Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine

Comité des droits de l'homme

3 juillet 2015

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par l'ex-République yougoslave de Macédoine sur les mesures prises par ce pays pour assurer la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Présentant le rapport de son pays, M. Ilija Ristovski, Secrétaire d'État au Ministère de la justice de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a indiqué qu'un projet d'amendement a été déposé en vue du renforcement du rôle du Médiateur en tant que mécanisme de prévention de la torture, et de son indépendance financière.  Il a aussi indiqué que la Commission de protection contre la discrimination a été saisie de 12 plaintes pour propos haineux au motif de l'orientation sexuelle et établi qu'il y avait effectivement eu discrimination dans trois de ces cas.  Le Secrétaire d'état a par ailleurs attiré l'attention sur l'adoption de la Stratégie révisée (2014-2020) en faveur des Roms, précisant que douze centres d'information pour les Roms offrent en permanence des services de conseils et de soutien logistique dans les domaines de la protection sociale, de l'emploi, des soins de santé, de l'enseignement et de l'appui aux démarches en vue d'obtenir une carte d'identité.   M. Ristovski a également attiré l'attention sur les amendements apportés à la loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la loi sur la prévention et la protection contre la violence familiale. Il a en outre annoncé l'adoption d'un décret interdisant le recours à des cellules disciplinaires ainsi que le confinement solitaire dans les institutions de redressement.  Enfin, la loi sur l'asile et la protection temporaire des requérants d'asile vient d'être adoptée, le 18 juin dernier, en vue de faciliter l'accès des demandeurs à l'autorité chargée du suivi de la procédure de candidature, a-t-il indiqué.

La délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la santé; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Ministère du travail et de la politique sociale; du Ministère des affaires étrangères; du bureau du Procureur général; et de l'Office pour le développement et l'amélioration de l'enseignement des langues des communautés ethniques.   Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du Bureau du Médiateur; du respect de la vie privée, au regard en particulier des écoutes téléphoniques; des violences domestiques; de la lutte contre les délits de haine et de discrimination, en particulier en ce qui concerne que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres; de la situation des Roms; des questions de migration et d'asile; de l'avortement; des conditions carcérales; de la lutte contre la corruption; ou encore des événements du 5 mai dernier.

Un membre du Comité s'est fait l'écho d'allégations de violations des droits de l'homme des détenus, évoquant en particulier le refus de leur accorder l'accès à un avocat ou à des soins de santé. Un autre expert a indiqué que le Comité avait reçu des allégations faisant état de détentions en isolement, de châtiments corporels et de bastonnades contre les mineurs dans les centres de redressement. Des inquiétudes ont en outre été exprimées au sujet du système d'écoute de personnalités, journalistes et membres du Parlement mis en place par des services de renseignement de l'ex-République yougoslave de Macédoine.   Un expert a relevé de nombreuses contradictions entre les déclarations de l'ex-République yougoslave de Macédoine et celles de certaines organisations de la société civile concernant le traitement réservé aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et le libre choix en matière de santé génésique, en particulier pour ce qui a trait à l'avortement.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine avant la fin de la session, qui se termine le vendredi 24 juillet prochain.


Le Comité se penchera lundi matin, à 10 heures, sur ses méthodes de travail, avant d'entamer dans l'après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de l'Espagne.

Présentation du rapport de l'ex-République yougoslave de Macédoine

Présentant le troisième rapport périodique de l'ex-République yougoslave de Macédoine (CCPR/C/MKD/3), qui couvre la période 2008-2011, M. ILIJA RISTOVSKI, Secrétaire d'État au Ministère de la justice de l'ex-République yougoslave de Macédoine, a indiqué que le projet d'amendement à la loi sur le Bureau du Médiateur a été soumis au Parlement, en vue du renforcement du rôle du Médiateur en tant que mécanisme de prévention de la torture, ainsi qu'en vue du renforcement de son indépendance financière, conformément aux Principes de Paris. Rappelant qu'en décembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme avait déclaré que l'ex-République yougoslave de Macédoine avait violé plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l'homme dans l'affaire El-Masri - concernant le citoyen allemand d'origine libanaise, M. Khaled El-Masri, soupçonné d'appartenance à Al Qaida et livré en 2004 par les autorités de Skopje à l'Agence centrale de renseignements américaine (CIA) - , M. Ristovski a indiqué qu'à l'issue de cet arrêt de la Cour européenne, l'ex-République yougoslave de Macédoine a payé 60 000 euros à M. El-Masri.

