Le Conseil des droits de l'homme examine la situation des droits de l'homme en Palestine

Conseil des droits de l'homme
MATIN

29 juin 2015

Il est saisi du rapport de la commission d'enquête sur Gaza

Le Conseil des droits de l'homme a tenu ce matin un débat interactif avec la commission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme commises dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza occupée, dans le contexte des opérations militaires lancées le 13 juin 2014, avant de tenir un débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

La Présidente de la commission d'enquête, Mme Mary McGowan Davis, a souligné que les hostilités de l'an passé avaient entraîné des souffrances sans précédent pour la population; le choix des armes utilisées dans des zones densément peuplées et le fait que ces méthodes se soient poursuivies durablement semble impliquer qu'il s'agissait de tactiques militaires dans le cadre d'une politique plus large ayant pour le moins l'accord tacite des plus hautes autorités gouvernementales.  La commission a également traité des tirs de mortier ou de roquettes des groupes armés palestiniens depuis Gaza, constatant que ces tirs visaient le plus souvent de manière générale des quartiers d'habitation israéliens.  Elle estime également que la Cisjordanie et Jérusalem-Est ont été le théâtre de violations importantes des droits de l'homme de la part des autorités israéliennes.  Pour Mme McGowan Davis, nombre des violations du droit international humanitaire pourraient être considérées comme des crimes de guerre.  Elle a également suggéré que la communauté internationale adopte des mesures juridiques pour limiter l'utilisation de puissantes armes explosives dans des zones densément peuplées. 

L'État de Palestine a jugé le rapport équilibré et indiqué qu'il collaborera avec le Conseil pour faire adopter les recommandations de la Commission d'enquête.  Israël n'a pas pris la parole à titre de partie concernée.  Au cours du débat interactif, plusieurs groupes et délégations ont déploré ou condamné le refus d'Israël de coopérer avec la commission et ses tentatives pour en saper le travail.  Ils ont surtout dénoncé l'utilisation par Israël d'armes puissantes et explosives dans des zones densément peuplées comme une flagrante violation du droit international en dépit des précautions et des mises en garde, et comme une politique délibérée.  De nombreuses délégations ont donc demandé la poursuite des auteurs de ces crimes et l'indemnisation des victimes, tout en dénonçant le climat d'impunité dont bénéficie Israël, impunité dans laquelle certains voient la cause première de la durée du conflit israélo-palestinien.

Dans le cadre du débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, l'État de Palestine et la République arabe syrienne sont intervenues à titre de parties concernées.  Les délégations* qui se sont exprimées ont en général condamné l'occupation des territoires palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est et du Golan syrien, ainsi que les autres pratiques israéliennes dans ces territoires, notamment la poursuite de la colonisation illégale et le blocus de Gaza.  Plusieurs ont dénoncé à cet égard l'arraisonnement aujourd'hui d'un convoi humanitaire pour Gaza.  Les délégations ont souligné que la question de la Palestine devait rester à l'ordre du jour des Nations Unies et ont donc regretté que certaines délégations continuent de refuser de participer à ce débat.  De nombreux intervenants ont également dénoncé l'impunité permanente dont jouit Israël et ont demandé à la communauté internationale de prendre des mesures pour y mettre fin.

À l'ouverture de la séance, le Président du Conseil des droits de l'homme, M. Joachim Rücker, a fait référence aux «horribles crimes» qui ont été commis vendredi dernier en France, en Tunisie et au Koweït et a déclaré que les pensées du Conseil étaient avec les victimes et leurs familles et a exprimé sa solidarité avec les pays concernés.

 

Cet après-midi, le Conseil des droits de l'homme tiendra son débat général sur le suivi et l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, s'agissant en particulier d'un rapport sur les lois et pratiques discriminatoires et des actes de violence commis contre des personnes en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de
genre.  Le Conseil sera ensuite saisi du rapport annuel sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, avant de tenir un débat interactif avec le Rapporteur spécial chargé de la question, suivi d'un débat général.

 

Examen du rapport de la commission d'enquête sur Gaza

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport de la commission d'enquête indépendante chargée d'enquêter sur toutes les violations du droit international des droits de l'homme commises dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza occupée, dans le contexte des opérations militaires lancées le 13 juin 2014 (A/HRC/29/52, à paraître en français), conformément à la résolution S-21/1 du Conseil.

MME MARY McGOWAN DAVIS, Présidente de la commission d'enquête indépendante, a indiqué que la commission avait interprété son mandat comme lui permettant d'enquêter sur les actions militaires israéliennes dans la bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que les activités des groupes palestiniens armés à Gaza, y compris leurs attaques contre Israël.  La commission a fait de son mieux pour obtenir l'accès aux différents territoires concernés par son mandat mais n'a jamais reçu de réponse du Gouvernement israélien à ses demandes.  Elle a demandé à l'Égypte l'autorisation de se rendre à Gaza à partir de son territoire, ce que celle-ci s'est dite disposée à lui accorder «dès que la situation le permettrait», ce qui hélas ne s'est pas produit.  La commission a eu recours aux moyens techniques pour contacter les témoins et victimes à distance; un certain nombre de témoins se sont en outre rendus à Genève et Amman.  La commission a reçu de nombreuses dépositions de personnes, d'institutions des Nations Unies et de groupes – internationaux ou nationaux – de défense des droits de l'homme.  

La Présidente de la commission d'enquête indépendante a regretté que certaines organisations non gouvernementales aient refusé de coopérer avec la commission.  Elle s'est en outre dite surprise par les informations faisant état d'une possible annulation des subventions reçues par les ONG qui témoigneraient devant la commission.  La Présidente a précisé n'avoir pas été informée de conséquences fâcheuses pour les organisations non gouvernementales israéliennes qui ont coopéré avec la commission.  Le Conseil doit prendre toutes les mesures nécessaires pour condamner des pratiques qui visent à fermer l'espace de la société civile, a-t-elle demandé.

Mme McGowan Davis a souligné que 551 enfants au moins avaient été tués à Gaza pendant le conflit de 2014 et de nombreux logements attaqués.  Le choix des armes utilisées dans des zones densément peuplées, le moment des attaques et le fait qu'elles se soient poursuivies pendant un certain temps semblent indiquer qu'il s'agissait de tactiques militaires dans le cadre d'une politique plus large ayant, pour le moins, l'accord tacite des plus hautes autorités en Israël.  La commission est d'avis que plusieurs opérations de destruction systématique de zones habitées par des civils ne se justifiaient pas d'un point de vue militaire.  Certes, les civils ont souvent reçu des appels des autorités israéliennes pour qu'ils quittent leurs habitations avant qu'elles ne soient attaquées.  Mais quelles que soient les raisons pour lesquels beaucoup de civils sont restés chez eux, cela n'en faisait pas des cibles militaires et ne devait pas leur faire perdre leur statut de civils protégés par le droit international humanitaire.  Mme McGowan Davis a jugé «dangereux» le concept de «civils ennemis» que l'on trouve dans les manuels militaires israéliens.  Les forces israéliennes de défense ont clairement ignoré le droit international humanitaire, comme l'a démontré l'attaque du «vendredi noir» sur Rafah.

