Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Namibie

Comité pour l'élimination de la discrimination  
à l'égard des femmes

16 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la Namibie sur la mise en œuvre dans le pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport de la Namibie a été présenté par la Ministre de l'égalité entre les sexes et du bien-être de l'enfance de la Namibie, Mme Doreen Sioka, qui a notamment fait valoir que, suite aux élections législatives du 14 novembre 2014, le nombre de femmes élues au parlement avait fait un bond, passant de 25% à 47%.  D'autre part, sur 25 ministres, 7 sont des femmes qui détiennent des portefeuilles clés.  La Namibie a aussi fait des efforts significatifs pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et, le 10 juillet 2015 a vu le lancement d'une campagne de tolérance zéro pour cette forme de violence; cette campagne a vu une implication accrue des hommes, dans le cadre d'un programme spécial visant leur sensibilisation.  Le Gouvernement a par ailleurs revu la politique nationale pour l'égalité des sexes, qui datait de 1997, en adoptant une nouvelle stratégie pour la période 2010-2020, assortie d'un mécanisme de coordination.

Outre Mme Sioka, la délégation namibienne comprenait la Représentante permanente de la Namibie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et d'autres organisations de l'ONU en Suisse, Mme Sabine Böhlke-Möller, et la procureure générale adjointe, Mme Inocentia Nyoni, ainsi que des représentantes du Ministère de l'éducation, des arts et de la culture, du Ministère des relations internationales et de la coopération, de même que la Planificatrice en chef pour le développement, Mme Sophia Tunelao Peter.   La délégation  a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité sur la réforme législative en cours et le maintien du droit coutumier et des tribunaux coutumiers; la loi sur la division des biens matrimoniaux et celle sur le divorce; et les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'égalité des sexes (2010-2020). 

À l'occasion du dialogue interactif avec la délégation, les membres du Comité ont fait valoir l'importance de la volonté politique dans la mise en œuvre de la Convention.  Ils ont insisté sur les obstacles rencontrés par les femmes dans leurs accès à la justice.  Ils ont aussi regretté la persistance de pratiques culturelles néfastes relatives à l'héritage des veuves, ou encore à certaines pratiques liées à la première expérience sexuelle et aux mariages d'enfants,  Ila été relevé que le nombre de cas de viol avait doublé depuis l'indépendance.  Les membres du Comité se sont en outre inquiétés du taux très bas d'enquêtes et de poursuites pour violence à l'égard des femmes et de la persistance du fossé entre les sexes sur le lieu de travail.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport de la Namibie, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 24 juillet.

À la reprise des travaux, lundi matin à 10 heures, le Comité examinera le rapport périodique de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (CEDAW/C/VCT/4-8).

Présentation du rapport de la Namibie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Namibie (CEDAW/C/NAM/4-5) ainsi que de ses réponses écrites (CEDAW/C/NAM/Q/4-5/Add.1 ) à la liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/NAM/Q/4-5 ).

MME DOREEN SIOKA, Ministre de l'égalité entre les sexes et du bien-être de l'enfant de la Namibie, a regretté qu'en raison d'un programme très chargé, sa délégation ne comptait aucun représentant du Ministère de la justice ni du Bureau du Procureur général.  Il n'en reste pas moins que ces institutions ont été consultées et elle a assuré que la délégation serait en mesure d'apporter les informations nécessaires, le cas échéant.

La ministre a ensuite expliqué que le processus de réforme législative en cours dans le pays était confronté à d'énormes défis du fait de changements fréquents de personnel et du nombre croissant de projets de lois qui ne sont pas prêts dans les délais fixés. 