S'il n'y a certes pas eu de révision de la loi sur la prévention et la protection contre la discrimination, la Commission de protection contre la discrimination n'en a pas moins été saisie de 12 plaintes pour propos haineux au motif de l'orientation sexuelle et établi qu'il y avait effectivement eu discrimination dans trois de ces cas, a ensuite fait valoir M. Ristovski. En outre, un réseau national de lutte contre l'homophobie et la transphobie a été mis sur pied par une quinzaine d'organisations et de groupes informels de la société civile, afin de garantir aux personnes LGBT une visibilité accrue et de promouvoir leurs droits. Le Secrétaire d'état a par ailleurs attiré l'attention sur l'adoption de la Stratégie révisée (2014-2020) en faveur des Roms, précisant que douze centres d'information pour les Roms offrent en permanence des services de conseils et de soutien logistique dans les domaines de la protection sociale, de l'emploi, des soins de santé, de l'enseignement et de l'appui aux démarches en vue d'obtenir une carte d'identité. L'exécution du projet d'assistance juridique gratuite se poursuit et un nombre élevé de Roms a été inclus dans le Programme d'emploi libre et bénéficie de cours de formation, a ajouté M. Ristovski.

M. Ristovski a également attiré l'attention sur les amendements apportés à la loi sur l'égalité des chances entre hommes et femmes et à la loi sur la prévention et la protection contre la violence familiale. Au total, quatre centres régionaux pour les victimes de violence familiale ont ouvert leurs portes, a-t-il fait valoir. A également été adopté, en mars dernier, un texte établissant un mécanisme de prévention en vue de la confiscation de l'arme de service lorsque le fonctionnaire bénéficiant d'une autorisation de port d'arme s'est rendu coupable de violence familiale, a indiqué le Secrétaire d'État.

S'agissant de l'avortement, M. Ristovski a expliqué que la nouvelle loi en la matière prévoit un conseil obligatoire sur les risques encourus; en effet, la loi stipule désormais, en substance, que si les femmes ont le droit d'interrompre une grossesse, elles ont également le droit à l'information concernant les conséquences éventuelles de cette intervention.

M. Ristovski a en outre annoncé l'adoption d'un décret interdisant le recours à des cellules disciplinaires ainsi que le confinement solitaire dans les institutions de redressement.  Enfin, la loi sur l'asile et la protection temporaire des requérants d'asile vient d'être adoptée, le 18 juin dernier, en vue de faciliter l'accès des demandeurs d'asile à l'autorité chargée du suivi de la procédure de candidature à l'asile. À compter de la date de réception de la décision concernant sa demande, le requérant dispose d'un délai de 30 jours pour interjeter appel auprès du Tribunal administratif; ce Tribunal dispose alors d'un délai de deux mois pour statuer, a indiqué le Secrétaire d'État au Ministère de la justice de l'ex-République yougoslave de Macédoine. 

Examen du rapport

Questions et observations des experts

Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la procédure de nomination des membres du Bureau du Médiateur et sur le budget alloué à cette institution qui, selon lui, semble quelque peu manquer de compétence et d'expertise pluridisciplinaire. Il s'est ensuite inquiété du système d'écoute de personnalités, journalistes et membres du Parlement de la part des services de renseignement de l'ex-République yougoslave de Macédoine et s'est demandé si des enquêtes avaient été menées concernant le chantage subi par le député de l'opposition qui a dénoncé cette situation. L'expert s'est par ailleurs enquis du nombre des victimes de la traite de personnes. 

