Le Conseil des droits de l'homme adopte des résolutions sur le Myanmar, l'Ukraine et la protection de la famille

Conseil des droits de l'homme
MATIN

3 juillet 2015

Il adopte une déclaration présidentielle sur des questions d'organisation

Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin trois résolutions, qui portent respectivement sur la situation des droits de l'homme des musulmans rohingya et autres minorités au Myanmar, la coopération avec l'Ukraine et la protection de la famille.  Le Conseil a également adopté une déclaration du Président sur des questions d'organisation.

C'est sans procéder à un vote que le Conseil a adopté une résolution par laquelle il condamne les violations graves et systématiques des droits de l'homme et les exactions commises dans l'État d'Arakan, en particulier contre les musulmans rohingya, et demande au Gouvernement du Myanmar de mettre un terme à l'incitation à la haine contre les musulmans et les membres de minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, en particulier contre les musulmans rohingya.  Il prie le Haut-Commissariat de lui présenter un rapport sur les exactions dont sont victimes les musulmans rohingya et d'autres minorités de ce pays.

Le Conseil a dû procéder à un vote pour adopter une résolution par laquelle il se félicite de l'assistance technique offerte par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'Ukraine et reconnaît que cette assistance demeure nécessaire, compte dûment tenu de l'attachement du Gouvernement ukrainien à promouvoir et protéger les droits de l'homme sur l'ensemble de son territoire.

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, le Conseil a procédéé à un vote pour adopter une résolution sur la protection de la famille dans laquelle il réaffirme que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a donc droit à la protection de la société et de l'État et engage vivement les États Membres à créer un environnement propice au renforcement et au soutien de toutes les familles.  Le Conseil demande au Haut-Commissaire d'élaborer un rapport, pour la session de mars 2016, sur l'incidence du respect par les États des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme eu égard à la protection de la famille et à la contribution des familles à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant pour leurs membres.

Enfin, une déclaration du Président vise à renforcer l'efficacité du Conseil, s'agissant notamment du calendrier annuel indicatif des résolutions et d'une meilleure répartition dans le temps du processus de nomination des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales.

Le Conseil des droits de l'homme, qui conclut cet après-midi les travaux de sa vingt-neuvième session, se réunit à partir de 14 heures pour se prononcer sur les derniers textes dont il est saisi et procéder à des nominations de titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. 

Résolutions et autres décisions adoptées

Dans une déclaration présidentielle adoptée par consensus relative aux questions d'organisation et de procédure, intitulée «Renforcer l'efficacité du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/29/L.34), le Conseil décide de continuer d'améliorer le calendrier annuel indicatif de ses résolutions, et encourage les États à envisager, de leur propre chef, la biennalisation et la triennalisation de leurs initiatives.  Le Conseil décide également que le Bureau fera des recommandations pour mieux répartir dans le temps le processus de nomination des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, notamment selon les cycles du Conseil, et présentera ces recommandations au Conseil à sa session de septembre 2015.  Le Conseil demande en outre au Haut-Commissariat de concevoir une page web plus identifiable, plus accessible et plus conviviale sur le Conseil des droits de l'homme, ses mécanismes et ses procédures.

Par une résolution adoptée par consensus sur la situation des droits de l'homme des musulmans rohingya et autres minorités au Myanmar (A/HRC/29/L.30), le Conseil condamne les violations graves et systématiques des droits de l'homme et les exactions commises dans l'État d'Arakan, en particulier contre les musulmans rohingya.  Il engage le Gouvernement du Myanmar à protéger les droits de l'homme de toutes les personnes au Myanmar, notamment ceux des musulmans rohingya et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la diffusion de la discrimination et des préjugés à l'encontre des musulmans et des membres des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques dans le pays, et de mettre un terme à l'incitation à la haine à l'égard des musulmans en condamnant publiquement de tels actes.  Le Conseil demande aux responsables politiques et religieux du pays de collaborer au règlement pacifique de la question par le dialogue, dans l'optique de l'unité nationale.

