Comité des droits de l'homme: réunion avec les États parties

Comité des droits de l'homme

14 juillet 2015

Le Comité des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, une réunion avec les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Président du Comité, M. Fabián Omar Salvioli, a fait le bilan de ce que le Comité a accompli depuis la dernière réunion avec les États parties, il y a deux ans, en mettant l'accent sur la résolution 68/268 de l'Assemblée générale autorisant le Comité à se réunir plus longtemps durant ses sessions aux fins de réduire les retards dans l'examen des rapports et communications.  Dans ce contexte, il a également souligné l'importance du problème des représailles à l'encontre de personnes ayant coopéré avec les organes des droits de l'homme.  Il a précisé que pendant cette période, le Comité avait ainsi examiné les rapports initiaux ou périodiques de 34 États et 124 communications et adopté l'observation générale sur l'article 9.  Le Comité a aussi fait sienne la procédure simplifiée de présentation de rapports et s'apprête à rédiger une observation générale sur l'article 6 relative au droit à la vie.

D'autres membres du Comité ont fourni aux États des informations sur les ressources à sa disposition, sur le suivi des observations finales et de la jurisprudence suite à la présentation des rapports périodiques, de même que sur la préparation de la commémoration, en 2016, du cinquantième anniversaire du Pacte et de celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.   Il a aussi été souligné que 53 États accusent un retard d'au moins cinq ans sur la présentation du rapport initial ou périodique, et exhorté les États parties à communiquer à leurs collègues de New York cette «réalité structurelle de long terme de ce Comité et d'autres organes conventionnels».

Les délégations de la Norvège, du Royaume-Uni, du Brésil, de Belarus, du Costa Rica, de Chypre, de l'Argentine, de la Géorgie, de la Tunisie, du Venezuela et de la Bolivie ont participé au débat avec les membres du Comité.  Les interventions ont notamment porté sur l'observation générale relative à l'article 9 du Pacte (liberté et sécurité de la personne) et la procédure d'adoption de la prochaine observation générale relative à l'article 6 (droit à la vie), sur les informations récentes relatives aux méthodes de travail au regard du processus de renforcement du système des organes de traités, notamment la procédure simplifiée pour l'établissement des rapports, ainsi que sur la question des représailles. 

La prochaine réunion publique du Comité se tiendra le 24 juillet à 15 heures, à l'occasion de la clôture des travaux de sa cent-quatorzième session.

Déclarations liminaires

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité des droits de l'homme a présenté les six nouveaux membres, Mme Sarah Cleveland, M. Olivier de Frouville, Mme Ivana Jeliæ, M. Photini Pazartzis, M. Mauro Politi et M. Duncan Laki Muhumusa.  Il a souligné que les travaux des deux dernières années ont été très enrichissants et productifs, et salué la décision de l'Assemblée générale de l'ONU d'allonger la durée des sessions du Comité. 

Le Président a rendu compte des travaux menés par le Comité au cours des derniers mois, exprimant ensuite le vœu que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme fournira tous les moyens nécessaires pour faciliter les travaux des organes conventionnels.  L'appui du Haut-Commissariat est très précieux, notamment pour la production du document de base commun.  La procédure simplifiée de présentation des rapports a aussi été adoptée sur recommandation de la réunion des présidents des organes conventionnels.  Le Président du Comité a rappelé que les Comités chargés de surveiller la mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont les garants de leur application par les États.  Le Comité a par ailleurs débattu de la problématique relative aux représailles à l'égard de personnes qui coopèrent avec les organes des droits de l'homme des Nations Unies.  La dernière réunion des Présidents des organes conventionnels, qui a eu lieu à Costa Rica, a également abordé cette question.  Il faut s'employer à ce que la société civile puisse œuvrer sans être inquiétée.  Les États ont aussi convenu d'accorder au Comité un temps de réunion supplémentaire mais il reste le problème des ressources financières ainsi que des arriérés dans l'examen des communications. 

