Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine le rapport des Seychelles

Comité pour la protection des droits
de tous les travailleurs migrants

3 septembre 2015

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par les Seychelles sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le rapport a été présenté par la Ministre du travail et du développement des ressources humaines, Mme Idith Sharon Alexander, qui a souligné que le Gouvernement avait mis en œuvre de nombreuses stratégies visant à la promotion et à la protection des droits de l'homme tels qu'ils figurent dans la Convention.  Les Seychelles comptent 93 000 habitants, dont 48 000 travailleurs.  Au sein de cette catégorie, les travailleurs migrants représentent environ 25% de la main d'œuvre et aucun travailleur n'est particulièrement vulnérable, y compris dans les zones franches internationales, a affirmé la ministre, qui a aussi fait état de la création d'un Comité pour l'emploi des non-Seychellois (CENS) au sein de son ministère.  Par ailleurs, depuis 2012, un forum des ressources humaines a été mis sur pied auquel participent des représentants d'organismes publics et privés œuvrant dans le domaine des droits de l'homme.  En dépit de ressources et de capacités limitées, le pays demeure déterminé à assurer la mise en œuvre de la Convention, appuyé en cela par les partenaires bilatéraux et multilatéraux, a conclu la Ministre du travail et du développement des ressources humaines.

La délégation était également composée de la Première Secrétaire et de la Directrice de la planification de politiques au sein du même ministère, de la Fonctionnaire principale d'immigration du Ministère de l'intérieur, de la Deuxième secrétaire du Ministère des affaires étrangères, d'une Conseillère principale au Ministère des affaires sociales, du développement communautaire et des sports, et de la Première Conseillère d'État adjointe au Bureau du Procureur de la République.   La délégation a apporté des réponses aux questions des membres du Comité sur l'harmonisation des textes législatifs nationaux avec la Convention, sur le retour des ressortissants nationaux qui ont travaillé à l'étranger, sur la législation régissant les agences de recrutement, sur les mesures visant à informer les travailleurs migrants, y compris les sans-papiers, de leurs droits et obligations.  Les membres du Comité se sont également intéressés aux mandats respectifs de la Commission nationale des droits de l'homme et du bureau du Médiateur, à la loi du travail, à la participation des travailleurs de la diaspora seychelloise à la vie politique de leur pays, à la réglementation de l'emploi dans les zones franches.  Les membres du Comité auraient souhaité davantage de renseignements sur la situation des migrants seychellois à l'étranger. 

Les deux rapporteurs chargés de l'examen du rapport des Seychelles étaient MM. Prasad Kariyawasam et Abdelhamid El Jamri.  M. Kariyawasam a salué la création d'une Commission nationale des droits de l'homme et d'un bureau du Médiateur.  Il s'est également félicité de ce que le salaire minimum soit applicable aussi bien aux travailleurs nationaux qu'aux étrangers.  Il a toutefois exprimé sa préoccupation s'agissant d'une usine privée de production du thon, dans la zone franche du port de Victoria, qui interdit aux nombreuses travailleuses d'être enceintes.  Les experts ont regretté la réception tardive du rapport, qui n'a pas pu être traduit à temps pour son examen par le Comité.  Les experts se sont également intéressés aux questions relatives aux possibilités de transferts d'argents des travailleurs étrangers vers leur pays d'origine et sur l'importance des transferts vers les Seychelles effectués par les Seychellois de la diaspora.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport des Seychelles, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le mercredi 9 septembre. 

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Timor-Leste (CMW/C/TLS/1 à paraître en français), qui se poursuivra demain matin.

Présentation du rapport

MME IDITH SHARON ALEXANDER, Ministre du travail et du développement des ressources humaines, présentant le rapport des Seychelles (CMW/C/SYC/1), a indiqué que le rapport avait été élaboré avec l'assistance technique du Dixième Fonds européen de développement et l'appui du Programme des Nations Unies pour le développement.  Elle a souligné qu'en dépit du retard pris dans la soumission du rapport, le Gouvernement avait d'ores et déjà mis en œuvre de nombreuses stratégies visant à la promotion et à la protection des droits de l'homme contenus dans la Convention.  La Ministre du travail a ajouté que les Seychelles avaient également adopté une approche inclusive de consultation nationale à travers des dialogues et l'intégration d'informations des différents ministères, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales.  Au niveau institutionnel, un Comité national pour les traités relatifs aux droits de l'homme a été mis sur pied en 2012.  Ce comité est composé de représentants ministériels et des organisations de la société civile et a pour mandat de veiller à la coordination des obligations du pays en vertu des instruments dont il est partie.  Mme Alexander a tenu à souligner que le rapport contenait des réponses à la liste de questions écrite adressée au Gouvernement par le Comité.

