Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes

20 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par Saint-Vincent-et-les-Grenadines sur la mise en œuvre dans le pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines a été présenté par Mme Zoila Ellis Browne, conseillère au Ministère de la mobilisation nationale, du développement social, de la famille, des affaires féminines, des personnes handicapées et des jeunes.  Elle a notamment déclaré que le pays avait continué de concevoir et de mettre en œuvre des programmes dans ses efforts de réduction de la pauvreté en tant qu'objectif de développement global.  Elle a toutefois reconnu que la pauvreté avait continué de frapper davantage les femmes.  Mais les femmes et les filles ont pu bénéficier d'un meilleur accès à l'éducation et à la formation.  Mme Ellis-Browne a aussi reconnu que beaucoup restait à faire dans la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement numéro 3 - Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.  Le Gouvernement œuvre en outre à l'amélioration du cadre législatif et réglementaire s'agissant des questions de genre et de violence, notamment en renforçant le soutien aux femmes victimes de violence fondée sur le sexe, et en améliorant l'accès à l'éducation et à la santé pour les femmes ainsi que la qualité des prestations.  Le pays a adopté et mis en œuvre un plan national d'action pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, Mme Ellis-Browne attirant notamment l'attention sur un centre de crise qui offre un refuge aux femmes confrontées à la violence domestique.

La délégation était également composée de Mme Merissa Finch Burke, Directeur du développement social au même Ministère.  Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant notamment sur les mesures de protection des femmes victimes de violence; la lutte contre la traite des personnes; la protection des filles contre l'abus sexuel, la situation dans le pays en ce qui concerne la prostitution; les taux élevés de grossesses chez les adolescentes; l'interdiction de l'avortement et la prévalence des avortements clandestins; les mesures prises pour favoriser la formation technique et professionnelle des femmes et faire en sorte qu'elle ne soient plus reléguées aux emploi traditionnels pour les femmes; les questions relatives à la famille; la condition des femmes rurales et autochtones.

Les membres du Comité ont notamment suggéré que Saint-Vincent-et-les-Grenadines mette en place un système de quotas pour favoriser la représentation des femmes au Parlement, qui ne forment que 13% des députés, tout en saluant le nombre important de femmes occupant des postes élevés dans le pays.  Les experts ont en outre estimé que des mesures devaient être prises pour modifier les stéréotypes et changer les modèles culturels et sociaux, rappelant la corrélation entre les stéréotypes et une certaine tolérance pour la violence à l'égard des femmes.  La violence domestique semble être un problème grave dans le pays, a-t-il été relevé.  Les questions relatives à la prostitution et au tourisme sexuel ont également été soulevées.  Des inquiétudes ont par ailleurs été exprimées s'agissant du nombre élevé de grossesses chez les adolescentes.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, des observations finales sur le rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, dernier rapport de pays au programme de la présente session, qui se termine le vendredi 24 juillet.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra vendredi après-midi à partir de 15 heures, à l'occasion de la clôture de la session.

Présentation du rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Le Comité est saisi du rapport périodique de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (CEDAW/C/VCT/4-8), ainsi que de ses réponses écrites (CEDAW/C/VCT/Q/4-8/Add.1) à la liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/VCT/Q/4-8 ).

MME ZOILA ELLIS BROWNE, conseillère au Ministère de la mobilisation nationale, du développement social, de la famille, des affaires féminines, des personnes handicapées et des jeunes, a déclaré que le rapport de Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait été préparé en pleine connaissance de l'importance des obligations du pays en vertu de la Convention.  Il s'agit du deuxième rapport que présente Saint-Vincent-et-les Grenadines depuis qu'elle est devenue partie à la Convention; le précédent rapport ayant été soumis en 1997. 

Saint-Vincent-et-les Grenadines est un archipel composé de 32 îles, dont seulement sept sont habitées.  Mme Ellis Browne a souligné l'important défi que représente cette géographie pour assurer la prestation de services à toute la population.  Elle a toutefois fait valoir que des améliorations importantes ont été apportées en matière de transports, de communication et la fourniture de services de base tels que la santé, l'éducation et les services sociaux.  Sa population actuelle est estimée à 109 000, dont la distribution entre les sexes est presque égale et dont un tiers a moins de 15 ans.  La représentante a par ailleurs souligné que les chocs externes de la crise économique mondiale et l'impact de plusieurs ouragans ont eu un effet négatif sur la situation économique du pays.