Le Conseil demande au Gouvernement du Myanmar de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le principe de responsabilité et mettre fin à l'impunité pour toutes les atteintes aux droits de l'homme, en particulier à l'encontre des musulmans, en enquêtant de manière exhaustive, transparente et indépendante sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire.  Il l'exhorte à prendre toutes les mesures voulues pour prévenir la discrimination et l'exploitation, notamment par le biais de la traite, de musulmans rohingya et d'autres minorités en s'attaquant aux causes profondes qui les amènent à être plus vulnérables à de tels actes et à s'exposer davantage.  Il le prie instamment d'accorder la pleine nationalité aux musulmans rohingya de l'État d'Arakan.  Il l'exhorte également à protéger les lieux de culte appartenant à toutes les religions.  Il l'invite à assurer le retour de l'ensemble des réfugiés et des personnes déplacées, y compris les musulmans et à coopérer pleinement avec toutes les parties et à faire en sorte que l'assistance humanitaire parvienne entièrement aux personnes et aux communautés touchées.

Le Conseil prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter oralement, à sa session de septembre 2025, des informations actualisées et de lui soumettre, à sa session de juin 2016, un rapport sur les violations des droits de l'homme et les exactions dont sont victimes les musulmans rohingya et d'autres minorités au Myanmar, en particulier s'agissant des récents incidents liés à la traite et aux déplacements forcés de musulmans rohingya.

Une résolution intitulée «La protection de la famille: contribution de la famille à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant pour ses membres, en particulier par son rôle dans l'élimination de la pauvreté et dans la réalisation des objectifs de développement durable» (A/HRC/29/L.25 amendé), a été adoptée par 29 voix contre 14, avec 4 abstentions.  Par ce texte, le Conseil demande au Haut-Commissaire d'élaborer un rapport, devant être présenté au Conseil en mars 2016, sur l'incidence du respect par les États des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes du droit international des droits de l'homme eu égard à la protection de la famille, à la contribution des familles à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant pour leurs membres, en particulier par leur rôle dans l'élimination de la pauvreté et dans la réalisation des objectifs de développement durable, tout en prenant dûment en considération le statut de la famille dans le cadre des travaux en cours sur les prochains objectifs de développement durable et le programme de développement pour l'après-2015.  Cette résolution fait suite à la réunion-débat sur la protection de la famille et de ses membres organisée le 15 septembre 2014.

Le Conseil réaffirme que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.  Il engage vivement les États Membres à créer un environnement propice au renforcement et au soutien de toutes les familles, en appréciant le fait que l'égalité des femmes et des hommes et le respect de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales de tous les membres de la famille sont indispensables à son bien-être et à celui de la société tout entière.  Il reconnaît que la cellule familiale se heurte à des difficultés grandissantes.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (29): Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bolivie, Botswana, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Maldives, Maroc, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Les États suivants ont voté contre (14): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Estonie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Lettonie, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée et Royaume-Uni.

Les États suivants se sont abstenus (4): Argentine, Brésil, ex-République yougoslave de Macédoine et Mexique.

Plusieurs projets d'amendements portant sur ce texte ont été rejetés après avoir été mis aux voix.

Par une résolution portant sur la coopération avec l'Ukraine et assistance dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/29/L.9), adoptée par 21 voix contre 6, avec 20 abstentions, le Conseil invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à présenter oralement aux États membres du Conseil et aux observateurs les conclusions de chacun des rapports périodiques établis par le Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en Ukraine jusqu'à la session de juin 2016 du Conseil. 

Par cette résolution, le Conseil reconnaît les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et d'autres organisations internationales et régionales pour aider l'Ukraine à protéger les droits de toutes les personnes présentes sur son sol.  Il se félicite de l'assistance technique offerte par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à l'Ukraine et reconnaît que cette assistance demeure nécessaire, compte dûment tenu de l'attachement du Gouvernement ukrainien à promouvoir et protéger les droits de l'homme sur l'ensemble de son territoire.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (21): Albanie, Allemagne, Botswana, Côte d'Ivoire, Estonie, États-Unis, ex-République yougoslave de Macédoine, France, Ghana, Irlande, Japon, Kenya, Lettonie, Maldives, Mexique, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Les États suivants ont voté contre (6): Arabie saoudite, Bolivie, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Les États suivants se sont abstenus (20): Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Bangladesh, Brésil, Congo, El Salvador, Émirats arabes unis, Éthiopie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Maroc, Namibie, Nigeria, Pakistan, Paraguay, Qatar et Viet Nam.

Examen des textes

Plusieurs délégations sont intervenues sur le projet de déclaration du Président intitulé «Renforcer l'efficacité du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/29/L.34).