Les Seychelles, jeune république née à l'issue de l'indépendance en 1976, ont adopté une constitution en 1993 fondée sur une démocratie pluraliste et une solide culture respectueuse des droits de l'homme, de l'égalité et de la non-discrimination.  Sa population de 93 000 personnes, dont 48 000 travailleurs, dépend fortement des travailleurs migrants afin de répondre aux besoins du marché et de réduire le fossé en termes de qualification professionnelle.  À ce jour, les travailleurs migrants représentent environ 25% de la main d'œuvre.  Aucun travailleur n'est particulièrement vulnérable, y compris dans les zones internationales franches, a assuré la ministre, ajoutant que les travailleurs migrants étrangers jouissent des mêmes droits et opportunités que les citoyens seychellois.  À cet égard, les inspecteurs du travail et de la santé effectuent des contrôles réguliers en vue de veiller au respect de la législation en matière de sécurité et de conditions sanitaires.  D'autre part, les problèmes spécifiques aux travailleurs migrants sont pris en considération et ils sont également encouragés à s'intégrer dans la société.  Les migrants ont en outre des voies de recours et un Comité pour l'emploi des non-Seychellois (CENS-selon le sigle anglais) a été mis en place au sein du Ministère du travail et siège sous la présidence du Premier Secrétaire pour le travail et le développement des ressources humaines.  Depuis 2012, un Forum des ressources humaines a également été établi avec des représentants des associations des droits de l'homme issus du secteur public et privé. 

La ministre a en outre annoncé que les Seychelles se préparaient à soumettre un rapport volontaire au mécanisme d'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.  En conclusion, elle a souligné qu'en dépit de ressources et capacités limitées, son pays demeurait déterminé à la mise en œuvre de la Convention, en comptant sur l'appui technique des partenaires bilatéraux et multilatéraux.  Dans le cadre du Programme pour un emploi décent mené en collaboration avec l'Organisation internationale du travail, elle a aussi annoncé que son ministère s'apprêtait à effectuer une étude sur la situation des travailleurs migrants dans l'objectif de mettre au point une politique nationale de migration.  Elle a aussi fait valoir que sera commémorée cette année la Journée internationale du travailleur migrant (18 décembre).

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. PRASAD KARIYAWASAM, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Seychelles, s'est félicité que ce pays jouissait d'un développement humain remarquable et respectait le droit des femmes, comme le montre la composition de la délégation, ce qui en fait un modèle.  Le salaire minimum est applicable aux travailleurs nationaux et étrangers, s'est-t-il également félicité.  Il a aussi noté que les Seychelles sont aussi un pays d'émigrés, notamment au Moyen-Orient et dans les pays du Golfe. 

La désignation d'une Commission des droits de l'homme est une excellente initiative, de même que la ratification des deux protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que d'autres instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme.  Une institution nationale des droits de l'homme a été créée – la Commission nationale des droits de l'homme, de même qu'un bureau du Médiateur, s'est félicité M. Kariyawasam, qui a relevé au passage que le Président de la Commission nationale et le Médiateur ne sont qu'une seule et même personne.  Il a par ailleurs regretté que les Seychelles n'aient pas fait de déclarations au titre des articles 76 et 77 de la Convention reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes de la part d'autres États ou de particuliers. 
Le rapporteur a regretté que certaines questions n'aient pas été suffisamment traitées dans le rapport, ajoutant que les données figurant dans le rapport n'étaient pas exhaustives. 

M. Kariyawasam a mentionné la présence, dans le port de Victoria, d'une usine privée de production du thon qui interdit aux nombreuses travailleuses d'être enceintes et a demandé des précisions sur la législation seychelloise à cet égard.  Il s'est également enquis du droit des travailleurs migrants à la manifestation pacifique sans crainte de représailles ni d'expulsion.

Les Seychelles ayant une population multilingue, M. Kariyawasam s'est demandé comment cela était reflété dans les services publics. 

