Conseil des droits de l'homme: Examen périodique de la Suède, de la Grenade, de la Turquie et du Koweït

Conseil des droits de l'homme
MATIN

26 juin 2015

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, ce matin et en début d'après-midi, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Suède, de la Grenade, de la Turquie et du Koweït.

La présidence a indiqué que, sur la base des informations fournies, la Suède avait accepté 154 recommandations sur les 208 reçues dans le cadre de l'Examen périodique universel, et prend note des 54 autres; la Grenade avait accepté 62 recommandations sur 104, prenant acte des 42 restantes; la Turquie avait accepté 215 recommandations sur 278 et pris note des 63 autres; le Koweït avait accepté 178 recommandations sur 278, pris note de 96 autres et a apporté des éclaircissements sur quatre recommandations.  Le document final sur l'examen de chaque pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La Suède a indiqué que son Parlement serait saisi en 2015 d'une stratégie en faveur d'une action systématique en matière de droits de l'homme.  L'un de ses volets concernera la création d'un organe indépendant de mise en œuvre des droits de l'homme, doté de compétences conformes aux Principes de Paris.  La Suède a souligné qu'elle voulait être une société ouverte et inclusive, un pays où les personnes ayant leurs racines ailleurs dans le monde, ou de religions diverses, puissent vivre côte à côte.  Elle lutte contre toutes les formes de discrimination, les crimes de nature raciste, xénophobe ou homophobe étant contraires à ses valeurs fondamentales. 

La Grenade a dit avoir accepté et entamé le processus de création d'une institution nationale des droits de l'homme.  Le Gouvernement a accepté également les recommandations concernant le droit à l'éducation.  Par ailleurs, la Grenade a ratifié l'an dernier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  Certaines recommandations n'ont en revanche pu être acceptées, telle que celle demandant l'abolition de la peine de mort, bien qu'elle applique un moratoire de fait sur l'application de cette peine depuis 1978.  La Grenade a fait valoir qu'elle était classée vingt-troisième sur 142 démocraties par l'Union interparlementaire en ce qui concerne le niveau de représentation des femmes au Parlement national.

La Turquie a précisé que des réponses à 52 recommandations seraient apportées ultérieurement.  La Turquie accorde la priorité à la promotion et à la protection des droits de l'homme.  Son engagement en faveur de l'élargissement du champ des droits et libertés fondamentaux, ainsi que le renforcement de la démocratie et de l'état de droit ne faiblissent pas.  En dépit des problèmes graves qui mettent en péril la stabilité de la région, la Turquie a toujours opté pour les libertés.  Le fait que les élections législatives du 7 juin ont été marquées par une participation élevée démontre, une fois encore, l'engagement du pays en faveur de la démocratie et d'élections pluralistes.

Le Koweït a déclaré avoir accepté les recommandations relatives aux libertés fondamentales, à la lutte contre la traite des êtres humains, à la participation des femmes à la vie publique.  L'acceptation de ces recommandations va dans le sens de la charia et des valeurs défendues par le Koweït.  Le Koweït poursuivra ses efforts, car il reconnaît ne pas encore avoir atteint la perfection en matière de droits de l'homme.  Mais il faut prendre en considération l'environnement dans lequel se trouve le Koweït, a plaidé la délégation: un attentat terroriste vient ainsi de frapper une mosquée, en plein ramadan et le jour saint de vendredi.

Le Conseil tiendra cet après-midi son débat général sur l'Examen périodique universel après avoir conclu le débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.  Il restera deux pays à examiner au titre de l'Examen périodique universel au cours de la présente session, Kiribati mercredi 1er juillet et le Guyana le jeudi 2 juillet.

Examen périodique universel s'agissant de la Suède

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Suède (A/HRC/29/13), qui s'est déroulé le 26 janvier 2015.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Argentine, la Lettonie et la République de Corée.  Le document final est également constitué des observations, engagements et réponses du Gouvernement.

La Suède a indiqué avoir accepté 154 recommandations sur 208 reçues au moment de l'examen.  Plusieurs États ayant, à cette occasion, recommandé la création d'une institution nationale des droits de l'homme, la Suède a fait savoir que le Parlement sera saisi, en 2015, d'un projet de stratégie systématique en matière de droits de l'homme.  L'un de ses volets concernera la création d'un organe indépendant de mise en œuvre des droits de l'homme, doté de compétences conformes aux Principes de Paris.