La Fédération de Russie s'est félicitée de la démarche ouverte du Président du Conseil dans ses échanges avec les délégations.  Si le Conseil est encore jeune, il a néanmoins beaucoup accompli.  Le premier bilan de ses activités, en 2011, s'est fait par consensus.  Le projet de Déclaration du Président constitue une démarche unique et séparée visant à remédier à certaines faiblesses dans les travaux du Conseil.  Il ne constitue pas la première étape d'un processus de négociation.  La Fédération de Russie est disposée à appuyer le projet de déclaration du Président.

Les États-Unis se sont félicités des efforts du Président mais se sont dits déçus que certains éléments proposés par leur délégation n'aient pas été retenus concernant le processus de dépôt des résolutions et des amendements.  En outre, le paragraphe relatif à la nomination des titulaires de mandat pose problème aux États-Unis, qui estiment aussi nécessaire de trouver un moyen d'améliorer le fonctionnement du Comité consultatif.  Les préoccupations soulevées sont suffisamment graves pour être inscrites au compte-rendu.

Le Japon s'est félicité des propositions visant à améliorer le fonctionnement du Conseil, estimant nécessaire toutefois d'en chiffrer les implications budgétaires. 

L'Estonie a dit apprécier les efforts consentis mais a dit avoir de sérieuses préoccupations qui nécessitent de prendre plus de temps dans l'examen de cette Déclaration. 

Le Viet Nam a estimé qu'il existait une certaine marge d'amélioration du fonctionnement du Conseil.  Il a appuyé le projet de Déclaration du Président.

L'Algérie a noté la grande transparence dont a fait preuve le Président dans ses consultations, dans un esprit de dialogue et d'inclusivité.  Le projet initial a été amendé, a-t-elle constaté, et l'Algérie s'y associe, souhaitant qu'il soit adopté par consensus.

Le Mexique s'est joint au consensus mais a estimé que le texte touche plus aux effets qu'aux causes des problèmes.  Un processus de réflexion devra se poursuivre pour améliorer ce que l'on surnomme parfois, à l'extérieur, «la bulle de Genève». 

Au nom du Mouvement des pays non alignés, le Venezuela a rappelé que l'objectif devrait être de combler les lacunes existantes dans le travail du Conseil, en ce qui concerne tant le fond que la procédure.  L'efficacité du Conseil doit être contrôlée en permanence par son organe de surveillance, l'Assemblée générale.  La présente Déclaration ne doit pas être considérée comme une nouvelle procédure.  Il est regrettable que, contrairement à la pratique du Conseil, la nécessité d'une large consultation avec les groupes régionaux n'ait pas été incorporée dans la Déclaration.  Le Mouvement des non-alignés regrette en outre que ses légitimes demandes, limitées, concernant les ressources n'aient pas été prises en compte par la déclaration présidentielle.

La Chine a dit appuyer les initiatives visant à améliorer l'efficacité du Conseil.  Le Chine comprend la déclaration présidentielle comme signifiant que les mandats des procédures spéciales seront revus dans le cadre d'une large consultation.

Le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/29/L.30) a été présenté par le Pakistan lors de la deuxième séance de la journée d'hier.

Le Myanmar a estimé que le projet de résolution était contraire tant aux principes fondateurs du Conseil qu'aux principes de concertation entre les États membres du Mouvement des pays non alignés.  Ce texte «n'a rien à voir avec la promotion et la protection des droits de l'homme».  Son véritable objectif est de mettre sur le devant de la scène une religion bien précise, au risque de susciter la haine entre les deux religions présentes au Myanmar.  Le Myanmar rejette plusieurs paragraphes du projet de résolution. 

Cuba s'est dite préoccupée par un projet de résolution qui vise à jeter l'opprobre sur un pays en développement: le Conseil devrait être le lieu d'un dialogue authentique et respectueux qui encourage les pays concernés.

Le Venezuela a dit ne pas souscrire à un projet de résolution et une initiative qui n'ont pas l'assentiment du pays concerné.  Le Myanmar a montré sa volonté de coopérer avec les mécanismes de droits de l'homme et notamment l'Examen périodique universel; il a pris des mesures pour améliorer les conditions de vie de sa population. 

