Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine le rapport du Timor Leste

4 septembre 2015

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Timor-Leste sur l'application de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Représentant permanent du Timor-Leste auprès des Nations Unies à Genève, M. Marciano da Silva, a déclaré d'emblée que les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme primaient sur la législation nationale. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le fait que 200 000 Timorais avaient fui Timor en raison des violences commises par les milices favorables à l'intégration avant le référendum de 1999; au moment de l'indépendance en 2002, 196 000 d'entre eux sont revenus, notamment d'Australie, du Portugal et du Mozambique. Timor-Leste a par ailleurs signé des mémorandums d'accord avec la République de Corée et l'Australie comportant des clauses de coopération technique entre les agences de placement dans les deux sens du flux migratoire. Jusqu'à présent, aucune plainte liée aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille n'a été déposée auprès du bureau du Médiateur, a fait valoir M. da Silva. Il a aussi attiré l'attention sur le rôle de la société civile, notamment d'organisations qui procèdent à des évaluations de la protection des travailleurs migrants et de leurs familles, fournissent une assistance juridique et s'impliquent dans la médiation. Un projet de loi sur la migration et l'asile, reconnaissant le droit à la réunification familiale, a été transmis par le conseil des ministres en vue de son approbation par le Parlement à titre prioritaire. Le Représentant permanent a en outre fait état de la gratuité des prestations de santé pour tous, y compris pour les travailleurs étrangers; et des efforts visant à apporter davantage d'appui aux Timorais installés à l'étranger.

La délégation était également composée de représentants du Secrétariat d'État pour la politique de l'emploi et la formation professionnelle, de l'Inspection générale du travail et du Ministère des affaires étrangères et de la coopération. Elle a répondu à des questions des membres du Comité en particulier sur la procédure de délivrance de permis de travail aux étrangers, sur le droit de recours des travailleurs étrangers, sur les accords bilatéraux avec l'Australie et la République de Corée; sur la formation des travailleurs migrants avant leur départ; sur l'inspection du travail; sur la non-discrimination dans les prestations de soins de santé; sur les conditions de transferts de fonds des travailleurs migrants.

Les deux rapporteurs chargés de l'examen du rapport du Timor-Leste étaient MM. José Brillantes et Prasad Kariyawasam. Tout en se disant conscients des difficultés découlant de l'histoire récente du pays et relevant l'attachement du Gouvernement au respect et à la protection des droits de l'homme de tous, ils n'en ont pas moins regretté que le Comité n'ait été saisi du rapport que deux jours avant sa présentation. Ils ont notamment porté leur attention sur le fait que les travailleurs migrants détenus pour avoir enfreint la réglementation migratoire soient détenus avec les prisonniers de droit commun, se sont inquiétés de la situation des travailleurs migrants dans les zones frontalières avec l'Indonésie, et recommandé une réglementation accrue des agences de recrutement, notamment. Ils se sont par ailleurs alarmés d'allégations sur des cas de travail forcé, notamment d'enfants sur des navires étrangers dans les eaux territoriales timoraises, ainsi que de l'implication présumée de membres de la police dans un réseau de traite des personnes. Les rapporteurs ont toutefois salué l'absence dans la législation de toute discrimination entre citoyens, étrangers et apatrides, ainsi que la gratuité des soins de santé et de l'accès à l'éducation pour tous. D'autres membres du Comité se sont également intéressés à la situation des enfants migrants, à des cas d'expulsions collectives, aux dispositions relatives à la réunification familiale, au droit de vote des Timorais de l'étranger.

Le Timor-Leste était le dernier pays au programme de la session. Le Comité rendra publiques à la fin de la session, le mercredi 9 septembre, des observations finales sur tous les rapports examinés.

