Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Costa Rica

6 août 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Costa Rica sur les mesures qui ont été prises dans le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport du Costa Rica a été présenté par le Vice-Ministre des relations extérieures et des cultes, M. Alejandro Solano Ortiz, qui a notamment souligné que l'article premier de la Constitution affirmait désormais le caractère pluriethnique et multiculturel du pays. Le pays a élaboré une Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination et de xénophobie (2014-2025) et toute une série de projets de loi répondent spécifiquement aux exigences de la Convention et visent notamment à mieux combattre la discrimination, l'incitation à la haine et l'apologie de la haine et de la discrimination. La Présidence de la République s'est dotée de conseillers pour les questions autochtones et les personnes d'ascendance africaine. Il est également prévu de mettre en place un défenseur contre la discrimination raciale. La Commission interinstitutionnelle pour le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales concernant les droits de l'homme permet pour sa part un plus échange plus étroit avec la société civile. Au-delà d'une stricte application du principe d'égalité, le Gouvernement entend promouvoir des changements culturels, une société inclusive et respectueuse de la différence. Ainsi, un plan d'action destiné à garantir l'accès des personnes d'ascendance africaine à la justice a été approuvé le 3 août. Concernant les peuples autochtones, il a notamment été décidé d'accorder la priorité aux conflits liés à la possession de la terre. Enfin, le pays a pris des dispositions pour reconnaître les droits de l'homme des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

La délégation costaricienne était également composée d'une députée de l'opposition parlementaire à l'Assemblée nationale du Costa Rica et d'un Directeur général adjoint de la politique extérieure, ainsi que de Mme Elayne Whyte Gómez, Représentante permanente du Costa Rica auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et de plusieurs membres de la mission. La délégation a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment de l'état d'avancement des différents projets de loi à l'étude, y compris le projet de loi destiné à pénaliser le racisme, qui, selon les experts, est incomplet et n'est pas conforme à la Convention, ainsi qu'en ce qui concerne les rôles des différents organes chargés des droits de l'homme et de la défense des autochtones et groupes minoritaires. Elle a fourni d'abondantes données ventilées concernant l'éducation, l'emploi, ou le niveau de vie des personnes d'ascendance africaine et autochtones par comparaison à la moyenne nationale, ainsi que sur le statut, les conditions de vie et la participation des femmes d'ascendance africaine ou autochtones dans la société.

Les membres du Comité se sont notamment interrogés quant à l'efficacité et au fonctionnement des institutions qui traitent des questions relatives aux peuples autochtones. Ils ont porté leur attention sur la question de l'accès à la justice de tous les groupes de population ainsi que sur le fonctionnement de la justice traditionnelle dans les communautés autochtones. Le problème du racisme latent dans la société, illustré par la polémique autour d'un livre dont la lecture est au programme scolaire obligatoire – Cocorí – a beaucoup retenu l'attention des experts. Les membres du Comité se sont aussi intéressés aux conséquences de grands projets industriels sur les territoires autochtones; au recensement des terres autochtones; à la protection des langues autochtones.

Des observations finales sur tous les rapports examinés au cours de la session seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 21 août.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Niger (CERD/C/NER/15-21), qu'il poursuivra demain matin.

Présentation du rapport du Costa Rica

Le Comité est saisi du rapport du Costa Rica (CERD/C/CRI/19-22), ainsi que de la liste des thèmes à traiter établie par le rapporteur pour le pays (CERD/C/CRI/Q/19-22).

M. ALEJANDRO SOLANO ORTIZ, Vice-Ministre des relations extérieures et des cultes, a souligné que l'examen du rapport permettrait à son pays de prendre conscience de ses forces comme de ses faiblesses et d'identifier les bonnes pratiques comme les omissions. Il offre surtout l'occasion de promouvoir des politiques publiques efficaces en faveur de la population nationale. Les recommandations qui résulteront de cet exercice seront «la semence de nouveaux changements positifs dans la législation et les institutions nationales», a assuré le Vice-Ministre. Le pays a réalisé des progrès importants sur la voie d'un changement d'approche dans la lutte contre la discrimination raciale et la discrimination sous toutes ses formes. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur d'un tel changement. Son action depuis un an en témoigne. L'État costaricien reconnaît ses insuffisances et ses devoirs historiques à l'égard des populations et des groupes qui été victimes de marginalisation et de préjugés sociaux.

L'article premier de la Constitution affirme le caractère pluriethnique et multiculturel du pays. Au niveau législatif, un ensemble de projets de loi répond spécifiquement aux exigences de la Convention. Un projet de loi vise ainsi à modifier le code pénal pour mieux combattre la discrimination, l'incitation à la haine et l'apologie de la haine et de la discrimination. Le projet est actuellement à l'examen par la Commission nationale des droits de l'homme et a été transmis pour consultations à diverses autres institutions. L'adoption de ce texte est prévue par le plan d'action de la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination et de xénophobie et le pays envisage de modifier diverses lois. Il est également prévu de mettre en place un défenseur contre la discrimination raciale. En outre, le Costa Rica espère ratifier rapidement la Convention interaméricaine contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination et d'intolérance. Tous ces moyens doivent s'accompagner de politiques publiques et d'actions administratives. Il ne suffit pas d'appliquer seulement le principe d'égalité, mais aussi promouvoir des changements culturels, et la construction d'une société inclusive et respectueuse de la différence. Dans le cadre des efforts de promotion des actions inclusives, des conseillers présidentiels pour les peuples autochtones et pour les personnes d'ascendance africaine ont été nommés, a notamment indiqué le chef de la délégation.

La Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination et de xénophobie 2014-2025 permet, 13 ans après la Conférence de Durban, de confirmer l'engagement volontaire pris par le pays à cette occasion en faveur d'une plus grande harmonie sociale et de la coexistence pacifique de personnes et de groupes d'origines et de culture diverses, ce qui inclut les peuples autochtones, les personnes d'ascendance africaine, les migrants et les réfugiés. Une grande partie des revendications de ces populations correspondent aux efforts entrepris par l'État. Un cadre juridique propice n'y suffit pas; il doit s'accompagner d'actions publiques et de moyens financiers qui assurent leur application effective. La Politique nationale prévoit un train de mesures stratégiques dans le cadre de sept axes de travail: renforcement institutionnel, droits civils et politiques, droit à l'éducation et à la culture, droit à la santé et à la sécurité sociale, droit à un travail digne et droits économiques, droit à un niveau de vie décent, et droit à l'environnement et à la territorialité.

La Commission interinstitutionnelle pour le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales concernant les droits de l'homme permet pour sa part un plus échange plus étroit avec la société civile. Il reste toutefois encore beaucoup de choses à améliorer mais, depuis la création de la Commission, un véritable travail normatif s'est effectué dans le pays. Le présent rapport, de même que le plan national, ont permis de franchir des étapes importantes et de mieux comprendre le thème de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale dans le pays. Il s'agit, il est vrai, un travail sans fin.

Suite aux recommandations du Comité, une nouvelle méthode a été mise en place pour le recensement, avec le principe de l'auto-identification ethnique. La feuille de recensement a été élaborée en coopération avec des représentants de personnes d'ascendance africaine, des peuples autochtones et de la minorité chinoise. Des campagnes d'information ont été lancées en plusieurs langues locales et en mandarin pour inciter à participer au recensement. Selon le recensement de 2011, le pays comptait 4 301 712 habitants, dont 1,1% se sont auto-identifiées comme noirs ou d'ascendance africaine, 6,7% comme mulâtres, 0,2% comme chinois, 83,6 % comme blancs ou métis, 2,4% comme autochtones et 0,8% comme «autres». Au total, 34,5% de la population autochtone vit dans 24 territoires autochtones, 14,4% en périphérie et la 51% dans le reste du pays.

Le Commissaire pour les personnes d'ascendance africaine est en train d'élaborer un plan de reconnaissance dont l'objectif est de concrétiser des mesures pour assurer le respect des droits de l'homme des personnes d'ascendance africaine. Ce plan est en préparation avec une participation active de la société civile. Un programme d'activités pour la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine a été adopté le 22 avril dernier, approuvé par le parlement.

La Commission de l'accès à la justice a élaboré une politique institutionnelle du pouvoir judiciaire pour les personnes d'ascendance africaine, ainsi qu'un plan d'action destiné à garantir l'accès de ces personnes au système de justice. La proposition a été adoptée par la cour en session plénière le 3 août, ce qui fait que le Pouvoir judicaire du Costa Rica est désormais le seul en Amérique latine qui compte une politique en la matière. Il est en outre prévu expressément d'inclure la connaissance des normes internationales applicables aux personnes d'ascendance africaine dans la liste des critères nécessaires pour obtenir un poste dans le pouvoir judiciaire. Cette mesure est un exemple d'action affirmative destinée à faire progresser une culture judiciaire consciente des droits des personnes d'ascendance africaine.

Concernant les peuples autochtones, la présidence de la république a confirmé la priorité accordée aux conflits liés à la possession de la terre. L'État a choisi de formaliser le dialogue qui existait depuis plusieurs années, en le déclarant d'intérêt public par décret. Certains accords de base ont été passés pour garantir la viabilité et la pérennité du dialogue. Il faut continuer de mettre en place des conditions administratives et juridiques précises pour permettre aux peuples autochtones de jouir pleinement de leurs droits. Un des acquis les plus importants à cet égard a été la mise en place en 2013 d'un plan de développement autonome des territoires autochtones des cantons de Buenos Aires et Pérez Zeledón. Ce plan est accompagné par les Nations Unies et par le Défenseur des droits. Un processus de cadastrage des territoires concernés est en phase finale et a été présenté aux groupes concernés pour observations.

Un projet de loi sur le développement autonome des peuples autochtones est en préparation mais il n'a pas été à ce stade possible de parvenir à un consensus. Le Gouvernement est disposé à ouvrir un espace d'analyse afin de parvenir à cette législation indispensable pour l'autonomisation des peuples autochtones. Un mécanisme de dialogue entre le Gouvernement et huit peuples autochtones du versant atlantique du pays a été mis en place et a déjà donné des résultats concrets.

