Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Croatie

Comité pour l'élimination de la discrimination 
 à l'égard des femmes

15 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la Croatie sur l'application dans le pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport de la Croatie a été présenté par la Directrice du Bureau pour l'égalité entre les sexes, Mme Helena Štimac Radin, qui a déclaré qu'au cours des dix dernières années, les événements les plus importants avaient été l'aboutissement de l'adhésion à l'Union européenne et le redressement après la crise économique et la récession mondiale de 2008.  La Croatie a dû adapter sa législation pour la rendre conforme à celle de l'Union.  La politique nationale actuelle sur la parité a inscrit le principe de la parité dans tout le domaine public.  Une loi sur les droits des victimes de violence sexuelle pendant la guerre en Croatie a été adoptée en mars 2015 qui régit les droits des victimes et les procédures pour l'exercice de leurs droits, la restauration de leur dignité, de même que l'amélioration de la coopération entre les institutions compétentes en vue de la pénalisation de ces crimes.  La chef de la délégation a rappelé que les élections présidentielles de février 2015 ont porté une femme à la magistrature suprême, ajoutant que 26% des parlementaires croates et 20% des ministres sont des femmes.  La loi de 2012 sur les élections locales impose aux partis politiques un quota d'au moins 40% de femmes inscrites sur les listes électorales.  Mme Štimac Radin a en revanche reconnu que la position des femmes sur le marché de l'emploi était défavorable.

La délégation croate était également composée de la Chargée d'affaires de la Croatie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, Mme Ivana Kožar Schenck; du Directeur du Bureau pour les droits de l'homme et les droits des minorités, M. Branko Sočanac; ainsi que de ministres adjoints à l'agriculture, à l'entreprenariat et l'artisanat, à la santé.  L'importante délégation intégrait également, notamment, des représentants du Service de l'emploi, du Ministère des sciences, de l'éducation et des sports, du Ministère de la justice, du Ministère de la politique sociale et de la jeunesse, du Ministère de l'intérieur et du Ministère des affaires étrangères et des affaires européennes.  La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité concernant en particulier les ressources humaines et financières du Bureau pour l'égalité entre les sexes, du Médiateur pour l'égalité des chances et des commissions locales d'égalité entre les sexes; l'adoption de mesures temporaires spéciales pour la promotion de la femme; les mesures de mise en œuvre et de suivi de la législation antidiscriminatoire; les relations avec l'église catholique; l'élimination de la présentation stéréotypée des femmes dans les médias, la publicité et les réseaux sociaux; la lutte contre la traite des femmes et la prostitution; l'accès à l'avortement médicalisé et aux contraceptifs abordables.

Les membres du Comité se sont en outre intéressés aux réparations aux victimes d'abus sexuels pendant la période de la guerre.  Ils se sont également dits préoccupés par les discriminations persistantes en particulier dans l'accès à l'emploi, notamment pour les femmes roms, et par l'écart salarial entre homme et femmes.  Ils se sont d'autre part alarmés de l'ampleur du phénomène de la prostitution en Croatie et de la traite des femmes et des filles, de même que des allégations de mauvais traitements de patientes en milieu hospitalier.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport de la Croatie, qu'il rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 24 juillet.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport périodique de la Namibie (CEDAW/C/NAM/4-5).

Présentation du rapport de la Croatie

Le Comité est saisi du rapport périodique de la Croatie (CEDAW/C/HRV/4-5) ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/HRV/Q/4-5/Add.1) à la liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/HRV/Q/4-5).

MME HELENA ŠTIMAC RADIN, Directrice du Bureau pour l'égalité entre les sexes et chef de la délégation, a déclaré d'emblée qu'il ne faisait aucun doute que la Convention représentait la charte la plus importante pour les droits de la femme et que sa mise en œuvre systématique était un défi permanent que les États signataires doivent relever en vue d'une prévention plus rapide des violations des droits de la femme dans le monde entier.  Elle a souligné que l'élaboration du rapport croate avait fait l'objet d'amples consultations entre les différents ministères et d'autres entités administratives, sous la coordination du Bureau pour l'égalité entre les sexes.  Les quatrième et cinquième rapports périodiques et les réponses préparées incluent des informations sur de nombreux projets et activités menés séparément par les organisations non gouvernementales, ou en coopération avec des organismes étatiques. 