Plusieurs États avaient fait des recommandations relatives au racisme, à l'intolérance et à la discrimination.  La Suède a souligné qu'elle voulait être une société ouverte et inclusive, un pays où les personnes ayant leurs racines ailleurs dans le monde, ou de religions diverses, puissent vivre côte à côte.  La Suède s'efforce de lutter contre toutes les formes de discrimination, les crimes de nature raciste, xénophobe ou homophobe étant contraires à ses valeurs fondamentales.  Elle a pris un certain nombre de mesures contre les crimes haineux.  Le profilage religieux et racial est interdit par la loi.  La police n'a pas le droit d'enregistrer des données personnelles reflétant la race, l'ethnie, les opinions politiques ou la religion.  La Suède a accepté la recommandation l'appelant à adopter un plan national de lutte contre les crimes de haine, le racisme et la xénophobie.  Le gouvernement prête déjà une attention soutenue à cette question.

Certaines recommandations concernaient les droits de l'enfant.  La Suède n'est pas en mesure, à ce stade, de se prononcer sur la ratification du troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, prévoyant un mécanisme de plainte.  S'agissant des mineurs en détention, le Gouvernement envisage de nommer une commission d'enquête pour examiner certains aspects du cadre légal relatif à la détention préventive, en préalable à l'adoption de mesures alternatives à celle-ci. 

D'autres États avaient demandé à la Suède de faire de la torture un délit spécifique: une commission a été nommée pour se pencher sur cette question, a indiqué la délégation; elle doit rendre ses conclusions en septembre prochain. 

Débat

L'Inde s'est félicitée de l'attitude réceptive et constructive de la Suède, estimant que ce pays avait tiré un grand profit de son examen périodique.  L'Angola et le Soudan se sont félicités du fait que la Suède ait accepté la majorité des recommandations.  Le Soudan s'est particulièrement réjoui de l'acceptation de ses propres recommandations concernant l'éducation aux droits de l'homme et la lutte contre la discrimination et la xénophobie.  Le Viet Nam s'est dit convaincu que la Suède redoublerait d'efforts afin que toute la population jouisse des droits de l'homme.

L'Albanie a félicité la Suède d'envisager de prendre des mesures de soutien aux organisations représentant les minorités nationales et les autochtones, en particulier les Samis.  L'Albanie a salué l'acceptation de sa recommandation relative à la loi sur les ressources minières des peuples autochtones.  La Bulgarie a appelé la Suède à intensifier la lutte contre la discrimination, la xénophobie et les crimes de haine basés sur la religion, et contre le harcèlement des migrants, en particulier.  Le Tchad a noté avec satisfaction que les autorités suédoises estiment «qu'il ne doit y avoir aucune place pour l'antisémitisme, l'antitsiganisme, l'islamophobie ou l'afrophobie».  Il note les assurances selon lesquelles la police suédoise lutte sans relâche contre les infractions motivées par la haine.  Le Burkina Faso a dit sa satisfaction face aux efforts considérables accomplis pour rendre effectifs les droits humains en Suède, plus particulièrement en ce qui concerne les migrants et demandeurs d'asile, les droits des minorités, l'égalité entre les sexes et la protection des enfants.  Le Botswana s'est félicité de l'engagement de la Suède en faveur de la protection de l'enfance, offrant l'asile aux mineurs non accompagnés demandeurs d'asile.

La Sierra Leone a rendu hommage aux efforts de la Suède pour faire baisser le taux élevé de suicides, une tendance inquiétante.  Elle appelle le Gouvernement suédois à harmoniser sa législation avec la Convention relative aux droits de l'enfant.  L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation de la majorité des recommandations, dont les trois siennes relatives à la réduction des écarts de salaires entre hommes et femmes; à la lutte contre la haine religieuse; et à la lutte contre le racisme à l'égard des personnes d'ascendance africaine.  La Chine s'est félicitée de la participation constructive de la Suède et de l'acceptation des recommandations chinoises sur la protection des groupes vulnérables.

