Le Conseil des droits de l'homme tient son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

APRES MIDI

22 juin 2015

Il est saisi de plusieurs rapports thématiques du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général de l'ONU

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, après avoir été saisi de plusieurs rapports thématiques préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Secrétaire général de l'ONU.

Ces rapports, présentés par Mme Flavia Pansieri, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, portent notamment sur l'ONU-Femmes et son Fonds d'affectation spéciale à l'appui de la lutte contre la violence à l'égard des femmes; sur la question de l'amélioration du régime conventionnel; sur les droits de l'homme et les changements climatiques; sur la protection des droits des personnes atteintes d'albinisme; sur la prévention et l'élimination de la mutilation génitale féminine; sur la discrimination et la violence à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; sur la contribution des parlements au travail du Conseil des droits de l'homme.

Ces questions ont été abordées par les délégations qui ont participé au débat général qui a suivi. Elles ont également porté leur attention sur plusieurs thèmes en rapport avec la promotion et la protection des droits de l'homme telles que la question de l'abolition de la peine de mort, la lutte contre les discriminations subies par les minorités ethniques et religieuses, la protection des défenseurs des droits de l'homme, ainsi que sur des situations de violations des droits de l'homme telles que les conséquences des sanctions économiques sur les droits de l'homme.

Dans le cadre du débat général, des déclarations ont été faites au nom de membres du Conseil par les délégations suivantes: Lettonie (au nom de l'Union européenne ), Algérie (au nom du Groupe africain), République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés), Qatar (au nom du Conseil de coopération du Golfe), Mongolie (au nom du groupe d'États de la Coalition pour la liberté en ligne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Chili (au nom d'un groupe d'États), Irlande, Allemagne, Sierra Leone, États-Unis, Pays-Bas, Indonésie, Royaume Uni, Pakistan, Monténégro, Fédération de Russie, Botswana, Arabie saoudite, Nigéria, Brésil (au nom d'un groupe d'États).

Sont également intervenues les délégations observatrices suivantes: Conseil de l'Europe, Norvège, Espagne, République islamique d'Iran, Burkina Faso, Slovénie, Mauritanie, Australie. Plusieurs organisations non gouvernementales* ont ensuite pris la parole.

Le Conseil a en outre entendu la République arabe syrienne, le Qatar et la Turquie, ainsi que l'Inde et le Pakistan dans l'exercice du droit de réponse.

Demain, à partir de 9 heures, le Conseil devrait reprendre son débat général avant de tenir des débats interactifs, d'abord avec la Commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, puis avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus.

Présentation de rapports thématiques du Secrétaire général de l'ONU et du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

MME FLAVIA PANSIERI, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme a présenté un ensemble des 11 rapports thématiques préparés par le Secrétaire général de l'ONU et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme.

S'agissant du rapport de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes) sur les activités du Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies à l'appui de la lutte contre la violence à l'égard des femmes (A/HRC/29/3–E/CN.6/2015/6). Depuis sa création, le Fonds a soutenu près de 400 initiatives dans 136 pays et territoires. Il soutient actuellement 95 initiatives dans 75 pays pour un montant total de 56 millions de dollars. Les initiatives couvrent des domaines variés, allant des programmes scolaires, au soutien communautaire ou l'appui aux survivants de la violence. Dans le même temps, le fonds ne peut soutenir qu'une fraction des initiatives qui lui sont adressées chaque année; ces demandes n'ont fait que croître ces dernières années. Cette tendance risque de se poursuivre, compte tenu du contexte international lié à la mise en œuvre des objectifs de développement et des mesures de lutte contre la violence faite aux femmes. Dans ce contexte, le Fonds aura besoin d'un financement plus important, a-t-elle dit, appelant les délégations à répondre à ce besoin.

Mme Pansieri a indiqué que le rapport du Secrétaire général sur les suites donnée à la résolution 9/8 du Conseil des droits de l'homme et les obstacles à son application, et recommandations visant à améliorer encore le régime conventionnel, à l'harmoniser et à le réformer (A/HRC/29/53) contient une liste des principales sources d'informations pouvant alimenter les débats sur les questions soulevées par ladite résolution. De plus amples informations seront soumises à la soixante-dixième session de l'Assemblée générale. Dans ce contexte, La Haut-Commissaire adjointe a demandé au Conseil de lever l'obligation faite au Haut-Commissariat de lui faire rapport sur le suivi de cette résolution, compte tenu du fait que l'Assemblée générale demande déjà au Secrétaire général de lui faire le même rapport.

En ce qui concerne les initiatives prises pour sensibiliser et promouvoir la protection des droits des personnes atteintes d'albinisme, le Haut-Commissariat a fait circuler auprès des délégations un document (A/HRC/29/CRP.1, document de séance disponible en anglais) rappelant la situation de ces personnes et les initiatives prises pour promouvoir et préserver leurs droits. Le document insiste sur le rôle crucial de l'éducation et de la prise de conscience pour combattre les superstitions et croyances associées à l'albinisme. Les États devraient offrir une protection spécifique à cette population et renforcer le cadre légal des réponses sanctionnant les crimes qui les frappent. De même, des stratégies complètes pour éradiquer les pratiques discriminatoires contre les es personnes atteintes d'albinisme sont nécessaires pour s'assurer qu'elles ont accès à leurs droits fondamentaux, comme celui à la santé, aux services sociaux de base ou à l'éducation.

Le rapport du Haut-Commissariat sur la prévention et l'élimination de la mutilation génitale féminine: pratiques exemplaires et principales difficultés (A/HRC/29/20) analyse pour sa part les différentes initiatives prises par les États, les entités des Nations Unies et les organisations de la société civile et autres organisations pour lutter contre ce phénomène. Le rapport passe en revue le renforcement des législations interdisant cette pratique, les plans d'action, les campagnes de sensibilisation et les attitudes sociétales. Le rapport revient également sur les contraintes et autres défis qui minent les efforts des États sur cette question, en particulier le fossé entre les lois et les pratiques, la médicalisation des mutilations génitales féminines ou encore le manque de données. Le rapport contient des recommandations pouvant aider à l'éradication des mutilations génitales féminines.