La chef de la délégation a précisé qu'à l'occasion du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, le Bureau qu'elle dirige avait imprimé et diffusé des brochures sur les droits des femmes.  Au niveau national, au cours des dix dernières années, les événements les plus importants ont été l'aboutissement d'un long processus en vue de l'adhésion à l'Union européenne, d'un côté, et le redressement après la crise économique et la récession mondiale de 2008, de l'autre.  Une fois dans l'Union européenne, la Croatie a dû adapter sa législation pour la rendre conforme à celle de l'Union.  Il ressort de la recherche empirique qui a été menée en 2009 sur l'égalité des sexes en Croatie que 50% de la population considèrent que le pays n'était pas parvenu à l'égalité des sexes, en particulier en raison de la sous-représentation des femmes dans des secteurs clé de la vie publique. 

La politique nationale actuelle sur la parité a inscrit le principe de la parité dans tout le domaine public et confirme les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  La majorité des mesures prises ont été appliquées dans les délais prévus, ce qui fait que cette politique nationale a eu une influence directe sur d'autres secteurs. 

La violence faite aux femmes constitue l'une des formes les plus graves de violations des droits de l'homme.  Trois stratégies de lutte contre cette violence ont été mises en œuvre et une série d'amendements ont été apportés aux lois élevant les actes de violence au foyer au niveau de crimes (au lieu de simples délits).  Une loi proposée par les anciens combattants sur les droits des victimes de violence sexuelle dans la guerre en Croatie a été adoptée en mars 2015.  Ce texte régit les droits des victimes et les procédures pour l'exercice de leurs droits, la restauration de leur dignité, de même que l'amélioration de la coopération entre les institutions compétentes en vue de la pénalisation de ces crimes.

Pour la première fois, les élections présidentielles de février 2015 ont porté une femme, Mme Kolinda Grabar-Kitarović, à la magistrature suprême, s'est réjouie Mme Štimac Radin, qui a rappelé qu'il n'y avait aujourd'hui dans le monde que 11 femmes qui dirigent leur pays.  En outre, 26% des parlementaires croates et 20% des ministres sont des femmes, dont la Ministre des affaires européennes.  La loi de 2012 sur les élections locales oblige les partis politiques à un quota d'au moins 40% de femmes inscrites sur les listes électorales.

La Directrice du Bureau de l'égalité entre les sexes a indiqué en revanche que les femmes sont conscientes de leur position défavorable sur le marché de l'emploi, 19,3% de femmes étant au chômage contre 15% d'hommes, tandis que l'écart salarial s'élève à 10%.  La Croatie est l'un des rares pays dotés d'une stratégie nationale spéciale pour les femmes entrepreneurs.  Cet exemple de bonne pratique a été salué au niveau international, s'est félicitée la chef de la délégation, qui a mis l'accent sur le fait que, dans de nombreux secteurs, les femmes sont considérées comme «bénéficiaires prioritaires», en particulier en vue de leur autonomisation économique.  La féminisation a également été introduite dans les activités de politique étrangère, notamment dans la participation aux organisations régionales et internationales, et l'aide au développement.  À cet égard, Mme Štimac Radin a mis l'accent sur les efforts investis dans l'autonomisation économique et l'éducation des femmes en Afghanistan.  L'année prochaine, la Croatie présidera l'initiative de partenariat Equal Futures, lancée en 2012 par les États-Unis en tant que forum d'échange de bonnes pratiques s'agissant de l'autonomisation des femmes.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a prié la Croatie de veiller à ne plus avoir de retard dans la soumission de ses rapports périodiques.  Elle a souligné que, bien que la Croatie se présente comme un État laïc, l'influence de l'église est très forte en raison des concordats signés avec le Saint-Siège, qui risquent d'avoir un impact sur certains droits des femmes. 