Mme Sioka a fait valoir que, suite aux élections législatives du 14 novembre 2014, la Namibie comptait un plus grand nombre de femmes élues au parlement grâce au rôle déterminant des femmes du parti au pouvoir et du plaidoyer de la société civile en faveur de la parité.  Ainsi, le nombre des députées est passé de 25% à 47% des femmes au Parlement, ce qui fait que la parité est presque atteinte, conformément au Protocole de la Communauté de développement d'Afrique australe (SADC) sur l'égalité entre les sexes et le développement, qui appelait à une parité dans les postes politiques et de prise de décision à l'horizon 2015.  En outre, sur 25 ministres, 7 femmes détiennent des portefeuilles clés, a fait valoir la ministre.  Depuis la présentation du rapport, le Gouvernement a revu la politique nationale pour l'égalité des sexes, qui datait de 1997, axant la nouvelle stratégie pour la période 2010-2020 sur douze domaines principaux et l'assortissant d'un mécanisme de coordination.

Préoccupé par la prévalence de la violence sexiste, le Gouvernement a lancé, le 10 juillet 2015, une campagne de tolérance zéro pour la violence à l'égard des femmes, qui se distingue par une implication accrue des hommes dans le cadre d'un programme spécial visant à les sensibiliser à ces questions.  C'est ainsi que des réunions se tiennent partout dans le pays par des hommes qui plaident en faveur des droits et de la dignité des femmes.

Par ailleurs, la Conférence nationale de 2011 sur l'éducation a débouché sur une résolution sur l'éducation obligatoire et gratuite au cycle primaire, conformément à l'article 20 de la Constitution, et le Gouvernement a adopté une démarche audacieuse offrant aussi gratuitement l'enseignement secondaire, y compris l'examen de fin d'études.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

S'agissant du statut et du cadre juridique de la Convention en Namibie, une experte s'est interrogée sur la volonté politique des autorités d'intégrer la Convention dans les textes nationaux, rappelant qu'il s'agissait d'une obligation juridiquement contraignante.  Elle a aussi demandé ce qu'il en était du projet de loi sur le divorce.  Elle a par ailleurs posé une série de questions sur la visibilité de la Convention en Namibie, la formation des professionnels de la justice à ses dispositions, le droit d'accès des femmes à la justice.  Elle a par la suite mis l'accent, dans les questions de suivi, sur le coût élevé et l'inaccessibilité du système de justice, plus particulièrement pour les femmes.  Elle a signalé que l'assistance juridique n'est fournie que dans les procès concernant des délits de droit commun et pas dans les cas de divorce.

Une autre experte a voulu savoir, pour sa part, qui était chargé de la coordination, du suivi, de la budgétisation et de l'exécution de la politique nationale sur l'égalité entre les sexes (2010-2020).  Elle a noté un décalage entre l'adoption des textes législatifs conformes aux dispositions de la Convention et leur application réelle.

Un membre du Comité a fait remarquer que la Namibie avait acquis son indépendance en 1990.  Il a aussi rappelé une histoire qui a vu, en 1904, le massacre par le colonisateur de la population autochtone, les Héréros, ce qui a été qualifié de «premier génocide du XXe siècle». 

Une experte a souligné qu'il fallait aider les femmes au lieu de stériliser celles qui souffrent du VIH/sida, et mettre fin aux pratiques préjudiciables à la santé des femmes.  Quelles sont les mesures temporaires prises pour protéger les filles de la traite? Une autre experte a recommandé que la Namibie adopte un plan national d'action de lutte contre la traite et fournisse des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la traite des enfants.  La loi sur la protection de l'enfance a-t-elle été adoptée, a-t-elle également voulu savoir.

Les membres du Comité ont dénoncé une culture patriarcale qui favorise une certaine tolérance pour des formes de violence à l'égard des femmes et des filles en Namibie.  Une experte a demandé s'il était envisagé d'inclure les chefs traditionnels et religieux dans la lutte contre cette violence, attirant l'attention sur la persistance de pratiques culturelles préjudiciables aux femmes, notamment en ce qui concerne l'héritage, ou encore les pratiques concernant la première expérience sexuelle et les mariages d'enfants.

Une experte du Comité a invité la Namibie à intégrer en permanence le principe de parité en politique et a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour garantir la parité dans le secteur privé, d'une part, et dans la magistrature et la diplomatie, d'autre part.