Présentant le projet de résolution sur la protection de la famille (A/HRC/29/25), l'Arabie saoudite a affirmé qu'affaiblir la famille, pilier de toute société, revient à affaiblir la société tout entière.  La famille est déterminante pour la cohésion de la société.  Si elle est malade, c'est aussi le signe d'une faiblesse de la communauté.  Elle est un élément protecteur et elle joue un rôle déterminant dans l'identité culturelle et la transmission du patrimoine.  L'Arabie saoudite a pris l'engagement d'éradiquer la pauvreté en assurant des ressources suffisantes à toute personne.  Aucun État au sein du Conseil ne saurait s'opposer à un tel projet de texte.

L'Égypte a souligné que le projet était soutenu par 85 États dans le contexte du vingtième anniversaire de l'Année internationale de la famille.  Elle a souligné que la famille était l'unité centrale de la société.  Or, c'est l'une des institutions les plus négligées par les instruments internationaux des droits de l'homme.  Le projet entend renforcer la cohésion sociale, favoriser le respect des droits de l'homme des membres de la famille et lutter contre les pratiques néfastes, la violence notamment, en soulignant le rôle essentiel de l'État à ces égards.  Le texte évite d'imposer une définition «à taille unique» de la famille, laissant cette matière à la discrétion de chaque État et de chaque société.  Les auteurs ont évité les formulations ambiguës ou absolues sur les différentes formes de famille. 

L'Afrique du Sud a présenté, au nom de plusieurs pays, un amendement (A/HRC/29/L.37) pour inscrire dans la résolution le fait qu'il existe différentes formes de la famille, selon les systèmes politiques, sociaux et culturels.  L'Afrique du Sud s'est dite préoccupée par l'approche étroite du projet de résolution.

La Fédération de Russie, au nom des principaux co-auteurs du projet de résolution, a déclaré que le projet d'amendement de l'Afrique du Sud avait été présenté pendant les négociations et qu'il n'avait pas été accepté car il n'apporte pas de valeur ajoutée au texte et en menace l'équilibre.  L'an dernier, le même amendement avait été proposé: le Conseil avait alors refusé de l'examiner.  Il n'est pas nécessaire dans un texte qui reconnaît déjà différentes formes de familles dans le monde, comme celles dirigées par les mères célibataires ou encore les familles étendue.  Au nom d'un groupe de pays, la Fédération de Russie a demandé une «motion de non-décision» sur le projet d'amendement et votera en faveur de cette motion. 

La Chine et l'Indonésie se sont dites favorables à cette motion. 

Le Brésil a déclaré que le Conseil devrait débattre de toutes les propositions qui lui sont soumises.  Elle s'oppose donc par principe à toute motion de non action.  Le projet d'amendement ne fait rien d'autre qu'entériner une réalité reconnue par plusieurs instruments internationaux: il existe effectivement différentes formes de la famille.  Puisque les auteurs du projet de résolution se disent ouverts à plusieurs formes de famille, il est incompréhensible que cet amendement n'ait pas été accepté, et plus encore que ces États s'opposent à ce que l'on en débatte.

Le Royaume-Uni s'est opposé à la motion de non-décision, une démarche qui sape l'autorité du Conseil.  L'amendement proposé par l'Afrique du Sud au nom de plusieurs pays est simple et énonce une réalité factuelle. 

Présentant le projet d'amendement (A/HRC/29/L.38, à paraître) visant la suppression de la dernière partie du sixième paragraphe du dispositif de la résolution, la Norvège a souligné que la tradition et les systèmes de valeurs, présentés comme toujours positifs dans le texte, constituent parfois des violations des droits de l'homme: que l'on pense aux mariages forcés ou aux mutilations génitales féminines. 

La Fédération de Russie a indiqué que les coauteurs n'étaient pas en mesure d'accepter l'amendement.

Présentant le projet d'amendement A/HRC/29/L.39 (à paraître en français), l'Uruguay, tout en reconnaissant le rôle d'unité centrale de la famille dans la société, a souligné le manque d'équilibre du projet de résolution, équilibre reflété dans la Convention des droits de l'enfant.  Il n'est pas fait mention des atteintes l'intérêt supérieur de l'enfant, lequel intérêt exige parfois que l'enfant soit retiré de sa famille et bénéficie de la protection de l'État.  Certains des concepts figurant dans la résolution, même lorsqu'ils procèdent de documents sur lesquels il y a consensus, sont sortis de leur contexte, ce qui modifie leur objectif et leur raison d'être.  