Lors de sa prochaine séance publique, le mardi 8 septembre à 15 heures au Palais des Nations (salle XI), le Comité célébrera le vingt-cinquième anniversaire de l'adoption par l'Assemblée générale, le 18 décembre 1990, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentation du rapport

M. MARCIANO DA SILVA, Représentant permanent du Timor-Leste auprès de l'Office des Nations Unies et autres organisations à Genève, a présenté le rapport initial du Timor-Leste (CMW/C/TLS/1 à paraître en français). Il a notamment fait valoir que la Constitution de la République démocratique du Timor-Leste stipulait la primauté des traités internationaux sur la législation nationale et que le système international relatif aux droits de l'homme continuait d'occuper une place de choix dans le cadre législatif national. En outre, l'article 16 de la Constitution consacre le principe d'universalité et d'égalité, tandis que la loi sur l'immigration et l'asile et le code du travail contiennent des dispositions relatives à la protection des droits des travailleurs migrants.

Le Timor-Leste a signé des mémorandums d'accord avec la République de Corée et l'Australie pour que ses citoyens puissent travailler dans ces deux pays. Les mémorandums incluent des clauses de coopération technique entre les agences étatiques qui envoient des travailleurs migrants et les agences qui reçoivent les travailleurs migrants. En ce qui concerne le cadre institutionnel, le Représentant permanent a indiqué que la Direction nationale pour l'emploi et la protection des chômeurs (DNKEPD), créée en 2013, est chargée de la réglementation du processus de placement des travailleurs migrants qui viennent offrir leurs services au Timor-Leste. Il existe en outre un Groupe de travail technique responsable de la préparation d'un plan national d'action sur la migration et l'emploi. La même année, la Direction nationale pour les droits de l'homme et la citoyenneté a également vu le jour, avec pour compétence la promotion des politiques en matière de droits de l'homme, la mise en œuvre de mesures visant l'application effective des traités internationaux ratifiés par le Timor-Leste, la rédaction de plans d'action relatifs aux droits de l'homme et le suivi de leur exécution. Entre 2011 et mars 2015, la Direction nationale des visas du Ministère des affaires étrangères et de la coopération, a remis 3441 visas de travail, la plupart des récipiendaires étant de l'Indonésie, de la Chine et des Philippines.

M. da Silva a ensuite indiqué que le bureau du Médiateur des droits de l'homme et de la justice (Provedoria dos Direitos Humanos e Justiça) a été institué en 2006 en tant qu'organe indépendant ayant pour mandat l'examen des plaintes; la conduite d'enquêtes et la formulation de recommandations aux organes compétents en vue de prévenir ou de remédier à des inégalités ou injustices. Tout citoyen qui se sent lésé dans ses droits peut ainsi soumettre une doléance au médiateur - qui dispose d'un siège et de quatre bureaux régionaux - ou par téléphone ou Internet, ou encore dans les boîtes de réception des plaintes placées dans 65 administrations publiques. Le Représentant permanent a toutefois précisé qu'aucune plainte liée aux droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille n'a été déposée jusqu'à présent. En termes d'effectifs, le bureau du Médiateur dispose de 110 fonctionnaires et d'un budget annuel d'environ 1,4 million de dollars.

Grâce à un appui de l'Office des Nations Unies sur la drogue et le crime (ONUDC), l'Unité du Conseiller pour les droits de l'homme et l'Organisation internationale des migrations, les agents de police des frontières ont amélioré leur connaissance sur la traite des personnes et la protection des victimes à travers des programmes de formation en 2013 et 2014, a-t-il ajouté.

D'autre part, quatre organisation de la société civile sont impliquées dans la protection des droits des travailleurs migrants: la Chambre de commerce et d'industrie, la Confédération timoraise des syndicats, l'association HAK et la Women and Children's Legal Aid (ALFELA). Ces organisations procèdent en effet à des évaluations du respect des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, fournissent une assistance juridique aux migrants et sont également engagées dans la médiation en cas de litige entre les employés et les employeurs. Il existe en outre deux agences d'emploi jouissant d'une autorisation étatique de cinq ans, renouvelable pour la même période, la KNOEKTO et Invest People (IP) qui n'ont fait l'objet d'aucune plainte.

Le Chef de la délégation a rappelé qu'à l'issue du référendum de 1999 sur l'indépendance et de la violence commise contre la population par les milices favorables à l'intégration, environ 200 000 Timorais avaient fui le Timor occidental. En 2002, 196 000 d'entre eux sont revenus depuis l'Australie, le Portugal et le Mozambique.

