Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur la liberté d'opinion et d'expression et sur le droit de réunion et la liberté d'association

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 

17 juin 2015

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, cet après-midi et en soirée, l'examen de rapports sur la liberté d'opinion et d'expression et sur droit de réunion pacifique et la liberté d'association.

Le nouveau Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, M. David Kaye, a indiqué que son premier rapport portait sur l'utilisation du chiffrement et de l'anonymat dans les communications numériques.  Il arrive à la conclusion que le cryptage et l'anonymat permettent aux individus d'exercer leurs droits à la liberté d'opinion et d'expression à l'ère numérique et méritent de ce fait d'être fortement protégés.  Il s'est déclaré inquiet face aux graves menaces qui pèsent sur la liberté de la presse et les journalistes, les blogueurs, les personnes qui expriment des opinions politiques et les membres de minorités religieuses.  Il a souligné l'importance du chiffrement pour préserver l'anonymat des communications dans un monde où l'expression d'opinions par voie électronique risque d'avoir des conséquences graves pour leurs auteurs, qu'ils soient militants, artistes ou chercheurs.  Si les États ont des préoccupations légitimes en matière de contrôle des communications, ils doivent respecter le principe de proportionnalité.

Au cours du débat qui a suivi, de nombreuses délégations* ont expliqué que l'anonymat et le cryptage des communications en ligne et hors ligne sont une garantie de la liberté d'expression, en particulier pour les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme ou toute autre expression critique.  Cependant, cette liberté ne peut être illimitée, ni empiéter sur la responsabilité et le respect des autres droits, ni même être utilisée à des fins menaçant la sécurité des États, ont nuancé d'autres délégations.  Certains intervenants ont plaidé pour un équilibre entre les besoins sécuritaires légitimes des États, notamment en matière d'investigation et de lutte contre le terrorisme et le besoin de respect de la vie privée en ligne et hors ligne.  Par ailleurs, toute technologie de surveillance doit être conforme au droit international.

Le Rapporteur spécial sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, M. Maina Kiai, a déploré que ces droits n'aient guère progressé depuis la présentation de son précédent rapport.  Des États continue d'arrêter, d'emprisonner, de harceler des militants ou des défenseurs des droits de l'homme ou adoptent des législations qui entravent les activités de la société civile.  C'est notamment vrai dans le contexte de l'exploitation des ressources naturelles, qui fait l'objet du rapport de cette année.  Il a déploré que les États soient souvent plus sensibles aux arguments des entreprises, qui dans la plupart des cas ne respectent pas leur responsabilité sociale.  Dans ce contexte, il a plaidé pour un instrument international juridiquement contraignant sur la responsabilité sociale des entreprises et pour la responsabilité des pays d'origine des entreprises transnationales.

Plusieurs délégations** ont souligné la responsabilité sociale qui doit être assumée par les entreprises.  En l'absence de sa mise en œuvre volontaire, et compte tenu de l'influence qu'elles peuvent avoir sur les États, l'élaboration d'un instrument international juridiquement contraignant a été demandée par quelques délégations.  Pour d'autres, cette responsabilité ne peut être imposée par la contrainte; des mesures volontaires suffisent. 

Demain, dès 9 heures, le Conseil devrait conclure ses débats interactifs avec les deux Rapporteurs spéciaux, avant de se pencher sur des rapports portant sur l'indépendance des juges et avocats et sur le droit à la santé.

Présentation de rapports

Liberté d'opinion et d'expression

Présentant son premier rapport, M. DAVID KAYE, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a déclaré que ses premières activités ont porté, depuis août 2014, sur la définition des objectifs de son mandat, sur la prise de contacts avec des organisations de la société civile et sur la formulation de plus de cent communications aux États membres.  Le prochain rapport sera consacré à la protection des sources et des lanceurs d'alerte.  Le Rapporteur spécial a fait part de son inquiétude face aux grandes et graves menaces qui pèsent sur la liberté de la presse et sur les journalistes, les blogueurs, les personnes qui expriment des opinions politiques et les membres de minorités religieuses.