Quelles sont les mesures de lutte prises contre les abus sexuels et la traite des femmes, a-t-il d'autre part voulu savoir, soulignant l'importance du tourisme dans le pays.  Droit essentiel, le regroupement familial est également un motif de préoccupation pour le Comité car il n'existe pas de mesures spécifiques sur les conditions le favorisant. 
Comment est garanti l'accès à l'éducation des enfants de travailleurs migrants et quels sont les frais d'inscription? Le rapporteur s'est aussi enquis des programmes de formation pour faire connaître la Convention, en particulier aux fonctionnaires publics.  Quelle est la procédure concernant les sans-papiers, a-t-il demandé.

Le rapporteur s'est aussi interrogé sur la possibilité de voter pour les travailleurs seychellois résidant à l'étranger. 

M. ABDELHAMID EL JAMRI, corapporteur pour l'examen du rapport des Seychelles, a expliqué que le dialogue avec le Comité avait un caractère pédagogique et participatif et regretté la réception tardive du rapport, qui n'a donc pas pu être traduit à temps.  Il s'est intéressé à l'aide du Fonds européen de développement et du Programme des Nations Unies pour le développement. 

Quels efforts sont déployés par les Seychelles pour faire connaître la Convention aux niveaux régional et international, compte tenu de la situation actuelle préoccupante des migrants, a également voulu savoir le corapporteur.  Il s'est demandé s'il existait des indicateurs de l'enrichissement des Seychelles grâce à l'apport des travailleurs migrants.  Il a aussi sollicité des explications concernant l'octroi d'un certificat à un migrant désirant porter plainte et sur la traduction du contrat d'emploi dans la langue du travailleur en cas de besoin. 

Parmi les autres membres du Comité, un expert a voulu obtenir des détails sur la situation des migrants en détention, sur les droits des femmes et les relations de travail.  Il s'est aussi interrogé sur la catégorie de «migrants interdits» comme les prostituées ou les personnes qui risquent de devenir à charge de l'État.  Les adolescents de 16 à 18 ans, mineurs au regard de la Convention relative aux droits de l'enfant, peuvent aussi être renvoyés, a-t-il relevé. 

Une experte s'est demandée si les étrangers pouvaient participer aux élections locales ou nationales ou encore occuper des fonctions dans les organes de gestion.  Un de ses homologues a souhaité savoir si les agences d'emploi étaient régies par une loi prévoyant leur responsabilité juridique.  Les conventions de l'Organisation internationale du travail ont-elles été ratifiées par les Seychelles, a demandé l'expert, qui a aussi voulu savoir si la traite des personnes était définie par le code pénal. 

Un autre membre du Comité s'est demandé si les Seychelles connaissaient une migration irrégulière et s'il y avait eu des cas de poursuites à cet égard ou si la tendance était plutôt à la tolérance ou à la régularisation des sans-papiers.

Une experte a voulu en savoir plus sur ce qui motivait les Seychellois à quitter leur pays, qui semble pourtant offrir de bonnes conditions de vie et d'emploi.

Dans quelle mesure la situation géographique de l'archipel des Seychelles, avec des îles plus ou moins habitées, complique-t-elle le contrôle du flux migratoire vers le pays et en provenance du pays.  

Un membre du Comité a encouragé les Seychelles à contribuer à une meilleure connaissance de la Convention et à sa ratification par un plus grand nombre d'États. 

Concernant la citoyenneté dès la naissance, il a voulu savoir si les deux parents doivent être seychellois ou s'il suffit qu'un seul le soit.  La nationalité est-elle uniquement transmise par le père, s'est-il enquis, soulignant que dans l'affirmative, cette mesure serait discriminatoire en vertu de la Convention.

Un autre expert a sollicité des informations sur le prix du panier de la ménagère pour mieux se rendre compte ce que l'on peut acheter avec le salaire minimal.  Il a aussi posé une question sur les droits sociaux des travailleurs migrants handicapés des suites d'un accident. 

Un autre expert s'est demandé si le pays était effectivement confronté à un problème de migration irrégulière, s'il y a eu des expulsions individuelles ou collectives, et comment la population perçoit ce phénomène.  

Des compléments d'information ont également été demandés au sujet de l'inspection du travail, de la réinsertion des Seychellois qui rentrent au pays, de la possibilité pour un immigré de se syndicaliser, de la possibilité pour les travailleurs immigrés d'effectuer des transferts de fonds et de l'impact sur les Seychelles des transferts de fonds de Seychellois de la diaspora.