Une experte a recommandé au pays d'amender la loi anti-discrimination afin d'y inclure une interdiction spécifique de toute discrimination fondée sur l'orientation et l'identité sexuelles, c'est-à-dire à l'encontre des LGBTI. Cette experte a également recommandé la diffusion d'informations visant à la protection de ces personnes, avant de s'enquérir du degré de coopération entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile - en particulier le réseau national de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Elle a par ailleurs voulu savoir quels étaient les résultats concrets des plans et programmes au appliqués au profit de la communauté rom – qui représente 2% de la population – et a souhaité obtenir des éclaircissements au sujet des allégations selon lesquelles des femmes roms auraient été empêchées d'accéder à un gynécologue dans la municipalité de Shuto Orizari. L'experte s'est en outre inquiétée de brutalités policières à l'égard des Roms et de membres d'autres minorités.

Qu'en est-il d'éventuels projets visant à améliorer les rapports entre la police et les Roms, a-t-il ensuite été demandé, un expert s'inquiétant d'allégations de profilage des Roms. Un membre du Comité a souhaité connaître la raison présidant à la création d'établissements scolaires exclusivement réservés aux enfants roms. La création du Fonds rom pour l'enseignement secondaire a toutefois été saluée, des précisions étant néanmoins demandées quant au taux de réussite des élèves ayant bénéficié de bourses et d'un soutien à la mise à niveau scolaire. Qu'en est-il du droit des membres des minorités ethniques et des gens du voyage de participer aux élections, a-t-il par ailleurs été demandé? D'autre part, l'ex-République yougoslave de Macédoine permet-elle de jouir de la double citoyenneté?

Les restrictions incluses dans la nouvelle loi sur l'interruption volontaire de grossesse rendent les choses difficiles pour les femmes, a pour sa part déploré un expert, avant de dénoncer une campagne de stigmatisation de l'avortement. Les sanctions encourues par les médecins en vertu de cette loi de 2015 les rendent en fait réticents à effectuer des avortements, a-t-il été précisé.

La délégation a par ailleurs été invitée à fournir des informations sur les procédures en vigueur dans les lieux de détention, sur les mesures prises en vue de l'amélioration des conditions de vie en prison et sur l'existence ou non d'une boîte de dépôt anonyme de plaintes dans les lieux de détention. Un membre du Comité s'est fait l'écho d'allégations de violations des droits de l'homme des détenus, évoquant en particulier le refus de leur accorder l'accès à un avocat ou à des soins de santé.

Le Comité a reçu des allégations faisant état de détentions en isolement, de châtiments corporels et de bastonnades contre les mineurs dans les centres de redressement, a fait observer un expert, avant de demander si des mesures étaient prises en vue d'interdire les châtiments corporels dans ces centres ainsi qu'au sein de la famille. Existe-il une loi sur les châtiments corporels?

Les membres du Comité ont également abordé la problématique de l'indépendance de la justice et de la liberté d'expression des juges, en particulier suite à la révocation de cinq membres de la Cour constitutionnelle, dont les experts ont souhaité connaître les raisons profondes. 

Un membre du Comité a fait remarquer que bien que l'ex-République yougoslave de Macédoine ait ratifié le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui instaure une procédure d'examen de plaintes par le Comité), le Comité n'a, pour l'heure, reçu aucune plainte individuelle en provenance de ce pays.

Une experte a soulevé le problème de la corruption, qui – a-t-elle précisé – semble monnaie courante en ex-République yougoslave de Macédoine; elle s'est inquiétée de l'absence de mesures visant à lutter contre ce phénomène et de «certaines influences politiques» qui entravent la bonne conduite des procédures judiciaires. Quelles sont les mesures prises pour protéger la Cour constitutionnelle contre les influences politiques, a-t-elle demandé?

Un expert a relevé de nombreuses contradictions entre les déclarations de l'ex-République yougoslave de Macédoine et celles de certaines organisations de la société civile concernant le traitement réservé aux LGBT et le libre choix en matière de santé génésique, en particulier pour ce qui a trait à l'avortement.

En vertu du droit à la vérité, l'ex-République yougoslave de Macédoine a été invitée à faire la lumière sur les cas de disparitions.