M. da Silva a présenté en substance la procédure de présentation de plaintes et de règlement des litiges entre travailleurs et employeurs, tout en insistant sur l'égalité des droits des travailleurs migrants, indépendamment de son origine et de son sexe. Pour ce faire, il existe un Service de médiation et de conciliation sous la tutelle de la Direction nationale pour les relations au travail (MCS-sigle en langue anglaise).

Le code pénal érige en infraction toute discrimination ou violence raciale, et la loi veille à ce que les personnes faisant l'objet d'une enquête soient traitées avec dignité et aient droit à un procès équitable pour qu'elles puissent faire valoir leur droit et bénéficier d'une aide juridique gratuite. De la même façon, le Directorat national des affaires consulaires (DNAK) veille au suivi des situations des travailleurs timorais dans un pays d'accueil, en particulier en cas de rapatriement des dépouilles, de difficultés de santé ou autres. Les enfants nés sur le territoire du Timor-Leste, y compris de parents étrangers, ont le droit de jouir de la nationalité après son enregistrement. En matière d'accès à l'éducation publique, il est ouvert à tous les enfants, notamment des travailleurs migrants.

En mai dernier, le Conseil des ministres a approuvé une nouvelle loi sur la migration et l'asile qui a été soumise au Parlement pour approbation urgente. Cette loi reconnaît le droit à la réunification familiale, notamment pour les travailleurs migrants.

Le Timor-Leste est membre du processus de Bali qui permet aux dirigeants de la région de se réunir pour discuter des questions migratoires communes aux pays de la région Asie-Pacifique. Le chef de la délégation a aussi informé le Comité que son pays s'apprêtait à rejoindre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. En effet, Timor-Leste, en tant que petit pays jeune, a besoin de l'appui et de la coopération d'autres pays, surtout dans le domaine de la lutte contre la traite des personnes et la migration irrégulière.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JOSÉ BRILLANTES, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Timor-Leste, a déclaré d'emblée qu'il y avait à peine 48 heures, les experts n'étaient pas sûrs qu'il y aurait un rapport et une délégation et qu'à l'évidence, l'État partie a déployé des efforts importants pour à la fois soumettre son rapport initial et le présenter avec une délégation devant le Comité. Il s'est dit conscient des difficultés découlant de l'histoire récente d'occupation et de conflit de ce petit pays qui a fait des pas de géant en peu de temps. Il a aussi signalé que le Timor-Leste est un observateur permanent et diligent au sein de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, en particulier au sujet des questions de migration.

Le rapporteur a demandé des précisions sur les lois adoptées par le pays ayant un rapport avec la Convention. Il a par ailleurs constaté que le pays n'avait pas prévu de mesures pour assurer une formation et une diffusion de son contenu. Saluant la création du bureau du Médiateur, il s'est demandé quelles étaient ses compétences et prérogatives, ainsi que les moyens dont il disposait.

M. Brillantes a dit avoir obtenu des informations signalant des exactions à l'égard de travailleurs migrants. Il a aussi relevé que les centres de détention pour délits pénaux et délits liés à la migration sont les mêmes. En outre, le pays n'a pas mis en œuvre de programme de départ volontaire. L'expert a par ailleurs recommandé que les agences de recrutement soient mieux réglementées.

Le rapporteur a invité la délégation à clarifier si les travailleurs migrants timorais avaient le droit de vote. Il a aussi voulu savoir si des mesures ont été prises en matière de prévention et de lutte contre la traite personnes, compte tenu du fait que le Timor-Leste s'était porté candidat pour accueillir une conférence internationale sur ce sujet. La situation politique conjoncturelle rend-elle plus difficile le contrôle de la migration irrégulière, a-t-il encore demandé.

L'expert a félicité le Timor-Leste pour l'absence de discrimination dans la loi entre les citoyens, les étrangers et les apatrides et pour la gratuité des soins de santé pour tous. M. Brillantes a cependant relevé que les emplois les plus qualifiés étaient réservés aux citoyens timorais. Par ailleurs, le rapport est muet sur les travailleurs dans les zones frontalières avec l'Indonésie.

