Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial du Brésil

Comité des droits des personnes handicapées

26 août 2015

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Brésil sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par le Ministre d'État et Chef du Secrétariat des droits de l'homme de la Présidence, M. Pepe Vargas, accompagné de la Représentante permanente du Brésil auprès des Nations Unies à Genève, Mme Regina Maria Cordeiro Dunlop.  M. Vargas a notamment souligné que le Brésil avait adopté une politique inclusive sur le handicap fondée sur une pleine et entière citoyenneté; le pays a donc entrepris de passer d'une approche fondée sur l'assistance aux personnes handicapées à une approche fondée sur les droits de l'homme.  Au Brésil, la discrimination contre les personnes handicapées est aujourd'hui considérée comme un délit.  Le Brésil dispose en outre d'une loi sur l'inclusion dont l'objectif est d'améliorer l'accès des personnes handicapées à l'éducation, à la santé, à l'emploi, aux transports et aux loisirs, notamment.  Dans le domaine de l'éducation, des mesures ont été prises pour se départir de l'ancien modèle pédagogique qui séparait les élèves handicapés des autres élèves.  La Représentante permanente du Brésil a pour sa part attiré l'attention sur le Plan national pour les droits des personnes handicapées «Vivre sans limite» (Viver sem Limite), qui vise à renforcer la participation des personnes handicapées au sein de la société en favorisant leur autonomie, en levant les obstacles et en assurant un accès sur un pied d'égalité à l'éducation, à la santé, aux services sociaux.

L'imposante délégation brésilienne était également composée de représentants du Ministère des villes; du Ministère du développement social; du Ministère de la sécurité sociale; du Ministère de l'éducation; du Ministère du travail et de l'emploi; du Ministère de la santé; du Parlement fédéral; de l'État de Piaui; de l'État de Rio de Janeiro; de la ville de São Paulo; du tribunal régional du travail de la neuvième région; du Secrétariat national pour la promotion des droits des personnes handicapées; et du Conseil national des droits des personnes handicapées.  La délégation a fourni des renseignements complémentaires s'agissant, entre autres, des questions d'accessibilité; de l'accès des personnes handicapées aux services publics; des infanticides d'enfants handicapés au sein de certaines communautés autochtones; des conditions carcérales pour les détenus handicapés; des questions d'éducation; de la disponibilité d'interprètes en langue des signes; de la problématique de l'institutionnalisation des personnes handicapées; ou encore des questions de santé, en particulier pour ce qui a trait à la réforme du système psychiatrique.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport brésilien, Mme Theresia Degener, a souligné que le Brésil faisait partie des États qui s'appuient solidement sur les bases de la Convention.  Pour autant, des sujets de préoccupation persistent et la rapporteuse a attiré l'attention sur certains défis auxquels reste confronté le Brésil, regrettant en particulier que les lois et politiques relatives au handicap semblent continuer à procéder d'une approche médicale de la question.  Si des résultats tangibles ont été obtenus en matière de désinstitutionnalisation des personnes handicapées, il semble qu'un grand nombre de personnes sont détenues en raison d'un handicap et que de nombreuses personnes handicapées sont forcées de vivre dans des institutions ou avec des membres de la famille parce qu'il n'y a pas de services leur permettant de vivre de manière autonome ou de programmes d'assistance personnelle.  La rapporteuse s'est par ailleurs inquiétée des résultats d'une étude récente selon laquelle 87% des installations pénitentiaires du Brésil ne seraient pas accessibles pour les prisonniers handicapés, qui se retrouvent détenus dans des conditions inhumaines ou dégradantes.  Une autre experte a regretté le peu d'attention accordée aux personnes handicapées vivant dans les communautés autochtones et s'est inquiétée de la pratique courante de l'infanticide au sein de certaines de ces communautés lorsqu'un enfant naît handicapé.

Le Comité rendra publiques à la fin de ses travaux, le 4 septembre prochain, ses observations finales sur chacun des rapports examinés au cours de la session.

