Le Conseil des droits de l'homme tient un débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités

Conseil des droits de l'homme         
MI JOURNÉE

1er juillet 2015

Il entend la Ministre ghanéenne des affaires étrangères et de l'intégration régionale

Le Conseil des droits de l'homme a tenu cet après-midi son débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme, après avoir entendu une intervention de la Ministre ghanéenne des affaires étrangères et de l'intégration régionale, Mme Hanna Serwaah Tetteh.

Mme Tetteh a condamné les attentats commis ces derniers jours en Tunisie, en France et au Koweït, ajoutant que la communauté internationale devait maintenant faire face à la nouvelle menace protéiforme du terrorisme.  Soixante-dix ans après la conférence de San Francisco, les Nations Unies ont encore beaucoup à faire, a constaté la ministre ghanéenne.  Le monde se tourne aujourd'hui vers le Conseil des droits de l'homme pour que ni la souveraineté, ni le principe de non-ingérence ne soient invoqués comme un bouclier par les auteurs d'atrocités de masse, et pour qu'il garantisse que les droits de l'homme deviennent partout la préoccupation légitime des peuples.

Le débat sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme a été précédé de l'exposé annuel du Haut-Commissariat sur les grandes lignes des services d'assistance technique et de renforcement des capacités et sur les succès, les pratiques optimales et les problèmes dans ce domaine.  Le rapport annuel du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme a été présenté par la Présidente de son conseil d'administration, Mme Marieclaire Acosta Urquidi, qui a notamment souligné que la situation budgétaire tendue du Fonds l'a à cesser son soutien aux programmes au Togo, au Kosovo, en Équateur et en Ukraine, à réviser ses priorités thématiques et à optimiser ses programmes.

Les délégations* qui ont participé au débat général ont notamment exprimé leur préoccupation sur la situation dans plsieurs pays qui pourraient bénéficier de l'assistance technique du Haut-Commissariat.  Plusieurs ont estimé essentiel que le Haut-Commissariat dispose des ressources nécessaires pour pouvoir fournir une assistance technique dont la demande ne cesse de croître.

Le Burundi, la Fédération de Russie et les Maldives ont exercé le droit de réponse s'agissant de déclarations faites dans le cadre des échanges relatifs à l'assistance technique.

Le Conseil procède, en fin de journée, à l'examen des documents relatifs à l'Examen périodique universel s'agissant de Kiribati, en vue de leur adoption.

Allocution de la Ministre des affaires étrangères du Ghana

MME HANNA SERWAAH TETTEH, Ministre des affaires étrangères et de l'intégration régionale du Ghana, a condamné les attentats commis ces derniers jours en Tunisie, en France et au Koweït, ajoutant que la communauté internationale devait maintenant faire face à la nouvelle menace protéiforme du terrorisme, qu'il s'agisse de Boko Haram en Afrique de l'Ouest, des Chabab dans la corne de l'Afrique ou de «l'État islamique d'Iraq et du Levant» au Moyen-Orient.  Le Ghana se félicite donc de voir que le Conseil des droits de l'homme s'est saisi de la question du terrorisme à sa présente session. 

Alors que les Nations Unies s'apprêtent à célébrer leur soixante-dixième anniversaire le Ghana est inquiet face aux nombreux conflits violents et parfois absurdes qui ensanglantent le monde malgré l'engagement pris par «nous les peuples des Nations Unies», à San Francisco en 1945.  Le Ghana réaffirme sa foi dans les droits et la dignité de l'homme, dans la valeur de la personne humaine et dans l'égalité entre les sexes et entre les nations, petites et grandes.

Mme Tetteh a rappelé que le Ghana assumait actuellement son troisième mandat de membre du Conseil des droits de l'homme et qu'il accordait une grande importance à son travail dans ce cadre.  Par le mécanisme de l'Examen périodique universel, ses débats thématiques ou l'examen de situations des droits de l'homme, le Conseil encourage les États à honorer leurs obligations de protéger et promouvoir tous les droits de l'homme de leurs populations, sans discrimination aucune.  Le Ghana soutient les initiatives prises par le Président du Conseil des droits de l'homme pour améliorer ses méthodes de travail.

