Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur l'extrême pauvreté et sur les droits de l'homme dans le contexte du terrorisme

MATIN

22 juin 2015

Il termine son débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les exécutions sommaires et avec le Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin, des rapports sur l'extrême pauvreté et sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Il a également achevé son débat interactif entamé vendredi avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et avec le Groupe de travail sur la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique.

Le Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, M. Philip Alston, a déclaré que le plus grand changement sociétal de ces dernières décennies était l'augmentation dramatique des inégalités, non seulement entre les pauvres et les riches, mais aussi entre les «supers riches» et les autres. Il a estimé que la situation scandaleuse actuelle, dans laquelle les 80 personnes les plus riches du monde possèdent autant que les 3,5 milliards d'êtres humains les moins riches, était le fruit de choix politiques et a souligné que parmi ceux qui mettent aujourd'hui en garde contre cette situation et ses conséquences figurent beaucoup de ceux qui ont contribué à la créer, notamment les institutions financières internationales. Le Conseil devrait aller au-delà des mots et prendre des mesures pour garantir un minimum de droits fondamentaux à tout un chacun, protégés par un cadre institutionnel approprié, favorisant la reddition de comptes. M. Alston a également rendu compte d'une mission effectuée au mois de mars dernier au Chili

Parmi les délégations* qui ont participé au débat avec M. Alston, plusieurs ont souligné l'incompatibilité entre l'inégalité extrême et le respect des droits de l'homme. Nombre d'entre elles ont également présenté leurs stratégies d'élimination de la pauvreté extrême et les progrès réalisés à ce jour.

Le Rapporteur spécial sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, M. Ben Emmerson, a indiqué que le rapport de cette année portait son attention sur les violations flagrantes des droits de l'homme commis par «l'État islamique d'Iraq et du Levant». Il a qualifié les exactions de ce groupe de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves et systématiques des droits de l'homme, ajoutant que ces crimes étaient commis «à une échelle industrielle». Le visage du terrorisme a changé depuis 2011, a ajouté le Rapporteur spécial, pour qui, si le cœur d'Al-Qaida a été détruit, le terrorisme a bourgeonné telle une hydre et s'est doté de forces militaires qui contrôlent des pans entiers de territoires, commettent des atrocités à grande échelle contre les civils, détruisent l'intégrité territoriale d'États et mettent en place des structures quasi-étatiques. M. Emmerson a dénoncé «l'échec abject» du Conseil de sécurité à agir pour protéger les civils qui se trouvent dans les régions contrôlées par «l'État islamique». Les membres permanents du Conseil reconnaissent doivent s'abstenir de recourir au droit de veto pour empêcher toute action visant à mettre fin à des crimes odieux.

Un grand nombre de délégations** ont participé aux échanges avec le Rapporteur spécial, une grande partie d'entre elles soulignant que la lutte mondiale contre le terrorisme nécessitait une mobilisation plus décisive de la communauté internationale. Certaines ont toutefois rappelé que chaque État avait la responsabilité première dans la protection de ses citoyens. D'autres ont insisté pour que l'on veille à ce que les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre le terrorisme respectent le droit international et le droit humanitaire international. Certaines délégations ont rejeté l'idée que les actes terroristes constituent, en tant que tels, des violations des droits de l'homme. Pour elles, seuls des États peuvent contracter des obligations en matière de respect et de protection des droits de l'homme et donc être accusés de ne pas les respecter. Les terroristes sont simplement des criminels et ils doivent être traités en tant que tels. De même, a été contestée l'idée exprimée par le Rapporteur spécial selon laquelle «l'État islamique d'Iraq et du Levant» serait devenu si puisant qu'il devrait désormais assumer des obligations au regard du droit international des droits de l'homme.

En début de séance, plusieurs délégations et organisations non gouvernementales*** sont intervenues dans le cadre du débat interactif avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Christof Heyns, et la Présidente-rapporteuse du Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, Mme Emna Aouij.

Le Conseil poursuit cet après-midi ses travaux avec la présentation de rapports thématiques du Haut-Commissariat et du Secrétaire général, qui sera suivi d'un débat général.

Fin du débat interactif avec le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique

La Chine a réitéré son engagement en faveur de l'égalité entre les sexes et a rappelé qu'elle organisait le sommet de suivi de la Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995. Le Venezuela a estimé que seule une pleine volonté politique des États et de la communauté des nations pouvaient garantir la jouissance effective des droits de la femme, précisant avoir, en ce qui le concerne, créé un cadre normatif et institutionnel solide protégeant la femme.

L'Algérie a reconnu que si l'égalité hommes-femmes était consacrée dans sa Constitution, des lacunes demeuraient néanmoins, raison pour laquelle une Charte de la femme a été adoptée en 2014 qui vise notamment à faciliter l'accès des femmes au monde du travail. Après avoir énuméré les mesures qu'il a prises afin d'assurer l'égalité entre les sexes, le Gabon a pour sa part reconnu qu'il lui restait encore beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la discrimination à l'encontre des femmes en milieu rural. Le Maroc a rappelé avoir affirmé dans sa nouvelle Constitution son attachement au principe de l'égalité entre les sexes. Le Ghana a quant à lui souligné que sa Constitution comprenait une Charte des droits interdisant la discrimination sous toutes ses formes y compris envers les femmes.

Cuba a fait observer qu'en 55 ans de révolution et malgré des insuffisances, le statut de la femme cubaine avait considérablement progressé. Cuba tient en outre à rappeler que le Groupe de travail ne saurait se prononcer sur la pertinence de résolutions qui ont déjà été adoptées par les États Membres. L'Inde a rappelé qu'elle avait récemment pris de nouvelles sanctions concernant le viol. L'Uruguay a évoqué le rôle des pères dans l'éducation des enfants et leur responsabilité dans le traitement égal des filles et des garçons. Le pays a demandé au Groupe de travail comment les États peuvent renforcer l'équité entre les sexes au sein de la famille. La Sierra Leone a estimé que si des violences à l'encontre des femmes sont commises au sein des familles et des communautés, c'est aussi par le biais de ces canaux-là que la violence peut être combattue, car familles et communautés sont les structures centrales de ces sociétés. Les efforts pour traiter de mauvaises pratiques telles que les mariages forcés ou précoces ou encore les mutilations génitales féminines par le biais de telles structures finissent par porter leurs fruits, a insisté la Sierra Leone.

Mettant en avant ses propres initiatives dans le domaine, la Colombie a souligné que les États devaient agir comme agents de changement et combattre les discours et les normes culturelles qui discriminent les femmes et maintiennent à leur encontre une discrimination structurelle. L'Australie a elle aussi affirmé que la promotion de l'égalité entre les sexes dans le droit et dans la pratique devait avoir la primauté sur les normes coutumières discriminatoires. Elle a en outre rappelé qu'avec les pays partenaires elle s'était fortement engagée en faveur de la réinstallation des réfugiés dans la région. La Finlande a souligné que la discrimination contre les femmes ne devait être tolérée sous aucune forme. Sans l'élimination de la violence il est impossible de parvenir à l'égalité entre les sexes, a-t-elle en outre fait observer. La Finlande s'est par ailleurs insurgée contre le fait que les femmes se voient dénier certains droits, notamment en matière d'héritage.