Notant que les filles ne représentent que 10% des étudiants dans les domaines technique et de l'ingénierie, une experte a requis davantage d'informations ventilées par sexe et sur les études suivies au titre des bourses octroyées par le Gouvernement et les partenaires de développement.  Elle s'est ensuite préoccupée de la violence institutionnalisée dès le plus jeune âge, tant dans le milieu rural qu'urbain, et demandé des informations sur le recours courant aux châtiments corporels ainsi que sur les mesures prises par le Gouvernement à ce propos.  Elle a aussi prié la Namibie d'intervenir pour résoudre le problème des abandons scolaires, en particulier des filles qui interrompent leurs études en raison d'une grossesse.  L'experte a proposé des solutions novatrices qui prévoient qu'au lieu de sanctionner la fille, le jeune père qui l'a mise enceinte contribue à prodiguer les soins à l'enfant pour permettre à la jeune mère de poursuivre ses études.

Le rapport de la Namibie n'est pas très positif s'agissant de l'inégalité devant l'emploi, a relevé un membre du Comité.  Ila sollicité des renseignements sur les victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail et des affaires portées devant la justice.  Il a aussi voulu savoir si la Namibie allait ratifier la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail (OIT) concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

Dans le domaine de la santé, un membre du Comité a demandé des réponses plus précises sur la stérilisation forcée des femmes en milieu rural et dans le milieu hospitalier.

Revenant sur la nécessité de transposer la législation dans les faits, une experte a mis l'accent sur la résistance de la population rurale pour des raisons liées aux traditions culturelles.  Cela concerne notamment l'héritage des veuves, qui n'ont pas le droit des jouir des biens du défunt.  Le Ministère de l'égalité entre les sexes et le bien-être de l'enfance envisage-t-il une campagne sur cette question, qui est si importante pour les femmes rurales, alors qu'elles constituent une part importante de la population.  Elle a suggéré un système d'autorités décentralisées avec des conseils communaux.  La gestion de l'environnement est particulièrement ardue en raison des problèmes de désertification et d'accès à l'eau.  Un autre membre du Comité a exhorté à supprimer une législation qui remonte à des temps archaïques et qui fait que des femmes vivent dans des situations de mariage de facto, ne peuvent être propriétaires foncières ni hériter de leur époux décédé, ou encore rencontrent de grandes difficultés pour divorcer.

Réponses de la délégation

La délégation a réitéré que les représentants de certains ministères n'étant pas présents, les réponses seront ultérieurement fournies par écrit. 

Le processus de réforme législative est extrêmement long en Namibie car il suscite une forte réaction de la société, ce qui appelle à de plus amples consultations et négociations.  La délégation a souligné la nécessité d'atteindre un équilibre entre le droit international et le droit coutumier, surtout en ce qui concerne le mariage.  Les consultations se poursuivent avec les populations concernées.  «Il est bon marché de se marier mais très coûteux de divorcer», a par ailleurs résumé la délégation. 

La loi sur la protection de l'enfance vient d'être adoptée et a été publiée dans la gazette officielle.  Elle prévoit notamment que le parent présent peut enregistrer la naissance, ce qui rend possible d'utiliser le nom de la mère lors de l'enregistrement. 

La législation sur les étrangers promulguée avant l'indépendance de la Namibie s'applique toujours et à l'évidence, il faudra la modifier, a reconnu la délégation. 

La Namibie s'efforce d'améliorer l'accès à la justice de toute la population, et donc des femmes.  Des tribunaux régionaux ont ainsi été établis pour répondre aux besoins locaux.  Les questions relatives aux affaires familiales, notamment le divorce, sont traitées par ces tribunaux, même si le plus grand nombre d'affaires est jugée à Windhoek.  Des efforts ont été déployées en termes de formation tant des juges et du personnel judiciaire que de la population en général.   Une protection particulière est accordée aux victimes de violences, lesquelles peuvent anonymement porter plaintes auprès de tribunaux spécifiques et le système judiciaire répond à ces doléances au quotidien.