S'agissant du rapport intérimaire du Haut-Commissaire sur les possibilités juridiques et les mesures pratiques susceptibles d'améliorer l'accès à des voies de recours pour les victimes de violations des droits de l'homme liées aux entreprises (A/HRC/29/39), Mme Pansieri a indiqué qu'il contient une vue d'ensemble des objectifs du projet relatif à la responsabilité des entreprises et l'accès à des recours judiciaires lorsque des entreprises sont impliquées dans des violations graves des droits de l'homme. Ce projet a été lancé par le Haut-Commissariat en février 2014. Le rapport met également en lumière des allégations rapportés par différents acteurs dont l'Organisation internationale du travail, sur les activités des entreprises, mais qui méritent des enquêtes plus approfondies. Le rapport contient enfin des recommandations sur la responsabilité des entreprises et les recours judiciaires qui seront présentées en 2016, a-t-elle aussi indiqué. Le rapport sur la faisabilité d'un fonds mondial pour renforcer la capacité des parties prenantes d'appliquer les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (A/HRC/29/18) présente pour sa part les vues des différentes parties prenantes sur le sujet et la structure potentielle d'un tel fonds. Il contient en outre des recommandations que le Conseil pourrait envisager pour des étapes futures.

Le rapport de synthèse établi par le Haut-Commissariat à l'issue de la journée de débat sur des thèmes précis liés à la question des droits de l'homme et des changements climatiques (A/HRC/29/19) reflète le large consensus dégagé lors du panel tenu sur le sujet. Les panélistes ont appelé à une nouvelle vision sur les le développement durable, tenant compte de la vulnérabilité née des changements climatiques. Ils ont plaidé pour une approche basée sur les peuples dans le cadre de mesures de prévention, d'adaptation et de résilience. Ils ont également plaidé pour une coopération accrue, à tous les niveaux de la communauté internationale, y compris pour l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant lors de la conférence de Paris (COP 21).

Mme Pansieri a également présenté deux rapports du Haut-Commissariat sur les mécanismes de promotion et protection des droits de l'homme et l'Examen périodique universel. Le rapport sur le fonctionnement du Fonds de contributions volontaires pour l'assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l'Examen périodique universel (A/HRC/29/22), présente les différentes interventions et l'assistance technique fournie par le fonds au cours de l'année dernière. Il élabore également des indicateurs et un calendrier pour mesurer les effets de ces mesures de soutien. Il est vital que les bonnes pratiques sur la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel soient documentées, afin notamment que les équipes sur le terrain puissent les intégrer, a dit Mme Pansieri. Le second rapport, portant sur les opérations du Fonds de contributions volontaires pour la participation à l'Examen périodique universel (A/HRC/29/21, à paraître en français) indique le Fonds a accordé son appui à 15 pays l'an dernier. Bien que l'assistance technique ne soit fournie que sur demande des États, le Fonds a pris contact avec certains États pour les informer de la possibilité de financement de certains projets. Le Fonds a également joué son rôle pour l'assistance au voyage pour les petits États insulaires et les pays en développement n'ayant pas de représentants à Genève. Les détails financiers de ces mesures figurent dans le rapport.

La Haut-Commissaire adjointe a fait une mise à jour du suivi de la résolution 26/29 sur la contribution des parlements aux travaux du Conseil des droits de l'homme et à son Examen périodique universel. Cette résolution donnera lieu à la tenue d'une réunion-débat au cours de cette session. L'attention se portera sur les relations entre les parlements et les acteurs de la société civile et sur le rôle des parlements dans la préparation des rapports nationaux et la mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel. L'Union interparlementaire et le Haut-Commissariat ont joint leurs efforts et leur expertise pour la tenue de cette réunion-débat.

Le Conseil est également saisi d'un rapport du Haut-Commissariat sur la discrimination et la violence à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (A/HRC/29/23), qui sera examiné lors du débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne. Le rapport examine les mesures prises par les États et organisations intergouvernementales pour combattre ce phénomène et documente les violations des droits de l'homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués, souvent victimes de meurtres brutaux, de torture, de viols, de lois discriminatoires ou encore de déni de leurs droits à la santé, à l'éducation ou au logement. Le rapport documente aussi les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme qui militent pour les droits des personnes appartenant à ce groupe. Le rapport rappelle aux États leurs obligations au regard du droit international et demande au Conseil de rester saisi de la question, a conclu Mme Pansieri.

Débat général sur les rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général et sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a réitéré le plein engagement de ces pays en faveur de l'élimination des mutilations génitales féminines au niveau mondial, soulignant que ces mutilations constituent une violation des droits de l'homme et une forme de violence sexiste. L'Union européenne salue à cet égard l'importante mise à jour que représente le rapport sur les bonnes pratiques et les principaux défis relatifs à cette question et soutient notamment la conclusion du rapport prônant l'inclusion d'une formation à la question des mutilations génitales féminines dans les formations des médecins, infirmières et sages-femmes. Par ailleurs, l'Union européenne est préoccupée par la poursuite des discriminations à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres à travers le monde et souligne la nécessité pour les États de prendre des mesures pour combattre ces discriminations, y compris en s'assurant que l'orientation sexuelle n'est source d'aucune sorte d'incrimination pénale. L'Union européenne se réjouit toutefois des évolutions positives enregistrées depuis 2011, s'agissant notamment de l'adoption de plans nationaux de lutte contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle.