La commission a également traité des tirs de mortier ou de roquettes par des groupes armés palestiniens depuis Gaza, tirs qui visaient le plus souvent de manière générale des quartiers d'habitation israéliens.  La commission a constaté que la construction des tunnels était une source d'inquiétude pour la population israélienne et fait état d'exécutions sommaires et extrajudiciaires de Palestiniens, parfois détenus à Gaza, soupçonnés de collaboration avec Israël.  Les autorités palestiniennes et de Gaza doivent enquêter sur ces fait et en poursuivre les auteurs, a demandé Mme McGowan Davis.  Mais ces violences ne justifient en rien les violations du droit international par Israël, a-t-elle ajouté.  La commission a constaté également que la Cisjordanie et Jérusalem-Est avaient été le théâtre de violations graves des droits de l'homme, avec des arrestations massives et des restrictions supplémentaires à la liberté de mouvement et des destructions de logements à titre punitif. 

Pour la commission, le fait qu'il n'y ait pas eu de changement dans les modalités des opérations militaires malgré les informations rapidement disponibles sur les destructions et le nombre de morts à Gaza pose la question de la nature des violations du droit international humanitaire commises dans ce cadre, qui pourraient être considérées comme des crimes de guerre au même titre que les violations des droits de l'homme commises par les forces israéliennes et par les groupes armés palestiniens.  L'existence de mécanismes de justice efficaces serait un facteur décisif pour prévenir de nouvelles violations des droits de l'homme.  L'utilisation d'explosifs puissants dans des zones densément peuplées représente un défi fondamental, qui réclame l'adoption, au plan international, de mesures juridiques.  En conclusion, la présidente de la commission a dit avoir aussi entendu, dans le cadre des auditions, de nombreuses voix d'espoir venant de personnes qui souhaitent que leurs dirigeants trouvent les moyens de parvenir à une paix sûre et durable.  Elle a appelé les différentes parties à coopérer pleinement avec les enquêtes préliminaires de la Cour pénale internationale; et les parties prenantes, y compris la société civile et la communauté internationale, à apporter une aide humanitaire et à assurer la reconstruction de Gaza.

Pays concerné

L'État de Palestine a remercié la commission d'enquête et son équipe technique pour leur travail, malgré les nombreux obstacles qu'elles ont rencontrés, notamment le «refus irresponsable» d'Israël de collaborer avec la commission d'enquête et les propos qu'elle a tenus à l'égard de ses membres.  L'État de Palestine considère que le rapport est équilibré: il montre les violations massives des droits de l'homme commises par Israël et la responsabilité des autorités de ce pays qui ont planifié les opérations.  L'État de Palestine a dénoncé l'impunité dont jouit toujours la puissance occupante et a jugé essentiel de rendre opérationnelle la juridiction universelle. 

L'État de Palestine a toutefois noté des lacunes dans le rapport de la commission, notamment des violations des droits de l'homme qui pourraient, selon l'État de Palestine, constituer des crimes contre l'humanité.  De même, le rapport n'accorde pas une importance suffisante aux violations des droits de l'homme commises en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, alors que ces dernières pourraient, elles aussi, constituer des crimes de guerre ou contre l'humanité.  Enfin, le rapport ne tient pas compte du fait que le conflit lui-même est déséquilibré: il existe des différentes flagrantes entre les moyens des deux parties et les pertes subies de part et d'autre.

Toutefois, malgré ces lacunes, la commission est parvenue à des conclusions et recommandations importantes pour le respect de la justice.  L'État de Palestine collaborera donc avec le Conseil pour faire adopter ces recommandations.  L'État de Palestine a accusé enfin Israël de continuer ses crimes, de n'avoir traduit en justice aucun des responsables et de n'avoir pas mené d'enquête sur le massacre de Rafah ni sur le ciblage de bâtiment protégés par le droit international, comme des écoles ou des hôpitaux. 

Débat

L'Algérie,, au nom du Groupe africain, s'est dite alarmée par le climat d'impunité systémique qui perdure face aux violations et abus du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans le conflit israélo-palestinien.  Les attaques par Israël traduisent un plan délibéré et validé par les autorités israéliennes, a accusé le Pakistan, au nom de l'Organisation pour la coopération islamique, regrettant que le rapport de la commission utilise un vocabulaire trop prudent s'agissant d'Israël et ne tienne pas compte du déséquilibre de forces entre l'occupant et l'occupé.  Ce sont en effet des attaques planifiées, constitutives de crimes contre l'humanité, ont poursuivi les Maldives, appelant à une action rapide pour mettre un terme à l'impunité dont jouissent les dirigeants israéliens.  Pour la République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, les auteurs de crimes internationaux doivent être traduits en justice et les victimes indemnisées.  En son nom propre, la République islamique d'Iran s'est dite très inquiète face aux «brutalités épouvantables» du régime d'occupation israélien et souligne qu'avec ce rapport, la communauté internationale connaît le comportement barbare de la puissance occupante.

L'impunité est la cause première de la durée du conflit, a poursuivi la Tunisie, au nom du Groupe arabe, dénonçant la violation par Israël des principes de proportionnalité et condamnant le manque de coopération d'Israël avec les mécanismes des droits de l'homme.  La Tunisie a également regretté que l'on demande des comptes à la partie palestinienne sans considérer la situation d'occupation et la différence de force entre Israël et les Palestiniens.  Il faut distinguer entre celui qui exerce son droit à l'autodéfense et celui qui agresse et occupe, a argumenté le Qatar.

La Bolivie a dénoncé l'impunité dont bénéficie Israël, en dépit des recommandations formulées antérieurement par toutes les procédures spéciales des Nations Unies.  C'est pourquoi elle demande aux États qui soutiennent Israël, ou qui ont une influence sur lui, et qui prétendent défendre les droits de l'homme, de faire pression sur Israël afin qu'il respecte les normes internationales des droits de l'homme.  Le refus de coopération d'Israël avec les mécanismes des Nations Unies est une autre de ses stratégies, constatent les Émirats arabes unis.  Il est indispensable que les violations des droits de l'homme ne restent pas impunies et que le peuple palestinien soit indemnisé, pour le Niger.

De l'avis de l'Afrique du Sud, l'usage disproportionné de la force montre que l'heure est venue pour que la communauté internationale interdise l'utilisation d'armes explosives dans les zones densément peuplée.  Ces actes de haine, sans aucune considération de la vie ou de la dignité humaine doivent cesser, a demandé la Malaisie, le Bahreïn assimilant ces actes à la situation en Afrique du Sud au temps de l'apartheid.

L'Iraq a appuyé pour sa part les recommandations du rapport pour ne pas voir de tels crimes se reproduire.  Le Chili a demandé à la commission de dire quels mécanismes pourraient obliger Israël à respecter ses obligations.  Face à ce refus de coopération, que peut-on faire pour garantir les droits des victimes, a voulu savoir l'Indonésie.

La Nouvelle Zélande, le Mali, l'Islande ont souligné la nécessité d'un accord de paix global entre les deux parties, seule solution pour parvenir à une paix durable et qui tienne compte du droit du peuple palestinien à avoir un État viable, vivant en paix et côte à côte avec Israël. 