Répondant aux questions des membres du Comité sur la diffusion des dispositions de la Convention en Namibie, la délégation a souligné qu'un nombre important de ses articles ont d'ores et déjà été intégrés à la législation nationale mais que tous les efforts au monde ne peuvent conduire à un changement radical de comportement de la société du jour au lendemain.  Elle a fait valoir à cet égard que le problème de la violence à l'égard des femmes et du viol a été largement débattu à l'échelle nationale.  Elle ajouté que des enquêtes ont révélé que des hommes étaient eux aussi victimes de violence au foyer sans oser se plaindre par crainte de stigmatisation sociale.  Cette dimension fait partie du domaine de compétence de l'unité chargée de la prévention et de la lutte contre la violence au foyer.  En outre, et à l'issue d'une consultation avec le public et les parties prenantes, la Commission de réforme de la justice a été mise sur pied, mais la Namibie étant un pays ayant récemment accédé à l'indépendance, elle manque cruellement de personnel qualifié et toutes les démarches prennent plus de temps qu'ailleurs.

La délégation s'est dite «parfaitement consciente» de la difficulté posée par le coût que peut entraîner une procédure de divorce, raison pour laquelle un système de médiation encadré par les tribunaux a permis de réduire la durée de la procédure de même que son coût.

La lutte contre la discrimination est l'épine dorsale de la période post-apartheid, a poursuivi la délégation.  Elle a notamment insisté sur les progrès significatifs accomplis dans la protection des personnes séropositives.  La législation a mis fin à la stigmatisation des porteurs du VIH/sida et des décisions inédites ont été prises pour la mise à disposition du traitement antirétroviral.

Tous les ministères disposent d'un plan stratégique annuel alors que le budget est trisannuel et, si le Gouvernement approuve le budget proposé, le ministère pour l'égalité entre les sexes et le bien-être de l'enfance est en mesure d'exécuter son plan stratégique.  D'autre part, les partenaires de développement de la Namibie soutiennent les ministères.  La délégation a souligné que les différents ministères se battent pour obtenir des financements. 

La formation à l'assistance juridique est inscrite dans les lois, de même que la gratuité de la représentation par un avocat pour les personnes appartenant à des groupes vulnérables.  Toutes ces décisions s'inscrivent dans la dimension du respect de la dignité de la personne humaine, a affirmé la délégation.  Elle a assuré qu'elle apporterait par écrit des informations sur le traitement de cas de divorce devant les tribunaux. 

La législation sur les autorités traditionnelles qui appliquent le droit coutumier invite à leur faire prendre conscience du danger de certaines coutumes et de la nécessité qu'il y a à les éliminer.  Il est positif de préserver les bons aspects de nos cultures et de se débarrasser des pratiques néfastes, a affirmé la Ministre de l'égalité entre les sexes et du bien-être de l'enfance, qui s'est présentée comme exemple de certaines pratiques car elle est née à domicile et porte des marques du rite de scarification sur son visage.  «Nous avons besoin de temps pour convaincre les dirigeants communautaires et tribaux comme mes parents ont dû se laisser convaincre que leurs petits enfants ne porteront pas de traces de scarification sur leur visage», a-t-elle déclaré avec émotion. 

Répondant à des questions de suivi, la ministre a expliqué que le droit coutumier n'était pas «un document que l'on peut appliquer ou rejeter en vrac»; le Gouvernement a choisi, là encore, d'œuvrer pas à pas avec les chefs de file tribaux.  Les femmes sont aussi les principaux vecteurs de la transmission culturelle et une série d'initiatives sont en cours pour les persuader de ne pas perpétuer des pratiques préjudiciables à leurs semblables. 

Des fonds ont été attribués à la mise en place de structures d'accueil et d'assistance aux victimes de la traite des personnes aux passages frontaliers.  Il existe aussi des foyers et centres d'accueil et de conseil dans plusieurs villes namibiennes.  Les dirigeants traditionnels et le personnel spécialisé sont également formés à la détection de réseaux de la traite des êtres humains et de ses victimes.  Les médias, en particulier la radio, de même que l'église, jouent un rôle primordial dans la formation et la sensibilisation face à ce fléau.  Une loi sur la traite des êtres humains vient juste d'être adoptée. 