Le Comité entamera cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport initial du Qatar (CRPD/C/QAT/1), qui se poursuivra demain matin.

Présentation du rapport du Brésil

Le Comité est saisi du rapport initial du Brésil (CRPD/C/BRA/1), ainsi que de ses réponses (CRPD/C/BRA/Q/1/Add.1 à paraître en français) à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité (CRPD/C/BRA/Q/1).

MME REGINA MARIA CORDEIRO DUNLOP, Représentante permanente du Brésil auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que la Convention relative aux droits des personnes handicapées était appliquée au Brésil par le biais d'un amendement constitutionnel, ce qui témoigne de la haute priorité qui est accordée à l'ajustement du cadre juridique brésilien et des politiques du Gouvernement aux dispositions de la Convention.  Cet engagement est d'ailleurs reflété dans de nombreux textes de loi et dans l'adoption de plusieurs politiques publiques.  Pour sa part, le Plan national pour les droits des personnes handicapées «Vivre sans limite» (Viver sem Limite) vise à renforcer la participation des personnes handicapées au sein de la société en renforçant leur autonomie, en levant les obstacles et en assurant un accès sur un pied d'égalité s'agissant de l'éducation, de la santé, de l'inclusion sociale et de l'accessibilité.  De l'avis du Brésil, a insisté Mme Cordeiro Dunlop, l'inclusion sociale et l'accessibilité constituent des conditions préalables à la réalisation des droits des personnes handicapées et à la levée des obstacles afin de mener ces personnes à l'autonomie, sur la voie de leur pleine citoyenneté.  La Représentante permanente a reconnu que le pays restait confronté à un certain nombre de défis en ce qui concerne l'application de la Convention et a exprimé l'espoir que le dialogue avec le Comité permette de renforcer encore l'application de cet instrument. 

M. PEPE VARGAS, Ministre d'État, Chef du Secrétariat des droits de l'homme de la Présidence de la République du Brésil, a indiqué que selon les statistiques disponibles, quelque 46,6 millions de Brésiliens auraient un type ou un autre de handicap.  La concentration de revenus est un problème historique au Brésil, a-t-il ajouté, soulignant que ce n'est que récemment qu'ont été adoptées des politiques visant à améliorer la répartition des revenus.  Si des problèmes persistent à cet égard, il n'en demeure pas moins que le taux de pauvreté au Brésil est passé de 25% dans les années 1990 à 4% aujourd'hui, a fait valoir M. Vargas.  Il a d'autre part attiré l'attention sur les mesures prises afin d'accorder davantage d'autonomie aux États fédérés, précisant que toutes les structures de l'État brésilien se doivent de respecter les dispositions de la Convention. 

Le Brésil a adopté une politique inclusive en ce qui concerne le handicap, fondée sur une pleine et entière citoyenneté; le pays a donc entrepris de passer d'une approche fondée sur l'assistance aux personnes handicapées à une approche fondée sur les droits de l'homme.  Au Brésil, la discrimination contre les personnes handicapées est aujourd'hui considérée comme un délit.  Les personnes handicapées perçoivent des allocations qui viennent renforcer les politiques existantes, notamment en matière de quotas dans le domaine de l'emploi.

Le Brésil dispose d'une loi sur l'inclusion dont l'objectif est d'améliorer l'accès des personnes handicapées à l'éducation, à la santé, à l'emploi, aux transports et aux loisirs, entre autres, a en outre indiqué M. Vargas.  L'éducation est un droit pour tous les Brésiliens et se veut donc universelle, conformément à la Constitution, et des mesures ont été prises pour se départir de l'ancien modèle pédagogique qui séparait les élèves handicapés des autres élèves.  Les transports scolaires eux-mêmes ont évolué dans le sens d'un encouragement à l'autonomie des élèves handicapés.