L'Union européenne a pour sa part réitéré sa position, à savoir que «la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés» mériterait d'être abordée au titre des «situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention» du Conseil.  Mais, a répondu la Namibie, le premier point relève des situations internes de pays, alors que la question de l'occupation des territoires palestiniens est une question internationale impliquant les Nations Unies.

L'Irlande a néanmoins jugé le rapport sérieux et dans l'ensemble équilibré.  Elle regrette l'absence de coopération d'Israël mais aussi celle du Hamas et d'autres groupes militants que l'Union européenne a classés comme «organisations terroristes».  Ces faits ne donnent pas pour autant carte blanche à Israël qui doit respecter les principes du droit international.  Le rapport ne concerne pas seulement des individus, mais aussi des politiques.  La Suisse a regretté «le manque de coopération de certaines parties».  Elle a aussi souligné l'importance d'enquêtes «crédibles, transparentes et indépendantes» par toutes les parties au conflit.  Elle a appelé à «œuvrer rapidement vers une solution permettant de sortir du cercle vicieux de la violence».

Le Brésil a jugé intolérable la répétition sans fin des violences israéliennes contre la population et les infrastructures palestiniennes, et le fait qu'Israël n'ait pas tenu compte des principes de proportionnalité et de limitation des dégâts civils.  Quel pourrait être le rôle du Conseil des droits de l'homme pour garantir l'accès des Palestiniens à la justice et aux réparations, a demandé le Brésil.  Le Chili a demandé à la commission de dire quels mécanismes pourraient obliger Israël à respecter ses obligations.  Face à ce refus de coopération, que peut-on faire pour garantir les droits des victimes, a voulu savoir l'Indonésie.

La Jordanie a insisté sur la nécessité de mettre en œuvre immédiatement les recommandations de la commission d'enquête.  La communauté internationale doit être placée devant ses responsabilités juridiques et morales. 

Plusieurs pays, dont l'Algérie et le Pakistan, ont regretté que le rapport se soit «éloigné de la vérité» et qu'il tente d'établir un équilibre entre victimes et agresseur, alors que leurs moyens respectifs sont disproportionnés.  Pour l'Algérie, le conflit de 2014 n'est que le point culminant de la politique israélienne.  Les attaques par Israël traduisent en effet un plan délibéré et validé par les autorités israéliennes, a accusé le Pakistan, au nom de l'Organisation pour la coopération islamique, regrettant que le rapport de la commission utilise un vocabulaire trop prudent s'agissant d'Israël.

L'Arabie saoudite a accusé Israël de ne témoigner d'aucun respect pour les droits humains et d'être, année après année, «la plus grande source de violations des droits de l'homme au monde».  Ces violations des droits de l'homme ne prendront fin que lorsqu'existera un État palestinien ayant Al Qods (Jérusalem) pour capitale.  Le rapport de la commission d'enquête doit être adopté et transmis à la Cour pénale internationale. 

La Chine, qui a félicité la commission pour son travail colossal, a appelé la communauté internationale à jouer un rôle accru dans la reconstruction de Gaza.  Le droit international humanitaire doit être respecté pour protéger les civils. 

La République arabe syrienne, qui a qualifié Gaza de «prison en plein air», a constaté que les écoles n'avaient pas été épargnées par l'armée israélienne.  Les crimes de guerre s'inscrivent dans une longue série de crimes et de massacres depuis 1948, aucun responsable n'ayant été jugé à ce jour du fait de la couverture dont bénéficie la puissance occupante de la part des États-Unis et de ses alliés, estime la République arabe syrienne.  Elle espère que le présent rapport constituera un nouveau départ.  Le Maroc s'est félicité du travail accompli par la commission en dépit de l'absence de coopération d'Israël et d'un budget insuffisant.  Il a relevé que la majorité des victimes étaient des civils et souligné l'ampleur des destructions.  Ces violations pourraient être assimilées à des crimes de guerre, a-t-il encore souligné.  Il a appelé à ce que soient traduits en justice tous les auteurs de violations et que les victimes soient indemnisées.  Estimant pour sa part qu'Israël s'était comporté comme une organisation terroriste, le Venezuela a exigé de déterminer la responsabilité pénale des responsables ayant promu et commis cette «agression génocidaire».  Il condamne catégoriquement la doctrine militaire israélienne fondée sur le principe consistant à utiliser les populations et infrastructures civiles, les écoles, les hôpitaux et les maisons comme des objectifs militaires, avec l'intention de terroriser la population.

Le Koweït a appelé la communauté internationale à assumer ses responsabilités pour protéger le peuple palestinien, notamment en traduisant en justice les auteurs des violations.  La crédibilité du Conseil est en jeu, selon l'émirat qui a offert 200 millions de dollars pour la reconstruction de Gaza.  La Norvège a qualifié d'inacceptable les souffrances humaines infligées lors du dernier conflit de Gaza.  Elle appelle la communauté internationale à renforcer son aide à la reconstruction de Gaza. 

Cuba a exhorté le Conseil à continuer de porter une attention prioritaire à la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, la communauté internationale devant agir de manière plus résolue pour régler les racines du conflit afin de rétablir les droits de l'homme, la dignité, la justice, et la sécurité des populations affectées.

À l'instar de plusieurs délégations, le Soudan a félicité le gouvernement palestinien pour sa coopération et condamné Israël pour son boycottage.  Il a aussi appelé à mettre un terme à l'impunité. 

Le Liban n'est pas surpris de la non-coopération d'Israël alors que ce pays inflige un blocus depuis huit ans sur les territoires occupés et poursuit la violation des droits les plus élémentaires de la population.  Cela inscrit dans son absence de respect des droits de l'homme.  Le rapport tente de renvoyer dos à dos Israël et les Palestiniens, une logique de l'équilibre visant, pour la commission, à démontrer sa neutralité.  Le Liban s'interroge sur la nature d'un tel équilibre entre bourreau et victime. 

La Libye a estimé que le droit à l'autodéfense ne saurait justifier le fait de provoquer une situation humanitaire catastrophique.  En dépit des efforts de la commission, celle-ci ne dégage pas des solutions viables pour l'avenir, estime-t-elle.  La Mauritanie a condamné les actes barbares contre Gaza, ainsi que les destructions d'infrastructures.  Elle a regretté que les crimes quotidiens commis à Jérusalem-Est et en Cisjordanie ne soient pas évoqués dans le rapport. 

Le Bangladesh a rappelé qu'Israël, en tant que puissance occupante, avait un certain nombre d'obligations en matière de mise en œuvre des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, et des décisions de la Cour internationale de justice.  Le Mexique a rappelé à cet égard que la protection de la population civile dans le cadre d'un conflit armé constituait le principe fondamental du droit international humanitaire et le principe de faire la distinction entre biens et personnes civiles e objectifs militaires.  Ainsi que l'a jugé la Cour internationale de justice, cette distinction ne saurait être transgressée, en vertu du respect de la vie et des considérations élémentaires d'humanité. 