Pour la France, il est nécessaire de garantir une égalité stricte entre conjoints et il n'est donc pas acceptable que l'inégalité entre conjoint soit imposée par la loi. Par ailleurs, chaque État doit garantir à chaque fille et chaque garçon un accès à l'éducation, a-t-elle ajouté. La France a en outre souligné ni la culture, ni les traditions, ni la religion ne peuvent servir de prétexte pour justifier des actes de violence et de discrimination à l'encontre des femmes et des filles, notamment au sein de la famille.

La République de Corée s'est enquise des recommandations du Groupe de travail concernant la manière de rendre universels les droits des femmes face à certaines mentalités profondément ancrées dans les cultures des peuples. Les Fidji ont quant à elles noté que quelles que soient les cultures, les attitudes discriminatoires envers les femmes étaient remarquablement similaires. Les Fidji se sont félicitées de la réflexion menée par le Groupe de travail concernant de possibles mécanismes qui permettraient de modifier les coutumes afin de les rendre respectueuses des droits individuels. Le Danemark s'est enquis auprès du Groupe de travail du rôle que pouvait avoir l'État pour assurer la primauté de l'égalité des femmes au sein de la famille dans les contextes de la diversité culturelle et de la liberté de religion.

La République islamique d'Iran a fait part de ses préoccupations face au fait que le Groupe de travail outrepasse, selon elle, son mandat en envisageant des questions non pertinentes qui ne font pas consensus. Le Soudan a lui aussi émis des réserves sur certaines recommandations du Groupe de travail qui, selon lui, outrepassent les textes internationalement agréés.

L'Indonésie a souligné que les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil des droits de l'homme devraient servir de substrat pour guider les travaux des mécanismes des droits de l'homme, y compris ceux du Groupe de travail.

L'Estonie a demandé comment les organisations internationales et nationales des droits de l'homme pouvaient mieux protéger les droits des femmes et des filles durant des périodes de conflit et de pressions économiques. Le Groupe de travail a-t-il l'intention de se pencher sur la question?

Parmi les organisations non gouvernementales qui ont participé aux échanges, le Center for Reproductive Rights s'est enquis d'informations concernant les États qui maintiennent les femmes dans un statut mineur. L'ONG a rappelé que c'est aux femmes elles-mêmes qu'il appartient de décider si et combien d'enfants elles souhaitent avoir et a dénoncé l'interdiction absolue de l'avortement au Chili. Amnesty International a souligné le caractère discriminatoire de la pénalisation de l'avortement, demandant au Groupe de travail de continuer de se pencher sur les cas d'El Salvador et de l'Irlande.

Défense des enfants - international a salué les politiques progressistes développées au niveau national en faveur de la scolarisation des filles, se félicitant de certains programmes mis en œuvre notamment en Afrique.

CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens a souligné l'importance du rapport du Groupe de travail, notamment eu égard à la situation qui règne en Égypte. L'ONG a dénoncé la poursuite de la pratique des mutilations génitales féminines, ainsi que la poursuite de pratiques discriminatoires, notamment en rapport avec la polygamie, le mariage forcé, le divorce ou encore le droit à l'héritage.

Verein Sudwind Entwicklungspolitik a souhaité savoir quelle politique le Groupe de travail suivait face à des États qui – comme la République islamique d'Iran - disent ouvertement ne pas croire en l'égalité entre hommes et femmes. Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland, au nom également de The Swedish Federation of lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights et International Lesbian and Gay Association, a dénoncé les stéréotypes sur les distinctions entre hommes et femmes qui sont fortement ancrés dans les sociétés patriarcales. L'ONG a rappelé que les membres des familles non traditionnelles n'étaient souvent pas protégés. L'Union internationale humaniste et laïque a dénoncé les États qui présentent les traditions, cultures et religions comme immuables pour justifier la poursuite des discriminations à l'égard des femmes ou des fillettes, y compris au sein de la famille. Il faut renforcer la femme dans la structure familiale, a insisté l'ONG, soulignant que la protection vise les membres de la famille en tant qu'individus.

Fin du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

La Chine estime que la communauté internationale devrait s'inspirer et approfondir les réflexions du Rapporteur spécial, M. Heyns, sur les technologies de l'information et de la communication. La République de Corée s'est félicitée de l'importance mise par le rapporteur spécial sur le rôle de ces technologies. L'Algérie a estimé que les organes et mécanismes des questions des droits de l'homme pourraient s'appuyer sur les technologies de l'information et de la communication dans la mise en œuvre de leur mission. Le Ghana a souligné encourager l'introduction des technologies de l'information et de la communication dans le cadre de sa modernisation de la justice, en vue d'améliorer l'accès à la justice et de permettre un traitement rapide des dossiers. L'Indonésie a estimé que tous les acteurs des droits de l'homme devaient être au courant des progrès des technologies de l'information et de la communication et a souhaité savoir comment on pouvait s'assurer que les entreprises privées qui gèrent et utilisent les technologies de l'information et de la communication agissent honnêtement et non en fonction d'un ordre du jour qui leur serait propre.

Tout en reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication pouvaient être utiles pour pister les criminels, la Sierra Leone a ajouté que les méthodes utilisées dans ce contexte ne pouvaient être que complémentaires d'autres méthodes et que leur utilisation devait être bien réglementée. En outre, il faut étudier le moyen d'éviter les risques d'erreurs et de désinformation, a souligné le pays; quel type de vérification le Rapporteur spécial propose-t-il à cet égard, a-t-il demandé?

Le Venezuela a dénoncé les tentatives de sédition et de renversement de son gouvernement, soulignant le caractère profondément humaniste de la révolution bolivarienne qui impose l'obligation d'enquêter au sujet de toute atteinte aux droits humains et de sanctionner les auteurs de violations de ces droits. Cuba a estimé que le rapport de M. Heyns allait bien au-delà de son mandat. Cuba a en outre souligné que la vérification de la véracité des informations obtenues par le biais des technologies de l'information et de la communication et de leurs sources était fondamentale pour éviter les interprétations erronées et leurs conséquences.

La France s'est dite préoccupée par les risques encourus par les défenseurs des droits de l'homme, les témoins spontanés et les lanceurs d'alerte qui se mobilisent sur la question des exécutions extrajudiciaires en utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication. Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles mesures il préconisait pour garantir à ceux qui dénoncent des violations des droits de l'homme qu'ils ne seront pas victimes de représailles. L'État de Palestine a posé la même question après dénoncé l'utilisation de la force excessive et brutale par les forces d'occupation israéliennes et par les colons israéliens. L'État de Palestine a jugé essentielle l'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les défenseurs des droits de l'homme pour dénoncer les violations des droits de l'homme commises par l'armée israélienne.

Remerciant le Rapporteur spécial pour son rapport la concernant, l'Inde s'est attachée à présenter les lois et autres textes du pays qui permettent de garantir les droits de l'homme; aussi, l'Inde a-t-elle indiqué ne pas comprendre pourquoi le rapport de M. Heyns mentionne la nécessité de proportionnalité dans le recours à la force.

Le Maroc a annoncé que toutes les salles d'interrogatoires de la police marocaine allaient être équipées de caméras. La Géorgie a indiqué avoir progressé pour rendre sa législation sur l'égalité entre hommes et femmes plus rationnelle avec l'adoption de nombreuses lois, y compris sur la lutte contre la discrimination à l'encontre des femmes et la promotion des femmes. Plusieurs ministres importants du pays sont des femmes, a-t-elle fait valoir. Se disant prête à faire progresser le thème des femmes, la paix et la sécurité, la Géorgie a indiqué avoir adopté un plan d'action en ce sens en 2011. En revanche, la Géorgie a tenu à attirer l'attention de la communauté internationale sur les violations graves dont sont victimes les femmes géorgiennes dans les régions occupées du pays.