Une autre experte s'est réjouie de l'élection d'une présidente en Croatie, de l'accession du pays à l'Union européenne et de la volonté d'effectivité du droit.  Elle a posé des questions sur le programme pour les femmes victimes de la guerre des années 1990.  L'experte a toutefois mis le doigt sur la lourdeur des procédures, dont les auteurs des violences sexuelles semblent écartés, et sur le faible nombre de femmes victimes qui se sont présentées pour bénéficier de ce programme.  Elle a également demandé d'associer la société civile à la démarche de réparation des victimes.  Elle s'est interrogée, au vu des nombreuses instances chargées des droits de l'homme, sur la coordination entre les différentes administrations ainsi que sur le nombre réduit de plaintes déposées. 

Une experte a demandé des précisions sur la traduction et la diffusion des recommandations générales adoptées par le Comité.  Elle s'est demandée si la jurisprudence de la Convention était enseignée dans le cycle supérieur.  Pourquoi n'a-t-on pas recours au Protocole facultatif ? Une autre s'est enquise de la situation des réfugiés, ainsi que de celle des femmes roms. 

Le vrai défi pour la Croatie est de passer de la théorie à la pratique en matière d'égalité entre les sexes et d'obligation redditionnelle concernant la Convention, a estimé une experte, qui a dit avoir du mal à comprendre quel bureau faisait quoi en matière de parité et quel était le niveau d'expertise du personnel du Bureau pour l'égalité entre les sexes, par exemple.

Une experte a voulu savoir si la Croatie avait mis en œuvre les recommandations de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences.  Elle a également posé des questions sur la nouvelle définition du viol qui vient d'être apportée à la législation.

Un autre membre du Comité a relevé que la législation croate prévoyait l'obligation pour les médias de promouvoir les principes et valeurs de l'égalité des sexes, d'éliminer les stéréotypes dans les médias et les réseaux sociaux, et que les centres de formation des chaînes de télévision nationales organisent des séminaires pour les journalistes en vue de l'introduction d'un vocabulaire qui respecte la parité.  Entre 2011 et fin 2014, 23 plaintes individuelles ou d'ONG ont été déposées auprès du Bureau pour l'égalité entre les sexes pour discrimination, a-t-elle remarqué, se demandant quelle suite avait été donnée. 

Une experte a mis l'accent sur la double discrimination à laquelle sont confrontées les prostituées devant l'administration ou le système judiciaire.  Elle a lié cette question à celle de la traite des êtres humains et noté que l'entité chargée de lutter contre ce phénomène avait été fusionnée avec d'autres.  Quelles mesures sont-elles prises pour identifier les victimes de la traite parmi les groupes vulnérables comme les communautés d'asile ou les enfants migrants non accompagnés.  L'aide aux victimes est-elle assortie de conditions? Elle a noté que le code pénal prévoyait 10 ans de prison pour le client s'il savait que la prostituée travaillait sous la contrainte, mais il a été suggéré à la Croatie de s'inspirer des modèles nordiques qui pénalisent les demandeurs de la prostitution. 

Une experte a demandé des précisions sur la définition du viol dans la législation, qui semble «plutôt légère».  Elle a aussi critiqué le fait que la plupart des nouvelles mesures prévues concernent l'agresseur et non la victime.

L'égalité entre les sexes dans la représentation des femmes dans des postes de direction, aux élections et dans la vie diplomatique est loin d'être une réalité, a noté une experte, qui s'est enquise des mesures prises pour améliorer la situation.  D'autre part, les femmes diplomates doivent quitter leur poste en cas de grossesse, ce qui constitue une discrimination flagrante.

Une experte a félicité la Croatie pour la disposition qui permet de disqualifier tout parti politique qui ne respecte pas un quota minimum de femmes.

Une autre experte a attiré l'attention sur une «certaine réticence» à intégrer une perspective d'égalité entre les sexes dans les manuels et cursus scolaires.  L'éducation sexuelle et de santé génésique n'est dispensée que deux heures par an dans le système scolaire, s'est-elle encore offusquée, attribuant cette situation au refus des enseignants.  Quel plan est prévu pour institutionnaliser l'éducation sexuelle et sur la santé génésique, a-t-elle demandé.

Un membre du Comité a indiqué que des sources d'information soulignent que les affaires de plaintes pour discrimination sur le lieu du travail sont très éprouvantes pour les plaignantes. 

Le même expert a par ailleurs demandé quelles dispositions avaient été prises pour encourager les hommes à recourir au congé parental. 

