Le Conseil des droits de l'homme a terminé les travaux de sa vingt-neuvième session

Conseil des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ FINAL 

3 juillet 2015

Le Conseil des droits de l'homme a terminé aujourd'hui les travaux de sa vingt-neuvième session ordinaire, qui s'était ouverte au Palais des Nations de Genève le 15 juin dernier.  Au cours de cette session, le Conseil a adopté vingt-cinq résolutions et une déclaration du Président.

Présidée par l'ambassadeur Joachim Rücker d'Allemagne, la session a été ouverte par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al-Hussein.  M. Zeid a présenté un aperçu de la situation des droits de l'homme dans le monde et a attiré l'attention sur les cas de violations des droits de l'homme dans le monde en commençant par le plus grave d'entre eux, par son ampleur et le nombre de victimes, celui de la Syrie, soulignant que se trouvaient au Conseil les représentants de nombreux États susceptibles d'avoir une influence dans la région.

À cet égard, parmi les résolutions adoptées à l'issue de la session, le Conseil s'est félicité du travail accompli par la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et a noté l'importance de ce travail à l'appui des efforts qui seront faits pour demander des comptes aux responsables de violations des droits de l'homme.

Par une autre résolution, le Conseil a prié le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'entreprendre une mission d'établissement des faits et une enquête approfondie sur les allégations de violations des droits de l'homme, d'exactions et de crimes connexes graves commis au Soudan du Sud, en vue d'éviter l'impunité et de faire en sorte que les responsables rendent compte de leurs actes. 

Le Conseil a également adopté une résolution demandant au Gouvernement du Myanmar de mettre un terme à l'incitation à la haine contre les musulmans rohingya, et prie le Haut-Commissariat de lui présenter un rapport sur les exactions dont sont victimes les musulmans rohingya et d'autres minorités de ce pays. 

Le Conseil a décidé, par d'autres textes, de prolonger pour une période d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, le mandat de la Rapporteuse spéciale et de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée, ainsi que de l'expert indépendant sur le renforcement des capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire. 

Le Conseil a aussi adopté une résolution par laquelle il se félicite de l'assistance technique offerte par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'Ukraine et reconnaît que cette assistance demeure nécessaire, compte tenu de l'attachement du Gouvernement ukrainien à promouvoir et protéger les droits de l'homme sur l'ensemble de son territoire.

Par une autre résolution, le Conseil invite instamment les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève à faire respecter le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et recommande à l'Assemblée générale de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu se persuader que les mesures appropriées sont prises pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes.

Réaffirmant, par une autre résolution, que le terrorisme ne peut pas et ne doit pas être associé à une religion, le Conseil engage les États, dans la lutte contre le terrorisme, à revoir leurs pratiques et leur législation en matière de surveillance et d'interception des communications et de collecte de données personnelles, et ne pas recourir à un profilage fondé sur des stéréotypes liés à des motifs ethniques, raciaux ou religieux.

Deux résolutions concernent les droits des migrants: le Conseil invite ainsi le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à lui soumettre une étude sur la situation des migrants en transit et demande à son Conseil consultatif d'élaborer une étude sur le problème des enfants et adolescents migrants non accompagnés. 

Le Conseil a adopté une résolution par laquelle il réaffirme que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a donc droit à la protection de la société et de l'État.  Par un autre texte, le Conseil exhorte les États à prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas de comportement en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.  Une autre résolution porte sur l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes, en particulier la violence familiale. 

Le Haut-Commissaire a été prié de présenter au Conseil, en juin 2016, un rapport sur les différentes manières dont l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu par les civils sont réglementées dans les différents États.  Le Conseil a également prié le Haut-Commissaire d'établir une compilation des meilleures pratiques dans le domaine de la lutte contre la corruption, suite au rapport final du Comité consultatif sur la question.  Ce dernier a été chargé, aux termes d'une autre résolution, de mener une étude passant en revue l'application des principes et directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre.

Le Conseil a par ailleurs décidé des thèmes de deux réunions-débats devant se tenir en mars 2016: l'une portera sur l'«incompatibilité entre démocratie et racisme» et l'autre sur les répercussions néfastes des changements climatiques sur le droit pour toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.  En mars 2016 également, le Conseil tiendra un débat de haut niveau consacré au cinquantième anniversaire des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Par un autre texte, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, en mars 2017, un atelier d'experts consacré à une évaluation de l'impact des stratégies existantes contre les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés.

Le Conseil a aussi décidé que la réunion de 2016 du Forum social porterait sur la promotion du plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées dans des conditions d'égalité.

Le Conseil a adopté d'autres résolutions concernant l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et des avocats, les droits de l'homme et la solidarité internationale et le droit à l'éducation, ainsi qu'une «déclaration du Président» concernant l'organisation de ses travaux et ses procédures.