Parmi les organisations non gouvernementales, Verein Südwind Entwicklungspolitik a fait observer que les groupes terroristes aussi utilisaient les technologies de l'information et de la communication à des fins de propagande, de même que les États qui appliquent massivement la peine de mort, comme la République islamique d'Iran. Le Congrès du monde islamique a dénoncé la poursuite du recours à la force par les autorités indiennes dans le Cachemire occupé, a accusé l'Inde de ne pas respecter ses engagements internationaux et a demandé au Conseil d'agir pour que l'Inde respecte le droit à la vie dans cette région. La Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l'homme a attiré l'attention sur le très grand nombre d'exécutions au Mexique, donnant le chiffre de 100 000 morts, ce qui, selon elle, montre que l'État n'a pas pris les mesures nécessaires pour appréhender les auteurs de ces crimes. Elle a qualifié la situation prévalant au Mexique d'impunité absolue. Franciscain international a dénoncé les exécutions capitales pour trafic de drogue en Indonésie, mentionnant aussi les cas de la Chine, de l'Iran, de l'Arabie, du Vietnam, de la Malaisie ou de Singapour. Il n'est pas prouvé que la peine de mort encourue dissuade les trafiquants de se livrer au trafic de drogues, a ajouté l'ONG, avant de plaider pour la mise en place de moratoires à la peine capitale.

L'Agence internationale pour le développement a pour sa part dénoncé l'absence de coopération de certains pays avec le Rapporteur spécial. Elle a constaté que rien n'avait changé au Cachemire indien depuis la visite du Rapporteur spécial, des exécutions sommaires continuant de s'y produire; des innocents sont tués et l'impunité prévaut. La Fondation Alsalam a dénoncé les exécutions arbitraires perpétrées à Bahreïn et a fait part de sa préoccupation face à l'augmentation de condamnations à mort après des procès bâclés. Le Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a dénoncé lui aussi la situation régnant à Manama (Bahreïn), rappelant la nécessité de respecter le droit de manifester pacifiquement. Article 19 – Centre international contre la censure a dénoncé la situation qui prévaut en Gambie où, selon cette ONG, règne la peur alors que des journalistes ont disparu et qu'un grand nombre ont préféré quitter le pays. L'ONG a demandé à la Gambie de suivre les recommandations qui lui ont été adressées à l'issue de son Examen périodique universel.

L'Asian Legal Ressources Centre a dénoncé les exécutions extrajudiciaires dans plusieurs pays et a demandé au Conseil de dénoncer les exécutions extrajudiciaires commises dans ces États. Le Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Genero, au nom également de Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) asociación Civil, a plaidé pour une interdiction du recours aux armes à feu et autres armes létales dans le contexte des manifestations.

Présentation du rapport sur l'extrême pauvreté

M. PHILIP ALSTON, Rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, a déclaré que le plus grand changement sociétal de ces dernières décennies était l'augmentation dramatique des inégalités, non seulement entre les pauvres, mais aussi entre les «supers riches» et les autres. Il est scandaleux que les 80 personnes les plus riches du monde possèdent autant que 3.5 milliards de personnes. Voici le monde que nos choix politiques ont créé et cette tendance ne cesse de se renforcer, a-t-il déploré. Il a également observé que ceux qui, en partie, ont contribué à créer cette situation, notamment les institutions financières internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international ou l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont aujourd'hui parmi ceux qui mettent en garde contre cette situation et les conséquences qu'elle peut entraîner. Mais leurs mises en garde ne concernent jamais les droits de l'homme, seulement les conséquences potentielles de l'extrême pauvreté sur la croissance économique. Leurs analyses ne suggèrent jamais un meilleur respect des droits de l'homme en tant que partie de la solution, a encore déploré le Rapporteur spécial.

Dans ce contexte, la question qui se pose au Conseil est de savoir où se situent les droits de l'homme dans cette équation. Il faut que le Conseil reconnaisse que les inégalités ne concernent pas seulement les revenus, mais aussi l'accès à l'éducation, aux soins de santé, au logement entre autres. Les réponses devraient également avoir pour but, non seulement de protéger les menaces sur les droits civils, politiques et culturels, mais aussi pour éliminer l'extrême inégalité. Enfin, le Conseil doit aller au-delà de la reconnaissance et des mots. Nombre de rapports sur ces questions lui ont été soumis depuis des années par des experts, mais rien n'a été fait, a encore déploré le Rapporteur spécial.

Pour M. Alston, l'extrême inégalité est une préoccupation et des mesures devront être prises pour l'endiguer, par une action multidimensionnelle. Il faut garantir un minimum de droits fondamentaux à tout un chacun, protégés par un cadre institutionnel approprié, favorisant la reddition de comptes. M. Alston s'est tout de même félicité de la nouvelle dynamique qui se met en place notamment avec le nouveau programme de développement pour l'après-2015 qui intègre une perspective droits de l'homme et non plus seulement des objectifs. Il s'est réjoui de la prise en compte du droit au développement dans les discussions.

S'agissant d'une mission qu'il a effectuée au Chili au mois de mars dernier, le Rapporteur spécial a félicité ce pays pour les progrès accomplis depuis sa transition. Mais le niveau de pauvreté et d'extrême inégalité reste élevé, a déploré M. Alston, relevant toutefois que le Gouvernement chilien est conscient que ces différences ne peuvent être acceptables dans un pays qui se réclame défenseur et protecteur des droits de l'homme.

Le Conseil était saisi du rapport sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (A/HRC/29/31, à paraître en français), ainsi que du rapport de la précédente détentrice du mandat, Mme Magdalena Sepúlveda Carmona, concernant une mission effectuée en Guinée-Bissau (A/HRC/29/31/Add.1, en anglais avec un résumé en français).

Présentation du rapport sur la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme

M. BEN EMMERSON, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, a rappelé qu'il avait demandé dès sa nomination en 2011 que soit accordée une attention suffisante aux victimes du terrorisme. Or, en dépit de la prolifération des instruments internationaux de lutte contre le terrorisme, aucun instrument n'a à ce jour été négocié au sein des Nations Unies qui porte sur la protection des droits des victimes. Il faudrait que tous les États reconnaissent officiellement que des violations des droits de l'homme peuvent être commises par des groupes armés non étatiques, a poursuivi M. Emmerson, qui a jugé remarquable que certaines organisations non gouvernementales très influentes et un nombre important d'États continuent de nier que les actes terroristes puissent constituer des violations des droits de l'hommes de l'homme et d'affirmer que seuls les États violent les droits de l'homme. Nier que des victimes de terrorisme ont subi des violations massives des droits de l'homme revient à les rendre prisonnières d'une doctrine, a ajouté le Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial a indiqué que son rapport examinait cette année les violations flagrantes des droits de l'homme commises par «l'État islamique d'Iraq et du Levant». Il a dénoncé «l'échec abject» du Conseil de sécurité à agir pour protéger les civils qui se trouvent dans les régions contrôlées par «l'État islamique d'Iraq et du Levant». Le rapport insiste aussi sur la nécessité pour les États actuellement engagés contre ce groupe en Iraq et en Syrie de réduire les risques pour les civils et d'être transparents lorsqu'ils font des victimes au sein de la population. Il est clair qu'au vu des preuves actuelles, le nombre des victimes civiles résultant des opérations de la coalition est faible comparé aux crimes atroces commis par «l'État islamique d'Iraq et du Levant» à l'encontre des quelque 8 millions de personnes qui vient dans les territoires tombés sous son contrôle.