À titre d'institution nationale, la commission indépendante des droits de l'homme de la Palestine a déclaré que les pertes subies côté palestinien ne sont pas comparables à celles côté israélien.  Dans ce contexte, il a invité les Hautes Parties contractantes à la Quatrième convention de Genève, la Cour pénale internationale et le Conseil à prendre leurs responsabilités face à l'impunité des dirigeants israéliens.  

En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, l' Association américaine de juristes a déclaré que le blocus de Gaza était un grave crime contre l'humanité, de même que l'occupation et l'extension de la colonisation, l'organisation appelant les États-Unis à s'associer au consensus sur la résolution qui sera présentée sur la situation en Palestine au cours de cette session.  Il a également demandé aux autres États de suspendre toute coopération technique et militaire avec Israël.  ADALAH - Legal Center for Arab Minoritiy Rights in Israel a pour sa part dénoncé l'impunité qui continue de prévaloir en Israël, un pays qui a failli à mettre en place des mécanismes d'enquête pour les violations des droits de l'homme des Palestiniens.  Il n'y a malheureusement pas d'espoir de voir les responsables israéliens traduits en justice, a regretté Al Mezan Center for Human Rights, , au nom également de Badil Ressource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, déplorant que l'Union européenne appuie les travaux de la commission mais n'agisse pas.  Il ne peut y avoir de paix sans justice, et il faut préciser qu'il y a d'une part des victimes et de l'autre des auteurs de crimes.  Si cette impunité persiste, la crédibilité du Conseil sera mise en question, a également prévenu la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, observant que tous les mécanismes existent aujourd'hui pour assurer la reddition de compte, notamment l'adhésion de l'État de Palestine au Statut de Rome et la compétence universelle que peuvent exercer les États.

Al-Haq, Law in the Service of Man, a dit craindre une escalade si l'on ne met pas un terme à l'occupation et aux persécutions israéliennes.  Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour y mettre un terme.  Une violation ou un non-respect du droit international est en effet un risque et un facteur d'escalade, a ajouté l'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, au nom également de Al-Haq, Law in the Service of Man, Badil Ressource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, et Al Mezan Centre for Human Rightsappelant les hautes parties contractantes à la Quatrième convention de Genève à agir.  Medical Aid for Palestinians a appelé à ce que l'on tienne compte de la sécurité des personnels de santé intervenant sur le terrain.

Le Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust, a pour sa part rappelé que l'Holocauste avait commencé avec des lois spécifiques pour les Juifs.  Aujourd'hui, on veut mettre en place des lois spécifiques pour Israël.  «L'histoire jugera ceux qui plaident pour ces lois», a déclaré cette organisation. 

Conclusions

L'État de Palestine a remercié les participants au débat avant d'annoncer la mise en place prochaine d'un comité national palestinien, regroupant des experts et juristes, qui sera chargé d'enquêter sur les violations du droit international humanitaire, comme le recommande la commission.  C'est là un engagement important car l'État de Palestine est convaincu qu'il faut faire respecter le droit international.  La Palestine a en outre accusé Israël de ne pas avoir mené d'enquêtes sérieuses, puisque toutes celles qui ont été menées ont blanchi Israël et fait retomber toute la responsabilité du conflit sur la Palestine.  L'État de Palestine a en outre demandé aux États-Unis de reconnaître les actes et propos d'Israël qui s'inscrivent dans un contexte de discrimination. 

MME MCGOWAN DAVIS, Présidente de la commission d'enquête indépendante, s'est dite ravie de constater, au vu du dynamisme du débat, que beaucoup de délégations avaient lu le rapport.  Beaucoup de délégations ont regretté que l'on mette les deux parties sur le même pied dans ce conflit, a constaté Mme McGowan Davis, qui a rappelé que c'était le principe même du droit en situation de guerre, le jus in bello, qui s'applique de même manière à tous les combattants.  Elle a rappelé que la commission avait recommandé de coopérer dans le cadre de l'examen préliminaire mené par la Cour pénale internationale.  En même temps, elle s'est réjouie que l'État de Palestine mette en place des procédures d'enquête et a pris note de celles menées par Israël.  Il est toujours préférable que les parties elles-mêmes mettent en place des mécanismes de reddition des comptes.

M. DOUDOU DIÈNE, également membre de la commission, a relevé que de nombreuses interventions avaient fait mention de l'aspect sérieux, objectif et documenté de l'enquête de la commission.  Il a jugé ces commentaires très importants au regard des faits, et notamment s'agissant de quatre données: le nombre des victimes, le fait que des zones de fort peuplement civil aient été la cible de bombardements, le recours à des armes lourdes et puissantes lors des bombardements de ces zones densément peuplées et le manque de distinction entre civils et combattants.  Tous ceux qui sont intéressés à ce qui se passe dans la région doivent lire le rapport, car il existe des tentatives pour le décrédibiliser.  Les faits ont été établis de la manière la plus scrupuleuse possible.  La commission considère comme un compliment le fait que ses conclusions aient été qualifiées par certains de prudentes.  Le Conseil doit désormais prendre des décisions.  M. Diène a par ailleurs appelé le Conseil de faire preuve de discernement dans le choix des membres de la commission, estimant que la démission à un stade précoce du premier président n'a pas aidé la commission dans son travail.

 

Débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Pays concernés

L'État de Palestine a déclaré qu'avec une occupation qui dure depuis 47 ans, la poursuite de violations systématiques fait perdre de sa crédibilité à la communauté internationale.  La Palestine déplore le refus du Secrétaire général d'inclure Israël dans la liste des pays qui commentent des violations graves contre les enfants en temps de conflit armé.  Or plus d'un demi-millier d'enfants ont été victimes de la dernière offensive israélienne contre la bande de Gaza occupée.  En outre, plus de 5500 prisonniers palestiniens sont encore détenus, dont 182 enfants.  La Palestine dénonce les violations de la Quatrième Convention de Genève, ainsi que la non-application du jugement de la Cour internationale de justice sur l'érection du mur de séparation, qui contribue à la colonisation et porte atteinte à la propriété privée.  La Quatrième Convention de Genève interdit toute colonisation, a-t-elle rappelé.  La délégation palestinienne a enjoint Israël à mettre un terme à la colonisation, appelant la communauté internationale à agir en ce sens.  Elle a rappelé que tout pays faisant commerce avec les colonies était en contravention avec le droit international. 

La République arabe syrienne a souligné que la spoliation de terres syriennes se poursuivait, ainsi que le détournement des ressources en eau.  Des taxes exorbitantes sont infligées aux ressortissants syriens du Golan, les conditions favorables offertes aux colons sur les plans administratifs et financiers permettent à ceux-ci de s'installer par milliers dans le Golan syrien occupé.  On continuait ainsi d'exploiter les ressources naturelles appartenant aux citoyens syriens.  La République arabe syrienne appelle le Conseil à condamner Israël pour la violation de la Quatrième Convention de Genève.  Un nouveau chapitre de cette occupation s'est ouvert avec l'apparition de groupes terroristes dans le territoire occupé, a-t-il observé, déplorant que l'occupant continue de jouir de l'appui de la puissance des États-Unis.  Le Conseil doit assumer ses responsabilités et cesser de recourir à deux poids deux mesures.

