Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Viet Nam

Comité pour l'élimination de la discrimination 
à l'égard des femmes

10 juillet 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Viet Nam sur l'application dans le pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport du Viet Nam a été présenté par M. Doan Mau Diep, Vice-Ministre au Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, qui a notamment souligné que la Constitution de 2013 stipulait que les citoyens masculins et féminins sont égaux dans tous les domaines et que l'État se doit d'adopter des politiques visant à assurer les droits et opportunités à l'égalité de chances.  Il a aussi fait valoir que la durée des congés de maternité est passée de quatre à six mois.  Des mesures ont d'autre part été prises afin de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  Plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour promouvoir l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes.  L'écart entre hommes et femmes dans les domaines de l'économie, du travail et de l'emploi est en train d'être réduit, a assuré le Vice-Ministre.  Il a aussi fait valoir que le taux de mortalité maternelle a baissé et que le pays avait atteint l'objectif du Millénaire pour le développement en la matière.  Si le Viet Nam a incontestablement enregistré des progrès, des lacunes et des difficultés persistent pour parvenir à une réelle égalité de fond et à une élimination, dans les faits, de toutes les formes de discrimination contre les femmes, notamment du fait des perceptions, attitudes et comportements dans la société et une mentalité profondément enracinée qui privilégie les hommes par rapport aux femmes, produit de la période féodale et du confucianisme. 

La délégation vietnamienne était également composée du Représentant permanent du Viet Nam auprès des Nations Unies à Genève, M. Nguyen Trung Thanh, ainsi que de représentants du Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales; du Ministère de la justice; du Ministère de la santé; du Ministère de l'éducation et de la formation; du Ministère des affaires étrangères; et du Ministère de la planification et de l'investissement.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de l'intention du pays d'accepter la procédure de plainte du Comité; de la définition de la discrimination; de l'écart d'âge de départ à la retraite entre hommes et femmes; des groupes particulièrement vulnérables de femmes, s'agissant des femmes handicapées, des femmes âgées, des femmes appartenant à des minorités ethniques et des femmes vivant dans les zones reculées; des mesures spéciales pour favoriser la parité; du caractère patriarcal de la société; de la préférence pour le garçon et de la question des avortements sélectifs; de la lutte contre la traite; de la situation des travailleuses du sexe; des cas d'apatridie; des questions d'éducation et de santé; des questions relatives au mariage et à la famille; du travail des enfants; ou encore des questions relatives au travail et à l'emploi, notamment pour ce qui est des écarts de salaires entre hommes et femmes, de la discrimination à l'embauche et des travailleuses migrantes domestiques.

Les membres du Comité se sont notamment inquiétés de la persistance d'une situation au Viet Nam où les femmes et filles sont reléguées à une catégorie de seconde classe.  Plus de 30 ans après la ratification de la Convention par le pays, il existe encore au Viet Nam une préférence marquée pour les garçons et on continue d'observer un déséquilibre marqué entre les sexes à la naissance du fait des avortements sélectifs.  La prévalence de la violence contre les femmes reste très importante au Viet Nam, a-t-il également été relevé.  Il a en outre été souligné que les femmes des minorités ethniques se heurtent à des discriminations multiples.  Il a été demandé à la délégation si les autorités envisageaient d'abroger les discriminations qui persistent de longue date s'agissant de certains aspects tels que l'âge de la retraite ou les emplois interdits aux femmes.

Le Comité adoptera, dans le cadre d'une séance privée, ses observations finales sur le rapport du Viet Nam et les rendra publiques à l'issue de la session, qui se termine le vendredi 24 juillet.