Un expert a demandé si les enfants de familles seychelloises devaient payer les frais de scolarité dans l'enseignement secondaire au même titre que ceux des travailleurs migrants.  L'État partie compte-t-il réviser la loi sur les zones franches, a-t-il encore voulu savoir, estimant que les règles relatives à ces zones prêtaient à confusion. 

Un autre expert a invité la délégation à fournir au Comité le texte intégral de la loi régissant les travailleurs migrants; tandis qu'un autre a voulu avoir des informations sur les éventuels accords signés avec des pays comme le Qatar et les Émirats arabes unis sur les travailleurs migrants, et sur les mesures prises pour éviter que des enfants de migrants soient apatrides. 

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que, par le passé, les Seychellois s'expatriaient pour poursuivre des études et s'établissaient parfois dans le pays d'accueil après avoir contracté un mariage et fondé une famille.  Les statistiques sur les Seychellois à l'étranger sont difficiles à établir car les expatriés ne rentrent pas et jouissent souvent de la double nationalité, a expliqué la délégation. 

S'agissant de la traite des êtres humains, une loi interdisant cette pratique a été adoptée en 2013 et un comité ainsi qu'un fond fiduciaire d'aide aux victimes ont été créés.  Le pays a adopté un plan national de lutte contre la traite, et des manuels de référence et des procédures ont été élaborés.  Il n'y a pas de centres d'accueil, les victimes sont logées dans des hôtels et il n'y a pas encore eu de cas de procès d'auteurs de la traite, a informé la délégation. 

Les travailleurs migrants contrevenants sont logés dans des hôtels dans l'attente de leur expulsion. 

S'agissant des articles 76 et 77 de la Convention, la délégation a souligné que les Seychelles avaient signé des protocoles facultatifs se rapportant à d'autres instruments relatifs aux droits de l'homme reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes de la part d'autres États ou de particuliers, mais qu'une décision n'avait pas encore été prise à cet égard s'agissant de la Convention sur les travailleurs migrants.

La Commission nationale des droits de l'homme et le bureau du Médiateur partagent les mêmes locaux mais leurs mandats sont distincts.  La délégation a par la suite expliqué qu'une seule et même personne préside la Commission nationale des droits de l'homme et le bureau du Médiateur dans l'attente d'une refonte en vue du renforcement des mandats de ces deux organes.  Des campagnes de sensibilisation seront menées pour faire connaître ces institutions.

 Les trois agences de l'emploi du pays reçoivent un certificat puis un brevet du ministère du travail une fois qu'il s'avère que leurs statuts et activités respectent le code du travail.  Des pénalités et amendes sont prévues et les agences privées n'ont pas le droit de faire payer les demandeurs d'emploi.  Aux Seychelles, un permis de travail peut être établi une fois que l'enquête préalable a démontré qu'un Seychellois qualifié n'a pas postulé pour cet emploi.

La migration irrégulière constitue un véritable défi que le Ministère du travail s'efforce de relever en dépit du manque de moyens.  Un travailleur migrant qui dépasse le délai de résidence stipulé dans son permis de travail tombe sous le coup de «migrant interdit» jusqu'à ce qu'il régularise sa situation par une reconduction du permis de travail dont la responsabilité revient à l'employeur.  Si le contrat est échu, le travailleur dispose d'un délai pour retourner dans son pays mais n'est en aucun cas expulsé, de manière à lui permettre de rechercher un nouvel emploi. 

La délégation a par la suite précisé que pour les travailleurs migrants qui restent sur le territoire après expiration de leur permis de travail, des efforts sont déployés pour les localiser et le Gouvernement paye leur billet d'avion pour retourner chez eux, ce qui coûte de l'argent à l'État.  Trois mois avant l'échéance d'un permis de travail, le travailleur migrant et l'employeur en sont notifiés et l'État invite l'employeur à un renouvellement du contrat afin d'éviter une expulsion.  Souvent, les travailleurs désirent quitter le pays après le règlement d'un éventuel litige avec l'employeur.  Ils peuvent faire recours devant la justice, et jusqu'à la Cour suprême, s'ils souhaitent rester aux Seychelles.  Par ailleurs, en cas d'accident de travail, le migrant a droit à des prestations sociales au titre des assurances maladie. 