M. Brillantes s'est par ailleurs enquis du sort des enseignants étrangers qui travaillaient à l'Université nationale du Timor-Leste. Il a aussi demandé si l'État partie avait l'intention de faire la déclaration au titre des articles 76 et 77 de la Convention sur l'examen de plaintes, et de ratifier les conventions de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants (n°97 et n°143) et sur les sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n°189). En matière de lutte contre la discrimination, il a prié Timor-Leste d'inclure dans sa batterie législative des clauses sur la protection des travailleurs migrants.

M. PRASAD KARIYAWASAM, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Timor-Leste, a souligné que le pays était né sur la base du respect du droit de l'individu et que son premier dirigeant avait été lauréat du prix Nobel de la paix. C'est pourquoi le régime onusien des droits de l'homme attend de lui qu'il «mette la barre» très haut.

Le rapporteur a pris note des contraintes financières auxquelles le pays est confronté mais jugé essentiel que les droits de l'homme demeurent au cœur de l'approche prioritaire du pays. À cet égard, certaines dispositions législatives ne sont toujours pas conformes à celles de la Convention.

M. Kariyawasam a prié la délégation de faire part au Comité de cas dans lesquels la Convention avait été directement invoquée. Il a noté par ailleurs que les travailleurs migrants ne semblaient pas pleinement jouir de la liberté d'expression et a voulu savoir si cet aspect était couvert par la nouvelle loi sur la migration et l'asile.

Le corapporteur a relevé une contradiction entre la gratuité des prestations de santé et le fait que l'État fournisse à chaque individu une allocation de soins santé de santé d'un montant de 2000 dollars.

L'expert a aussi fait état d'allégations de cas de travail forcé, notamment d'enfants sur des navires battant pavillon étranger dans les eaux territoriales timoraises. Dans le contexte de la traite des personnes, il a salué les efforts de l'État partie mais s'est inquiété de l'ampleur du phénomène de la traite des femmes, sollicitant davantage d'informations sur les ressources et les mesures de lutte contre ce fléau. Le projet de plan national d'action contre la traite n'est pas encore adopté, a-t-il fait remarquer, ajoutant que des membres de la police seraient impliqués dans un réseau de traite des personnes.

Comment les consulats prennent-ils en charge les Timorais à l'étranger et quelles mesures sont-elles prises pour faciliter les transferts de fonds et éviter aux migrants les commissions exorbitantes exigées par des agences bancaires privées?

M. Kariyawasam s'est également enquis des mesures spécifiques prises pour l'éducation des enfants de migrants étrangers dans leur langue maternelle. Il a abordé à son tour la question de la détention des travailleurs migrants qui, au regard de la Convention, doivent être séparés des détenus de droit commun. Le droit d'appartenir à un syndicat a également été évoqué par le corapporteur, de même que la procédure de recrutement des travailleurs étrangers par le truchement d'agences de placement, en vue d'éviter les abus tant physiques et mentaux.

M. Kariyawasam a souligné que le système des visas ne fonctionnait pas correctement et que le pays devait prendre les mesures appropriées pour y remédier. Il a aussi insisté sur la nécessité d'enregistrer les enfants de migrants qui naissent à Timor-Leste de sorte à ce qu'ils ne deviennent pas apatrides.

Parmi les autres membres du Comité, un expert a évoqué la situation des enfants migrants, aussi bien timorais qu'étrangers, souhaitant savoir si des mesures de protection spécifiques ont été prises. L'expert a par ailleurs relevé que l'expulsion faute de permis de séjour pouvait intervenir pendant la procédure de recours, ce qui est contraire au paragraphe 4 de l'article 22 de la Convention. Il a fait état d'expulsions collectives (voir §1, art.22) et s'est demandé quelles étaient les mesures prises ou envisagées en vue de leur prévention. L'expert a aussi posé une question sur la coopération avec les autorités de contrôle migratoire australien, dont la politique est «pour le moins particulière», a-t-il commenté. Il a encore demandé des statistiques ventilées sur les détentions de migrants. Il a aussi souhaité des précisions sur la police de migration chargée du contrôle des migrants. Il a demandé si la police civile ne pouvait pas être chargée de cette tâche.

Un autre membre du Comité s'est demandé si le législateur et les juges avaient recours aux dispositions de la Convention. Il par ailleurs voulu savoir si le code de travail de 2012 prévoyait un salaire minimum aux Timorais et aux étrangers?