La ministre ghanéenne a expliqué que la «Déclaration des droits» que contient la Constitution ghanéenne de 1992 n'était pas exhaustive et devait être interprétée comme incluant les normes des droits de l'homme qui ont été universellement acceptées depuis l'entrée en vigueur de la Constitution.  Le Ghana est désormais partie à la quasi-totalité des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et prend des mesures pour adhérer à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, entre autres.

Le Ghana a pris aussi des mesures législatives pour appliquer les instruments internationaux des droits de l'homme et étendre la jouissance des droits de l'homme par les Ghanéens et les étrangers.  Le pays a adopté des mesures pour traiter de toutes les questions abordées au Conseil des droits de l'homme, notamment pour combattre les violences sexuelles ou la violence domestique et protéger les droits des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des migrants.  De même, le Ghana lutte activement contre la corruption, le terrorisme et le trafic de drogue. 

Le Gouvernement du Ghana reconnaît le rôle de la société civile et collabore avec elle.  Des mesures sont venues renforcer la liberté d'expression et d'opinion et ont contribué à consolider les garanties constitutionnelles pour la société civile.  Le Ghana prend aussi très au sérieux ses obligations en matière de rapports présentés aux organes de droits de l'homme, à l'Examen périodique universel ou encore dans le cadre de l'examen par les pairs de l'Union africaine.  La ministre a dit sa conviction que l'approfondissement de la culture des droits de l'homme du Ghana avait contribué aux progrès économiques du pays, modestes mais constants depuis l'introduction du multipartisme. 

Soixante-dix ans après la conférence de San Francisco, les Nations Unies ont encore beaucoup à faire, a constaté Mme Serwaah Tetteh.  Le monde se tourne aujourd'hui vers le Conseil des droits de l'homme pour que ni la souveraineté ni le principe de non-ingérence ne soient invoqués comme un bouclier par les auteurs d'atrocités de masse, et pour qu'il garantisse que les droits de l'homme deviennent partout la préoccupation légitime des peuples, a conclu la ministre.

Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme

Présentation de l'exposé annuel du Haut-Commissariat sur le renforcement des capacités et l'assistance technique

M. ANDERS KOMPASS, Directeur de la Division des opérations et de la coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a fait part des succès, des meilleurs pratiques, des défis et des leçons apprises dans la mise en œuvre des programmes du Haut-Commissariat.  Un grand nombre d'activités visent à renforcer l'effectivité des mécanismes internationaux des droits de l'homme et le développement progressif des normes en la matière.  Le Haut-Commissariat a continué d'œuvrer à la mise en place d'organes nationaux chargés du suivi des recommandations des mécanismes internationaux des droits de l'homme.  M. Kompass a cité le cas de la République dominicaine où le conseiller de l'ONU a soutenu et facilité la création d'un mécanisme permanent de coordination visant à renforcer la capacité de la société civile de participer à l'application des recommandations en matière de droits de l'homme.  De même, le Liberia a reçu une assistance dans la mise sur pied d'un mécanisme de coordination pour la ratification et l'application des instruments internationaux des droits de l'homme, y compris la production des rapports les concernant.  Le Haut-Commissariat a aussi aidé le Timor Leste à élaborer son Plan d'action national des droits de l'homme.

Par ailleurs, l'assistance du Haut-Commissariat en matière de lutte contre les discriminations a bénéficié au Paraguay, à la Tanzanie et à l'Union européenne.  Dans le domaine de l'aide à la création d'institutions démocratiques, l'unité chargée des droits de l'homme au sein de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan a soutenu le processus électoral de 2014.  Le Haut-Commissariat a contribué à la mise en place d'institutions nationales des droits de l'homme en Jamaïque, à Madagascar, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, en Somalie et au Vanuatu.  Un soutien a aussi été apporté aux institutions existantes du Burundi, de la Colombie, de la Côte d'Ivoire, des Fidji, du Liberia, du Niger, du Samoa et du Myanmar.

Dans le domaine de la lutte contre l'impunité, M. Kompass a indiqué que le Haut-Commissariat avait épaulé les «commissions de vérité» de la Tunisie et la Côte d'Ivoire, tout en fournissant une assistance technique dans la préparation des lois électorales du Mali et du Népal.

