Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Espagne

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

8 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par l'Espagne sur les mesures qu'elle a prises en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Présentant le rapport de son pays, Mme Ana María Menéndez, Représentante permanente de l'Espagne auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que son gouvernement était pleinement engagé à consolider les conditions pour l'égalité des chances entre hommes et femmes.  Le Gouvernement a approuvé un Plan national d'action pour l'intégration sociale qui part d'un constat reconnaissant les situations défavorables de nombreuses femmes et intègre le principe de l'égalité de traitement et de chances dans l'ensemble des politiques d'inclusion sociale.  Mme Menéndez a en outre indiqué que le Plan stratégique pour l'égalité des chances s'est notamment fixé pour objectifs de réduire les inégalités dans le domaine de l'emploi et les inégalités économiques; de soutenir la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle; et d'éradiquer la violence subie par les femmes du seul fait qu'elles sont des femmes.  Pour sa part, l'Institut de la femme et pour l'égalité des chances est habilité à engager des poursuites devant les tribunaux, comme en témoignent des procès récents contre des entreprises pour publicité sexiste.  Selon les données de mars 2014, on enregistre une augmentation, pour la première fois depuis 2008, du nombre de plaintes pour violence contre les femmes, avec 347 plaintes par jour – soit cinq plaintes quotidiennes de plus qu'en 2013.  La représentante a également fait état d'une ligne téléphonique d'information et de conseils juridiques en matière de violence fondée sur le sexe et d'une Stratégie nationale pour l'éradication de la violence contre les femmes.

La délégation espagnole était également composée de représentants du Ministère des affaires extérieures et de la coopération; du Ministère de la justice; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale; du Ministère de la santé, des services sociaux et de l'égalité; ainsi que du Ministère de l'éducation, de la culture et des sports.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des mesures temporaires spéciales et de la lutte contre les stéréotypes, s'agissant notamment des Gitans; des violences sexistes; des questions d'asile; de la représentativité des femmes; des questions d'éducation, d'emploi et de santé; de la promotion des femmes en milieu rural; ou encore de l'impact de la crise économique sur les femmes.  La crise qui a frappé l'Espagne depuis 2008 a entraîné de nombreuses difficultés qui sont susceptibles d'expliquer certaines disparités affectant les droits des femmes, ont relevé les experts.  Il a été noté qu'à partir de 2011, les femmes ont été confrontées à un taux de chômage accru et différents facteurs ont contribué à exacerber les inégalités entre hommes et femmes.  Du fait de la crise, il semblerait que de plus en plus de citoyennes espagnoles se livrent à la prostitution, a-t-il aussi été observé.

La crise économique a eu d'importantes conséquences pour les femmes s'agissant du taux de chômage, de la précarité et des opportunités d'accès à des postes de responsabilité, a reconnu la délégation espagnole.  L'Espagne a traversé une grave crise mais elle voit désormais les premiers signaux d'une reprise.  Depuis 2011, l'Espagne a enregistré 150 000 inscriptions supplémentaires de femmes à la sécurité sociale, pour atteindre aujourd'hui un total de 8 millions de femmes inscrites, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Elle a aussi souligné que l'indice de pauvreté des hommes était maintenant plus important que celui des femmes et que dans la crise, 80% des emplois perdus l'ont été par les hommes.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport de l'Espagne et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 24 juillet.

Le Comité examinera demain, à partir de à 10 heures, le rapport périodique de la Gambie (CEDAW/C/GMB/4-5)

Présentation du rapport de l'Espagne

Le Conseil est saisi du rapport périodique de l'Espagne (CEDAW/C/ESP/7-8), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/ESP/Q/7-8/Add.1) à la liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/ESP/Q/7-8).