Un expert a voulu avoir des garanties de l'ex-République yougoslave de Macédoine comme quoi les mesures que prend le pays n'affectent pas le droit à la liberté de circulation des personnes.

Un expert a fait part de son inquiétude face au non-respect du concept d'accompagnement des mineurs dans le contexte des migrations et des demandes d'asile, y compris dans les centres de rétention.

Alors que l'ex-République yougoslave de Macédoine est un pays laïc, un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur l'instruction religieuse dans l'enseignement public et la possibilité pour les parents de retirer leurs enfants d'un établissement public dispensant des cours religieux. Ce même expert a évoqué la loi de septembre 2007 sur le Statut des Eglises, qui reconnaît aux communautés religieuses le droit de créer des établissements d'enseignement religieux, sauf dans le primaire; or, la Cour constitutionnelle a émis un arrêt soulignant que cela était contraire au caractère laïc de l'Etat, a-t-il rappelé, avant de demander à la délégation des éclaircissements sur cette question. 

Un expert a déploré que dans une émission sur Kanal 5 TV, le présentateur - M. Nedelkovski - ait proféré des appels à la xénophobie et la haine et ait qualifié les défenseurs des droits de l'homme de «traîtres à la nation».

Un membre du Comité a évoqué les manifestation du 5 mai dernier à Skopje, à l'issue desquelles environ 40 personnes furent arrêtées pour infraction légère, en soulignant que ces personnes n'avaient pas de casier judiciaire mais se trouvaient toujours en détention préventive; des actes de violence ont été commis tant sur des manifestants pacifiques que sur des journalistes, a ajouté l'expert.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Parlement de l'ex-République yougoslave de Macédoine étudiait actuellement la possibilité de faire en sorte que le Bureau du Médiateur, actuellement de statut B, puisse obtenir le statut A (auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme). Les organes étatiques semblent désormais plus sensibilisés qu'auparavant au travail du Médiateur puisqu'ils ont pris en considération 90% des recommandations formulées par cette institution, en adoptant une approche pluridisciplinaire, a souligné la délégation. Elle a précisé que le Médiateur assiste au débat parlementaire concernant l'allocation du budget à son Bureau. 

S'agissant du premier Protocole facultatif au Pacte – auquel l'ex-République yougoslave de Macédoine est partie (sans qu'aucune plainte au titre du Protocole n'ait encore jamais été reçue par le Comité, comme l'a fait remarquer un expert) – la délégation a prié le Comité de lui prodiguer des conseils concernant la procédure de plaintes associée à cet instrument et la manière de la diffuser auprès de son opinion publique.

Eu égard au droit au respect de la vie privée, la délégation a rappelé que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre plusieurs personnes ayant illégalement enregistré des conversations téléphoniques privées dans l'intention de faire pression ou de menacer de hauts responsables de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Elle a d'autre part indiqué qu'une enquête est en cours au sujet du parti politique qui a publié le contenu des conversations téléphoniques illégalement enregistrées. Quant aux personnes visées par les écoutes, elles sont également entendues par le Procureur général qui consigne leur témoignage.   

Dans le contexte de la prise en charge des victimes de la violence domestique, l'intérêt de la personne et le respect de sa dignité et de celle de sa famille sont au cœur des actions des services sociaux, des foyers et des centres de regroupement des personnes et enfants maltraitées, a ensuite expliqué la délégation. Un protocole de coopération avec l'Organisation mondiale de la santé en vue de la protection des femmes contre la violence familiale se trouve en phase finale d'élaboration avant son adoption, a-t-elle fait valoir. La délégation a noté qu'au dernier trimestre 2014, les plaintes pour violence familiale avaient augmenté de 42% par rapport aux années précédentes et que, cette année, deux plaintes pour discrimination fondée sur le sexe ont été déposées – ce qui témoigne de l'influence positive des programmes de sensibilisation et des politiques mises en place, ainsi que de l'accroissement du budget alloué à la stratégie de lutte contre la violence domestique (soit 1 162 158 euros en 2015, ce qui représente une hausse de 2% par rapport à 2014).