Mme Ellis Browne a déclaré que le pays avait continué de concevoir et de mettre en œuvre des programmes dans ses efforts de réduction de la pauvreté en tant qu'objectif de développement global, dans le cadre du Plan national de développement économique et social 2013-2025.  Le pays est ainsi parvenu à faire baisser sensiblement la pauvreté extrême.  La représentante a toutefois reconnu que la pauvreté avait continué de frapper davantage les femmes: 53% des chômeurs sont des jeunes femmes.  Les femmes ont également continué à travailler davantage dans les domaines du travail domestique et des soins auprès des personnes âgées et des malades.  La préparation du présent rapport a été l'occasion de dresser un bilan et de donner un nouvel élan aux efforts en cours pour le renforcement des programmes en faveur des femmes.

Il a été reconnu que beaucoup restait à faire dans la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement numéro 3 - Promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes.  La Division des questions féminines et d'autres départements du gouvernement procèdent à un renforcement de la formation et de l'éducation dans le cadre de programmes communautaires. 

Le Gouvernement œuvre en outre à l'amélioration du cadre législatif et réglementaire s'agissant des questions de genre et de violence, notamment en renforçant le soutien aux femmes victimes de violence fondée sur le sexe, et en améliorant l'accès à l'éducation et à la santé pour les femmes ainsi que la qualité des prestations.  Saint-Vincent-et-les Grenadines a adopté un plan national d'action pour mettre fin à la violence fondée sur le genre, qui a été mis en œuvre.  Une politique de protection sociale pour soutenir les femmes et les enfants appartenant à des groupes vulnérables a été mise au point.  Le Gouvernement a également œuvré au renforcement des efforts d'intégration pour améliorer l'accès des femmes dans des domaines d'étude majoritairement masculins.

Mme Ellis-Browne a attiré l'attention sur un centre de crise qui offre un refuge aux femmes confrontées à la violence domestique.  Le Gouvernement a également l'intention de mettre en place un centre d'aide aux victimes, ainsi que des mesures globales de protection sociale pour soutenir les femmes et les enfants en situation de vulnérabilité.  En 2012, l'organisation non gouvernementale principale pour les droits des femmes, le Conseil national des femmes, a appelé le Gouvernement à prendre un certain nombre de mesures progressives pour améliorer la condition de la femme, et la représentante a assuré que le dialogue se poursuivait entre le Gouvernement et cette organisation.

Dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, les femmes et les filles ont pu bénéficier d'un meilleur accès à l'éducation et à la formation au niveau secondaire et au-delà, a fait valoir Mme Ellis-Browne, qui a également indiqué que les travaux de construction de l'aéroport international d'Argyle faisaient partie d'un important projet de développement qui permet une amélioration de la situation de l'emploi pour les femmes. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un membre du Comité s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles Saint-Vincent-et-les-Grenadines avait pris tant de temps pour rédiger le rapport actuel et a demandé comment le Comité pouvait aider l'État partie à cet égard?  Une autre experte a estimé que Saint-Vincent-et-les-Grenadines devrait procéder à une consolidation des fondements juridiques en place pour assurer aux femmes une protection complète.  Il a aussi été demandé pourquoi la Division affaires féminines avait une allocation budgétaire aussi faible et quel était son statut au sein de l'architecture gouvernementale.

Il semble en outre y avoir un manque de compréhension, de la part de l'État partie, en ce qui concerne les «mesures temporaires spéciales» prévues par la Convention et qui impliquent des mesures administratives, politiques et sociales très larges pour remédier à la discrimination passée contre les femmes.  Il a été suggéré, notamment, que des quotas de femmes au Parlement pouvaient constituer une importante mesure spéciale temporaire.

Des questions ont également été posées sur les politiques avaient mises en œuvre pour modifier les stéréotypes et changer les modèles culturels et sociaux.  Les experts ont rappelé qu'il y avait une corrélation entre les stéréotypes et une certaine tolérance pour la violence contre les femmes.

Un membre du Comité a soulevé la question de la prostitution et du tourisme sexuel, souhaitant savoir quels efforts ont été faits auprès des médias et des tour-opérateurs afin de limiter la prostitution des mineurs.  Il a aussi été demandé quelles mesures ont été prises spécifiquement pour lutter contre la traite des femmes et des filles.  Une experte a ensuite souligné que le tourisme haut de gamme pouvait aussi être lié à la prostitution. 