Le Conseil de l'Europe a souligné que la Suède faisait face à trois défis: l'expulsion forcée des étrangers et la détention des migrants; la discrimination en fonction de l'âge, de la religion ou de l'ethnie – en particulier au détriment des Roms et des Samis; et l'isolement prolongé des détenus, qui doit être l'exception plutôt que la règle. 

Cuba a regretté que la Suède n'ait pas accepté sa recommandation relative à la prise de mesures concrètes pour garantir l'accès des personnes privées de liberté, sous quelque régime que ce soit, aux éléments de preuve les concernant.  Cuba espère que la Suède appliquera les recommandations contre la discrimination et l'incitation à la haine raciale, qui persistent en dépit de toutes les mesures déjà prises pour en finir avec ces phénomènes.  L'Iran a souligné que les Roms et les minorités étaient mal protégées en Suède, tandis que les musulmans y sont victimes de vexations et d'agressions verbales. 

S'agissant des organisations non gouvernementales, Verein Südwind Entwicklungspolitik a félicité la Suède de son excellent travail dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de son rapport à mi-parcours.  Elle s'est toutefois dite préoccupée par la durée trop longue des procédures de demande d'asile, dont les autorités suédoises contestent souvent la validité dans des termes vagues.  Südwind demande à la Suède de réduire la durée des procédures et de mieux former les personnes chargées des dossiers, en particulier ceux des demandeurs d'asile iraniens.  L'Alliance internationale d'aide à l'enfance s'est félicitée des efforts du Gouvernement suédois pour protéger l'enfant.  Toutefois, l'ONG a regretté le rejet de la recommandation appelant la Suède à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui permettrait aux mineurs de saisir la justice sans l'approbation de leur gardien ou tuteur, par le biais d'un médiateur.

La Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (Suède) a invité la Suède à intensifier son action pour protéger les femmes de la violence.  Elle s'est félicitée de l'annonce faite en avril dernier d'une augmentation des ressources allouées aux centres d'accueil pour les victimes de violences.  L'ONG demande toutefois à la Suède de dépenser moins pour la défense nationale et de transférer les ressources ainsi économisées vers la protection des femmes.  En outre, la Suède devrait faire lutter de manière plus résolue contre le racisme en en interdisant les manifestations publiques.  Swedish Federation of Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender Rights, dans une déclaration conjointe avec The Swedish Association for Sexuality Education, a reconnu l'engagement de la Suède contre toute forme de discrimination.  Toutefois, elle a exhorté le Gouvernement à mieux protéger les personnes transgenres contre les discours haineux.  Les deux associations ont souhaité que les demandes des associations défendant les droits à l'orientation sexuelle et les soins génésiques soient prises en compte. 

Conclusion

La Suède s'est félicitée des interventions des acteurs non étatiques, estimant que la participation des différents intervenants dans le processus de l'Examen périodique universel, de même que dans le travail du Conseil des droits de l'homme en général, est une des forces de cette institution.  La Suède a accepté une grande majorité des recommandations faites pendant l'examen: elle les considère comme des contributions importantes à son futur travail dans le domaine des droits de l'homme.  Le Ministère des affaires étrangères a ainsi annoncé, en février dernier, que la Suède allait adopter, dans le cadre de sa politique étrangère, une nouvelle stratégie en matière de droits de l'homme, de démocratie et de respect de l'état de droit.  Ce travail a commencé et sera mené en étroite collaboration avec la société civile. 

De même que la Suède a étroitement consulté la société civile pour préparer son examen, elle coopérera avec elle à son suivi.  Elle considère que le dialogue avec toutes les parties intéressées est indispensable pour s'assurer que toutes les questions sont suivies de manière correcte.  Ce suivi sera également un élément central du travail du Groupe interministériel sur les droits de l'homme, en vue notamment de la création d'une institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.  La Suède commencera, l'année prochaine, la préparation d'un rapport de suivi à mi-parcours dont la remise est prévue en 2017.  

Examen périodique universel s'agissant de la Grenade

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Grenade (A/HRC/29/14 et A/HRC/29/14/Corr.1), qui s'est déroulé le 26 janvier 2015.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient les États-Unis, le Japon et Mexique.  Le document final est également constitué des observations, engagements et réponses du Gouvernement.

