Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur la violence contre les femmes et sur la situation des personnes déplacées

Conseil des droits de l'homme
MATIN 

17 juin 2015

Il conclut ses débats interactifs sur la responsabilité des entreprises et sur la traite

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, ce matin et jusqu'en milieu d'après-midi, des rapports sur la violence contre les femmes et sur les droits de l'homme des personnes déplacées, après avoir conclu ses débats interactifs entamés hier avec le Président du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les entreprises et avec la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite.  Le Ministre des droits de l'homme du Yémen, M. Ezzedin Al-Asbahi, s'est adressé au Conseil des droits de l'homme à la mi-journée.

M. Al-Asbahi a souligné que «les Yéménites avaient été tués deux fois», une première fois par la guerre et une deuxième fois par le silence du monde et la désinformation qui fait de la situation imposée par les milices houthies une guerre civile.  M. Al-Asbahi a rappelé que les parties prenantes appelaient toutes à une solution au conflit dans la logique de la résolution 2216 du Conseil de sécurité qui souligne la responsabilité de la communauté internationale pour traduire en justice les auteurs d'exactions.  L'impunité, en effet, est la cause de l'éclatement d'un conflit qui affecte toute la région.

La Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Rashida Manjoo, a présenté au Conseil son rapport thématique, une étude comparative des normes juridiques et de la jurisprudence concernant la violence contre les femmes dans les systèmes régionaux de droits de l'homme africain, européen et interaméricain.  La Rapporteuse spéciale a également rendu compte de missions effectuées en Afghanistan, au Royaume-Uni et au Honduras. Ces trois pays ont fait des déclarations après la présentation du rapport, ainsi que la Commission de l'égalité et des droits de l'homme du Royaume-Uni et les Commissions des droits de l'homme de l'Irlande du Nord et de l'Écosse.

Les intervenants* dans le débat interactif ont proposé plusieurs pistes pour combattre la violence contre les femmes: sensibilisation et éducation, dénonciation et condamnation, autant de solutions à intégrer dans le cadre d'une stratégie globale d'adaptation des législations existantes et de la pleine participation des femmes dans tous les processus de prise de décision.  Plusieurs délégations se sont dites favorables à la proposition de Mme Manjoo concernant l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant contre la violence à l'égard des femmes, qui serait accompagné d'un mécanisme de surveillance.  Les organisations non gouvernementales ont condamné les violences contre les femmes commises dans plusieurs pays de même que l'incitation à cette forme de violence sur Internet, et appelé les gouvernements à prendre des mesures efficaces.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Chaloka Beyani, a souligné l'ampleur sans précédent prise par le phénomène qui concernait, fin 2014, 38 millions de personnes, relevant en outre que la durée moyenne de l'exil était de 17 ans.  L'expert a recommandé que le statut des personnes déplacées soit reconnu dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015 et appelé à des investissements dans la prévention et la résolution des crises.  Le Rapporteur spécial a aussi attiré l'attention sur la situation en Iraq et en Syrie, qui continuera de s'aggraver, indiquant qu'il y consacrerait un rapport.  M. Beyani a aussi rendu compte des visites qu'il a effectuées en Azerbaïdjan, en Côte d'Ivoire, en Haïti, en Ukraine et en République centrafricaine.  L'Azerbaïdjan, Haïti et l'Ukraine ont fait des déclarations.

Les délégations** ont fait part de leur inquiétude face à la durée croissante des situations de déplacements de populations, qui pose des problèmes non seulement humanitaires mais aussi en matière de développement, de politique et d'économie.  Plusieurs intervenants ont recommandé que le statut des personnes déplacées soit pris en compte dans les objectifs du développement durable après 2015, et demandé aux États de ratifier la Convention de l'Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala). 

Plusieurs organisations non gouvernementales*** ont conclu le débat entamé hier avec le Président du Groupe de travail sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises et la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains.  Elles ont notamment alerté le Conseil sur les conditions de travail des migrants dans le cadre des préparatifs de la coupe du monde de football au Qatar en 2022 et plaidé pour des mécanismes plus efficaces de consultation des peuples autochtones visés par les grands projets industriels et miniers.  Dans ses conclusions, Mme Maria Grazia Giammarinaro, Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite, a souligné les risques posés par les grands événements sportifs en matière de traite et de travail forcé, estimant qu'il incombait aux États de réprimer ces dérives.

 

Le Conseil se réunit de nouveau à partir de 17h30 et jusqu'à 20 heures pour examiner des rapports sur la liberté d’opinion et d'expression et sur droit de réunion pacifique et la liberté d'association.

 

Fin du débat sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises

Le Conseil a été saisi hier du rapport du Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (A/HRC/29/28 et additifs A/HRC/29/28/Add.1 et A/HRC/29/28/Add.4, A/HRC/29/28/Add.2, A/HRC/29/28/Add.3).

Parmi les organisations non gouvernementales, Human Rights Now s'est dite très préoccupé par les violations des droits du travail en Chine et dans l'Asie du Sud-est, notamment les dépassements d'horaires et les conditions de travail dangereuses dans des usines sous-traitantes pour des marques internationales connues.  Ces marques doivent agir pour faire respecter les droits de l'homme des travailleurs concernés.  Pour sa part, Asian Legal Resource a dénoncé la confiscation des terres couverte par les autorités de l'Indonésie depuis 2011, pour favoriser l'activité minière et le secteur des plantations.  L'ONG souhaite que le Groupe de travail demande aux autorités de ce pays de justifier ses actions, qui contreviennent aux décisions de la Cour suprême indonésienne.

Franciscain International a plaidé pour des mécanismes plus efficaces de consultation des peuples autochtones visés par les grands projets industriels et miniers, surtout dans le cadre d'accords de commerce internationaux qui menacent les droits fondamentaux des populations.  En ce sens, Centre Europe Tiers-Monde - CETIM a accusé Chevron et Texaco - deux entreprises des États-Unis - de violer les droits de l'homme des peuples autochtones en Équateur en polluant par exemple leurs terres.

La Commission arabe des droits de l'homme a accusé les entreprises transnationales de renforcer, par le biais de la corruption, les régimes autoritaires, qui de plus détournent les sommes nécessaires à la jouissance des droits de l'homme dans les pays en développement.  Que peut faire le Conseil pour que ces sommes détournées soient rapatriées dans les pays d'origine, a demandé son représentant.

Le Service international des droits de l'homme a fait état de menaces contre les défenseurs des droits de l'homme en Azerbaïdjan et s'est dit préoccupé par le fait que nombre de demandes de renseignement formulées par le Groupe de travail restent sans réponse.  Il a prié le président du Groupe de travail sur les sociétés transnationales de dire comment ces sociétés peuvent contribuer concrètement au respect des droits de l'homme.  Enfin, C'est sur un grave risque de violation des droits de l'homme au Brésil, dans le domaine des brevets pharmaceutiques que Conectas Direitos Humanos a attiré l'attention du Conseil.

Fin du débat sur les droits fondamentaux des victimes de la traite

Le Conseil a été saisi hier des rapports de la Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants (A/HRC/29/38, A/HRC/29/38/Add.1, A/HRC/29/38/Add.2).

Pour les organisations non gouvernementales, Südwind a fait état des vulnérabilités des femmes et jeunes filles iraniennes victimes de la traite en direction des pays du Golfe et même de l'Europe.  L'Iran refuse toute visite des Rapporteurs spéciaux des Nations Unies depuis 2005; le Conseil doit insister auprès du Gouvernement de l'Iran afin qu'il reçoive ses titulaires de mandats.  L'Union internationale humaniste et laïque a alerté le Conseil sur les conditions de travail des migrants au Qatar, dans le cadre des préparatifs de la coupe du monde de football 2022.  Ainsi près de 3,5 millions de travailleurs migrants sont soumis au de la Kafala qui les prive de leurs droits fondamentaux, y compris de leur liberté de mouvement, a déclaré la représentante. 

