Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de la Gambie

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

9 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par la Gambie sur les mesures prises par ce pays en application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport de la Gambie a été présenté par Mme Isatou Alwar Graham, Procureure générale ajointe par intérim de la Gambie.  Elle a notamment attiré l'attention sur le Fonds pour l'éducation des jeunes filles, qui a permis d'octroyer des bourses d'éducation à des milliers de jeunes filles afin de leur permettre de poursuivre leur éducation jusqu'au niveau du tertiaire.  Mme Graham a indiqué que la violence contre les femmes en Gambie se manifeste sous diverses formes: harcèlement sexuel, viols, prostitution forcée, traite, exploitation sexuelle et violence domestique.  Elle a toutefois fait observer qu'en raison des tabous traditionnels et des attitudes à l'égard des victimes de violence sexuelle, les cas de violence contre les femmes n'étaient pas rapportés, du fait d'une culture du silence profondément enracinée.  Néanmoins, l'adoption d'une législation visant à remédier à l'impunité fait apparaître une tendance à la hausse du nombre de cas rapportés.  La Procureure générale adjointe a rappelé que selon la Constitution, la Gambie connaît trois sources de droit: le droit commun, le droit coutumier et la charia, précisant que les tribunaux civils sont accessibles à tous.  L'écrasante majorité des Gambiens étant musulmans, la charia est souvent évoquée – et reconnue comme source de droit – dans les affaires de mariage, de divorce et de succession.  La Procureure générale adjointe par intérim a réaffirmé l'engagement du Gouvernement de la Gambie à promouvoir les droits des femmes et à mettre un terme à toutes les formes de discrimination à leur encontre.

La délégation gambienne était également composée d'une représentante du Bureau du Vice-Président et d'un représentant du Bureau des affaires féminines.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des sources de droit, dont la charia et les tribunaux de cadi (tribunaux de premier degré); de l'interdiction des mariages précoces; des mesures de discrimination positive; de la représentation politique des femmes; des mesures prises en vue d'éradiquer les mutilations génitales féminines; de la lutte contre les violences sexuelles, y compris le viol conjugal; de la prévalence de la polygamie; des questions d'éducation et de santé; du harcèlement sexuel au travail; des infanticides; ou encore des conditions de détention.

Plusieurs membres du Comité ont félicité la Gambie pour les progrès qu'elle a réalisés depuis l'examen de son précédent rapport, en 2005, saluant notamment l'adoption de la loi sur les femmes, de la loi sur la traite ou encore de la loi sur la violence domestique.  Des inquiétudes ont toutefois été exprimées quant à une marginalisation des femmes musulmanes qui, pour tout ce qui a trait aux questions de famille, sont soumises à des normes définies par le droit coutumier et par la charia.  En outre, le mariage des enfants n'est pas interdit.  L'abandon scolaire des jeunes filles au lycée est fréquent en raison des grossesses et des mariages précoces, l'attention étant aussi attirée sur les importantes disparités qui existent entre zones rurales et urbaines s'agissant de l'éducation des filles.  La Gambie ne dispose pas de loi interdisant les mutilations génitales féminines, ont en outre déploré les experts.  La définition de la «violence domestique aggravée» doit être revue car elle risque de banaliser certains autres actes de violence domestique, a-t-il par ailleurs été souligné. 

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport de l'Espagne et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 24 juillet.

Le Comité examinera demain, à partir de à 10 heures, le rapport périodique du Viet Nam (CEDAW/C/VNM/7-8)

Présentation du rapport de la Gambie

Le Conseil est saisi du rapport périodique de la Gambie (CEDAW/C/GMB/4-5), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/GMB/Q/4-5/Add.1) à la liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/GMB/Q/4-5).

MME ISATOU ALWAR GRAHAM, Procureure générale ajointe par intérim de la Gambie, a réaffirmé l'engagement de son pays à mettre un terme à la violence contre les femmes et les fillettes.  Elle a rappelé que la Gambie était un petit État d'Afrique de l'Ouest dont l'histoire de tolérance religieuse, d'harmonie tribale et de coexistence pacifique était sans rivale.  Le rôle des femmes dans la culture gambienne est mis en valeur de manière éloquente dans les coutumes et le folklore du pays, a ajouté Mme Graham. 