La Grenade a expliqué qu'après son examen en janvier dernier, le Gouvernement avait réuni de nombreux acteurs, y compris l'Organisation des droits de l'homme de la Grenade, pour évaluer les 104 recommandations qui lui avaient été présentées.  La Grenade a décidé d'accepter 62 des recommandations et de prendre note de 42 autres.  La Grenade a ainsi accepté de créer une institution nationale de droits de l'homme.  Ce processus est d'ores et déjà engagé.  Le Gouvernement a accepté également les recommandations concernant le droit à l'éducation: il continuera donc de renforcer les mesures en cours en faveur du secteur éducatif.  Par ailleurs, la Grenade a ratifié en 2014 la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Certaines recommandations n'ont en revanche pu être acceptées, ainsi celle concernant l'abolition de la peine de mort.  La Grenade fait toutefois observer qu'elle applique un moratoire de fait depuis 1978.  De même, la Grenade n'a pas retenu la recommandation l'invitant à appliquer des quotas pour assurer aux femmes une représentation égale au Parlement.  Toutefois, a noté la Grenade, elle est déjà classée vingt-troisième sur 142 démocraties par l'Union interparlementaire en ce qui concerne le niveau de représentation des femmes au Parlement national.  De même, on compte en moyenne 28 % de femmes dans les organes directeurs des administrations, 29 % dans ceux des syndicats et 54 % dans ceux des organisations non gouvernementales. 

Débat

La Sierra Leone a félicité la Grenade pour les mesures juridiques qu'elle a prises dans le processus de réforme constitutionnelle, la protection de l'enfance et l'éducation.  Elle encourage la Grenade à prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations qu'elle a acceptées.  Le Venezuela a remercié le Gouvernement de la Grenade d'avoir présenté des informations supplémentaires et a noté que l'éducation était une priorité nationale du pays.  Le Venezuela s'est félicité aussi des mesures prises par la Grenade dans le domaine social. 

Les efforts de la Grenade pour renforcer les normes en matière d'éducation ont également été salués par la Chine, qui a remercié le pays d'avoir accepté sa recommandation tendant à dégager les ressources humaines nécessaires pour assurer le développement économique et social, lutter contre la pauvreté et concrétiser le droit au développement.  Enfin, Cuba a félicité la «nation sœur» pour ses efforts pour mettre en œuvre les recommandations acceptées lors de son premier Examen périodique afin de lutter contre les discriminations et la pauvreté et d'améliorer les services de santé.  Cuba estime que la communauté internationale doit continuer d'assister le pays.

Conclusion

La Grenade s'est dite fière de sa performance en matière de respect des droits de l'homme, si l'on considère les traités qu'elle a ratifiés et les recommandations qu'elle a acceptées.  L'examen périodique est un exercice extrêmement utile pour la Grenade, a-t-elle conclu.

Examen périodique universel s'agissant de la Turquie

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Turquie (A/HRC/29/15), qui s'est déroulé le 27 janvier 2015.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Arabie saoudite, Cuba et le Gabon.  Le document final est également constitué des observations, engagements et réponses du Gouvernement.

La Turquie a précisé avoir accepté 199 recommandations sur 278; des réponses à 52 recommandations seront apportées ultérieurement.  En l'état, sur les 278 recommandations, 215 ont reçu l'approbation de la Turquie, certaines étant déjà mises en œuvre, ce qui signifie qu'environ 80 % des recommandations ont été acceptées.  La Turquie a souligné que la création d'un mécanisme national chargé du suivi de l'application des recommandations témoignait de son engagement dans le processus d'Examen périodique universel.  La Turquie a espéré être en mesure de faire état de nouveaux progrès dans le rapport d'étape qu'elle compte présenter en 2017.

La Turquie accorde la priorité à la promotion et à la protection des droits de l'homme.  Son engagement en faveur de l'élargissement du champ des droits et libertés fondamentaux, ainsi que le renforcement de la démocratie et de l'état de droit, ne faiblissent pas.  En dépit des problèmes graves qui mettent en péril la stabilité de la région, la Turquie a toujours opté pour les libertés.  Le fait que les élections législatives du 7 juin ont été marquées par une participation élevée démontre, une fois encore, l'engagement du pays en faveur de la démocratie et d'élections pluralistes. 