Le Ministère de la santé a pour sa part mis en place dans le cadre de son plan national pour les droits des personnes handicapées, un réseau d'aide aux personnes handicapées, afin de renforcer certains services visant à permettre la détection précoce de certaines maladies, a par ailleurs indiqué M. Vargas.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

MME THERESIA DEGENER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Brésil, a rappelé que le Brésil était l'un des pays les plus influents d'Amérique du Sud et l'une des plus grandes démocraties du monde.  Elle a en outre relevé que le Brésil avait ratifié la Convention et le Protocole facultatif s'y rapportant sans émettre la moindre réserve ni déclaration.  La Convention est même le premier instrument international des droits de l'homme ratifié par le pays qui ait un statut d'amendement constitutionnel, a souligné la rapporteuse.  Le Brésil fait partie des États qui s'appuient solidement sur les bases de la Convention, a-t-elle insisté.  Il a pris de nombreuses mesures positives pour appliquer cet instrument, adoptant notamment un Plan national pour les droits des personnes handicapées.

Pour autant, des sujets de préoccupation persistent.  La rapporteuse a attiré l'attention sur certains défis auxquels reste confronté le Brésil, regrettant en particulier que les lois et politiques relatives au handicap semblent continuer à procéder d'une approche médicale de la question.  La rapporteuse a invité le pays à se demander si le système éducatif du Brésil est encore ségrégatif; si l'exclusion par l'institutionnalisation se poursuit; ou encore si la loi relative à la santé mentale et la loi sur la tutelle permettent le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et de l'autonomie individuelle.  Le modèle du handicap fondé sur les droits de l'homme se fonde sur le respect de la différence et sur l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l'humanité, a rappelé Mme Degener.

La rapporteuse a ensuite souligné que la Convention exigeait des États parties qu'ils harmonisent leurs lois nationales avec ses dispositions et s'est demandée si le Brésil avait pris suffisamment de mesures dans ce sens, estimant que l'harmonisation semble encore faire défaut dans plusieurs domaines.  Un troisième défi pourrait avoir trait à l'application des articles 4 et 33 de la Convention, qui demandent aux États parties de consulter les organisations de personnes handicapées et de collaborer avec elles, et prévoient leur participation à la planification, à la mise en œuvre et à la surveillance des mesures prises en application de la Convention. 

Mme Degener a d'autre part fait observer que si des résultats tangibles ont été réalisés en matière de désinstitutionnalisation des personnes handicapées, certaines informations indiquent que de nombreuses personnes sont détenues en raison d'un handicap et que de nombreuses personnes handicapées sont forcées de vivre dans des institutions ou avec des membres de la famille parce qu'il n'y a pas de services leur permettant de vivre de manière autonome ou de programmes d'assistance personnelle. 

Enfin, la rapporteuse a fait observer que le rapport du Bureau du défenseur public présentait un tableau alarmant de la situation pour ce qui est de la détention pénitentiaire.  En outre, selon une étude récente, 87% des installations pénitentiaires du Brésil ne sont pas accessibles pour les prisonniers handicapés, détenus dans des conditions inhumaines ou dégradantes.  Des mesures urgentes doivent être prises pour remédier à cette situation, a déclaré la rapporteuse, qui a suggéré que le présent dialogue fournisse l'occasion de discuter de la réalité de l'emprisonnement au Brésil.

Parmi les autres membres du Comité, une experte s'est inquiétée de la traduction qui est faite en portugais de l'article premier de la Convention, qui définit la notion de «personne handicapée», la traduction semblant plus restrictive.  L'experte a par ailleurs regretté le peu d'attention accordée aux personnes handicapées vivant dans les communautés autochtones.  Elle a notamment souligné que la pratique de l'infanticide était monnaie courante au sein de ces communautés lorsqu'un enfant naissait handicapé. 

Un expert s'est enquis des mesures prises par les autorités brésiliennes afin de contrôler l'application de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées, alors que le Brésil est l'un des seuls pays où l'accessibilité soit garantie par la Constitution.  Il a demandé en particulier des précisions sur l'accessibilité dans les aéroports des grandes métropoles du pays.

Qu'en est-il de la définition du handicap retenue au Brésil, a pour sa part demandé un expert s'inquiétant que le décret 5296 de 2005, qui fixe des critères fondés sur une évaluation médicale du handicap, semble toujours être en vigueur.