Le rapport thématique présenté cette année porte en particulier sur la sécurité des communications électroniques.  Le Rapporteur spécial a souligné l'importance du cryptage et de l'anonymat des communications dans un monde où l'expression d'opinions par voie électronique risque d'avoir des conséquences graves pour leurs auteurs, qu'ils soient militants, artistes ou chercheurs.  Les observations du Rapporteur spécial l'amènent à recommander aux États de garantir la sécurité des communications électroniques. 

Certes, a constaté le Rapporteur spécial, les États ont des préoccupations légitimes s'agissant de la nécessité de maîtriser les communications pour mieux lutter contre le terrorisme.  Par contre, ils disposent, de nos jours, de moyens de surveillance d'une puissance et d'une portée inégalées.  En d'autres termes, la nécessité et la proportionnalité des restrictions portées au recours aux moyens de cryptage et d'anonymisation des communications doivent être évaluées à la lumière des nouveaux moyens de surveillance dont disposent les États, a insisté le Rapporteur spécial.

M. Kaye demande par ailleurs à l'Organisation des Nations Unies d'améliorer ses propres moyens de communication électronique: ses sites Web devraient être cryptés, afin que les personnes qui cherchent à entrer en contact avec les Nations Unies puissent le faire de manière sûre.  Le Rapporteur spécial a constaté que l'utilisation d'outils de cryptage et d'anonymisation devrait être encouragée, tout comme l'éducation à ces outils.  Les États, la société civile, les entreprises devraient faire campagne pour que les internautes dont la sécurité est menacée puissent exercer leur droit à la liberté d'opinion et d'expression en toute sécurité.

Le Conseil est saisi du rapport sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression (A/HRC/29/32, à paraître en français).  Un additif (A/HRC/29/32/Add.1) sera consacré à des observations sur les communications.

Droit de réunion pacifique et la liberté d'association

M. MAINA KIAI, Rapporteur spécial sur le droit à la réunion pacifique et à la liberté d'association, a déploré que depuis son dernier rapport, le droit à la réunion pacifique et à la liberté d'association n'ait guère progressé, au contraire.  Des États violent ce droit en limitant son exercice par des arrestations, l'emprisonnement de militants, le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme ou la promulgation de législations limitant les activités de la société civile.  Cette situation touche aussi bien les pays du Nord que du Sud et mérite une attention du Conseil.  

Précisant que son rapport est axé cette année sur l'exercice du droit à la réunion pacifique et à la liberté d'association dans le contexte de l'exploitation des ressources naturelles, le Rapporteur spécial a observé que les tentatives d'exploiter ces ressources se trouvent souvent sur des régions peuplées ou qui sont importantes sur le plan culturel et traditionnel.  Les tentatives d'exploitation de ces richesses sans l'accord des populations concernées conduisent souvent à des conflits sociaux.  Malheureusement les États sont très souvent plus sensibles aux arguments des entreprises, qui dans la plupart des cas ne respectent pas leur responsabilité sociale.  Elles n'appliquent pas toujours les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, a-t-il ajouté, estimant que cette situation ne peut rester sans action.  Dans ce contexte, il s'est prononcé en faveur d'un instrument international juridiquement contraignant en la matière.

Le Rapporteur spécial a ensuite déploré que pour faire taire les militants qui protestent contre ces entreprises, les États adoptent des mesures restrictives contre eux.  Arrestation, harcèlement des défenseurs des droits de l'homme, limitation des droits, ou lois restreignant l'activité de la société civile sont légion, a expliqué le Rapporteur spécial, citant le cas de plusieurs pays.  Pour M. Kiai, la responsabilité des États d'origine de ces entreprises est également en cause.  Ils devraient prendre des mesures pour s'assurer que ces entreprises respectent leur responsabilité sociale.