L'Union européenne regrette par ailleurs que certains États aient augmenté le nombre de leurs exécutions capitales, parfois en revenant sur des moratoire de fait qu'ils avaient prononcés et parfois même en exécutant des personnes qui étaient mineures au moment des faits incriminés. L'Union appelle les pays qui appliquent encore la peine capitale à commuer les sentences de mort et à mettre en place un moratoire sur les exécutions. Enfin, l'Union européenne salue le rapport sur les options juridiques et les mesures pratiques pour offrir une compensation aux personnes victimes de violations des droits de l'homme liées aux activités des entreprises privées.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a déclaré que les mutilations génitales féminines suscitent une inquiétude généralisée car elles constituent une violation grave de l'intégrité de la femme et de la fille, aux répercussions souvent dramatiques sur la santé physique, mentale et reproductive ainsi que sur le droit à la vie de ces personnes. C'est donc à juste titre que ce problème retient l'attention croissante de divers organes des Nations Unies, y compris des organes de droits de l'homme. L'Algérie a attiré l'attention sur les réponses apportées en la matière au niveau africain, alors que de nombreuses mesures sont prises par les pays du continent pour prévenir et réprimer cette pratique. Le Groupe africain rappelle que les mutilations génitales féminines ne sont pas l'apanage du continent africain et invite tous les États à préserver l'intégrité, la dignité et la vie des petites filles et des femmes en s'appropriant le contenu du rapport du Haut-Commissaire sur la question. Il réitère son ferme engagement de faire de l'élimination des mutilations génitales féminines une priorité au sein des travaux du Conseil des droits de l'homme.

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a salué le débat de haut niveau sur le renforcement de la coopération internationale, soulignant que les défis multiples et complexes du monde d'aujourd'hui requièrent effectivement une telle coopération. Le Mouvement appelle à donner au droit au développement le haut niveau de visibilité qu'il mérite et à le placer au centre du programme de développement pour l'après-2015. Le Mouvement des pays non alignés espère également que les particularités des États et le principe de la diversité culturelle seront respectés dans les rapports soumis au Conseil, lesquels doivent être préparés en utilisant une terminologie et des concepts internationalement acceptés et non des notions controversées. Par ailleurs, la communauté internationale – et notamment les mécanismes de droits de l'homme – doivent corriger les politiques et mesures injustes et inhumaines à l'égard d'innocents que constituent les mesures coercitives unilatérales. Le Mouvement des pays non alignés condamne le retour à de telles mesures ainsi que les lois à effets extraterritoriaux et juge bienvenu le fait que le Conseil ait nommé un Rapporteur spécial pour étudier les tendances et défis en la matière.

Le Qatar, au nom du Conseil de coopération du Golfe (CCG), a fait part de son attachement aux droits fondamentaux de la personne mais a néanmoins fait part de son étonnement face au comportement de certains titulaires de mandats au titre des procédures spéciales qui outrepassent leur mandat et ne respectent pas le code de conduite auquel ils sont pourtant soumis. Les rapporteurs spéciaux ayant visité certains pays du CCG n'ont pas respecté ce code, a insisté le Qatar, ajoutant que leurs rapports ne reflètent pas fidèlement les constats qu'ils ont pu faire sur le terrain. Le Qatar a par ailleurs affirmé que la question de l'homosexualité, par exemple, ne s'inscrit pas dans les droits fondamentaux de la personne.

La Mongolie, au nom du groupe d'États de la Coalition pour la liberté en ligne, qu'elle préside, a indiqué que cette Coalition avait tenu sa cinquième conférence annuelle le mois dernier à Oulan-Bator. Depuis sa création à La Haye en 2011, les pays de la Coalition ont collaboré étroitement à partager leurs meilleures pratiques et à tirer les enseignements de leurs expériences collectives. La Coalition demeure en faveur de la mise en œuvre de l'Agenda de Tallin pour la liberté en ligne tel qu'il a été formulé en 2014. Les membres de la Coalition sont inquiets de constater que de plus en plus de pays limitent l'accès de leurs propres citoyens à Internet, des mesures qui peuvent aussi affecter des individus résidant à l'extérieur de leurs frontières. Passant de la parole aux actes, la Coalition a mis en place un Partenariat pour les défenseurs du numérique assorti d'un fonds visant à protéger les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a rappelé sa conviction selon laquelle la famille forme la structure de base de la société et contribue de manière significative à la jouissance des droits des hommes, des femmes et des enfants. C'est la raison pour laquelle l'OCI a coparrainé la résolution sur la protection de la famille adoptée lors de la vingt-sixième session du Conseil. Aussi, l'OCI juge-t-elle regrettable la redéfinition de la famille promue par certains, qui va à l'encontre de l'idée universellement répandue de la cellule familiale, sous couvert de propagation des prétendus droits des «LGBTI». L'OCI appelle les États Membres à déployer des efforts concertés afin de renforcer l'institution de la famille en défendant les valeurs familiales.

Le Chili, au nom d'un groupe d'États a salué le rapport de fond sur les discriminations liées à l'orientation sexuelle et s'est félicité des mesures prises un peu partout dans le monde en vue de les supprimer. Le Chili juge toutefois préoccupant de voir que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres restent victimes de discriminations et de violences souvent brutales et dans un climat d'impunité. Les États ont l'obligation de faire face à ce problème, a-t-il insisté. En l'absence de mécanisme international spécifique, le Conseil des droits de l'homme se doit de s'informer et d'informer régulièrement au sujet des violences et discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ainsi que les organes de traités doivent continuer d'accorder une grande importance à ces violences et discriminations dans le cadre de leurs mandats respectifs, a ajouté le Chili.

L'Irlande a salué le résumé de la réunion-débat sur les droits de l'homme et le changement climatique tenue lors de la précédente session du Conseil. Ce débat a permis de rappeler les effets très réels et négatifs que le changement climatique exerce déjà sur de nombreuses personnes dans toutes les parties du monde, a-t-elle souligné. L'Irlande a plaidé en faveur de l'autonomisation des personnes vulnérables face au changement climatique par une promotion de la participation, de la transparence, de la redevabilité, de l'éducation et de l'accès à l'information. Elle a précisé soutenir l'appel lancé en ce sens en vue de l'intégration d'une approche inclusive soucieuse des droits de l'homme dans les actions en faveur du climat; l'Irlande a rappelé faire partie des signataires de l'Appel de Genève pour les droits de l'homme dans l'action pour le climat. L'Irlande se félicite par ailleurs des initiatives prises par le Haut-Commissariat en faveur de la protection des albinos, lesquels sont victimes d'attaques, de discriminations et d'exclusion sociale dans diverses régions du monde sur la base de croyances erronées et de superstitions. Les violences exercées contre ses personnes - y compris pour l'horrible usage de parties de leurs corps à des fins de pratiques rituelles – requièrent une attention sérieuse de la part du Conseil, a conclu l'Irlande.