Un expert a plaidé pour que le handicap soit inclus comme motif de discrimination dans l'ensemble de la législation brésilienne.

Un autre membre du Comité a fait part de ses préoccupations face aux problèmes de violences et d'abandon touchant les enfants handicapés au Brésil.  Il s'est en outre inquiété de l'insuffisance des services disponibles pour les enfants handicapés dans ce pays.  Il s'est également enquis des mesures prises afin d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées qui purgent une peine de prison.

Un expert a voulu savoir dans quelle mesure les personnes handicapées du Brésil ont bénéficié de la réduction de la pauvreté que le pays a enregistrée.  Une autre experte a salué les efforts louables déployés par les autorités brésiliennes pour réduire la pauvreté, mais a fait observer que les personnes handicapées continuent de figurer parmi les personnes les plus pauvres du pays, ce qui est préoccupant.

Beaucoup de personnes handicapées vivent très loin de leurs communautés dans des conditions inhumaines et dégradantes contraires à la législation brésilienne et aux dispositions de la Convention, a affirmé un expert, avant de s'enquérir des mesures envisagées pour mettre un terme à l'institutionnalisation de longue durée.  Une experte a demandé à cet égard si le placement en institution en l'absence du consentement de la personne concernée était toujours possible au Brésil. 

Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet d'informations sur un taux alarmant de 40% de femmes et jeunes filles handicapées victimes de violence au Brésil.  Il a aussi été demandé quelles mesures étaient prises ou envisagées pour prévenir les risques de trafic de femmes et jeunes filles handicapées, notamment à des fins d'exploitation sexuelle.

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet du grand nombre de plaintes pour torture et autres mauvais traitements qui continuent d'être enregistrées dans les hôpitaux psychiatriques et autres communautés thérapeutiques.  La stérilisation forcées est-elle autorisée, a en outre demandé cette experte? Qu'en est-il des mesures de soutien en faveur des personnes handicapées afin de les aider à faire leur choix s'agissant des traitements médicaux les concernant, a-t-elle voulu savoir?

Un membre du Comité s'est inquiété de la persistance au Brésil de la scolarisation d'enfants dans des écoles spécialisées à l'heure où il conviendrait pour le pays de soutenir l'éducation inclusive.

Un expert a souligné que les personnes handicapées ne devraient pas avoir à payer les services de soutien dont elles ont besoin. 

Réponses de la délégation

Selon la Constitution brésilienne, toute personne, quelle que soit de son appartenance ethnique, sa race, sa situation économique ou autres motifs tels que le handicap, a droit à l'accès aux services publics, a souligné la délégation.  Il n'en demeure pas moins qu'à l'instar des personnes d'ascendance africaine, des peuples autochtones, des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, des femmes ou des enfants, certains segments de la population, en raison de vulnérabilités particulières, ont davantage de mal à accéder à ces services.  Aussi, la délégation a-t-elle attiré l'attention sur les mesures prises par les autorités brésiliennes afin d'assurer une meilleure répartition des revenus et éviter que des citoyens ne vivent dans des conditions d'extrême pauvreté. 

En matière d'accessibilité, la délégation a fait valoir que tous les aéroports du pays étaient dûment équipés pour faciliter l'embarquement et le débarquement des personnes handicapées.  La ville de Rio de Janeiro, en particulier, est souvent citée en exemple en termes d'accessibilité et le pays est prêt pour accueillir les Jeux olympiques et paralympiques, a insisté la délégation.  Elle a par ailleurs mentionné l'initiative du Gouvernement fédéral et de plusieurs États fédérés visant à rendre les plages accessibles aux personnes handicapées.  La loi sur l'inclusion prévoit en outre que 10% des taxis soient rendus accessibles aux personnes handicapées, a ajouté la délégation.