Débat

L'Inde, le Qatar et le Honduras ont salué la coopération et l'esprit constructif dont a fait preuve la Turquie dans le cadre de cet examen et encouragé son gouvernement à mettre en œuvre les recommandations qu'il a acceptées.  Le Soudan et le Tadjikistan ont souhaité à la Turquie et à son peuple une bonne mise en œuvre de ces recommandations.  Le Koweït s'est félicité de l'adhésion de la Turquie à nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Le Koweït a dit apprécier l'accueil de milliers de réfugiés syriens par la Turquie.  Oman et le Togo se sont félicités de l'acceptation de leurs recommandations par la Turquie. 

Le Pakistan a pris note des efforts de la Turquie dans la protection des droit des femmes et des enfants, efforts qui sont, pour le Rwanda, «la preuve d'un profond engagement de la Turquie pour les droits de l'homme».  L'Albanie s'est félicitée des mesures prises en faveur de l'égalité entre les sexes.  La Sierra Leone a salué l'engagement de la Turquie de créer une institution nationale des droits de l'homme. 

L'Azerbaïdjan s'est félicité du renforcement du pouvoir judicaire turc au profit de la protection des droits des citoyens.  Le Royaume-Uni a souligné l'importance pour la Turquie des recommandations portant sur la protection des minorités religieuses et des libertés fondamentales.  Toutes les délégations, à l'instar de celles du Venezuela et de l'Afghanistan, ont demandé l'adoption du rapport de la Turquie. 

La République arabe syrienne a, pour sa part, regretté le rejet des recommandations formulées par sa délégation, en particulier celles relatives à la lutte contre le terrorisme.  «C'est bien la preuve qu'en dépit de ses déclarations, la Turquie a politisé le processus de l'Examen périodique universel», a conclu la Syrie.

S'agissant des organisations non gouvernementales, Verein Südwind Entwicklungspolitik a regretté que des différends politiques aient entraîné le rejet par la Turquie de toutes les recommandations chypriotes.  Südwind s'est inquiété de la situation des réfugiés en Turquie et de leurs conditions de vie et de travail.  L'ONG a dit apprécier les efforts de la Turquie envers les réfugiés syriens mais a noté que le pays n'avait pas donné d'information concernant les droits des demandeurs d'asile.  Südwind a estimé, en outre, que la Turquie ne s'acquittait pas de ses obligations au regard de plusieurs instruments internationaux des droits de l'homme auxquels elle a adhéré, notamment la Convention sur les droits des migrants.  Elle a noté aussi que des membres de plusieurs groupes minoritaires sont menacés de poursuites simplement parce qu'ils tentent de faire valoir leurs droits les plus fondamentaux: prisonniers politiques, femmes victimes de violence ou lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. 

L'International Lesbian and Gay Human Rights Commission et l'International Lesbian and Gay Human Association ont dit se féliciter des déclarations de la Turquie sur la non-discrimination sur la base de l'orientation sexuelle.  Ces ONG ont appelé le pays à adapter sa législation à ses engagements internationaux.  Ceci est d'autant plus nécessaire que de nombreuses personnes ont été tuées ces dernières années du fait de leur orientation sexuelle et que les discours discriminatoires sont monnaie courante en Turquie. 

Le Minority Rights Groupa regretté que la Turquie pratique une «reconnaissance sélective des minorités», qui exclut les Kurdes mais aussi les Assyriens, les Roms et d'autres; et qu'elle refuse de ratifier certains instruments internationaux relatifs aux droits des minorités.  L'ONG demande en particulier le respect du droit à l'éducation des groupes minoritaires.  Elle regrette le rejet de la recommandation de la France tendant à supprimer les cours de religion obligatoires pour certains groupes minoritaires autres que les juifs et les chrétiens.  Syriac Universal Alliance ont demandé à la Turquie de reconnaître officiellement la communauté syriaque, de mettre un terme aux expropriations de terres appartenant aux Syriaques et aux Araméens et de financer des écoles dans leurs langues.  «Il y a beaucoup à faire pour les Syriaques et Araméens qui luttent pour leur survie dans le sud-est de la Turquie», ont souligné les deux ONG.