La délégation a également apporté des informations sur le fonctionnement du Parlement des enfants, à l'initiative du Ministère l'éducation, des arts et la culture. 

Le passé national appelle à des mesures spéciales car il n'est pas possible de décréter l'égalité «par un coup de baguette magique», a déclaré la délégation.  Le pays a hérité d'un système décidé par des hommes blancs et lors de l'application des principes de non-discrimination comme la parité 50-50, les hommes se sont sentis lésés car les discriminations précédentes reposaient sur l'appartenance raciale.  En conséquence, la démarche choisie a consisté à commencer par l'égalité dans le domaine de la santé car c'est là en particulier que les femmes et les enfants ont les besoins les plus urgents.  La ministre namibienne a déclaré que lorsqu'elle occupait le portefeuille du travail, elle avait misé sur les actions affirmatives, en particulier en faveur des travailleurs domestiques, qui ont pu bénéficier d'un salaire de départ fixe. 

La Namibie est aussi signataire d'instruments régionaux comme le Plan de Maputo sur la santé génésique, et les documents de l'Union africaine sur la protection des personnes infectées par le VIH/sida.  Elle a fait valoir le droit des femmes à l'accès à des soins et à une décision informée dans un dispensaire et l'interdiction d'exercer toute forme de violence contre son intégrité physique et mentale.

La délégation a admis les carences dans la collecte de données et l'absence de statistiques fiables, en particulier s'agissant de la situation dans le secteur privé.

La délégation a estimé qu'il serait nécessaire de mettre en place un mécanisme spécifique pour militer sur la représentation féminine aux postes de prises de décisions dans tous les domaines.  Il est clair qu'il faudrait faire un effort délibéré et réfléchi à cet égard, a-t-elle admis.  Elle a aussi reconnu l'importance cruciale de l'enregistrement des enfants à la naissance et déclaré qu'elle fera parvenir des statistiques aux membres du Comité.  Dans la perspective des élections municipales et locales de novembre prochain, le Ministère pour l'égalité entre les sexes et le bien-être de l'enfance s'emploie à garantir une représentation paritaire sur les listes. 

Tant les garçons que les filles quittent l'école à un moment ou un autre, a indiqué la délégation.  Dix filles contre 20 garçons sont diplômées en ingénierie mais l'attitude générale est d'encourager les filles à suivre des filières scientifiques et de pointe.

L'éducation sexuelle fait partie du cursus, en fonction de l'âge de l'enfant, de même que l'enseignement des modes de transmission du VIH/sida et autres maladies sexuellement transmissibles.  Les femmes occupent progressivement les postes de juges et entrent en plus en grand nombre dans le système de justice en général. 

S'agissant des grossesses d'adolescentes, la future mère a le droit de fréquenter l'école jusqu'à quelques semaines avant l'accouchement, et peut y retourner après.  La délégation a rappelé que dans la culture africaine, on ne parle pas ouvertement de la grossesse et que, par conséquent, l'environnement culturel n'est pas favorable à la politique que le ministère met en place en matière d'éducation paritaire.  En 2012, il y a eu un millier de grossesses précoces répertoriées contre 1550 en 2014, mais ces chiffres sont certainement bien en-deçà de la réalité, a estimé la délégation, ajoutant que la pauvreté demeure un énorme défi en Namibie.

D'un autre côté, les châtiments corporels sont désormais pénalisés; en effet, par le passé, les enseignants s'y livraient fréquemment sans se sentir en faute.  Dans une société démocratique en chantier, a-t-elle dit, il fallait œuvrer à l'instauration d'une culture de non-violence et cela passe par l'interdiction des châtiments corporels à l'école d'abord.  Une assistance scolaire est en outre offerte aux familles n'ayant pas les moyens. 