M. Emmerson a qualifié les violations des droits de l'homme commises par «l'État islamique d'Iraq et du Levant» de génocide, de crimes contre l'humanité et de violations graves et systématiques des droits de l'homme. La Commission d'enquête des Nations Unies sur la Syrie, la Mission des Nations Unies en Iraq et le Haut-Commissariat ont recueilli des preuves claires de massacres de communautés comme les yézidis et d'autres minorités, de conversions forcées, d'exécutions sommaires, entre autres, a poursuivi le Rapporteur spécial. M. Emmerson a également mentionné les violences sexuelles et sexistes systématiques, les exécutions ou détentions arbitraires d'enfants alors que d'autres sont soumis au travail forcé, à la torture et à l'exposition à des corps mutilés ou décapités dans le but de les intimider. Il a aussi dénoncé la destruction de sites religieux et culturels.

Ces crimes sont commis «à une échelle industrielle» qui représente un affront à la communauté internationale tout entière, a poursuivi le Rapporteur spécial. Il a rappelé que le Conseil de sécurité avait déterminé que «l'État islamique d'Iraq et du Levant» représentait une menace pour la paix et la sécurité internationales mais qu'il n'était pas parvenu à s'entendre pour autoriser une action militaire au titre du Chapitre VII de la Charte, ni à référer la question à la Cour pénale internationale. Dès lors, les appels pieux du Conseil de sécurité sont vains, a poursuivi M. Emmerson. Pour le Rapporteur spécial, les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, notamment celles qui concernent les combattants étrangers, ne permettront pas de mettre fin aux violations et, vu les termes vagues utilisés, risquent au contraire de créer au moins autant de problèmes de droits de l'homme que d'en résoudre. Reprenant les propos de la Secrétaire générale adjointe aux affaires humanitaires, Mme Valerie Amos, lors de sa dernière intervention devant la Conseil de sécurité, M. Emmerson a demandé «dans quel monde vivons-nous alors que nous regardons évoluer sous nos yeux cette situation en Iraq et en Syrie ?

Le visage du terrorisme a changé depuis 2011, a poursuivi M. Emmerson. Le cœur d'Al-Qaida a été détruit mais le terrorisme a bourgeonné telle une hydre et s'est doté de forces militaires qui contrôlent des pans entiers de territoires, commettent des atrocités à grande échelle contre les civils, détruisent l'intégrité territoriale d'États et mettent en place des structures quasi-étatiques. Le Conseil de sécurité a le devoir d'agir et il est temps que les membres permanents du Conseil reconnaissent qu'il doivent s'abstenir de recourir au droit de veto pour empêcher toute action visant à mettre fin à des crimes odieux, que ces crimes remplissent ou non les conditions pour être qualifiés de génocide. Cette approche a désormais le soutien de nombreux États, de la société civile et d'entités des Nations Unies, a conclu le Rapporteur spécial.

Le Conseil était saisi du rapport annuel sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme (A/HRC/29/51 à paraître en français).

Examen du rapport sur l'extrême pauvreté

Débat interactif

L'Union européenne a demandé au Rapporteur spécial quelles seraient les actions prioritaires à mener par les États afin de mettre en œuvre sa recommandation à leur endroit de garantir des seuils de protection sociale pour lutter contre les inégalités. L'Algérie, au nom du Groupe africain, est préoccupée par les inégalités économiques et sociales de plus en plus grandes à travers le monde. Elle soutient la proposition du Rapporteur spécial en faveur d'un programme d'action pour l'avenir en vue de lutter contre les inégalités. La Tunisie, au nom du Groupe arabe, a souligné la nécessité de reconnaître les personnes pauvres comme des ayants-droit. Il est impératif de prendre les mesures nécessaires qui soient ciblées. Le Groupe arabe réaffirme la nécessité de lancer des stratégies globales, les plans d'action devant être multisectoriels. L'Équateur, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a souligné que l'éradication de la pauvreté et le développement durable avec inclusion sociale, économique et financière étaient des défis exigeant des efforts mondiaux, régionaux, nationaux et locaux des communautés. Cela exige la participation et la planification de la part des États, le système financier international et régional devant être au service de l'homme.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a souligné qu'on ne pouvait évoquer les droits de l'homme sans répondre aux besoins des hommes. Il déplore la référence du Rapporteur spécial à certaines groupes controversées et non consensuels lorsqu'il se réfère aux inégalités horizontales dans son rapport. Il l'appelle à se concentrer sur les groupements et les formulations reconnus universellement dans ses prochains travaux.

Le Chili a relevé le constat de M. Alston selon lequel l'abîme entre riches et pauvres constituait un échec collectif de la communauté internationale et a souligné l'obligation collective de réduire ce fossé. L'Égypte a également porté son attention sur le grave problème posé par l'inégalité extrême entre riches et pauvres, qui menace la paix et la sécurité internationales. Cuba a ajouté que l'inégalité extrême et le respect des droits de tous étaient incompatibles; le déséquilibre abyssal existant aujourd'hui entre les nantis et ceux qui ont moins conduit à une violation des droits de ces derniers. Quant à la République de Corée, elle s'est félicitée du lien établi par le Rapporteur spécial entre extrême pauvreté et inégalités extrêmes, ainsi que l'importance d'examiner cette question sous l'angle des droits de l'homme.

La Chine estime que l'éradication de la pauvreté constitue l'une des questions actuelles les plus pressantes. Elle a mis en avant son programme à l'horizon 2020 visant à réduire la pauvreté dans les campagnes, ainsi que le fait que la Chine contribue dans la mesure de ses moyens à la réduction de la pauvreté dans le monde. La Belgique est très attachée à l'approche multidimensionnelle de l'exclusion sociale, fondée sur les droits, soulignant qu'elle avait publié en 2013 un plan d'action national sur la lutte contre la pauvreté infantile.

L'autonomisation des pays pauvres et une des pistes à envisager pour lutter contre l'extrême pauvreté, a dit l'Irlande, se demandant par ailleurs comment favoriser cette autonomie. La Norvège a observé qu'il y avait un lien entre la pauvreté et l'absence de démocratie et que la pauvreté avait des causes structurelles résultant notamment d'une distribution insuffisante du pouvoir; elle a souhaité que le Rapporteur spécial partage avec le Conseil comment il percevait l'impact des droits civils et politiques sur la lutte contre la pauvreté. Le Burkina Faso a également invité le Rapporteur spécial à mettre l'accent sur l'interdépendance de tous les droits de l'homme. Il a rappelé que le pays avait récemment connu une insurrection populaire liée à la situation de pauvreté, et présenté des mesures prises par le gouvernement de transition. La Grèce aussi a souligné l'indivisibilité des droits de l'homme. L'Équateur a dressé le bilan des efforts entrepris depuis des années, qui ont permis de faire en sorte qu'aujourd'hui, on sort plus facilement de la pauvreté que l'on y rentre.

La Fédération de Russie a alerté le Conseil sur la situation de pauvreté qui règne dans l'Est de l'Ukraine où le Gouvernement de Kiev a par exemple bloqué le versement des retraites.