MME ANA MARIA MENÉNDEZ, Représentante permanente de l'Espagne auprès des Nations Unies à Genève, a tenu à mettre l'accent sur les faits nouveaux intervenus dans le pays, assurant notamment que le Gouvernement espagnol était pleinement engagé à consolider les conditions pour l'égalité des chances entre hommes et femmes après l'impact qu'a eu la crise économique sur la lutte contre la pauvreté des femmes et l'amélioration de leur condition juridique et sociale.  Cet engagement est manifeste dans les budgets généraux de l'État pour 2015, comme en témoigne la hausse de 7.88% subie par rapport à 2014 par le budget de dépenses de l'Institut de la femme et pour l'égalité des chances.  Le Gouvernement espagnol a par ailleurs approuvé le Plan national d'action pour l'intégration sociale 2013-2016 qui part d'un constat reconnaissant les situations défavorables de nombreuses femmes et intègre le principe de l'égalité de traitement et de chances dans l'ensemble des politiques d'inclusion sociale.  Ce Plan prévoit des programmes et des actions destinés aux femmes qui souffrent de situations de discrimination multiple du fait qu'elles appartiennent à des groupes spécifiques se trouvant dans des situations de plus grande vulnérabilité.  L'Institut de la femme et pour l'égalité des chances a pour sa part renforcé ses programmes visant les femmes migrantes et les femmes roms, a ajouté Mme Menéndez.  Elle a en outre indiqué que le Plan stratégique pour l'égalité des chances 2014-2016, approuvé le 7 mars dernier, s'est notamment fixé pour objectifs de réduire les inégalités dans le domaine de l'emploi et les inégalités économiques; de soutenir la conciliation de la vie personnelle, familiale et professionnelle; et d'éradiquer la violence subie par les femmes du seul fait qu'elles sont des femmes.

La Représentante permanente de l'Espagne a d'autre part souligné que l'Institut de la femme et pour l'égalité des chances est habilité à engager des actions devant les tribunaux, comme en témoigne l'action qu'il a engagée, au nom de l'association de consommateurs ADECUA, contre la compagnie aérienne Ryanair pour publicité sexiste – action qui s'est soldée par une décision en faveur de l'Institut.  L'an dernier, a ajouté Mme Menéndez, l'Institut a engagé une action, actuellement en attente de jugement, contre l'entreprise valencienne Cementos La Unión pour publicité sexiste illicite.

Mme Menéndez a ensuite attiré l'attention sur la loi 1/2014 visant la protection des travailleurs à temps partiel, qui a modifié les mécanismes d'accès aux prestations de sécurité sociale pour les titulaires de contrats à temps partiel en garantissant une application correcte du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur le sexe.  L'Espagne a prévu d'adopter sous peu le Plan spécial pour l'égalité entre hommes et femmes dans le domaine du travail et contre la discrimination salariale 2015-2017, a ajouté la Représentante permanente.

Mme Menéndez a par ailleurs mis l'accent sur la priorité que le Gouvernement espagnol accordait à la lutte contre les stéréotypes, en particulier dans les médias et dans le secteur éducatif.  S'agissant de la violence contre les femmes, elle a indiqué qu'en 2014, on a enregistré 54 décès de victimes de violence fondée sur le sexe exercée par le conjoint ou l'ex-conjoint; les années 2012, 2013 et 2014 sont celles où, depuis que des statistiques sont recueillies en la matière (soit 2003), le nombre de femmes victimes est le plus faible.  Le nombre de plaintes a au contraire augmenté, selon les données de mars 2014, pour la première fois depuis 2008, avec 347 plaintes par jour – soit cinq plaintes quotidiennes de plus qu'en 2013.  Depuis son lancement, la ligne téléphonique d'information et de conseils juridiques en matière de violence fondée sur le sexe (le 016) a reçu quelque 480 317 appels dont 68 651 en 2014, soit 17,8% de plus qu'en 2013, a ajouté Mme Menéndez.  Elle a indiqué que selon une étude de juin 2014, 92% des membres de la société espagnole considèrent la violence sexiste comme inacceptable, le rejet des mauvais traitements physiques et sexuels atteignant 98%.  Le budget de la Délégation du Gouvernement chargée de la violence sexiste a augmenté de 7% en 2015, a en outre précisé Mme Menéndez, avant d'attirer l'attention sur le contenu de la Stratégie nationale pour l'éradication de la violence contre les femmes 2013-2016.  Elle a en outre rappelé que la loi organique 1/2015 du 30 mars dernier portant réforme du code pénal avait introduit dans ce code de nouveaux délits en rapport avec la violence fondée sur le sexe, y compris le délit de mariage forcé, et avait introduit une circonstance aggravante pour les délits commis pour des raisons de genre.