La Constitution stipule que chaque citoyen de plus de 18 ans a le droit de voter ainsi que tout citoyen vivant à l'étranger s'il est dûment enregistré sur les listes électorales.  Le citoyen a le droit à la double nationalité, ce qui ne l'empêche pas de voter ou d'être éligible: un citoyen seychellois vivant à l'étranger a le droit de s'enregistrer comme électeur ou candidat aux élections. 

S'agissant des langues parlées aux Seychelles, l'anglais, le français et le créole sont enseignés sur tout le territoire.  L'hindi, le tamoul et le mandarin sont aussi enseignés dans des écoles privées dont l'État n'est pas responsable. 

S'agissant de la formation des fonctionnaires, la délégation a notamment indiqué qu'un accord avec l'Organisation internationale du travail permettait aux fonctionnaires et inspecteurs du Ministère du travail de suivre une formation à l'étranger, notamment en Italie.  Un séminaire de deux semaines a en outre été organisé à Maurice pour les inspecteurs du travail.  D'autre part, des organisations internationales dispensent des cours aux Seychelles dans le cadre de la lutte contre la traite des personnes.  

La délégation a reconnu que, jusqu'à présent, les dispositions de la Convention n'avaient pas encore été directement invoquées par un tribunal.  En cas de plainte, un système tripartite de résolution des litiges permet aux travailleurs de demander des réparations, y compris dans le cas des travailleurs migrants.  En cas de départ du travailleur migrant qui a soumis la plainte, les autorités se chargent du suivi de l'affaire jusqu'à la fin de la procédure judiciaire, et en cas d'indemnisation, versent les réparations sur le compte bancaire du plaignant.  Toutefois, le travailleur ne peut aller directement au tribunal; il doit passer auparavant par les prud'hommes et par une procédure de médiation, ce qui peut déboucher sur un accord à l'amiable entre l'intéressé et son employeur.

La délégation a ajouté que les catégories de «migrants interdits» comprennent notamment les proxénètes, les prostituées et les personnes incapables de se prendre en charge ainsi que les mineurs.  Elles sont listées dans un décret datant de 1983 en cours d'amendement en vue de son abrogation. 

Le salaire minimum, introduit en 2007, est calculé selon une formule basée sur le nombre d'heures et de jours ouvrés travaillés, et a été progressivement relevé pour répondre aux réalités du marché du travail et du coût de la vie.  Les inspecteurs du travail sont autorisés à vérifier toutes les fiches de salaire et d'interroger les employeurs et les travailleurs. 

La sécurité sociale n'inclut pas les Seychellois expatriés, qui peuvent cependant prendre contact avec les 11 ambassades du pays dans le monde et avec les services consulaires pour des situations spécifiques.  Les Seychellois sont présents en grand nombre dans des pays comme l'Australie, la Hongrie et plusieurs pays du Moyen-Orient. 

L'article 32 de la constitution stipule que la famille est la cellule fondamentale de la société, mais il n'y a pas de politique en matière de réunification familiale des travailleurs migrants ni de statistiques sur ce phénomène.  Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé. 

D'autre part, la loi du travail prévoit que le Ministère du travail veille à la bonne marche du processus d'embauche.  La délégation a précisé que les agences d'emploi privées peuvent être poursuivies pour délit pénal.  Le Ministère dispose d'une section spéciale pour l'emploi mandatée pour collaborer avec les agences d'emploi temporaire. 

Les conventions de l'Organisation internationale du travail n°81 (inspection du travail) et 111 (discrimination sur le lieu du travail) ont été ratifiés par les Seychelles et des inspecteurs sont déployés sur l'ensemble du territoire pour mener des inspections au quotidien touchant tous les secteurs de l'économie.  Un suivi est aussi effectué pour s'assurer que les manquements ont été rectifiés.  La durée de travail journalière maximale est de 12 heures.  La délégation a admis que les données gagneraient en effet à être plus fiables et mieux organisées.  S'agissant de la Convention 111 de l'OIT, les Seychelles œuvrent à l'amendement de la loi du travail en vue d'y inclure la même définition sur la discrimination et appliquent le principe d'augmentation constante du salaire minimal en fonction du coût de la vie. 