M. Salvioli a rappelé la célébration, en 2014, du deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 84 États.  Les États ayant décidé d'abolir la peine de mort doivent encourager ceux qui ne l'ont pas encore fait à leur emboîter le pas.  Le Président a aussi informé les États parties que le Comité travaillait actuellement à l'élaboration d'une observation générale sur le droit à la vie.  Il a enfin rappelé la double célébration en 2016 du cinquantième anniversaire du Pacte et de celui relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, tous les deux adoptés le 16 décembre 1966.

Exposés de membres du Comité chargés des questions sur l'observation générale relative à la liberté et la sécurité de la personne et sur les méthodes de travail

M. NIGEL RODLEY, membre du Comité, a décrit le processus ayant conduit à l'adoption de l'observation générale sur la liberté et sécurité de la personne (observation générale no.35).  Les discussions sur les observations générales se font en public et il ressort clairement des consultations que celles-ci sont cruciales.  Les observations générales sont des documents qui codifient la pratique du Comité.  Il a rappelé que nombre d'organes conventionnels rédigent plusieurs observations générales à la fois, ce que le Comité des droits de l'homme n'est pas en mesure de faire en raison de sa charge de travail.  Le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires, arbitraires et extrajudiciaires et son homologue sur le droit de réunion et d'association se sont vivement intéressés au processus d'élaboration de observation générale no.35.  Si tout se déroule bien, il a espéré, avec «grand optimisme» que d'ici fin 2016, la prochaine observation sera adoptée.

M. YUJI IWASAWA, membre du Comité, a présenté une mise à jour sur l'examen des méthodes de travail du Comité en vue de mettre pleinement à profit les ressources humaines et financières à sa disposition.  Le Comité avait commencé à envisager la procédure simplifiée de présentation des rapports bien avant le Comité de la torture, a-t-il rappelé, insistant sur l'utilité de cette formule de présentation car la charge des États s'en voit réduite.  En effet, la liste des questions permet à l'État de se concentrer sur celles-ci.  À ce jour, le Comité a d'ores et déjà examiné quatre rapports sur la base de cette procédure simplifiée, qui reste facultative, l'État pouvant la choisir à la place de la procédure standard.  Jusqu'à présent, 32 États ont opté pour la procédure simplifiée.  D'autre part, le Comité continue à mener une réflexion sur d'autres bonnes pratiques comme l'idée de se tenir deux réunions en parallèle pour l'examen des rapports de manière à faire meilleur usage des ressources. 

MME ANJA SEIBERT-FHOR, membre du Comité chargée d'examiner la question des ressources, a expliqué que le temps supplémentaire accordé par l'Assemblée générale n'avait permis d'adopter que 35 décisions contre 50 lors de la session d'octobre car des fonds ont pu être obtenu mais il reste que le Secrétariat ne dispose pas de personnel qualifié pour s'acquitter des tâches nécessaires au Comité, qui est conscient de la charge très lourde du Secrétariat.  Le nombre de communications est passé de 89 pour 2009-2012 à 191 communications cette année, ce qui porte le nombre de communications en retard à 500.  Le Comité pourra examiner cette année environ 105 à 110 communications.  Actuellement, 53 États ont un retard d'au moins cinq ans sur la présentation du rapport initial ou périodique.  Il faut aussi prévoir suffisamment de personnel pour suivre tous ces rapports au sein du Secrétariat.  Elle a exhorté les États parties à communiquer à leurs collègues de New York cette «réalité structurelle de long terme de ce comité et d'autres organes conventionnels»