Présentant ses visites de pays, le Rapporteur spécial a déclaré qu'Oman avait fait quelques progrès, mais continue de réserver le droit à la réunion pacifique uniquement à ses ressortissants.  Cette liberté peut également être entravée à cause de l'existence de lois et de pratiques liberticides, notamment les actes d'intimidation envers les défenseurs des droits de l'homme, y compris ceux qui coopèrent avec les Nations Unies.  Le Kazakhstan a le potentiel de devenir l'un des 30 pays les plus riches d'ici à 2050, a dit le Rapporteur spécial.  Cependant, l'espace d'activité pour les organisations de la société civile, dont les syndicats et les partis politiques, reste limité en raison entre autres d'une loi d'enregistrement préalable. 

Le Conseil était saisi du rapport sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association, (A/HRC/29/25).  Des rapports concernent des missions menées à Oman (A/HRC/29/25/Add.1, en anglais avec résumé en français) et au Kazakhstan (A/HRC/29/25/Add.2, à paraître en français), ainsi que les observations de ces deux pays (respectivement A/HRC/29/25/Add.4 et A/HRC/29/25/Add.5, à paraître en français).  Un additif concerne des observations sur les communications (A/HRC/29/25/Add.3, en anglais).

Pays concernés par le rapport sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

Oman, qui a reçu le Rapporteur spécial en septembre 2014, a exprimé sa surprise face aux commentaires clairement erronés de son rapport qui sont complétement déconnectés de la réalité.  Ce document manque d'objectivité et d'équilibre et il ne sert en rien l'objectif d'impartialité des mécanismes du Conseil des droits de l'homme.  Oman estime que le Rapporteur spécial a commis des irrégularités concernant le code de conduite des procédures spéciales du Conseil.  Il s'est ainsi fait accompagner de représentants d'organisations non gouvernementales, intégrés dans son équipe officielle, sans en informer les autorités.  Il s'est aussi permis de rendre public un communiqué de presse au terme de sa visite, anticipant sur son rapport par des conclusions hâtives.  Il s'est en outre appuyé sur des sources non officielles d'information dans la préparation de son rapport, portant ainsi atteinte à sa crédibilité.  Il a aussi tenté de modifier le programme de sa visite une fois sur place, sans accord préalable.  Enfin, il n'a pas rendu visite aux associations démocratiquement élues du pays, alors même que son mandat concerne la liberté de rassemblement et d'association.  Par conséquent, Oman souhaite que le Rapporteur spécial réponde à ses questions concernant son incapacité à remplir son mandat et à respecter ses responsabilités en vertu du code de conduite.  En conclusion, Oman recommande au secrétariat du Conseil de revoir le mécanisme de sélection des Rapporteurs spéciaux et d'organiser des séances de formation à leur intention.

Le Kazakhstan a dit souscrire aux conclusions générales du rapport, tout en divergeant sur certains points.  De manière générale, la législation kazakhe correspond aux normes internationales et son perfectionnement est en cours.  L'enregistrement des associations, des partis et des organisations religieuses obéit à des conditions claires stipulées dans la loi.  En cas de refus d'enregistrement, un recours en justice est possible devant la justice, seule institution compétente.  Les restrictions de rassemblement politique sont définies précisément dans la loi.  La délégation s'est félicitée du fait que le Rapporteur spécial ait estimé que le Kazakhstan disposait du potentiel lui permettant d'améliorer la situation.

Débat interactif sur la liberté d'opinion et d'expression

L'Union européenne a déclaré que les technologies de cryptage sont cruciales pour les individus les entreprises pour communiquer en toute sécurité à travers les frontières.  L'Algérie, au nom du Groupe africain, a estimé que la surveillance des communications en ligne ou hors ligne doit relever des États dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.  L'État devrait pouvoir intervenir en ligne avec des moyens légitimes, a ajouté l'Algérie en son nom propre.  La Nouvelle-Zélande a regretté les conclusions auxquelles parvient le Rapporteur spécial, qui demande aux États de limiter la surveillance en ligne et hors ligne, estimant qu'elles sont irréalistes et rappelant que la surveillance n'est pas contraire au droit international.  

Le Conseil de l'Europe a pour sa part estimé qu'il faut une base juridique forte pour justifier la surveillance en ligne et hors ligne. 