Le Gouvernement examine le moyen de donner suite aux recommandations du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones touchés par le projet hydro-électrique El Diquis. Le Gouvernement considère qu'il faut formuler un guide de consultation avec les peuples autochtones avant de procéder à la consultation sur le projet El Diquis lui-même.

Le Costa Rica fait des efforts pour contrôler les flux migratoires et intégrer les migrants. Une nouvelle loi est entrée en vigueur en janvier 2010 qui établit les principes de la politique migratoire du pays, parmi lesquels la non-discrimination et l'interculturalité. La politique de migration visera notamment à gérer les dynamiques d'émigration et d'immigration afin qu'elles enrichissent la société costaricienne sous tous ses aspects. Le pays va en outre renforcer sa lutte contre la traite des personnes, avec l'appui de l'Organisation internationale des migrations.

Enfin, des mesures ont été prises en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, dont les droits de l'homme ont été reconnus, et les différentes administrations ont pris des mesures pour garantir le respect de l'identité sexuelle. Un texte de 2010 prévoit que les papiers d'identité signalent un changement d'identité sexuelle. L'égalité des droits sans discrimination sur la base de l'orientation sexuelle a été reconnue par un vote de la Chambre constitutionnelle et le 17 mai a été déclaré «Journée nationale contre l'homophobie, la lesbiophobie et la transphobie».

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. PASTOR ELIAS MURILLO MARTÍNEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Costa Rica, a constaté que la délégation comprenait une députée de l'opposition, ce qui élargit encore la valeur du rapport présenté et son examen. Il s'est également félicité de la participation de la société civile à la préparation du rapport, et notamment d'organisations non gouvernementales représentant les peuples autochtones, tout en regrettant leur absence au sein de la délégation. Il a noté que le pays avait réalisé d'importants progrès depuis sa dernière présentation devant le Comité. Le Costa Rica a ainsi été l'un des premiers pays à reconnaître ses erreurs du passé en présentant des excuses publiques au retour de la Conférence de Durban pour l'esclavage et ses conséquences.

Le rapporteur s'est félicité des progrès réalisés depuis l'inclusion en 2001 dans la Constitution du caractère plurinational et multiculturel de la nation, de l'adoption consensuelle de la Politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination et de xénophobie. Il a rappelé que le Costa Rica était partie à la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux. La Commission interinstitutionnelle pour le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme sous l'égide du Ministère des relations extérieures constitue elle aussi un progrès notable. Enfin, une commission présidentielle pour les questions des personnes d'ascendance africaine a été mise en place. La sous-commission d'accès des peuples autochtones à la justice a pour sa part déjà adopté les budgets pour les actions prévues. Le Gouvernement actuel du pays est résolument engagé en faveur de la reconnaissance de la diversité et de la différence, s'est félicité le rapporteur. Le Président de la République, qui s'identifie lui-même publiquement comme d'ascendance africaine, a rendu public un calendrier de mesures en faveur de cette population.

Malgré tous ces progrès, le Costa Rica n'échappe pas au racisme et à la discrimination, qui touche tous les pays. Le pays traverse une période transitoire en matière de lutte contre le racisme et la polémique s'est réveillée avec la réinscription dans le cursus scolaire du livre pour enfants Cocorí, publié en 1947 et dont le contenu est considéré par certains comme discriminatoire. Une partie de la population demande le retrait du livre du programme scolaire. Cette polémique n'est pas une question mineure et les stéréotypes raciaux sont nombreux en Costa Rica, y compris lorsqu'ils s'expriment sous forme de plaisanteries. Le rapporteur a donc demandé si le Gouvernement pourrait envisager de discuter du retrait du livre du programme scolaire, de préférence après un accord consensuel sur ce point.

Il semble qu'il y ait une différence entre le traitement des peuples autochtones et des personnes d'ascendance africaine, les premiers étant en principe mieux lotis. Pourtant, les autochtones continuent dans la pratique d'être souvent marginalisés et de ne pas participer pleinement aux décisions prises dans le pays. Quelle est l'attention portée aux territoires et communautés autochtones, a demandé le rapporteur. M. Murillo Martínez a également demandé des précisions sur le déplacement de diverses communautés considérées comme occupants abusifs.

Concernant les personnes d'ascendance africaine, les informations fournies semblent indiquer qu'elles se sont auto-identifiées lors du recensement national de 2011. Toutefois, il faudrait davantage de renseignements sur leur nombre exact et sur la place qu'ils occupent dans la société. Il semble que la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail ne soit pas appliquée aux personnes d'ascendance africaine: y a-t-il des indications sur ce point?

Le rapporteur a demandé si la consultation préalable avait été mise en œuvre dans le cadre du débat sur le projet hydroélectrique d'El Diquis et, plus généralement, s'il existe des obstacles à la mise en œuvre de cette consultation préalable. Le manque de fluidité dans le dialogue avec les groupes ethniques amène souvent, dans de nombreux pays, à considérer que les peuples autochtones sont des obstacles au progrès économique, entraînant le rejet et des crispations face à de tels projets.