Le Luxembourg a relevé des avancées notables dans la lutte contre l'extrême pauvreté dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement mais a estimé que les difficultés à atteindre les objectifs tenaient aussi à l'incapacité de la communauté internationale à respecter ses engagements, par exemple celui des États de consacrer 1% de leur PIB à l'aide au développement, ce que fait le Luxembourg dans un contexte difficile. L'équité doit être au centre d'un agenda soutenable dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015, estime le Luxembourg, qui rappelle qu'il appartient à chaque État de fournir des services sociaux de base à sa population. Le Luxembourg soutient par ailleurs le principe d'établir des «socles sociaux». La Sierra Leone a rappelé que chacun devait avoir accès aux mêmes possibilités, mais qu'il fallait aussi tenir compte du fait que les personnes les plus démunies rencontrent des difficultés énormes pour accéder à ces possibilités.

La Namibie a expliqué qu'elle n'avait toujours pas réussi à éradiquer la faim et qu'elle connaissait un des pires niveaux d'inégalité dans le monde, situation qu'elle a attribuée à son passé colonial et à l'apartheid. Elle a également expliqué les mesures prises pour éradiquer la pauvreté sous l'autorité d'un ministère spécifique, et a rappelé que l'inégalité entre les sexes était un facteur de pauvreté. Le Togo a expliqué que sa politique générale reposait sur la réduction de la pauvreté et qu'il avait adopté en 2013 une Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l'emploi pour permettre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, qui ont permis d'obtenir une croissance de plus de 5% et de réduire la pauvreté de 62% en 2006 à moins de 57% en 2014.

Le Paraguay a fait de la lutte contre la pauvreté extrême sa priorité; elle est passée de 18% en 2011 à 10% en 2013, date à laquelle a été adopté un plan national intégré d'éradication, avec de nombreux programmes visant des groupes vulnérables particuliers comme les personnes âgées ou les enfants pauvres. Le Venezuela a expliqué avoir fait de la participation active et dynamique de toute sa population un des piliers de sa politique sociale nationale. Le pays estime que chacun doit participer à la lutte contre la pauvreté extrême, qui a baissé de moitié en dix ans pour atteindre 5,5% actuellement dans le pays. Bahreïn a également mis en valeur sa politique de réduction de la pauvreté par la participation active des citoyens au développement du pays.

Pour l'Algérie, il est crucial que la communauté internationale accorde une égale attention à tous les droits: civils, politiques, mais aussi droits économiques, sociaux et culturels. C'est ce qu'a fait le Bénin, par le biais de ses plans nationaux visant à promouvoir les capacités des populations pauvres. Le Bénin voudrait en outre savoir quels sont les secteurs qui, selon le Rapporteur spécial, devraient recevoir le plus d'attention de la part des gouvernements dans un contexte de ressources réduites. Le Ghana a pour sa part fait valoir qu'il avait atteint l'objectif de réduire de moitié l'extrême pauvreté, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement.

Mais par quelles mesures concrètes une approche fondée sur les droits de l'homme peut-elle être prise en compte par les institutions internationales pour lutter contre l'extrême pauvreté, a demandé la France. En effet, comment faire en sorte que tous les droits soient égaux, dans un contexte où le droit au développement n'est pas suffisamment pris en compte dans le système des Nations Unies, a demandé l'Indonésie. Pour l'Afrique du Sud, l'éradication de la pauvreté est une condition à la réalisation du droit au développement: le Rapporteur spécial doit insister sur ce lien. Un ordre international plus juste et un commerce international plus équitable sont autant de facteurs qui peuvent contribuer à lutter contre l'extrême pauvreté, a dit le Niger.

Pour le Brésil, les inégalités doivent être examinées sous plusieurs aspects, macro et micro-économiques, mais aussi sociaux. Dans la perspective du programme de développement pour l'après 2015, tous les droits doivent être traités sur un pied d'égalité, dans un cadre garantissant la protection sociale. Le Bangladesh a souligné l'importance de veiller à une redistribution des revenus et des richesses.

Le Botswana s'est engagé à supprimer la pauvreté abjecte et a lancé en 2012 un important programme pour y parvenir. L'Angola a également attiré l'attention sur les mesures qu'il a prises pour combattre la pauvreté; ses efforts de lutte contre la faim et la malnutrition lui ont permis d'atteindre des performances dans ce domaine parmi les meilleures d'Afrique australe et le pays a connu une augmentation de l'espérance de vie de sa population, une amélioration de son taux d'alphabétisation et une réduction de la mortalité infantile. Le Viet Nam s'est concentré quant à lui sur la création d'infrastructures, l'amélioration des capacités individuelles des pauvres par la formation professionnelle. La priorité à la création d'infrastructures est aussi celle de Djibouti, qui a qualifié d'encourageantes les perspectives dans ce domaine avec la mise en œuvre à la fois d'un grand projet dans le domaine de la logistique et des politiques d'attraction des investissements directs étrangers destinés à lutter durablement contre le chômage et, par voie de conséquence, à réduire la pauvreté, première entrave aux droits de l'homme.

Haïti a souligné que plus de la moitié de sa population vivait sous le seuil de pauvreté, soulignant que les autorités avaient pour objectif de faire passer d'ici 2016 l'extrême pauvreté de 51% à 40%, dans le cadre de leur Plan national de lutte contre la pauvreté extrême. La Mauritanie a indiqué qu'elle avait fait de l'éradication de l'extrême pauvreté un objectif prioritaire, conduisant des politiques publiques avec la participation des plus démunis à la définition et à la mise en œuvre de ces politiques. C'est dans ce cadre qu'elle a élaboré un socle de protection sociale en s'appuyant sur un programme comportant des délais réduits. Enfin, le Soudan a souligné que sa Constitution transitoire avait inscrit la lutte contre la pauvreté dans les priorités du pays. Une section de lutte contre la pauvreté a été rattachée au Ministère des finances. Le bureau de la zakat, l'aumône légale, est pour sa part chargée de la redistribution des dons des plus riches.

S'agissant des organisations non gouvernementales et institutions nationales des droits de l'homme, la Human Rights Commission of Pakistan a déploré que les lignes budgétaires consacrées à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels aient diminué au Pakistan. Elle a insisté sur l'importance de la qualité de vie des populations, qui dépend de ces droits et non pas uniquement de possession d'armes. La Commission a en outre déploré que les droits économiques, sociaux et culturels au Pakistan ne soient pas considérés comme opposables mais restent au stade de simples principes.

L'International Buddhist Relief Organisation a dénoncé le fossé croissant entre riches et pauvres en Inde, les couches les plus pauvres de la population continuant d'être exploitées au profit des plus riches. Indian Law Resource Centre, au nom également d'Amnesty International, a rappelé que l'extrême pauvreté ne saurait être éradiquée sans promotion et protection des droits de l'homme. L'ONG a dénoncé les violations des droits de l'homme dont sont victimes les populations autochtones. Elle a également estimé que le comportement de la Banque mondiale relevait de la problématique des droits de l'homme et qu'il fallait veiller à ce que les programmes de développement respectent les droits de l'homme.

L'Association lesbienne et gay internationale - Europe a souligné que les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes sont exposés à l'extrême pauvreté à travers le monde en raison des nombreuses discriminations dont elles sont victimes, notamment en matière de santé, de travail et de protection sociale.