Le Conseil a en outre approuvé la nomination de six experts en tant que titulaires de mandats au titre de ses procédures spéciales.

Enfin, le Conseil a approuvé les résultats du deuxième cycle de l'Examen périodique universel concernant les pays suivants, par ordre d'examen: Kirghizistan, Guinée, République populaire démocratique lao, Espagne, Lesotho, Kenya, Arménie, Guinée-Bissau, Suède, Grenade, Turquie, Koweït, Kiribati et Guyana.

Le Conseil a d'autre part tenu, au cours de cette session, des réunions-débats consacrées au droit à l'éducation des filles et aux effets du terrorisme sur la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  Il a en outre tenu sa journée annuelle de débats sur les droits fondamentaux des femmes.

La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra à Genève du 14 septembre au 2 octobre 2015. 

Résolutions adoptées à la vingt-neuvième session du Conseil

Situations des droits de l'homme, assistance technique et renforcement des capacités, situation des droits de l'homme en Palestine, rapports du Haut-Commissariat

Aux termes d'une résolution (A/HRC/29/L.8 amendé), le Conseil prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'entreprendre une mission d'établissement des faits et une enquête approfondie sur les allégations de violations des droits de l'homme, d'exactions et de crimes connexes graves commis au Soudan du Sud, d'établir les faits et de faire la lumière sur leurs circonstances en vue d'éviter l'impunité et de faire en sorte que les responsables rendent compte de leurs actes.  Il prie le Haut-Commissariat de lui présenter un rapport oral en septembre 2015 et un rapport complet en mars 2016.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme des musulmans rohingya et autres minorités au Myanmar (A/HRC/29/L.30), le Conseil condamne les violations graves et systématiques des droits de l'homme et les exactions commises dans l'État d'Arakan, en particulier contre les musulmans rohingya.  Il engage le Gouvernement du Myanmar à protéger les droits de l'homme de toutes les personnes au Myanmar, notamment ceux des musulmans rohingya et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la discrimination et les préjugés à l'encontre des musulmans et des membres des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques.  Le Conseil prie le Haut-Commissaire de lui présenter oralement, à sa session de septembre 2015, des informations actualisées et de lui soumettre, en juin 2016, un rapport sur les violations des droits de l'homme et les exactions dont sont victimes les musulmans rohingya, en particulier s'agissant des récents incidents liés à la traite et aux déplacements forcés de musulmans rohingya.

Aux termes d'une résolution sur la situation grave et en détérioration continue des droits de l'homme et humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/29/L.4 amendé), le Conseil se félicite du travail accompli par la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne et note l'importance du travail de la Commission et des informations qu'elle a recueillies à l'appui des efforts qui seront faits à l'avenir pour demander des comptes aux responsables, en particulier les informations au sujet des auteurs présumés de violations du droit international.  Le Conseil condamne fermement les violations persistantes, généralisées, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et atteintes à ces droits et toutes les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices affiliées au Gouvernement, ainsi que par les combattants terroristes étrangers et les organisations étrangères qui se battent au nom du régime syrien.

Par une résolution (A/HRC/29/L.12) le Conseil décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus pour une période d'un an.  Le Conseil engage vivement le Gouvernement bélarussien à libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et à les réhabiliter pleinement, à veiller à ce que ceux qui ont été libérés soient immédiatement et pleinement rétablis dans leurs droits civils et politiques, en particulier dans l'optique des élections présidentielles d'octobre 2015. 

Aux termes d'une résolution portant sur la coopération avec l'Ukraine et l'assistance dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/29/L.9), le Conseil invite le Haut-Commissaire à présenter oralement aux États membres du Conseil et aux observateurs les conclusions de chacun des rapports périodiques établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine jusqu'à la session de juin 2016 du Conseil. 

Par une autre résolution (A/HRC/29/L.23), le Conseil décide de prolonger le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an, et prie la Rapporteuse spéciale de lui présenter oralement, en mars 2016, des informations actualisées et de prendre la parole devant l'Assemblée générale à sa soixante-dixième session.  Le Conseil décide également de prolonger le mandat de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme en Érythrée pour une durée d'un an pour qu'elle enquête en vue d'en établir pleinement les responsabilités, en particulier lorsque ces violations peuvent constituer des crimes contre l'humanité.  Il demande à la commission de présenter oralement à l'Assemblée générale, à sa soixante et onzième session, des informations actualisées et de présenter un rapport écrit en juin 2016. 

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de capacités et la coopération technique avec la Côte d'Ivoire dans le domaine des droits de l'homme, (A/HRC/29/L.13/Rev.1), le Conseil décide de proroger ce mandat pour une période d'un an.  Il demande aÌ l'Expert indépendant de lui présenter un rapport à sa session de mars 2016 et des recommandations finales en juin 2016.  Le Conseil se félicite de la stabilitéì générale de la situation sécuritaire en Côte d'Ivoire tout en reconnaissant les défis à relever, comme indiqué dans le dernier rapport du Secrétaire général sur la Côte d'Ivoire.