Pour ce qui la concerne, l'Arabie saoudite applique les normes internationales en matière de liberté d'expression, y compris en ce qui concerne els restriction qui peuvent lui  être apportées.  Il a regretté que Rapporteur spécial plaide pour une application illimitée de la liberté d'expression, sans tenir compte des autres droits et responsabilités.  Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique, a regretté les conclusions du rapport sur la surveillance en ligne.  Il faut un équilibre dans l'exercice du droit à la liberté d'expression, a ajouté l'Organisation de la coopération islamique.

L'Irlande a souhaité avoir des informations sur les nouvelles technologies de surveillance en ligne et hors ligne et qui pourraient être utilisées à des fins de répression.  Le Portugal et la Norvège ont souhaité avoir des informations sur les outils qui pourraient permettre aux journalistes et aux défenseurs des droits de l'homme de préserver la confidentialité de leurs communications.

La Tunisie a déploré que le rapport de M. Kaye ne soit disponible qu'en anglais et que ceux de 2013 et 2014 de son prédécesseur n'aient pas encore été traduits dans toutes les langues officielles de l'ONU, ce qui rend difficile d'interagir avec un mandat auquel Tunis attache une grande importance.  La République islamique d'Iran a déclaré que les événements récents illustraient la relation de plus en plus étroite entre les technologies de l'information, les fournisseurs d'accès d'une part, et les agences de renseignement d'autre part. 

La Lettonie a souligné qu'en tant que membre de la Coalition pour la liberté en ligne, elle  militait en faveur de la pleine jouissance de la liberté d'expression et d'autres droits de l'homme sur Internet.  Elle est d'accord avec le Rapporteur spécial sur le fait que le cryptage et l'anonymat constituent des outils utiles pour garantir la liberté d'opinion et d'expression.  Elle souhaite savoir comment il voit la possibilité de trouver un équilibre entre la liberté d'opinion et d'expression et les nécessités de sécurité nationale.  La Grèce s'est félicitée du fait que ses politiques et ses lois sur la protection des données aillent dans le sens des recommandations de M. Kaye.  La République de Corée a souligné qu'elle faisait le maximum pour que l'Internet demeure un espace ouvert et sûr pour tous, en faisant en sorte de préserver la liberté d'échange des idées.  En 2012, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles les lois portant atteinte à l'anonymat.  La Pologne a jugé particulièrement inquiétante les restrictions imposées à la liberté d'expression sur Internet imposées par certains États, particulièrement sous le couvert de la lutte contre le terrorisme. 

L'Estonie, qui a reconnu elle aussi la complexité du sujet, a dit qu'elle jugeait inacceptable d'enregistrer tous les utilisateurs d'Internet; elle estime que le mot clé sur ces questions est le contrôle démocratique.  L'Autriche a déploré que trop souvent, le débat sur le cryptage et l'anonymat soit focalisé uniquement sur l'usage potentiel pour des activités criminelles.  L'Afrique du Sud estime que le droit à la vie privée ne doit pas être subordonné de manière illégitime aux intérêts sécuritaires.  La Suisse a demandé à M. Kaye comment l'État pouvait garantir un équilibre entre, d'une part, la sécurité des personnes dans l'exercice de leurs droits à la liberté d'opinion et d'expression sur Internet, et d'autre part les limites à cette protection à des fins d'investigation et de prévention des crimes.  Existe-t-il des bonnes pratiques?

L'Équateur a indiqué que pour protéger la liberté d'expression et en réponse à une exigence populaire, une loi organique de communication avait été adoptée mettant l'accent sur les droits des médias et de tout individu, tout en étant protégé de la diffusion ou de la publication d'informations inexactes ou erronées.  Elle établit que l'information d'intérêt général ou de pertinence publique doit être véridique, opportune, contextualisée, les médias de communication ne pouvant créer des moyens de censure, porter atteindre à l'honneur des personnes ou prendre position sur la culpabilité ou l'innocence d'un individu.  Le Venezuela a souligné qu'il n'existait aucune restriction en matière de liberté d'expression et de presse dans le pays. 