S'agissant de la criminalité organisée, la délégation a indiqué que 23 personnes (dont une femme) ont été appréhendées pour traite de personnes. Six enquêtes ont été ouvertes contre six policiers ayant commis des infractions pénales, a ajouté la délégation. 

À titre d'exemple d'affaires de délits motivés par la haine ou la discrimination, la délégation a cité deux dossiers d'incendies criminels visant le bâtiment de la communauté LGBT dans le souk de la capitale, Skopje. Aucune preuve matérielle n'a permis d'identifier les auteurs de ces actes, a-t-elle précisé. La délégation a aussi mentionné l'attaque du Coffeshop Damak - lieu fréquenté par la communauté LGBT à Skopje – pour laquelle des preuves ont pu être établies.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur la création d'une unité mobile qui se rend dans les communautés roms pour répondre aux questions et apporter des conseils en matière d'établissement de documents d'identité. Un député, un ministre, un vice-ministre et plusieurs conseillers d'État sont issus de la communauté rom, a fait valoir la délégation; en outre, sept conseillers municipaux sont roms ou valaques.

Aux fins de l'amélioration de la communication entre les autorités et la police, d'une part, et la communauté rom, de l'autre, un manuel a été publié qui explique aux citoyens comment obtenir une carte d'identité et décrit en outre les alternatives à la mendicité, a ensuite souligné la délégation.
Chaque fois qu'une femme rom a une urgence ou une complication gynécologique, elle est dépêchée vers le centre médical le plus proche, comme tous les autres citoyens, a par ailleurs assuré la délégation. 

Le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a signé un accord de coopération avec l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex), a indiqué la délégation, précisant qu'il incombe à la police des frontières d'améliorer les contrôles dans ce contexte. Des Roms et des Albanais, entre autres, n'ont pas pu quitter le pays faute de remplir les conditions stipulées dans une politique généralisée de l'ex-République yougoslave de Macédoine selon laquelle il est indispensable d'avoir un passeport valide, de justifier de fonds financiers et d'avoir une résidence dans le lieu de destination (avec une lettre de garantie), a précisé la délégation.

La délégation a en outre indiqué que les amendements à la loi sur l'asile visent à apporter aux migrants une protection juridique accrue contre les passeurs.

Un tuteur a été nommé pour les 63 mineurs non accompagnés dans les centres de rétention, a par ailleurs indiqué la délégation.

Depuis que la Cour constitutionnelle, le 25 juin 2014, a annulé les dispositions de l'ancienne loi sur l'identité, toute saisie d'un document d'identité par la police est interdite, a en outre souligné la délégation.

La délégation a ensuite fait état de chiffres selon lesquels sur 1449 demandes d'asile déposées, 1235 demandeurs d'asile (soit près de 90% du total) ont quitté le centre de rétention avant la fin de la procédure. Il est difficile de trouver des interprètes dans les langues des requérants et c'est pourquoi le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a sollicité l'aide de l'Union européenne à ce sujet; un pool d'interprètes est en cours de mise en place afin de garantir le droit d'accès du requérant d'asile à un interprète dans sa langue.

Du fait que l'ex-République yougoslave de Macédoine est un pays de transit, il est confronté à une migration irrégulière massive, a poursuivi la délégation. Les migrants clandestins sont accueillis dans deux centres qui fonctionnent depuis une dizaine d'années, a-t-elle précisé. Le Gouvernement de Skopje est convaincu que ce flux massif de migration va se poursuivre et c'est pourquoi il envisage d'ouvrir un troisième centre d'accueil, a-t-elle indiqué.

Soulignant que la loi antérieure sur l'avortement, datant de l'ère communiste, était obsolète, la délégation a indiqué qu'aujourd'hui, l'avortement n'est pas interdit car avoir un enfant relève du libre choix de la femme. Cependant, il est obligatoire, selon la loi, d'informer les candidates à l'avortement des répercussions possibles de cette intervention sur leur santé physique et mentale. En cas de danger imminent, la procédure à suivre par le médecin est d'effectuer l'intervention puis d'alerter ensuite les autorités, a précisé la délégation.