Mme Menéndez a enfin évoqué «l'une des manifestations les plus graves de la violence exercée contre les femmes», à savoir la traite à des fins d'exploitation sexuelle, en soulignant que les autorités espagnoles ont lutté contre ce phénomène avec toujours plus de force et de coordination ces dernières années.  La loi du 17 avril dernier sur le statut de la victime de délit accorde une attention particulière aux victimes de la traite, a-t-elle souligné, après avoir fait valoir la hausse d'un tiers des subventions accordées aux programmes de prise en charge des femmes victimes de traite à des fins d'exploitation sexuelle.  Mme Menéndez a ajouté que le deuxième Plan intégral de lutte contre la traite de femmes et de fillettes à des fins d'exploitation sexuelle (2015-2018) est en attente d'approbation par le Conseil des Ministres.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Un expert a rappelé que l'Espagne avait adopté le système moniste, c'est-à-dire que les traités sont directement applicables en droit interne.  Une experte a souhaité savoir si l'Espagne entendait retirer sa déclaration selon laquelle «la ratification de la Convention par l'Espagne n'aura pas d'effet sur les dispositions constitutionnelles régissant la succession de la Couronne d'Espagne».

La crise qui a frappé l'Espagne depuis 2008 a entraîné de nombreuses difficultés qui sont susceptibles d'expliquer certaines disparités affectant les droits des femmes, a souligné une experte.  Un expert s'est dit déçu que le présent rapport de l'Espagne fournisse très peu d'informations sur la crise financière et ses implications sur la condition de la femme dans le pays.  Il semble que la crise puisse être divisée en trois étapes; à compter de la troisième, c'est-à-dire à partir de 2011, les femmes ont été confrontées à un taux de chômage accru et différents facteurs ont contribué à exacerber les inégalités entre hommes et femmes, a souligné cet expert.

La loi de 2014 contre la violence sexiste peut être considérée comme un instrument d'émancipation des femmes qui contribuera à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, mais il n'en demeure pas moins que l'Espagne ne dispose pas d'un instrument juridique traitant de l'ensemble des violences faites aux femmes, a fait observer une experte.  À quoi est due la diminution des recours en justice engagés par les femmes, a-t-elle en outre demandé?

Un expert s'est réjoui que la loi espagnole sur l'asile de 2009 permette d'accorder l'asile sur la base d'une persécution sexiste dans le pays d'origine, mais il a voulu savoir combien de requérants d'asile ont vu leur demande acceptée pour des raisons de violence sexiste.

Du point de vue de l'extraterritorialité de la Convention, comment l'Espagne veille-t-elle à ce que les armes qu'elle vend à l'étranger ne soient pas destinées à des pays dans lesquels sont exercées des violences à l'encontre des femmes, a demandé un expert?

Une experte a rappelé que la Convention prévoyait la possibilité pour les États d'adopter des mesures temporaires spéciales afin de promouvoir une égalité de fait entre hommes et femmes.  En 2009, dans ses observations finales adoptées suite à l'examen du sixième rapport périodique de l'Espagne, le Comité encourageait l'Espagne à informer tous les agents de l'État de la possibilité de prendre des mesures temporaires spéciales; or, le présent rapport n'évoque aucunement de telles mesures, a relevé l'experte.

Une experte a souhaité savoir comment était évalué le travail réalisé par les communautés autonomes.

L'Espagne fut l'un des principaux promoteurs de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul), mais ne la mentionne nulle part dans son rapport, s'est étonnée une experte.

Du fait de la crise, il semblerait que de plus en plus de citoyennes espagnoles se livrent à la prostitution, a relevé une experte.

Les femmes représentent 41,1% des députés espagnols, ce qui est bien supérieur à la moyenne européenne, s'est félicitée une experte, soulignant que cela peut constituer un pouvoir énorme pour faire changer concrètement les choses sur le terrain s'agissant de la condition de la femme. 

La situation éducative de la population rom (gitane) fait apparaître d'importants progrès pour ce qui est de l'enregistrement des enfants roms dans l'éducation primaire, a relevé une experte, avant de s'enquérir des obstacles auxquels sont confrontées les jeunes filles gitanes pour une scolarisation dans l'enseignement obligatoire.

Une autre experte s'est inquiétée de la tendance à suspendre le droit du travail, en particulier pour les travailleurs non qualifiés, alors que les formes précaires de travail ont tendance à s'étendre.  On continue de considérer que le salaire de la femme est un salaire secondaire, ce qui relève incontestablement d'un stéréotype, a-t-elle ajouté.  Si les mesures d'austérité ont touché principalement les hommes, il n'en demeure pas moins que le chômage des femmes a doublé depuis 2005, a souligné cette experte.  Elle a en outre fait observer que la pension de retraite des femmes âgées est inférieure à celle des hommes.

Un expert s'est dit alarmé par la situation des femmes vulnérables – notamment celles qui sont handicapées, migrantes ou issues des minorités – sur le marché du travail.  Il a voulu savoir quelles mesures sont envisagées par les autorités espagnoles en vue d'améliorer les conditions des travailleuses domestiques, conformément aux normes internationales en la matière.  Il a aussi demandé si les autorités espagnoles soutiennent l'idée d'instaurer des quotas de 40% de femmes au sein des conseils d'administration des entreprises.

Une experte s'est enquise de la situation dans laquelle se trouvent les migrantes en situation irrégulière, soulignant que celles d'entre elles qui ont été victimes de violences sexistes ou sexuelles nécessitent une prise en charge.  Qu'en est-il par ailleurs du suivi des cliniques pratiquant l'avortement, a-t-elle demandé, s'inquiétant par ailleurs que les mineures âgées de 16 à 18 ans aient besoin de l'autorisation de leurs parents pour subir une interruption volontaire de grossesse?

Entre 2008 et 2014, 31 mineurs ont été assassinés par leur père, dont 28 pendant le droit de visite, de sorte que l'affaire Gonzalez Carreño n'est pas unique, a fait observer une experte.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la déclaration que l'Espagne maintient à l'égard de la Convention selon laquelle «la ratification de la Convention par l'Espagne n'aura pas d'effet sur les dispositions constitutionnelles régissant la succession de la Couronne d'Espagne», la délégation a tenu à souligner que, pour ce qui est des titres nobiliaires, la jurisprudence récente affirme que c'est le premier né, sans discrimination aucune fondée sur le sexe, qui hérite du titre de noblesse.  En revanche, a ajouté la délégation, l'article 56 de la Constitution espagnole, qui régit la succession à la Couronne d'Espagne, prévoit la prévalence de l'homme sur la femme dans la succession.  L'Espagne n'a pas l'intention de revenir sur cette position.

La crise économique a eu d'importantes conséquences pour les femmes en termes de taux de chômage, de précarité et d'opportunités d'accès à des postes de responsabilité, a reconnu la délégation.  L'Espagne a traversé une grave crise mais elle voit désormais les premiers signaux d'une reprise.  Le pays s'est fixé comme objectif prioritaire de progresser en matière d'égalité entre hommes et femmes, a-t-elle précisé.  À cette fin, le Gouvernement a adopté un Plan stratégique pour l'égalité des chances, auquel s'ajoutent des efforts conjoints avec le Ministère de l'emploi et de la sécurité sociale visant à promouvoir l'égalité des chances en matière d'emploi et la réduction des écarts de salaires entre hommes et femmes.

Le Plan national pour l'intégration sociale 2013-2016 est en cours d'évaluation, a d'autre part indiqué la délégation.  Les femmes constituant 60% des bénéficiaires des services sociaux, ce Plan traite particulièrement d'un certain nombre de groupes vulnérables parmi lesquels les femmes gitanes, les femmes détenues et les femmes victimes de violences sexistes, a précisé la délégation.

Depuis 2011, l'Espagne a enregistré 150 000 inscriptions supplémentaires de femmes à la sécurité sociale, pour atteindre aujourd'hui un total de 8 millions de femmes inscrites, a par ailleurs fait valoir la délégation.

L'indice de pauvreté des hommes est maintenant plus important que celui des femmes, a par ailleurs fait observer la délégation.  Elle a souligné que, pendant la crise, 80% des emplois perdus l'ont été par les hommes.

S'agissant des mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué que les autorités espagnoles n'ont pas établi de quotas, mais que plusieurs initiatives de collaboration entre les secteurs privé et public ont été prises, nombre d'entreprises s'étant par exemple engagées à accroître le nombre de femmes siégeant dans leurs conseils d'administration.

Interpellée sur les mesures prises pour lutter contre les stéréotypes, la délégation a attiré l'attention sur les mesures de discrimination positive prises en faveur des Roms (Gitans), précisant que l'action des autorités en faveur de ces populations se concentre sur les secteurs de l'emploi, de l'éducation, du logement et de la santé, ainsi que sur plusieurs secteurs transversaux, notamment en tenant compte de sexospécificité.

De 2009 à 2013, l'Espagne a connu une réduction constante des plaintes pour violences sexistes, qui ont néanmoins augmenté en 2014.  Le nombre de ces plaintes s'élevait à 124 000 en 2013 et dépassait les 126 000 en 2014, a-t-elle précisé.  En fait, ces chiffres restent relativement constants et les autorités préféreraient enregistrer des réductions drastiques.

L'Espagne n'a en aucun cas diminué la protection accordée aux victimes de violences sexistes, a par ailleurs assuré la délégation.

S'agissant de la lutte contre la traite de personnes, la délégation a indiqué que le Bureau du Procureur s'inspire du Protocole de Palerme (Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite de personnes, en particulier des femmes et des enfants) et s'efforce d'intervenir aux niveaux de la prévention du délit, de la poursuite en justice des auteurs et de la protection des victimes.  La délégation a par ailleurs fait état d'un plan prévoyant la création d'un groupe qui sera chargé de la question de la traite pour tout ce qui se rapporte aux médias sociaux et à l'Internet.

Entre 2010 et 2014, quelque 48 personnes se sont vu accorder l'asile en Espagne pour des motifs de persécutions et de violences sexistes, a d'autre part indiqué la délégation.  Dans le contexte des demandes d'asile à la frontière, toute personne qui ne parle pas la langue espagnole reçoit l'aide des services sociaux et d'un interprète, conformément à ce que prévoit la loi 4/2000 sur les étrangers.

Le délit de prostitution est absolu en droit espagnol s'il résulte de pratiques coercitives ou imposées contre la volonté de la personne.  Le proxénétisme est considéré comme un délit pénal depuis le 1er juillet dernier, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne la représentation des femmes, la délégation espagnole a indiqué qu'elles occupent actuellement 44,6% des sièges dans les gouvernements des régions autonomes.  Les femmes représentent en outre 41% des membres espagnols du Parlement européen.  À la Cour suprême, toutefois, elles ne représentent que 13,58% des membres, a ajouté la délégation.  Pour la première fois, a-t-elle poursuivi, une femme a été récemment nommée Procureure générale du pays.  En juillet 2012, une femme a été élue, pour la première fois également, au poste de Défenseur du peuple, a souligné la délégation.  L'Espagne a donc réalisé d'importants progrès dans ce domaine et l'indice de parité préparé par l'Institut européen pour l'égalité a été récemment publié qui situe l'Espagne bien au-dessus de la moyenne des pays de l'Union européenne, a insisté la délégation.  Dans les postes diplomatiques, on compte 219 femmes sur 942 titulaires – soit 23% des postes diplomatiques occupés par des femmes.

L'Institut de la femme libère chaque année des lignes budgétaires visant à subventionner des études universitaires portant sur les questions de genre et de d'égalité des chances, a d'autre part indiqué la délégation.

Les inspections du travail qui ont été menées dans le pays concernant quelque 160 000 travailleurs ont révélé que 400 personnes – soit 0,3% des salariés – souffraient de discrimination salariale, a indiqué la délégation. 

Interpellée sur l'intention de l'Espagne de ratifier la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques, la délégation a fait valoir que le plan adopté par les autorités espagnoles en faveur de ces personnes a été considéré comme un modèle de bonne pratique par l'OIT elle-même.  L'Espagne est le pays qui a ratifié le plus de conventions de l'OIT – soit 133 au total, a en outre fait observer la délégation.

Interpellée sur l'écart de plus du tiers entre le montant des allocations de retraite perçues par les femmes et celui des allocations de retraite perçues par les hommes, la délégation a expliqué que ces données concernent les femmes entrées tardivement sur le marché du travail, tandis que les données plus récentes font état d'un écart qui n'est plus que de 26%.

Les autorités ne disposent pas de statistiques sur le nombre de prêts accordés à des femmes, mais il semble effectivement que la proportion des prêts accordés à des femmes soit assez faible, a reconnu la délégation.  Elle a toutefois attiré l'attention sur un programme de soutien aux femmes entrepreneurs.

La délégation a par ailleurs rendu compte des diverses subventions accordées à la promotion des femmes en milieu rural.  Le Plan stratégique pour l'égalité des chances prévoit un mandat en vue de l'élaboration d'un plan stratégique pour la promotion des femmes en milieu rural, a poursuivi la délégation.  Ce plan, qui doit prochainement être approuvé en Conseil des Ministres, visera l'amélioration de l'intégration sociale de ces femmes, y compris dans le milieu du travail, a précisé la délégation.

En ce qui concerne les Gitans (Roms), la délégation a indiqué que l'un des objectifs de la stratégie en faveur de ces populations pour les années 2012-2020 est de promouvoir la collecte de données en finançant des études sociologiques portant par exemple sur la manière dont évolue l'éducation de la population gitane, notamment des jeunes gitanes.  Aujourd'hui, quasiment 100% des enfants roms soient scolarisés, a fait valoir la délégation, insistant sur l'accent que mettent les autorités espagnoles à faire en sorte que les jeunes filles roms, en particulier, poursuivent leur scolarité au-delà de l'adolescence.  La participation des étudiants gitans au niveau du supérieur est relativement faible par rapport à la moyenne nationale, a reconnu la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que la population rom (gitane) en Espagne s'élevait à 750 000 personnes, soit 1,6% de la population totale; c'est sur ces chiffres que les autorités se basent dans leur dialogue sur ces questions avec l'Union européenne, a-t-elle précisé.

S'agissant des femmes handicapées, la délégation a reconnu qu'il existe des disparités entre les hommes et les femmes handicapés.  Les personnes handicapées, en particulier les femmes souffrant de handicap sévère, ont de faibles taux d'emploi (environ 34% pour les femmes et 39% pour les hommes) alors que travailler est le meilleur facteur d'intégration sociale.

En ce qui concerne le VIH/sida, la délégation a reconnu que les budgets en la matière ont connu des coupes importantes du fait de la crise économique, même s'ils repartent cette année à la hausse.  En 2013, sur 2300 personnes diagnostiquées séropositives, 15% étaient des femmes, dont plus de la moitié étaient des femmes migrantes, a précisé la délégation.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

Follow UNIS Geneva on: Website | Facebook | Twitter| YouTube |Flickr