Comité pour l'Élimination de la discrimination raciale : audition d'une organisation non gouvernementale sur la situation au Suriname

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale

10 août 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entendu ce matin une organisation non gouvernementale qui a témoigné de la situation en ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale au Suriname, dont le rapport sera examiné à partir de cet après-midi.

Le Forest Peoples Programme a déclaré que les peuples autochtones n'étaient pas reconnus au Suriname et rappelé que le Comité avait pu constater, dans les observations finales qu'il avait adoptées en 2003 sur le pays, les discriminations dont ils sont victimes dans ce pays.  Ses recommandations n'ont d'ailleurs malheureusement pas été mises en œuvre.  Les peuples autochtones représentent environ 4% de la population surinamaise et les peuples tribaux environ 21%.  N'étant pas reconnus, ces peuples n'ont pas la possibilité de faire valoir leurs droits collectifs devant les tribunaux, ce qui signifie qu'un quart de la population du Suriname se voit dénier tout recours devant les tribunaux nationaux.

Du point de vue du droit foncier, les peuples autochtones sont considérés comme vivant sur les terres de l'État; la législation autorise l'État à disposer selon sa volonté des terres autochtones et ne prévoit aucune disposition concernant la consultation des peuples autochtones et tribaux.  Le Suriname continue d'octroyer des concessions minières en violation de plusieurs décisions de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui sont pourtant contraignantes, a insisté l'ONG, expliquant que l'État surinamais refusait de respecter ces jugements en arguant que la reconnaissance des peuples autochtones constituerait une discrimination à l'égard du reste de la population du Suriname et une ingérence dans le droit de l'État et de la population d'exploiter les ressources naturelles du pays.  Aussi, le Forest Peoples Programme souhaite-t-il que le Comité fasse une déclaration forte visant à protéger les droits collectifs des peuples autochtones et tribaux au Suriname.

Plusieurs membres du Comité ont exprimé leurs inquiétudes au sujet des violations des droits des peuples autochtones et tribaux au Suriname et, rappelant que les jugements de la Cour interaméricaine des droits de l'homme étaient contraignants, ont déploré que le pays les ait rejetés catégoriquement.  Les experts ont dénoncé en particulier la création de parcs nationaux sur les terres de ces peuples sans leur consultation.  Ils ont ajouté que le fait de reconnaître les droits des peuples autochtones et tribaux ne serait pas une discrimination à l'égard des autres membres de la société. 

Un expert s'est enquis des structures d'organisation des peuples autochtones et des Marrons.  Un autre a souhaité savoir s'il y avait des défenseurs des droits de l'homme parmi les membres communautés autochtones.  L'ONG a également été interrogée sur la situation politique actuelle au Suriname.  Plusieurs experts se sont enquis de l'indépendance de la justice au Suriname et ont souhaité savoir si les jugements des tribunaux étaient respectés.  Un membre du Comité a relevé que jusque vers 2006, le pays ne comptait en tout et pour tout que six ou sept juges, leur nombre étant maintenant passé à environ une quarantaine.

Le Forest Peoples Programme a répondu que le Suriname comptait des défenseurs autochtones des droits de l'homme; il s'agit en particulier des leaders autochtones qui sont à l'avant-garde de la défense des droits de leur peuple.  Mais il n'y a pas d'ONG qui s'occupe de défendre les droits des peuples autochtones et tribaux au Suriname, les seuls à défendre ces droits sont ces peuples eux-mêmes.  Du point de vue organisationnel, chaque village dispose d'un chef, membre de l'association des chefs de villages.  L'ONG a également déclaré que l'État du Suriname ne défendait pas les défenseurs des droits de l'homme; bien au contraire, il les intimide et les harcelle de manière constante.  Elle a aussi attiré l'attention sur la pollution par le mercure dans les terres autochtones.

La situation politique actuelle est très difficile au Suriname, a poursuivi l'ONG, indiquant que pour l'heure, il est préférable de s'en remettre aux tribunaux nationaux pour traiter de ces questions autochtones, la priorité devant être accordée à la reconnaissance des droits fonciers des peuples autochtones et tribaux.  Une experte du Comité a toutefois relevé qu'il avait également été dit que les plaintes déposées devant les tribunaux surinamais n'avaient pas de suite.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Suriname (CERD/C/SUR/13-15), qu'il poursuivra demain matin.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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