Il n'y a pas de système de contrôle du change sauf pour le blanchiment d'argent.  En conséquence, il n'est pas possible pour le moment d'avoir une idée chiffrée du montant des transferts d'argent effectués par des migrants seychellois.  La délégation a par la suite précisé que des services de transferts de fonds sont disponibles dans le cadre d'un marché des changes libéralisé.  Pour 700 dollars, il en coûte au travailleur 5 dollars de commission de transfert.  Aujourd'hui, les travailleurs passent par la banque indienne Bank of Baroda sans encourir de frais de commission.  Aux Seychelles, les fonds transférés à l'étranger sont plus importants que ceux qui entrent dans le pays, ces derniers équivalaient à 0,24% du PIB pour 2007-2014.   Pour 2016-2017, il est prévu que les fonds envoyés aux Seychelles correspondront à 0,81% du PIB. 

La délégation a sollicité un appui en vue d'un échange des bonnes pratiques s'agissant de la diffusion de la Convention sur la protection des travailleurs migrants et des membres de leur famille. 

Les frais scolaires sont indicatifs et ne reflètent pas le coût réel de la scolarité.  En règle générale, ces frais sont pris en charge par l'employeur du travailleur migrant. 

En ce qui concerne le cas d'une entreprise de traitement du thon dans le port de Victoria mentionnée par un membre du Comité, la délégation a indiqué qu'aucune plainte n'avait été enregistrée sur l'expulsion ou le non-recrutement de femmes enceintes dans les zones franches.  Les travailleuses migrantes ont le droit de choisir si elles désirent accoucher aux Seychelles ou retourner dans leur pays d'origine pour le faire.  Un certain nombre de dispositions ont été ajoutées dans la loi nationale du travail en ce qui concerne les zones franches, où les prestations sociales sont négociées dans le cadre de la préparation du contrat. 

En 2012, il y a eu 112 accidents du travail, contre 89 en 2014.  Dans le secteur de la construction, de janvier à mars 2015, aucun accident n'a été enregistré. 

La délégation a indiqué qu'une personne née aux Seychelles était systématiquement enregistrée sur l'état civil mais n'acquérait pas automatiquement la nationalité si les parents étaient étrangers.  La loi sur l'acquisition de la nationalité prévoit que la personne ait rendu des services notables aux Seychelles.  La délégation a souligné qu'au regard de la loi sur la citoyenneté, un enfant né aux Seychelles n'acquiert la nationalité que si le père ou la mère a la nationalité seychelloise.  Il n'y a pas de loi spécifique sur la naturalisation des étrangers mais un décret sur les personnes ayant fait une contribution significative au pays.  Il a renvoyé au site Internet de l'Institut d'information légale des Seychelles. 

La délégation a attiré l'attention sur un système de contrôle qui a été mis au point dans les aéroports et les ports qui a permis de découvrir des cas isolés de falsification de passeports. 

Les travailleurs migrants ont le droit d'être membres d'un syndicat ou de toute association dans le respect de l'ordre public et de la morale. 

Conclusions

M. KARIYAWASAM a salué les résultats obtenus par les Seychelles, petit pays insulaire en développement.  Le pays a envoyé devant le Comité une délégation de haut niveau, ce qui traduit son profond intérêt pour l'application de la Convention et le respect des droits des travailleurs migrants.  Le débat a été très fécond, avec de nombreuses réponses et quelques données statistiques récentes.  Le corapporteur a cependant estimé que les différents flux de migration doivent être mieux analysés, en particulier les travailleurs migrants en transit et les Seychellois de la diaspora.  Il a espéré que l'État partie serait en mesure de brosser un tableau plus complet sur ces catégories de travailleurs.

La délégation a déclaré que les Seychelles se décrivent comme «l'ami de tous et l'ennemi de personne» car il est établi que l'on recherche des amis pour s'améliorer à travers un dialogue franc et honnête.  Cela est également vrai pour toute personne qui arrive sur le rivage seychellois, a-t-elle affirmé, ajoutant que les migrants sont bien acceptés car c'est un pays multiculturel à revenus élevés et respectueux des droits de l'homme.  Le pays rencontre certes des difficultés du fait qu'il est un petit État insulaire en développement, mais le Gouvernement est déterminé à pleinement appliquer la Convention en vue de la pleine jouissance des droits de l'homme de toutes les personnes sur son territoire.

Le Président du Comité, M. Francisco Carrión Mena, s'est félicité du niveau élevé de la délégation et émis le vœu que les membres du Comité puissent se réunir un jour prochain aux Seychelles. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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