Lundi après-midi, à 15 heures, le Comité auditionnera les représentants de la société civile au sujet de la mise en œuvre de la Convention dans les trois pays dont les rapports seront examinés la semaine prochaine: Bolivie, Croatie, Namibie.  Il examinera, le mardi 14 juillet à partir de à 10 heures, le rapport périodique de la Bolivie (CEDAW/C/BOL/5-6).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique du Viet Nam (CEDAW/C/VNM/7-8), ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/VNM/Q/7-8/Add.1) à la liste de questions que lui a adressée le Comité (CEDAW/C/VNM/Q/7-8).

M. DOAN MAU DIEP, Vice-Ministre au Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales du Viet Nam, a souligné que depuis le précédent dialogue entre le Gouvernement vietnamien et le Comité, en 2007, le Viet Nam a pris de forts engagements politiques en faveur de l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes.  La Constitution de 2013 stipule que les citoyens masculins et féminins sont égaux dans tous les domaines et que l'État se doit d'adopter des politiques visant à assurer les droits et opportunités à l'égalité de chances.  Il a en outre attiré l'attention sur la révision apportée au code du travail en 2012 en vue d'accroître la durée des congés de maternité, qui est ainsi passée de quatre à six mois, et de prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.  La révision apportée à la loi sur l'assurance sociale en 2013 réglemente quant à elle la possibilité offerte, pour la première fois, aux pères de bénéficier de congés paternité.  Quant à la loi foncière telle que révisée en 2013, elle continue de réaffirmer et d'assurer le droit égal des femmes, en tant qu'épouses, à la propriété de la terre, a ajouté M. Diep.

Le Vice-Ministre a ensuite attiré l'attention sur un certain nombre de plans, stratégies, programmes et activités spécifiques mis en œuvre par le Viet Nam concernant l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes: Stratégie nationale sur l'égalité entre les sexes (2011-2020), qui vise essentiellement à assurer l'égalité entre hommes et femmes en termes d'opportunités, de participation et de jouissance des droits dans les domaines politique, économique, culturel et sociétal; Programme national sur l'égalité entre les sexes (2011-2015); Stratégie nationale sur les soins de santé et la protection de la santé du peuple (2011-2020) – laquelle vise notamment la réduction des taux de mortalité maternelle; Stratégie nationale sur les affaires ethniques, à l'horizon 2020; Programme national d'action sur la prévention de la violence domestique, à l'horizon 2020; Programme national d'action sur la protection des enfants et Programme de prévention et de réduction du travail des enfants (2015-2020), qui vise notamment la réduction du nombre d'enfants, en particulier de jeunes filles, qui abandonnent l'école.

Le Viet Nam s'est fixé pour objectif de faire en sorte qu'en 2015, 80% des textes juridiques adoptés dans le pays aient intégré la perspective sexospécifique de promotion de l'égalité entre les sexes et d'élimination de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe, a poursuivi M. Diep.  Il a précisé que depuis 2008, son Ministère était le point focal pour l'assistance au Gouvernement dans l'accomplissement de son action en faveur de l'égalité entre les sexes.

Le Viet Nam compte des femmes dans toutes les institutions les plus élevées du Parti et du Gouvernement, a en outre fait valoir le Vice-Ministre: deux femmes sont membres du Politburo; une femme est membre du Secrétariat du Comité central du Parti; deux femmes sont Vice-Présidentes de l'Assemblée nationale; une femme est Vice-Présidente de la République et onze sont Ministres ou occupent des postes de niveau ministériel.  Les femmes représentent 25% des membres de l'Assemblée nationale et la moitié des ministères ou des agences gouvernementales sont dirigés par des femmes.  Au niveau local, 60% des provinces sont dirigées par des femmes, a ajouté M. Diep.

L'écart entre hommes et femmes dans les domaines de l'économie, du travail et de l'emploi est en train d'être réduit, a poursuivi le Vice-Ministre.  Les taux de femmes parmi les dirigeants des entreprises et parmi les propriétaires fermiers se sont accrus pour atteindre respectivement 28% et 9%, a-t-il fait valoir. 