La Fédération de Russie a souligné que cet amendement constituait une contribution positive au texte. 

Le projet d'amendement A/HRC/29/L.40 (à paraître en français) présenté par la Norvège introduit une mention explicite à la famille et «à ses membres».  La Norvège a regretté que cette proposition simple mais essentielle n'ait pas été retenue par les coauteurs.

La Fédération de Russie a confirmé que ces derniers n'étaient pas disposés à accepter cet amendement. 

Le Pakistan a indiqué qu'il retirait sa proposition d'amendement (A/HRC/29/L.41) et qu'il rejoignait les coauteurs du projet. 

Le Qatar a souligné que la famille devait bénéficier de la protection de la société.  Les coauteurs ayant fait le maximum pour accepter les nombreuses contributions, le Qatar a appelé au vote contre les projets d'amendement. 

L'Estonie, s'exprimant au nom d'un groupe de pays, a fait part de sa préoccupation quant au projet de résolution.  Ces pays reconnaissent la contribution essentielle de la famille dans le renforcement de la société.  Toutefois, la démarche des auteurs est restrictive s'agissant des droits des femmes et des enfants.  La notion de famille a évolué, a rappelé l'Estonie, ce qui doit être pris en considération afin d'assurer la meilleure protection possible de la famille. 

La Fédération de Russie s'est félicitée que figure à l'ordre du jour du Conseil un sujet aussi important que la famille.  Le projet veut remédier à une lacune de protection.  La famille est une réalité socio-culturelle complexe, le maillon unissant les générations.  C'est par elle que se transmettent l'expérience et les valeurs.  La famille est garante des valeurs sociales et démocratiques et de l'État.  Ces principes guident la Fédération de Russie dans sa politique familiale.  Elle a appelé tous les membres du Conseil à voter le texte en l'état et à rejeter des amendements sans rapport avec lui.

Le Bangladesh a souligné que la famille était l'institution de base de la société, un élément essentiel du développement humain.  «Elle est notre héritage, notre culture et le pont vers notre avenir. » La protection de la famille peut assurer la jouissance des droits fondamentaux – ceux en particulier des enfants, des femmes, des personnes âgées et handicapées.  La résolution permet de combler des lacunes dans les efforts de développement durable par des politiques favorables à la famille. 

L'Algérie a rappelé que la famille était universellement reconnue comme la cellule fondamentale de la société.  Le respect de la famille et de ses membres est essentiel.  L'Algérie soutient le projet de résolution. 

L'Irlande a regretté que le débat sur la résolution relative à la famille se soit politisé.  Le projet présenté n'est pas conforme au droit.  Il considère, sans fondement juridique, que l'unité familiale est en tant que telle titulaire de droits: or, ce sont les membres individuels des familles qui sont titulaires de droits.  En outre, il ne faut pas négliger le fait que la famille peut aussi être le lieu où les droits de ses membres sont bafoués.  Le projet contient un libellé peu clair et non concerté sur les «valeurs morales» risquant d'ouvrir la voie à des abus comme les mariages forcés et les mutilations génitales féminines au sein de la famille.  Certains aspects de texte préjugent des négociations en cours à New York sur le programme de développement pour l'après 2015.  Enfin, le projet ne reconnaît pas qu'il existe, au sein de sociétés diverses, divers types de famille.  L'Irlande regrette que les co-auteurs aient empêché le Conseil de s'exprimer sur ce dernier aspect par le biais d'une motion de non-action. 

Les Émirats arabes unis ont soutenu le projet de résolution, estimant que la responsabilité première d'apporter des soins aux enfants revient à la famille, unité de base de la société.  Les tentatives d'imposer la reconnaissance d'autres cadres familiaux sont déséquilibrées et non consensuelles.  Il ne faut pas chercher à imposer au Conseil des concepts qui ne font pas l'objet d'un consensus. 

Pour la Sierra Leone, la famille reste le point de départ de la vie et le «noyau dur» de toute société.  C'est le cas en Sierra Leone, où les familles soutiennent les communautés et ainsi le droit au développement.  La protection de la famille est essentielle.  Tout pays souverain doit veiller aux droits de la famille et à ceux des membres qui la composent.  Les enfants sont titulaires de droits qui doivent être protégés partout dans le monde.  Tout pays a le droit de choisir sa définition de la famille.  La Sierra Leone pense qu'une famille renforcée peut mieux préparer ses membres aux difficultés de la vie et les protéger.  Elle juge important d'appuyer le projet de résolution.