Cuba, qui a constaté la complexité du thème exploré par M. Kaye, a estimé que le décryptage de l'information ne pouvait être entendu automatiquement comme une violation des droits des personnes à la liberté d'expression et d'opinion.  En revanche, la compilation indiscriminée et extraterritoriale d'informations, à des fins peu honorables, constitue bien une violation de la liberté d'expression.  La délégation cubaine a demandé au Rapporteur spécial ce qu'il pensait de la tentative du Conseil des droits de l'homme d'élaborer un document contraignant en la matière.  L'Égypte a souligné pour sa part que, dans le contexte terroriste actuel, il était important  de faire en sorte que le cryptage et l'anonymat ne soient pas détournés afin de porter atteinte à la sûreté et à l'intérêt de la société.

Parmi les questions posées au Rapporteur spécial, l'Indonésie a demandé à M. Kaye de quelle manière on pouvait réconcilier et équilibrer la nécessité de protéger la liberté d'expression sur Internet face aux comportements irresponsables usant et abusant de l'anonymat et du cryptage.  La République tchèque a demandé à M. Kaye de donner des exemples concrets de restrictions du cryptage et de l'anonymat et de fournir des exemples de bonnes pratiques allant à l'encontre de telles initiatives.  Compte tenu de la place prise par l'Internet aujourd'hui, le Burkina Faso est d'avis qu'il faut œuvrer aux niveaux régional et international afin de répondre aux défis qui se posent dans ce domaine.   Le Botswana a souligné l'importance de disposer de systèmes judiciaires indépendants afin de protéger les libertés d'opinion et d'expression. 

La liberté d'expression doit être protégée en ligne et hors ligne, pour le bien de tous.  S'il faut y intervenir, une bonne justification et une bonne gestion sont nécessaires, a affirmé l'Australie.  Les technologies d'intrusion et de surveillance en ligne doivent être conformes au droit international.  Les États-Unis sont en faveur d'un cryptage fort, mais il faut trouver un équilibre entre la nécessité de préserver les libertés en ligne et hors ligne et les impératifs de sécurité.

La Belgique a demandé au Rapporteur spécial d'approfondir la question des droits des utilisateurs et de l'accès au cryptage.  La France est en tous cas opposé à la traque des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes en ligne.  Elle considère que le cryptage et l'anonymat sont des outils importants à leur disposition. 

La Fédération de Russie est pour sa part très inquiète de la situation des journalistes en Ukraine.

Sur le plan national, le Ghana a indiqué que le délit de diffamation avait été dépénalisé dans sa législation.  La Chine a assuré que sa constitution garantissait pleinement la liberté d'expression, à condition de ne pas empiéter sur les droits d'autrui et de la société.  Quelque 700 millions de Chinois utilisent librement l'Internet, celui-ci étant dûment réglementé.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. KAYE a reconnu que l'anonymat en ligne et le cryptage, qui certes peuvent représenter un danger pour la sécurité, est aussi un moyen et une garantie de sécurité pour les défenseurs des droits de l'homme et pour la préservation de la vie privée.  Il y a donc un équilibre à trouver, a plaidé le Rapporteur spécial.

Débat interactif sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association

L'Union européenne a déclaré que le droit de réunion pacifique et la liberté d'association sont essentiels pour la participation de la société civile dans le contexte de l'exploitation des ressources naturelles.  Elle a demandé au Rapporteur spécial comment aborder la question des lois restreignant l'activité des organisations de la société civile, en particulier fondées sur l'interdiction des financements étrangers.  L'Algérie, au nom du Groupe africain d'abord, puis en sa capacité nationale s'est déclarée en faveur de l'instauration cadres nationaux et internationaux juridiquement contraignants sur la responsabilité sociale des entreprises.  La Norvège et l'Irlande ont voulu avoir des exemples de bonne pratiques en matière de de coopération entre gouvernements, société civile et entreprises en matière de responsabilité sociale.  