L'Allemagne s'est réjouie que de nombreux États aient pris des mesures pour lutter contre les discriminations dont sont victimes des individus du fait de leur orientation sexuelle et ce, dans un laps de temps relativement court. Elle reste toutefois très préoccupée par la persistance de discriminations graves et de violences contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres partout dans le monde. Cette question est trop importante pour être écartée de l'ordre du jour du Conseil, a souligné l'Allemagne, avant de remercier le groupe restreint sur la question pour ses efforts, qui ont rendu possible la soumission au Conseil d'un rapport abordant cette question.

La Sierra Leone a abordé la question des objectifs pour le développement durable en jugeant nécessaire que ne soient pas reproduits dans le programme de développement pour l'après-2015 les défauts des objectifs du Millénaire pour le développement. Il est notamment essentiel de veiller à l'exhaustivité des indicateurs afin qu'ils garantissent les exigences de base en matière de droits de l'homme. Ainsi, en ce qui concerne par exemple le droit à l'eau, la question de la fourniture de ce bien essentiel ne suffit pas; il convient aussi de prendre en compte la qualité et la quantité d'eau disponible afin de déterminer si le droit à l'eau potable est effectivement bien assuré. Il en va de même pour l'éducation: la fourniture d'infrastructures ne suffit pas et il faut aussi se soucier de la qualité de l'instruction fournie.

Les États-Unis se sont inquiétés du fléau de la violence sexuelle utilisée comme tactique de guerre; citant les cas de la République démocratique du Congo, du Soudan du Sud, de l'Iraq et de la Syrie, ils ont appelé les membres du Conseil à se joindre à eux pour attirer l'attention du monde sur cette violence brutale. Il faut œuvrer de concert – Nations Unies, gouvernements et société civile – afin de faire en sorte que les auteurs de ce type de violence soient traduits en justice et il est tout aussi important que les victimes aient droit à des soins, ont insisté les États-Unis.

Les Pays-Bas ont déploré que l'application de la peine capitale ait augmenté dans un certain nombre de pays, certains revenant parfois sur des moratoires qu'ils avaient déclarés en la matière. D'autre part, les Pays-Bas se félicitent du rapport qui traite des bonnes pratiques et des grands défis relatifs à la prévention et à l'élimination des mutilations génitales féminines. Les Pays-Bas ont en outre indiqué faire partie d'un groupe de pays parrainant la première résolution de fond sur la question des mariages précoces et forcés. Enfin, les Pays-Bas sont encouragés que l'examen des droits des femmes ait mis l'accent cette année sur la violence domestique.

L'Indonésie a assuré que dans ce pays, personne n'est détenu au motif de ses opinions politiques et a attiré l'attention sur le cas de certaines personnes récemment graciées qui avaient été jugées et condamnées pour avoir commis des crimes graves, notamment en attaquant un dépôt de munitions de l'armée et en volant des armes après avoir tué deux personnes.

Le Royaume-Uni a salué le rapport du Haut-Commissariat sur les droits de l'homme relatif au secteur privé, estimant qu'il était important que ce rapport mette effectivement l'accent sur la reddition de comptes et les réparations. Le Royaume-Uni a par ailleurs réaffirmé son engagement en faveur de l'éradication des mutilations génitales féminines. Le pays a rappelé avoir accordé 35 millions de livres sterling à son propre programme en la matière et avoir accueilli en juillet 2014, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), un sommet des jeunes filles à Londres. Enfin, le Royaume-Uni juge inacceptable que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres soient toujours soumis à des discriminations et violences, auxquelles il convient de mettre fin partout dans le monde. Les recommandations présentées au Conseil dans le rapport traitant de cette question constituent une bonne feuille de route et le Conseil et ses mécanismes doivent être tenus régulièrement au courant de la situation en la matière et pouvoir en discuter régulièrement.

Le Pakistan a rappelé que le droit à l'autodétermination était consacré dans divers textes des Nations Unies. Il s'agit d'un préalable essentiel pour la préservation de la dignité humaine; refuser ce droit, c'est refuser la Charte des Nations Unies et la dignité humaine, a insisté le pays. Il faudrait que les Nations Unies et la communauté internationale tranchent enfin le différend au sujet du Jammu-Cachemire, dont le peuple s'est vu refuser le droit à l'autodétermination et souffre d'une occupation étrangère, en dépit d'une résolution du Conseil de sécurité. La juste lutte pour le droit à l'autodétermination du peuple du Jammu-Cachemire ne doit pas être présentée comme du terrorisme, a souligné le Pakistan.

Le Monténégro, soulignant son fort engagement en faveur de l'abolition de la peine de mort, a indiqué que cette question était au cœur de ses priorités en matière de droits de l'homme. Le pays s'est par ailleurs félicité du rapport du Haut-Commissariat sur la mise en œuvre de la résolution 27/32 relative à l'orientation sexuelle. Le Monténégro tire un bilan positif du débat qu'a tenu le Conseil le 11 juin dernier au sujet des moyens de lutter contre la violence et la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles. Le Monténégro a souligné prendre une part active à la promotion des droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexués et apporter aussi sa contribution à l'éradication des mutilations génitales féminines.

La Fédération de Russie a rappelé que serait commémoré en 2016 le cinquantième anniversaire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le quarantième anniversaire de son entrée en vigueur. Elle a précisé qu'elle présenterait un projet de résolution proposant de dresser un bilan du Pacte à l'occasion de son cinquantenaire. L'égalité, la bonne volonté et le respect sont le meilleur moyen de faire progresser les droits de l'homme, a affirmé la délégation russe. Le fait même qu'un État se joigne à un instrument international prouve sa bonne volonté, a-t-elle insisté.

Le Botswana a déploré que comme en témoigne le rapport sur les mutilations génitales féminines, cette pratique soit fortement enracinée; en dépit des législations édictées pour y mettre fin, rares sont les poursuites engagées contre les auteurs de ces mutilations. Le Botswana s'est par ailleurs alarmé des exactions commises par le groupe Boko Haram. Il s'est félicité que le Nigéria et ses voisins tchadien, camerounais, nigérien et béninois aient lancé un nouvel effort multinational pour combattre les insurgés et reconstruire les infrastructures détruites.