La Procureure générale adjointe a ensuite attiré l'attention sur le Fonds pour l'éducation des jeunes filles mis en place par le Président de la République de Gambie et qui a permis d'octroyer des bourses d'éducation à des milliers de jeunes filles afin de leur permettre de poursuivre leur éducation jusqu'au niveau du tertiaire, ce qui contribue en outre à prévenir les grossesses d'adolescentes.  Elle a en outre souligné que la législation en vigueur interdit d'expulser une élève de l'école pour des raisons de mariage. 

Mme Graham a ensuite indiqué que la violence contre les femmes en Gambie se manifeste sous diverses formes: harcèlement sexuel, viols, prostitution forcée, traite, exploitation sexuelle et violence domestique.  Elle a toutefois fait observer qu'en raison des tabous traditionnels et des attitudes à l'égard des victimes de violence sexuelle, les cas de violence contre les femmes n'étaient pas rapportés, du fait d'une culture du silence profondément enracinée.  Néanmoins, a-t-elle ajouté, l'adoption de textes de lois spécifiques visant à remédier à cette impunité fait apparaître une tendance à la hausse du nombre de cas rapportés.  Mme Graham a notamment cité la loi sur les femmes de 2010, la loi sur la violence domestique de 2013 et la loi sur les délits sexuels de 2013.

La Constitution gambienne de 1997 stipule que toute femme a droit à l'égalité et à la justice devant la loi et une égale protection de la loi, a poursuivi Mme Graham.  La loi sur les femmes de 2010, telle qu'amendée en 2012, est un texte législatif global visant à faire respecter les droits humains des femmes et à les protéger contre la discrimination.  Cette loi, qui interdit notamment toutes les formes de violence contre les femmes et les fillettes, y compris la violence domestique, transcrit en droit interne les dispositions de la Convention, a-t-elle souligné.  Elle a en outre ajouté que certaines actions ou omissions à l'encontre des femmes dans le domaine de l'emploi sont punissables par la loi.  La législation en vigueur interdit en outre la discrimination contre les femmes dans le domaine de l'éducation et reconnaît le droit de toutes les femmes, y compris les fillettes, à être éduquées.

En Gambie, a par ailleurs indiqué Mme Graham, l'avortement est possible lorsque la grossesse constitue un danger pour la santé de la femme ou du fœtus.

La Procureure générale adjointe a rappelé que selon la Constitution, la Gambie connaît trois sources de droit: le droit commun, le droit coutumier et la charia.  Toutefois, les tribunaux civils sont accessibles à tous, a-t-elle souligné, avant de préciser que pour ce qui est du droit coutumier, il n'est utilisé que pour autant qu'il concerne les membres des communautés.  La charia est souvent évoquée – et reconnue comme source de droit – dans les affaires de mariage, de divorce et de succession, a poursuivi Mme Graham., rappelant que l'écrasante majorité des Gambiens sont musulmans. 

Mme Graham a d'autre part attiré l'attention sur l'adoption, en 2007, de la loi sur la traite de personnes, qui prévoit la juridiction extraterritoriale des tribunaux gambiens pour les délits de traite commis sur le territoire et en dehors du territoire gambien par des citoyens ou résidents gambiens. 

La Gambie applique une politique d'égalité de salaires à travail égal, a poursuivi la Procureure générale adjointe par intérim.  Elle a par ailleurs fait observer qu'il reste au pays à intégrer en droit interne les dispositions de la Convention de l'OIT sur le travail décent pour les travailleurs et travailleuses domestiques.

Mme Graham a déclaré qu'en dépit des progrès réalisés, il n'existe pas de solution rapide aux problèmes posés; la Gambie reconnaît la complexité et les causes de la violence contre les femmes et les fillettes, du fait de structure patriarcale des normes et valeurs de la société.  Des défis se posent néanmoins en termes de ressources humaines et de contraintes financières; ces problèmes requièrent des perspectives de planification à la fois à court terme et à long terme ainsi qu'une coopération entre tous les secteurs.  Mme Graham a réaffirmé l'engagement du Gouvernement de la Gambie à promouvoir les droits des femmes et à mettre un terme à toutes les formes de discrimination à leur encontre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte s'est félicitée que la Constitution de 1997 reconnaisse l'égalité entre les sexes et la non-discrimination.  Elle a félicité la Gambie pour les progrès qu'elle a réalisés depuis l'examen de son précédent rapport, en 2005, saluant notamment l'adoption en 2010 de la loi sur les femmes ainsi que l'adoption de la loi de 2007 sur la traite, de la loi de 2013 sur la violence domestique et d'autres lois, portant notamment sur les délits sexuels.  Cette experte s'est toutefois inquiétée d'une marginalisation des femmes musulmanes qui, pour tout ce qui a trait aux questions de famille (mariage, divorce, héritage…), sont soumises à des normes définies par le droit coutumier et par la charia.  Les tribunaux de cadi (tribunaux de premier degré), où siègent des hommes, ne sont pas sensibilisés aux droits des femmes, a souligné l'experte.  Le mariage des enfants n'est pas interdit puisqu'aucun âge minimum du mariage n'est fixé et aucun mécanisme d'enregistrement des mariages n'existe, s'est en outre inquiétée cette experte.