Le Conseil a aussi adopté une résolution intitulée «Faire en sorte que les responsabilités soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est» (A/HRC/29/L.35).  Il y invite instamment les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève à respecter et à faire respecter le droit international humanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et recommande à l'Assemblée générale de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu se persuader que les mesures appropriées ont été prises ou sont en train de l'être, tant au niveau interne qu'au niveau international pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza dans son rapport, afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/29/L.3 amendé), le Conseil invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à soumettre au Conseil, avant sa session de mars 2016, une étude sur la situation des migrants en transit, notamment les enfants et adolescents non accompagnés, les femmes et les filles.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme; organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme; questions relatives au racisme; questions d'organisation et de procédure

Par une résolution (A/HRC/29/L.2), le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2016, un débat de haut niveau sur le thème «Cinquantième anniversaire des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l'homme».  Le Conseil demande à tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. 

Par une résolution sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats (A/HRC/29/L.11), le Conseil rappelle aux États qu'ils sont tenus de faire respecter l'intégrité des juges, des procureurs et des avocats, de les protéger, ainsi que leurs familles et leurs auxiliaires, contre toutes les formes de violence et de harcèlement en raison de l'exercice de leurs fonctions, et de poursuivre ces actes et d'en traduire les auteurs en justice.

Par une résolution (A/HRC/29/L.6), le Conseil prie une nouvelle fois l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et la solidarité internationale de compiler et d'étudier les contributions issues de toutes les consultations régionales sur la proposition de projet de déclaration sur le droit des peuples et des individus à la solidarité internationale, de soumettre un rapport sur ces consultations à la session de juin 2016 du Conseil des droits de l'homme

Par une autre résolution (A/HRC/29/L.19), le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir une compilation des meilleures pratiques des États, des institutions nationales des droits de l'homme, des autorités nationales anticorruption, de la société civile et des milieux universitaires dans la lutte contre les effets négatifs de la corruption sur la jouissance des droits de l'homme.

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/29/L.17/Rev.1), le Conseil réaffirme que le terrorisme ne peut pas et ne doit pas être associé à une religion, une nationalité, une civilisation ou un groupe ethnique donné.  Il engage les États à faire en sorte que toute mesure prise dans le cadre de la lutte antiterroriste soit conforme au droit international, en particulier au droit international des droits de l'homme, au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/29/L.18) , le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter, à sa session de juin 2016, un rapport sur les différentes manières dont l'acquisition, la possession et l'utilisation d'armes à feu par les civils sont effectivement réglementées, dans le but d'évaluer la contribution de cette réglementation à la protection des droits de l'homme, en particulier du droit à la vie et à la sécurité de la personne.

Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (A/HRC/29/L.7/Rev.1), le Conseil exhorte les États à prendre toutes les mesures appropriées pour modifier les schémas de comportement de l'homme et de la femme en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l'idée de l'infériorité ou de la supériorité de l'un ou l'autre sexe ou d'un rôle stéréotypé des hommes et des femmes.

Par une autre résolution (A/HRC/29/L.10), le Conseil demande au Comité consultatif de mener une étude qui passe en revue l'application des principes et directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, ainsi que les obstacles qui s'y opposent, et de lui soumettre, à sa session de juin 2017, un rapport dans lequel figureraient des propositions pratiques pour diffuser plus largement et appliquer plus efficacement les principes et directives afin d'éliminer la discrimination et la stigmatisation associées à la lèpre. 

Aux termes d'une résolution intitulée «droits de l'homme et changements climatiques» (A/HRC/29/L.21), le Conseil décide d'inscrire dans son programme de travail pour la session de mars 2016 une réunion-débat consacrée aux répercussions néfastes des changements climatiques sur les efforts que font les États pour réaliser progressivement le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.  Il prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de procéder à une étude analytique sur ce sujet. 

Par une résolution (A/HRC/29/L.24), le Conseil prie son Comité consultatif d'élaborer une étude sur le problème mondial des enfants et adolescents migrants non accompagnés et les droits de l'homme, dans lequel seront identifiés les domaines, les raisons et les cas où cette question se pose dans le monde et qui fera des recommandations pour la protection des droits de l'homme de ces enfants et adolescents.  Le Comité consultatif est prié de soumettre cette étude au Conseil à sa session de septembre 2016, pour examen. 