L'expert a également noté une claire domination des hommes dans les conseils d'administration et une discrimination à l'égard des femmes, notamment roms, sur le marché de l'emploi, ce qui fait que chaque fois plus de femmes sont réticentes à rechercher un emploi. 

Une experte a voulu savoir quelles mesures sont prises pour que l'interruption volontaire de grossesse se déroule dans de bonnes conditions médicales.  Elle a estimé que cette question «semble être contrôlée par l'église catholique et les néoconservateurs».  Quelles mesures complémentaires sont prévues pour lever toutes les contraintes relatives à l'avortement et le respect de la dignité humaine des patientes en milieu hospitalier.   

S'agissant de l'article 13 de la Convention dans le domaine de la vie économique et sociale, une experte du Comité a mentionné le défi posé par la récession à la protection sociale et au système social de pensions et a souhaité savoir si la Croatie allait introduire une pension de retraite sociale pour les femmes qui n'ont jamais travaillé. 

Un autre membre du Comité voulu savoir quelles mesures étaient en place pour protéger les lesbiennes, ajoutant que les juges ne les respectent pas leurs droits.  Les mesures déjà prises pour l'inclusion des femmes roms ont-elles été évaluées? L'experte s'est en outre inquiétée du faible taux d'éducation des filles handicapées.

Une experte a réclamé des renseignements sur le mariage et sur les mécanismes qui prennent en compte le potentiel des gains futurs d'un conjoint.  Elle s'est demandée si ces gains étaient pris en compte en cas de divorce.

Les membres du Comité se sont par ailleurs inquiétés d'allégations de mauvais traitements de patientes dans les hôpitaux.

Une experte a estimé que certaines réponses laissent percevoir un refus de changer les structures en place.

Réponses de la délégation

La délégation a regretté le retard dans la présentation de son rapport, invoquant des délais de procédure et une période difficile.  Elle a par la suite expliqué que les recommandations que lui adresse le Comité n'avaient pas été traduites mais que de nombreux documents de l'Union européenne étaient disponibles en croate. 

La délégation a réaffirmé que la Croatie était tout à fait un pays laïc et que le Parlement adoptait ses lois en toute indépendance de l'église, tout en sollicitant des avis sur certaines questions d'ordre social.  Elle a indiqué que l'église s'était objectée à la mention de l'identité sexuelle dans un texte de loi de 2009.  La délégation a dit ne pas souscrire au commentaire de l'experte selon laissant entendre que Croatie subirait une influence de l'église.  Le pays ne cesse d'améliorer sa législation relative aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, qui ont d'ailleurs manifesté leur satisfaction suite à la promulgation de la loi sur l'égalité des couples du même sexe pour la garde de l'enfant.

S'agissant de la protection des droits des victimes d'abus sexuels pendant la guerre, la loi prévoit des réparations et compensations, mais un grand nombre de victimes ne souhaitent pas se manifester.  Il est ardu d'établir les chiffres; une recherche a fait état de milliers de femmes mais le Gouvernement estime qu'il y en a beaucoup plus.  La Croatie applique en outre la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, ajoutant que de nouvelles mesures seront prises concernant sa mise en œuvre.  Le pays envisage par ailleurs de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul).

Les organisations non gouvernementales sont financées par des budgets de différents ministères, et contribuent à l'élaboration de lois et de stratégies sur la parité.  Les ONG soumettent d'ailleurs des rapports parallèles aux organes conventionnels.

La Croatie ne compte pas un grand nombre de réfugiés mais s'attend à en accueillir davantage dans les prochaines années, du fait notamment de son adhésion à l'Union européenne.  Le 2 juillet dernier, une loi sur les mesures de protection temporaire internationale a été adoptée, conforme aux normes et dispositions de l'Union européenne. 

La Croatie reconnaît 22 minorités nationales, a précisé la délégation, ajoutant que c'est le seul pays d'Europe qui en reconnaisse autant.  La stratégie 2013-2020 pour l'inclusion des Roms vise à ce que chaque enfant termine l'enseignement primaire et à lutter contre l'abandon scolaire, le mariage précoce et d'autres pratiques préjudiciables aux enfants roms. 