Le rapporteur s'est enquis de la situation des migrants qui viennent chaque année au Costa Rica à l'occasion de la récolte du café et dont certains cherchent à rester, d'où des difficultés dans les zones caféières.

Le rapporteur a en outre demandé si le projet de loi sur la pénalisation du racisme prévoit des définitions conformes à celles de la Convention et un renversement de la charge de la preuve.

Parmi les autres membres du Comité, un expert a rappelé le grand prestige dont le Costa Rica jouit dans la communauté internationale. Un autre a salué la transparence du rapport, qui confirme une volonté réelle de lutter contre le racisme, ajoutant toutefois qu'il restait beaucoup à faire. Un autre expert a regretté qu'il se soit écoulé huit années depuis le précédent dialogue entre le Comité et le Costa Rica. Un expert a demandé quel était le statut juridique des traités internationaux dans le régime juridique costaricien. En particulier, la Chambre constitutionnelle pourrait-elle appliquer directement des traités de droits de l'homme, tels la Convention?

Un expert a fait remarquer que beaucoup des textes étaient encore au stade de projet et qu'il n'existe pas de politique institutionnelle de grande envergure. Il en est de même pour l'éducation, la santé, la question des terres autochtones. La grande politique nationale pour une société exempte de racisme, de discrimination et de xénophobie est à l'état de projet, de même que la loi sur le développement des peuples autochtones, qui n'est pas encore adoptée. Un autre expert a demandé des précisions sur l'état d'avancement de ce projet. Un autre encore a estimé que certains de ces projets de loi étaient aujourd'hui dépassés. Par ailleurs, le projet de loi destiné à pénaliser le racisme, est incomplet sous sa forme actuelle et poserait, s'il était adopté sous cette forme, des difficultés au regard des articles 4 et 5 de la Convention.

Un membre du Comité a estimé que les mesures présentées témoignaient d'une bonne prise en compte des recommandations adressées par le Comité au Costa Rica en 2008. Le rapport comprend notamment des réponses positives aux questions posées en 2010 dans le cadre du mécanisme d'alerte précoce à propos du projet d'El Diquis. Il a également salué comme un exemple de bonne pratique à suivre la mise en place de la Commission interinstitutionnelle permanente pour le suivi et la mise en œuvre des obligations internationales.

Un expert a noté que la Defensoría des habitants avait, dans un rapport parallèle, souligné un certain nombre de points faibles et a demandé des précisions sur les instances qui s'occuperont des peuples autochtones, ce qui ne semble pas avoir été défini par le Gouvernement.

Un expert a porté son attention sur les langues utilisées au Costa Rica, État pluriethnique et multiculturel, et a demandé si l'État pouvait prendre, ou avait pris, des mesures pour défendre et promouvoir le créole, qui semble menacé de disparition.

Des questions ont été posées sur la reconnaissance des droits coutumiers des peuples autochtones et sur les efforts menés pour préserver les langues autochtones.

Un expert a noté les efforts du Costa Rica pour assurer l'approvisionnement en eau potable des territoires autochtones, et pour fournir à ces populations une formation en matière notamment d'informatique.

Deux membres du Comité ont constaté que la catégorie «Blanc ou Métis» utilisée dans le cadre du recensement était la plus importante, plus de 83% de la population s'étant identifiés comme tels. Un des experts a demandé si les autorités du Costa Rica ne faisaient réellement pas de différence entre Blancs et Métis car il est clair que, dans d'autres pays, la perception d'une différence existe. En outre, la Commission économique pour l'Amérique latine a considéré comme susceptibles de créer des difficultés le recours à des catégories telles que «Blancs», «Mulâtres» ou «Métis». Dans le cadre de questions complémentaires, un expert a demandé quelle proportion de la population d'ascendance africaine se considérait comme mulâtre ou comme métisse. Un autre a estimé que les métis avaient le droit de d'identifier séparément, car ils ont considérablement contribué à la culture de leur pays.

Un expert s'est interrogé sur l'ampleur de la polémique sur le livre Cocorí, qui est un classique de la littérature du pays, écrit sans intention raciste mais dans le contexte des années 1940. Il faut donc bien réfléchir si on veut en interdire la diffusion. Un autre a constaté qu'un ouvrage qui n'avait pas d'intention raciste lors de sa publication, pouvait être considéré comme insultant aujourd'hui par certains. Le Président a rappelé qu'aux termes de la Convention, dès lors qu'une seule personne se juge insultée ou l'objet de discrimination par un texte, l'État avait l'obligation d'examiner la question. Revenant par la suite sur ce livre, un expert a estimé qu'il n'était sans doute pas nécessaire de lancer toutes ces plaintes devant les tribunaux, et qu'il aurait suffi de supprimer le caractère obligatoire de la lecture de ce livre dans le cursus scolaire. Le rapporteur s'est pour sa part demandé si des enfants de cinq ans impliqués dans la polémique étaient en mesure de comprendre les enjeux que représente le livre. Un autre membre du Comité a constaté l'importance du livre, primé et traduit dans plus de trente langues et a estimé qu'il n'était pas raciste.