S'agissant des conditions carcérales, la délégation a souligné que la nouvelle prison de Kumanovo vient d'être construite et que la première phase de reconstruction de la prison d'Idrizovo, la plus grande du pays (avec une capacité d'accueil de 600 détenus), est achevée. Des travaux de rénovation sont également effectués dans quatre centres de détention juvénile et des équipements modernes et électroniques de surveillance ont été achetés, a ajouté la délégation. Les détenus ont à leur disposition des boîtes aux lettres facilement accessibles pour déposer leurs remarques ou plaintes, a-t-elle fait valoir, précisant que la Direction des prisons avait reçu 51 lettres en 2012 et 98 en 2013.

L'intégrité psychologique et physique du détenu doit être respectée et la détention au secret est interdite, a par ailleurs souligné la délégation. Le 12 mai dernier, une Stratégie nationale sur les prisons a été adoptée pour la période 2015-2017, a-t-elle en outre indiqué.

La Direction chargée de l'application des peines (au sein du Ministère de la justice) s'occupe des normes relativement aux inspections et de l'émission d'ordonnances qui contiennent des critères unifiés pour l'évaluation des performances des centres pénitentiaires, a précisé la délégation. La loi sur l'application des peines réglemente la compétence et les modalités de fonctionnement des différents services d'inspection, a-t-elle insisté.

Avec l'amendement apporté au Code pénal en 2014, de nouveaux délits ont été inclus afin de lutter contre la corruption, a fait valoir la délégation. Des mesures ont été prises en vue de protéger les donneurs d'alerte attirant l'attention sur des faits de corruption, a-t-elle par ailleurs indiqué, ajoutant que le budget de la Commission nationale de lutte contre la corruption avait augmenté de 44,2%. Nombre de projets de prévention et de lutte contre la corruption sont en outre menés en coopération avec l'Allemagne et plus généralement avec l'Union européenne, alors que plusieurs enseignants universitaires ont également subi une formation auprès de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à Vienne. 

Des cours d'histoire des religions sont en effet enseignés dans les établissements scolaires, mais ils ne sont pas dispensés par des prêtres ou par des représentants religieux, a d'autre part souligné la délégation.

Suite à certaines préoccupations exprimées à ce sujet par des membres du Comité, la délégation a assuré que la législation relative aux médias qui est en vigueur en ex-République yougoslave de Macédoine est conforme aux normes internationales en la matière. Mais, eu égard aux remarques négatives faites par des instances européennes au sujet de l'allocation de fonds aux médias en ex-République yougoslave de Macédoine, un texte de loi est à l'étude afin de modifier les règles dans ce domaine, a précisé la délégation.

Suite aux événements du 5 mai 2015, la délégation a indiqué que des procédures avaient été lancées contre 17 personnes, dont 14 ont reconnu leurs torts. Certaines de ces personnes avaient déjà un casier judiciaire et avaient été très violentes durant la manifestation, a ajouté la délégation, avant d'assurer que les règles de détention préventive ont été respectées dans ce contexte.

En conclusion, la délégation a estimé que ce dialogue s'est tenu avec des interlocuteurs pleinement conscients des problèmes auxquels l'ex-République yougoslave de Macédoine se heurte. La délégation a admis qu'il existait des domaines prioritaires exigeant une action plus urgente que d'autres et a réitéré l'engagement de tous les ministères à poursuivre leur coopération avec le Comité afin que chaque rapport périodique soit meilleur que le précédent.

Remarques de conclusion

Concluant ce dialogue, le Président du Comité, M. FABIAN OMAR SALVIOLI, a salué le désir manifeste de l'ex-République yougoslave de Macédoine d'appliquer le Pacte le mieux possible. Il a ensuite attiré l'attention sur le problème de la violence domestique et sur la tendance à l'emploi de la force et des mauvais traitements. Il a espéré qu'un mécanisme de suivi (de l'application du Pacte et des observations finales du Comité) serait mis en place par le Gouvernement de Skopje. 

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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