Il a été demandé à la délégation si la nouvelle loi sur la violence domestique rendait obligatoire la fourniture de l'aide juridique gratuite aux femmes victimes.  Une experte a relevé que la violence domestique semblait être un problème grave à Saint-Vincent-et-les-Grenadines. 

Une experte a félicité le pays de compter un nombre important de femmes occupant des postes élevés, mais a noté que le Parlement ne comptait que 13% de femmes parmi ses membres.  Le pays n'a en outre pas mis en place des quotas pour les femmes dans la fonction publique ou d'autres sphères. 

Un membre du Comité a relevé que les Saint-Vincentaises et Grenadines ne transmettaient pas automatiquement la nationalité à leurs maris.  Des précisions ont également été demandées s'agissant de la délivrance de passeports aux enfants, et la question de savoir si la signature du père était nécessaire.

Une experte a demandé si l'impact de certaines mesures prises dans le secteur de l'éducation avaient permis d'augmenter la fréquentation des filles.

Il a été relevé que 20% de toutes les naissances entre 2012 et 2015 concernaient des mères les adolescentes et il a été demandé à la délégation su des mesures avaient été prises pour favoriser le retour des jeunes mères à l'école.  Quelles mesures ont été prises pour réduire ces taux élevés de grossesses chez les adolescentes? L'éducation sexuelle est-elle abordée à l'école?

Le taux de participation des femmes au marché du travail se situe à 55%, contre 78% pour les hommes; les experts ont voulu savoir quelles mesures sont prises face à l'inégalité des possibilités d'emploi et l'absence des femmes dans certaines professions. 

Les experts ont par ailleurs voulu savoir s'il était envisagé d'ériger en infraction pénale le harcèlement sexuel et si des études avaient été menées sur ce phénomène.  Ils ont souhaité des précisions sur la situation du harcèlement sexuel au travail.

Une experte a demandé si les femmes pouvaient obtenir la ligature des trompes sans l'accord de leurs maris.  La question de l'accès aux contraceptifs, en particulier pour les adolescentes, a également été soulevée.

L'avortement est interdit, même aux femmes victimes de viol et d'inceste, a par ailleurs constaté une experte, qui a voulu savoir si des études avaient été menées sur les cas d'avortement, y compris les avortements clandestins. 

Des membres du Comité ont également souhaité mieux connaître la situation des femmes rurales, notamment s'agissant de l'accès à des prêts, au logement, à l'électricité et à l'assainissement.  Plus d'informations ont également été demandées sur la condition des femmes autochtones.

Un expert a noté que les unions de fait représentaient plus de 50% de tous les couples à Saint-Vincent-et-les-Grenadines et a souhaité savoir s'il était envisagé de d'assurer l'enregistrement de ces unions.  Par ailleurs, il a voulu savoir quelle était la base juridique de l'octroi de la pension alimentaire pour les enfants nés hors mariage.

D'autres questions ont été posées, notamment, sur l'accès à une aide juridique gratuite pour les femmes qui en ont besoin; la question de la ratification du Protocole facultatif; la diffusion et la mise en œuvre des conclusions et recommandations du Comité; le statut de la Convention dans l'ordre juridique interne; la formation des juges aux dispositions de la Convention; l'invocation de ces dispositions devant les tribunaux; la définition de la discrimination dans la législation; la protection des filles contre les abus sexuels.

Réponses de la délégation

La délégation de Saint-Vincent-et-les-Grenadines a déclaré que son gouvernement avait travaillé, sur la préparation de ce rapport, en collaboration avec l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes).  Le Gouvernement déploie des efforts sur plusieurs fronts depuis 1998, l'accent étant mis sur les politiques et la prestation des services éducatifs.  Les ressources restent un problème, ce qui expliquer aussi le retard dans la présentation du rapport.  Le pays ne compte pas de commission nationale des droits de l'homme ou d'une agence gouvernementale des droits de l'homme et n'envisage pas de le faire pour l'instant.

La délégation a assuré que tous les efforts seront faits pour diffuser les observations finales qui seront adoptées par le Comité auprès de la population.

Répondant à des questions sur les dispositions légales de lutte contre la discrimination, la délégation a déclaré que le cadre réglementaire était en cours d'harmonisation et que Saint-Vincent-et-les-Grenadines s'inspirait des meilleures pratiques de la région dans le cadre de l'Organisation des États des Caraïbes orientales.  Depuis le référendum constitutionnel de 2009, aucune mesure n'a été prise pour englober la discrimination dans une définition exhaustive.  La délégation a précisé que des mesures ne seront probablement pas prises à cet égard avant qu'une autre constitution ne soit adoptée.

Le système juridique de Saint-Vincent-et-les-Grenadines dispose d'un système dualiste: les dispositions de la Convention doivent être reprises par le droit national, ce qui n'a pas encore été fait.  Saint-Vincent-et-les-Grenadines partage avec d'autres Organisation des États des Caraïbes orientales ses juges de tribunaux de grande instance.  La délégation a indiqué que certains jugements ont invoqué la Convention, et ce depuis 2010.

La délégation a déclaré que le rôle de la Division des affaires féminines avait été renforcé et que cette entité traitait des questions d'intégration des questions sexospécifiques.  Il s'agit en outre d'éviter les doubles emplois.

D'importantes améliorations ont été apportées aux programmes pour les femmes et les enfants, en mettant l'accent sur les femmes et les enfants en situation de vulnérabilité.  Les parents célibataires sont considérés comme les plus vulnérables et constituent maintenant un groupe cible.

En réponse à la question d'un membre du Comité, la délégation a expliqué que le Conseil national des femmes n'était pas un organisme de coordination, mais que le Gouvernement aidait cette organisation non gouvernementale par des subventions.

La délégation a confirmé que le pays n'avait pas adopté de système de quotas en faveur des femmes, mais a assuré que cette proposition serait transmise aux autorités.  Éduquer les décideurs politiques à cet égard serait la prochaine étape, a ajouté la délégation.  Répondant à des questions complémentaires, elle a reconnu que les femmes étaient encore sous-représentées au Parlement.  Elle a assuré qu'elle examinerait la question des systèmes de quotas.  Elle a aussi admis qu'il n'y avait pas autant de femmes que d'hommes en service à l'étranger; le pays ne compte que deux ambassadrices.  Elle a tenu à ajouter que les responsabilités à la maison rendent plus difficile pour les femmes de se présenter à des emplois dans la fonction publique; la dureté des campagnes politiques à Saint-Vincent-et-les Grenadines est un autre facteur.

La délégation a déclaré que le Gouvernement avait mené des campagnes de sensibilisation dans les écoles sur les grossesses chez les adolescentes.  Le maintien de tels programmes sur le long terme est indispensable.  Répondant à des questions complémentaires à ce sujet, elle a expliqué que des procédures sont en place pour le personnel dans les établissements scolaires pour signaler l'absentéisme ou repérer les écolières enceintes.  Le Gouvernement coopère avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance pour mettre au point sa politique à l'égard des adolescents, qui vise, notamment, la prévention de l'absentéisme scolaire.

La délégation a indiqué qu'un programme de sensibilisation allait bientôt commencer en coopération avec les écoles et les associations de planning familial, y compris des informations sur l'utilisation de contraceptifs et en complément des programmes d'éducation en matière de santé.

S'agissant de la définition de la violence domestique, Saint-Vincent-et-les Grenadines applique le même modèle que d'autres pays des Caraïbes orientales.  La délégation a ajouté qu'il n'était pas nécessaire, pour que la violence domestique soit reconnue, que le couple soit marié ou vive ensemble.  La délégation a par la suite ajouté que la nouvelle loi sur la violence domestique avait été adoptée en avril dernier et qu'il était trop tôt pour discuter du cadre réglementaire la concernant.  Elle a expliqué que le viol était abordé dans le projet de loi, mais qu'il ne faisait pas spécifiquement référence au féminicide.  La police avait le pouvoir discrétionnaire de ne pas enquêter sur des cas de violence conjugale s'ils estiment qu'il n'y a pas lieu.

Sur la question du harcèlement sexuel, la délégation a déclaré que la loi venait d'être adoptée et que les procédures de mise en œuvre étaient en cours.  Elle a par la suite précisé que le harcèlement sexuel avait été défini comme un type de violence domestique et pourrait ne pas couvrir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, qui n'a pas été précisé en tant que tel.

La délégation a reconnu que, dans certains cas d'agressions sexuelles sur des jeunes filles, du fait de la situation économique dans le pays, les familles sont parfois incitées à accepter des compensations financières pour ne pas présenter une dénonciation à la police. 

La délégation a confirmé qu'un pourcentage important de femmes vivaient en union libre à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.  Elle a par la suite précisé que des études sociales sur la question n'avaient pas encore été menées.  Elle a ajouté qu'il n'était pas envisagé de faire officiellement enregistrer ces unions.

La délégation a confirmé que la polygamie a été interdite dans la Saint-Vincent-et-les Grenadines.

En réponse à une autre question des membres du Comité, la délégation a fait valoir qu'un plan d'action national de lutte contre la traite des personnes était actuellement en train d'être mis en œuvre.

Répondant aux questions sur les stéréotypes, la délégation a notamment indiqué que des initiatives avaient été prises qui s'adressent aux hommes pour lutter contre les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la société et au sein de la famille.

Répondant à des questions sur le tourisme sexuel, la délégation a précisé que Saint-Vincent-et-les-Grenadines ne connaissait pas le tourisme de masse mais plutôt un tourisme haut de gamme.  La prostitution n'est pas visible et on ne dispose pas de données statistiques sur la question. 

Saint-Vincent-et-les Grenadines a vu une augmentation de la contrebande de drogue par voie maritime, ajoutant que les hommes étaient davantage impliqués dans ce trafic que les femmes.

Bien que les filles connaissent une meilleure réussite scolaire que les garçons, le taux de chômage parmi les femmes est plus élevé, a souligné la délégation.  Elle a souligné que des salons de l'emploi ont été organisés pour favoriser l'emploi des femmes, mais les changements de comportement ne se produisent pas du jour au lendemain.  Des programmes ont aussi été mis en place pour la formation des femmes à des emplois dans les professions dites non traditionnelles.  Les femmes reçoivent également une formation pour trouver du travail dans d'autres pays des Caraïbes, notamment en tant qu'infirmières. 

Répondant à une question complémentaire, la délégation a précisé qu'un grand nombre d'infirmières et d'enseignantes, par exemple, étaient allées travailler à la Trinité-et-Tobago.  Depuis avril 2015, le Gouvernement étudie les moyens d'inciter les femmes à occuper des professions moins traditionnelles, comme par exemple la construction, et fait la promotion d'une formation technique et professionnelle dans les collèges.

L'accès universel à l'enseignement secondaire est désormais assuré, a précisé la délégation.  Les filles peuvent aujourd'hui recevoir des qualifications professionnelles, techniques, qui leur permettent d'accéder immédiatement au marché du travail.

La délégation a indiqué ne pas disposer d'informations sur les avortements clandestins.  L'avortement reste un délit pénal à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.

Les régimes de protection sociale ont subi des réformes en profondeur depuis 2014, notamment pour réduire les double emplois.  Une base de données a été conçue qui concerne environ 80% des programmes et permet d'évaluer plus finement les besoins des familles au fil du temps.  Le système en place a aidé à constater que la plupart des familles monoparentales sont dirigées par des femmes, et ce sont elles surtout qui demandent de l'aide.  Un programme de protection des mères célibataires a été introduit en 2013.

Un fonds d'investissement social a été mis en place pour protéger ceux qui travaillent dans les exploitations rurales, en particulier dans la culture du bananier, et a permis d'améliorer les conditions de vie des femmes concernées.  Les femmes se voient accorder de petits prêts, d'un maximum de 15 000 dollars.  Les femmes ont le droit de posséder des terres et d'utiliser leurs terres comme garantie.

Les femmes autochtones ne sont pas objet d'une attention particulière; elles bénéficient de l'appui général fourni à la population rurale.

La délégation a informé que les projets d'assainissement, y compris pour le dessalement, ont été mis en œuvre presque partout à Saint-Vincent-et-les-Grenadines.  Une grande attention a été accordée à l'élaboration de réponses aux catastrophes naturelles, notamment les inondations et les éruptions volcaniques.

La délégation a expliqué que le tribunal de la famille était le seul tribunal habilité à décider de la pension alimentaire pour les enfants nés dans les liens du mariage et en dehors.  Les deux groupes d'enfants jouissent du même statut en vertu de la loi.  Le tribunal prend ses décisions sur la base des éléments de preuve présentés par les deux parents.  Le père qui ne paie pas la pension alimentaire peut faire l'objet d'une recherche de la police et être présenté au tribunal de la famille.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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