Deux experts se sont renseignés sur le contenu des accords bilatéraux avec certains pays. Les inspecteurs du travail, les juges ou encore les associations de migrants et organisations non gouvernementales sont-ils informés des traités internationaux et de la Convention? Un expert a relevé que des travailleurs migrants timorais auraient été expulsés par la République de Corée en raison de leur état de santé, et a demandé des précisions sur cette affaire.

La population du Timor-Leste est estimée à 1,2 million (données de 2010) avec 17 000 ressortissants à l'étranger, a noté une experte. Le pays compterait pour sa part 14 000 ressortissants étrangers et elle a voulu connaître les raisons qui attirent les travailleurs étrangers au Timor-Leste. Des accords de coopération et de partenariat ont-ils été conclus avec les pays qui n'ont pas ratifié la Convention, a-t-elle encore voulu savoir.

Une autre experte a sollicité des renseignements sur le rapatriement des dépouilles de travailleurs migrants décédés à l'étranger, surtout dans les cas de violence et de xénophobie extrême. Elle a souhaité savoir s'il existe des accords avec d'autres pays en vue de l'identification des corps. Elle s'est demandée s'il y avait des conflits aux frontières autour de questions foncières ou d'utilisation des ressources.

Un membre du Comité s'est enquis de la politique relative à l'entrée de devises en provenance d'expatriés. S'agissant des retours, il a rappelé celui, massif, des Timorais après la période de violence de 1999 et leur apport en savoir-faire et connaissances techniques acquis dans les pays d'accueil.

Un expert a demandé s'il y avait eu des cas de corruption de fonctionnaires de l'état et de la police dans la mise en œuvre de la Convention.

Un autre expert a sollicité des éclaircissements sur la carte de séjour, le permis de travail et les procédures administratives dans ce domaine. En outre, quel est le délai imparti à la personne expulsée entre la décision d'expulsion et la sortie effective du territoire, s'est-il enquis. Existe-t-il des restrictions à l'accès à certains emplois, qui seraient réservés aux nationaux? Quelles sont les dispositions prises par l'État partie pour faciliter le regroupement familial? Le même expert s'est aussi demandé si les migrants sont associés à la vie des collectivités locales et consultés au niveau communautaire et s'ils exercent librement leur droit syndical.

Un autre membre du Comité a requis des informations sur la participation des organisations non gouvernementales à l'élaboration du rapport.

Un membre du Comité a relevé que le rapport ne faisait pas état de cas de conflit entre un travailleur et un employeur qui ait été traité par le Médiateur. Il a attribué cette situation à un manque d'information sur l'existence même de ce bureau et sur la possibilité de porter plainte.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que le Timor-Leste avait fortement changé depuis le référendum de 1999 sur l'indépendance et qu'il reste certes des difficultés qu'il s'efforce de surmonter au mieux. En fait, la police joue un rôle d'agents d'immigration et fait rapport aux autorités compétentes.

En réponse à une question sur le montant de 2000 dollars mentionné dans le rapport en rapport avec les soins de santé, la délégation a précisé que cette allocation ne concernait que le personnel de la santé et non la population générale et les travailleurs migrants qui ont tous automatiquement droit à des prestations gratuites.

Le Gouvernement du Portugal aide Timor-Leste à gérer les besoins consulaires de ses ressortissants vivant à l'étranger dans l'attente de la mise en place d'un service consulaire national.

L'État prend en charge le rapatriement des dépouilles de Timorais décédés, notamment en Indonésie voisine et en République de Corée suite à des accidents du travail.

Les populations frontalières sont autorisées à traverser les frontières, par exemple, pour aller rendre visite à leur famille, aller au marché traditionnel ou assister à des cérémonies, et disposent d'une carte spécifique valable une année et pour un séjour de 10 jours au plus. Par contre, elles ne peuvent faire entrer des marchandises que pour un montant n'excédant pas 300 dollars.