Plusieurs organisations ont évoqué le sort des femmes en Turquie.  Ainsi, Gatzetelicer ve Yazarlar Vakfi a noté que si la Turquie était, en effet, le premier pays à avoir ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre les violences domestiques à l'encontre des femmes (Convention d'Istanbul), il reste qu'un millier de femmes ont été assassinées ces dernières années en Turquie et de nombreuses autres violées ou violemment agressées.  L'ONG a demandé à la Turquie d'inclure dans les programmes éducatifs des enseignements contre les stéréotypes et de veiller à ce que les hommes politiques s'abstiennent de discours machistes.  OCAPROCE Internationale a salué le nouveau plan de lutte contre la violence domestique et les mesures prises pour l'emploi des femmes en Turquie.  Toutefois, l'ONG a demandé à la Turquie d'adopter une politique globale contre les discriminations subies par les femmes. 

Action Canada pour la population et le développement a demandé à la Turquie d'organiser, dans plusieurs langues dont le kurde, une campagne pour informer les femmes de leur droit à l'avortement.  Action Canada se félicite par ailleurs des mesures annoncées pour lutter contre le mariage précoce, mais se dit déçue du refus de la Turquie de soutenir les recommandations relatives à la lutte contre la discrimination entre les sexes et à la promotion des droits des femmes. 

Jubilee Campaigna rappelé que, lors de son premier examen en 2010, la Turquie avait accepté un certain nombre de recommandations.  Or, depuis cette date, la situation des droits de l'homme ne s'est pas améliorée en Turquie, notamment en ce qui concerne les journalistes.  La Turquie doit respecter les engagements qu'elle a pris au plan international en faveur des droits des minorités religieuses.  Article 19 - Centre international contre la censure a fait état de harcèlements et de persécutions contre de nombreux journalistes, pour des motifs tels qu'insultes envers le président de la République.  La Turquie doit appliquer pleinement sa loi sur la liberté d'expression, a demandé l'ONG.  Amnesty International a regretté que la Turquie ait rejeté les recommandations visant l'abrogation de lois attentatoires à la liberté d'expression: des centaines de journalistes, militants et défenseurs des droits de l'homme sont aujourd'hui harcelés ou poursuivis en Turquie, tandis que des sites Internet sont bloqués. 

Africa Culture Internationale a salué les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine des droits de l'homme.

Conclusion

La Turquie s'est dite prête à accepter toutes les critiques mais a rejeté la politisation.  Elle a assuré avoir considérablement élargi le champ d'application des libertés fondamentales ces dernières années, de même que les droits des populations non musulmanes reconnues en tant que minorités par le Traité de Lausanne de 1923.  Les restrictions sur les langues locales ont été levées: aujourd'hui par exemple, les parlementaires peuvent s'exprimer dans la langue dans laquelle ils sont le plus à l'aise.  La langue syriaque est enseignée dans les crèches; une église syriaque sera bientôt ouverte à Istanbul.  La délégation a assuré que les autorités turques ne cautionnent d'aucune manière la discrimination, y compris la discrimination contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

D'autre part, la Convention d'Istanbul, dont les dispositions sont d'ores et déjà traduites dans la loi nationale, montre que la Turquie lutte effectivement contre la violence domestique.  La loi sur la sécurité nationale, quant à elle, tient compte de la nécessité de respecter les droits et libertés tout en garantissant la sécurité de chacun.  La liberté d'expression s'étend chaque jour: aucun journaliste n'est poursuivi en Turquie pour avoir fait son travail.  Par contre, les journalistes qui se rendent coupables de délits, comme par exemple le soutien au terrorisme ou la corruption, font l'objet de poursuites, a-t-il été précisé.

Examen périodique universel s'agissant du Koweït

Présentation

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique du Koweït (A/HRC/29/17 à paraître en français), qui s'est déroulé le 28 janvier 2015.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, la Bolivie et l'Inde.  Le document final est également constitué des observations, engagements et réponses du Gouvernement (A/HRC/29/17/Add.1 à paraître en français).