Libération s'est inquiétée des entraves aux droits à l'éducation pour les filles en Inde.  Caritas International a regretté de son côté que le problème de la traite des êtres humains et l'exploitation des enfants lors des conflits ne soient guère pris en compte.  Il est nécessaire de renforcer les mesures de protection et d'adopter des politiques effectives sur le terrain pour protéger la dignité des personnes.  Enfin, l'Associazone Communita Papa Giovanni XXIII, au nom également de Pax Christi International, Pax Romana, Marist International Solidarity Foundation, et Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, a déclaré que la traite des êtres humains constituait un crime contre l'humanité, qui exigeait des États qu'ils travaillent conjointement pour éradiquer totalement ce phénomène. 

MME MARIA GRAZIA GIAMMARINARO, Rapporteuse spéciale sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, en réponse à une question des États-Unis sur d'éventuelles visites dans des pays africains d'origine de victimes de la traite, s'est dit heureuse du fait qu'un pays africain -qu'elle n'a pas précisé- l'ait déjà invitée alors qu'elle vient d'entamer son mandat.  Par ailleurs, elle a appelé à réduire au maximum la demande de travail à bas coûts et les «emplois» relatifs à la fourniture de prestations sexuelles.  Estimant que «la prévention du travail forcé et la traite à quelque fin que ce soit doivent faire partie intégrante du Programme de développement pour l'après-2015», la Rapporteuse spéciale a toutefois dit n'avoir pas le sentiment que cet aspect des choses soit envisagé dans toutes ses dimensions.  Elle a en outre expliqué que certains facteurs de vulnérabilité s'expliquaient par des situations non pas dans les pays d'origine mais dans ceux de destination.  Les politiques migratoires restrictives et les attitudes discriminatoires racistes et xénophobes que l'on constate dans les pays de destination aggravent la vulnérabilité.

S'agissant de la prévention de la traite des enfants, il est important de superviser le fonctionnement des systèmes de protection de l'enfance, a poursuivi Mme Giammarinaro, pour qui les systèmes de tutelle ne fonctionnent pas très bien.  Les tuteurs doivent réellement conseiller et épauler les enfants, qui représentent une composante essentielle des victimes dans les situations de conflit et d'après-conflit, puisqu'ils sont exploités de toutes les façons possibles et envisageables, à commencer par les fillettes, qui sont exploitées sexuellement.  En outre, lorsqu'ils quittent leur pays pour travailler afin d'aider leur famille, les enfants sont exposés à toutes sortes de périls.  La Rapporteuse spéciale a aussi souligné que les plans d'action régionaux étaient très utiles mais très difficiles à mettre en œuvre, ne serait-ce que parce que cette mise en œuvre incombe en premier lieu aux États.  La coopération internationale est indispensable à cet égard. 

Répondant aux organisations non gouvernementales, Mme Giammarinaro a souligné l'importance du choix par les sociétés transnationales de leurs sous-traitants, lesquels trop souvent exploitent leurs employés lorsqu'ils ne font pas carrément appel à la traite.  La Rapporteuse spéciale a souligné par ailleurs les risques posés par les grands événements sportifs en matière de traite et de travail forcé, en expliquant que c'était là aussi aux États de veiller à combattre de telles dérives.  Nous devons nous mobiliser contre ce phénomène, a-t-elle dit, tout en reconnaissant que l'on n'y mettrait sans doute pas totalement un terme dans un proche avenir.  

Allocution du Ministre des droits de l'homme du Yémen

M. EZZEDIN AL-ASBAHI, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a entamé son allocution en annonçant que les domiciles de diplomates de son pays avaient été la cible d'attentats à la bombe dévastateurs ce matin, certains de ces hauts fonctionnaires participant actuellement aux pourparlers de Genève.  Il a fait part des menaces constantes auxquelles il est soumis lui-même.  Sa famille, a-t-il dit, est «sur la route», sa fille ne peut plus aller à l'école.  Il a témoigné que celle-ci avait vu un camarade d'école mourir sous ses yeux. 

Le ministre a souligné que les Yéménites avaient été tués deux fois, à la fois par la guerre, et une fois par le silence du monde et une désinformation qui présente la situation imposée par les milices houthies comme une guerre civile.  Il a toutefois qualifié de tempête décisive la réponse apportée par un certain nombre de pays à la suite de l'appel au secours du chef de l'État.  Toutefois, les milices continuent de sévir.  Le ministre a rappelé que les parties prenantes appelaient toutes à une solution au conflit, dans la logique de la résolution 2216 du Conseil de sécurité.  Le cas yéménite ne doit pas constituer un précédent ouvrant la voie à d'autres situations similaires à l'avenir.

M. Al-Asbahi a souligné que l'aide humanitaire parvenait à la population grâce aux membres du Conseil de coopération du Golfe.  Il a dénoncé l'action meurtrière des francs-tireurs, les bombardements visant les hôpitaux, les écoles, les cas de disparitions forcées, le blocus, la privation de nourriture.  Plusieurs villes dont Aden ne sont plus ravitaillées.  Vingt millions de personnes ont besoin d'aide humanitaire, deux millions et demi d'enfants ne peuvent plus fréquenter l'école.  La solution réside dans la levée du blocus imposé par les milices.  Celles-ci doivent cesser d'intercepter les convois humanitaires.  La situation est tragique aussi bien au Nord qu'au Sud. 

La résolution 2216 souligne la responsabilité de la communauté internationale, qui doit assurer dans un avenir que l'on espère proche que soient traduits en justice les auteurs d'exactions.  C'est l'impunité qui, en effet, a permis l'éclatement d'un conflit qui affecte la région, voire le reste du monde.  Le peuple yéménite et son gouvernement sont victimes d'une agression terrible lancée par des milices rétrogrades méprisant les droits de l'homme, a affirmé le ministre.  Une simple trêve ne laisse présager qu'une reprise de la guerre, a-t-il averti.

Présentation du rapport sur la violence contre les femmes

MME RASHIDA MANJOO, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a indiqué que le rapport thématique de cette année décrivait les normes juridiques et la jurisprudence concernant la violence contre les femmes dans les systèmes régionaux de droits de l'homme africain, européen et interaméricain.  Le rapport montre que ces systèmes ont été élaborés en tenant compte des enseignements des mécanismes internationaux, y compris le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et les autres mécanismes des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme.

Mme Manjoo a observé que l'adoption d'instruments et mécanismes des droits de l'homme en Afrique n'empêche pas que les États du continent soient critiqués pour leurs situations des droits de l'homme en général et pour leur traitement des droits fondamentaux des femmes en particulier.  La jurisprudence limitée en matière de lutte contre la violence envers les femmes en Afrique est préoccupante.  S'agissant de l'Europe, la Rapporteuse spéciale a constaté que les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui consacrent les droits des femmes à être protégées contre la violence ne sont pas toujours appliqués aussi rigoureusement qu'ils le devraient.  La partie thématique du rapport de Mme Manjoo se conclut par la constatation qu'il manque toujours d'un instrument international juridiquement contraignant pour interdire la violence envers les femmes.

La Rapporteuse spéciale a d'autre part rendu compte des visites qu'elle a effectuées au Royaume-Uni, au Honduras et en Afghanistan.  Au Royaume-Uni, Mme Manjoo a pris note des efforts du Gouvernement, mais aussi de la société civile, pour sensibiliser la population aux nombreuses manifestations de la violence, y compris au domicile, à l'école, dans les médias sociaux et sur Internet.  Mais, en dépit d'autres progrès, le Royaume-Uni n'est toujours pas parvenu à éliminer la violence contre les femmes.  Les femmes et les filles sont victimes de formes de discrimination multiples en fonction de leur origine ethnique ou de leur sexualité, parmi d'autres facteurs.  La Rapporteuse spéciale a regretté que le Gouvernement du Royaume-Uni ne l'ait pas autorisée à visiter le centre de rétention pour migrants de Yarl's Wood.  La Rapporteuse spéciale a constaté, au Honduras, un climat de peur, tandis que les violations des droits fondamentaux des femmes restent généralement impunies.  Dans ce contexte, la violence contre les femmes et les filles est généralisée.  Le Honduras souffre de niveaux élevés de violence domestique; nombre de ses jeunes enfants sont expédiés, seuls, vers les États-Unis.  Les principaux obstacles à la lutte contre la violence contre les femmes sont l'élaboration et l'application lacunaire des lois, la corruption, la volonté politique défaillante et l'impunité, autant de facteurs qui expliquent que les citoyens n'ont peu ou pas confiance dans la justice de leur pays.

Au cours de ses visites successives en Afghanistan, la dernière à l'automne 2014, Mme Manjoo a constaté les progrès de ce pays s'agissant de l'adoption de lois et d'institutions en appui aux droits de l'homme en général, aux droits des femmes en particulier, comme en témoigne la création d'une institution nationale de droits de l'homme, d'un ministère des droits des femmes ou encore la mise en place d'un comité chargé d'appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité.  Le code pénal est quant à lui en cours de révision, en vue notamment de la criminalisation des crimes sexuels contre les femmes, tandis qu'un projet de loi vise à réglementer le pouvoir des conseils communaux informels (jirgas).  Par contre, a observé Mme Manjoo, le climat général afghan marqué par l'insécurité détermine la violence subie par les femmes et les jeunes filles, violence dont les manifestations sont nombreuses.  Le Gouvernement de l'Afghanistan devrait traduire en justice les responsables de la violence et œuvrer pour une véritable transformation sociale avec l'appui des organisations de la société civile, des institutions des Nations Unies et des bailleurs de fonds internationaux. 

Le Conseil est saisi du rapport annuel sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences (une version préliminaire est disponible en anglais A/HRC/29/27 et additif), ainsi que de rapports sur de missions au Honduras (A/HRC/29/27/Add.1), en Afghanistan (A/HRC/29/27/Add.3) et au Royaume-Uni (A/HRC/29/27/Add.2, à paraître en français, et réponses à paraître: A/HRC/29/27/Add.4).

Parties concernées

L'Afghanistan a remercié la Rapporteuse spéciale de sa visite et de son rapport.  Il s'est dit encouragé par les appréciations positives figurant dans le document, qui reflètent l'engagement du Gouvernement contre la violence envers les femmes.  La loi et la Constitution afghanes protègent les droits des femmes, y compris au plan de la participation politique.  Des femmes afghanes occupent actuellement des postes ministériels et des assument des responsabilités dans les autorités locales.  Le Gouvernement s'occupe activement, par le biais d'un ministère dédié, de l'éducation et de l'autonomisation économique des femmes.  La violence contre les femmes est liée au contexte afghan marqué par une insécurité généralisée.  Les plus hautes autorités, conscientes de la nécessité de remédier à cette situation, ont d'ores et déjà pris des mesures contre les pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes.

La Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan a recommandé au Gouvernement afghan de confirmer son engagement et ses obligations s'agissant de l'application de la Constitution et des instruments internationaux de droits de l'homme et d'adopter des mesures concrètes pour faciliter l'accès à la justice et mettre fin à l'impunité des auteurs de violences contre les femmes.  La communauté internationale a été priée de poursuivre son assistance à l'Afghanistan dans son action pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, notamment les droits des femmes et des filles.

Le Honduras a dit être confronté actuellement à l'activité redoublée de groupes de criminels organisés, qui explique en grande partie la violence faite aux femmes.  La société hondurienne a pris conscience du caractère illégal et inhumain de cette violence, y compris quand elle se produit au sein de la famille.  Les Honduriennes et Honduriens disposent désormais d'un meilleur accès à la justice et d'une infrastructure consacrée à la protection de la sécurité des femmes et des filles.  La police nationale s'est dotée d'une unité spécialisée dans la protection des victimes.  Les observations de la Rapporteuse spéciale ne pourront que renforcer ces mesures, a observé le Honduras.

Le Royaume-Uni, qui a fait valoir que la Rapporteuse spéciale avait pu se rendre où elle souhaitait, a indiqué que la violence domestique faisait l'objet de dispositions particulières de la loi, permettant notamment aux femmes de vérifier si leur compagnon de vie avait été poursuivi pour des faits de violence domestique par le passé.  Par ailleurs, le mariage forcé est désormais incriminé et il est devenu obligatoire de signaler à la police tout cas de mutilations génitales féminines dont on pourrait avoir connaissance.  Deux nouveaux textes de loi visant à lutter contre le harcèlement ont aussi été promulgués.  Par ailleurs, la délégation britannique a mis en avant ses actions sur le plan international dans le domaine de la violence faite aux femmes.  Le Royaume-Uni investit ainsi 25 millions de livres sterling sur cinq ans, à l'horizon 2018 dans un fonds spécifique intitulé «What Works to Prevent Violence» (ce qui marche pour prévenir la violence).

Dans une déclaration commune diffusée par enregistrement vidéo, une représentante de la Commission de l'égalité et des droits de l'homme du Royaume-Uni et des Commissions des droits de l'homme de l'Irlande du Nord et de l'Écosse se sont félicitées de l'engagement du Gouvernement britannique à ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.  Toutefois, un certain nombre d'améliorations doivent être apportées avant que le Royaume-Uni puisse garantir le respect de la Convention d'Istanbul et avec la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

Présentation du rapport sur les droits de l'homme des personnes déplacées

M. CHALOKA BEYANI, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a déclaré que, pour la troisième année consécutive, le nombre de personnes déplacées avait atteint un record.  À la fin de 2014, ce nombre était de 38 millions de personnes, fuyant essentiellement la violence, les conflits armés ou de manière plus générale les violations des droits de l'homme.  En 2013, ce sont 22 millions de personnes supplémentaires qui ont dû se déplacer à cause des catastrophes naturelles, a-t-il ajouté.  On observe par ailleurs que les conflits armés ont tendance à durer plus longtemps.  La durée moyenne d'un conflit armé tourne aujourd'hui autour de 17 ans, a encore chiffré le Rapporteur spécial, ajoutant près de 90% des personnes déplacées connaissent cette situation depuis plus de dix ans, et ce dans les 60 pays et territoires gérés par l'Internal Displacement Monitoring Centre (IDMC).  Cette situation démontre que les déplacements posent de nombreux défis et exigent que l'on reconnaisse que ce n'est pas qu'un problème humanitaire, mais aussi un obstacle au développement.  La communauté internationale doit donc promouvoir la résilience, la reconstruction.  Omettre l'impératif de développement ne fera que reléguer ces personnes déjà exclues des processus et des solutions durables, a dit le Rapporteur spécial. 

M. Beyani a également déclaré que 2015 était une année symbolique et significative.  Elle offre l'occasion de faire un bilan sur les objectifs du Millénaire pour le développement et leur impact sur les personnes déplacées.  Mais on peut observer qu'ils ont souvent été les oubliés des programmes de développement.  Si rien n'est fait, les mêmes erreurs se répéteront.  Cependant, il s'est déclaré encouragé par l'accent mis par la communauté internationale sur la nécessité de répondre aux besoins des plus vulnérables.  Il est essentiel que les personnes déplacées soient reconnues dans ces catégories afin qu'elles jouissent d'une attention adéquate, en particulier dans le cadre du programme de développement pour l'après 2015.  Il faut également investir dans la prévention et la résolution des crises, mais aussi combler le vide entre les fonds disponibles pour les réponses d'urgence et l'aide au développement, afin de mieux répondre aux difficultés.

M. Beyani a ensuite rendu compte de visites qu'il a effectuées en Azerbaïdjan, en Côte d'Ivoire
Haïti, en Ukraine et en République centrafricaine.  En Azerbaïdjan, en dépit des efforts du Gouvernement, la situation dans le Haut-Karabakh reste un défi, même s'il relève du processus de Minsk.  La situation en Côte d'Ivoire s'est améliorée avec le retour d'un grand nombre de personnes dans leurs zones d'origine.  Mais il est essentiel que les personnes déplacées participent aux élections à venir, a demandé le Rapporteur spécial.  En Haïti, le Gouvernement a fait beaucoup de progrès, mais des solutions pérennes sont encore nécessaires, notamment dans les zones urbaines.  En Ukraine, le chiffre d'un million de personnes déplacées a été dépassé, même si on manque de données sur le nombre et les lieux de déplacements.  Il est essentiel que ces personnes aient accès à une assistance et que des solutions viables et durables soient trouvées, a-t-il dit.  En République centrafricaine, un grand nombre de personne restent piégées par la violence, a observé M. Beyani.

Le Rapporteur spécial a aussi attiré l'attention sur la situation en Iraq et en Syrie, qui continuera de s'aggraver en raison de la complexité et de l'amplitude du phénomène des déplacements de populations dans la région, a prévenu le Rapporteur spécial, annonçant qu'il y consacrerait un rapport ultérieurement.

Le Conseil était saisi du rapport annuel sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/29/34) ainsi que des additifs consacrés à une mission de suivi menée en Azerbaïdjan du 19 au 24 mai 2014 (A/HRC/29/34/Add.1), une mission en Haïti du 29 juin au 5 juillet 2014 (A/HRC/29/34/Add.2) et une mission en Ukraine du 16 au 25 septembre 2014 (A/HRC/29/34/Add.3).  Les commentaires de ces pays, à paraître, seront publiés sous les cotes A/HRC/29/34/Add.4, A/HRC/29/34/Add.5 et A/HRC/29/34/Add.6 respectivement.

L'Azerbaïdjan s'est félicité de l'excellente coopération établie avec le Rapporteur spécial, estimant qu'il s'agissait d'un modèle en la matière.  Il se félicite que celui-ci estime que le plein rétablissement des droits des personnes déplacées impliquait une solution politique permettant leur retour dans le territoire azerbaïdjanais du Haut-Karabakh.  L'Azerbaïdjan a rappelé l'ampleur du problème des déplacés sur son territoire, affirmant qu'il s'était toujours acquitté de ses engagements.  Le niveau de pauvreté au sein de ces populations a fortement diminué, grâce notamment à l'octroi de micro-crédits.  Une quinzaine d'organisations internationales, dont le Haut-Commissariat pour les réfugiés, apportent leur assistance à l'Azerbaïdjan, a indiqué la délégation.

Haïti a souligné que le rapport de M. Beyani avait pris globalement en compte les efforts déployés par le Gouvernement haïtien et les partenaires internationaux en vue d'améliorer les conditions de vie des personnes déplacées.  Il a toutefois estimé que certains efforts avaient été insuffisamment soulignés, notamment le relogement des déplacés dans des logements décents ou les mesures administratives prises temporairement afin de surseoir aux évictions prévues contre les personnes déplacées vivant dans les camps.  Le Gouvernement haïtien est très conscient qu'il reste beaucoup à faire pour une prise en charge intégrale des personnes déplacées.  Il reconnaît qu'il est indispensable d'évaluer les programmes mis en œuvre afin d'en mesurer l'impact.

L'Ukraine a indiqué qu'à la date du 3 juin dernier, il y avait 1 325 000 personnes déplacées officiellement enregistrées, originaires des régions en conflit de Donetsk et Louhansk, ainsi que de la Crimée occupée.  En dépit d'une situation extrêmement difficile due à des facteurs extérieurs dont l'Ukraine n'est pas responsable, les autorités font le maximum pour soutenir les personnes déplacés et les citoyens ukrainiens demeurés dans les zones de conflit.  Une loi spécifique a été adoptée avec déblocage d'un budget spécifique.  Une Agence d'État pour la reconstruction du Donbass a aussi été créée.  La délégation a souligné qu'en dépit du cessez-le-feu, des groupes armés illégaux soutenus par la Russie étaient à l'origine de la reprise récente des hostilités.  La délégation s'est dite confiante que l'Ukraine parviendrait à améliorer la vie des personnes déplacées, grâce notamment à l'assistance technique et à la coopération des mécanismes des droits de l'homme, y compris les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme.

La Commissaire des droits de l'homme du Parlement de l'Ukraine, Mme Valeriya Lutkovska, a expliqué avoir demandé au Gouvernement, en mai 2014, d'accorder le statut de déplacés aux personnes concernées.  Le conseil des ministres a approuvé ensuite par décret un plan d'action de relogement temporaire des personnes déplacées comprenant la création d'un centre de coordination inter-agences disposant d'antennes régionales.  Elle a toutefois déploré que l'État n'ait pas été en mesure de lancer un programme global d'intégration, d'adaptation et de protection sociale pour des déplacés dont le besoin le plus urgent est de retrouver un toit.

Débat sur la violence contre les femmes

L'Union européenne a estimé que les racines du mal que représente la violence contre les femmes devaient faire l'objet d'un effort collectif global de la part des autorités et de ses institutions, en coopération avec la société civile et le secteur privé.  Tous doivent œuvrer de concert en faveur de la protection et de la prévention de la violence, en veillant à donner les moyens adéquats à la justice.  En outre, l'élimination des violences contre les femmes doit être solidement ancrée dans le programme de développement pour l'après 2015.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a rappelé que les violences contre les femmes se pratiquaient sous diverses formes, des plus anodines aux plus pernicieuses, qu'elles pouvaient être physiques ou morales, visibles ou invisibles, et qu'elles se manifestaient dans des contextes variés.  Elle a préconisé plusieurs pistes: la sensibilisation et l'éducation, la dénonciation et la condamnation, et la répression et la sanction, toutes pistes qui devraient s'intégrer dans le cadre d'une stratégie globale d'adaptation des législations existantes, de mise en œuvre des instruments juridiques existant et d'une pleine participation des femmes dans tout processus de prise de décision. 

Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'il avait été le cadre de la création de plusieurs instruments juridiques et mécanismes pour permettre aux femmes de jouir pleinement de leurs droits, et notamment de la Convention d'Istanbul sur l'élimination des violences contre les femmes et de la violence domestique.  Entrée en application en août 2014, celle-ci compte actuellement 18 États parties et a été signée par 19 autres.  Sa mise en œuvre sera assurée par un groupe d'experts indépendants, le GREVIO.  Cette convention est la première à reconnaître que certaines formes de violence contre les femmes, comme les mutilations génitales féminines, existent aussi en Europe et doivent être combattues.

La France a estimé que la priorité consiste à mettre en œuvre de manière effective les instruments juridiques existants, qu'il s'agisse de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing, qui constituent un socle universel des droits garantis aux femmes.  La France a souligné l'importance de la Convention d'Istanbul, qu'elle a qualifiée d'«instrument le plus abouti à ce jour en matière de lutte contre les violences» à l'encontre des femmes.  La Grèce, qui a souligné qu'elle faisait partie des treize premiers pays à avoir ratifié la Convention, a précisé qu'elle avait adopté un plan national d'action pour combattre les violences contre les femmes.  La Finlande, qui considère la Convention d'Istanbul comme un instrument solide qui fixe des principes et des responsabilités clairs, a rappelé qu'aux termes du droit international humanitaire, les États ont la responsabilité de protéger les individus contre toutes les formes de violations des droits de l'homme, ce qui couvre les violences contre les femmes. 

À l'image de la France ou de la Finlande, plusieurs délégations ont rappelé qu'au-delà des textes internationaux, il incombait au premier chef aux États de garantir au plan national un cadre juridique efficace pour lutter contre les violences contre les femmes.  La Belgique a expliqué qu'elle menait actuellement son plan d'action national sur la lutte contre les violences contre les femmes, ajoutant qu'elle était convaincue de l'importance du rôle que joue au plan international la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole additionnel.  La Belgique appelle à leur ratification mais aussi à leur mise en œuvre effective. 

À l'instar de la Finlande, la Slovénie a demandé l'avis de la Rapporteuse spéciale sur les insuffisances normatives qu'un nouvel instrument international juridiquement contraignant pourrait de combler.  Elle a appelé par ailleurs les États à combattre les normes et pratiques culturelles qui perpétuent les inégalités structurelles entre les sexes, lesquelles constituent une des causes profondes des violences contre les femmes.  Pour la Slovénie, toute forme de violence contre les femmes, y compris le viol marital et les violences dans le cadre de relations intimes, doivent être strictement interdits et punis.  L'Espagne s'est dite intéressée par la proposition de la Rapporteuse spéciale de voir créé un instrument juridique international contraignant et a demandé son point de vue sur le GREVIO, compte tenu de fait qu'il est opérationnel depuis très peu de temps.  Elle a en outre annoncé qu'elle assumerait la présidence du Conseil de sécurité des Nations Unies en octobre 2015 lors de la célébration du quinzième anniversaire de la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité et qu'elle s'était engagée pleinement en faveur de son actualisation. 

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a estimé pour sa part que les instruments internationaux existants répondent aux besoins de la lutte contre les violences contre les femmes et tiennent compte des différences culturelles.  Plutôt que d'établir un nouvel instrument, l'OCI il un important de mettre en œuvre avec efficacité les plan d'action, stratégies et loi existantes.  Dans le même sens, au nom du Groupe arabe, la Tunisie a estimé que les sociétés sont tout à fait capables définir les mesures à prendre pour combler les failles dans la lutte contre les violences contre les femmes et a appelé à au renforcement des législations nationales en ce sens. 

L'Équateur au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC) a déclaré que les préoccupations du Rapporteur spécial étaient conformes aux décisions prises en faveur des femmes lors du dernier sommet en date de la CELAC, en janvier dernier.  En outre, dans le cadre de son dialogue régional bilatéral, la CELAC et l'Union européenne ont adopté le 11 juin dernier un plan d'action qui fixe comme axe prioritaire la lutte contre les violences contre les femmes.  Le Mexique a estimé que les systèmes régionaux jouent un rôle important dans la lutte contre les violences à l'égard des femmes et a présenté les mesures qu'il a prises en faveur des femmes victimes de violences, notamment dans le cadre plus large de son plan national de développement adopté en 2013.

L'Arabie saoudite a déclaré qu'elle disposait d'une législation considérable qui honore et protège la femme, tout acte commis à son encontre impliquant des poursuites en justice pour son auteur, fût-il un membre de la famille ou un tuteur de l'intéressée.  Le pays a mis sur pied 64 centres chargés de recevoir les plaintes de femmes victimes de violences physiques ou morales.

Le Soudan a plaidé pour une réévaluation de l'approche en ce qui concerne la violence contre les femmes, afin d'apporter des réponses efficaces et de partager dans ce sens les recommandations de Mme Manjoo.   Pour le Paraguay, la violence à l'encontre des femmes est un obstacle aux objectifs d'égalité et de développement.  Il revient donc aux États d'enquêter et de sanctionner ces actes. 

On ne peut examiner la question de la violence contre les femmes en dehors de toutes les autres discriminations dont elles souffrent, a ajouté la délégation du Qatar.  Partant de cette conviction, les autorités ont adopté des programmes et mesures d'ensemble visant à la protection des femmes dans tous les domaines.  Le Togo a également adopté des mesures d'ensemble dans les domaines de la santé, de l'éducation ou professionnel. 

En Thaïlande, un certains nombres de lois et mesures sont en vigueur pour lutter contre la violence et la pornographie touchant les femmes et les filles.  Fidji a pour sa part renforcé le système judiciaire dans le but de pénaliser la violence contre les femmes.  De même, l'Australie ne tolère pas ce phénomène et le système législatif, institutionnel et judiciaire combattent fermement les violences sexistes.  La Nouvelle-Zélande, qui connaît «un taux de violence inacceptable de violence intra familiale», en particulier dans la communauté maorie, selon son représentant, mène des campagnes publiques pour alerter, prévenir ce phénomène. 

Le Canada a annoncé que la résolution annuelle qu'il allait présenter au Conseil des droits de l'homme à la fin du mois porterait spécifiquement sur la lutte contre la violence intrafamiliale. 

La Sierra Leone a proposé que le processus de l'Examen périodique universel soit utilisé pour contrôler les mesures de surveillance et de protection prises par les pays.  Le Ghana a demandé que des sanctions plus fermes soient appliquées aux auteurs d'actes de violence contre les femmes.  L'Autriche a regretté que la Rapporteuse spéciale n'ait pu se rendre comme le souhaitait dans les territoires palestiniens occupés. 

L'Irlande a dit s'être résolument engagée dans les initiatives visant à faire des jeunes garçons les moteurs du changement d'attitude s'agissant de la violence contre les femmes.  L'Italie a demandé à la Rapporteuse spéciale de dire comment le système des Nations Unies pourrait contribuer à l'évolution des mentalités s'agissant de la violence contre les femmes.  Le Chili a souligné l'importance de la lutte contre les stéréotypes et contre les pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes, notamment les mutilations génitales féminines.

Le Bangladesh a dit avoir adopté une politique de répression ferme contre la violence faite aux femmes, politique appliquée en partenariat avec des organisations de la société civile.  La coordination des activités de prévention et de prise en charge est assurée par les autorités.  Le Botswana a fait valoir qu'il avait adopté en 2008 une loi sur la violence intrafamiliale. 

Le Brésil est en faveur d'un instrument international interdisant expressément la violence contre les femmes et la Norvège a appuyé l'appel lancé par la Rapporteuse spéciale «pour des changements de fond dans de nombreux domaines», en particulier le comblement des lacunes dans le dispositif international de protection.  Le Portugal, qui a rappelé qu'il avait été le troisième pays à ratifier la Convention d'Istanbul et partisan de l'inclusion des droits des femmes dans le programme de développement pour l'après 2015, s'est enquis des relations possibles entre un éventuel futur instrument juridique international contraignant concernant spécifiquement la lutte contre les violences contre les femmes et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole facultatif, que préconise la Rapporteuse spéciale.  La République de Corée s'est dite favorable à la proposition de Mme Manjoo d'adoption d'un instrument juridiquement contraignant contre la violence à l'égard des femmes, accompagné d'un mécanisme de surveillance.  La République de Corée a souligné que le calvaire des «femmes de réconfort» ne cessera que lorsqu'elles auront reçu tous les dédommagements qui leur sont dus.  Pour sa part, le Japon, profondément peiné des souffrances incommensurables subies par les anciennes «femmes de réconfort», a assuré n'avoir ménagé aucun effort pour améliorer leur sort, dans l'espoir que le XXIe siècle ne verrait plus de violations des droits de l'homme. 

La Tunisie, qui est favorable elle aussi à l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant, a indiqué s'être engagée dans une politique volontariste et qu'une loi-cadre sur la violence contre les femmes en préparation.  Un centre d'hébergement des femmes victimes de violence est en cours de création.  La Côte d'Ivoire a dit adhérer à la proposition d'ouvrir la discussion, au sein des instances concernées, sur l'adoption d'un cadre juridiquement contraignant contre la violence envers les femmes.  Le Panama a lui aussi appelé à l'adoption d'un instrument juridiquement contraignant dans ce domaine.

Le Luxembourg a demandé si un tel instrument juridiquement contraignant ne risquait pas de dupliquer les dispositions de la Convention et de son protocole.  Le Luxembourg a en outre expliqué qu'il avait récemment fait réaliser une étude scientifique inédite dans le pays sur les causes de la violence domestique qui servira à l'adoption de nouvelles mesures, et qu'il s'était engagé à ratifier la Convention d'Istanbul.  La Fédération de Russie a quant à elle estimé que la proposition de la Rapporteuse spéciale d'élaborer un nouvel instrument international n'était pas assez détaillée et a émis des doutes sur son utilité, estimant qu'il serait peut-être préférable que les États appliquent d'abord effectivement les instruments existants.  Le Costa Rica a pour sa part estimé qu'en dépit des instruments importants mis en place au niveau américain, européen ou africain, il restait d'importantes lacunes dans la réalisation effective des droits des femmes, et notamment dans la lutte contre les violences qui leur sont faites.  Il a regretté l'absence d'un instrument spécifique sur cette question, de même que celle d'un organe de surveillance. 

Les Philippines ont rappelé que l'élimination des violences contre les femmes allait de pair avec l'élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes, avant d'expliquer les mesures qu'elles avaient prises au niveau national.  Le fait que de plus en plus de femmes philippines déposent plainte montre qu'elles sont de plus en plus conscientes de leurs droits. 
Le Venezuela a imputé les violences contre les femmes au maintien de structures patriarcales et a expliqué les dispositions qui ont été prises pour lutter contre ces violences dans le cadre d'une loi de 2007, modifiée en 2014 avec l'introduction de nouvelles mesures, dont l'incrimination du féminicide.  Le Tadjikistan a adopté de nombreuses mesures dont des campagnes de sensibilisation, et de prévention dans les médias, des formations.  C'est également une approche multisectorielle qui a été adoptée en Namibie, qui a rendu compte d'initiatives et de campagnes menées par le Gouvernement dans ce domaine. 

On ne saurait se satisfaire d'une égalité formelle et obligatoire, a dit la Pologne; seule une égalité de fait est envisageable.  Dans ce contexte, elle a souhaité savoir quel rôle pouvait jouer la formation aux droits de l'homme.  Il est vrai que les législations ne font que proclamer une égalité formelle, a constaté le Burkina Faso, qui a estimé qu'un pas de plus devait être fait et a plaidé pour l'adoption d'un instrument international spécifiquement dédiée à la violence contre les femmes, comme le recommande Mme Manjoo. 

L'Égypte a souligné que les mécanismes régionaux des droits de l'homme présentaient un avantage comparatif dans le renforcement du droit international humanitaire en général et les droits des femmes en particulier, notamment dans l'élimination de la violence.  Ces mécanismes régionaux sont en effet en mesure capables de prendre effectivement en compte les défis particuliers auxquels font face spécifiquement les régions du monde.  Cuba a souligné que le thème traité par Mme Manjoo relatif à la création d'instruments juridiquement contraignants dans divers mécanismes régionaux était l'un de ceux qui méritait une réflexion et une étude approfondie par les États.  Cuba est disposé à apporter sa pierre à l'édifice. 

Le Rwanda a pour sa part traduit les normes internationales et régionales dans sa législation pour protéger les femmes de la violence, réfutant par ailleurs ce qui est dit sur le pays dans le rapport de la Rapporteuse spéciale.  Le Maroc aussi dispose de mécanismes de protection et de suivi spécifiques en faveur des droits de la femme.  Une loi contre la violence est en outre en cours d'adoption.  La Chine a indiqué qu'elle entendait renforcer leurs droits dans sa Constitution, précisant qu'avait été créé un mécanisme de protection de ces droits.  Une nouvelle législation à cet égard est en cours d'examen par le Parlement.  La Colombie, qui s'est dit disposée à partager son expérience nationale, a précisé les différentes initiatives prises par elle, s'agissant notamment des victimes, de violences sexuelles notamment, des conflits armés.  La participation des femmes dans les politiques publiques est essentielle.  Le Burundi a souligné que grâce aux efforts du gouvernement et de ses partenaires de la société civile, des mécanismes avaient été mis en place, tant sur le plan légal, politique, institutionnel et opérationnel.  Il a cité la mise en place d'un Forum national des femmes, structure de plaidoyer en faveur des droits des femmes. 

De son côté, l'Angola a indiqué avoir intégré le combat contre la violence domestique dans les programmes de développement socioéconomique pour promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomie de la femme, en particulier des paysanne.  Il a organisé l'an dernier un Forum des femmes rurales pour analyser la mise en œuvre de la politique de combat contre la pauvreté.  L'Algérie a indiqué avoir mis en place depuis 2007 une stratégie nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes.  Une loi a été adoptée en mars dernier par la première chambre du Parlement qui criminalise toutes les formes de violence contre les femmes.  Celle-ci prévoit des peines de prison allant d'un an à vingt ans de prison, selon la gravité des maux infligés, voire jusqu'à la perpétuité en cas de décès de la victime, pour quiconque porte volontairement des coups à son conjoint.

Le Mali a assuré le Conseil de la ferme volonté de son gouvernement de combattre ce phénomène, en particulier les violences commises par les terroristes qui ont sévi dans le pays contre les femmes.  Le Viet Nam a insisté sur l'indispensable volonté politique qui doit conduire les efforts des pays contre cette violence.  Le Viet Nam a présenté ses propres contributions concrètes à cette action dans le cadre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-est.  El Salvador a indiqué avoir considérablement durci ses lois réprimant toute forme de violence contre les femmes, notamment le féminicide.  Le pays a adopté, parallèlement, un ensemble de mesures pour assurer une meilleure participation des femmes à la vie publique et politique.  Le Congo a indiqué avoir lancé, pour donner effet aux recommandations faites lors de son examen périodique, une campagne de tolérance zéro contre les violences sexuelles et basées sur le genre.  Cette campagne a permis, entre autres, l'élaboration de deux projets de loi, dont l'un concerne particulièrement la définition et la répression du harcèlement sexuel.

Pour l'Albanie, la lutte contre la violence faite aux femmes est une lutte contre le modèle patriarcal des sociétés.  Il faut en effet une transformation radicale des mentalités, a ajouté l'Afrique du Sud.  La Lettonie a demandé à Mme Manjoo si elle avait trouvé des exemples de mécanismes efficaces de prévention de la violence.

L'Islande a souligné le caractère «systémique» de la violence contre les femmes.  La priorité doit être d'empêcher cette violence en misant sur la prévention et l'éducation, de même qu'en impliquant fortement les hommes et les garçons.  Le Bénin a constaté que certaines pesanteurs socio-culturelles et les tabous sont érigés en principes des relations entre hommes et femmes.  L'élaboration du programme de développement après 2015 devra être l'occasion de poursuivre la réflexion sur les moyens de promouvoir l'égalité des sexes et de lutter contre les actes de violence à l'égard des femmes. 

En attendant l'adoption d'un instrument international, la violence à l'égard des femmes doit être clairement interdite dans les codes pénaux et durement sanctionnée, a souligné le Comité international de la Croix Rouge.

Parmi les organisations non-gouvernementales, Indian Law Ressources Center a déclaré que les femmes autochtones sont davantage victimes de discriminations que d'autres.  Pour lutter contre cette situation, les Nations Unies, et notamment le Conseil des droits de l'homme, doivent tout faire pour que les femmes autochtones puissent avoir accès aux mécanismes de protection contre la violence.  Le Conseil pourrait par exemple décider d'organiser un panel sur le sujet.

Center for Reproductive Rights a déclaré que le Honduras est le pays le plus violent du monde en ce qui concerne les femmes.  Son code pénal criminalise par exemple l'avortement, y compris si cette grossesse est le fruit d'une violence sexuelle, a dit la représentante.  La violence sexuelle, y compris le refus de leurs droits reproductif est en effet une des pires formes de violence subies par les femmes, a poursuivi Action Canada pour la population et le développement.  Dans ce contexte, il faut une volonté politique au-delà des mots, a dit la représentante.  International Lesbian and Gay Association a expliqué que les personnes lesbiennes, inter sexes ou transgenre sont les plus touchées par les violences basées sur le genre.  Il est temps de rétablir l'équilibre et de promouvoir des mécanismes de suivi et d'évaluation des cadres de lutte contre la violence fondée sur le genre.

La Fédération luthérienne mondiale a expliqué que ces deux organisations militent ensemble contre la violence sexiste, dans un dialogue œcuménique.  OCAPROCE Internationale a attiré l'attention du Conseil sur la situation des femmes sahraouies dans le camp de Tindouf, victimes de violences depuis 40 ans de la part du Front Polisario, dont des violences sexuelles, a-t-elle dit. 

L'Association for Progressive Communications a dénoncé la violence que les femmes et filles subissent en ligne, alors que les réponses apportées par les États sont insuffisantes.  Il faut mettre en place des mesures de suivi et de prévention, a dit la représentante.  Verein Südwind Entwicklungspolitik a dénoncé les violences sexistes et les crimes d'honneur commis en République islamique d'Iran, dans un climat relatif d'impunité.  Ce pays devrait condamner les auteurs de ces actes à la hauteur la gravité du crime commis, a dit la représentante.

La FIDH a également dénoncé les lois anti avortement qui privent les femmes de leur à droit à disposer de leur corps dans de nombreux pays.  Rien qu'en Afrique, il y aurait 4 millions d'avortements clandestins et qui conduisent au en décès des femmes, notamment à cause des croyances locales et des églises étatsuniennes qui colonisent l'Afrique et promeuve de telles pratiques, a déclaré l'Union internationale humaniste et laïque.  Le Bureau d'aide sociale de l'église protestant allemande a déclaré que les enquêtes menées par le Gouvernement en ce qui concerne les violences sexuelles en Inde ne sont pas suffisantes. 

Human Rights Now a souligné que les cas d'adultère et d'inceste n'étaient souvent pas châtiés.  Dans certains pays, le témoignage d'une femme a moins de valeur que celui d'un homme.  En Afghanistan, une femme victime de viol est couramment poursuivi pour adultère.  L'ONG invite tous les pays à actualiser leur législation.  Le Center for Human Rights and Peace Advocacy a attiré l'attention du Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes en Inde, violence qui est ancrée dans les normes sociales et qui trouve sa source dans la dépendance économique.  Certaines lois ont été promulguées mais il reste un long chemin avant de parvenir à l'égalité des sexes.  La World Barua Organization a dénoncé la situation des femmes dans les États du nord-est de l'Inde.  Les pauvres se plaignent d'un système de justice sélectif dont la balance ne penche jamais en leur faveur.  L'ONG appelle le Conseil et la communauté mondiale à user de leur influence sur le gouvernement indien afin que soit mis un terme à toutes les formes de violence contre les femmes appartenant à des groupes minoritaires. 

Conclusion

MME RASHIDA MANJOO s'est félicitée de l'intérêt suscité cette année par son mandat, constatant que cela n'avait pas été le cas l'an dernier.  S'agissant de la question de l'utilité éventuelle d'un nouveau traité ou de savoir si les textes actuels suffisaient, elle a estimé que l'on avait besoin de définir un droit spécifique.  Il faut dépasser la rhétorique, évaluer la situation dans les pays, avoir un dialogue, ce qui implique de disposer d'un cadre juridiquement contraignant qui s'ajouterait à la dizaine d'instruments relatifs aux droits de l'homme existants.  Il y a en effet une spécificité de la violence à l'égard des femmes.  C'est aux États de décider du meilleur moyen de combler ce vide juridique. 

Pour ce qui est des systèmes régionaux et internationaux, Mme Manjoo a expliqué qu'il convenait de se soutenir les uns les autres.  Le texte le plus complet est certainement la Convention du Conseil de l'Europe, ce qui s'explique aisément par le fait qu'il est inspiré des traités qui l'ont précédé.  Toutefois, on ne peut considérer que celui-ci puisse s'appliquer à l'ensemble de la planète, dans la mesure où il ne prend pas en compte certaines spécificités, certains legs historiques tels que la colonisation.  Elle a rappelé que l'on évoluait désormais dans un contexte où les droits des femmes sont de plus en plus contestés sur le plan international, vingt ans après l'adoption de la Déclaration de Beijing reconnaissant solennellement ces mêmes droits.  Elle a conclu en affirmant que son mandat de six ans qui s'achève maintenant avait été un privilège et un honneur.

Débat sur les personnes déplacées

L'Union européenne a relevé que l'on avait atteint un nouveau record l'an dernier avec 38 millions de personnes déplacées dans leur propre pays, soit une augmentation de 4,7 millions par rapport à 2013 et le chiffre le plus élevé depuis la Seconde guerre mondiale.  Elle a demandé au Rapporteur spécial quelles étaient selon lui les principaux défis que cette évolution représente pour son propre mandat et pour celui du Conseil des droits de l'homme.  L'Union européenne a également fait part de son inquiétude face à l'augmentation constante de la durée des situations de déplacements internes, qui pose des défis en matière humanitaire mais aussi en matière de développement, de politique et d'économie.  Elle a demandé au Rapporteur spécial comment une approche inclusive du développement pouvait bénéficier non seulement aux populations déplacées mais aussi aux communautés d'accueil.  La France a cité, parmi les crises qui provoquent le plus grand nombre de déplacements internes, la Syrie, l'Iraq et l'Ukraine et rappelé que les États concernés avaient la responsabilité première de protéger les populations déplacées dans leur propre pays, qui ont toutefois aussi besoin d'un soutien accru de la communauté internationale.  Ainsi, la France poursuivra son assistance humanitaire aux personnes déplacées dans leur propre pays, en lien avec ses partenaires de l'Union européenne.

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a rappelé que l'Union africaine s'était, avec la Convention de Kampala, dotée d'un instrument de prise en charge des personnes déplacées dans leur propre pays, qui vise à lutter contre le phénomène inquiétant du déplacement de populations en éradiquant ses causes profondes, notamment les conflits persistants et récurrents ainsi que les déplacements causés par des catastrophes naturelles.  Le Groupe africain appelle à une assistance technique appropriée et à l'allocation de ressources pour permettre une application effective de la Convention. 

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a estimé que les objectifs du droit au développement traitent de façon complète les besoin des personnes déplacées dans leur propre pays et qu'il n'est pas nécessaire de les considérer dans le cadre d'une nouvelle catégorie séparée.

Les États-Unis ont relevé que les personnes déplacées dans leur propre pays qui ne sont pas installées dans les camps sombrent souvent dans l'oubli alors que les camps posent de leur côté des problèmes spécifiques, tendant souvent à devenir des installations semi-permanentes.  En outre, en cas de fermeture des camps par les gouvernements et de versements de montants d'argent aux personnes déplacées, les chances d'une intégration réussies sont limitées.  Les États-Unis ont demandé au Rapporteur spécial quel rôle il comptait jouer dans le processus de négociation du programme de développement pour l'après 2015, qui devrait prendre en compte les personnes déplacées dans leur propre pays dans les stratégies de développement.

Le Botswana a noté que les déplacements internes représentaient un problème planétaire qui devrait être traité comme tel.  Il a également relevé que, si les personnes déplacées dans leur propre pays reçoivent l'attention requise de la part de la communauté humanitaire, la communauté internationale n'a fait que des progrès limités dans la prévention des déplacements forcés et dans pour identifier des solutions durables, alors qu'il faudrait reconnaître les déplacements internes comme un des défis au développement durable.  Et à ce titre les inclure explicitement dans le cadre du programme de développement pour l'après 2015. 

Le Soudan a soutenu toutes les recommandations du Rapporteur spécial.  La République arabe syrienne a dit attendre avec impatience que M. Bayani expose dans son prochain rapport les conditions et la complexité de la situation dans son pays.  En attendant, le Gouvernement maintient ses efforts, avec l'aide de ses partenaires onusiens pour répondre aux besoins des personnes déplacées de l'intérieur, a assuré la représentante.

L'Irlande a souligné que la durée moyenne des déplacements dus à des conflits est de 17 ans, ce qui impose une action résolue contre ce problème.  La Suisse a réaffirmé son engagement pour la protection des personnes déplacées, estimant qu'une approche associant protection et aide au développement devait être appliquée.  La Suisse a demandé au Rapporteur spécial de dire comment la communauté internationale pourrait aider les États à intégrer les personnes déplacées dans leurs sociétés, y compris sur le marché du travail.  Le Chili a dit que l'ampleur de la crise des personnes déplacées reflète l'impuissance de la communauté internationale.  Il est donc nécessaire de faire plus d'efforts pour assurer la protection des femmes et des enfants: quels mécanismes seraient les plus à même de contribuer à cette fin, a demandé le Chili au Rapporteur spécial. 

L'Égypte a qualifié d'alarmant le fait que le phénomène du déplacement de populations représentait aujourd'hui l'un des problèmes les plus graves auxquels était confrontée la communauté internationale.  La Chine s'est dite disposée à œuvrer aux côtés de la communauté internationale afin de résoudre le problème des déplacés.  La Sierra Leone a recommandé aux États de ratifier la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala).