La délégation a fait état des contraintes budgétaires dues à la crise économique et à la récession, ce qui limite les prérogatives du Bureau de l'égalité entre les sexes.  Ainsi, le Bureau ne peut recruter sauf pour des postes liés à l'Union européenne, qui finance par ailleurs plusieurs projets sur la violence à l'égard des femmes ou pour la formation de juges aux questions liées à la parité.  Mme Štimac Radin a dit «pâlir d'envie» devant les enveloppes budgétaires allouées aux activités sur l'égalité entre les sexes dans d'autres pays.  Une étude conduite par le Bureau sur l'égalité entre les sexes a révélé que la grande majorité des citoyens croates, notamment dans les zones rurales, ne sont pas assez familiarisés avec les protections prescrites par les traités internationaux et régionaux auxquels le pays est partie.  Il a été donc décidé d'organiser des campagnes de sensibilisation, notamment dans les médias.  «Il nous faut des campagnes permanentes», a déclaré la chef de la délégation, ajoutant que le financement demeure un «grand problème». 

Des mesures temporaires ont été introduites dans des domaines divers.  Par exemple, pour les élections législatives, les partis qui ne respectent pas le quota de 40% seront disqualifiés.  Dans le domaine de l'emploi, des séminaires sont organisés pour aider les femmes à trouver du travail.  En réponse à une question de suivi, la délégation a expliqué qu'une mesure temporaire spéciale pour le maintien des filles dans le secteur de l'enseignement secondaire a été interrompue car elle n'avait donné aucun résultat.  Le retrait des filles de l'école est une question délicate qui dépend des choix des parents, souvent dictés par des stéréotypes.  Elle a également admis la difficulté qu'il y a à introduire la notion de parité dans divers secteurs mais qu'à force de travail, le public est chaque fois plus sensibilisé et informé et des statistiques ventilées par sexe il sont désormais disponibles sur Internet.

Un groupe de travail composé de juges, d'agents de police et de juristes, qui font face au phénomène complexe de la violence familiale, est en train de rédiger la nouvelle mouture de la loi sur la protection contre cette forme de violence.  En cas de plainte pour violence familiale, la police propose des mesures conservatoires si elles s'avèrent nécessaires.  Des mesures de protection ont été adoptées depuis la création du premier refuge il y a dix ans et, aujourd'hui, on compte dix-neuf refuges dans tout le pays qui travaillent de manière souple afin de s'assurer qu'il y ait suffisamment de lits d'accueil.  Les refuges ont accueilli 118 000 personnes cette année et 5,6 millions de kunas ont été alloués à cette rubrique.

La définition de la violence domestique a été modifiée pour qu'elle corresponde à celle figurant dans la Convention d'Istanbul.  L'expression «membres de la famille» a également été redéfinie par la législation et le nombre des personnes couvertes par la loi a été élargi, en particulier pour inclure les personnes vivant en union libre.  La dignité des victimes de la violence au foyer, leur droit d'être informé du résultat de la procédure et d'autres droits, notamment celui d'être accompagné par une personne de leur choix, sont protégés par la loi.  Le code pénal propose une nouvelle définition du viol comme une forme criminelle d'un rapport sexuel sans consentement.  En ce qui concerne la lutte contre les stéréotypes dans les médias, dans le cas d'un encart publicitaire, le Médiateur notifie l'agence concernée et demande le retrait de la publicité incriminée.

La Croatie a signé la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et le Protocole facultatif s'y rapportant, et a établi des partenariats avec un large éventail d'organisations régionales et internationales sur la traite des personnes.  Un refuge pour les victimes de la traite a été mis sur pied et des mesures prises en matière d'identification, d'assistance et d'aide au retour.  Par ailleurs, le personnel militaire, des médias, des centres de loisirs et de tourisme, sont également sensibilisés tant au problème de la traite que de la prostitution, sous le slogan «Si tu es réellement un homme, tu n'achèterais par une femme».  Une protection supplémentaire des victimes est prévue par les modifications de la loi sur la procédure pénale adoptées en 2008.  La nouvelle loi de 2013 classe les victimes comme catégorie à part avec des droits particuliers comme l'utilisation de techniques modernes pour recueillir leurs témoignages, ou leur entretien sur le lieu de résidence.  Les victimes peuvent également demander que leurs témoignages ne soient pas enregistrés.  La Croatie étant un pays de transit de la traite de personnes, beaucoup d'efforts ont été déployés pour former le personnel de toutes les entités concernées et la coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été très importante pour le pays à cet égard.  La délégation a indiqué que la Croatie octroie l'asile aux victimes étrangères de la traite, qu'elles collaborent ou pas avec les autorités. 