Le Koweït s'est dit résolu à coopérer avec tous les mécanismes des droits de l'homme, en particulier l'Examen périodique universel.  Pour preuve, le Koweït participe au fonds des contributions volontaires pour l'assistance financière et technique concernant la mise en œuvre de l'Examen périodique universel.  Après de vastes consultations avec les parties concernées, y compris la société civile, l'État du Koweït accepte 178 recommandations sur les 278 reçues.  Il accepte partiellement 4 recommandations, prend note de 25 autres et en rejette 71 qui vont à l'encontre de la charia islamique ou des lois et valeurs koweitiennes.

Les recommandations relatives au domaine des droits de l'homme, aux libertés fondamentales, à la lutte contre la traite des êtres humains, à la participation des femmes à la vie publique ou encore au développement, aux droits des personnes handicapées et aux questions humanitaires, ont toutes ont été acceptées.  L'acceptation de ces recommandations va dans le sens de la charia et des valeurs défendues par le Koweït. 

Pays généreux, le Koweït accueille 180 nationalités.  Il accorde une importance primordiale aux droits de l'homme, à la dignité humaine et au dialogue entre les cultures et les religions.  Le Koweït doit poursuivre ses efforts, car il reconnaît ne pas encore avoir atteint la perfection en la matière.  Mais il faut prendre en considération l'environnement dans lequel se trouve le Koweït: un attentat terroriste vient ainsi de frapper une mosquée, en plein ramadan et durant le jour saint de vendredi.  Cet acte n'a rien à voir avec l'Islam, a insisté la délégation.  Le Koweït est prêt à entendre les critiques des délégations et à progresser, dans un esprit de coopération. 

Débat

Le Zimbabwe a jugé évident que le Koweït avait fait preuve d'ouverture et d'un esprit constructif dans ses relations avec les autres participants au processus de l'Examen périodique universel, ce qui témoigne de son engagement pour les droits de l'homme de sa population et pour le respect de ses obligations internationales.  Le Tadjikistan a noté avec satisfaction les programmes qui tendent à améliorer les conditions de vie de la population du Koweït, en particulier celle des enfants, de même que les mesures prises pour renforcer le système judiciaire et donner plus de place aux femmes dans la vie publique et politique.

Le Maroc a salué les «démarches pratiques et palpables» prises par le Koweït pour faire progresser les droits de l'homme.  Le Mali a salué en particulier l'adoption de mesures sur le séjour des étrangers, contre la traite des êtres humains et pour la protection des enfants.

Le Népal a encouragé le Koweït à assurer, par le biais de mesures institutionnelles et législatives, la sécurité et la dignité des travailleurs migrants sur son territoire, notamment celles des femmes employées comme domestiques.  Le Myanmar s'est dit heureux que sa recommandation ait été acceptée.  La République démocratique populaire lao a salué la ratification par le Koweït de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et les mesures prises pour renforcer la liberté de religion et de croyance, améliorer les services de santé et promouvoir les droits des femmes, des enfants et des personnes handicapées. 

Les Philippines ont estimé que le Koweït avait pris des mesures positives en faveur des femmes et des travailleurs migrants, notamment des travailleurs domestiques.  Elles ont souhaité que le Koweït ratifie prochainement la Convention de l'Organisation internationale du Travail (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques.  «Le Koweït peut devenir un modèle dans sa région en matière de droits des travailleurs migrants», ont ajouté les Philippines.  Les mesures prises ou annoncées par le Koweït concernant les droits des travailleurs migrants ont également été saluées par le Sénégal, la Sierra Leone et la Somalie. 

Avec d'autres pays, le Rwanda a salué la mise en place prochaine d'une institution nationale de droits de l'homme conforme aux Principes de Paris.  Le Rwanda et Oman ont salué les mesures prises par le Koweït en faveur des droits des femmes.  L'Arabie saoudite a salué les mesures prises en faveur des droits des enfants.  Le Sénégal a dit se réjouir par ailleurs des engagements pris par le Koweït pour remettre ses rapports et accueillir les Rapporteurs spéciaux du Conseil des droits de l'homme. 