Pour le Maroc, co-auteur du projet de résolution initial, la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.  Ceci est reconnu dans plusieurs textes internationaux.  Le projet vise à améliorer la protection de la famille.  Il réaffirme l'égalité homme-femme au sein de la famille et accorde une importance particulière aux défis auxquelles les familles, dans des situations diversifiées, font face. 

L'Indonésie a déclaré que plusieurs instruments internationaux des droits de l'homme stipulent que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a le droit d'être protégée.  C'est que ce que fait le projet de résolution présenté.  Ce texte prend en compte toutes les préoccupations exprimées lors des consultations.

Les États-Unis, au nom également du Canada et de l'Australie, ont appuyé la déclaration de l'Estonie selon laquelle il existe différentes formes de familles.  Les familles doivent jouir d'un environnement propice qui permette à tous leurs membres de jouir pleinement de leurs droits.  Or, le texte présenté ne reconnaît pas la diversité de la famille ni la nécessité de protéger les différents membres de la famille.  Chacun sait que la violence peut survenir au sein de la famille: violences sexuelles contre les enfants, mariages forcés ou mutilations génitales féminines.  Il est vrai que le projet de résolution reconnaît ces risques mais il s'inquiète davantage de leurs conséquences pour l'unité et la cohérence familiales que de leurs effets néfastes sur les membres de la famille, ce qui n'est pas acceptable.  De même, il faudrait préciser quelles sont les vulnérabilités auxquelles la famille est exposée et ce qui la menace.

Le Pakistan a rappelé que la famille était l'unité fondamentale de la société.  C'est une force de cohésion sociale, de solidarité entre générations.  Elle est la première responsable de la croissance et de l'éducation des enfants.  Les principaux coauteurs ont veillé à ce que le texte précise qu'aucune discrimination au sein de la famille n'est justifiée.  Le texte est souple et général; il peut être adapté aux différentes législations nationales.

Le Qatar a souligné que les mariages forcés et les mutilations génitales féminines sont des pratiques répréhensibles.  Elles ne sont ni des valeurs, ni des pratiques traditionnelles positives.  Le respect des droits des membres individuels de la famille est garanti par le texte.

Les Pays-Bas ont rappelé que toutes les résolutions sur la famille avaient été adoptées par consensus.  Les États ont le devoir, quel que soit leur système, de protéger les droits fondamentaux des individus.

S'agissant de la proposition d'amendement A/HRC/29/L.40, les Pays-Bas ont souligné que de graves atteintes aux droits fondamentaux pouvaient se produire au sein de la famille, raison pour laquelle il est nécessaire de le mentionner de façon explicite, ce que propose cet amendement.

Le Maroc a estimé que l'amendement modifiait substantiellement l'esprit du projet de résolution.  Ce projet se fonde fidèlement sur les textes internationaux repris mot pour mot, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme.  La protection de tous les membres de la famille fait déjà partie de l'ensemble du texte.  En ne reprenant pas la proposition d'amendement, il s'agit d'éviter toute confusion pour la préparation du rapport du Haut-Commissariat demandé par la résolution. 

S'agissant du vote sur le projet de résolution A/HRC/29/L.25 amendé, le Mexique a indiqué que le fait de proposer des projets dont on sait à l'avance qu'ils ne font pas consensus affectait profondément la crédibilité du Conseil.  Le projet ne tient pas compte des diverses formes de la famille qui ont été déjà été reconnues par d'autres instances des Nations Unies.  Le Mexique appelle les membres du Conseil à élaborer des projets de résolution modérés faisant consensus. 

L'Estonie, au nom de l'Union européenne, a remercié les principaux coauteurs de la résolution d'avoir accepté la reconnaissance des droits de tous les membres de la famille.  Il est clair néanmoins que les choix faits par les auteurs empêchent d'aboutir au consensus.  La résolution ne reconnaît pas ainsi le fait qu'il existe des formes diverses de la famille.  Cette résolution compromet la parité entre les hommes et les femmes de même que la reconnaissance des droits de l'enfant.  Elle ne reconnaît pas non plus la nécessité de protéger les membres de la famille contre certaines pratiques.  Pour ces raisons, les États membres de l'UE voteront contre le texte. 