Une des autres priorités du Haut-Commissariat touche au renforcement de l'administration de la justice.  Il a apporté, à ce titre, son soutien au Médiateur de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.  Le Haut-Commissariat a aussi participé à la révision du code de justice militaire du Mexique et contribué à la rédaction d'un manuel sur les enquêtes pour féminicide au Guatemala.  Par ailleurs, le Haut-Commissariat s'intéresse à l'intégration des droits de l'homme dans la sphère économique: il est ainsi intervenu dans ce contexte aussi bien dans l'Union européenne qu'au Togo.

Le Haut-Commissariat a donné des conseils à l'État de Palestine dans le cadre son adhésion à sept des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Enfin, dans le cadre des pays se trouvant dans des situations de conflit, de violence et d'insécurité, le Haut-Commissariat a été amené à partager son savoir-faire avec l'Afghanistan et la Colombie.

Présentation de rapports

Le Conseil est saisi, dans le cadre du point relatif au renforcement des capacités et à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, du rapport du Président du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/29/48).  À la séance du matin, le Conseil était saisi d'un rapport sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire (A/HRC/29/49) et s'était penché, à la même occasion, sur l'assistance technique pour la République centrafricaine.

MME MARICLAIRE ACOSTA URQUIDI, Présidente du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, a déclaré que le Fonds assiste les institutions nationales des droits de l'homme et autres organisations de la société civile dans la promotion et la protection des droits de l'homme.  Les demandes à ce fonds n'ont fait que croître ces dernières années, sans toutefois que les contributions n'augmentent.  Les dépenses totales du fonds en 2014 se sont élevées à 20,2 millions de dollars, répartis entre 30 pays.  Ses recettes ont été de 17,7 millions de dollars de contributions volontaires, dont 9,3 millions affectés à des programmes spécifiques, a précisé la présidente.  Cette situation budgétaire tendue a obligé le fonds à cesser son soutien aux programmes au Togo, au Kosovo, en Équateur et en Ukraine, à réviser ses priorités thématiques et à optimiser ses programmes au profit tant du Haut-Commissariat que des donateurs. 

Mme Urquidi a finalement observé que la coopération technique doit se fonder sur la participation la plus large possible, incluant les mécanismes régionaux et sous-régionaux: il s'agit là d'une condition nécessaire pour atteindre l'objectif commun de la réalisation de droits de tout un chacun. 

Débat général

Le Luxembourg, au nom de l'Union européenne et États associés, a fait part de sa préoccupation devant la détérioration rapide de la situation des droits de l'homme au Yémen.  Le Luxembourg a salué la bonne coopération de l'Ukraine avec le Haut-Commissariat et encouragé les autorités ukrainiennes dans leurs efforts pour poursuivre un processus politique inclusif ainsi que les réformes dans le domaine des droits de l'homme.  L'Union européenne se félicite par ailleurs de la signature récente, à Bamako, de l'Accord pour la paix et la réconciliation au Mali.  Elle est en revanche vivement préoccupée par la détérioration de la situation sécuritaire, humanitaire et des droits de l'homme en Libye.  L'Union européenne appelle enfin les Maldives à travailler avec le bureau du Haut-Commissariat et à accepter les propositions d'assistance.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a dit partager la préoccupation du Conseil d'administration du Fonds quant à la situation financière du Haut-Commissariat, en particulier l'insuffisance des ressources du budget ordinaire consacrées à l'assistance technique.  Le Groupe africain appelle les États membres à doter le Haut-Commissariat de ressources suffisantes, fiables et prévisibles pour pouvoir répondre, d'une façon durable, aux demandes toujours plus nombreuses d'assistance technique.  Le Groupe africain se félicite, enfin, de la contribution du Conseil d'administration du Fonds à l'élaboration du Guide pratique pour la société civile: Le champ d'action de la société civile et le système des droits de l'homme des Nations Unies.

La Tunisie, au nom du Groupe arabe, a souligné l'importance que revêt, dans le cadre des transitions démocratiques, l'assistance technique pour la création des institutions nécessaires.  Le Groupe arabe considère que les titulaires de mandats et l'Examen périodique universel ont beaucoup à apporter aux États à cet égard.  L'assistance technique doit, dans tous les cas, obtenir le consentement du pays concerné, rappelle le Groupe arabe.