Déclarations au nom d'États membres du Conseil

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a réaffirmé son soutien sans équivoque à la lutte historique du peuple palestinien en vue de la réalisation de ses droits et de ses libertés fondamentales, ainsi que son aspiration à vivre dans la paix et la justice, conformément au consensus international de longue date qui reconnaît le droit du peuple palestinien à l'autodétermination.  Elle a estimé que le Conseil des droits de l'homme avait l'obligation morale et juridique d'agir efficacement en vue de protéger le peuple palestinien et ses droits et libertés contre les politiques et pratiques brutales d'Israël.

La République islamique d'Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a condamné l'occupation des territoires palestiniens de Cisjordanie, de Jérusalem-Est, du Golan syrien, ainsi que le blocus de Gaza et toutes les autres pratiques israéliennes dans ces territoires.  Il ne fait aucun doute que le droit international, et notamment la Quatrième convention de Genève, est violé.  Israël doit respecter le droit international et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation pour la coopération islamique, a déclaré que la question de Palestine devait rester à l'ordre du jour des Nations Unies - en particulier du Conseil - tant que la situation perdure.  Dans ce contexte, l'OCI rejette les tentatives de certaines délégations de ne pas participer au débat, ajoutant que certains pays ne respectent pas la Charte de l'ONU en justifiant et soutenant les agissements d'Israël et en continuant à lui apporter soutien.  Ils continuent même de faire commerce avec lui, déplore l'OCI, qui a également mis en cause des entreprises multinationales.

La Tunisie, au nom du Groupe arabe, a déploré que les délégations des pays membres de l'Union européenne continuent de refuser de participer au débat sur l'occupation des territoires arabes par Israël.  C'est une manière d'encourager ce pays et ses pratiques.  Cette question doit rester à l'ordre du jour du Conseil tant qu'elle n'est pas résolue.  Le Groupe arabe appelle tous les pays à assumer leurs responsabilités internationales, en particulier sur la base de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice.  Il appelle par ailleurs au boycott des produits israéliens et à l'adoption de sanctions économiques contre ce pays.  La communauté internationale doit cesser d'appuyer Israël, faute de quoi elle portera atteinte à sa propre crédibilité.

Le Maroc a dénoncé la violation continue des droits fondamentaux du peuple palestinien par Israël, en particulier s'agissant de l'accès à ses ressources nationales, tandis que la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés se détériore de jour en jour.  Le Maroc demande un règlement global et juste de la situation, sur le principe «la terre contre la paix».  Le Maroc renouvelle son appel à ce qu'il soit mis fin aux atteintes aux lieux saints à Jérusalem et aux tentatives de changer la composition démographique de la ville sainte.

Le Qatar a regretté le manque de sérieux d'Israël dans ses relations avec les mécanismes internationaux des droits de l'homme, ainsi que les violations des droits de l'homme des Palestiniens commises par ce pays.  Le Qatar dénonce en particulier le fait qu'Israël ne respecte pas les garanties minimales dont doivent bénéficier les Palestiniens.  Le Qatar condamne aussi l'interception de la troisième flottille de secours à destination de Gaza, dont la population est victime d'un blocus inique. 

L'Arabie saoudite a regretté que de nombreux pays continuent de garder le silence devant les violations des droits de l'homme commises par Israël.  Elle a dénoncé les tentatives d'Israël de judaïser la ville sainte de Jérusalem.  L'Arabie saoudite est engagée aux côtés des Palestiniens, à qui elle consacre un budget de 240 millions de dollars, auxquels s'ajoutent 500 millions affectés à la reconstruction de Gaza.

L'Indonésie a fait part de sa préoccupation de ce que les divers efforts de la communauté internationale, dont le Conseil, tardaient à produire des résultats afin de remédier à la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé et d'autres territoires arabes occupés.  Elle a indiqué que lors du soixantième anniversaire de la Conférence afro-asiatique de Bandung, son gouvernement avait fait adopter une «Déclaration sur la Palestine» qui a réaffirmé les engagements des peuples d'Afrique et d'Asie en faveur du gouvernement et du peuple de Palestine.

La Chine a regretté la persistance de la situation en Palestine, la communauté internationale devant agir d'urgence afin de favoriser la reprise du dialogue entre les parties.  Elle a émis l'espoir de l'émergence d'un État Palestiniens dans les frontières de 1967.  Elle a appelé à davantage de contributions au règlement de cette question.

Cuba a souligné que la puissance occupante continuait d'ignorer les décisions du Conseil et d'autres organes onusiens, ce qui justifie pleinement la nécessité de prendre les mesures indispensables pour les mettre en œuvre.  Cuba exprime son plein appui à la reconnaissance de l'État de Palestine de la part des Nations Unies sur les frontières antérieures à 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.  Elle appuie son droit à être admis comme membre de plein droit de l'ONU.  Elle déplore que l'aspiration légitime du peuple palestinien continue de se heurter à des obstacles.  Le silence et l'impunité que ses alliés garantissent à Israël favorisent en effet le statu quo que le Conseil condamne session après session.

La Fédération de Russie s'est dite en faveur d'un règlement diplomatique du conflit entre Palestiniens et Israéliens sur la base des normes juridiques internationales reconnues par tous.  La Russie est opposée, notamment, aux activités de colonisation illégales, aux expulsions forcées de Palestiniens et au blocus contre Gaza par Israël.  La communauté internationale doit prendre d'autres mesures politiques et diplomatiques pour remédier à la situation à Gaza et, d'une manière générale, relancer les efforts de négociation du Quartette avec la participation de l'Organisation de la coopération islamique et de la Ligue arabe.

Les Maldives se sont dites préoccupées par l'incapacité de la communauté internationale à protéger les droits et les libertés du peuple palestinien et a appelé les États à agir ensemble pour obliger Israël à reconnaître et garantir les droits économiques, sociaux et culturels de tous les Palestiniens.  À cet égard, les Maldives demandent à Israël de démanteler le mur de séparation, de cesser l'extension illégale de ses colonies dans les territoires palestiniens et de mettre un terme à la pratique indigne consistant à expulser les Palestiniens de leurs propriétés.

L'Algérie a dit son soutien indéfectible à la cause juste du peuple palestinien, qui souffre les affres de l'occupation depuis plusieurs décennies.  L'Algérie observe que les rapports successifs soumis au Conseil et à d'autres organisations internationales témoignent des conséquences catastrophiques de l'occupation israélienne.  L'Algérie demande en particulier qu'Israël cesse ses activités de colonisation illégale et en dédommage les victimes.  La communauté internationale doit assumer ses responsabilités envers le peuple palestinien et contre les pratiques israéliennes. 

Le Venezuela a appuie sans restriction le droit inaliénable à l'autodétermination du peuple palestinien, son droit à disposer d'un pays libre, souverain et indépendant sur la base des frontières d'avant 1967.  Il estime qu'il en va de la responsabilité de la communauté des nations de prendre des mesures effectives afin qu'une fois pour toutes, Israël respecte ses obligations internationales et réponde des violations des droits de l'homme qu'il commet dans les territoires arabes occupés, avec l'assentiment silencieux de la puissance militaire dominante. 