Des inspections du travail ordinaires et de suivi sont réalisées dans les lieux et les agences de travail. Les inspecteurs veillent à ce que les droits des travailleurs migrants soient respectés. Cette année, les inspecteurs du travail ont vérifié les conditions de travail de plus de 2000 travailleurs étrangers, qui ont également le droit d'être protégés contre la torture et les mauvais traitements.

Répondant à des questions sur les accords bilatéraux conclu par le Timor-Leste avec d'autres pays s'agissant des travailleurs migrants, la délégation a déclaré que les travailleurs timorais ne se rendaient que dans les pays avec lesquels le Timor-Leste a signé des accords, notamment l'Australie et la République de Corée, car il y a eu de mauvaises expériences par le passé. Certains pays d'Asie et du Moyen-Orient ne garantissent pas suffisamment la protection des travailleurs migrants, ce qui explique l'absence d'accord, dans l'attente de discussions avec ces nations, a souligné la délégation. Les Timorais qui souhaitent travailler à l'étranger reçoivent une formation préalable de deux semaines expliquant le mode de vie du pays d'accueil, ainsi que les lois du travail et leurs droits. Ainsi, les autorités coréennes exigent que les travailleurs timorais aient des connaissances linguistiques de base et qu'ils réussissent à un test en coréen.

Pour faciliter les transferts de fonds, le Gouvernement vient en aide aux travailleurs migrants timorais pour leur permettre d'ouvrir deux comptes bancaires avant leur départ. Le travailleur et la famille ont accès aux comptes et, des aides sont apportées aux travailleurs qui rentrent au pays et désirent ouvrir une microentreprise s'ils satisfont à certaines exigences de formation. La délégation a souligné que tout le système en place vise uniquement à protéger le travailleur et que les autorités tiennent à ce que celui-ci ait obligatoirement un système d'épargne personnel et familial pour éviter qu'il se retrouve dans le besoin une fois de retour au pays.

La délégation a insisté sur le fait que la société timoraise ne connaissait pas le racisme mais qu'il y a en effet de petites disputes entre travailleurs migrants et locaux qui relèvent plus de tensions sociales que de la discrimination raciale ou la xénophobie. Ces disputes sont aussi le fait de la pénurie d'emplois car si une entreprise ouvre une usine dans un lieu donné, la communauté locale veut y être employée et voit d'un mauvais œil que d'autres travailleurs y postulent. La délégation a par la suite ajouté que les conflits entre les travailleurs ne sont pas fondés sur le racisme mais sont surtout des conflits d'intérêt.

Par principe, l'État n'a pas une politique de «préférence nationale» mais trouve légitime d'employer un personnel qualifié issu de sa population avant de recourir à des travailleurs étrangers.

S'agissant du droit de vote des Timorais à l'étranger, la délégation a rappelé qu'en dépit des difficultés en 1999, toute la population a été en mesure de participer au référendum. En avril 2014, le Conseil des ministres a adopté une loi permettant aux Timorais de voter dans les consulats et ambassades mais celle-ci n'est pas encore appliquée en raison d'obstacles d'ordre logistique et financier. À titre d'exemple, elle a expliqué que 14 000 Timorais travaillent en Irlande du Nord et sont enregistrés au Consulat de Manchester en attendant l'ouverture d'une ambassade en Irlande du Nord.

Pour l'instant, les locaux des lieux de détention ne sont pas conformes aux normes, a reconnu la délégation.

Il n'y a eu aucun cas d'expulsion collective, a souligné la délégation. En mai dernier, le Conseil des ministres avait adopté une nouvelle loi sur l'immigration et l'asile garantissant la réunification familiale à tous ceux qui disposent d'un permis de séjour. Cette loi est en attente d'approbation du parlement à titre prioritaire, a réaffirmé la délégation.

Répondant aux questions sur la traite des personnes, la délégation a rappelé que Timor-Leste travaillait d'arrache-pied contre ce fléau en coopération avec d'autres États de la région et que le pays avait ratifié la Convention sur la criminalité transnationale organisée et le protocole facultatif s'y rapportant.

Le nombre d'enfants de la rue a nettement diminué depuis 1999, a encore informé la délégation, ajoutant qu'une «Bourse Maman» est allouée à ces enfants en vue de favoriser la réunification et la réinsertion au sein de leur famille. En règle générale, ceux qui travaillent sont des adolescents de 14-15 ans et l'expression «travail forcé» ne s'applique pas à cette catégorie, a-t-elle estimé.