M. Diep a ensuite souligné que, dans le contexte de la mise en œuvre du Programme sur la construction d'une société d'apprentissage 2012-2020, les taux de scolarisation se sont accrus à tous les niveaux d'éducation.  Le Gouvernement vietnamien est particulièrement soucieux d'éliminer l'analphabétisme et dispose à cette fin d'un programme national qui accorde une attention particulière aux femmes et aux jeunes filles vivant dans les zones reculées et peuplées de minorités ethniques, a ajouté le Vice-Ministre.  En 2014, a-t-il précisé, le taux d'alphabétisation des membres des minorités ethniques atteignait 93,76%, ce taux étant de 93,4% pour les femmes.

S'agissant des questions de santé, M. Diep a fait valoir que le taux de mortalité maternelle est passé de 80 pour 100 000 en 2005 à 60 pour 100 000 en 2014, le pays ayant donc atteint l'objectif du Millénaire pour le développement en la matière.  Quant à la mortalité infantile, elle a chuté rapidement, pour se situer désormais à 14,9 pour mille pour les enfants de moins d'un an et à 22,4 pour mille pour ceux de moins de cinq ans.  La prévalence du VIH/sida se situe quant à elle en dessous de 0,3% et le taux d'utilisation des préservatifs dépasse les 90% chez les travailleurs et travailleuses du sexe, a précisé le Vice-Ministre.

Les femmes rurales ont été un bénéficiaire essentiel des politiques prioritaires et plans de développement socioéconomique adoptés par le Gouvernement vietnamien, a poursuivi M. Diep.  Il a précisé que 49% des près de 1,8 million de travailleurs ruraux qui ont été formés entre 2010 et 2014 étaient des femmes.

M. Diep a d'autre part assuré que la quasi-totalité des victimes identifiées de violence domestique ont bénéficié d'une aide juridique, de soins de santé et d'autres services de soutien.

Si le Viet Nam a incontestablement enregistré des progrès, le Gouvernement reconnaît que des lacunes et des défis persistent s'agissant de l'application de la Convention et pour parvenir à une réelle égalité de fond et à une élimination, dans les faits, de toutes les formes de discrimination contre les femmes.  La première difficulté tient aux perceptions, attitudes et comportements de la société et de certains groupes concernant l'égalité substantielle entre les sexes du fait que continue de prévaloir – non seulement au sein des familles mais aussi dans de nombreux domaines civils, économiques, politiques et sociaux – une tournure d'esprit profondément enracinée qui privilégie les hommes par rapport aux femmes et qui est le produit de la période féodale et du confucianisme.  Une autre difficulté est la persistance d'écarts entre les sexes dans des domaines essentiels tels que la politique, l'économie, l'éducation, la formation et les soins de santé, en particulier dans les zones reculées et peuplées de minorités ethniques.  En outre, a rappelé le Vice-Ministre, l'application de la Convention requiert d'énormes ressources humaines et financières, alors que le Viet Nam est confronté à des contraintes budgétaires et à un faible niveau de développement économique.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Une experte a félicité le Gouvernement vietnamien pour le processus consultatif qu'il a adopté dans le cadre de l'élaboration du présent rapport.  Le pays a-t-il prévu de soumettre au Parlement les observations finales que le Comité adoptera à l'issue de l'examen de ce rapport, a-t-elle demandé?  Qu'en est-il actuellement de l'éventuelle intention du Viet Nam de ratifier dans un proche avenir le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a-t-elle également demandé?  L'experte a en outre souhaité que soit précisée la définition de la discrimination contre les femmes dans le contexte de la loi sur l'égalité entre hommes et femmes, afin de la rendre conforme à celle de la Convention; pour l'heure, cette définition semble se cantonner aux domaines sociaux et familiaux, a-t-elle fait observer.  Les autorités vietnamiennes envisagent-elles d'abroger les discriminations qui persistent de longue date s'agissant de certains aspects tels que l'âge de la retraite ou les emplois interdits aux femmes, a en outre demandé l'experte?  Elle s'est en outre enquise des efforts déployés par les autorités pour sensibiliser les femmes aux lois existantes.  Quelles mesures concrètes ont-elles été prises pour veiller à ce que les femmes (dont les droits ont été bafoués) aient réellement accès à la justice?  Les femmes bénéficient-elles d'une aide juridictionnelle?