L'Arabie saoudite a estimé que certains pays essayaient de politiser les principes des droits de l'homme en appliquant des normes sélectives et dualistes, sans aucun égard quant aux droits d'autres pays. L'Arabie saoudite considère la recommandation sur l'homosexualité comme une violation de son droit souverain de statuer sur cette question. Elle dénonce les provocations et moqueries contre l'Islam, religion d'amour et de compassion. Elle appelle à lutte contre l'islamophobie et la haine de toute religion. La liberté d'expression responsable ne signifie pas le droit d'humilier les croyants ou de favoriser l'islamophobie, a ajouté l'Arabie saoudite. Elle a indiqué rejeter intégralement la recommandation sur les homosexuels et s'est dite consternée que le Haut-Commissaire recommande de l'appuyer alors que cette recommandation n'a pas obtenu l'aval de tous les pays.

Le Nigéria a déclaré que la loi qu'il a adoptée interdisant l'homosexualité relevait du droit (souverain) de chaque État de faire des lois aux fins de la bonne gouvernance de sa population. La majorité de la population du pays est musulmane ou chrétienne et ces deux religions rejettent sans réserve les comportements lesbiens, gays, bisexuels et transgenres, a rappelé le Nigéria. Les droits de l'homme ne peuvent être imposés pour forcer les gens à adopter des comportements qui ne sont pas les leurs et qu'ils réprouvent, a insisté le pays, affirmant que l'État a pour devoir de défendre les valeurs morales, religieuses et culturelles de la population. La législation du Nigéria contre les homosexuels défend de telles valeurs et doit être respectée, a affirmé la délégation nigériane. Elle a déclaré que le Nigéria rejette toute tentative visant à intervenir dans sa législation nationale et ne cherche pas, pour sa part, à empêcher l'adoption de lois en faveur des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ailleurs dans le monde.

Le Brésil, au nom d'un groupe de pays, a dénoncé la peine de mort comme une violation flagrante des droits de l'homme, incompatible avec le droit à un procès équitable et constituant une peine cruelle, inhumaine et dégradante. En outre, il n'existe aucune preuve quant au caractère dissuasif de cette peine et cette peine est sans correction possible, c'est-à-dire irréparable. De plus, cette peine est discriminatoire puisque (statistiquement) ce sont les personnes appartenant à des minorités ethniques, raciales ou religieuses qui courent le plus de risques d'être condamnées à mort.

Observateurs

Le Conseil de l'Europe a indiqué attacher une importance particulière aux effets des nouvelles technologies sur les droits de l'homme. Il a indiqué avoir créé un comité sur la bioéthique et sur la Convention de Budapest relative à la cybercriminalité. Mettant l'accent sur le risque de surveillance de masse encouru par les populations, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a appelé à l'instauration de garanties en matière de collecte de données personnelles sans consentement et a plaidé pour un meilleur contrôle judiciaire et parlementaire des services de renseignement.

La Norvège a indiqué que la semaine dernière, 64 pays représentant toutes les régions du monde avaient soutenu une déclaration conjointe exprimant leur préoccupation face à la tendance négative à criminaliser les défenseurs des droits de l'homme et leurs organisations. Les rapports font état d'une tendance des États à mettre des restrictions à l'accès aux financements extérieurs afin d'entraver les activités d'associations engagées dans diverses actions de défense des droits de l'homme.

L'Organisation pour le développement du droit international a souligné que pour des millions de personnes, la migration était le seul moyen d'échapper à un sort funeste. Malheureusement, dans un grand nombre de cas, des mesures discriminatoires sont prises à l'encontre des migrants. Un cadre basé sur les droits de l'homme et sur l'établissement de responsabilités doit régir la question de la migration, a insisté l'Organisation.

L'Espagne a constaté que la majorité des rapports présentés correspondait à ses priorités dans le domaine des droits de l'homme. C'est le cas du rapport sur le changement climatique et les droits de l'homme, à cet égard, l'Espagne a insisté sur son souhait que la dimension droits de l'homme soit incluse dans les débats de la prochaine Conférence de Paris sur le climat. L'Espagne juge par ailleurs juste que des moyens de recours et l'accès à des réparations soient garantis en cas de violations des droits de l'homme par des entreprises privées. L'Espagne rappelle enfin l'importance de la lutte contre les mutilations génitales féminines et contre les discriminations à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

La République islamique d'Iran a fait observer que trois décennies après son affirmation, le droit au développement restait une aspiration non réalisée. Elle a donc plaidé pour l'adoption d'un cadre juridique contraignant concernant ce droit et a déclaré que les États avaient la responsabilité d'assurer la mise en œuvre du droit au développement de manière prioritaire. La République islamique d'Iran a en outre rappelé son opposition aux sanctions et autres mesures coercitives, surtout lorsqu'elles sont imposées unilatéralement par certains États. Il faut mettre un terme à l'impunité dont jouissent les concepteurs de ces sanctions et reconnaître un droit à la compensation des victimes, a insisté la délégation iranienne.

Le Burkina Faso a jugé bonne l'approche qui inspire le rapport sur les bonnes pratiques et défis en matière de mutilations génitales féminines. Aucune culture, aucune religion ni aucun individu ne peut légitimer les mutilations génitales féminines, a insisté le pays. Le Burkina Faso a réitéré son engagement à maintenir la lutte contre les mutilations génitales féminines au rang de ses priorités nationales, en prenant en compte à cette fin le rapport du Haut-Commissaire.

La Slovénie s'est félicitée du rapport actualisé du Haut-Commissariat au sujet de la discrimination et de la violence contre des individus au motif de leur orientation et de leur identité de genre. En tant que partisante résolue de la résolution du Conseil sur la question, la Slovénie se félicite que l'affirmation des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres ait trouvé sa place sur l'agenda de l'ONU.

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) a indiqué que les données les plus récentes indiquaient toujours un plus fort risque pour les homosexuels d'être atteints par le VIH/sida, en raison notamment des discriminations dont ils font l'objet et des obstacles à leur prise en charge.