Dans le cadre du processus de Bali, Timor-Leste n'a pas accepté d'ouvrir un centre de détention des travailleurs migrants en provenance d'Australie et la délégation a infirmé l'existence d'un accord avec l'Australie à cet effet.

Timor-Leste ne dispose pas de données ventilées sur les femmes migrantes mais des amendes de 250 à 1500 dollars sont imposées aux employeurs qui violent les droits des travailleurs étrangers, notamment des femmes enceintes.

En 2012, le Gouvernement a organisé une conférence internationale sur la traite des personnes après avoir établi un groupe de travail sur cette pratique passible de 8 à 20 ans de prison pour les trafiquants. Parallèlement, la nouvelle loi sur l'immigration et l'asile prévoit une protection spéciale des victimes, la garantie de moyens de subsistance, de résidence, de sécurité, d'assistance juridique et une autorisation temporaire de résidence de deux années.

La délégation a souligné que les problèmes avec les enseignants étrangers ne relèvent pas du fait qu'ils ne sont pas Timorais mais plutôt des difficultés administratives et financières du pays.

La délégation a réitéré le droit de tous de s'adresser au bureau du Médiateur ou à un de ses bureaux locaux, par téléphone, Internet ou en plaçant des doléances dans des boîtes postales prévues à cet effet.

La société civile quant à elle est très active pour vérifier les données soumises par le Gouvernement; elle est présente dans les districts et les villages pour consulter la population.

La Commission de lutte contre la corruption est très solide mais jusqu'ici aucune plainte n'a été déposée contre la police pour corruption.

Le Timor-Leste a adopté une politique paritaire et un Secrétaire d'État s'occupe des questions d'égalité des sexes. À cet égard, la délégation a indiqué qu'il y a plus de femmes que d'hommes siégeant au parlement timorais, et le Gouvernement compte plusieurs femmes ministres.

Plusieurs ministères s'occupent des procédures relatives à la délivrance des permis de travail. C'est l'employeur qui doit soumettre la demande en remplissant un formulaire dans les deux langues officielles de l'État, le tetoum et le portugais. Ensuite, un contrat modèle est fourni énonçant les conditions et les droits du travail conformément au code du travail. La délégation a précisé que parfois une entreprise prévoit d'employer dans un endroit puis finit par l'envoyer ailleurs, ce qui nécessite une vigilance accrue des inspecteurs, en particulier en ce qui concerne l'emploi féminin. Ensuite, le contrat est officialisé et un permis de travail est fourni au travailleur qui pourra alors demander une carte de séjour qui facilite le travail des inspecteurs car elle prouve qu'il ne travaille pas illégalement. Les sociétés privées sont encouragées à suivre strictement cette procédure.

La Convention a été traduite dans les langues locales et plusieurs séminaires et ateliers de formation ont été organisés aux niveaux des 65 districts et des sous-districts. Dans son article 77, le code du travail stipule que les travailleurs migrants étrangers ont les mêmes droits et obligations que les Timorais.

Au sujet de l'enregistrement des enfants à la naissance, une grande campagne de sensibilisation visant à l'enregistrement de tout enfant né d'un Timorais à l'étranger ou sur le territoire national.

La protection des travailleurs migrants étrangers consiste à leur fournir notamment un logement si l'employeur n'y pourvoit pas. Ils ont également le droit de s'affilier au syndicat de leur choix et tout est fait par les autorités pour faire preuve de souplesse à l'expiration de contrat, de manière à laisser le temps au travailleur migrant de renouveler son contrat auprès de la même entreprise ou d'en conclure un nouveau auprès d'un autre employeur.

Conclusion

La délégation s'est félicitée des suggestions très utiles des membres du Comité et a sollicité leur aide pour surmonter les difficultés qui perdurent dans l'application de la Convention dont les dispositions sont liées à un intérêt commun aux individus du monde entier: le droit de travailler et de vivre dans la dignité. Il a espéré que les meilleures pratiques seront partagées avec d'autres pays et que le rapport de Timor-Leste sera utile à d'autres.

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