Une experte a demandé des informations sur les attributions qui seraient conférées au futur Défenseur contre les discriminations, notamment par rapport au rôle de l'institution nationale des droits de l'homme. Un autre expert a constaté que toutes ces structures n'avaient qu'une vocation consultative. Dès lors, le plan national n'a-t-il pour objectif que de donner des avis, ou est-il aussi destiné à faire pression sur les organes décisionnels pour assurer une mise en œuvre effective des mesures de lutte contre la discrimination et donc pour assurer une mise en œuvre concrète de la Convention?

Des informations ont été demandées sur les risques encourus par les personnes en «situation irrégulière» ainsi que sur les migrants, compte tenu du fait que 40% de la population étrangère actuelle serait arrivée depuis 2011 alors que le nombre des migrants aurait, lui, baissé. En outre, il semble que la grande majorité de cette population d'origine étrangère soit constituée de Nicaraguayens: qu'est-ce qui les distingue de la population du Costa Rica?

Un expert a observé que le rapport reconnaissait l'inefficacité de l'actuelle agence chargée des questions relatives aux peuples autochtones. Il a souhaité savoir quelles mesures étaient prises pour résoudre le problème et quelle était la participation des peuples autochtones dans ces réformes.

Un membre du Comité a demandé des renseignements sur le droit à la santé, constatant que, selon le ministre de la santé lui-même, 37% des décès d'enfants survenus dans les territoires autochtones auraient pu être évités. Il s'est enquis de l'efficacité de la Commission nationale de santé pour les peuples autochtones (CONASPI) à cet égard. Il a en outre demandé si des mesures spécifiques avaient été prises en ce qui concerne les femmes autochtones, conformément à une recommandation du Comité de 2008.

Le Président s'est dit préoccupé par le sort des travailleurs d'ascendance africaine ou des migrants autochtones travailleurs saisonniers dans les plantations de café. La Politique nationale et son plan d'action avancent très lentement et n'ont pas été intégrés dans le plan national de développement, ce qui le rend plus difficile à appliquer. Le président a également noté que certaines terres de peuples autochtones n'avaient pas été recensées comme telles; il a toutefois félicité l'État costaricien pour avoir délimité un grand nombre de terres autochtones. Le Président a dit avoir l'impression que, parfois, le Gouvernement ne dialogue qu'avec les autochtones qui lui conviennent et non pas avec tous.

Un expert a demandé comment étaient gérées les différences entre droit national et coutumes autochtones. Les coutumes autochtones sont-elles toutes conformes au droit national et au droit international dans le domaine des droits de l'homme? Le système de justice traditionnel s'applique-t-il aussi en matière pénale? Existe-t-il un droit d'appel des décisions rendues par les tribunaux autochtones? Il est important d'assurer un suivi des coutumes pour s'assurer de leur conformité avec la Constitution nationale et les instruments internationaux des droits de l'homme.

Le Président du Comité a rappelé que nombre de peuples autochtones s'opposaient à l'utilisation du terme de coutume pour parler de leur droit, la coutume étant une expression issue du droit anglo-saxon. Il a constaté que le droit autochtone semblait jouer au Costa Rica un rôle relativement peu important comparé à d'autres pays comme le Guatemala. Il a jugé discriminatoires les restrictions apportées à la justice communautaire, qui comporte pourtant des principes de justice parfois plus équitables que certaines procédures du droit national classique. Il a aussi demandé combien de juges d'ascendance africaine siégeaient au sein de la Cour constitutionnelle.

Un expert a jugé très complet le plan national pour une société exempte de racisme, de discrimination et de xénophobie 2014-2025. Il a demandé confirmation de son adoption, si des mesures avaient été prises pour le faire connaître et le diffuser et quelles étaient ses implications budgétaires.

Le rapporteur a souligné le caractère illégal de l'occupation par des non-autochtones de territoires autochtones, relevant que la Defensoría des habitants n'avait engagé à ce jour aucune processus visant à la restitution des terres qui font l'objet de titres de propriété dans des territoires autonomes, ce qui revient à une acceptation tacite de ces occupations illégales.

Le rapporteur a demandé si le Gouvernement envisageait de réformer l'agence de développement intégral (ADI) et le système d'association qui y est lié, dont le fonctionnement a été vivement critiqué. Le Président du Comité a demandé comment réconcilier le système des ADI, qui est en fait un organe d'État étranger aux habitudes des peuples autochtones, avec l'autocontrôle et l'autonomie des autochtones en ce qui concerne les titres de propriété foncière.

Le Président du Comité a demandé pourquoi aucun des auteurs de certaines violences contre des autochtones ne semblait avoir été poursuivi.

Un expert a jugé évident que le Costa Rica cherchait à trouver un meilleur équilibre pour le plus grand bien de l'ensemble de sa population. Il a demandé des précisions sur les langues dans lesquelles l'éducation est offerte aux peuples autochtones. Prenant note de la difficulté actuelle à adopter une loi nationale sur la culture faute de lignes directrices, il a estimé que la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones et d'autres textes internationaux devraient fournir des éléments pour de telles lignes directrices.