La Mauritanie a souligné qu'elle était ancrée dans les valeurs islamiques de justice, de paix et de tolérance. Elle a indiqué être également convaincue que «pour servir efficacement notre ambition commune pour la noble cause des droits de l'homme, il était essentiel d'œuvrer davantage, collectivement, à la recherche des solutions aux défis des droits de l'homme en tenant compte de l'importance des particularités nationales et régionales et de la diversité des contextes historiques, culturels et religieux. Une telle approche, fondée sur le dialogue et la compréhension mutuelle contribuera à préserver l'indépendance du Conseil des droits de l'homme».

L'Australie a salué le rapport du Haut-Commissariat concernant la discrimination et la violence basées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. L'Australie est convaincue du droit qu'a toute personne au respect, à la dignité, à la protection de loi et à la possibilité d'être un acteur de sa société et ce, quelle que soient son orientation sexuelle, son identité de genre ou son statut intersexué.

Organisations non gouvernementales

Allied Rainbow Communities international a félicité le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour son rapport sur les violences et discriminations à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, qu'il faut prendre au sérieux. Le rapport permet de mieux comprendre les discriminations dont sont victimes ces personnes, y compris les opérations imposées aux enfants nés intersexués ou les thérapies de conversion imposées dans certains pays.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a attiré l'attention sur l'évolution récente de la protection des enfants de personnes incarcérées – notamment celles condamnées à mort. Lorsque des juges envisagent de prononcer des peines de mort ou d'incarcération, ils devraient prendre en compte l'intérêt des enfants de ces personnes, a insisté l'ONG.

Le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant, (au nom également de Plan International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Consortium for Street Children, Mouvement international ATD Quart Monde, et la Foundation ECPAT International), réseau de 80 ONG, a rappelé que les États avaient l'obligation d'aider les enfants et leurs tuteurs. La famille est protégée par les États, a insisté le représentant du Groupe. Toutefois, si la plupart des familles jouent un rôle clé dans l'éducation et la protection des enfants, il en existe au sein desquelles sont commises de graves violations des droits des enfants et dans ces familles-là, les enfants doivent être protégés. Il faut que le Conseil rappelle aux États leur obligation de protéger les droits des enfants.

Le Center for Reproductive Rights a souligné que les mutilations génitales féminines constituaient une atteinte incontestable à l'intégrité physique et mentale de la femme et peuvent s'apparenter à de la torture. Elles ne sauraient donc être admises par l'État, lequel se doit en outre d'accorder sa protection aux victimes.

La Fondation Alsalam a attiré l'attention sur l'aggravation des restrictions à la liberté d'expression – comme le soulignent les rapports du Haut-Commissariat –, particulièrement parmi les membres des États Membres du Conseil de coopération du Golfe. La Fondation a cité le cas d'un poète qatarien qui n'a pu bénéficier d'un procès équitable.

L'International Lesbian and Gay Association s'est félicitée que le Haut-Commissaire ait exprimé sa préoccupation face aux discriminations, voire mutilations, dont sont victimes les jeunes femmes et garçons intersexués. Dans bien des cas, ni les parents, ni le sujet concerné lui-même, ne sont consultés avant l'ablation de l'organe considéré comme anormal. L'ONG a plaidé pour que soit reconnue la diversité des formes sexuées.

Le Center for human rights and Peace Advocacy a condamné les exécutions sommaires et extrajudiciaires partout dans le monde et a dénoncé le récent meurtre de vingt travailleurs en Andhra Pradesh, un des cas les plus graves que l'Inde ait connu depuis des années.

L'Union internationale humaniste et laïquea rappelé que le droit à la liberté d'expression incluait le droit de faire valoir son orientation sexuelle et le droit d'obtenir ou donner des informations. Or, des États comme la Fédération de Russie ou le Nigéria répriment cette liberté. De même, les affirmations de certains groupes qui dénient aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres le droit de s'exprimer ou d'élever des enfants sont insultantes et relèvent de l'ignorance. Le Conseil des droits de l'homme doit protéger les droits de tous, qui qu'ils soient et qui qu'ils aiment.

La British Humanist Association a dénoncé les discriminations dont sont victimes les femmes en raison de normes religieuses ou culturelles draconiennes. Elle a notamment rappelé que 25,5% environ de la population mondiale vit dans des pays où le droit à l'avortement est très restreint et que 40 à 50% des femmes dans les pays européens ont subi des avances sexuelles non souhaitées et autres formes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail, alors que 83% des adolescentes de 12 à 16 ans aux États-Unis ont subi une forme de harcèlement sexuel dans des écoles publiques. La diversité culturelle ou religieuse n'absout pas les États de leurs obligations à faire respecter les droits humains, a conclu l'ONG.

Le Congrès du monde islamique a dénoncé la poursuite des exécutions extrajudiciaires dans le Cachemire indien occupé. L'impunité est la règle, l'État refusant de faire justice dans de nombreux cas. Des civils en sont couramment victimes, notamment lorsque les forces de l'ordre ouvrent le feu contre des manifestants pacifiques.

La World Barua Organization a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l'homme consacrait le droit à la vie et appelé l'attention du Conseil sur des cas d'exécutions arbitraires en Inde. «Ce pays est sur la mauvaise pente», a-t-elle affirmé, citant les cas de deux journalistes de l'Uttar Pradesh pris pour cible dont un a été brûlé vif, le second gravement blessé.

Le Mbororo Social and Cultural Development Association a déclaré que des lois discriminatoires contre les femmes continuaient d'être adoptées de par le monde. Faire de celles-ci des citoyens de deuxième classe constitue une discrimination inacceptable, a-t-elle ajouté, évoquant le cas de l'Inde, selon elle l'un des pires cas au monde.

L'International Buddhist Relief Association a dénoncé les discriminations, parfois cachées, parfois ouvertes dont sont toujours victimes les dalits en Inde, où le système des castes continue de s'imposer à différents niveaux. Ces discriminations sont courantes, notamment sur le marché du travail.