La Tunisie a dit son accord avec le Rapporteur spécial sur la difficile participation citoyenne dans le domaine de la gestion des ressources naturelles.  Elle juge aussi impératif que les citoyens participent à la prise de décision.  Si les ressources naturelles appartiennent à l'État lui-même, comment doivent-elles être partagées, sachant que l'État représente le peuple, s'est interrogé la délégation tunisienne, qui a expliqué que c'était le genre de questions auxquelles son gouvernement tente de répondre à l'heure actuelle.

La République islamique d'Iran a convenu avec le Rapporteur spécial que les sociétés exploitant des ressources naturelles pouvaient exercer un pouvoir et une influence considérable sur les États où elles disposent de licences.  À cet égard, la capacité d'ingérence des sociétés transnationales doit être mise en lumière.  L'Égypte a souligné que le droit à la liberté de rassemblement pacifique et d'association en relation avec l'exploitation de ressources naturelles devait être reconnu en accord avec la Déclaration universelle des droits de l'homme.  La Pologne a demandé au Rapporteur spécial quelles seraient les mesures nécessaires permettant de faire en sorte que les intérêts de la société civile soient pris en compte dans l'exploitation des ressources et la gestion des terres.

Parmi les garanties nationales mises en avant par plusieurs délégations, l'Équateur a indiqué que sa constitution garantissait le droit d'association, de réunion et de manifestation.  Le Paraguay a également indiqué que le droit de réunion pacifique et la liberté d'association sont protégés constitutionnellement.  Mais il faut trouver un équilibre entre les libertés fondamentales et l'intérêt public.  Par ailleurs, les entreprises sont invitées à s'acquitter de leur responsabilité sociale.  L'Inde aussi garantit les libertés fondamentales dans sa constitution.  Elle a demandé si, du point de vue du Rapporteur spécial, une organisation non gouvernementale installée dans un pays peut ne pas respecter les normes comptables en vigueur, et si un gouvernement n'est pas fondé à se pencher sur des cas de non-respect de ces normes.

Le Venezuela a évoqué les événements violents survenus sur son territoire en 2014, qui ont fait 43 morts, soulignant qu'il ne s'était en aucun cas agi de protestations pacifiques, comme ont tenté de les présenter des moyens de communication privé nationaux et étrangers.  Cela s'inscrit dans l'intense campagne internationale fallacieuse visant à présenter le Venezuela comme un État foulant u pied les libertés fondamentales, la liberté de manifester en particulier.

La République tchèque a demandé au Rapporteur spécial ce qu'il proposait pour favoriser la mise en œuvre des Principes directeurs sur les entreprises et les droits de l'homme au niveau mondial.  Quant à la Lettonie, elle a demandé à M. Kiai de citer des bonnes pratiques en matière de coopération entre les États et la société civile dans le contexte de l'exploitation des ressources naturelles.  L'Estonie a félicité M. Kiai pour son dévouement et le sérieux dans l'accomplissement de son mandat.  Sa délégation a souligné le droit absolu des Estoniens de se rassembler spontanément, aucune autorisation préalable étant nécessaire. 

La République de Corée, qui défend la liberté de rassemblement et d'association, se félicite de la visite dans le pays de M. Kiai, prévue l'an prochain.

Les États-Unis ne sont pas d'avis que les États devraient avoir des obligations juridiques extraterritoriales s'agissant de la responsabilité sociale des entreprises.  Pour la Belgique, les lignes directrices de l'Union européenne sur la responsabilité sociale des entreprises sont suffisantes et constituent une démarche pragmatique face à cette problématique.

La France a souhaité savoir quelles mesures concrètes le Rapporteur spécial recommande aux fins de la consultation de la société civile avant la mise en œuvre de programme d'exploitation de ressources naturelles.  Comment la communauté internationale peut-elle évaluer le comportement des entreprises face aux droits de l'homme, a demandé l'Albanie.