Franciscain international a attiré l'attention sur le lien existant entre le modèle actuel de développement, la concentration des richesses et la perpétuation de la pauvreté. L'ONG a relevé que l'avant-projet du programme de développement pour l'après-2015 confirme que les droits de l'homme ont été marginalisés, en particulier pour ce qui a trait de la promotion des services d'accès à l'eau et l'assainissement. La Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights a insisté sur la nécessité de lutte contre l'extrême pauvreté et sur la nécessité d'admettre que les politiques financières, y compris les politiques fiscales, constituent des questions de droits de l'homme. L'ONG a en outre souhaité mettre l'accent sur le visage féminin de la pauvreté. Le Centre for Human Rights and Peace Advocacy s'est dit convaincu du fait que les hommes et les femmes sont égaux. Or, dans de trop nombreuses sociétés, les femmes sont considérée comme inférieures aux hommes, a fait observer l'ONG, avant de se dire préoccupée par les discriminations dont sont victimes les femmes au sein de la société indienne où elles sont trop souvent les esclaves domestiques de leur mari.

African Development Association a déploré que certaines ONG continuent d'ignorer les progrès réalisés dans la région de la province du «sud-marocain», où plus de 70 000 logements ont été construits, les services d'assainissement et de voirie ayant en outre été développés. L'ONG a insisté sur la réalisation dans cette région de l'un des plus grands parcs éoliens d'Afrique. L'ONG a en outre dénoncé la situation qui prévaut dans le camp de Tindouf en Algérie où les réfugiés se voient refuser leurs droits les plus fondamentaux.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. ALSTON a souligné le défi que représentent les droits économiques, sociaux et culturels, constatant que la plupart des délégations ne les avaient pas mentionnés. Cela signifie, selon lui, qu'il reste beaucoup à faire en matière de réduction de la pauvreté pour s'intéresser aux droits économiques, sociaux et culturels. Pour quelle raison ces notions sont-elles si peu comprises par les autorités, a-t-il demandé. On passe rapidement des droits économiques et sociaux à la fourniture de services, en oubliant aussitôt après la dimension des droits en tant que tels. Les ONG vont devoir s'intéresser à cet aspect des choses, estime M. Alston.

Le Rapporteur spécial a ensuite fait le lien entre priorités nationales et internationales. La lutte contre la corruption par exemple ne peut aboutir de manière satisfaisante si les efforts internationaux demeurent insuffisants. Par ailleurs, il s'est félicité du grand nombre d'États qui ont présenté leurs programmes de protection sociale. Un fonds mondial pour la protection sociale a déjà été proposé au demeurant par son prédécesseur, a rappelé M. Alston, ainsi que par l'ancien rapporteur pour le droit à l'alimentation. Cette proposition mérite d'être étudiée. La question de la redistribution n'étant pas considérée comme pertinente par de nombreux acteurs, car elle ne relèverait pas, selon eux, des droits économiques, sociaux et culturels, cela revient à se prononcer pour le statu quo, a-t-il averti, et de fait pour la perpétuation d'injustices flagrantes.

Examen du rapport sur les droits de l'homme et le terrorisme

L'Union européenne a affirmé que tant sur les plans politique que juridique, elle ne pouvait souscrire à l'assertion du Rapporteur spécial selon laquelle l'EIIL pouvait être associée à la notion d'État. L'Union européenne ne peut, par conséquent, souscrire à la conclusion selon laquelle des actes terroristes constituent, en tant que tels, des violations des droits de l'homme. Une distinction doit en effet être opérée entre des actes criminels individuels, tels que perpétrés par des terroristes, et des obligations qui peuvent uniquement lier des États. Seuls des États peuvent être parties à des instruments internationaux des droits de l'homme impliquant qu'ils ont l'obligation de respecter et de protéger les droits de l'homme. Les terroristes sont simplement des criminels et ils doivent être traités en tant que tels.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a dit partager la préoccupation sur le la menace représentée par Daesh pour la paix et la sécurité internationale. Elle estime que la lutte mondiale contre le terrorisme nécessite une mobilisation plus décisive de la communauté internationale. Les responsabilités doivent être établies pour les exactions et crimes commis. La reconnaissance de la souffrance des victimes doit être reconnue dans le cadre d'une stratégie judicieuse, durable et globale de lutte contre le terrorisme.

L'Égypte a reconnu que l'État avait la responsabilité première dans la protection de ses citoyens. L'émergence du phénomène terrorise nécessite un resserrement de la coopération internationale afin de le priver de refuge et de financement. La République de Corée est d'accord avec le Rapporteur spécial sur le fait qu'il en va de la responsabilité première des États de protéger les populations. La Chine a estimé que la lutte contre le terrorisme devait se faire dans le cadre du droit et du respect de la Charte des Nations Unies.

La Belgique soutient la réflexion du Rapporteur spécial selon lequel les membres permanents du Conseil de sécurité ne doivent pas user de leur droit de veto face à des crimes de masse ou des crimes de génocide. La Suisse a souligné l'importance pour les États de s'assurer que les mesures qu'ils adoptent contre les groupes extrémistes, plus particulièrement la mise en œuvre de la résolution 2178 de 2014 du Conseil de sécurité, sont conformes à leurs obligations en matière de droits de l'homme. À cet égard également, le Mexique a demandé comment s'assurer que les mesures prises par les gouvernements pour lutter contre le terrorisme respectent bien le droit international et le droit humanitaire international. Le Mexique s'est également déclaré favorable à ce que les membres du Conseil de sécurité s'abstiennent de recourir à leur droit de veto lorsqu'il s'agit de crimes contre l'humanité.

Cuba a souligné qu'on ne pourrait lutter efficacement contre le terrorisme en condamnant certains actes tout en passant sous silence certains autres, voire en les tolérant ou encore en les soutenant.

Certaines délégations ont estimé que l'on ne pouvait faire l'économie d'une analyse des causes du terrorisme. Ainsi, le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a souligné la nécessité de réfléchir et de remédier aux causes profondes du terrorisme. Le Koweït a souligné que les pays du Groupe arabe faisaient face à des groupes incarnant une vision erronée de l'islam. Il a mis en avant ses initiatives dans la lutte contre ces dérives. Sachant que le terrorisme n'a ni religion, ni nation, l'Arabie saoudite a prévenu que seuls des actes énergiques pourront permettre de lutter contre ce phénomène. Dans ce cadre, le pays a mis en place des mesures de frappes préventives, de déradicalisation, mais aussi de lutte contre le financement du terrorisme.

Le Chili a demandé au Rapporteur spécial comment le Conseil pouvait coopérer avec la Syrie et l'Iraq pour enquêter, juger et sanctionner les crimes commis par l'EIIL, ainsi que par d'autres groupes, afin de lutter contre l'impunité. Comment le Conseil peut-il appuyer le travail de collecte et de conservation des preuves des crimes graves commis par l'État islamique?

Le Conseil de l'Europe, dont les membres disposent de trois instruments juridiques dédiés à la lutte contre le terrorisme, envisage un protocole additionnel pour renforcer la coopération dans ce cadre et, en particulier, pour empêcher leurs ressortissants de rejoindre des groupes djihadistes.