Certains groupes autochtones sont physiquement séparés du reste de la société, d'un point de vue territorial, certaines tribus souhaitant maintenir leur isolement.  S'agissant des infanticides de bébés handicapés dans certaines communautés autochtones, la délégation a rappelé que le Gouvernement brésilien n'intervenait pas sur les questions ayant trait à la culture des peuples autochtones qui souhaitent rester isolés; mais l'infanticide étant proscrit au Brésil, les autorités font toujours tout leur possible pour sauver les enfants, particulièrement par le biais de la Fondation nationale de l'Indien (FUNAI).  La délégation a ensuite précisé que les études anthropologiques qui ont été menées ont indiqué qu'il y avait 15 ethnies recourant à de telles pratiques, toujours plus rares et remises en question au sein même des communautés autochtones concernées.

Il existe au Brésil 305 peuples autochtones parlant 274 langues, a par la suite précisé la délégation.  En 2014, la population autochtone atteignait 817 000 personnes, dont 315 000 vivaient dans des zones urbaines.  La délégation a précisé que 81% de la forêt amazonienne sont protégés.  L'augmentation de la population autochtone dans le pays est notamment due à la démarcation de territoires autochtones couvrant désormais près de 12% du territoire national, a expliqué la délégation.

En ce qui concerne la situation en milieu carcéral, la délégation a souligné que le système pénitentiaire au Brésil était géré par les différents États fédérés.  Le Brésil ne compte que quatre établissements nationaux de sécurité maximale, abritant les prisonniers les plus dangereux; tous les autres établissements sont gérés par les gouvernements des États fédérés, a-t-elle insisté.  Il est vrai qu'il y a des manquements en matière de respect des droits de l'homme et c'est pourquoi a été mis en place un système de prévention et de lutte contre la torture, associé, en particulier, à des possibilités de visites d'experts dans tous les lieux de détention.

Pour ce qui est de l'accès des personnes handicapées au système de justice, la délégation a notamment expliqué que le ministère public recevait les plaintes qui lui sont adressées et, le cas échéant, appliquait les sanctions et les amendes prévues.  Les entreprises qui, en matière d'emploi, ne respectent pas le système de quotas pour les personnes handicapées sont sanctionnées, a notamment souligné la délégation.

Un membre du Comité ayant demandé comment discrimination fondée sur le handicap était sanctionnée au Brésil, la délégation a souligné que la discrimination contre les personnes handicapées était une infraction passible d'une sanction pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement, la peine étant alourdie d'un tiers lorsque la personne à l'origine de la discrimination est une personne qui s'occupe de la personne handicapée.

En ce qui concerne l'éducation des personnes handicapées, la délégation a souligné que le Brésil avait procédé à un changement d'approche, passant en la matière d'un système de ségrégation à un système d'inclusion.  Elle a par la suite attiré l'attention sur la décision qui a été prise de faire en sorte que les écoles spéciales qui composaient jadis un système fondé sur la ségrégation à l'égard des personnes handicapées soient réorientées, en accord avec l'objectif d'éducation inclusive du système éducatif brésilien, afin de devenir des centres éducatifs spécialisés.  Est notamment promu dans ce contexte l'enseignement en braille, a précisé la délégation, l'objectif étant de soutenir l'inclusion scolaire des enfants et jeunes handicapés dans les écoles ordinaires du système éducatif.

Répondant à la question d'un expert, la délégation a indiqué que le Brésil comptait quelque 20 000 interprètes en langue des signes ayant obtenu leur diplôme national supérieur.

La délégation a également rendu compte des mesures prises en faveur de la formation à l'entraînement de chiens-guides pour les aveugles.

S'agissant de la problématique de l'institutionnalisation des personnes handicapées, la délégation a fait valoir que le Brésil avait entamé une transition vers un système d'intégration des enfants handicapés dans leur famille.  L'objectif global des autorités est de rendre les personnes handicapées plus autonomes tout en les protégeant contre les risques, a précisé la délégation.   La pauvreté est la raison principale de l'institutionnalisation des enfants handicapés, a ensuite souligné la délégation.  Aussi, des mesures ont-elles été prises pour procéder à des transferts de revenus et pour améliorer les conditions de vie des familles ayant des enfants handicapés.  La résidence inclusive est un modèle alternatif à l'institutionnalisation des personnes handicapées.  Actuellement, quelque 2,2 millions de personnes handicapées bénéficient d'une allocation mensuelle équivalant au salaire de base, a ajouté la délégation.