M. VICTOR MANUEL RODRÍGUEZ RESCIA, Membre du Comité chargé du suivi des observations finales aux États parties, a déclaré que le Comité avait mis au point un système de notation pour apprécier l'application par les États des recommandations formulées par le Comité.  Le suivi des constatations du Comité est appliqué depuis 1990 conformément à son règlement intérieur.  En règle générale, les recommandations portent sur la réparation aux victimes et l'indemnisation.  La Colombie a créé un comité ministériel qui permet l'indemnisation de certaines victimes des droits de l'homme.  Il en est de même pour la Grèce et la République tchèque qui ont largement donné suite à la recommandation du Comité sur les réparations et à celles de la Cour européenne des droits de l'homme.  Dans des affaires de migration et d'éventuelles expulsions, le Comité propose à l'État de suspendre l'expulsion par une mesure provisoire de sorte à ce que le Comité puisse finir d'examiner la communication et faire des recommandations.  L'Argentine a carrément mis en place un système de pension alimentaire à l'intention des victimes, donnant ainsi une suite favorable aux recommandations du Comité.

M. NIGEL RODLEY, à titre de point focal pour la préparation de la commémoration des deux Pactes en 2016, a rappelé que les deux instruments sont entrés en vigueur en 1976 et qu'une campagne avait été lancée en vue de la sensibilisation aux dispositions de ces Pactes et de leurs Protocoles facultatifs.  À l'issue de trois décennies de discours très positifs sur les droits de l'homme, on constate un recul dans certaines parties du monde qui croyait être immunisé à cet égard.  Le Comité espère que les États n'ayant pas ratifié ces instruments saisiront cette double occasion pour les ratifier.  Quant au thème pour la commémoration, le Comité a proposé celui de «libertés consacrées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme».  Ensuite, une page internet pourrait être créée pour informer sur les Pactes mais également interagir avec le public.  L'expert a souhaité qu'une fois par an, les deux Comités puissent se réunir à New York, comme cela se faisait auparavant mais a été interrompu faute de moyens financiers.  Il a également prié les États d'envisager d'appuyer cette idée, voire aussi d'inviter les Comités à se réunir chez eux.

Débat

La Norvège a déclaré que les traités relatifs aux droits de l'homme sont des piliers de l'architecture internationale en la matière.  Elle a voulu savoir quels étaient les principaux obstacles à la mise en œuvre de la résolution de l'Assemblée générale prolongeant le temps de réunion du Comité.  Est-il possible de renforcer la coordination entre les organes conventionnels?

Le Royaume-Uni a estimé que le travail du Comité et cette réunion sont essentiels.  Il a dit son impatience de recevoir les observations finales sur la présentation de son rapport il y a quelques jours.  Il s'est déclaré impressionné par le haut niveau du dialogue avec les membres du Comité et de la qualité de leurs connaissances.  Le Royaume-Uni pourrait aussi envisager d'opter pour la procédure simplifiée.

Le Brésil a invité à tenir compte de la réalité des obligations positives et négatives des autorités centrales et locales dans les pays pour la mise en œuvre des droits de l'homme.  Pour les États parties, les observations générales sont des textes précieux, largement diffusées au Brésil.  Il juge essentielle la discussion entamée sur le droit à la vie, tant le Brésil attache d'importance à l'abolition de la peine de mort.  Le représentant a par ailleurs souhaité que le Comité mette à jour son observation générale no.  17 sur le droit au respect de la vie privée.  Il a aussi proposé au Comité de mener une étude comparative sur l'efficacité respective de la procédure standard et de la procédure simplifiée.  Le Brésil a en outre annoncé la création d'une page web brésilienne présentant une base de données sur tous les organes des droits de l'homme. 

Le Belarus a réaffirmé son intérêt pour une collaboration fructueuse avec le Comité.  Le dialogue avec les membres du Comité devrait être axé sur les dispositions du Pacte et son application.  La déléguée s'est dite toutefois préoccupée quant à la recevabilité des communications individuelles et constaté que les règles de procédure du Comité ont été bafouées dans ce cadre.  Ainsi, la pratique de reconnaissance de masse de communications envoyées par des tiers est une pratique abusive. 