Mais on ne peut pas mettre tous les groupes agissant en Syrie dans la même catégorie que l'État islamique, a souligné le Qatar, ajoutant que certains combattent les crimes. Les États-Unis appuient les combattants qui luttent contre l'État islamique et estiment que la résolution 2178 du Conseil de sécurité sur les combattants terroristes étrangers ne devrait être appliquée que pour les combattants étrangers qui se battent avec les djihadistes et non servir de base pour réprimer les opposants. L'Irlande, qui a parrainé cette résolution, a mis en garde contre la distinction entre acteurs étatiques et non-étatiques dans le cadre du terrorisme et des mesures prises pour le combattre.

La République arabe syrienne s'est félicitée de l'accent mis sur l'État islamique, mais on devrait aussi se pencher sur le cas du Front Al-Nosra, ainsi que sur les États qui soutiennent et arment les groupes terroristes en Syrie. Dans ce contexte, la Syrie rejette l'approche juridique adoptée par le rapport pour aborder la situation dans son pays, car elle néglige le rôle des acteurs extérieurs. C'est en effet cette ingérence extérieure qui est à l'origine de la création de l'État islamique et des autres groupes, a dit la Fédération de Russie, ajoutant qu'elle accordait un soutient systématique aux gouvernements syrien et iraquien dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme.

Le Venezuela a rappelé que ceux qui commentent aujourd'hui des actes terroristes et en Iraq ont été armés, financés et entraînés par les États-Unis pour nuire au Gouvernement légitime syrien.

La République islamique d'Iran s'est dit très préoccupée par les attaques commises par «l'État islamique d'Iraq et du Levant» contre des civils et a estimé que ses actes terroristes ne visaient pas un groupe ethnique, une religion ou même un pays spécifique, mais bien toute la région, et qu'ils constituaient une menace pour le monde entier. L'Iran appelle la communauté internationale à assumer ses obligations, à restaurer la stabilité dans la région et à laisser les peuples innocents de la région vivre dans la paix et la tranquillité. L'Iran a en outre nié toute implication militaire contre «l'État islamique d'Iraq et du Levant», affirmant qu'en tant qu'État responsable, il se tient aux côtés des gouvernements syrien et iraquien et de leur peuple, apporte toute l'aide humanitaire possible dans les régions touchées et appelle la communauté internationale à porter assistance aux populations affectées.

Bahreïn a estimé qu'il fallait combattre le terrorisme sur trois fronts: militaire, financier et idéologique.

Il n'y a pas que l'État islamique, mais aussi Boko Haram, un groupe affilié qui se rend également coupable de toutes sortes de crimes dans les pays du bassin du lac Tchad, a souligné le Niger.

Le Royaume-Uni a déploré la montée en puissance de «l'État islamique d'Iraq et du Levant» au Moyen-Orient et en Afrique et a condamné ses crimes graves. Mais le Royaume-Uni ne souscrit pas aux estimations du Rapporteur spécial pour qui l'échelle des succès de «l'État islamique d'Iraq et du Levant» l'amènent à assumer des responsabilités au regard du droit international des droits de l'homme. Par ailleurs, le régime des sanctions contre Al-Qaïda fait partie des outils à disposition de la lutte contre le terrorisme et le Royaume-Uni les soutient, tout en étant un fervent supporter d'un renforcement des garanties judiciaires dans le cadre des résolutions du Conseil de sécurité et du rôle du Médiateur.

Si elle estime qu'il faut prendre des mesures fortes face aux atrocités de masse commises par l'«État islamique d'Iraq et du Levant», la Sierra Leone ajoute que les jeunes qu'il attire en provenance de plus de 80 pays sont pour la plupart des personnes innocentes et elle considère que les mesures prises pour les empêcher de rejoindre «l'État islamique» peuvent être considérées comme des restrictions de la liberté de mouvement. La Turquie, pays frontalier de l'Iraq et de la République arabe syrienne, a assuré faire tout ce qui est en son pouvoir pour empêcher que les combattants étrangers se rendent dans ces pays en passant par son territoire. Par ailleurs, il faut tenir compte des circonstances qui ont vu la naissance de Daesh sur le terrain.

Le Mali a déclaré que son action contre le caractère protéiforme de la menace terroriste était menée de manière à assurer la protection des droits de l'homme. Sa volonté politique est indéniable et le Gouvernement cherche à s'assurer dans le cadre de sa lutte contre le terrorisme du soutien du parlement et de sa population.

La capacité de projection de ce groupe, rejoint par des combattants de plus de 80 pays, devient inquiétante et exige une réponse internationale multidimensionnelle, incluant l'asséchement de ses sources de financement, l'arrêt des flux de djihadistes ou encore la promotion d'un islam modéré, a dit le Maroc. L'Algérie a également plaidé pour une coopération internationale accrue en matière de lutte contre le terrorisme. Cela est d'autant plus nécessaire qu'aucun État n'a intérêt à voir ces groupes terroristes prospérer, a dit le représentant de la France, ajoutant qu'en aucun cas la lutte contre le terrorisme ne saurait justifier une dérogation au respect du droit. Dans ce contexte, quelles recommandations faire au Gouvernement syrien, qui viole le droit, au prétexte de lutter contre le terrorisme?

L'Iraq, pour sa part, ne peut accepter l'idée selon laquelle l'éclosion de Daesh est liée au contexte local. En effet, comment expliquer que des milliers de ressortissants étrangers, issus de pays riches où ils ne manquent de rien, viennent combattre aux côtés des terroristes? La Libye a rappelé que son territoire était le théâtre des activités criminelles du mal nommé État islamique. Il faut trouver le moyen d'empêcher les organisations terroristes d'utiliser les réseaux sociaux, estime-t-elle. Le terrorisme mérite une définition claire, celui-ci n'étant spécifique à aucune religion en particulier. Elle est fortement préoccupée par le péril représenté par l'afflux de combattant étrangers. Il est nécessaire de contrôler les frontières et d'édicter des lois permettant de neutraliser ce phénomène.

Pour la Nouvelle-Zélande, la responsabilisation, via les mécanismes nationaux et internationaux de justice restent une priorité face aux crimes commis par ces groupes armés. Le Brésil a estimé que l'on n'avait pas porté un attention suffisante au respect des droits et libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et que les opérations militaires ne suffisaient pas pour lutter contre ce fléau. La lutte contre le terrorisme ne peut servir de prétexte pour violer les droits de l'homme ni la souveraineté des États. La Mauritanie a dit sa conviction de la nécessité pour toutes les politiques de lutte contre le terrorisme d'intégrer pleinement une dimension droits de l'homme. C'est ainsi qu'elle n'a imposé aucune restriction des droits et libertés énoncés dans les instruments internationaux auxquels elle est partie.

Le Botswana a estimé que les violations des droits de l'homme de «l'État islamique d'Iraq et du Levant» étaient en fait des violations graves des droits de l'homme. Il appuie les appels lancé au Conseil de sécurité pour qu'il réfère les violations des droits de l'homme commises dans ces deux pays à la Cour pénale internationale.

Le Liban, «patrie de la diversité», estime que des organisations telles que Daesh, Al-Qaïda et sa filiale syrienne Al-Nosra, Boko Haram ou les Chabab de Somalie commettent des exactions relevant de la qualification de crimes contre l'humanité. Il a demandé au Rapporteur spécial comment on pourrait traduire en justice ses animateurs, ceux-ci ne reconnaissant aucune valeur du droit international en ayant reculé les horloges au Moyen-Âge.