La loi de 2014 sur l'inclusion visait à rendre la législation brésilienne conforme à la Convention, a souligné la délégation, précisant que cette loi avait abrogé l'article 3 du code civil qui définissait certaines catégories de personnes comme n'ayant pas la capacité d'exercer des activités de la vie quotidienne ou d'exprimer leurs souhaits.

S'agissant des questions de santé, la délégation a admis la nécessité de procéder à une réforme des soins de santé psychiatrique.  La loi sur l'autisme, par exemple, mérite d'être revue, a mentionné la délégation.  Le système unique de santé couvre l'ensemble des citoyens brésiliens ainsi que les étrangers résidents ou visiteurs au Brésil, a d'autre part souligné la délégation.

La réforme du système psychiatrique contenue dans la loi 10.216 de 2001 prescrit le remplacement des asiles psychiatriques par des services communautaires, a indiqué la délégation.  Elle a précisé que cette loi envisage la réglementation de l'internement psychiatrique involontaire, qui ne devrait être utilisé que dans les cas vraiment indispensables – un aspect qui a donné lieu à l'adoption de la loi de réforme psychiatrique de 2003.  Les éventuelles situations de mauvais traitements dans les asiles psychiatriques sont fermement combattues par les personnels du système de santé mentale et par les pouvoirs publics, a assuré la délégation.

La délégation a d'autre part indiqué qu'entre 2011 et 2014, quelque 31 340 plaintes pour violations à l'encontre de personnes handicapées ont été enregistrées – dont 8614 pour l'année 2014.  La plupart de ces plaintes avaient trait à une négligence.

Les politiques et services de protection des femmes mis en place au Brésil, notamment en matière de prévention et de lutte contre la violence faite aux femmes, incluent toutes les femmes, y compris les femmes handicapées, a souligné la délégation.

S'agissant de l'accès au système électoral, la délégation a indiqué que suite à l'adoption de la loi sur l'inclusion, l'environnement électoral, notamment pour ce qui est des bureaux de vote, est désormais accessible aux personnes handicapées.  En outre, aucune personne handicapée ne saurait être privée de son droit de vote, quel que soit son handicap, y compris intellectuel.

Le Brésil se prépare aux Jeux Olympiques et Paralympiques, a rappelé la délégation, précisant qu'un accord a été passé avec la Ville et l'État de Rio de Janeiro afin de veiller à ce que les déplacements et l'accessibilité aux transports des personnes handicapées soient garantis.

Le Brésil a déjà atteint tous les objectifs du Millénaire pour le développement, à l'exception de celui se rapportant au taux de mortalité maternelle.  Le pays entend atteindre tous les objectifs du développement durable qui seront fixés par l'Assemblée générale et auxquels il accorde la plus haute importance.

Contrairement à ce que prétend un document émanant de la société civile, l'aménagement raisonnable figure bien dans le texte de la loi sur l'inclusion, laquelle considère comme une discrimination l'absence d'aménagement raisonnable, a tenu à souligner la délégation.

Conclusion de la rapporteuse

MME DEGENER a remercié la délégation pour ce dialogue interactif, tout en faisant observer que les questions posées par les experts n'ont pas toutes reçu les réponses qu'ils auraient souhaitées.  Le Comité se félicite des mesures et efforts déployés par le Brésil afin de mettre en œuvre la Convention, a indiqué la rapporteuse, saluant l'attachement du pays à cet instrument.  Des efforts doivent toutefois être consentis en vue de remplacer la prise de décision sous tutelle, a-t-elle poursuivi.  La désinstitutionnalisation des personnes handicapées n'est pas assortie de mesures permettant à ces personnes de vivre en toute autonomie, a en outre regretté la rapporteuse. 
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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