Une autre experte a fait observer que si la Gambie fait un usage abondant des mesures temporaires spéciales, ces mesures ne s'appliquent qu'aux femmes occupant des postes intermédiaires; elles ne s'appliquent pas aux postes décisionnels ni au domaine de la participation politique des femmes.

D'après diverses sources, les défenseurs des droits de l'homme ne jouissent pas en Gambie de la liberté d'expression, s'est inquiétée une experte.

La Gambie ne dispose pas de loi interdisant les mutilations génitales féminines, a fait observer une experte.  La recommandation adressée au pays par le Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel et visant l'adoption d'une telle loi ayant été acceptée par la Gambie, qu'en est-il du calendrier prévu par les autorités pour y donner suite, a-t-elle demandé ? Se réjouissant de l'adoption en 2013 d'une loi contre la violence domestique, cette experte s'est en outre enquise des mesures prises pour renforcer les capacités des organes judiciaires et policiers en vue de prévenir et combattre ce type de violence.  La définition de la «violence domestique aggravée» doit être revue car elle risque de banaliser certains autres actes de violence domestique, a par ailleurs estimé cette experte.

Une experte s'est enquise de la prévalence du VIH/sida en Gambie, s'inquiétant des résultats d'une étude qui met en lumière le lien existant entre la violence et cette maladie.

L'islam est une religion de justice qui peut être appréhendée de manière absolument non discriminatoire, a souligné une experte, assurant qu'il n'y a donc pas d'incompatibilité de principe entre l'islam et le principe d'égalité entre hommes et femmes.  Il conviendrait donc que la Gambie amende ses lois pour accorder aux femmes les mêmes droits que ceux accordés aux hommes.

Une experte a souhaité savoir où en était l'enquête relative au réseau de traite de jeunes filles à destination du Liban.  Tout en relevant que la prostitution était interdite en Gambie en vertu du code pénal, cette experte s'est enquise des programmes existants pour venir en aide aux femmes qui cherchent à sortir de la prostitution.  L'experte s'est également enquise des mesures prises pour prévenir le tourisme sexuel en Gambie.

Quel profit la Gambie a-t-elle tiré de l'étude que le Bureau international du travail a menée dans ce pays afin de l'inciter à combattre la violence contre les femmes, a demandé une autre experte ?

L'abandon scolaire des jeunes filles au lycée est fréquent en raison des grossesses et des mariages précoces, s'est inquiétée une experte.  Elle a en outre déploré les importantes disparités qui existent entre zones rurales et urbaines s'agissant de l'éducation des filles.  L'éducation primaire est gratuite mais il existe des coûts occultes, notamment en rapport avec l'achat d'uniforme, qui entravent la scolarisation des filles, a également souligné cette experte.

Selon certaines études, il semblerait que le recrutement d'enseignantes favorise la scolarisation des jeunes filles, a fait observer une experte; aussi, s'est-elle enquise de la tendance existante en Gambie en matière de recrutement d'enseignantes.

Les femmes détenues vivent souvent dans des conditions insalubres et sont souvent victimes de viol de la part de leurs gardiens.

Tous les programmes touchant les femmes semblent être appliqués sans réelle synergie ni coordination entre eux, a déploré une experte.

Une experte a estimé qu'il ne saurait être question d'invoquer des questions culturelles pour justifier des pratiques telles que la polygamie; en effet, ce serait alors la porte ouverte pour justifier d'autres pratiques qui, telles l'esclavage ou encore les mutilations génitales féminines, sont considérées comme relevant de la culture.