Par une résolution intitulée «La protection de la famille: contribution de la famille à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant pour ses membres, en particulier par son rôle dans l'élimination de la pauvreté et dans la réalisation des objectifs de développement durable» (A/HRC/29/L.25 amendé), le Conseil demande au Haut-Commissaire d'élaborer un rapport, devant être présenté au Conseil en mars 2016, sur l'incidence du respect par les États des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme eu égard à la protection de la famille et à la contribution des familles à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant pour leurs membres, en particulier leur rôle dans l'élimination de la pauvreté et dans la réalisation des objectifs de développement durable.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/29/L.14/Rev.1), le Conseil demande instamment à tous les États de respecter leur obligation de renforcer la protection des écoles et des universités contre les attaques: en revoyant les lois en vigueur afin d'incriminer de tels actes; en enquêtant à leur sujet et en poursuivant et condamnant leurs auteurs; et en prêtant assistance aux victimes en vue de la pleine réalisation de leur droit à l'éducation.

Par une autre résolution (A/HRC/29/L.15), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, à la session de mars 2017, un atelier d'experts consacré à une évaluation de l'impact des stratégies existantes contre les mariages d'enfants, les mariages précoces et les mariages forcés, et à la formulation de recommandations à ce sujet à l'intention des États et de la communauté internationale.

Par une résolution intitulée «Intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'égard des femmes: éliminer la violence familiale» (A/HRC/29/L.16/Rev.1), le Conseil engage les États à condamner publiquement les infractions impliquant des violences physiques, sexuelles et psychologiques et des privations économiques au sein de la famille et à adopter, renforcer et appliquer des lois qui interdisent ce type de violence, en particulier la violence dans le couple et le viol conjugal, la sanctionnent et prévoient un dispositif de protection juridique adéquat. 

Par une autre résolution (A/HRC/29/L.5/Rev.1), le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables en 2016, à Genève, et que cette réunion devrait avoir pour thème la promotion du plein exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales par toutes les personnes handicapées dans des conditions d'égalité, à l'occasion du dixième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. 

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/29/L.1), le Conseil décide d'organiser, à sa session de mars 2016, une réunion-débat sur l'incompatibilité entre démocratie et racisme dans l'optique d'identifier les enjeux et les bonnes pratiques.  Il prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'établir un rapport sur la réunion-débat et de le soumettre au Conseil en juin 2016. 

Enfin, dans une déclaration présidentielle intitulée «Renforcer l'efficacité du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/29/L.34), le Conseil encourage notamment les États à envisager, de leur propre chef, la biennalisation et la triennalisation de leurs initiatives.  Il demande en outre au Haut-Commissariat de concevoir une page web plus accessible et plus conviviale sur le Conseil des droits de l'homme.

Examen périodique universel

Le Conseil a consacré une partie de la session à l'examen et à l'adoption, par consensus, des résultats de l'Examen périodique universel concernant quatorze pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel.  Le Conseil a ainsi adopté le document final concernant l'examen des pays suivants (les cotes des rapports correspondants figurent entre parenthèses, suivies du nombre de recommandations acceptées sur le total adressé aux pays concernés):

Arménie (A/HRC/29/11), 155 sur 189
Espagne (A/HRC/29/8 et A/HRC/29/8/Add.1), 164 sur 189
Grenade (A/HRC/29/14 et A/HRC/29/14/Corr.1), 62 sur 104
Guinée (A/HRC/29/6 et A/HRC/29/6/Add.1), 179 sur 194
Guinée-Bissau (A/HRC/29/12), 147 sur 151
Guyana (A/HRC/29/16 et A/HRC/29/16/Add.1 à paraître), 88 sur 143
Kenya (A/HRC/29/10), 192 sur 253
Kirghizistan (A/HRC/29/4 et A/HRC/29/4/Add.1), 150 sur 196
Kiribati (A/HRC/29/5), 70 sur 115
Koweït (A/HRC/29/17), 178 sur 278
Lesotho (A/HRC/29/9 et (A/HRC/29/9/Add.1), 137 sur 169
République démocratique populaire lao (A/HRC/29/7 et A/HRC/29/7/Add.1), 116 sur 196
Suède (A/HRC/29/13), 154 sur 208
Turquie (A/HRC/29/15), 215 sur 278

Nominations de titulaires de mandats

Le Conseil a procédé enfin à la nomination des six experts suivants en tant que titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil: Mme Ikponwosa Ero, du Nigeria, comme Experte indépendante sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes atteintes d'albinisme; Mme Mónica Pinto, de l'Argentine, comme Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; M. Joseph Cannataci, de Malte, comme Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée; Mme Dubravka Šimonović, de la Croatie, comme Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences; Mme Leigh Toomey, de l'Australie, comme membre du Groupe de travail sur la détention arbitraire, pour le Groupe des États d'Europe occidentale et autres; et M. Tae-Ung Baik, de la République de Corée, membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour le Groupe des États d'Asie-Pacifique.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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