Des informations indiquent que des défenseuses des droits de l'homme ont été arrêtées de manière arbitraire et se trouvent actuellement sous les verrous, s'est inquiétée une experte.

Une autre experte a souhaité savoir si les autorités vietnamiennes envisageaient d'adopter des mesures temporaires spéciales dans les domaines de l'éducation, de l'emploi et de la santé, en particulier pour les femmes des minorités ethniques – qui se heurtent à des discriminations multiples – et pour les femmes en milieu rural.

Certaines constructions sociales prévalant au Viet Nam, selon lesquelles les femmes et filles sont reléguées à une catégorie de seconde classe, tendent à persister, a-t-il été relevé.  Plus de 30 ans après la ratification de la Convention par le pays, il existe encore au Viet Nam une préférence marquée pour les garçons et on continue d'observer un déséquilibre important entre les sexes à la naissance du fait des avortements sélectifs, a fait observer cette experte.  Elle a aussi demandé quelles mesures sont prises par les autorités vietnamiennes pour modifier les attitudes patriarcales.

La prévalence de la violence contre les femmes reste très importante au Viet Nam, a souligné une autre experte.  Selon une étude réalisée dans le pays, 58% des femmes vietnamiennes ont été victimes d'une forme ou d'une autre de violence émotionnelle, physique ou sexuelle dans leur foyer au cours de leur vie, a-t-elle fait observer.  Cette violence est considérée comme normale; dans bien des cas, elle n'est considérée que comme peu grave eu égard à la définition juridique qui en est faite, a-t-elle déploré.  Généralement, a insisté l'experte, la police privilégie la réconciliation dans les affaires de violence domestique, de sorte que les poursuites et condamnations sont très peu nombreuses dans ce type d'affaires.

Tout en félicitant le Viet Nam pour les mesures qu'il a prises en vue de prévenir et combattre la traite de personnes, y compris en ratifiant le Protocole de Palerme, une experte a rappelé qu'énormément de femmes et d'enfants font l'objet de traite dans cette région.  Cette experte a regretté le peu de progrès réalisés, dans les faits, en ce qui concerne l'identification des victimes et leur réintégration dans la société, sans parler des poursuites contre les auteurs.  Cette même experte s'est dite préoccupée par les phénomènes de la traite, aux niveaux international et régional, de nouveau-nés et de la traite de femmes à des fins de mariage arrangé avec des étrangers; aussi, cette experte s'est-elle enquise des mesures prises par les autorités vietnamiennes, notamment en termes de coopération avec des pays tiers, pour lutter contre ces phénomènes.  Les autorités vietnamiennes mentionnent le chiffre de 11 000 prostituées «gérées» au Viet Nam, mais d'après des sources alternatives, le nombre de prostituées dans le pays serait bien plus élevé, a ajouté l'experte, qui s'est inquiétée des abus dont sont victimes ces femmes.

Grâce à la mise en œuvre de la loi sur l'apatridie, plus de deux mille femmes apatrides ont pu acquérir la nationalité vietnamienne à la fin de l'année 2013; néanmoins, il reste plus de 800 femmes apatrides dans le pays, et l'experte a voulu savoir ce que les autorités vietnamiennes envisagent pour faire en sorte qu'elles puissent acquérir la nationalité vietnamienne.  En 2009, à l'issue de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme le concernant, le Viet Nam avait accepté la recommandation qui lui avait été adressée visant à ce qu'il ratifie les conventions de 1954 et de 1961 portant sur le statut d'apatride et sur la réduction des cas d'apatridie, a en outre rappelé cette experte, avant de s'enquérir de ce qu'il en est de la suite donnée à cette recommandation.