Le Costa Rica a dit avoir analysé de près le système des organes conventionnels à l'occasion de leur réunion à San José en mai dernier.  La déléguée a aussi étudié la résolution 68/268 octroyant un temps supplémentaire au Comité et considéré que la question des ressources devra être discutée au sein de la Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) à New York.  Elle a demandé à chaque pays de veiller au renforcement de ses institutions chargées des droits de l'homme, et aux experts des organes conventionnels de respecter leur impartialité dans l'exercice de leur fonction.  Elle a souligné que la question des représailles avait été largement débattue à la réunion du mois de mai. 

Chypre a regretté qu'à l'issue de la présentation de son rapport périodique, le Comité n'ait pas correctement reflété la réalité sur le terrain sur certaines questions spécifiques.  Chypre a exprimé sa déception à cet égard et appelé à un processus plus efficace, objectif et transparent. 

L'Argentine a souhaité que le Comité puisse disposer des ressources nécessaires au bon déroulement de son mandat.  Les constatations rendues dans le cadre des communications devraient servir de feuille de route de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans les États parties.  La déléguée s'est en outre félicitée du souci du Comité de renforcer les synergies en se réunissant avec d'autres mandats et procédures spéciales.  L'Argentine a déclaré qu'aujourd'hui, un seul condamné, M. Victor Saldaño, se trouve dans le couloir de la mort dans une prison argentine.  Elle a invité le Comité à relever le défi de l'Assemblée générale (dans la résolution 68/268) en matière d'économie des ressources. 

La Géorgie a indiqué que son rapport avait été discuté l'année dernière, avant de saluer l'engagement des membres du Comité.  S'agissant de la procédure simplifiée qui consiste notamment pour les États parties à envoyer une réponse à une liste de questions avant l'examen du rapport, la Géorgie a noté que certaines questions étaient sans rapport avec le Comité. 

La Tunisie a voulu savoir quel était la question qui prédominait dans l'examen des plaintes individuelles.  Le délégué a demandé plus de renseignements sur la procédure simplifiée ainsi que sur l'idée d'un mécanisme de plaintes commun aux organes conventionnels chargés des droits de l'homme. 

Le Venezuela a indiqué que le temps consacré au dialogue interactif lors de la présentation des rapports était trop court, et les questions posées en vrac.  «Il est quasi impossible pour un État partie de répondre correctement à toutes ces questions», a affirmé la déléguée, proposant au Comité d'envisager de nouvelles options pour le déroulement du dialogue interactif.  Elle a réitéré la volonté de son pays de coopérer avec les membres du Comité pour garantir la promotion et la protection des droits de l'homme.

La Bolivie a également fait état de ses efforts de coopération avec le Comité, y compris dans le cadre du suivi des recommandations.  Avec l'assistance technique du Haut-Commissariat et l'établissement du mécanisme national des droits de l'homme, la Bolivie œuvre à la gestion des droits de l'homme de tous les groupes, notamment les plus vulnérables, et à leur inclusion dans toutes les politiques publiques sur la base de la vision plurinationale de la Bolivie 2015-2020. 

Réactions des membres du Comité

M. RODLEY a salué la diffusion par le Brésil de l'observation générale no.35, ce qui aura une grande valeur au niveau local et aidera le Brésil à s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 9 du Pacte.  Il a espéré que la prochaine observation générale, sur le droit à la vie, soit adoptée en juillet 2016, en première lecture, et fin octobre de la même année, en deuxième lecture.  Il a déclaré ne pas être en mesure de fournir des détails sur les activités prévues dans le cadre de la commémoration du cinquantième anniversaire des Pactes.  Répondant au point soulevé par le Belarus, il a signalé que le Comité, dans son règlement adopté de façon transparente, donne la possibilité de procuration pour qu'une personne ou un groupe puisse présenter une communication au nom d'un individu.  La doctrine de voies de recours efficaces est ancrée dans la jurisprudence et il serait difficile de l'appliquer autrement.

