Le Comité contre la torture se réunit à Genève du 27 juillet au 14 août pour examiner les rapports de la Slovaquie, de l'Iraq et de la Suisse

COMMUNIQUÉ DE BASE

23 juillet 2015

Le Comité contre la torture tiendra sa cinquante-cinquième session au Palais Wilson à Genève, du 27 juillet au 14 août, afin d'examiner les rapports de trois États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: la Slovaquie, l'Iraq et la Suisse.

Au cours de la session, des délégations de ces trois États parties répondront aux questions des membres du Comité s'agissant de la mise en œuvre, par leurs gouvernements, des dispositions de la Convention, qui compte aujourd'hui 158 États parties – soit, avec le Soudan du Sud, un État partie de plus que lors de la précédente session, qui s'est tenue en avril et mai dernier. Le Comité publiera, après la clôture de la session, des observations finales sur chacun des rapports examinés.

À l'ouverture des travaux, lundi 27 juillet à 10 heures, un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme présentera les faits récents intéressant les travaux du Comité. Le Comité adoptera ensuite l'ordre du jour (CAT/C/55/1) et le programme de travail de la session, avant de tenir des réunions privées dans l'après-midi.

L'examen des rapports d'États parties commencera dès le matin du mardi 28 juillet avec le rapport de la Slovaquie. Le Comité entamera l'examen du rapport de l'Iraq le mercredi 29 juillet à 10 heures et de celui de la Suisse le lundi 3 août à 10 heures. Deux séances sont consacrées à l'examen de chaque rapport: la première, le matin, consacrée à la présentation du rapport par la délégation et aux questions et observations des membres du Comité; la seconde, le lendemain après-midi, consacrée principalement aux réponses de la délégation.

Le jour ouvrable précédant le début de l'examen d'un rapport, le Comité tiendra une réunion en privé avec des représentants d'organisations non gouvernementales, d'institutions nationales de droits de l'homme et des mécanismes nationaux de prévention de la torture du pays dont le rapport doit être examiné le jour ouvrable suivant.

La Slovaquie présentera son troisième rapport périodique (CAT/C/SVK/3/Rev.1); le précédent rapport avait fait l'objet, en novembre 2009, d'observations finales de la part du Comité, qui figurent au document CAT/C/SVK/CO/2. L'Iraq présentera pour sa part son rapport initial (CAT/C/IRQ/1). Le Comité examinera enfin le septième rapport périodique de la Suisse (CAT/C/CHE/7) ayant examiné son précédent rapport en avril et mai 2010; les observations finales du Comité figurent au document CAT/C/CHE/CO/6. Ces documents sont également disponibles à partir de la page web de la documentation des organes conventionnels.

Le Comité se penchera également sur la suite donnée par les États parties aux observations finales et recommandations qui leur ont été adressées lors de l'examen de leurs précédents rapports. Il se penchera en outre sur le suivi de la question des représailles exercées contre des personnes qui coopèrent avec le Comité.

Au cours de cette session de trois semaines, le Comité consacrera plusieurs séances à l'examen, à huis clos, des communications qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie (en vertu de l'article 21), ainsi qu'à l'examen, à huis clos, de toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention (en vertu de l'article 20).

Des comptes rendus des séances publiques seront disponibles en anglais et en français sur la page internet du Service de l'information des Nations Unies à Genève. La documentation pour la session et le programme de travail sont disponibles sur la page internet consacrée à la session. Une vidéotransmission sera en outre disponible sur un site internet maintenu par une coalition d'organisations non gouvernementales.

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22). Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21). Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

En vertu de l'article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.

Protocole facultatif pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé aujourd'hui de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture. Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007.

Un Fonds spécial a été établi pour aider à financer l'application des recommandations que le Sous-Comité de la prévention adresse à un État Partie à la suite d'une visite, ainsi que les programmes d'éducation des mécanismes nationaux de prévention. Le Fonds spécial peut être financé par des contributions volontaires versées par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres entités privées ou publiques.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les mesures préventives contre la torture et de surveillance du respect de leurs obligations par les États, l'Assemblée générale a créé, en 1981, le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, (résolution 36/151) pour recevoir des contributions volontaires de Gouvernements, d'organisations et de particuliers afin d'apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique aux victimes de la torture aux membres de leurs familles. La Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture est observée le 26 juin.

Par ailleurs, le mandat de Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture, une procédure spéciale du Conseil des droits de l'homme, a été créé en 1985 (en vertu de la résolution 1985/33 de la Commission des droits de l'homme), notamment pour effectuer des visites d'établissement des faits dans les pays et présenter des rapports annuels au Conseil et à l'Assemblée générale. Le Conseil a renouvelé ce mandat pour trois ans en avril 2014 par sa résolution 25/13.

États parties à la Convention et au Protocole facultatif

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 158 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine 5 , Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, État de Palestine, États-Unis, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan du Sud, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen et Zambie.

Les 58 États parties suivants ont fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes déposées par des particuliers (article 22) et par un autre État partie (article 21): Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement. Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.

Treize États parties ont pour leur part fait une déclaration par laquelle ils ne reconnaissent pas la compétence du Comité prévue à l'article 20 de la Convention sur l'examen d'informations qui semblent indiquer que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie et la possibilité de mener une enquête confidentielle: Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Érythrée, Guinée équatoriale, Israël, Koweït, Laos, Mauritanie, Pakistan, République arabe syrienne et Viet Nam.

À ce jour, 79 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture visant l'établissement d'un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention: Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, République démocratique du Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Nauru, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Sénégal, Serbie, Slovénie, Soudan du Sud, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Uruguay. (Le Rwanda et le Soudan du Sud sont devenus parties depuis la précédente session).

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants: Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie), M. Satyabhoosun Gupt Domah (Maurice), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), M. Claudio Grossman (Chili), M. Jens Modvig (Danemark), Mme Sapana Pradhan-Malla (Népal), M. George Tugushi (Géorgie) et M. Kening Zhang (Chine).

Le Comité est actuellement présidé par M. Grossman. Mme Belmir, Mme Gaer et M. Tugushi sont les Vice-Présidents et M. Domah le Rapporteur.

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