Le Soudan du Sud et l'État de Palestine ont félicité le Koweït pour son engagement ferme en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.  Sri Lanka s'est félicité des mesures prises afin de promouvoir l'égalité salariale entre hommes et femmes.  Singapour, le Pakistan et le Qatar ont salué l'action humanitaire internationale du Koweït.  Le Qatar a qualifié ce rôle d'exceptionnel, parlant du pays comme d'un «centre humanitaire mondial». 

De nombreuses délégations ont présenté leurs condoléances au Koweït après l'attaque commise ce jour contre une mosquée. 

En ce qui concerne les organisations non gouvernementales, la Fédération internationale des ligues de droits de l'homme (FIDH) a fait part de ses préoccupations suite au rejet par le Koweït de recommandations essentielles relatives à la situation des femmes, des migrants et des apatrides.  La situation des bidouns (apatrides) reste ainsi préoccupante, a noté la FIDH, appelant le Koweït à respecter la Convention relative au statut des personnes apatrides.  Elle a regretté que le Koweït ait rejeté la recommandation en faveur de la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.  Pour sa part, Verein Südwind Entwicklungspolitik a dit sa déception suite au refus du Koweït de ratifier la convention de l'OIT sur les travailleuses et travailleurs domestiques, relevant aussi que les efforts de ce pays pour combattre la traite des êtres humains sont «loin d'être suffisants». 

À l'instar de plusieurs autres ONG, Human Rights Watch a souligné un recul de la liberté d'expression au Koweït, les autorités ayant été jusqu'à dissoudre une organisation luttant contre la corruption.  La Fondation Alsalam, au nom également de American for Democracy and Human Rights in Bahrein, a dénoncé de même «une régression des libertés publiques», notant le fait que les blogueurs étaient particulièrement ciblés.  Le Service international pour les droits de l'homme a salué les recommandations visant au respect des libertés démocratiques fondamentales au Koweït.  Il a fait part de sa préoccupation quant au sort du défenseur des droits de l'homme M. Nawaf Al-Hendal.

Sur la question de l'égalité des sexes, OCAPROCE International a félicité le Koweït pour l'attention qu'il porte au statut de la femme, un certain nombre de statistiques démontrant l'égalité entre les sexes dans le domaine social et salarial.  L'OCAPROCE est toutefois préoccupée par la loi qui autorise le mariage précoce ou forcé des filles, et par le niveau des violences subies par les femmes et les enfants au sein de la famille.

L'International Lesbian and Gay Association a critiqué les persécutions subies par la communauté homosexuelle au Koweït, en particulier les gays et les transgenres.  Les LGBT n'ont accès à aucun service de santé de base au Koweït, a constaté l'ILGA.

Deux ONG ont souligné les progrès du Koweït dans le domaine des droits de l'homme.  Africa Culture International a appelé les organisations de défense des droits de l'homme à évaluer plus positivement les progrès réalisés par ce pays dans les domaines socio-économiques, aux niveaux national et international.  L'African Development Association, au nom également d' Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs et Victorious Youths Movement, a salué quant à elle les initiatives constantes du Koweït en faveur des pays en développement et les réformes accomplies dans divers secteurs des droits de l'homme au plan normatif et international.  Le Conseil indien d'Amérique du Sud a félicité lui aussi le Koweït pour l'assistance humanitaire qu'il apporte aux pays en développement.  Mais il l'a appelé, aussi, à améliorer la situation des bidouns en ratifiant les conventions relatives aux réfugiés et aux apatrides.

Conclusion

Le Koweït a remercié les délégations de leur soutien, «un geste de confiance que mesure pleinement le Koweït, qui reconnaît volontiers ne pas encore avoir atteint l'excellence qu'il vise en matière de droits de l'homme».  Le Koweït s'est dit disposé et prêt à recevoir l'appui de la communauté internationale à ce propos.  Mais le Koweït n'est pas une île déserte: il subit les conséquences du terrorisme, du fanatisme et des situations difficiles en Syrie, au Yémen et en Palestine.  Koweït a également souligné que la société civile a le droit d'intervenir, d'avoir un avis et d'agir dans tous les domaines des droits de l'homme.  Mais, ce faisant, elle ne doit pas violer les droits d'autrui non plus que l'intégrité et la sécurité du Koweït. 

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