L'infanticide est souvent lié à une grossesse non désirée et si les femmes avaient accès librement à l'avortement, elles n'auraient pas à envisager l'infanticide, ont souligné des expertes. 

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que la Gambie connaît plusieurs sources de droit: droit commun (common law), droit coutumier et charia.  Si une personne est enregistrée comme musulmane, l'administration de ses biens se fait sous le régime de la charia (c'est-à-dire de la loi de sa communauté); si la personne est chrétienne, l'administration de ses biens relève de la common law.  La Gambie est un pays à 80% musulman dont la principale religion est donc l'islam, a insisté la délégation, attirant l'attention sur le caractère fondamentaliste de cette religion et soulignant n'avoir jamais eu vent d'une personne qui aurait cherché à contester devant les tribunaux le principe «deux contre un» (NDLR: principe selon lequel il revient au fils une part équivalente à celle de deux filles) appliqué en vertu de l'islam aux questions d'héritage.

Les autorités gambiennes travaillent en étroite collaboration avec les juges des tribunaux de cadi et la loi sur les femmes a été traduite en arabe, notamment à leur intention, ainsi que dans les langues locales du pays.

La loi de 2005 sur les enfants interdit les mariages précoces; un enfant ne peut être retiré de l'école pour être marié, a d'autre part fait valoir la délégation.

S'agissant des mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué que la loi sur les femmes prévoit l'adoption de mesures visant à renforcer les garanties dont bénéficient les femmes et les fillettes, afin de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes.  La discrimination à l'embauche est interdite par cette loi, a d'autre part souligné la délégation.

En ce qui concerne la représentation des femmes, la délégation a affirmé qu'en dépit des progrès réalisés, la Gambie est loin d'avoir atteint les objectifs qu'elle s'était fixés en la matière, en particulier au niveau de la représentation politique locale.  Le taux de parlementaires femmes dépasse à peine les 10%, a également indiqué la délégation, faisant toutefois valoir que le Vice-Président de l'Assemblée nationale est actuellement une femme.

Pour ce qui est des questions de salaires, la délégation a souligné que le Gouvernement gambien a toujours veillé à payer en temps voulu les fonctionnaires de l'État.  Dans le secteur privé, si des travailleurs, par exemple des travailleuses domestiques, ne sont pas payés, ils peuvent saisir les tribunaux de leur affaire, a-t-elle indiqué.

La Gambie n'a pas de cas de femme défenseur des droits de l'homme arrêtée, poursuivie ou détenue pour avoir cherché à faire valoir ses droits fondamentaux; de telles allégations sont sans fondement, a déclaré la délégation.

Le Gouvernement réfléchit actuellement à la possibilité de mettre en place une commission nationale des droits de l'homme, mais n'a pas pour l'heure de projet de loi allant dans le sens de la création d'une telle institution nationale des droits de l'homme; néanmoins, le pays dispose déjà d'un Médiateur, a indiqué la délégation.

Un plan national d'action a été formulé afin d'accélérer l'abandon des mutilations génitales féminines et la Gambie se fonde en la matière sur les bonnes pratiques identifiées au Sénégal, a poursuivi la délégation.  Certes, les mutilations génitales féminines sont toujours pratiquées en Gambie; mais le Gouvernement et les organisations de la société civile ont joint leurs efforts en vue d'éradiquer ces pratiques néfastes, notamment en sensibilisant et mobilisant les communautés à cette fin, a-t-elle ajouté.

Revenant par la suite sur cette question, la délégation a déclaré que si la loi gambienne n'interdit pas les mutilations génitales féminines, il n'en demeure pas moins que le Gouvernement s'efforce de mettre fin à cette pratique qui est très enracinée dans ce pays et à laquelle il ne saurait être envisageable de mettre fin d'un seul coup.  Le problème, vient notamment de ce que les femmes elles-mêmes s'opposent à l'interdiction de cette pratique; aussi, convient-il de promouvoir l'action de sensibilisation à cette fin.  Il s'agit en effet d'une pratique culturelle et la culture n'est pas une chose dont on se débarrasse rapidement, a-t-elle insisté, faisant toutefois valoir que quelque 10 000 femmes avaient déjà abandonné cette pratique dans le pays.