S'agissant du harcèlement sur le lieu de travail, la délégation a reconnu que la plupart des agressions verbales ou corporelles au travail ne sont pas rapportées, surtout par les femmes qui craignent les représailles d'hommes ayant un pouvoir.

Le congé de maternité a lieu quatre semaines avant l'accouchement et 2 mois après, à condition d'avoir travaillé une année complète. 

La Namibie est pleinement impliquée dans la lutte contre la mortalité maternelle, comme d'autres pays africains.  En 2010, il y a eu 200 décès pour 1000 naissances et le Gouvernement compte réduire ce chiffre en deçà de 100. 

Le pays s'est doté d'une faculté de médecine dont la première promotion sera bientôt diplômée.  La population étant dispersée sur un grand territoire, il y a également le problème des jeunes diplômés qui refusent de s'éloigner du milieu urbain et n'acceptent pas de travail dans les régions éloignées.  La lutte contre le VIH/sida est l'un des domaines dans lesquels la Namibie s'en est bien sortie, a commenté la délégation, qui a situé à 90% des cas l'usage de la trithérapie. 

Les tribunaux se sont prononcés sur la stérilisation forcée et la Cour suprême a même décrété que le Gouvernement avait tort de faire procéder à cette intervention et qu'il fallait qu'il prévoie des dédommagements.

La Namibie n'autorise pas l'avortement sauf dans des conditions particulières difficiles à réunir.  Or, les avortements clandestins illégaux ont lieu aux mains de personnes n'ayant pas de compétences médicales, ce qui conduit à un taux extrêmement élevé de décès.  Peu après l'indépendance, un débat public national avait dû être interrompu suite aux réactions très fortes exprimées à cette occasion.  Toujours est-il, a poursuivi la délégation, que le problème est là, que des femmes en meurent, et qu'il impose un débat au plan national. 

Traitant des questions foncières dans le monde rural, la délégation a rappelé que pour les colonisateurs étrangers, la terre n'appartenait pas aux Namibiens, ce qui a justifié à leurs yeux l'extermination des autochtones qui ont cherché à résister, d'où le génocide évoqué par une experte.  Dans le pays, une seule famille héritière du colonialisme possède 10 ou 12 énormes fermes, et les namibiennes paient le prix fort de cette injustice.  La question de la terre est très délicate, comme c'est le cas au Zimbabwe, ajoutant que son pays voudrait régler ce problème d'une façon pacifique car c'est une bombe à retardement.  La délégation a par ailleurs souligné que le fait d'accaparer la terre d'une veuve était une violation du droit pénal et qu'il s'agissait d'un vol pur et simple.  Le Gouvernement a étudié le droit coutumier et les chefs traditionnels sont encouragés à supprimer cette pratique. 

Le droit du mariage est une question très épineuse également étant donné les différents types d'union sous des droits distincts.  Des tentatives d'harmonisation entre le droit civil et le droit coutumier visent à ce que la femme puisse jouir d'un statut similaire dans les deux cas.  La Namibie est un État laïc et cette question a conduit aussi à des consultations avec les représentants des différentes religions représentées dans le pays.  En gros, le droit coutumier est autorisé tant qu'il n'est pas en conflit avec la Constitution.  Les dirigeants traditionnels ont été sensibilisés et formés à la rédaction de testaments, qui jouent un rôle fondamental pour éviter l'accaparement illégal des terres.

Conclusion

MME SIOKA, Ministre pour l'égalité entre les sexes et le bien-être de l'enfance, a conclu que l'intérêt du Comité et les questions posées l'encourageaient à emprunter la voie de la parité d'une manière plus déterminée.  En cas de difficultés, elle affirmera sa volonté en se remémorant ce dialogue interactif.  Le monde est un village planétaire et il faudrait créer un «droit mondial qui permettrait de nous prendre par la main pour nous orienter».  Elle a promis de s'armer, lors du prochain examen, d'informations plus précises, de graphiques et de statistiques ventilées pour étayer ses propos.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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