El Salvador rejette, en vertu des principes du droit international, le recours à la menace et l'usage de la force excessive comme moyens de régler les conflits, tels que l'utilisation des civils à cette fin.  Il a rappelé qu'il était sorti lui-même d'un conflit interne il y a une décennie, grâce au dialogue entre les parties sous les auspices de la communauté internationale. 

Les Émirats arabes unis ont déploré que la communauté internationale ferme les yeux sur les pratiques d'Israël, qui continue de violer la Quatrième Convention de Genève.  La communauté internationale doit pourtant assumer ses responsabilités face aux pratiques de la puissance occupante, notamment l'imposition de punitions collectives, une pratique d'apartheid, la destruction de maisons et biens privés, sans oublier les atteintes au Mont du Temple.  Les Émirats arabes unis réaffirment qu'une paix juste et durable ne saurait voir le jour en dehors de la cohabitation de deux États vivant côte à côte dans des frontières sûres et reconnues.

Observateurs

L'Égypte a appelé le Conseil des droits de l'homme à assumer ses responsabilités pour obliger Israël à répondre des violations des droits de l'homme recensées dans le rapport de la commission.  Les habitants des territoires palestiniens occupés sont confrontés à des difficultés toujours plus grandes, a relevé l'Égypte, condamnant les activités illégales de colonisation et de changement démographique à Jérusalem par Israël.

La Turquie a demandé à Israël de participer sincèrement au processus de paix et de contribuer à la recherche d'une solution au conflit, plutôt que de tenter de changer la situation sur le terrain par des moyens illégaux.  La Turquie relève que la tendance en Europe est à la reconnaissance de l'État de Palestine: la Turquie appelle les autres États à faire de même.  La Turquie consacrera 200 millions de dollars entre 2015 et 2017 à l'aide au peuple palestinien.

La Tunisie a condamné l'arraisonnement par Israël, ce jour, de la flottille humanitaire à destination de Gaza.  La Tunisie a demandé au Conseil des droits de l'homme de ne pas rester en simple spectateur des crimes commis contre les Palestiniens par Israël.  Le Conseil doit prouver qu'il a l'intention de protéger les Palestiniens.

Le Chili a réitéré la nécessité de mettre fin aux violences et au blocus économique de Gaza en vigueur depuis 2007.  Il demande la mise en œuvre des Conventions de Genève, le démantèlement du mur de séparation et l'arrêt de la colonisation illégale dans le territoire palestinien occupé.  Le Chili est préoccupé par les actes et décisions qui rendent difficile un retour aux négociations et appelle la communauté internationale à faire tous les efforts nécessaires pour faire prévaloir la solution fondée sur deux États.

L'Équateur a remercié la commission d'enquête pour son rapport et a regretté l'absence de coopération du Gouvernement israélien avec la commission comme avec le système des Nations Unies.  Il s'est dit consterné par les informations sur les dégâts sans précédents causés par le conflit de 2014 et les claires violations du droit international humanitaire.  Il regrette le refus du Secrétaire général d'inclure Israël dans la liste des pays qui commentent des violations graves contre les enfants en temps de conflit armé.

Le Sénégal est préoccupé par la détérioration de la situation en Palestine et demande l'arrêt de la colonisation et la reprise des négociations.  Il affirme son appui aux revendications légitimes du peuple palestinien et exhorte Israël à se conformer aux recommandations de la commission d'enquête.  La communauté internationale doit continuer de faire de la situation au Moyen-Orient une priorité.

Bahreïn a condamné l'occupation par Israël des territoires palestiniens en dépit des résolutions des Nations Unies et du droit international.  Cette occupation empêche fondamentalement les Palestiniens de se doter d'un État viable et indépendant.  Bahreïn a condamné en particulier la création de colonies de peuplement illégales, surtout à Jérusalem-Est, et les actes terroristes commis par les colons israéliens.

La Jordanie a condamné la politique de fait accompli d'Israël à Jérusalem, visant à modifier la composition géographique de la ville par des mesures discriminatoires contre les Palestiniens.  La Jordanie ne ménagera d'autre part aucun effort pour préserver l'intégrité des lieux saints à Jérusalem.  Elle plaide pour la relance de pourparlers de paix de bonne foi et orientés vers les résultats. 

La Malaisie a regretté que certains pays prompts à se poser en gardiens de la morale ferment les yeux sur la tragédie que vivent les Palestiniens, et que ces pays accusent les victimes d'être responsables de la tragédie.  La Malaisie ne comprend pas l'attitude hypocrite des pays qui refusent de participer au débat sur le point de l'ordre du jour consacré à «la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés».

La République islamique d'Iran s'est dite très préoccupée par la poursuite des violations graves des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé et a estimé que ces actes cruels constituaient potentiellement un crime d'apartheid.  Le rapport de la commission d'enquête a confirmé une fois de plus les sévices et abus commis par le régime occupant.  Le blocus de Gaza, qui dure depuis 2007, a provoqué une véritable crise.  La seule solution réside dans la reconnaissance des droits souverains du peuple palestinien et la création d'un État indépendant.  La République islamique d'Iran condamne également la poursuite de l'occupation du Golan syrien. 

Le Liban a estimé que le boycott par certains États du point de l'ordre du jour du Conseil relatif à la situation des droits de l'homme en Palestine et autres territoires arabes occupés constituait une atteinte aux droits de ces populations.  Le Liban a dénoncé la poursuite des violations des droits de l'homme et des politiques d'Israël, estimant que ce pays, qui montre son mépris des valeurs humaines et des instruments internationaux, confirme qu'il est un ennemi de la paix.  Le Liban demande aussi la fin de l'occupation israélienne du Golan syrien occupé et des territoires libanais toujours occupés.

Le Yémen a estimé que le Conseil des droits de l'homme devait accorder toute son attention à la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, tant que l'occupation israélienne perdurera.  Il faut mettre un terme à cette occupation et à celle de tous les autres territoires arabes occupés par Israël, y compris des parties du territoire libanais et le Golan syrien.  La Puissance occupante cherche à modifier l'équilibre démographique naturel des territoires occupés en violation de la Quatrième Convention de Genève. 

Oman a souligné l'importance de traiter du point de l'ordre du jour ouvert aujourd'hui, jusqu'à ce que l'occupation israélienne soit terminée.  Oman a condamné la colonisation illégale par Israël et les violences commises par ses colons.  Il a félicité l'État de Palestine de sa collaboration avec les mécanismes internationaux tels le Conseil des droits de l'homme.

L'Uruguay a condamné les effets dévastateurs de la violence disproportionnée exercée l'an dernier contre les civils de Gaza.  Elle a condamné aussi le lancement de missiles par des groupes armés palestiniens, au péril de civils israéliens.  L'Uruguay appelle à la fin de la violence contre les civils.  Le Conseil a pour mission de garantir le respect des normes qui fondent la dignité humaine et est donc pleinement justifié à se saisir de cette situation.