Les stéréotypes dans la publicité et les médias constituent un grave problème, tout comme ceux que l'on retrouve sur la toile.  La télévision publique doit produire un rapport annuel sur la lutte contre les stéréotypes.  Beaucoup de journalistes, hommes et femmes, ne sont pas particulièrement sensibles à la question de la parité, a toutefois reconnu la délégation. 

La délégation a mentionné la loi établissant un quota de 40% de candidates aux élections, suivie d'une autre qui prévoit la suspension de partis politiques n'appliquant pas ce quota.  À court terme, l'objectif majeur consiste à atteindre 30% de femmes au parlement.  En outre, l'Union européenne envisage un quota de 40% de femmes dans les conseils d'administration des entreprises et la Croatie soutient ce genre de politique.  Par ailleurs, des femmes occupent des postes moyens ou élevés dans la diplomatie et elles seront plus fréquemment consuls et ambassadeurs à l'avenir.  La délégation a signifié qu'il n'y a pas de changement dans la règle qui veut qu'une femme diplomate enceinte soit suspendue de ses fonctions.

En matière d'éducation, les programmes sont les mêmes pour les filles et les garçons.  La délégation a notamment souligné qu'il y avait aujourd'hui davantage de femmes que d'hommes qui enseignent les mathématiques.  Le module relatif à l'égalité sexuelle des genres et à la pratique d'un comportement sexuel responsable est enseigné à tous les niveaux de l'enseignement, en fonction de l'âge et du niveau de développement de l'élève. 

La loi sur le travail a été votée en 2014 et est conforme à la législation européenne.  D'après les données du Fonds de pension croate, les femmes ont un salaire plus faible que les hommes et prennent leur retraite plus tôt, alors que les horaires de travail sont liés aux besoins des employeurs.  Il est illégal de refuser d'employer une femme enceinte.  Indubitablement, la crise économique a eu des répercussions sur le marché du travail croate mais tous les employés sont tenus de recruter des personnes handicapées qui sont chaque fois plus nombreuses à être employées.  Des programmes permettent le financement de l'emploi des femmes roms.  La délégation a indiqué par ailleurs qu'entre 2010 et 2014, le nombre de femmes roms ayant participé aux ateliers d'emploi a quadruplé.

En règle générale, les hôpitaux doivent suivre un protocole en cas d'interruption de grossesse.  Les services gynécologiques ont été étoffés et nombre d'hôpitaux offrent la procédure d'avortement aux patientes qui le désirent.  Les contraceptifs sont fournis sur ordonnance.  Comme la législation permet l'avortement, il n'y a pas de données sur les interruptions de grossesse illégales.  Les femmes doivent assumer les frais de l'avortement et des contraceptifs, a précisé la délégation.

La pension de retraite sociale n'en est qu'au stade de proposition, a encore répondu la délégation, soulignant que les femmes sont parfois propriétaires de moyennes et petites entreprises. 

Le Gouvernement défend les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres a assuré la délégation, ajoutant que des ministres assistent régulièrement à la «Gay Pride» à Zagreb ou en Dalmatie.   

La délégation a indiqué que 28% des femmes rurales sont propriétaires fonciers.  Le nombre de femmes entrepreneurs agricoles est inférieur de 3% par rapport à la moyenne européenne.  Un paquet de mesures a été mis en place pour favoriser le travail des femmes rurales et la gestion des exploitations, notamment par la création de crèches rurales, ainsi que par l'investissement.  De plus en plus de femmes ayant un niveau élevé d'instruction travaillent dans le secteur très difficile de l'agriculture, a commenté la délégation.

La délégation a souligné que l'approche en Croatie à l'égard du mariage et du divorce avait changé et que les dispositions de l'ancienne loi sur la famille ont été suspendues.  La loi actuelle introduit la médiation familiale, qui ne s'applique pas en cas de violence.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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