La Jordanie constate qu'aucun État n'est à l'abri des menées terroristes. Il est nécessaire d'intensifier les efforts de la communauté internationale, en tarissant les sources de financement. Le Viet Nam condamne absolument le terrorisme sous toutes ses formes et pour quelque motif que ce soit. La lutte contre l'impunité devrait être la priorité de la communauté internationale à cet égard.

Parmi les organisations non gouvernementales et institutions nationales des droits de l'homme, Great Britain and Northern Ireland Human Rights Commission s'est dite consciente de la nécessité de prendre des mesures pour prévenir le terrorisme mais a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les pouvoirs dévolus à cette fin soient accompagnés de garanties judiciaires. Il faut que des enquêtes indépendantes soient menées concernant tout acte de torture perpétré dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

World Barua Organization a estimé que dans certains cas, les lois antiterroristes sont utilisées de façon abusive, comme cela est le cas pour la loi sur les forces armées indiennes qui a été mise en œuvre dans des régions où des excès ont été commis par ces forces de sécurité, notamment dans le nord-est du Jammu-et-Cachemire. Évoquant la situation des dalits, Sikhs, musulmans et chrétiens, entre autres, en Inde, le Conseil doit demander à l'Inde de mettre fin aux violations des droits de ses citoyens au nom de la sécurité. Mbororo Social and Cultural Development Association a dénoncé les nombreux cas de marginalisation et de discrimination à l'encontre des minorités ethniques et religieuses. L'ONG a demandé à l'Inde de mettre fin aux violations des droits de l'homme de ces minorités, notamment les Sikhs et les musulmans. L'International Buddhist Relief Organisation a déclaré que la liberté d'expression faisait aujourd'hui l'objet d'agressions partout dans le monde, notamment en Inde dans le contexte des lois antiterroristes.

La Commission arabe des droits de l'homme a rappelé les tortures pratiquées à Guantánamo et ailleurs et a déploré que certains insistent uniquement sur le droit à la sécurité au détriment du droit à la vie. Le Conseil indien d'Amérique du Suds'est inquiété qu'en Colombie, le nouveau code de la police permette aux policiers d'entrer dans les maisons sans autorisation et d'utiliser les pistolets à impulsion électrique. Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré que face aux agissements des groupes armés non étatiques, les États doivent veiller à ne pas commettre des violences aussi voire plus grandes que celles de ces groupes. L'ONG a par ailleurs fait part de son inquiétude face aux risques de propagation de la guerre régionale en Iran. Libération a dénoncé l'occupation illégale du Sahara occidental par le Maroc, privant le peuple concerné de son droit à l'autodétermination. L'ONG a dénoncé la situation de terreur qui prévaut au Sahara occidental et dont sont notamment victimes les défenseurs de droits de l'homme

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme a souhaité que le Conseil de sécurité renvoie immédiatement la situation qui prévaut en Syrie et en Iraq devant la Cour pénale internationale. Souvent, la pensée extrémiste est le résultat de décennies de despotisme et de privation des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques, a souligné l'Institut.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. EMMERSON a expliqué que le rôle du Conseil de sécurité avait connu un véritable manquement quand il s'était agi de protéger les droits de l'homme en Iraq et en Syrie. L'usage du veto a bloqué toute action s'agissant d'atrocités et de crimes. La proposition de ne pas en user dans les cas de génocide et de crimes contre l'humanité a toute sa pertinence, selon lui, surtout lorsque le veto bloque de fait l'action humanitaire. Il s'est étonné de la position de l'Union européenne et d'autres États selon laquelle il n'y a que les États qui pouvaient être formellement accusés de porter atteinte aux droits de l'homme. Qualifiant cette position de rigide, il a observé qu'il était en effet de plus en plus admis que des acteurs non-étatiques, voire des entreprises, puissent violer les droits de l'homme. Pour le Rapporteur spécial, l'État islamique est une partie dans un conflit et il a des obligations au titre du droit humanitaire international. Il occupe et gouverne de fait un territoire de huit millions d'habitants: comment peut-on alors prétendre qu'il n'aurait aucune obligation envers ces populations, s'est-il étonné. Les groupes armés être doivent soumis à cette obligation. Pour M. Emmerson, le droit international dans le domaine des droits de l'homme doit être mis à jour car il est incompréhensible pour des victimes d'entendre qu'elles n'ont pas été victimes d'une violation des droits de l'homme lorsque l'auteur des actes qui les ont meurtris n'ont pas été commis par une institution reconnue.

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* Déclarations faites dans le cadre du débat sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme: Européen Union, Algérie (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Tunisie (au nom du Groupe arabe), Équateur (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), Cuba, Koweït, Égypte, République de Corée, China, Belgique, Suisse, Chili, Conseil de l'Europe, Arabie saoudite, Irlande, Mexique, Qatar, États-Unis, Norvège, République arabe syrienne , Burkina Faso, Fédération de Russie, Équateur, Grèce, Namibie, Togo, Venezuela , Paraguay, Iran, Bahreïn, Royaume Uni, Sierra Leone, Mali, Luxembourg, Nouvelle Zélande, Algérie, Bénin, Niger, Turquie, Indonésie, France, Iraq, Maroc, Ghana, Afrique du Sud, Brésil, Bangladesh, Botswana, Libye, Liban, Angola, Viet Nam, Haïti, Djibouti, Jordan, Mauritanie, Soudan, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Human Rights Commission of Pakistan, International Buddhist Relief Organisation, Indian Law Resource Centre (au nom également d'Amnesty International), Franciscain international, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme , African Development Association, Commission arabe des droits de l'homme , Libération, World Barua Organization, Mbororo Social and Cultural Development Association, Conseil indien d'Amérique du Sud, Verein Südwind Entwicklungspolitik.

** Déclarations faites dans le cadre du débat sur la lutte contre le terrorisme: Lettonie (au nom de l'Union européenne), Algérie (au nom du Groupe africain), Égypte, République de Corée, Chine, Belgique, Mexique, Cuba, Pakistan (au nom de Organisation de la coopération islamique), Koweït, Arabie saoudite, Chili, Conseil de Europe, Qatar, États-Unis, Irlande, République arabe syrienne, Fédération de Russie, Venezuela, République islamique d'Iran, Bahreïn, Niger, Royaume-Uni, Sierra Leone, Turquie, Mali, Maroc, Algérie, France, Iraq, Nouvelle-Zélande, Brésil, Mauritanie, Botswana, Liban, Jordanie, Viet Nam, World Barua Organization, Mbororo Social and Cultural Development Association, International Buddhist Relief Organisation, Commission arabe des droits de l'homme, Conseil indien d'Amérique du Sud, Conseil indien d'Amérique du Sud, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Libération, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme.

*** Déclarations faites dans le cadre du débat sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires: Chine, République de Corée, Algérie, Ghana, Indonésie, Venezuela, Maroc, France, État de Palestine, Cuba, Sierra Leone, Inde, Géorgie, Verein Sudwind Entwicklungspolitik, Centro Regional de Derechos Humanos y Justicia de Genero (au nom également de Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) asociación Civil), Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit - COC Nederland (au nom également de The Swedish Federation of lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights et International Lesbian and Gay Association), Union internationale humaniste et laïque, Congrès du monde islamique, Asian Legal Resource Centre, Amnesty International, Commission mexicaine de défense et de promotion des droits de l'homme, Center for Reproductive Rights, Alsalam Foundation, Article 19 - Centre international contre la censure, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, Défense des enfants – international, Franciscain international, Agence Internationale pour le Développement et CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel