Le Conseil des droits de l'homme tient un débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Conseil des droits de l'homme
MI JOURNÉE 

25 juin 2015

Il est saisi dans ce cadre de rapports du Forum social, du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme, et du Groupe de travail sur le droit à la paix

Le Conseil des droits de l'homme a tenu un débat général, à la mi-journée, sur les questions relatives aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme, qui concernent notamment les travaux des titulaires de  mandat au titre des procédures spéciales du Conseil (rapporteurs spéciaux, groupes de travail et autres experts), ainsi que les activités du Forum social, du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme et du Groupe de travail sur le droit à la paix.  Il a entendu en début de séance plusieurs organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.

Le Conseil a été saisi du rapport du Forum social sur la session qui s'est tenue du 18 au 20 février 2015 et qui a porté cette année sur l'accès aux médicaments; du résumé des débats du troisième Forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu du 1er au 3 décembre 2014, dont le programme était consacré aux Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme; et du rapport de la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le droit à la paix, qui s'est tenue du 20 au 24 avril dernier.  Le Conseil était également saisi du rapport sur les communications des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.

Parmi les délégations* qui ont pris la parole dans le cadre du débat général, plusieurs ont affirmé la nécessité de renforcer l'indépendance du Haut-Commissariat et de trouver des solutions aux questions budgétaires qui se posent à lui.  Il convient en outre de trouver une réponse systématique au problème des représailles contre les personnes coopérant ou ayant coopéré avec les mécanismes onusiens des droits de l'homme.  Par ailleurs, un certain nombre de délégations ont fait part de leur malaise face à certains titulaires de mandat des procédures spéciales qui semblent «éprouver de la difficulté à exercer leur mandat de manière indépendante et impartiale».  Plusieurs délégations se sont par ailleurs félicitées des travaux menées par le Forum social, le Forum sur les entreprises et le Groupe de travail sur le droit à la paix.  Les interventions ont porté en particulier sur l'importance des travaux menés par le Forum social sur l'accès aux médicaments.  Plusieurs organisations non gouvernementales qui ont participé au débat ont dénoncé pour leur part la situation régnant dans un certain nombre de pays et regretté que plusieurs pays refusent encore d'inviter les titulaires de mandat du Conseil d'y effectuer des visites.

Le Conseil a par ailleurs entendu des organisations non gouvernementales** qui se sont exprimées dans le cadre du débat général, entamé hier, sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil.  La République arabe syrienne et le Venezuela ont exercé le droit de réponse s'agissant de déclarations faites dans le cadre de ce débat.

Le Conseil se penchera, cet après-midi, sur les documents relatifs à l'Examen périodique universel s'agissant du Kenya, de l'Arménie et de la Guinée Bissau, en vue de leur adoption. 

Fin du débat général sur les situations qui requièrent l'attention du Conseil

Il Cenacolo, dont le représentant s'est présenté comme un Sahraoui, a déclaré que la violence s'est accrue dans le camp de Tindouf, à cause du Polisario.  Ce groupe continue de refuser l'accès à ce camp et de réprimer ceux qui s'opposent à sa politique, a affirmé l'orateur, ajoutant qu'au contraire, une grande liberté leur est offerte au Maroc. 

Peivande Gole Narges Organization a accusé l'Arabie saoudite, membre de la coalition internationale intervenant au Yémen, de recourir à des armes interdites par les conventions internationales, avec des conséquences graves sur les populations civiles.  Le Conseil devrait mener des enquêtes sur ces faits, mais aussi sur toutes les autres violations des droits de l'homme commises dans ce pays, a estimé l'ONG. 

Vivat international a souhaité attirer l'attention du Conseil sur la situation du droit à l'éducation dans les zones rurales du Brésil.  L'accès à l'éducation pour les enfants vivant dans les zones reculées est rendu difficile en raison du manque de routes, de l'éloignement des écoles ou du manque de transports scolaires, a précisé l'ONG.  

Le Center for Inquiry a estimé que les non-croyants étaient le groupe spirituel le plus persécuté dans le monde, attirant l'attention sur la lapidation à mort de trois blogueurs bangladais et sur les 950 coups de fouet auxquels Reif Badawi a été condamné en Arabie saoudite.  Il s'agit d'une manière de s'en prendre à la liberté d'expression, a souligné l'ONG. 

L'International Muslim Women's Union a estimé que la situation des droits de l'homme au Jammu-Cachemire nécessitait l'attention du Conseil en raison des graves violations commises par les forces armées envers les personnes désireuses d'exprimer leur droit à l'autodétermination. 

La Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) s'est félicitée de l'accord signé le 19 juin dernier à Alger, exprimant l'espoir que cela contribuerait à mettre fin aux attentats dans le nord du Mali.  La RADDHO a appelé les autorités maliennes ainsi que toutes les parties en conflit à respecter l'application de cet accord. 

La Alulbayt Foundation a accusé les autorités de Bahreïn de bafouer la liberté d'opinion et de ne pas respecter les droits de la défense et le droit à un procès équitable.  Évoquant le cas du Cheikh Ali Salman, la Fondation a demandé au Conseil des droits de l'homme d'inviter les autorités bahreïnites à cesser leurs persécutions contre les défenseurs des droits de l'homme.  

Americans for Democracy and Human Rights in Bahrain a attiré l'attention du Conseil sur les violations systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Yémen, faisant état d'attaques aériennes contre des quartiers urbains, y compris des sites classés, ainsi que contre des écoles ou encore des mosquées.  L'ONG a accusé l'Arabie saoudite de ne pas tenir compte de l'aggravation de la situation économique et sociale au Yémen du fait du blocus qu'elle impose contre ce pays.  L'Arabie saoudite doit respecter le droit international humanitaire et le droit international des droits de l'homme, a insisté l'ONG. 

La Al-Khoei Foundation a rappelé que l'«État islamique d'Iraq et du Levant» avait fait énormément de morts parmi plusieurs groupes minoritaires, comme les Shabaks d'Iraq ou les Yézidis, entre autres, se livrant à de multiples exactions, dont des crimes contre l'humanité.  Ceci se fait au nom de l'Islam alors que l'Islam n'a rien à voir avec les atrocités commises par ce groupe, a souligné la Fondation, avant d'appeler le Conseil à jouer un rôle pour atténuer les souffrances des Shabaks. 

France Libertés: Fondation Danielle Mitterand a déclaré qu'en dépit des discours du Maroc, la liberté d'expression reste menacée dans ce pays, mais aussi au Sahara occidental.  Des journalistes sont violentés, menacés ou réprimés, a insisté l'ONG; de nombreux journalistes étrangers ont également été expulsés du Maroc ou du Sahara occidental, cette situation créant chez certains journalistes un mécanisme d'autocensure. 

Human Rights Law Center a accusé l'Australie de prendre des mesures de plus en plus graves à l'encontre des migrants.  Un rapport affirme que ce pays aurait même versé 30 000 dollars à des trafiquants pour qu'ils repoussent des bateaux de réfugiés, a relevé l'ONG.  Elle a accusé l'Australie d'utiliser un double langage en affirmant que les réfugiés doivent être assistés tout en les refoulant dans le même temps, parfois même vers des régimes meurtriers.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a accusé les États-Unis d'Amérique et les Pays Bas d'exploiter des ressources minières, notamment le pétrole, en Alaska sans consultation préalable des populations autochtones concernées et avec des conséquences dommageables pour l'écosystème. 

Conectas Direitos Humanos, au nom de plusieurs organisations, a tiré la sonnette d'alarme sur un projet d'amendement constitutionnel au Brésil qui permettrait d'aggraver la criminalisation de la jeunesse pauvre.  Cet amendement, s'il est voté, permettrait en effet de juger les adolescents comme des adultes dès l'âge de 16 ans. 

L'Association lesbienne et gay internationale - Europe a déploré l'absence de reconnaissance juridique des jeunes transexuels, source de discrimination.  Les parents devraient pouvoir faire une demande de reconnaissance au nom de leur enfant, a insisté l'ONG, évoquant une lacune majeure dans ce domaine.

L'Association of World Citizens a mis l'accent sur la nécessité de redonner une dignité aux Roms.  L'Europe devrait s'asseoir ensemble et reconnaître le problème.  Un jour viendra où on consacrera des musées aux Roms, mais pour l'heure, qu'en est-il aujourd'hui, a demandé l'ONG? L'avenir est avec les migrants, a-t-elle par ailleurs affirmé. 

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a accusé le Pakistan de violer les droits de l'homme des Sindhis, peuple millénaire.  Le Gouvernement sanctionne ceux qui défendent leurs droits et organise une colonisation de leurs territoires historiques en important des population non sindhie, mais aussi en procédant à des conversions forcées. 

Organisation for Defending Victim of Violence a déclaré que les atrocités de l'État islamique ne s'arrêtent pas en Iraq, mais frappent aussi en Syrie et en Égypte.  Face aux graves violations des droits de l'homme commis par ce groupe, la communauté internationale devrait aider l'Iraq à fournir aux victimes toute l'aide et l'assistance dont elles ont besoin. 

L'European Union of Jewish Students a dit regretter qu'il n'y ait toujours pas de solution pour la situation des droits de l'homme en Syrie, en particulier pour protéger les victimes du conflit.   le représentant a également déclaré que les minorités sont des cibles de discriminations en République islamique d'Iran, notamment les chrétiens et les yézidis.

Droit de réponse

La République arabe syrienne a souhaité réagir à la déclaration de l'Arabie saoudite qui dément tout lien avec le wahhabisme.  Elle a rappelé que ce groupe était né au Pakistan, l'Arabie saoudite fournissant un appui financier à Al Qaida et à Daech.  Est-ce un hasard si les auteurs du 11-Septembre étaient presque tous des Saoudiens, a-t-elle demandé.  Il s'agit du seul régime dans le monde qui applique les mêmes châtiments que l'État islamique, décapitations et coups de fouet.  Il s'agit d'un terrorisme né en Arabie saoudite et qui est financé par ce pays, estime la délégation syrienne.  Celle-ci estime par ailleurs que l'on ne parviendra pas à éradiquer le terrorisme sans constituer une coalition à laquelle l'Arabie saoudite se devrait de participer.

Le Venezuela a constaté qu'un certain nombre de délégations prétendaient porter un jugement sur l'état de droit sur son territoire.  Les personnes traduites en justice, à la suite des violences qu'a connu le pays en 2014, l'ont été en fonction des délits commis.  Elles ne se voient en rien dénier leur droit à une défense juridique.  Elles sont présentées par certains comme des victimes alors qu'elles sont à l'origine d'actes d'une extrême gravité, a encore souligné le Venezuela.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentations de rapports

Le Conseil est saisi au titre de ce point du rapport du Forum social sur la session qui s'est tenue du 18 au 20 février 2015 (A/HRC/29/44); du résumé des débats du Forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu du 1er au 3 décembre 2014 (A/HRC/29/29 qui indique que le résumé des débats figurera au document A/HRC/FBHR/2014/3, dont une version préliminaire est disponible en anglais); et du rapport du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix (A/HRC/29/45 à paraître en français).

Le Conseil est également saisi du rapport sur les communications des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/29/50 à paraître en français).

M. FAISAL BIN ABDULLAH AL-HENZAB, Président-Rapporteur du Forum social 2015, a indiqué que le présentant le Forum qui s'est tenu du 18 au 20 février dernier s'était penché sur l'accès aux médicaments et les bonnes pratiques en la matière.  Le Forum a rassemblé plus de 300 acteurs, dont des gouvernements, des membres de la société civile, des universitaires et le secteur pharmaceutique.  Le Forum a porté l'attention sur les 2 milliards de personnes qui n'ont pas accès aux médicaments.  Il a été rappelé que l'accès aux médicaments était un droit fondamental de l'homme et que les États doivent y pourvoir de manière universelle, équitable, y compris par le biais de la protection sociale.  Dans ce contexte la coopération internationale est primordiale, mais aussi des programmes de santé spécifiques.  La disponibilité des médicaments doit être effective, autant que les mesures de sauvegarde.

Le Forum a aussi estimé que le droit à la propriété intellectuelle ne doit pas être une entrave à la jouissance des droits de l'homme.  Les participants ont donc plaidé pour un instrument international juridiquement contraignant en la matière.  Le rapport contient aussi un certain nombre de recommandations, en particulier dans le contexte du programme de développement pour l'après 2015, qui doit intégrer le droit à la santé physique et mentale.

M. KARIM GHEZRAOUI, Chef du département des procédures spéciales au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté le rapport du troisième Forum annuel de l'ONU sur les entreprises et les droits de l'homme qui s'est tenu à Genève du 1er au 3 décembre 2014.  Le programme était consacré aux Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme, à leur diffusion et aux difficultés auxquelles les sociétés sont confrontées dans la pleine prise en compte des droits fondamentaux.  Parmi les constats auxquels a abouti cette session, il a été relevé que les États commençaient à faire le bilan de leur législation, de leurs politiques et de leurs pratiques afin d'identifier les lacunes et de formuler des plans d'action pour y remédier.  Il a été constaté que les solutions demeuraient hors d'atteinte à ce stade et que des efforts devaient être entrepris de manière concertée pour donner un accès à la justice aux personnes ayant été affectées négativement par les activités d'entreprises.  Il conviendrait en outre de favoriser un engagement plus fort du secteur privé, en particulier des petites et moyennes entreprises. 

La décision du Conseil de créer un Groupe de travail intergouvernemental pour réfléchir à un instrument juridiquement contraignant sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales ne saurait dispenser de faire des efforts pour mettre en œuvre les Principes directeurs, a encore observé M. Ghezraoui.  Il a précisé que le prochain Forum sur les entreprises et les droits de l'homme se tiendrait à Genève du 16 au 18 novembre prochain.

M. CHRISTIAN GUILLERMET, Président du Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur le droit à la paix, rendant compte de la troisième session de travail de ce groupe, qui s'est tenue du 20 au 24 avril dernier, a rappelé que l'objectif à la base de la création des Nations Unies avait été le maintien de la paix et de la sécurité.  Il a souligné le dialogue nouveau qui s'est créé au cours de cette session, après les crispations de nombreuses délégations au début du processus.  Il faut poursuivre sur cette voie si l'on veut parvenir à l'objectif d'un monde sans guerre, a-t-il dit. 

La communauté internationale est désormais mûre pour avancer dans l'élaboration de la déclaration du droit des peuples à la paix, en dépit des divergences autour de l'existence de ce droit, a estimé M. Guillermet, ajoutant qu'un accord était à portée de main lors de la dernière session, mais qu'il est apparu que des consultations supplémentaires étaient nécessaires pour parvenir à l'objectif.  Par conséquent, le texte présenté cette année est court; il stipule notamment que chaque peuple a droit à la paix, et que les États doivent garantir cette paix.  Les éléments du préambule ont déjà été examinés lors des précédentes sessions.  «La suite est entre vos mains», a dit le Président du Groupe de travail, ajoutant que chaque jour qui passe sans solution ne faisait qu'entraver la réalisation des objectifs de la Charte des Nations Unies.  Alors que les Nations Unies célèbrent leur 70 ans, l'occasion est bonne pour parvenir à un consensus qui rendrait hommage à toutes les personnes qui ont donné leur vie pour la paix, a-t-il conclu. 

Débat général

La Lettonie, au nom de l'Union européenne et de plusieurs autres pays, a rendu hommage au Haut-Commissariat pour son travail en vue de promouvoir les droits de l'homme à travers le monde.  Il convient de renforcer l'indépendance du Haut-Commissariat et de trouver des solutions aux questions budgétaires qui se posent à lui, a ajouté la Lettonie.  Il convient en outre de trouver une réponse systématique au problème des représailles contre les personnes coopérant ou ayant coopéré avec les mécanismes onusiens de droits de l'homme.  L'Union européenne se félicite par ailleurs du résumé des discussions du troisième Forum sur les entreprises et les droits de l'homme.

Le Viet Nam, au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, a pris note du rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix qui vient d'être présenté au Conseil.  Il a rappelé dans ce contexte l'article 38 de la déclaration de 2012 de l'ANASE sur les droits de l'homme et le droit à la paix et a souligner que les États de l'ANASE continueront d'œuvrer au renforcement de la paix.

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de pays ayant une position commune, a rappelé que le Conseil avait adopté le code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.  D'après ce code, ceux-ci doivent agir de manière indépendante en en procédant à une analyse impartiale des faits, a rappelé la délégation russe, avant de se dire inquiète que certaines procédures éprouvent des difficultés à exercer leur mandat de manière indépendante et impartiale.  La Fédération de Russie constate avec une vive préoccupation que certaines questions thématiques sont prises en otage par des titulaires de mandat, comme cela est le cas pour le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, par exemple.  La Fédération de Russie est en outre inquiète de la tentative de plusieurs titulaires de mandat de remettre en question des décisions du Conseil.

L'Irlande a pris note du rapport de la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix et a félicité le Groupe pour son travail exceptionnel.  L'Irlande fait partie des pays qui pensent que s'il n'y a pas de base juridique pour le droit à la paix, il existe en revanche un lien entre paix, développement et droits de l'homme.  S'agissant des travaux du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme l'Irlande se rallie à l'appel visant à ce que les entreprises fournissent des informations au Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.  L'Irlande est en outre gravement préoccupée par les actes de représailles contre les personnes qui coopèrent ou ont coopéré avec les instances des Nations Unies.

La Chine a remercié le Forum social et le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix pour les rapports qu'ils ont présentés.  Elle a fait part de son souhait d'améliorer l'accessibilité et le caractère abordable des médicaments afin de renforcer son système de santé.  La Chine est par ailleurs favorable à une plus grande responsabilité sociale des entreprises, tout en notant qu'elle avait déjà atteint un niveau sans précédent.  En ce qui concerne le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix, la Chine rappelle que ce n'est qu'en œuvrant au droit à la paix que les droits de l'homme pourront être promus.

Cuba a salué le travail du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix et a également rappelé que la paix était une condition préalable indispensable à la promotion et à la protection des droits de l'homme pour tous.  Cuba continue d'œuvrer à la promotion d'une déclaration sur cette question.  L'accès aux médicaments concerne à la fois la santé et la justice sociale, a par ailleurs rappelé la délégation cubaine s'agissant des travaux menés cette année par le Forum social.  Elle a en outre indiqué qu'elle entendait présenter un projet de résolution visant à convoquer un Forum social qui se penchera sur les droits des personnes handicapées.

L'Inde a rappelé que, d'après l'OMS, le coût des médicaments pousse dans la maladie et la pauvreté des millions de personnes chaque année.  L'accès aux médicaments implique nombre de responsabilités relatives aux droits de l'homme, a souligné l'Inde.  S'agissant des procédures spéciales du Conseil, l'Inde a insisté sur le rôle important qu'elles jouent pour la défense des droits de l'homme, mais a aussi attiré l'attention sur la nécessité pour les titulaires de mandat de respecter pleinement le code de conduite auquel ils sont tenus.

Le Venezuela s'est félicité du rapport sur la troisième session du Forum social et l'a appuyé.  S'agissant du Groupe de travail intergouvernemental, le Venezuela observe avec préoccupation un manque de volonté politique de la part de quelques États sur la question du droit à la paix.  Pour le Venezuela, ce droit est fondamental car on ne peut parler de promotion et la protection des droits de l'homme en plein conflit.  Il souhaite que le Conseil puisse adopter une déclaration sur le droit à la paix qui aille plus loin que ce qui figure actuellement dans différents instruments internationaux.  Concernant les entreprises et les droits de l'homme, le Venezuela insiste sur la nécessité d'accorder davantage de droits aux victimes et demande l'adoption d'un instrument international contraignant à propos des entreprises multinationales et des droits de l'homme, qui accorde la priorité à la prévention et de la réparation. 

La Bolivie a rappelé le caractère pacifique du pays et son rejet de toute forme d'agression, privilégiant le règlement pacifique des différends.  Le droit à la paix est essentiel à la pleine jouissance de tous les droits de l'homme et il est nécessaire de poursuivre les discussions jusqu'à un accord sur une déclaration.  La Bolivie déplore que plus de 2 milliard d'êtres humains n'aient pas accès à des médicaments essentiels.  Le système de propriété intellectuelle ne doit pas empêcher l'accès de chacun aux médicaments essentiels.

Le Ghana a rappelé que la Charte des Nations Unies avait été inspirée des fléaux qui ont ravagé l'humanité.  Il a souhaité qu'on parvienne à un consensus sur la déclaration relative au droit à la paix.  Le Ghana a d'autre part souligné que l'on ne demandait pas aux entreprises de respecter les droits de l'homme en faisant appel à leur esprit caritatif mais parce qu'il est de leur intérêt de les respecter; le Ghana souhaite la mise en place d'indemnisations collectives pour les entreprises qui ont violé les droits de groupes, par exemple du fait de pollutions massives.  Les États devraient pour leur part mettre en place une couverture médicale universelle qui permette à chacun de se procurer les médicaments.

Observateurs

L'Égypte a salué les efforts menés au sein du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix, dont le rapport témoigne de progrès importants.  Pour autant, le projet reste loin du projet initial qui visait la codification internationale du droit à la paix.  Sur la question générale des organes de protection des droits de l'homme, l'Égypte s'est dite préoccupée par la tendance des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales à revenir sur les résultats de conférences et débats internationaux sur telle ou telle question.

La Norvège a salué les travaux du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme qui ont permis un dialogue entre toutes les parties prenantes.  Le dialogue sur ces questions a été un dialogue de fond sur des questions souvent épineuses, a souligné la Norvège, saluant l'engagement des milieux d'affaires et plaidant pour un renforcement de leur participation.

La Tunisie a remercié le Président du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix pour ses efforts inlassables qui ont permis de produire un excellent projet de déclaration sur le droit à la paix.  Ce projet est tout près de recueillir le consensus et c'est pourquoi la Tunisie souhaite la poursuite du travail de ce Groupe de travail.  La Tunisie note par ailleurs que les principaux défis auxquels fait face le système des procédures spéciales sont le manque de financement adéquat, les représailles à l'encontre des personnes coopérant ou ayant coopéré avec les mécanismes de droits de l'homme et parfois le manque de coopération des États membres.

La République islamique d'Iran a rappelé que les entreprises devaient respecter les droits de l'homme, comme le rappellent les Principes directeurs.  Ces derniers ont permis de renforcer les mesures prises pour garantir le respect des droits de l'homme.  Les entreprises doivent prendre un engagement clair en faveur du respect des droits de l'homme, ce qui ne peut se faire que s'il y a une véritable volonté internationale.  Par ailleurs, le droit à la paix est essentiel au plein exercice des droits de l'homme, mais ce concept n'est pas nouveau, il suffit pour le respecter que l'on respecte les droits souverains des États ainsi que le droit des peuples à l'autodétermination. 

La Colombie a rappelé que le droit à la paix est un droit constitutionnel sur lequel a été bâti tout un corpus de la législation nationale colombienne.  La Colombie comprend qu'il existe différents scenario de paix et de réconciliation mais seuls ceux-ci peuvent assurer une pleine jouissance des droits de l'homme.  Sur les travaux du Forum social, la Colombie souligne que l'accès garanti aux médicaments essentiels est fondamental pour garantir le droit à la santé.  La Colombie encourage pour sa part la production locale de médicaments.

L'Autriche a mis l'accent sur la lutte contre la corruption, qui viole de multiples principes fondamentaux des droits de l'homme.  Elle se réjouit dans ce contexte que l'on insiste sur l'incorporation d'une perspective droits de l'homme dans la lutte contre la corruption.  Elle a rappelé la création en Autriche de l'Académie sur la corruption.

L'Équateur a salué les travaux du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme, insistant sur la priorité que le pays accorde à ces questions.  L'Équateur aurait souhaité que l'additif au rapport qualifie positivement les débats tenus au sein du troisième forum sur les entreprises et les droits de l'homme.

Organisations non gouvernementales

Le Center for Global Nonkilling a indiqué œuvrer en faveur de sociétés qui ne tuent pas.  Le droit à la paix est l'une des infrastructures nécessaires pour éliminer le crime et se rapprocher du bonheur, a souligné l'ONG, affirmant que chacun a droit à un ordre international au sein duquel le droit à la paix pour tous puisse être respecté.  Le droit à la paix ne doit en aucun cas interdire l'utilisation légitime de la force, a ajouté l'ONG.

L'International Association of Democratic Lawyers a pris note du rapport présenté par le Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix mais a fait part de sa déception en ce qui concerne les négociations, l'ONG précisant qu'elle aurait souhaité un consensus plus net alors que des concessions ont dû être faites pour parvenir au consensus actuel.  Il faut parvenir à une réelle déclaration sur le droit à la paix qui enverra un véritable signal d'espoir, a insisté l'ONG.

La Fondation Alsalam s'est dite préoccupée par les informations de plus en plus nombreuses faisant état de violations des droits de l'homme au Bahreïn et par l'absence de réaction de la part de la communauté internationale.  Il est connu que le Bahreïn exerce des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme et le Conseil des droits de l'homme ne réagit pas.  Le pays a refusé toute invitation permanente à des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et il n'en a pas invité depuis bientôt dix ans.  Le Conseil devrait au moins exiger de Bahreïn qu'il invite ses titulaires de mandat.

Le Center for Human Rights and Peace Advocacy a mis l'accent sur le sort des Sikhs, minorité religieuse au Penjab, en Inde.  Il a rappelé que suite aux massacres commis en 1984, l'Inde a mis en place diverses commissions d'enquête après ce génocide, mais leurs conclusion n'ont pas été suivies de mesures concrètes de la part du Gouvernement. 

Le Congrès du monde islamique a jugé que les mandats de procédures spéciales étaient un des meilleurs et des plus efficaces mécanismes du Conseil.  L'ONG a exprimé sa déception que l'Inde n'ait pas encore répondu aux demandes de visites du Rapporteur spécial sur la torture et du Groupe de travail sur les disparitions forcées.  Il a accusé l'Inde d'exercer des représailles contre les défenseurs des droits de l'homme, y compris des cas d'assassinats de militants des droits de l'homme.  Le Conseil doit prendre des mesures pour protéger les défenseurs des droits de l'homme. 

Libération a dénoncé les violations de droits de l'homme commises en Inde où les tensions interethniques dégénèrent parfois en violences, notamment pour accéder à des ressources limitées.  L'ONG a rappelé les vagues de violences interethniques qui ont secoué le pays en 1984 s'agissant des Sikhs), en 1993 ou encore en 2002 au Gujarat à l'encontre de militants hindous, sans que les autorités ne parviennent à mener les enquêtes adéquates.

La World Barua Organization a attiré l'attention sur la discrimination religieuse en Inde, où les chrétiens ont, ces derniers mois, été de plus en plus fréquemment victimes d'attaques, sans que les autorités ne prennent ces attaques au sérieux.  Dans ce contexte, comment les minorités religieuses pourraient-elles se sentir en sécurité en Inde, a demandé l'ONG.

L'Association américaine de juristes a apporté son soutien au Forum social en tant qu'espace où toutes les parties prenantes peuvent débattre pour trouver une solution à des problèmes concrets.  Les médicaments constituent la pierre angulaire de la jouissance du droit à la vie et du droit à la santé, a rappelé l'ONG.  Or, aujourd'hui, plus de deux milliards de personnes n'ont pas accès aux médicaments essentiels.  L'ONG a souhaité que soient éliminées toutes les dispositions de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord ADPIC) qui font obstacle à l'accès au droit à la santé et aux médicaments.

Mbororo Social and Cultural Development Association a dénoncé la discrimination raciale en Inde à l'encontre des populations du Nord-Est, qui s'est encore aggravée cette année.  Les tensions raciales sont croissantes en Inde continentale.  L'ONG demande au Gouvernement de l'Inde, au Conseil des droits de l'homme et aux organes de droits de l'homme de mettre fin à la violence raciale dans cette région.

Conectas Dereitos Humanos a demandé au Conseil des droits de l'homme de réfléchir aux postes à pourvoir s'agissant des procédures spéciales et notamment aux questions de conflits d'intérêt et de connaissance des droits de l'homme.  L'égalité homme-femme soit aussi être respectée. 

La Verein Südwind Entwicklungspolitik a regretté que la République islamique d'Iran n'ait répondu à aucun des quatre appels que lui ont adressé récemment des Rapporteurs spéciaux.  Elle a dénoncé les poursuites au prétexte d'insultes contre le prophète de l'Islam ou encore pour avoir participé à de manifestations pacifiques qui visaient à protester contre les auteurs d'attaques à l'acide contre des femmes.  Les États doivent répondre aux demandes qui leur sont adressées par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales. 

Le Service international pour les droits de l'homme a déploré la situation des défenseurs et militants des droits de l'homme, notamment en Malaisie ou au Bahreïn.  Au total, pour la présente session, 36 États, dont dix membres du Conseil, n'ont pas répondu aux communications qui leur ont été adressées, a souligné l'ONG.

Pasumai Thaayagam Foundation a salué le travail du Groupe de travail intergouvernemental sur le droit à la paix, avant de déplorer qu'aucun travail concret ne soit mené aux fins de la réalisation de ce droit à la paix.  L'ONG a dénoncé les crimes contre l'humanité commis par des acteurs étatiques et non étatiques, notamment le génocide des Tamouls à Sri Lanka ou encore celui des Rohingyas au Myanmar.

Africa Culture Internationale a attiré l'attention sur la situation qui prévaut en Afrique subsaharienne où la population vit encore avec près d'un siècle de retard par rapport au reste de la population mondiale.  Dans ce contexte, le droit au développement prend toute sa mesure, a souligné l'ONG, ajoutant que l'insécurité alimentaire, entre autres, est un frein au développement dans cette région. 
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*Déclarations dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme:

États membres: Lettonie (au nom de l'Union européenne), Viet Nam (au nom de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est - ANASE), Fédération de Russie (au nom d'un groupe de pays ayant une position commune), Irlande, Chine, Cuba, Inde, Venezuela, Bolivia, Ghana

Observateurs: Égypte, Norvège, Tunisie, République islamique  d'Iran), Colombie, Autriche, Équateur.

Organisations non gouvernementales: Center for Global, International Association of Democratic Lawyers, Fondation Alsalam, Center for Human Rights and Peace Advocacy, Congrès du monde islamique, Libération, World Barua Organization, Association américaine de juristes, Mbororo Social and Cultural Development Association, Conectas Dereitos Humanos, Verein Südwind Entwicklungspolitik, Service international pour les droits de l'homme, Pasumai Thaayagam Foundation, et Africa Culture Internationale.

**Déclarations dans le cadre du débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requirent l'attention du Conseil: Mouvement international de la réconciliation, Il Cenacolo, Peivande Gole Narges Organization, Vivat International, Center for Inquiry, International Muslim Women's Union, Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme, Alulbayt Foundation, Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc, Al-Khoei Foundation, Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, France Libertés: Fondation Danielle Mitterand, Human Rights Law Center, Conseil indien d'Amérique du Sud, Association lesbienne et gay internationale - Europe, Association of World Citizens, Conseil mondial de l'environnement et des ressources, Organization for Defending Victims of Violence, et European Union of Jewish Students.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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