Un membre du Comité s'est inquiété de la situation difficile des travailleuses domestiques, souvent migrantes, au Viet Nam et s'est enquis des mesures prises pour protéger ces femmes, en particulier contre l'exploitation sexuelle.

Une experte s'est enquise des taux de mortalité maternelle dans les zones rurales et peuplées de minorités ethniques.  Cette experte a souhaité en savoir davantage sur les causes de la propagation du VIH/sida au Viet Nam.

Certes, le Gouvernement vietnamien n'encourage pas l'abandon scolaire des jeunes filles; mais c'est un fait, elles abandonnent davantage l'école que les garçons, afin notamment de venir en aide à leur famille, a fait observer une experte.

Les stéréotypes pesant sur les femmes ont beaucoup d'influence sur leur santé, a souligné une autre experte.  Évoquant les avortements sélectifs et soulignant qu'il est probablement plus difficile pour les autorités de contrôler ce qui se passe en termes d'interruption volontaire de grossesse dans les cliniques privées que dans les hôpitaux publics, cette experte a estimé que ce qu'il faut, c'est éradiquer les stéréotypes laissant entendre qu'une fille est une charge, un fardeau pour la famille.

Les femmes qui, très nombreuses, travaillent dans le secteur informel, ne bénéficient pas d'une protection adéquate de leurs droits, a souligné une experte.  Les femmes constituent-elles toujours près de 70% de la main-d'œuvre agricole au Viet Nam, a demandé une autre experte?

La loi sur le mariage et la famille met l'accent sur la nécessité pour les membres de la famille d'aider la femme à réaliser ses fonctions biologiques et domestiques, a relevé une experte, s'inquiétant du biais quelque peu sexiste de ce texte.  Cette loi n'a toujours pas harmonisé l'âge du mariage pour les personnes des deux sexes, a-t-elle en outre déploré.  Quant aux questions d'héritage, si le code civil prévoit certes des droits égaux pour les hommes et pour les femmes, dans la pratique, les femmes restent lésées et n'héritent que de peu de choses, a ajouté l'experte.  L'experte s'est en outre inquiétée d'une hausse de 5,4% en 2006 à plus de 10% en 2014 du taux de jeunes filles mariées, ce phénomène étant particulièrement fréquent dans les zones montagneuses et peuplées par des groupes minoritaires.

Réponses de la délégation

La délégation a fait part de la démarche des autorités vietnamiennes concernant l'adoption d'un plan d'action national destiné à donner suite aux recommandations émanant du Comité.

Le Viet Nam envisage actuellement la possibilité de ratifier le Protocole facultatif à la Convention (mécanisme de plainte); le calendrier pour ce faire devra être approuvé par l'Assemblée nationale avant d'être transmis au Comité, a indiqué la délégation.

La discrimination est une notion interprétée de manière large au Viet Nam, a poursuivi la délégation, soulignant que la Constitution de 2013 contient pour la première fois des dispositions visant à lutter contre la discrimination, appréhendée comme englobant les domaines économiques, sociaux et culturels, ainsi que civils et politiques et d'autres domaines encore.  La lutte contre la discrimination vise tant le secteur public que le secteur privé, a précisé la délégation.  Dans la loi sur l'égalité des sexes, il est effectivement spécifié que la vie sociale et familiale doit être exempte de toute discrimination.

Pour ce qui est de l'âge de la retraite, il s'agit d'une question complexe qui exige de larges consultations, a déclaré la délégation; le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales envisage d'examiner cette question afin que femmes et hommes puissent partir à la retraite au même âge, a-t-elle précisé.  Mais pour l'heure, la majorité des employeurs ont indiqué qu'ils souhaitaient maintenir l'écart de cinq ans existant actuellement entre hommes et femmes et seuls 30% des employeurs se sont prononcés en faveur d'une harmonisation de l'âge du départ à la retraite pour les deux sexes, a indiqué la délégation. 