Parmi les cas particuliers évoqués, l'Estonie s'est dite très préoccupée par la situation des personnes déplacées dans l'est de l'Ukraine.  Elle a consacré plusieurs centaines de milliers d'euros à l'aide humanitaire destinée à ces personnes.  La Fédération de Russie a pour sa part estimé que l'Ukraine ne faisait aucun effort pour répondre aux besoins des personnes déplacées dans leur propre pays, malgré ses obligations internationales en ce sens.  La Géorgie a rappelé qu'il comptait sur territoire de nombreuses personnes déplacées dans leur propre pays qui ne pouvaient rentrer chez elles et verront encore plus davantage leurs droits violé du fait de la signature récente d'accords entre la Fédération de Russie et les régimes établis dans les régions occupées de Tsingvali et en Ossétie. 

La République démocratique du Congo, pays touché par les déplacements de populations, accorde une grande attention aux personnes déplacées, avec ses partenaires.  Le Gouvernement a notamment ratifié la Convention de Kampala dans ce cadre.  Le Nigéria a noté que la situation des personnes déplacées et des réfugiés dans le nord-est du Nigeria était la preuve des conséquences terribles du terrorisme.  L'insurrection de Boko Haram a entraîné un déplacement massif de population.  Le Nigéria est partie à la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique.  Il appelle la communauté internationale à favoriser une meilleure coopération en matière de lutte contre le terrorisme international.  L'Iraq, qui a indiqué que le nombre de personnes déplacées dans le pays dépassait les trois millions d'individus, a souligné à quel point cette question était prioritaire pour lui.  L'Arménie a regretté que le rapport sur les personnes déplacées omette de mentionner les principes de base pour le règlement pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh édictés par le Groupe de Minsk de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (France, Russie, États-Unis).  L'Arménie a espéré que «le pays voisin» suivrait l'appel qui lui est expressément lancé par les coprésidents du Groupe de Minsk de respecter ses engagements internationaux. 

Quant à l'État de Palestine, il a souligné que depuis la naissance d'Israël, cet État avait eu une politique systématique de déplacement des Palestiniens de leurs terres.  La population civile est couramment victime de violences en Cisjordanie, la délégation citant particulièrement le cas de la région d'Al Khalil grignotée par une colonisation qui menace au moins 4000 personnes.  À Gaza, plus de 100.000 personnes ont perdu leur toit à la suite des opérations militaires israéliennes.  En outre, la judaïsation de la ville de Jérusalem a pour conséquence que les Palestiniens ne peuvent conduire des opérations immobilières sur seulement 14% du territoire de la partie orientale de la ville.  Le tiers des terrains de Jérusalem-Est ont été expropriés depuis 1967.

Le Mozambique a rappelé qu'en 1992, après 16 années de guerre, le pays comptait trois millions de déplacés sur son territoire.  En raison de cette expérience douloureuse, il estime que la question des personnes déplacées devait constituer une des grandes priorités des programmes de développement.  L'Algérie estime que la problématique des personnes déplacées nécessite des solutions durables basées, en autres, sur la prévention des conflits, ainsi que sur le traitement des causes profondes de ces déplacements, dus dans plusieurs cas aux changements climatiques, aux catastrophes et à la pauvreté. 

Cuba est d'avis avec le Rapporteur spécial qu'il faut prendre en compte les différents aspects du développement dans la résolution des problèmes des personnes déplacées.  Il convient en effet de s'attaquer aux causes structurelles du phénomène des déplacements de populations.  Pour le Honduras, la crise mondiale des personnes déplacées ne pourra être résorbée que si la communauté internationale sait apporter des réponses durables à ses causes: pauvreté, exclusion, discrimination.  Le développement est en soi un instrument de prévention, car il est porteur de perspectives à long terme, a fait valoir le Honduras. 

La Côte d'Ivoire a estimé qu'en élaborant des lois et des politiques qui visent à mettre en place des solutions durables en faveur des personnes déplacées, les États pourront contribuer à œuvrer à ce que ces personnes parviennent à exercer leurs droits fondamentaux sans être victimes de discrimination résultant de leur déplacement.  Djibouti a demandé à la communauté internationale de fournir une assistance humanitaire aux personnes déplacées, conformément aux dispositions du droit international humanitaire.

Le Comité international de la Croix Rouge a déclaré que l'urgence souvent pour les personnes déplacées était de disposer de lieux d'accueil.  Les partenaires doivent donc investir massivement dans ces lieux. 

Conclusion du Rapporteur spécial

M. BEYANI est brièvement revenu sur les différentes situations régionales citées aujourd'hui, avant de noter sur un plan plus général que l'architecture de protection des personnes déplacées de l'ONU était lacunaire et qu'il devait être complété.  Il a remercié la délégation de la Syrie dans le contexte de la coopération avec son mandat.  Il a constaté que le Programme des Nations Unies pour le développement œuvrait auprès de femmes déplacées, notamment par la fourniture de bourses pour développer des petites activités commerciales.  S'agissant de la question portant sur l'existence de données ventilées, il a dit avoir constaté que la Serbie et la Géorgie disposaient de tels chiffres.  En outre, en Géorgie et en Ukraine, des numéros de téléphone permettent aux déplacés d'obtenir les informations dont ils peuvent avoir besoin.  M. Beyani a indiqué qu'il s'intéresserait aux Rom dans la dernière période de son mandat.  Il a remercié la Thaïlande pour son invitation, indiquant qu'il prévoyait aussi de se déplacer au Nigeria et au Cameroun.  Il a enfin appelé le Burundi à prendre des mesures préventives, sur le plan humanitaire notamment, alors que de sombres nuées menacent ce pays. 
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*Déclarations faites dans le cadre du débat sur la violence contre les femmes: Union européenne, Algérie (au nom du Groupe africain), Conseil de l'Europe, France, Grèce, Finlande, Belgique, Slovénie, Espagne, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Équateur (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Mexique, Arabie saoudite, Soudan, Paraguay, Qatar, Togo, Thaïlande, Fidji, Australie, Nouvelle-Zélande, Canada, Sierra Leone, Ghana, Autriche, Irlande, Italie, Chili, Bangladesh, Botswana, Brésil, Norvège, Portugal, République de Corée, Luxembourg, Fédération de Russie, Costa Rica, Philippines, Venezuela, Tadjikistan, Namibie, Pologne, Burkina Faso, Égypte, Cuba, Rwanda, Maroc, Chine, Colombie, Burundi, Angola, Algérie, Albanie, Afrique du Sud, Mali, Lettonie, Comité international de la Croix Rouge, Indian Law Ressources Center, Center for Reproductive Rights,Action Canada pour la population et le développement, Fédération luthérienne mondiale, Organisation pour la Communication en Afrique et de Promotion de la Coopération Économique Internationale (OCAPROCE Internationale), Association for Progressive Communications, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH), Union internationale humaniste et laïque, Bureau d'aide sociale de l'église protestant allemande, Human Rights Now, Center for Human Rights and Peace Advocacy et World Barua Organization.

**Déclarations faites dans le cadre du débat sur les personnes déplacées: Union européenne, Algérie (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), France, États-Unis, Botswana, Soudan, République arabe syrienne, Irlande, Estonie, Sierra Leone, Suisse, Chili, Géorgie, Fédération de Russie, République démocratique du Congo, Nigéria, Iraq, Arménie, Égypte, Chine, Nigéria, État de Palestine, Mozambique, Algérie, Cuba, Honduras, Côte d'Ivoire, Djibouti, Comité international de la Croix Rouge.

***Déclarations faites par les organisations non gouvernementales dans le cadre du débat sur les sociétés transnationales et la traite des êtres humains: Human Rights Now, Asian Legal Resource, Franciscain international, Centre Europe Tiers-Monde (CETIM), Commission arabe des droits de l'homme, Service international des droits de l'homme, Conectas Direitos Humanos, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Union internationale humaniste et laïque, Libération, et Associazone Comunita Papa Giovanni XXIII (au nom également de Pax Christi International, mouvement international catholique pour la paix, Pax Romana, Marist International Solidarity Foundation, et Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs).

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