Le Comité contre la torture examine la mise en oeuvre de ses recommandations et la question des représailles

Comité contre la torture

12 août 2015

Le Comité contre la torture s'est penché cet après-midi sur la suite donnée par les États parties aux observations finales et recommandations que leur a adressées le Comité, ainsi que sur la question des représailles exercées contre des personnes qui coopèrent avec le Comité.

M. Jens Modvig, rapporteur du Comité chargé de la du suivi des observations finales, a rappelé que le Comité avait décidé que les procédures de suivi devraient se concentrer sur les questions suivantes: l'accès aux garanties juridiques fondamentales dans le cadre de la privation de liberté; la mise en œuvre d'enquêtes immédiates, impartiales et efficaces sur les allégations de torture et de mauvais traitements; le jugement des personnes accusées d'actes de torture et leur sanction si elles sont jugées coupables; et la réparation aux victimes de torture et de mauvais traitements.  Le Comité avait également décidé de limiter à quatre le nombre de recommandations retenues dans le cadre d'une procédure de suivi.  Dans le cas où un État partie ne respecte pas le délai d'un an pour présenter un rapport de suivi, les questions retenues pour le suivi sont automatiquement présentés à l'État partie lors de la présentation de ses rapports périodiques ultérieurs.  À cet égard, M. Modvig a indiqué que le taux de présentation de rapports de suivi entre la cinquantième et la cinquante-deuxième sessions se situait à 72%, et ce taux est en légère augmentation.  De nouvelles lignes directrices pour le suivi adoptées à la présente session prévoient l'utilisation d'un système d'évaluation pour l'analyse du respect par les États parties de leurs obligations s'agissant de la procédure de suivi.  Il est également prévu de renforcer le rôle des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme dans le cadre de la procédure de suivi.  Le rapport, qui a par la suite été approuvé à l'unanimité, sera disponible sur la page internet consacrée aux travaux du Comité.

Dans le cadre du débat qui a suivi, des experts ont exprimé leur appréciation pour le sérieux du rapport présenté.  Des questions ont été soulevées s'agissant des pays dont les rapports de suivi accusent un important retard, et la répartition géographique de ces pays.  M. Modvig a indiqué qu'il avait le sentiment que les États parties qui rencontrent des difficultés à respecter les délais pour la présentation des rapports périodiques étaient les mêmes que ceux qui ont des problèmes avec les rapports de suivi.  En ce qui concerne la répartition géographique, il a été noté que le taux de conformité n'était pas très élevé dans la région africaine. 

George Tugushi, expert du Comité et rapporteur chargé de la question des représailles, a déclaré que ce problème très préoccupant était maintenant suivi de manière plus systémique et organisée.  Le Comité a traité plusieurs cas de représailles présentés par des victimes.  Le dernier cas concerne Bahreïn, la personne en question reste inculpée mais a été graciée par décision du roi pour des raisons de santé.  Il a également mentionné le cas d'une organisation non gouvernementale en Russie dont les activités ont été interdites.  M. Alessio Bruni, également rapporteur sur les représailles, a déclaré que les lignes directrices de San José sur les représailles, adoptées en juin dernier, contenaient des principes de base à même de guider chaque organe conventionnel sur cette question; chaque Comité doit développer ces principes sur le plan technique.  Chaque fois que des représailles ou une menace risquent d'être imposées qui pourraient entraîner un préjudice irréparable à la personne concernée et à son entourage, le Comité prend des mesures provisoires en demandant à l'État partie de s'abstenir de telles mesures. 

Sur la question de savoir si tous les cas de représailles avaient été empêchés ou interrompus par les actions du Comité, M. Tugushi a mentionné un cas concernant Chypre, qi offre un bon exemple de la prévention des représailles.  Dans certains autres cas, il n'y a pas eu de volonté de mettre fin aux représailles.  La plupart des représailles portées à l'attention du Comité l'ont été par le biais de la société civile.  L'intervention du Comité offre une «valeur ajoutée», que les mesures de représailles aient été empêchées ou pas.  M. Bruni a ajouté que la technologie moderne permet de diffuser plus rapidement les préoccupations du Comité sur les représailles.  Il a fourni un autre exemple d'une personne qui avait été victime d'intimidations par un agent public, d'intimidations qui ont cessé peu de temps après une intervention par le Comité.  En ce qui concerne la définition de représailles.  Un expert a souligné l'importance de la sensibilisation du public à ces questions; il faut que les victimes potentielles soient au courant de la possibilité de s'adresser au Comité.

Le Comité se réunira en public le vendredi 14 août à 10 heures pour adopter le programme de travail pour les sessions futures et clore les travaux de sa cinquante-cinquième session.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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