L'Afrique du Sud s'est dite favorable à la reconnaissance des formes multiples de la famille: foyers monoparentaux, familles polygames, familles dirigées par les grands-parents, familles composées d'adultes du même sexe...  L'Afrique du Sud regrette que les auteurs de la résolution ne prennent pas compte de cette réalité, qu'ils aient refusé d'amender leur texte et aient présenté une motion de non-décision pour empêcher le débat.  Le texte met en question le consensus obtenu en 1994 à la Conférence internationale sur la population et le développement. 

Le Paraguay a reconnaît le rôle essentiel de la famille dans la société et affirme l'égalité entre les hommes et les femmes.  La Constitution paraguayenne souligne la responsabilité de l'État dans la lutte contre les discriminations et reconnaît, tout comme la loi, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.  Le Paraguay votera pour le projet de résolution mais en réaffirmant la primauté des droits de l'homme. 

Déclarations au sujet de l'ensemble des résolutions adoptées au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme

L'ex-République yougoslave de Macédoine a réitéré sa position à propos de la résolution sur l'acquisition et la possession d'armes à feu par des civils: cette question ne relève pas du mandat du Conseil.  Les principales raisons des atteintes aux droits de l'homme du fait de la possession d'armes à feu tiennent au trafic international de ces armes, un problème traité dans d'autres enceintes.  C'est pourquoi l'ex-République yougoslave de Macédoine s'est abstenue lors du vote.  En ce qui concerne la protection de la famille, l'ex-République yougoslave de Macédoine a regretté que les auteurs n'aient pas intégré un certain nombre de propositions qui lui avaient été présentées, confirmant ainsi les divergences qui existent entre les États membres du Conseil.  Pour l'ex-République yougoslave de Macédoine, le fait de présenter ce genre de propositions n'est pas conforme à l'esprit ni à la lettre de la résolution fondatrice du Conseil. 

Le Japon a estimé que les auteurs des résolutions prévoyant l'organisation de conférences et débats devraient poursuivre leurs efforts pour réduire les coûts, en coopération avec le Secrétariat.

Les États-Unis ont dit appuyer fermement la résolution sur le droit à l'éducation, estimant que les questions relatives à l'éducation sont de la responsabilité des États.  Les services d'éducation représentent un bien public; mais les acteurs privés peuvent y apporter une contribution positive.  À propos de plusieurs autres résolutions adoptées sans vote, les États-Unis rappellent qu'elles n'impliquent pas que les États qui ne sont pas parties aux instruments internationaux concernés y adhèrent ou doivent en assumer les obligations. 

La Sierra Leone a jugé – à propos de la résolution sur la protection des droits fondamentaux dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – qu'il était indispensable de prendre des mesures «musclées» pour combattre le terrorisme.  Les droits de l'homme doivent être respectés mais «les droits de l'homme des terroristes ne sont pas plus importants que ceux des victimes».  À propos de la famille, la Sierra Leone estime que, si des mariages précoces et autres violations des droits de l'homme ont bien lieu au sein de la famille, c'est aussi par le dialogue avec les familles que l'on y mettra fin.

Cuba a rappelé avoir voté en faveur de la résolution sur la famille car elle aborde des aspects importants, comme par exemple le rôle que la famille doit jouer au sein de la société pour contribuer à la mise en œuvre des plans et programmes de développement.  Cela ne préjuge pas de la position de Cuba face à la question de la composition de la famille et de la lutte contre toutes formes de discrimination. 

L'Afrique du Sud a déclaré, au sujet du projet de résolution sur le «Cinquantième anniversaire des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme», que sa Constitution était en partie inspirée de la Charte internationale des droits de l'homme. 

Déclarations au sujet de l'ensemble des résolutions adoptées au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités

L'Ukraine a présenté le projet de résolution sur la coopération et l'assistance dans le domaine des droits de l'homme la concernant (A/HRC/29/L.9).  Le projet a pour but d'améliorer le niveau de l'assistance internationale à l'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme.  Il s'agit d'une assistance vitale afin de permettre aux autorités de Kiev d'entreprendre des réformes rigoureuses basées sur une approche reposant sur les droits de l'homme, en dépit des défis sans précédent auxquels le pays fait face aujourd'hui.  À cette fin, l'Ukraine est ouverte à une coopération avec l'ONU et ses agences.  Elle a rappelé que la Mission d'observation du Haut-Commissariat aux droits de l'homme était présente sur le terrain depuis mars 2014, à l'invitation des autorités ukrainiennes.  L'Ukraine attache une grande importance aux rapports trimestriels de ladite mission.  C'est la raison pour laquelle elle propose d'inviter le Haut-Commissaire à présenter oralement chacun de ces rapports périodiques sur la situation en Ukraine et à en débattre avec le Conseil. 