M. YUVAL SHANY, corapporteur sur les communications, a répondu à la question de la Norvège sur les arriérés en expliquant que le Comité était prêt à élaborer de nouvelles procédures, notamment une procédure accélérée pour certaines communications, mais qu'il se trouvait bloqué par le manque de ressources du Secrétariat.  La procédure simplifiée réduit la charge imposée au Comité et n'ôte rien à la qualité du dialogue.  Le Venezuela a bien mis le doigt sur le problème du manque de temps pour le dialogue interactif, ce qui est frustrant tant pour les États parties que les membres du Comité.  Il a néanmoins répondu à Chypre que les observations finales reflétaient bien la situation des droits de l'homme dans les États parties, ajoutant que parfois, les arguments des pays ne sont pas convaincants. 

Un autre expert, M. YADH BEN ACHOUR, a tiré pour sa part nombre d'enseignements utiles des échanges avec les États.  Il a assuré que le Comité se soucie grandement du principe contradictoire, avec toutes les garanties que cela suppose.  La composition du Comité est une garantie en soi de l'impartialité, de l'indépendance et de l'objectivité car les 18 experts viennent de différentes régions et ne peuvent tomber d'accord sur une erreur.  Les informations dont le Comité dispose ne sont pas secrètes et sont mises à la disposition des États, a-t-il encore souligné. 

MME SEIBERT-FHOR a aussi fait part de la frustration du Comité du fait du manque de temps.  S'agissant du nombre croissant de communications dont le Comité est saisi, elle a estimé qu'une telle augmentation n'est que le reflet de l'intérêt que présente cette procédure de plainte.  Les États parties, en ratifiant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, accordent au Comité le mandat de décider de se saisir et de faire des recommandations sur les communications.  Elle a rappelé qu'avant de soumettre une plainte, le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours dans son pays.

M. YUJI IWASAWA a souligné le profond souci d'efficacité du Comité, d'où l'option de la procédure simplifiée, que le Comité sur la torture avait été le premier à adopter.  Le Comité des droits de l'homme a décidé de proposer cette procédure aux États pour la présentation de leurs rapports, à l'exception des rapports initiaux.

M. RODRÍGUEZ RESCIA a traité, à l'instar de l'Argentine et du Costa Rica, de la question de la réparation qui doit être proportionnelle aux torts causés à la victime.  La doctrine internationale en matière des droits de l'homme est aujourd'hui bien établie pour ce qui est des réparations.  Il a répondu au Venezuela que s'il y a autant de questions du Comité c'est qu'il veut donner la possibilité au pays de bien s'expliquer mais qu'il y a certainement moyen de mieux organiser les dialogues interactifs.  Il a mis l'accent sur le rôle du Médiateur dans la mise en œuvre des recommandations relatives aux réparations. 

M. SITUL SINGH, Membre du Comité, a déclaré, quant à lui, que les critiques formulées aux États parties visent à être constructives et à signaler ce qu'il convient d'améliorer.  Il a enfin fait remarquer que certains organes fonctionnent avec un système de réunions parallèles (double chambres), ce qui pourrait aussi être envisageable. 

Conclusion

M. FABIÁN OMAR SALVIOLI, Président du Comité, a remarqué la présence de 52 États dans la salle, dont plusieurs ont pris part au débat.  Il a confirmé que le Comité avait déjà approuvé les Lignes directrices d'Addis Abeba sur la participation et le travail des membres du Comité.  Il est vrai que parfois, la gestion du temps laisse à désirer dans l'examen des rapports tant du côté du Comité que de l'État partie, a-t-il admis, précisant toutefois à l'intention du Venezuela que ses membres lisaient toutes les informations qu'il reçoit.  M. Salvioli a noté la tendance accrue des États à consulter le Comité sur la création de mécanismes de suivi des recommandations des organes conventionnels.

Chypre a rappelé qu'à l'issue de la présentation de son rapport, il avait demandé au Secrétariat s'il pouvait adresser au Comité des informations supplémentaires, ce à quoi le Secrétariat avait répondu qu'il n'est pas possible d'envoyer des commentaires factuels.

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