Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial du Qatar

Comité des droits des personnes handicapées

27 août 2015

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Qatar sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport du Qatar (CRPD/C/QAT/1)a été présenté par la Directrice du Département des personnes âgées et des personnes handicapées au Ministère du travail et des affaires sociales du Qatar, Mme Najat Adham Al-Abdalla, qui a souligné que toute discrimination contre les personnes handicapées constituait une violation des valeurs fondamentales et de la dignité qui leur sont attachées et que ces personnes ont le droit d'être autonomes, de faire leurs propres choix et de participer aux processus de prise de décision.  Elle a indiqué qu'en avril dernier, le Qatar avait adopté la loi sur les personnes handicapées, qui couvre tous les droits protégés par la Convention, et mis en place un comité national dont le mandat est de surveiller le respect de ses dispositions. 

La délégation qatarienne était également composée du Représentant permanent du Qatar auprès des Nations Unies à Genève, M. Faisal Abdulla Al-Henzab, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur; du Ministère du travail et des affaires sociales; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de la justice; du Conseil suprême de l'éducation; de la Fondation pour l'action sociale du Qatar; du Centre pour les enfants ayant des besoins spéciaux; et du Centre social et culturel pour les aveugles du Qatar; et de la Hamad Medical Corporation.

Une représentante de la Commission nationale des droits de l'homme du Qatar est intervenue pour regretter que les politiques et lois qatariennes relatives au handicap adoptent une approche médicale de la question et pour demander au Qatar d'abroger toutes les lois qui restent fondées sur une discrimination au motif du handicap.

Outre ses réponses écrites à une «liste de point à traiter», la délégation a fourni des renseignements complémentaires en réponse aux questions des membres du Comité, assurant notamment que la loi sur les droits des personnes handicapées adoptée en 2004 – quatre ans avant que le Qatar ne ratifie la Convention – se fondait sur une approche évolutive du handicap et se départait du modèle médical pour adopter une approche sociale.  La loi sur les personnes handicapées adoptée en avril 2015 se fonde sur le modèle social du handicap basé sur les droits de l'homme, a-t-elle ajouté.  La délégation a par ailleurs indiqué qu'une importance particulière était accordée à la notion d'aménagement raisonnable afin d'assurer aux personnes handicapées une égalité de traitement dans tous les domaines.  Interpellée au sujet de la situation des migrants handicapés ou ayant des enfants handicapés, la délégation a assuré que le Qatar n'établissait aucune distinction dans les services fournis aux résidents du pays, qu'ils soient citoyens ou non.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport qatarien, M. Mohamed Al-Tarawneh, s'est félicité que le pays ait pris de nombreuses initiatives et mesures positives en faveur des personnes handicapées.  Il a toutefois relevé que l'approche adoptée par le Qatar s'agissant des droits des personnes handicapées reste profondément ancrée dans le modèle médical et marqué par l'esprit de charité.  Cette approche est ségrégationniste car elle crée des systèmes spéciaux et des solutions spéciales pour les personnes handicapées, au lieu de les inclure dans les structures existantes – dans les écoles, sur les lieux de travail et dans les communautés locales.  Le rapporteur a en outre regretté que la discrimination fondée sur le handicap ne soit pas spécifiquement interdite dans la législation en vigueur et souligné que les personnes handicapées au Qatar sont victimes de multiples formes de discrimination.  Il a aussi relevé des malentendus dans la façon dont le Qatar comprend la Convention et la manière dont elle s'applique, s'agissant en particulier des principes fondamentaux d'inclusion des personnes handicapées, de respect de la différence et de l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine.  D'autres membres du Comité ont fait observer que le Qatar se concentrait sur la prévention du handicap, alors que ce domaine n'est pas couvert par la Convention, qui porte sur les droits des personnes handicapées.

Le Comité rendra publiques, à la fin des travaux le 4 septembre prochain, des observations finales sur chacun des rapports examinés au cours de la session.

En application d'une décision prise dans le cadre du processus de rationalisation des travaux des organes conventionnels limitant l'interprétation de ses débats à trois langues officielles seulement, l'interprétation des séances consacrées à l'examen du rapport du Qatar n'était pas assurée en français, mais uniquement en arabe, anglais et espagnol.  Un compte rendu plus détaillé de l'examen du rapport du Qatar est disponible en anglais.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial de l'Union européenne (CRPD/C/EU/1), qui se poursuivra demain matin.  Il s'agira du dernier rapport au programme de la présente session.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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