Réponses de la délégation

Le Vice-Ministre costaricien a expliqué que le Commissaire aux personnes d'ascendance africaine n'était pas dans la délégation comme initialement prévu en raison d'un empêchement de dernière minute. Il a rappelé les chiffres ethniques du recensement de 2011, en rappelant qu'ils avaient été obtenus sur la base d'une stricte auto-identification.

M. Solano Ortiz a également rappelé que le Costa Rica n'était pas un État laïc. La religion catholique est religion d'État, mais un nouveau concordat est en négociation avec le Vatican, qui entraînera toute une série de réformes constitutionnelles à venir.

La polémique déclenchée par le livre Cocori n'est pas nouvelle car un débat existe depuis plusieurs années dans la société et les cercles universitaires. La Cour constitutionnelle a tranché dès 1996 sur un recours présenté par deux élèves en école primaire en estimant qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments discriminatoires dans le livre et que les problèmes auraient pu être évités par l'intervention du corps enseignant. En 2003, après la suppression du caractère obligatoire de l'étude, le livre est resté un texte de référence. La Cour constitutionnelle, de nouveau saisie, a prononcé un non-lieu. En outre, il s'agit d'un roman, donc d'une fiction.

La délégation a néanmoins reconnu que sa lecture par des enfants peu conscients peut entraîner des situations de cruauté entre enfants. Cette année, la question s'est à nouveau posée à l'occasion de discussions sur la liste des livres dont l'enseignement est obligatoire. Deux députés d'ascendance africaine ont demandé en mai au ministère de supprimer le financement d'une adaptation musicale du livre. Le débat reflète en fait une plus grande prise de conscience de la population en matière de racisme, mais a aussi suscité des expressions inacceptables de racisme, notamment à l'encontre des deux députés concernés. La polémique peut toutefois favoriser une lecture informée de l'ouvrage. Le livre et l'auteur jouissent d'un grand respect et Cocorí n'a sans doute pas été écrit dans une intention raciste à son époque. Mais le monde a évolué et le débat se poursuit. L'œuvre oblige en tout cas la société costaricienne à réfléchir sur ses valeurs.

Mme Silvia Sánchez Venegas, membre de la délégation et députée à l'Assemblée législative du Costa Rica, a précisé les mesures législatives qui ont été prises pour appliquer la Convention, ajoutant que des progrès considérables ont été réalisés depuis 2014. Elle a rappelé que l'Assemblée législative avait mis en place en mai 2010 une Commission spéciale des droits de l'homme afin de refléter l'engagement de l'Assemblée en faveur de la mise en œuvre des engagements internationaux du pays en matière des droits de l'homme, engagements qui incluent une dimension législative évidente, qui doit être rendu visible. En outre, l'Assemblée a approuvé définitivement, le 11 juin dernier, la réforme de l'article premier de la Constitution, réforme qui établit le caractère pluriethnique et multiculturel du Costa Rica. C'est un projet considérable dont on attendait l'adoption depuis sa présentation en 2008. Il s'agit là d'influer sur la perception des générations futures de ce qui constitue la société costaricienne, qui n'est pas homogène mais l'expression d'une diversité ethnique, culturelle et raciale.

En ce qui concerne la loi sur le développement autonome des peuples autochtones, il a été difficile de parvenir à un consensus entre tous les acteurs. Le 27 juillet, une motion a été adoptée à l'Assemblée législative pour reporter le dossier sur une période de quatre ans supplémentaires. Il s'agit de poursuivre les débats en évitant de paralyser le projet. Il existe au total cinq projets de loi en cours d'examen pour prévenir, éliminer ou sanctionner la discrimination raciale sous divers angles et la Defensoría des habitants prépare elle aussi un projet de loi-cadre. L'un de ces projets prévoit des mesures positives en faveur des personnes d'ascendance africaine, afin de leur faciliter notamment l'accès à l'emploi et à l'éducation et de promouvoir le débat culturel sur des questions qui intéressent les personnes d'ascendance africaine. Ainsi, toute institution publique devrait réserver 7% des postes à des personnes d'ascendance africaine dès lors que ces dernières remplissent les critères pour occuper les postes. La loi met en jeu beaucoup d'intérêts. Son adoption sera historique tant pour l'exécutif que le législatif.

La délégation a précisé que la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice est l'organe juridique suprême, dont les décisions s'imposent à tous. Elle a déclaré que les droits de l'homme reconnus au plan international étaient supérieurs aux dispositions constitutionnelles. Cela s'applique aussi à des traités internationaux dans le domaine des droits de l'homme non ratifiés par le Costa Rica. La Chambre constitutionnelle a émis des jugements en 1993 et 1995 qui ont donné des orientations sur l'utilisation des instruments internationaux des droits de l'homme.

