Comité pour l'élimination de la discrimination raciale: audition de la société civile de la Norvège et des Pays-Bas

17 août 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a procédé ce matin à l'audition d'organisations non gouvernementales qui ont témoigné de la situation en ce qui concerne l'application de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans les deux pays qui doivent soumettre des rapports cette semaine, la Norvège et les Pays-Bas.

S'agissant de la Norvège, l'attention s'est portée en particulier sur la situation des minorités telles que les Samis, les Roms ou encore les migrants. La propagation des discours haineux en Norvège depuis les attaques terroristes menées dans le pays en 2011 a été évoquée par plusieurs intervenants. Les organisations suivantes ont pris la parole concernant la Norvège: Centre norvégien contre le racisme, Roma Centre, Organisation contre la discrimination publique et Conseil sami, ainsi que l'Institution nationale norvégienne des droits de l'homme et le bureau du Médiateur pour l’égalité et la non-discrimination.

En ce qui concerne les Pays-Bas, ont notamment été dénoncées les discriminations sur le marché de l'emploi dont sont victimes les membres des minorités ethniques. L'attention a également été attirée sur la situation des migrants sans papiers et requérants d'asile, des Roms, Sintis et gens du voyage et des personnes d'ascendance africaine vivant aux Pays-Bas. La Commission internationale de juristes et l'Association nationale des femmes noires, migrantes et réfugiées sont intervenues au sujet de la situation aux Pays-Bas.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Norvège (CERD/C/NOR/21-22), qu'il poursuivra demain matin.

Audition des représentants de la société civile

S'agissant de la Norvège

Le Centre norvégien contre le racisme (Norsk Antirasistisk Senter), a attiré l'attention sur les discours d'incitation à la haine en Norvège, rappelant les attaques brutales - motivées par la haine de toute société multiculturelle et des musulmans en particulier - qui se sont produites dans ce pays en 2011 et depuis laquelle les discours de haine se sont développés en Norvège, ciblant essentiellement les juifs, les Roms, les Samis et les personnes d'ascendance africaine, entre autres.

Le Roma Centre a déclaré que les Roms de Norvège rencontrent encore des difficultés lorsqu'il s'agit de trouver une place de campements, par exemple, et a fait observer que leur taux de mortalité est trois fois plus élevée que celui du reste de la population. Il conviendrait donc de lancer un plan d'action en faveur des Roms et notamment encourager l'éducation des jeunes roms en tenant compte du fait que le voyage fait partie de leur culture. L'organisation a également attiré l'attention sur les difficultés que rencontrent les Roms sur le marché de l'emploi.

L'Organisation contre la discrimination publique (Organisasjon Mot Offentlig Diskriminering) a insisté sur la nécessité pour la Norvège de se doter d'un plan d'action très large contre la discrimination et le racisme et a fait observer que le plan de lutte contre les mutilations génitales féminines a en fait contribué à stigmatiser certaines communautés. Selon les résultats d'une étude menée récemment, la discrimination est réelle partout en Norvège.

Le Conseil sami a rappelé que le Gouvernement norvégien ne reconnaissait pas les Samis comme un peuple en tant que tel, ce qui a impact sur leur reconnaissance en tant que partie intégrante de la société. Il conviendrait que l'État norvégien mette un terme à certaines mesures frappant les chasseurs samis et révise la loi sur les mines dans les territoires samis. Il faudrait que la Norvège respecte le droit des Samis à la propriété sur leurs ressources et sur leurs terres traditionnelles.

Un membre du Comité a souhaité savoir s'il y avait un lien entre ce qui s'est produit dans le pays en juillet 2011 et le nombre croissant de discours de haine en Norvège. Quelles sont les causes de cette augmentation des discours haineux? Existe-t-il une distinction entre des Roms qui seraient installés dans le pays depuis longtemps et des Roms qui se rendraient dans ce pays durant la période estivale en provenance de certains pays de l'Europe de l'Est, par exemple? Relevant qu'il existe environ 60 000 Roms en Norvège, la plupart se trouvant dans le nord du pays (Finnmark), l'expert a souhaité savoir s'il est si difficile de faire coexister dans une région si vaste 60 000 personnes ayant des droits particuliers et des gens souhaitant exercer certaines activités – d'exploitation minière par exemple.