L'Alliance Defending Freedom a déclaré qu'en ce que les limites imposées à la liberté d'expression devaient être réduites au minimum. Souvent, la liberté d'expression est réduite au motif de discours d'incitation à la haine, alors qu'il s'agit souvent simplement de s'exprimer contre certains groupes. De telles lois contre le discours d'incitation à la haine sont répandues en Europe et il faudrait les abroger car elles constituent une violation claire de la liberté d'expression.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré que le droit à liberté d'association et le droit de réunion pacifique étaient fortement réduits en République islamique d'Iran où la liberté de rassemblement est constamment mise en cause et réduite quand il s'agit de rassemblements de partis d'opposition. L'ONG a également dénoncé les centaines d'exécutions suite à des condamnations à mort pour trafic de drogue.

Action Canada pour la population et le développement a souligné que depuis quelques années, des violences commises contre les femmes, les filles et les «personnes sexuellement non conformes» étaient justifiées par des arguments culturels ou religieux. Le Conseil doit reconnaître que toute culture est constamment évolutive. Personne n'est propriétaire du corps des femmes. Ce sont des êtres autonomes capables de libre-arbitre.

Le Service international pour les droits de l'homme s'est dit encouragé par des évolutions positives telles que l'adoption de lois antidiscriminatoires. Il s'est félicité qu'au Kenya, notamment, une association homosexuelle ait pu être enregistrée. À l'inverse, un certain nombre de textes anti-LGBTI ont été adoptés dans l'ex-URSS, a déploré l'organisation.

L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE Internationale) que les manifestations dans le sud du Maroc étaient le fruit d'une propagande internationale et d'un agenda précis, lié notamment aux sessions annuelles du Conseil des droits de l'homme, à des visites de titulaires de mandat de procédures spéciales au Maroc ou encore à des sessions où la situation au Sahara marocain est évoquée. Les manifestations ne posent aucun problème tant qu'elles sont pacifiques mais elles sont souvent l'occasion de violences qui visent à discréditer le Maroc alors que des manifestations pacifiques pourraient être vues comme en faveur du Maroc.

Liberation a fait état de sa préoccupation face à la situation des droits de l'homme au Sahara occidental, territoire non autonome, donc dans un contexte de colonisation. Le régime marocain devrait s'occuper de la faim au Maroc plutôt que d'occuper de ces territoires.

United Nations Watch a déclaré que le Conseil des droits de l'homme avait adopté 61 résolutions sur Israël, contre 21 sur la Syrie, 15 sur le Myanmar, 11 sur la République populaire démocratique de Corée, 5 sur la République islamique d'Iran, zéro sur la Chine, Cuba, la Fédération de Russie, le Venezuela ou le Pakistan. En bref: le Conseil des droits de l'homme adopte infiniment plus de résolutions sur Israël que sur les États responsables des pires et des plus massives violations des droits de l'homme dans le monde.

L'Action internationale pour la paix et le développement de la région des Grands Lacs a alerté le Conseil sur la situation des femmes sahraouies retenues dans les camps de Tindouf. Le pays hôte de ce camp et le Polisario privent ces femmes de leurs droits, dans le but de promouvoir leur propagande politique; le Conseil doit condamner cette situation et appeler à la levée du blocus de ce camp.

La Federación de associaciones de defensa y promoción de los derechos humanos a également déclaré que les violations des droits de l'homme sont légion au Sahara occidental. L'ancienne Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, n'a jamais pu se rendre sur place. En outre, le Gouvernement marocain empêche des défenseurs des droits de l'homme de venir témoigner à Genève de la réalité de ce territoire.

L'Organization for Defending Victims of Violence a observé que les sanctions économiques imposées à la République islamique d'Iran n'ont eu pour effet que d'aggraver la situation des droits de l'homme de la population, sans pour autant empêcher ce pays de maintenir son programme nucléaire. Il faut se pencher sur les conséquences des sanctions économiques sur les populations innocentes.

Amnesty International a félicité le Haut-Commissariat pour son rapport sur les violences et discriminations contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. L'ONG a fait état de divers cas de violences et discriminations, parfois liées à des législations existantes, parfois à de nouvelles législations restrictives. Amnesty international est préoccupée par le fait que 67 pays ont adopté des lois régissant les relations sexuelles consenties entre personnes adultes de même sexe. Elle dénonce les violations du droit à la liberté d'expression de ces personnes et invite le Conseil des droits de l'homme à rester saisi de la question: les violations décrites sont systématiques et la réponse du Conseil doit être elle aussi systématique.

Le Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a dénoncé les violations des droits de défenseurs des droits de l'homme, ainsi que la pratique courante de la tortures et des mauvais traitements commis à Bahreïn.

L'Association Dumeyno a déclaré qu'il fallait admettre des progrès considérables en matière de droits de l'homme au Maroc, où on traite de sujets tabous dans la plupart des pays arabes et africains. Les droits de l'homme au Sahara ont connu eux aussi une évolution positive mais il faut tenir compte de la situation politique et du fait que même les défenseurs des droits de l'homme définissent leur discours en fonction de leur préférence politique.

Conectas Direitos Humanos s'est déclaré inquiète de la situation de l'administration judicaire au Brésil, où des juges peuvent être démis pour ne pas répondre aux injonctions du pouvoir. Le Brésil couvre en outre des emprisonnements sans jugement et des arrestations illégales.

L'Agence internationale pour le dévelopment a alerté le Conseil sur la situation des femmes et des enfants dans les camps de Tindouf, privés de leurs droits fondamentaux, dont la liberté de circulation, le droit à l'éducation ou à la santé. Les femmes sont violées, forcées à la procréation et manipulées, a accusé l'ONG, appelant le Conseil à tout faire pour avoir accès au camp.

Article 19 - Centre international contre la censure, a noté que les effets de la censure sont dévastateurs pour les droits de l'homme. Il faut que le Conseil des droits de l'homme examine cette année la question de la liberté d'expression des artistes, en raison de violations de leurs droits fondamentaux dans divers pays. Les arrestations et les détentions arbitraires d'artistes ont été souvent utilisées au prétexte de protéger les traditions culturelles ou religieuses d'un pays. L'ONG a appelé le Conseil de protéger la liberté d'expression pour les artistes.