Il existe une commission spécialisée sur les questions d'accès à la justice des populations autochtones. Elle est constituée de divers organes et de personnes autochtones ou non. Il n'existe pas de tribunaux spécialisées pour traiter des questions autochtones ou des affaires dans lesquelles des personnes autochtones seraient impliquées mais il existe des dispositions formelles pour rendre des jugements sur la base des traditions autochtones, y compris en fournissant des traducteurs en langues autochtones. Les conflits liés à des terres autochtones sont traités par des juges spécialisés. Pour les affaires concernant uniquement des personnes autochtones, le jugement est rendu sur la base des traditions autochtones. Les personnes autochtones ne peuvent négocier leurs terres qu'avec d'autres autochtones et sont donc expressément protégées contre des interventions extérieures. Le Conseil supérieur de la magistrature a demandé en 2008 que soient mises en place des règles pratiques pour faciliter l'accès à la justice des autochtones, y compris en rendant la justice sur place et en fournissant une aide financière aux autochtones lorsque c'est nécessaire. L'accès à la justice pénale a progressé considérablement dans la mesure où est accepté le caractère culturellement différent des peuples autochtones. Un bureau spécial traite des infractions pénales commises contre des autochtones ou inversement. Enfin, u projet de code de procédure agraire comprend un chapitre sur les garanties de procédure et d'accès à la justice pour les litiges agraires qui impliquent des autochtones.

En matière d'acquisition de la nationalité, le principal critère est la résidence permanente dans le pays, mais il existe d'autres critères annexes tels que la bonne conduite et la maîtrise de l'espagnol.

La délégation a indiqué que les Nicaraguayens représentent environ 75% de la population étrangère au Costa Rica. Le nombre des migrants a augmenté jusqu'en 2000 du fait de l'instabilité et des crises politiques en Amérique centrale. Il s'est établi ensuite autour de 2,4% par an pour remonter de nouveau récemment, du fait essentiellement de migrations économiques. Il existe en outre un phénomène de migrations dites circulaires, ou saisonnières, liés aux travaux agricoles, et qui impliquent pour l'essentiel des ressortissants du Nicaragua, pays voisin.

L'entreprise responsable du projet d'El Diquis a annoncé lors de la visite du Rapporteur spécial sur les peuples autochtones qu'elle renonçait à ses travaux sur une partie de territoire concerné par le projet. Les travaux sont suspendus et des consultations sur le projet sont en cours et coordonnés directement par la présidence de la république. Le projet est très important pour le pays. On travaille à faire connaître le projet dans la région et à la réinstallation des populations qui seront déplacées.

Les associations de développement local qui gèrent les territoires autochtones ne représentent pas correctement la population. Soulignant l'importance des questions de légitimité et de représentativité, la délégation a souligné que le Gouvernement travaillait également avec d'autres groupes ou associations, par exemple les groupes de femmes ou de jeunes. Un processus de réforme de la loi sur l'autonomie des territoires autochtones est en cours pour y remédier car la question préoccupe les autorités. Il faut parvenir à un accord sur la représentativité telle qu'elle est conçue par l'État d'une part et les autochtones d'autre part.

En 2013 a été adoptée une politique publique cadre sur les droits culturels pour la période 2014-2023. Les populations autochtones ont participé à l'élaboration de cette loi, qui comprend un volet spécifique sur les droits culturels des peuples autochtones. La loi vise à affirmer l'interculturalité et à encourager le dialogue sur un pied d'égalité entre les différentes cultures du pays, afin que les différences ne se transforment pas en discrimination mais en occasions d'enrichissement culturel. Le Plan national de lutte contre le racisme et la xénophobie comprend un chapitre spécialement dédié à la politique culturelle et prévoit des dispositions budgétaires dans ce domaine.

Le pays a adopté une politique de reconnaissance des langues autochtones, dont quatre sont actuellement préservées et deux sont en cours de protection. Un enseignement bilingue est assuré dans les langues autochtones au primaire par des enseignants pratiquant la langue, en vertu d'une obligation constitutionnelle. Le Ministère de l'éducation comporte un département spécial consacré aux langues autochtones. L'idée est que les enfants des territoires autochtones apprennent à la fois l'espagnol et leur langue maternelle et deviennent bilingues, en intégrant des connaissances locales propres à leur culture et à leur cosmogonie. Ce n'est pas facile car le nombre de personnes diplômées qui parlant une langue autochtone est assez limité et il faut former des enseignants à ces langues. Seuls des enseignants autochtones peuvent enseigner dans les 24 territoires autochtones, afin d'assurer une transmission de la cosmovision de chaque peuple.

En ce qui concerne la langue créole, langue des personnes d'ascendance africaine, un guide didactique est en préparation en espagnol, anglais et créole, afin de favoriser la préservation du créole. Il s'agit d'une langue qui est moins visible que les langues autochtones, se transmettant de génération en génération au sein des familles.

S'agissant du droit au logement et de la question des titres de logement, des consultations sont en cours pour garantir la transparence de l'accès au logement dans les territoires autochtones, ou encore élargir l'accès aux programmes de logement par des facilités financières. On détermine qui est autochtone en utilisant les critères de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail sur la base de la descendance des personnes qui vivaient dans le pays à l'époque de la colonisation espagnole. L'État respecte les valeurs traditionnelles sur la définition du caractère autochtone dans la mesure où il n'en résulte pas une violation des droits.