La liste de 70 emplois interdits aux femmes, qui datait de 1970, a été réduite et ramenée à 30 emplois, a poursuivi la délégation.  Le Gouvernement ne veut pas que les femmes travaillent dans des emplois considérés comme dangereux, a-t-elle précisé.

S'agissant des groupes particulièrement vulnérables de femmes, la délégation a fait valoir que le Viet Nam disposait de nombreux décrets protégeant les personnes handicapées; en outre, plusieurs programmes de formation, y compris dans le cadre du programme national pour l'emploi, ont été mis en place à leur intention.  De par sa culture, le Viet Nam se soucie grandement des personnes âgées et le Gouvernement leur accorde donc une grande attention. 

Pour ce qui est des minorités ethniques, il n'existe aucun texte de loi qui irait dans le sens d'une discrimination à leur encontre, a d'autre part assuré la délégation.  Le Viet Nam compte plus d'une cinquantaine de groupes ethniques différents, a-t-elle précisé.  Dans les zones les plus reculées du pays, des ressources sont spécifiquement allouées à ces groupes, notamment par le biais de programmes alimentaires pour les enfants scolarisés.  Il existe évidemment un écart entre les enfants des zones rurales et ceux des villes en matière d'éducation, mais les autorités redoublent d'efforts pour réduire cet écart, a assuré la délégation.

En ce qui concerne les mesures temporaires spéciales, la délégation a indiqué que des mesures spécifiques sont prévues pour les travailleuses, l'objectif étant de promouvoir l'égalité entre les sexes dans l'emploi. 

Certaines mesures spéciales visent notamment à protéger l'emploi des travailleuses lors de leurs congés maternité: il est interdit de les licencier durant cette période.  D'autres mesures visent la protection des femmes enceintes et ayant des enfants, des périodes de pause au travail étant par exemple prévues à leur intention pour leur permettre d'allaiter leur enfant.  Dans le domaine de la santé, des mesures spéciales sont prises à l'intention de trois groupes cibles, a poursuivi la délégation: les personnes séropositives, les personnes pauvres et les personnes âgées.

La délégation a de nouveau souligné que des mesures spéciales, sous forme d'aide alimentaire, ont été prises en faveur des élèves des zones reculées, où vivent nombre de minorités ethniques.

Il est vrai que la société vietnamienne est patriarcale dans une certaine mesure; mais il serait plus correct de parler de famille patriarcale que de société patriarcale car ce n'est pas toute la société vietnamienne qui est patriarcale, a précisé la délégation.

Le pays connaît certes des cas d'avortements sélectifs, mais ils sont interdits; il y a donc lieu de sanctionner les médecins et cliniques qui révèlent le sexe du fœtus.  La délégation a indiqué que le pays s'est doté d'un programme visant à rééquilibrer le ratio entre les sexes à la naissance, qui se situe actuellement à 110 garçons pour 100 filles, que les autorités aimeraient ramener à 105 garçons pour 100 filles.

Le Viet Nam ne dispose d'aucune réglementation visant à protéger les défenseures des droits; mais ce ne sont que les activités susceptibles de causer des troubles sociaux qui peuvent poser problème et qui sont donc soumises à des réglementations, a déclaré la délégation.  Elle a précisé n'avoir connaissance d'aucun cas de défenseuse des droits qui aurait été arrêtée.

Le Viet Nam est en train de réviser son code pénal en se penchant plus particulièrement sur les questions relatives aux crimes contre les enfants et à la traite de personnes, a d'autre part indiqué la délégation.  Outre le code pénal, le Viet Nam dispose d'une loi spécifique sur la traite de personnes et des décrets ont prévu des mécanismes pour identifier les victimes et les protéger, ainsi que les membres de leur famille, a ajouté la délégation.  Des accords multilatéraux ont été conclus avec d'autres pays pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre la traite, a insisté la délégation.