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné la gravité des violations persistantes des droits de l'homme dans l'est du pays ainsi qu'en Crimée, qui est illégalement annexée.  Elle invite tous les membres du Conseil à épauler l'Ukraine dans ses efforts visant à faire des droits de l'homme le fondement de ses politiques.

Le Fédération de Russie est favorable à l'aide internationale pour l'Ukraine dans le domaine des droits de l'homme, ce pays en ayant «grandement besoin».  L'assistance technique permettrait de sortir d'une grave crise en matière de droits de l'homme.  Cependant, le texte proposé ne répond pas à ces besoins et contredit le mandat de la mission d'observation du Haut-Commissariat.  La mention de questions territoriales et politiques n'est pas opportune et porte atteinte à la crédibilité du Conseil.  La Fédération de Russie demande une mise aux voix, indiquant qu'elle votera contre le projet de résolution. 

Le Brésil, qui a annoncé qu'il s'abstiendrait, le projet renvoyant à d'autres décisions qui ne portent pas sur l'assistance technique et le renforcement des capacités. 

La Chine a rappelé son objectivité face à la crise ukrainienne, ayant toujours exigé le respect de l'intégrité territoriale du pays.  La Chine constate que des progrès, même laborieux ont été accomplis grâce à l'accord de Minsk.  Chaque initiative doit viser un règlement de la crise; tout projet exacerbant les tensions est malvenu. 

Le Venezuela a regretté que le projet de résolution soit fondé sur un projet politique, n'apportant rien de positif aux victimes.  Le Venezuela n'accepte pas que l'enceinte du Conseil soit utilisée à des fins politiques.

Cuba a observé que le texte contenait des éléments controversés au sein du Conseil et de l'ONU en général.  «L'intervention des puissances occidentales doit cesser pour que le peuple ukrainien puisse exercer son droit à l'autodétermination», avait déjà déclaré le Président Raul Castro.  Les peuples de Cuba et de l'Ukraine sont liés de manière historique, Cuba ne pouvant oublier l'apport de ce pays à son propre développement, ni les nombreux enfants de Tchernobyl soignés à Cuba.

Le Paraguay a souligné l'importance de la coopération technique internationale dans le domaine des droits de l'homme.  Il s'est félicité de la collaboration étroite entre le Gouvernement ukrainien et le Haut-Commissariat.  Il s'est dit toutefois préoccupé par le fait que le projet de résolution mentionne des documents qui n'ont pas été adoptés par consensus dans d'autres enceintes.  C'est pourquoi le Paraguay s'abstiendra.

L'Indonésie a jugé superflus les appels à la résolution politique des différends dont il est question dans le projet.  L'Indonésie s'abstiendra donc. 

L'Irlande votera en faveur de la résolution.  Le texte a été présenté dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités pour les droits de l'homme, à la demande de l'État concerné.  Le texte a, en outre, fait l'objet de larges consultations, y compris avec le pays qui demande, aujourd'hui, un vote pour s'y opposer.

Les États-Unis ont félicité le Gouvernement ukrainien d'avoir présenté le projet de résolution et de collaborer avec le Haut-Commissariat.  Les États-Unis ont jugé décevant que les mêmes États qui votent contre des résolutions présentées au titre des situations de droits de l'homme requérant l'attention urgente du Conseil, au motif qu'il faut que les États concernés coopèrent, rejettent, aujourd'hui, un texte qui est justement un modèle de coopération.  Une telle position ne peut être motivée que par des considérations politiques, ont estimé les États-Unis. 

L'Arabie saoudite votera contre le texte.  Si l'assistance technique et le renforcement des capacités doivent être accordés à la demande de l'État concerné, elles doivent aussi faire l'objet d'un consensus au sein du Conseil.  Or ce projet contient des éléments politiques qui s'opposent au consensus. 

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