Un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet des retombées négatives du plan national de lutte contre les mutilations génitales féminines qu'a mentionnées une ONG. Quels sont les droits collectifs reconnus au peuple sami, a en outre demandé l'expert ?

Un expert a constaté que le champ d'application des dispositions de la loi antidiscrimination se limitait, dans le monde du travail, aux employeurs d'entreprises de plus de 50 salariés.

Une experte s'est enquise de ce que les représentants de la société civile considèrent comme étant les priorités à définir en Norvège en ce qui concerne les migrants et plus particulièrement les femmes migrantes.

Une organisation non gouvernementale a souligné qu'il y a eu un mouvement anti-immigrants et particulièrement antimusulmans qui est allé croissant en Norvège ces dernières années. Aujourd'hui, les discours sont en la matière de plus en plus violents, l'extrémisme des terroristes qui ont frappé le pays en 2011 étant si grand qu'il a fait «tomber des barrières». Or, en général, les responsables de haut niveau – à l'exception du Premier Ministre – ne cherchent pas à lutter contre de tels discours, c'est-à-dire qu'ils ne s'inscrivent pas en faux contre ces discours racistes, la lutte en la matière étant laissée aux ONG. Quatre ans après les attentats de 2011, pratiquement aucune recherche n'a été menée sur l'extrémisme en Norvège.

Une autre ONG a souligné que pour que les femmes des minorités puissent protéger leurs droits, il convient d'aborder les problèmes de manière globale, notamment en tenant compte de la violence contre les femmes et en se penchant sur la situation de ces femmes depuis leur entrée dans le pays jusqu'à leur intégration. Mais cela requiert de se pencher avant tout sur la loi relative à l'immigration, laquelle a entrepris de porter de trois à cinq ans le délai requis avant toute réunification familiale. Les femmes migrantes sont parfois exploitées comme main-d'œuvre - notamment domestique - gratuite.

Une autre ONG a fait observer que depuis 2013, la Norvège ne dispose plus d'un plan d'action de suivi de la Conférence mondiale contre le racisme (qui s'est tenue à Durban en 2001).

Les Roms norvégiens ont un passeport norvégien et jouissent donc des droits inhérents à tout citoyen norvégien, alors que ceux qui viennent d'autres pays tels que la Roumanie ou la Bulgarie sont considérés comme des touristes et sont à ce titre tenus de pouvoir subvenir à leurs besoins durant leur séjour dans le pays – ce qui est rarement le cas. Ces derniers n'ont pas droit d'accès aux services sociaux fournis par l'État norvégien aux citoyens norvégiens.

L'utilisation des terres telle que définie par les textes de lois en Norvège va à l'encontre de l'élevage de rennes dont vivent les Samis, a dénoncé une ONG. Une autre a rappelé que la chasse au canard sauvage est interdite pour des motifs environnementaux; or cette chasse relève des savoir-faire traditionnels des Samis, qui la pratiquent avant la période de reproduction. Il faudrait accroître le quota du nombre de canards dont la chasse est autorisée de 150 (comme c'est le cas actuellement) à 500 voire 1000.

L'Institution nationale norvégienne des droits de l'homme a indiqué qu'elle avait été rétablie cette année après l'adoption d'une loi sur la question, mais a ajouté qu'elle souhaiterait disposer d'un budget suffisant pour s'acquitter de son mandat. L'Institution nationale a en outre attiré l'attention sur la stérilisation, les taux de mortalité plus élevés et la réinstallation forcée de certaines minorités en Norvège. Elle a aussi attiré l'attention sur la situation des migrants qualifiés de «visiteurs mendiants» par les autorités norvégiennes et au sujet desquels le problème principal est celui de la pénalisation, qui reste la stratégie générale appliquée par les autorités face à la mendicité. Elle a en outre mis l'accent sur les résultats d'une enquête témoignant d'une exposition à la discrimination frappent principalement les membres des minorités, notamment des Roms, et des populations d'ascendance africaine.