Cuba, au nom d'un groupe de 25 pays partageant une position commune, a déclaré que les débats au titre de l'assistance technique devaient aboutir au renforcement des capacités des États.  Or, on constate une tendance négative consistant à traiter de situations spécifiques sans consultation préalable avec les États concernés, une attitude qui n'est pas conforme à l'esprit de ce point de l'ordre du jour du Conseil.  L'assistance technique et la coopération ne doivent pas être imposées aux États.  Les programmes d'assistance et de coopération doivent établir un bon équilibre entre droits civils et politiques d'une part, droits économiques, sociaux et culturels d'autre part.  Les États et autres bailleurs de fonds devraient en outre contribuer aux Fonds de contributions volontaires, compte tenu de la demande croissante en assistance technique. 

L'Irlande a félicité le Haut-Commissariat de son travail aux résultats encourageants.  L'assistance technique et le renforcement des capacités devraient servir de mécanismes permettant de prévenir des violations graves des droits de l'homme.  En revanche, ils ne sauraient être invoqués dans un cas où toutes les parties en présence commettent des atrocités.  Il faut alors que le Conseil étudie la situation au titre des «situations de pays qui requièrent son attention».  Le Conseil doit admettre que, dans certains cas, l'assistance technique et le renforcement des capacités sont insuffisants pour rétablir la situation et lutter contre l'impunité. 

Pour le Maroc, le Conseil et le Haut-Commissariat doivent apporter une assistance de qualité et adéquate aux États qui en expriment le besoin, selon leurs priorités et dans le cadre d'un dialogue régulier avec eux.  Le Maroc note avec satisfaction la contribution du Fonds de contributions volontaires à la publication du guide pratique sur le champ d'action de la société civile: le Maroc estime en effet que, pour être efficaces, les programmes de coopération technique doivent reposer sur la pleine participation de la société civile.  Le Maroc juge par ailleurs essentiel d'alimenter régulièrement les deux fonds de contributions volontaires - pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme et pour la mise en œuvre de l'Examen périodique universel.

La Sierra Leone a rappelé que le pays avait lui-même bénéficié de l'assistance technique au sortir de la guerre civile.  Cette assistance technique est appréciée par les pays en développement, a-t-elle dit, appelant les États à contribuer plus généreusement au fonds.

La France a appelé au renouvellement du mandat de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Côte d'Ivoire, mais aussi à la fourniture d'une assistance technique à ce pays dans le contexte des élections qui auront lieu cette année.  La France a appelé également les autorités de la République centrafricaine à lutter efficacement contre l'impunité, pour décourager les groupes armés de recourir à la violence et pour rendre justice aux victimes de violations des droits de l'homme.  La France a considéré que l'accord signé entre les différentes parties en conflit au Mali était un premier pas vers la paix.  Enfin, la France, préoccupée par la situation en Ukraine et en Crimée, a demandé au Haut-Commissariat de se saisir de la question; et aux parties concernées d'appliquer et de respecter les accords de Minsk. 

Les Pays-Bas ont jugé essentiel de donner au Haut-Commissariat les ressources dont il a besoin pour remplir son mandat.  Ils se sont félicités des mesures prises en République centrafricaine, notamment la démobilisation des enfants soldats, et demandé aux autorités de ce pays de traduire les responsables de violations des droits de l'homme en justice.  Les Pays-Bas ont fait part de leur inquiétude face aux violences commises par les milices proches du pouvoir au Burundi, appelant les autorités à mener des enquêtes pour faire la lumière sur ces actes.  Les autorités burundaises doivent également assurer la transparence des élections présidentielles, ont demandé les Pays-Bas.

Le Royaume Uni a fait part de sa préoccupation quant à la situation en Libye.  Il a appelé toutes les parties prenantes au dialogue sous les auspices de l'ONU à se mettre rapidement d'accord sur la formation d'un gouvernement d'entente nationale et sur les modalités d'un cessez-le-feu.  Le Royaume-Uni s'est félicité, d'autre part, de l'action du Haut-Commissariat au Cambodge.  Il a rappelé à ce propos que l'introduction d'une nouvelle législation doit faire l'objet d'une consultation préalable lorsqu'elle risque d'affecter les droits de l'homme.  Le Royaume Uni s'est dit enfin préoccupé par la situation en Ukraine et en Crimée, souhaitant que l'Ukraine accepte la poursuite de la mission de surveillance des droits de l'homme conduite par le Haut-Commissariat.