L'Union africaine a affirmé son plein soutien au peuple palestinien dans sa lutte légitime pour mettre fin à l'occupation israélienne et établir un État indépendant.  Elle a appelé Israël à mettre fin au blocus imposé à la bande de Gaza et à la création de colonies.  L'Union africaine a demandé au Conseil d'agir, sur la base des conclusions de la commission d'enquête, pour mettre fin à l'impunité et exiger la reddition de comptes au sujet des opérations militaires contre Gaza.

Organisations non gouvernementales

La Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises a dit ses préoccupations face aux expropriations et démolitions à grande échelle pratiquée en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, dont le rythme s'accélère.  L'organisation a attiré l'attention sur la situation dans le village de Susiya.

La Défense des enfants - international a mis l'accent sur les plus de 500 enfants palestiniens tués lors du conflit de 2014.  Le rapport du Secrétaire général sur les enfants dans les conflits armées rend compte des violences commises à cette occasion contre les enfants de Gaza et pourtant il a refusé d'inscrire Israël sur la «liste de la honte» des États qui commentent des violences contre les enfants dans les conflits armés.  L'ONG demande qu'il soit enfin mis fin à l'impunité systématique dont jouit Israël. 

United Nations Watch a estimé que ce qu'on entend au Conseil des droits de l'homme depuis ce matin dépasse l'entendement.  On a beau connaître la composition du Conseil, qui compte des pays qui violent quotidiennement les droits de l'homme, et connaître son aversion pour Israël, la réalité est qu'Israël n'est pas l'agresseur.  C'est le Hamas, que la présidente de la commission d'enquête ne nomme jamais, qui est l'agresseur et le responsable du conflit de 2014.  L'enquête de la commission d'enquête est biaisée dès le départ et renvoie dos à dos un groupe terroriste - le Hamas - et le seul État démocratique de la région.  Israël aurait sans doute dû coopérer mais tordre le cou à la vérité ne donne pas la moindre chance à la paix. 

La Commission arabe des droits de l'homme a protesté contre l'arrestation des militants qui se trouvaient sur la flottille humanitaire arraisonnée aujourd'hui.  Elle rappelé que l'attaque contre Gaza en 2014 avait fait plus de 1500 morts palestiniens, contre six victimes civiles du côté israélien: ce chiffre donne une idée du déséquilibre entre les forces en présence.  «La valeur de l'occupé réside dans sa capacité de résister à l'occupation», a dit l'organisation, citant le poète palestinien Mahmoud Darwich.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination a rappelé que 538 enfants palestiniens sont morts dans l'attaque d'Israël contre Gaza, des milliers d'autres en subissant aujourd'hui encore les séquelles physiques et psychologiques.  Le Conseil des droits de l'homme doit demander d'une voix unanime à Israël de respecter ses obligations internationales, en particulier celles découlant de la Convention relative aux droits de l'enfant. 

Al Haq, Law in the Service of Man a déclaré que l'occupation de la Palestine n'était pas seulement la plus longue occupation militaire en cours: elle est aussi caractérisée par des violations des droits de l'homme systématiques et quotidiennes.  C'est ainsi que M. Khader Adnan, qui vient de mettre fin à 55 jours de grève de la faim, est l'un des 414 Palestiniens étant actuellement placés en détention administrative arbitraire, dont un membre du Parlement palestinien. 

Medical Aid for Palestinians a déclaré que la guerre de 2014 avait été marquée, par rapport au conflit de 2009, par une escalade des attaques israéliennes contre les hôpitaux et les ambulances, visés directement.  Il en a résulté une baisse de capacité des hôpitaux de 30% pendant l'été 2014.  Aujourd'hui, le blocus de Gaza empêche les services de santé de se remettre; les coûts de l'accès à la santé ne font qu'augmenter.  Il faut mettre fin à l'impunité dont jouit Israël. 

Al Mezan Centre for Human Rights a souligné que la politique de blocus menée par Israël est, depuis huit ans, considérée comme illégale par la communauté internationale, et comme une punition collective par le Comité international de la Croix-Rouge.  La politique israélienne a pour buts de fragmenter les territoires palestiniens et de nier le droit à l'autodétermination du peuple palestinien.  La justice pour les habitants de Gaza ne sera pas rendue sans une intervention de la communauté internationale.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a estimé que le Gouvernement israélien avait, par ses actes, fermé la porte à un règlement pacifique basé sur une solution «à deux États».  Il faut souhaiter que le Conseil des droits de l'homme n'en soit pas décrédibilisé.  Tous les États devraient, lors de la prochaine session, participer aux discussions sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés.  L'ONG a en outre déclaré qu'une nouvelle «flottille de la liberté» était ce jour en route pour Gaza pour y apporter des vivres et autres formes d'aide humanitaire.  

Human Rights Watch (HRW) a regretté qu'Israël ait refusé à la fois de collaborer avec la Commission et d'assumer certains faits.  Le rapport de la Commission montre que les attaques qui ont causé la mort de nombreux civils et la destruction de biens appartenant aux Palestiniens étaient illicites.  Dans son rapport, la Commission a appelé Israël et le Hamas à lutter contre l'impunité des auteurs de violences contre les civils.  Human Rights Watch aboutit à la même conclusion. 

Amnesty International a déclaré que les deux parties au conflit avaient commis des crimes graves pendant la guerre.  La question est maintenant de savoir si la justice serait rendue aux plus de 1500 victimes civiles du côté palestinien et aux six victimes israéliennes.  Seule une pression externe pourra entraîner la traduction en justice des responsables, a souligné Amnesty.  Le Conseil doit maintenant demander à l'Assemblée générale de transmettre le rapport de la Commission au Conseil de sécurité et à la Cour pénale internationale.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a déclaré que le rapport de la Commission d'enquête était un pas important dans la traduction en justice des responsables de crimes contre les civils.  Le rapport dit clairement qu'Israël n'a pas respecté le principe de proportionnalité.  Mais le rapport n'aborde pas la question des attaques contre les civils sous le prisme du crime contre l'humanité, ni sous l'angle des conséquences juridiques qu'entraîne le déplacement forcé d'un demi-million de Palestiniens dans la bande de Gaza.

La World Barua Organization a dénoncé les discriminations dont sont victimes les communautés minoritaires en Inde, notamment les Dalits, en dépit des recommandations adressées au gouvernement indien.

La Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos  a condamné l'impunité dont Israël jouit encore et toujours, notamment en raison du soutien de certains États qui ne veulent pas que le Conseil adopte de résolutions contraignantes contre la puissance occupante.

L'Union des juristes arabes a accusé Israël de soutenir le Front Al-Nusra, un groupe considéré comme terroriste qui agit notamment en Syrie.  L'Union en veut pour preuve le fait que les autorités israéliennes ont arrêté des défenseurs de droits de l'homme qui dénoncent cette collusion.  Ce sont des groupes similaires qui commettent des actes terroristes dans le monde, comme en France, a mis en garde l'Union.

Le Comité de coordination d'organisations juives a regretté que le Conseil s'abstienne de dénoncer les violations des droits de l'homme commises par le Hamas.  Le Conseil va-t-il enfin prononcer le mot «Hamas», responsable du conflit de l'été dernier, s'est interrogée l'ONG ? La Commission d'enquête, qui consacre quelques pages aux crimes du Hamas, ne cite pas non plus ce nom.  Il n'y a pas d'équivalent moral entre Israël et le Hamas.  Si on veut la paix, il faut prendre opposition contre le Hamas et le nommer explicitement.

L'Association internationale des avocats et juristes juifs a estimé que ce que l'on voit au Conseil des droits de l'homme est très loin de la réalité et n'encourage pas la solution à deux États.  Il faut être honnête: le Conseil a été créé pour promouvoir les droits de l'homme.  Des citoyens de Gaza sont soignés dans des hôpitaux israéliens où ils reçoivent les meilleurs soins: pourquoi n'en parle-t-on pas ? Israël a certes fait des erreurs, mais le Conseil doit chercher à rapprocher les parties. 

Le Congrès juif mondial a estimé que les discussions du jour sapent l'autorité du Conseil: il ne s'agit manifestement pas des droits des Palestiniens, mais bien d'accuser Israël.  L'ONG a regretté de n'avoir pas pu poser de questions à la Commission d'enquête, car elle en avait beaucoup, notamment en ce qui concerne les tunnels ou l'utilisation par le Hamas de civils palestiniens comme boucliers humains, par exemple.  Le rapport de la Commission ne traite pas ces questions importantes.

Amuta for NGO Responsability, dont le représentant s'est présenté comme un ancien soldat britannique, observateur du conflit de Gaza, a accusé le Hamas de se servir des populations civiles comme de boucliers humains et d'en faire des victimes dans le seul but de condamner Israël aux yeux de la communauté internationale.  Israël est allé aussi loin qu'il le pouvait pour demander aux populations de quitter les zones de conflit.  Il est regrettable que le Conseil justifie les actes du Hamas, a conclu le représentant.

Le représentant de B'nai B'rith International, qui s'est également présenté comme un expert observateur du conflit de Gaza, a jugé le rapport de la Commission infondé car il ne tient pas compte de facteurs militaires comme la nature et les agissements de l'ennemi. 

Le représentant de l'European Union of Jewish Students, qui s'est présenté comme un «bédouin musulman, israélien fier de l'être, dont le père a été tué par le Hezbollah», a regretté que le Conseil se penche systématiquement et de manière unilatérale sur Israël, au lieu de promouvoir un climat de dialogue entre les parties. 

Ingénieurs du monde, dans une déclaration conjointe avec United Nations Watch, s'est félicité du fait que le rapport reconnaisse le caractère illicite des tirs aveugles de missiles par les Palestiniens.  Le rapport omet cependant de noter que les combattants concernés ont tiré ces engins sans la moindre nécessité.  Le Hamas a violé le droit de la guerre en exposant les populations civiles et en prenant pour cibles des civils n'ayant aucune valeur militaire.  Les deux organisations regrettent que la Commission n'ait pas utilisé les informations qu'elles lui avaient fournies à cet égard.

La Fédération internationale des journalistes (FIJ) s'est félicitée du fait que la Commission se soit penchée sur le sort des journalistes, notamment le fait que les représentants de la presse palestinienne aient été pris pour cibles de manière délibérée: 19 d'entre eux ont perdu la vie, 350 autres ont été blessés.  La FIJ a constaté que la Commission n'avait pas été en mesure de relever un seul exemple où l'armée israélienne avait averti la presse de la frappe imminente d'une position à proximité de laquelle elle pouvait se trouver, comme cela a été le cas de la tour Al Jawhara abritant divers médias. 

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté a relevé que le Conseil avait adopté, depuis 2006, 57 résolutions condamnant les violations dont le peuple palestinien est victime.  Elle a appelé le Conseil à tenir une session extraordinaire consacrée aux droits fondamentaux des femmes palestiniennes vivant sous l'occupation et dans des camps de réfugiés.  Les effets du conflit sur les femmes sont trop peu étudiés.

L'Association américaine de juristes a appelé les rapporteurs spéciaux du Conseil à se préoccuper de ce que l'ONG a appelé «la guerre menée par Israël contre les enfants palestiniens».  L'association a dénoncé les opérations militaires ciblant les enfants.  Elle a condamné la mise détention des jeunes palestiniens, dont la majorité n'est coupable que d'avoir jeté quelques pierres, les violences physiques dont ils sont victimes et leur traduction devant des tribunaux militaires en violation de leurs droits fondamentaux. 
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*Liste des interventions dans le cadre de l'examen du rapport de la Commission d'enquête sur Gaza: Algérie (au nom du Groupe africain), Pakistan (au nom de l'Organisation pour la coopération islamique), République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés, puis en son nom propre), Tunisie (au nom du Groupe arabe),  Maldives, Qatar, Bolivie, Émirats arabes unis, Niger,  Afrique du Sud, Malaisie, le Bahreïn, Iraq, Chili, Indonésie, Nouvelle Zélande, Mali, Islande, Union européenne,  Namibie, Irlande, Suisse, Brésil, Chili, Indonésie, Jordanie , Algérie, Pakistan, Arabie saoudite, Chine, République arabe syrienne, Maroc, Venezuela, Koweït, Norvège, Cuba, Soudan, Liban, Libye, Mauritanie, Bangladesh, Mexique, Commission indépendante des droits de l'homme de la Palestine, Al-Haq- Law in the Service of Man, Touro Law Center-The Institute on Human Rights and The Holocaust,Medical Aid for Palestinians, ADALAH-Legal Center for Arab Minority Rights in Israel, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme (au nom également de Al-Haq- Law in the Service of Man, Badil Ressource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, et Al Mezan Centre for Human Rights), Association américaine de juristes, Al Mezan Centre for Human Rights (au nom également de Badil Ressource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights), et la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme ( FIDH).

** Liste des interventions dans le cadre du débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés: au nom d'États membres du Conseil: Algérie (au nom du Groupe africain); République islamique d'Iran (au nom du Mouvement des pays non alignés); Pakistan (au nom de l'Organisation pour la coopération islamique); Tunisie (au nom du Groupe arabe); Maroc; Qatar; Arabie saoudite; Indonésie; Chine; Cuba; Fédération de Russie; Maldives; Algérie; Venezuela; El Salvador; Émirats arabes unis; au nom de délégations observatrices: Égypte; Turquie; Tunisie; Chili; Équateur; Sénégal; Bahreïn; Jordanie; Malaisie; République islamique d'Iran; Liban; Yémen; Oman; Uruguay; Union africaine.  Au nom d'organisations non gouvernementales: Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises; Défense des enfants - international; United Nations Watch; Commission arabe des droits de l'homme ; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Al-Haq, Law in the Service of Man; Medical Aid for Palestinians; Al Mezan Centre for Human Rights; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Human Rights Watch; Amnesty International; BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights; World Barua Organization; Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos; Union des juristes arabes; Comité de coordination d'organisations juives; Association internationale des avocats et juristes juifs; Congrès juif mondial; Amuta for NGO Responsibility; B'nai B'rith International ; European Union of Jewish Students; Ingénieurs du Monde (au nom également de United Nations Watch); Fédération internationale des journalistes; Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté ; et l'Association américaine de juristes.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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