Concernant les catégories ethniques utilisées lors des derniers recensements, il a été décidé de réunir les catégories «Blancs» et «Métis» après consultation avec les populations, dans la mesure où il est apparu que, selon les stéréotypes du pays, une personne pouvait à la fois être considérée comme blanche et métisse.

Les deux derniers recensements se sont appuyés sur l'auto-identification, ce qui a permis de disposer de données ventilées nombreuses sur lesquelles peuvent être basées des politiques publiques plus inclusives. Des inégalités entre les groupes existent mais sont relativement faibles. Par exemple, les femmes blanches et métisses ont une espérance de vie de 79 ans, contre 78 ans pour les femmes d'ascendance africaine. Chez les hommes, les chiffres sont respectivement de 75 et 74 ans. La mortalité infantile est en revanche plus importante chez les personnes d'ascendance africaine, mais le Programme des Nations Unies pour le développement a considéré la différence comme relativement modérée en comparaison avec d'autres pays. Le taux d'alphabétisation est de 96,8% en moyenne, plus important en milieu urbain. Il est de 93,7% en milieu rural, où il baisse à 92,4% pour les personnes d'ascendance africaine et 88% pour les autochtones. En milieu rural, aucun groupe n'achève à 100% la scolarité primaire. Des différences notables sont à relever en matière de chômage et de pauvreté et ce sont les personnes d'ascendance africaine qui connaissent le plus fort taux de chômage, par ailleurs plus élevé chez les hommes que chez les femmes. Les pauvres représentent 17,1% de la population totale, 21,3% des personnes d'ascendance africaine.

Les femmes autochtones et d'ascendance africaine font l'objet de mesures prioritaires du fait de vulnérabilités croisées. On cherche à renforcer leur organisation et leur autonomisation en leur offrant des facilités en matière de formation et de renforcement des capacités.

Les populations migrantes saisonnières ont de graves problèmes de pauvreté, aggravés par les barrières linguistiques. Concernant les autochtones migrants, le Costa Rica accorde la priorité au caractère autochtone plutôt qu'à la nationalité. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les migrants autochtones, afin de refléter leur vulnérabilité particulière.

En matière de santé, le projet de plan pluriannuel en préparation cherche à mieux prendre en compte les besoins des personnes d'ascendance africaine et peuples autochtones, notamment en intégrant les pratiques traditionnelles de santé des peuples autochtones et des migrants.

La reconnaissance de la justice communautaire remonte à peine vingt ans. Il existe des différences dans les visions, ou les contextes, comme celui de territorialité, mais il n'existe pas de contradiction avec le droit classique, plutôt une complémentarité. Les juridictions autochtones sont uniquement des juridictions civiles, non pénales. Elles traitent de questions quotidiennes, mais la justice classique de l'État est présente partout sur le territoire national et, en cas d'infraction pénale commise par un autochtone, c'est la justice pénale classique qui est compétente.

Répondant à d'autres questions complémentaires, la délégation a indiqué que la table ronde pour le dialogue concernant les régions de Buenos Aires et Pérez Zeledón s'est réunie une fois par mois en 2013. Selon un accord passé début 2013, chaque territoire choisit librement ses représentants. Mais il existe effectivement en interne, dans les territoires concernés, des interrogations sur la légitimité des personnes qui siègent à la table ronde. L'État a proposé à chaque communauté de définir les modalités de sa représentation. Un des territoires a décidé de ne plus participer au dialogue, ce que l'État respecte même s'il préférerait que ce territoire dialogue avec lui dans le cadre de la table ronde, qui est un projet novateur.

Conclusions

Le rapporteur, M. MURILLO MARTÍNEZ, a remercié la délégation costaricienne pour les informations abondantes qu'elle a fournies dans un esprit constructif et ouvert. Il a en outre noté le caractère multiethnique de la délégation. Il a rappelé que les recommandations du Comité seront présentées suite à consultation entre les membres du Comité, ajoutant qu'il était probable que le Comité invite notamment à l'adoption du train de projets de lois actuellement en discussion et qui concerne la lutte contre le racisme et les discriminations. Il suivra également les consultations préalables concernant le projet hydroélectrique d'El Diquis et le respect des dispositions de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail, notamment en ce qui concerne la consultation préalable des peuples autochtones.

Le Vice-Ministre costaricien qui dirige la délégation, M. SOLANO ORTIZ, a exprimé la reconnaissance de sa délégation pour les débats menés avec le Comité, qui aideront le pays à construire une société plus inclusive et plus juste. Le Costa Rica est un petit pays qui a de grand idéaux. La lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie est un aspect essentiel de la société pluriethnique et multiculturelle que le Costa Rica entend construire. Il reste beaucoup à faire mais le pays assume ses responsabilités et ce type de dialogue lui permet de faire le point sur ses forces et faiblesses, a-t-il conclu.

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