La Chine s'est dite satisfaite des efforts du Haut-Commissariat dans le domaine de l'assistance technique.  Elle a souhaité que le Haut-Commissariat puisse répondre de manière systématique aux demandes d'assistance, en faisant preuve de transparence dans le processus.  Les peuples ont le droit de choisir leur propre modèle d'application des droits de l'homme, en fonction de leur histoire et de leur culture.  Aussi l'assistance technique ne doit-elle pas servir à imposer de modèle qui ne tiendrait pas compte des réalités locales, a souligné la Chine.

Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation devant les restrictions aux libertés fondamentales en Thaïlande; devant la poursuite de la violence dans le nord du Nigéria et dans le delta du Niger, qui a entraîné le déplacement de plusieurs milliers de personnes; et devant le recul de l'état de droit aux Maldives. 

L'Estonie s'est dite préoccupée par le fait que la mission d'observation du Haut-Commissariat ne puisse pas accéder librement à l'Ukraine orientale, par l'aggravation de la situation dans cette région et par les violations des droits de l'homme graves commises en Crimée illégalement annexée.  Dans cette région en particulier, la liberté de religion et d'expression est limitée aux groupes qui soutiennent les autorités de fait, a regretté l'Estonie. 

Pour l'Inde, la coopération internationale repose sur le respect de la souveraineté de l'État concerné et sur la prise en compte de ses capacités techniques.  L'Inde estime aussi que les États eux-mêmes sont les meilleurs juges de l'aide dont ils ont besoin.  La solidarité internationale devrait être la base de la coopération technique.

La Lettonie a déclaré que la situation des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et dans la Crimée illégalement annexée s'était aggravée, la liberté de religion et d'expression étant limitée aux groupes qui soutiennent les autorités de fait.  La Lettonie approuve la présentation d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Ukraine.

Le Monténégro a insisté sur le fait que la démocratie est toujours le résultat d'un long processus.  Là réside toute l'importance de l'assistance technique, qui peut être un premier pas pour aider les pays à promouvoir les droits de l'homme.  Le Monténégro s'est félicité des bons résultats de l'assistance technique accordée à Haïti et à la Guinée. 

Observateurs

Le Conseil de l'Europe a déclaré que pour être efficaces, les lois doivent être appliquées.  C'est pourquoi le Conseil de l'Europe accompagne ses États membres dans leurs processus d'adoption de lois conformes aux minimas européens et dans la création, ou le renforcement, de capacités d'application de ces cadres législatifs.  Son assistance porte, entre autres, sur les réformes judiciaires et la formation aux droits de l'homme des professionnels de la justice. 

L'Australie s'est félicitée du travail du Haut-Commissariat en matière d'assistance technique, en particulier dans la région du Pacifique.  Le bureau régional du Haut-Commissariat qui se trouve à Suva, aux Fidji, participe au renforcement des capacités des institutions nationales des droits de l'homme des petits États insulaires de la région, leur permettant d'avoir leur mot à dire dans les processus multilatéraux des droits de l'homme – comme le Conseil des droits de l'homme.

La Thaïlande a fait part de sa satisfaction de ce que, lors de leur visite à Bangkok, les membres du Conseil d'administration avaient eu de nombreux échanges fructueux avec plusieurs acteurs importants de la région sur les moyens d'améliorer l'efficacité des programmes du Fonds.  La Thaïlande se trouve elle-même dans l'étape finale menant à l'élaboration d'une nouvelle Constitution.  La Thaïlande est disposée à collaborer étroitement avec le Haut-Commissariat, le Fonds et d'autres institutions de l'ONU concernées.

Le Soudan a souligné que la coopération et l'assistance technique constituaient des outils essentiels et des moyens rationnels d'aider les pays concernés à renforcer leurs capacités et leurs structures.  Le Soudan espère qu'il pourra bénéficier du Fonds dans le cadre des recommandations qu'il a acceptées lors de son Examen périodique universel.  L'assistance technique ne doit en effet pas être fournie de manière sélective, sur des critères politiques subjectifs, mais en fonction des besoins exprimées par les pays intéressés.

La Géorgie a apporté son soutien à l'intégrité territoriale de l'Ukraine, a fait part de sa vive préoccupation face à la situation dans l'est du pays où plus de 6000 personnes ont perdu la vie.  Elle demande instamment à la Russie de respecter les accords de Minsk, ainsi que les dispositions du cessez-le-feu de 2008 s'agissant de la Géorgie.

La Libye a déclaré que le succès des efforts déployés pour résoudre la crise actuelle aura des incidences positives pour les droits de l'homme et pour le travail de la mission d'appui des Nations Unies en Libye.  Il est essentiel que cette mission puisse bénéficier de ressources suffisantes et d'un personnel compétent.  Cette mission fournit une aide nécessaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme commises l'an passé. 

La Lituanie a exprimé sa vive préoccupation face à l'aggravation de la situation dans l'est de l'Ukraine, ajoutant que seule la mise en œuvre effective des accords de Minsk permettra de sortir de la crise.  La Lituanie félicite l'Ukraine pour les réformes qu'elle a accomplies dans le domaine des droits de l'homme, mais estime qu'il faudrait toutefois encourager le Gouvernement ukrainien à accélérer l'enquête sur les violations des droits de l'homme commises à l'occasion des manifestations de Maïdan.  La Lituanie est également préoccupée par la situation en Crimée illégalement annexée, où ceux qui s'opposent aux autorités de fait sont régulièrement pris pour cible.  La résolution sur l'Ukraine qui sera présentée par ce pays devrait permettre au Conseil d'accorder toute l'attention nécessaire du Conseil sur la situation dans ce pays. 

L'Ukraine s'est dite pleinement disposée à collaborer avec le Conseil des droits de l'homme, les procédures spéciales des Nations Unies et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  Il faut toutefois être réaliste: du fait de l'occupation de la Crimée et de la poursuite du conflit dans l'est de l'Ukraine, il est peu probable que le pays trouve une solution seule.  C'est pourquoi elle demande l'aide de la communauté internationale.  L'Ukraine présentera prochainement un projet de résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme

Le Saint Siège est très inquiet de la situation des droits de l'homme en Ukraine.  Il reconnaît les efforts des Nations Unies, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et d'autres organisations internationales et régionale.  Il estime qu'une résolution qui inviterait le Haut-Commissariat à présenter des rapports périodiques au Conseil contribuerait à évaluer la situation et les besoins d'assistance technique du pays.

Le Guatemala s'est félicité de la coopération et de l'assistance technique dont a bénéficié son pays de la part du Haut-Commissariat, qui a permis par exemple la rédaction des rapports nationaux et la formation des organisations de la société civile.

Organisation non gouvernementales

La Fédération internationale des droits de l'homme s'est déclarée préoccupée par la situation des droits de l'homme eu Burundi où plus de 600 manifestants ont été arrêtés et placés en détention.  L'organisation rappelle également le rôle des Imbonerakure et leur implication dans la perpétration d'actes de violence à caractère politique.  Ils ont menacé et agressé des militants de l'opposition ou des personnes perçues comme telles en toute impunité.  Par ailleurs, plus d'une cinquante de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme ont dû quitter le pays en raison du risque de représailles.  Dans ce contexte, l'organisation se félicite de l'appel lancé par 47 États au Haut-Commissariat l'invitant à présenter des rapports réguliers sur la situation des droits de l'homme au Burundi.  L'organisation appelle pour sa part le Conseil à se tenir prêt à convoquer un débat urgent si jamais la situation des droits de l'homme venait à se dégrader dans le pays.

Human Rights Watch a déclaré qu'en dépit du cessez-le-feu qui a été signé, les combats se poursuivent dans l'est de l'Ukraine, où sont utilisées des armes à sous munitions par les deux parties, les forces gouvernementales et les rebelles.  L'utilisation de ces armes est interdite par la Convention sur les armes à sous munitions de 2008, a rappelé l'organisation, appelant à la tenue d'enquête sur leur utilisation l'an dernier, mais aussi à la prise de mesures pour s'assurer qu'elles ne seront plus utilisées.  Par ailleurs, Human Rights Watch appelle l'Ukraine à adhérer au statut de Rome dans le but de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme des deux côtés. 

La Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos a déploré que les différents mécanismes onusiens se désintéressent à la situation des droits de l'homme au Sahara occidental.  La mission dépêchée par le Haut-Commissariat dans le territoire a été émaillée d'incidents.  L'ONG souhaite que le rapport sur cette mission soit publié au plus tôt et qu'il ne connaisse pas le même sort que le précédent document, en 2006.

La Commission arabe des droits de l'homme a estimé qu'il revenait à toutes les agences des Nations Unies de compléter le travail du Haut-Commissariat.  Les réunions annuelles d'experts sur le terrain sont particulièrement utiles en matière d'évaluation, estime-t-elle.  Le Conseil doit apporter son soutien à ces activités en proposant des retransmissions de toutes les sessions dans les six langues des Nations Unies; il n'est pas acceptable que l'anglais soit la seule langue de diffusion.

Libération a souligné que la sécurisation des frontières était un problème pour les pays en développement.  L'ONG a cité le cas récent de la République démocratique du Congo où quelque 30 000 réfugiés centrafricains ont afflué.  Liberation demande la fourniture d'une assistance technique aux gardes-frontières des pays voisins de la République centrafricaine afin de sauver des vies humaines et de sécuriser les frontières. 

Mbororo Social and Cultural Development Associationa souligné que les pays en développement avaient toujours eu du mal à assurer le niveau de vie de leur population.  Ils ont besoin de ressources, de compétences et de financement, face à la demande croissante de leurs ressortissants.  La situation de la République centrafricaine est particulièrement grave du fait que près de 4 millions de personnes ont été déplacées, dont beaucoup dépendent de l'aide internationale, malgré une certaine amélioration, fragile.  L'ONG a également mentionné les difficultés des populations en République démocratique du Congo ou encore dans l'est de l'Inde. 

La Fondation Alsalam a, dans une déclaration conjointe, exprimé sa déception face à l'absence de coopération entre Bahreïn et le Haut-Commissariat.  Le Gouvernement de Bahreïn n'a pris aucune mesure pour coopérer avec le Conseil des droits de l'homme.  Il est également préoccupant que le Gouvernement n'ait accepté aucune alternative à la coopération.  En l'absence d'assistance technique extérieure, la situation dans le pays ne peut que se dégrader alors que le Gouvernement a fortement besoin d'une assistance technique dans le domaine des droits de l'homme.   Bahreïn devrait aussi lancer une invitation permanente aux titulaires de mandat de procédures spéciales

Verein Südwind Entwicklungspolitik apprécie le travail du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique, et notamment sa contribution à la publication du Guide pratique pour la société civile, qui met l'accent sur les conditions à remplir pour une société civile libre et indépendante.  Südwind est par ailleurs préoccupée de la nomination indirecte de la République islamique d'Iran au Comité des ONG de l'ECOSOC, alors que de nombreuses organisations non gouvernementales et autres acteurs de la société civile sont réprimés dans ce pays.

Le Center for Human Rights and Peace advocacy s'est inquiété de la situation sanitaire en République centrafricaine, un pays qui manque de structures médicales et où les enfants meurent du paludisme. 

United Nations Watch a déclaré que certaines situations nationales sont si graves qu'elles ne devraient pas être traitées au titre de l'assistance technique, mais au titre des questions relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.  C'est notamment le cas de la République centrafricaine, où les tensions intercommunautaires ont obligé 200 000 personnes à se réfugier à l'étranger et 400 000 autres personnes à l'intérieur du pays.  En Côte d'Ivoire, les mêmes forces loyalistes qui s'étaient rendu coupables d'arrestations arbitraire, de violences sexuelles, de traitements cruels, inhumains et dégradants dans la crise post-électorale de 2010-2011, assurent désormais la sécurité publique dans la plus totale impunité.

La World Barua Organization a déclaré que le Gouvernement de l'Inde ne témoignait pas de la volonté politique nécessaire pour remédier aux problèmes que rencontrent les Dalits.  Les organes de traité ont remarqué que l'Inde ne dispose pas de données ventilées en quantité suffisantes.  Or, a constaté l'organisation, le Gouvernement indien possède ces données mais ne les communique pas.  Aucune action efficace ne peut être envisagée en l'absence de ces statistiques différenciées. 

Tout en se félicitant de la coopération technique du Haut-Commissariat en faveur de l'Arabie saoudite, Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain a constaté la quasi-absence de progrès dans ce pays en matière de respect des droits fondamentaux.  L'organisation a déclaré en particulier que la justice n'était pas indépendante en Arabie saoudite. 

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme a indiqué accorder une grande importance à la gestion rationnelle du Fonds de contributions volontaires.  Face à la baisse drastique des contributions des États, l'ONG encourage vivement l'exploration de possibilités de financement innovantes en vue de répondre aux exigences du terrain.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a souligné le courage du Pakistan qui a demandé aux États-Unis d'Amérique, lors de l'Examen périodique de ce pays, de répondre aux recommandations sur sa politique coloniale en Alaska, à Hawaï et dans les deux Dakotas.  L'ONG a appelé les sociétés pétrolières ainsi que les Pays-Bas, le Royaume Uni et les États-Unis à cesser d'exploiter les ressources naturelles de ces territoires sans l'autorisation des populations autochtones.

Amnesty international a demandé au Haut-Commissariat d'accorder, par le biais de ses bureaux de pays, son assistance technique aux pays qui appliquent encore la peine de mort.  Amnesty international regrette que l'essentiel des manifestations prévues en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se traduisent pas par des activités au plan national, par l'intermédiaire des mêmes bureaux.  Amnesty international s'est félicitée en revanche de l'attention que la Mission d'assistance des Nations Unies en Iraq accorde à la peine de mort, ainsi que de la récente publication d'un rapport du bureau régional du Haut-Commissariat à Bangkok consacré à l'abolition de la peine de mort en Asie du Sud-Est.

L'Organisation internationale pour les pays les moins avancés a considéré que l'assistance technique devrait être orientée vers la réalisation de tous les droits de l'homme, être fondée sur les principes de coopération et de dialogue avec les pays les moins avancés en crise et contribuer à renforcer la société pacifique. 

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement s'est ému de la préparation, au Cambodge, de projets de loi concernant les organisations non gouvernementales et les entreprises qui, s'ils étaient adoptés, restreindraient fortement la liberté d'association et d'expression.  L'ONG s'est dite également préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme depuis le début de l'année au Myanmar, où elle a recommandé l'ouverture d'un bureau du Haut-Commissariat.

Droit de réponse

Le Burundi a rejeté la déclaration des Pays Bas sur une prétendue détérioration de la sécurité au Burundi, assertion démentie par la tenue d'élections sans troubles et en toute transparence.  Le Burundi s'est étonné que certains ne saluent pas la transparence de ce processus électoral.  S'agissant de la question de la Ligue des Jeunes Imborakure, le Burundi a déclaré que personne n'est au-dessus des lois.  Ceux qui se rendent coupable d'acte de violence doivent en répondre devant la justice: il en ira de même pour les jeunes appartenant à ce groupe pro-gouvernemental. 

La Fédération de Russie a assuré que la situation des droits de l'homme en Crimée et à Sébastopol n'avait jamais été aussi bonne que depuis leur affiliation à la Fédération de Russie.  Leurs habitants ont accès aux mécanismes russes de droits de l'homme, ce que certaines délégations semblent ne pas comprendre, a regretté la Fédération de Russie.

Les Maldives, répondant aux États-Unis d'Amérique et à l'Union européenne, ont affirmé que leur Gouvernement avait pris des «engagements ouverts» qu'il avait fait connaître à la communauté internationale et au Haut-Commissariat.  Les évaluations des droits de l'homme doivent être équilibrées, au bénéfice de tous et non de certains groupes restreints, a souligné la délégation maldivienne.  Le Gouvernement est animé par une volonté de coopération, a-t-elle assuré.

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*Déclarations faites dans le cadre du débat général sur l'assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme:
États membres: Luxembourg (au nom de l'Union européenne et États associés), Algérie (au nom du Groupe africain), Tunisie (au nom du Groupe arabe), Cuba (au nom de 25 pays partageant une position commune), Irlande, Maroc, Sierra Leone, États-Unis, Pays-Bas, Royaume-Uni, Chine, France, Estonie, Inde, Lettonie, Monténégro.
Observateurs: Conseil de l'Europe, Australie, Thaïlande, Soudan, Géorgie, Lybie, Lituanie, Ukraine, Saint Siège, Guatemala.
Organisations non gourvernementales: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Human Rights Watch, Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Commission arabe des droits de l'homme , Libération, Mbororo Social and Cultural Development Association, Fondation Alsalam , Verein Südwind Entwicklungspolitik, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, United Nations Watch, World Barua Organization , Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, Conseil indien d'Amérique du Sud , Amnesty International, Organisation internationale pour les pays les moins avancés, et le  Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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