Depuis 2014, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures destinées à permettre aux travailleuses du sexe qui souhaitent quitter le milieu de la prostitution de bénéficier de mesures de soutien, a indiqué la délégation.  Un modèle de prévention de la prostitution a en outre été mis en place au niveau communal.  Au Viet Nam, la prostitution est un sujet tabou et les travailleuses du sexe, craignant la stigmatisation dont elles sont généralement l'objet, ne souhaitent pas révéler leur activité; il est donc très difficile de disposer de chiffres précis concernant leur nombre.

S'agissant des cas d'apatridie, la délégation a indiqué que les cas des femmes apatrides vivant au Viet Nam sont actuellement à l'examen; mais il a été constaté que d'un point de vue juridique, rien ne prouvait encore que ces femmes puissent prétendre à la nationalité vietnamienne, a précisé la délégation.  Aussi, le Viet Nam s'efforce-t-il de coopérer avec les pays limitrophes tels que la République démocratique populaire lao ou le Cambodge pour être en mesure de déterminer l'identité de ces femmes.  Si elles sont apatrides, ces femmes peuvent néanmoins vivre sans problème au Viet Nam, a assuré la délégation.  Elle a ajouté que le Gouvernement vietnamien envisageait d'adhérer à la Convention de 1954 sur le statut d'apatridie; mais le pays se doit auparavant de renforcer son cadre juridique afin de se mettre en conformité avec les dispositions de cet instrument, a expliqué la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment insisté sur les mesures prises par les autorités en vue de sensibiliser les populations à la santé maternelle, surtout dans les zones montagneuses.  Dans ces régions, les femmes privilégient l'accouchement à domicile et il faudrait donc assurer la présence d'un nombre suffisant de sages-femmes dans les villages, ce qui n'est pas aisé à réaliser eu égard aux ressources dont dispose le pays.

Concernant les grossesses précoces, la délégation a indiqué que les statistiques les plus récentes révèlent un nombre de cas d'avortements annuels situé entre 300 000 et 400 000.  Aussi, les autorités veillent-elles, y compris par la distribution de préservatifs, à mener des campagnes de sensibilisation afin que la population utilise des moyens modernes de contraception, a ajouté la délégation.

Pour ce qui est de la prévention du VIH/sida, la délégation a indiqué qu'en mai 2014, le Viet Nam comptait plus de 200 000 cas de personnes infectées par cette maladie.  Jusqu'à présent, 74 000 décès dus à cette maladie ont été enregistrés dans le pays, a-t-elle ajouté.  Les cas de séropositivité ont connu une réduction ces dernières années, mais on enregistre tout de même quelque 14 000 nouveaux cas chaque année, le problème étant surtout lié à la toxicomanie et à des comportements sexuels dangereux.

S'agissant des questions relatives au travail et à l'emploi, la délégation a fait valoir que toutes les femmes ayant un nouveau-né bénéficient d'une assurance sociale pendant six mois, ce qui signifie qu'elles ont droit à un congé payé.  Conformément aux recommandations du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), les autorités recommandent l'allaitement permanent pendant six mois, a souligné la délégation, de sorte qu'elles incitent les nouvelles mamans à prendre la totalité de leur congé de maternité.

L'écart de salaires entre hommes et femmes est une réalité au Viet Nam, comme dans nombre d'autres pays, a par ailleurs reconnu la délégation, avant d'ajouter que l'écart salarial entre les deux sexes est en train de se combler peu à peu, même s'il reste encore beaucoup à faire pour qu'il disparaisse totalement.  Il convient à cette fin de mobiliser les organisations syndicales, a déclaré la délégation.

On constate des discriminations également en matière d'embauche, certains employeurs exigeant notamment que leurs employées ne risquent pas de tomber enceintes durant leur contrat, ce qui est totalement illégal.