La Chine a souligné que la liberté d'assemblée était garanti à condition de ne pas porter atteinte aux intérêts de la société, la législation chinoise correspondant à ce qui est en vigueur ailleurs dans le monde.  Le Tadjikistan, qui a assuré que la liberté d'association était garantie par la loi, a indiqué qu'une réglementation était à l'étude sur le financement des associations, afin de veiller à ce que ne soient pas financées des activités criminelles. 

La Suisse, elle a indiqué qu'elle s'engageait fortement pour l'établissement et la mise en œuvre de normes et régulations permettant aux entreprises internationales de mieux respecter et protéger les droits de l'homme.  L'Afrique du Sud s'est dite consciente du fait que des législations nationales faibles étaient souvent exploitées par le grand capital aux dépens des droits des individus et des communautés; elle appelle le Rapporteur spécial à approfondir ce sujet.  Le Botswana estime nécessaire la réglementation de l'exploitation des ressources, afin que celle-ci se fasse de manière équitable, transparente et responsable.  L'Autriche a demandé à M. Kiai de donner des exemples de bonnes pratiques.

Conclusion du Rapporteur spécial

M. KIAI a remercié le Gouvernement du Kazakhstan, ajoutant qu'il est confiant pour la poursuite de sa coopération avec ce pays.  En réponse à Oman, il a assuré que tout a été fait dans le respect des règles.  Oman devrait s'attacher à mieux accepter les critiques et à adapter ses normes au cadre international, a estimé le Rapporteur spécial.  Être sur la défensive n'aide pas, a-t-il ajouté.

Droit de réponse

L'Azerbaïdjan, qui a rappelé que 20% de son territoire était occupé depuis plus de vingt ans par l'Arménie, a jugé «parfaitement ridicules» les observations faites par la délégation de ce pays.  Il a rappelé la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU relative aux territoires occupés par l'Arménie.  Elle l'a invité à lire attentivement les résolutions de l'ONU.  L'Arménie, si elle entend résoudre le problème, doit appliquer les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale, qui demande le retrait des forces arméniennes du Haut-Karabakh.

L'Arménie a regretté les propos de la délégation azerbaïdjanaise qui tente de faire porter ses propres échecs sur autrui.  Les accusations sont parfaitement hors sujet alors que le Rapporteur spécial Biyani a jugé de manière positive les mesures prises par l'Arménie en faveur des déplacés.  L'Arménie appelle à la tenue de négociations pacifiques pour résoudre le différend en évitant d'induire en erreur la communauté internationale.

L'Azerbaïdjan a invité la délégation arménienne à répondre aux questions posées.  Il ne fait aucun doute que des territoires azerbaïdjanais sont occupés par l'Arménie.  Des citoyens azerbaïdjanais ont introduit des recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme afin de pouvoir rentrer chez eux, a rappelé la délégation.  La résolution du conflit ne sera possible qu'au travers du respect de l'intégrité territoriale de l'Azerbaïdjan.

L'Arménie a dit regretter de devoir intervenir à cette heure tardive et rappelé que c'était l'Azerbaïdjan qui avait déclenché une guerre totale et que c'était à Bakou que des pogroms arméniens avaient eu lieu.  Elle a déploré que l'Azerbaïdjan politise les travaux du Conseil.

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*Déclarations faites dans le cadre du débat sur la liberté d'opinion et d'expression: Union européenne, Algérie (au nom du Groupe africain, puis en sa capacité nationale), Norvège, Irlande, Tunisie, République islamique d'Iran, Égypte, Pologne, Paraguay, Équateur, Venezuela, République tchèque, Burkina Faso, Botswana, Australie, Lettonie, République de Corée, États-Unis, Belgique, Inde, France, Fédération de Russie, Ghana, Chine.

**Déclarations faites dans le cadre du débat sur le droit de réunion pacifique et la liberté d'association: Union européenne, Algérie (au nom du Groupe africain), Norvège, Irlande, Tunisie, République islamique d'Iran, Égypte, Pologne, Paraguay, Équateur, Venezuela, République tchèque, Lettonie, République de Corée, États-Unis, Belgique, Inde, France, Albanie, Chine, Tadjikistan, Suisse, Afrique du Sud, Botswana, Autriche.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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