Le bureau du Médiateur pour l'égalité et la non-discrimination a déclaré que la situation des minorités en Norvège était très grave et exigeait des politiques efficaces des autorités. Le climat de haine s'est aggravé depuis 2011 dans le pays. La situation des minorités ethniques les plus fragiles a empiré et leur accès à la justice est insuffisant et inéquitable. La qualité du dialogue entre les autorités et les minorités victimes (de discrimination) s'est dégradée. Les autorités n'écoutent pas les minorités, estime le bureau du Médiateur. Le bureau du Médiateur a en outre déploré que rien ne soit fait, à l'échelle de la société, contre les discours de haine en Norvège – discours qui sont ensuite repris par la presse et par certains politiciens irresponsables.

Un membre du Comité a souhaité savoir pourquoi les deux institutions norvégiennes des droits de l'homme de la Norvège qui ont pris la parole ne sont pas jugées conformes aux Principes de Paris. Plusieurs experts ont demandé quelles sont les femmes qui ont été visées par les stérilisations qui ont été mentionnées.

L'Institution nationale norvégienne des droits de l'homme a rappelé qu'elle disposait jadis, avant que les Principes de Paris ne soient renforcés, du statut A auprès du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme et était donc considérée comme respectant pleinement lesdits Principes. Mais lorsqu'en 2011, elle a redemandé son accréditation, elle a été confrontée à un certain nombre de problèmes, notamment celui ayant trait au fait que cette Institution n'avait pas été établie par une loi, comme le requièrent les Principes de Paris, mais par un décret royal. En outre, des problèmes se posaient également en termes de financement. Par ailleurs, les Principes de Paris prévoient qu'il n'y ait qu'une seule institution nationale des droits de l'homme; or, en Norvège, cette Institution est en fait constituée d'un réseau d'institutions.

D'après certaines informations disponibles, près de 40% des enfants roms sont privés de soins parentaux durant certaines périodes de l'année et ce n'est que maintenant que les services sociaux commencent à se pencher sur ce problème, a fait observer une ONG.

S'agissant des Pays-Bas

La Commission internationale de juristes (Pays-Bas) a fait observer que les discriminations sur le marché de l'emploi dont sont victimes les membres des minorités ethniques peut être directe ou indirecte. Quant au système éducatif, il reproduit les vulnérabilités et inégalités observées sur le marché de l'emploi, a-t-elle souligné, avant de plaider en faveur de l'adoption par les autorités néerlandaises d'une politique nationale visant à réduire les inégalités structurelles observées dans le pays. L'ONG a attiré l'attention sur la situation des migrants sans papiers et des requérants d'asile aux Pays-Bas, soulignant que les droits fondamentaux de ces personnes ne sont pas garantis dans la loi. Évoquant enfin la situation des Roms, Sintis et gens du voyage aux Pays-Bas, elle a dénoncé la politique consistant à expulser ces personnes des aires d'accueil de caravanes. La politique d'assimilation menée à leur égard viole les droits de ces populations.

L'Association nationale des femmes noires, migrantes et réfugiées des Pays-Bas a exprimé l'espoir que l'examen du rapport des Pays-Bas par le Comité relancerait les mesures de lutte contre le racisme à l'égard des personnes d'ascendance africaine dans ce pays. Elle a dénoncé l'absence de volonté politique gouvernementale à laquelle se heurtent les personnes d'ascendance africaine, déplorant que les objectifs de la Déclaration et du Programme d'action de Durban n'aient pas encore été atteints. Il n'y a pas dans le pays une reconnaissance des personnes d'ascendance africaine et des problèmes, y compris le racisme, auxquelles elles sont confrontées.

Un membre du Comité a demandé si les territoires des Antilles néerlandaises comptaient des peuples autochtones dans leur population, faisant observer que certaines informations évoquent à cet égard les Arawaks. Les personnes d'ascendance africaine sont-elles visibles dans les politiques des Pays-Bas, a en outre demandé cet expert?

L'attention a par ailleurs été attirée sur le phénomène du «Zwarte Piet» («Pierre le Noir ») qu'une ONG a qualifié de «symbole raciste». Elle a par ailleurs souligné qu'il existe plusieurs groupes ethniques, dont des autochtones Arawaks, dans les Antilles néerlandaises. Il n'y a aucune communication entre les autorités néerlandaises et les personnes représentant les communautés d'ascendance africaine dans le pays, a en outre déploré l'ONG.

Seuls 16 députés sur 150 aux Pays-Bas sont des descendants de groupes minoritaires et aucun parmi eux n'est d'ascendance africaine, a indiqué une autre ONG.

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