Près des deux tiers des travailleurs au Viet Nam sont actifs dans le secteur informel, a rappelé la délégation.

Les autorités vietnamiennes ont conscience que les travailleuses migrantes domestiques se heurtent à de grandes difficultés.  C'est pourquoi les gouvernements locaux ont été appelés à prendre des mesures en leur faveur, notamment en promouvant la construction de crèches à l'intention des enfants de ces travailleuses, surtout dans les zones urbaines.  On dit souvent au Viet Nam que le succès des villes est lié aux efforts des travailleuses migrantes, a fait valoir la délégation.  C'est pourquoi nombre de mesures sont prises à leur intention et elles ont maintenant le droit à une assurance sociale couvrant l'assurance-maladie.

Les travailleuses domestiques sont vulnérables car elles sont isolées de par leurs conditions de travail et sont donc particulièrement vulnérables aux abus et mauvais traitements, a insisté la délégation, avant de souligner qu'un décret a été préparé en vue de renforcer la protection des droits de ces travailleuses.

Revenant sur la question de l'âge du départ à la retraite, la délégation a indiqué que les employeurs sont très majoritairement opposés à l'idée d'élever cet âge à 60 ans pour les femmes afin de le porter au même niveau que celui fixé pour les hommes.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que le pays compte désormais plus de 90% d'enfants inscrits à l'école, dont 40% de filles.  Au total, 7,7 millions d'enfants dont plus de 3 millions de filles sont inscrits cette année à l'école primaire, a précisé la délégation.

Les enfants qui sont confrontés à des difficultés économiques, notamment après une catastrophe naturelle, sont les plus frappés par l'analphabétisme et les filles figurent parmi les plus vulnérables à cet égard, a poursuivi la délégation, indiquant que les autorités concentrent donc leur action de lutte contre l'analphabétisme sur ce public cible.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a indiqué que d'après les statistiques de l'OIT, le Viet Nam a – en la matière – des chiffres comparables à ceux des autres pays qui connaissent ce phénomène.  Des enfants de cinq à neuf ans sont concernés et nous avons pleinement conscience de ce problème, a-t-elle ajouté.  Les autorités vietnamiennes ont donc développé un programme visant l'élimination du travail des enfants et sont conscientes que l'une des raisons de l'abandon scolaire est précisément le travail des enfants, a insisté la délégation.

En cas d'expropriation, le Gouvernement se doit d'indemniser le propriétaire de la terre au prix du marché, a d'autre part souligné la délégation.  Certes, a-t-elle ajouté, la notion de prix du marché est difficile à définir avec précision; mais quoi qu'il en soit, le Gouvernement se doit de payer un prix acceptable pour le propriétaire exproprié et de lui accorder un appui voire une formation pour qu'il puisse se reconvertir vers un autre emploi.  La personne expropriée peut même se voir accorder un prêt à taux préférentiel, a fait valoir la délégation.

S'agissant enfin des questions relatives au mariage et à la famille, la délégation a souligné que, conformément à la loi, les époux ont les mêmes droits en termes d'accès aux biens.  Le code civil a été amendé en 2005 de manière à reconnaître l'égalité des droits entre hommes et femmes en matière d'héritage; mais il est vrai que cela ne suffit pas et que, dans la pratique, des inégalités entre les sexes demeurent en la matière, a ajouté la délégation, insistant sur l'importance que revêtent alors les mesures de sensibilisation à l'importance de respecter l'égalité entre les sexes dans ce domaine.  L'Assemblée nationale a voté en faveur du maintien d'une légère différence entre les âges de nubilité des filles et des garçons.  En ce qui concerne les mariages précoces, c'est-à-dire les mariages d'enfants, le code pénal vietnamien est en cours de révision afin de veiller à ce que ce type de mariages soient dûment traités comme une infraction pénale.

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