La Commission arabe des droits de l'homme a estimé que le Conseil des droits de l'homme ne pouvait agir de manière indépendante d'autres enceintes en matière de droits de l'homme et notamment de lutte contre le pauvreté. Certains engagements pris au sein du système des Nations Unies en matière de droits de l'homme entrent en conflit avec d'autres qui sont, eux, imposées par des institutions financières publiques ou privées. Il faut imposer la prééminence des droits de l'homme.

Franciscain international a attiré l'attention sur la répression croissante de manifestations pacifiques en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Al khoei Foundation a déclaré que cibler les libertés religieuses était devenu une tendance dans certains pays, notamment avec des discours antichiites dans de nombreux pays dont l'Indonésie. Dans d'autres pays, les musulmans, les chrétiens, les yézidis, les soufis ont été l'objet d'attaques et d'attentats. Le Conseil doit se saisir de ces questions, en particulier s'agissant de l'intolérance qui frappe les chiites.

Il Cenaclo a alerté le Conseil sur la situation dans les camps de Tindouf, en Algérie, où les femmes sahraouies sont soumises à la procréation forcée de la part du Polisario. Cette situation exige que la communauté internationale demande des comptes à l'Algérie.

La Peivande Gole Narges Organization a déclaré que les sanctions économiques imposées à la République islamique d'Iran ont des conséquences sur les droits de l'homme, y compris sur les femmes. En raison de ces sanctions, le marché de l'emploi se retrouve restreint ou fermé pour elles. Les entreprises quand elles, préfèrent toujours embaucher un homme, reléguant les femmes iraniennes dans un rôle traditionnel. Il faut donc que ces sanctions soient levées afin d'autonomiser les femmes iraniennes.

Droit de réponse

La République arabe syrienne a répondu aux États-Unis que divers rapports confirment que leur intervention en Iraq est à l'origine de la constitution de groupes terroristes comme Daesh. En outre, de tels groupes terroristes possèdent des armes sophistiquées apportées dans la région par les États-Unis, la France ou des pays alliés. Pour leur part, divers États arabes de la région ne se préoccupent pas du terrorisme et ne respectent pas leurs obligations internationales, voire financent le terrorisme international, comme le Qatar qui finance les takfiri et leurs organisations. De même, certains soutiennent les groupes terroristes par l'intermédiaire de la Turquie, pays dont le gouvernement appuie certains combattants de Daesh contre les populations qui vivent près de la frontière. La Turquie appuie de même le groupe al-Nosra, malgré les démentis mensongers de ce pays.

L'Inde a répondu aux propos tenus par le Pakistan, qu'elle a accusé d'utiliser à mauvais escient l'enceinte du Conseil des droits de l'homme pour faire référence à la situation au Cachemire. Le Pakistan continue pendant ce temps d'appuyer des groupes terroristes au Cachemire. Les récentes élections dans la région ont, malgré les menaces du Pakistan, clairement montré la volonté de la population.

Le Qatar a répliqué à la République arabe syrienne qu'elle n'était «plus aujourd'hui un pays». Assad n'est simplement «plus capable de protéger un trône noyé de sang».

La Turquie a nié toutes les allégations présentées par la République arabe syrienne. La Turquie a été un refuge sur pour 1,5 million de Syriens contraints de fuir la Syrie et a fourni une assistance à de nombreuses personnes qui en avaient grand besoin de l'autre côté de la frontière. Le régime syrien est le seul responsable de la catastrophe colossale qui frappe la Syrie. La Turquie rejette aussi toutes les allégations non fondées selon lesquelles elle ne prendrait pas toutes les mesures nécessaires pour prévenir l'afflux de combattants étrangers qui tentent de rejoindre les rangs de Daesh.

Le Pakistan a déclaré que le statut du Jammu-et-Cachemire n'est toujours pas résolu, en dépit des résolutions du Conseil de sécurité sur la question. L'occupation de ce territoire par l'Inde est un point qui n'est toujours pas résolu. Le Pakistan appelle le Conseil à agir en demandant à l'Inde de mettre en œuvre le droit à l'autodétermination de ce territoire.

La République arabe syrienne a demandé au Qatar de ne pas évoquer des questions qui n'ont rien à voir avec les droits de l'homme. Le Qatar est mal placé pour en parler, vu que ce pays viole les droits des travailleurs migrants qu'il tient en esclavage et appuie des djihadistes de Daesh et de Al-Qaida. S'agissant de la Turquie, il a invité les délégations à se rendre sur place pour constater que les djihadistes passent librement la frontière pour aller combattre en République arabe syrienne.

Le Qatar a dit ne pas vouloir polémiquer avec la République arabe syrienne. Les dirigeants de ce pays seront responsables de leurs actes.

La Turquie a maintenu que son gouvernement luttait contre les infiltrations de combattants étrangers par sa frontière. De fait, la République arabe syrienne fait des accusations futiles dans le seul but de détourner l'attention loin de ses propres actions.

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*Déclarations faites dans le cadre du débat général par les Organisations non gouvernementales: Allied Rainbow Communities International (au nom également de International Lesbian and Gay Association), Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers, Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant (au nom également de Plan International, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Consortium for Street Children, Mouvement international ATD Quart Monde, et la Foundation ECPAT International (End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking in Children for Sexual Purposes), Center for Reproductive Rights, Alsalam Foundation, International Lesbian and Gay Association, Centre for Human Rights and Peace Advocacy, Union internationale humaniste et laïque, British Humanist Association, Congrès du monde islamique, World Barua Organization, Mbororo Social and Cultural Development Association, International Buddhist Relief Organization, Alliance Defending Freedom, Verein Südwind Entwicklungspolitik , Action Canada pour la population et le développement, Service international pour les droits de l'homme, Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International, Libération, United Nations Watch, Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs, Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Organization for Defending Victims of Violence, Amnesty International, Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture, Association Dunenyo, Conectas Direitos Humanos, Agence internationale pour le dévelopment, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Article 19 - Centre international contre la censure, Commission arabe des droits de l'homme, Franciscain international, Al-khoei Foundation,i et Il Cenacolo, Peivande Gole Narges Organization.

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