La délégation a ensuite rappelé qu'un Plan d'action contre les violences sexuelles a été adopté qui couvre les années 2013-2017.  Dans ce contexte, les autorités encouragent la dénonciation des cas de violence sexuelle.  La loi contre la violence sexuelle (délits sexuels) et celle contre la violence domestique ne sont pas juste des instruments juridiques; elles ont en effet déjà été invoquées, concrètement, par les tribunaux, a en outre fait valoir la délégation.

S'agissant de la question du viol conjugal, la délégation a reconnu qu'il y a un problème, car «on n'en parle même pas aujourd'hui» en Gambie.  Le viol dans la sphère conjugale reste pour l'instant une affaire difficile; un homme a encore extrêmement de mal à imaginer que sa femme puisse l'accuser de l'avoir violée, a insisté la délégation.

La polygamie relève d'une question culturelle; elle fait partie de notre culture, est reconnue et acceptée, a déclaré la délégation, avant d'insister pour que soit reconnue par tous la diversité culturelle.  Traditionnellement, la polygamie était fréquente en Afrique et c'est avec l'arrivée de l'islam qu'elle a commencé à être davantage réglementée, a ajouté la délégation, avant d'indiquer que la Gambie ne se rangera pas à la monogamie.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué que les autorités n'ont pas les ressources pour intégrer la dimension sexospécifique dans les programmes scolaires, ce qui ne contribue certes pas à encourager la scolarisation des jeunes filles.  La fréquentation des écoles par les filles, que ce soit au niveau primaire ou aux niveaux secondaire et supérieur, reste insuffisante, en particulier en raison des mariages précoces, fréquents surtout dans les zones rurales.  Le mariage précoce continue de constituer un problème, car en raison de tels mariages, les filles disparaissent du circuit scolaire, a insisté la délégation. 

Souvent, les filles ayant un retard mental ne fréquentent pas l'école, ce qui est dû à des perceptions culturelles; en revanche, les filles malvoyantes sont correctement scolarisées, tout au moins jusqu'au niveau secondaire, à partir de quoi les moyens adéquats pour assurer leur scolarité font toutefois souvent défaut, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est des lesbiennes, la délégation a souligné que l'homosexualité ne fait pas partie de la culture gambienne.  Elle a toutefois assuré que les homosexuels ne sont pas poursuivis parce qu'ils sont homosexuels, car en soi, cela n'est pas un crime que d'être homosexuel; «parmi nos ancêtres, il y a probablement toujours eu des homosexuels», a ajouté la délégation.

Le harcèlement sexuel au travail relève du code pénal, a souligné la délégation, avant de préciser qu'elle transmettrait ultérieurement par écrit, sous 48 heures, des réponses aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant de toutes les questions relatives à l'emploi, ainsi que des statistiques portant sur le secteur de l'éducation.

S'agissant du VIH/sida, la délégation a fait valoir que le taux de personnes infectées a diminué grâce à la fourniture de services de santé publique efficaces et grâce à la politique appliquée en la matière par le Gouvernement, qui cible la prévention de la transmission de la mère à l'enfant, les femmes en âge de procréer et les prostituées. 

Une disposition de la loi sur les femmes garantit le droit des femmes à la santé reproductive (santé génésique), a par ailleurs fait valoir la délégation.

Bien que l'avortement soit interdit, en réalité, il est pratiqué dans toutes les cliniques et dans les faits, le Gouvernement ferme les yeux, a indiqué la délégation.  En Gambie, l'avortement est permis lorsque la grossesse menace la santé de la mère ou du fœtus, a-t-elle rappelé.

En ce qui concerne les conditions de détention, la délégation a indiqué que le Gouvernement gambien était en train de construire un nouveau centre pénitentiaire près de Banjul.  Néanmoins, les centres pénitentiaires pour femmes sont moins surpeuplés que ceux pour hommes; ces centres accueillent souvent des femmes condamnées pour infanticides, a précisé la délégation.  Quoi qu'il en soit, les centres pour femmes et ceux pour hommes sont séparés, a-t-elle ajouté, avant d'assurer que l'alimentation dans les centres pénitentiaires, en l'occurrence pour femmes, est tout à fait convenable.

Les infanticides n'ont rien à voir avec la pauvreté et sont souvent le fait de femmes que leur mari a quittées pour partir à l'étranger, a par ailleurs indiqué la délégation.  L'infanticide est un acte criminel qui est puni comme tel par la loi, quelle que soit l'intention de l'auteur, a déclaré la délégation.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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