Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Venezuela

3 juin 2015

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Venezuela sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le rapport a été présenté par M. Ricardo Menéndez, Vice-Président du Conseil des ministres révolutionnaires du Gouvernement bolivarien de la République du Venezuela, chargé de la planification et de la connaissance. M. Menéndez a souligné que la Constitution vénézuélienne stipulait explicitement les mesures à prendre pour donner effet au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels. Il a fait valoir que les investissements dans le secteur social entre 1999 et 2014 ont représenté 69% du revenu national, soit un doublement par rapport à l'époque antérieure. Le Venezuela a conscience des difficultés qui lui restent à surmonter et n'en est que plus déterminé à réaliser pleinement les droits économiques, sociaux et culturels de sa population, a assuré le ministre. Il a souligné que malgré la guerre économique dont il est victime, le Gouvernement est parvenu à améliorer la situation des Vénézuéliens dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le Vice-Président a appelé enfin au respect de la volonté du peuple vénézuélien et de son droit à l'autodétermination.

La délégation était également composée de nombreux représentants de haut niveau des Ministères de la femme et de l'égalité entre les sexes, de la santé, des affaires extérieures, de l'alimentation et du logement, de la planification et du travail, ainsi que du Conseil vénézuélien des droits de l'homme et de la Cour suprême. La délégation a répondu aux questions et observations des membres du Comité s'agissant des stratégies appliquées pour réduire le taux de mortalité infantile au Venezuela, des activités des syndicats, du fonctionnement du système de santé ou encore de la lutte contre la corruption.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Venezuela, M. Mikel Mancisidor, a constaté que le pays avait beaucoup progressé pendant la période sous examen, de 2002 à 2010. Mais, depuis cette dernière date, certaines variables de développement et des droits économiques, sociaux et culturels au Venezuela ont évolué qui ont eu des incidences sur la jouissance des droits de l'homme en général. S'agissant du retrait du Venezuela de la Convention interaméricaine des droits de l'homme en 2013, M. Mancisidor a souligné l'importance d'une interaction maximale avec tous les cadres juridiques relatifs aux droits de l'homme, tant il est vrai que ces droits sont indivisibles et interdépendants. S'agissant de la mortalité maternelle – un problème crucial au Venezuela – le rapporteur a suggéré que le Gouvernement adopte un plan de prévention systématique ainsi que des mesures visant la décriminalisation de l'avortement.

Des observations finales sur le rapport du Venezuela seront adoptées dans le cadre séances privées du Comité qui se tiendront avant la fin de la session, le vendredi 19 juin.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Mongolie (E/C.12/MNG/4), qui doit se poursuivre demain matin.

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport du Venezuela (E/C.12/VEN/3), ainsi que de ses réponses (E/C.12/VEN/Q/3/Add.1) à une liste de points à traiter (E/C.12/VEN/Q/3).

M. RICARDO MENÉNDEZ, Vice-Président du Conseil des ministres révolutionnaires du Gouvernement bolivarien de la République du Venezuela, en charge de la planification et de la connaissance, Ministre du pouvoir populaire pour la planification, a présenté le rapport de son pays. Il a rappelé que la présentation du précédent rapport du Venezuela était intervenue, en 1998, dans le contexte d'une profonde crise sociale et politique résultant de l'application d'un modèle économique néolibéral. L'immense majorité de la population se trouvait alors exclue de l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels. L'élection subséquente de Hugo Chávez à la présidence a engagé la transition du pays sur le chemin de la révolution bolivarienne, marquée par la conviction que la démocratie est un processus engageant une conception globale de l'être humain.

C'est sous cet angle que le ministre a invité le Comité à examiner la Constitution de son pays, laquelle dispose explicitement des mesures à prendre pour donner effet au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Sa première partie consacre le droit des peuples à l'autodétermination, mis en œuvre notamment par l'utilisation souveraine des ressources nationales. Les investissements dans le secteur social entre 1999 et 2014 ont représenté 69% du revenu national, soit un doublement par rapport à l'époque antérieure. Les autorités sont parvenues, dans le même temps, à faire bénéficier largement la population des avantages tirés de l'exploitation des ressources naturelles et de l'accès renforcé aux biens de consommation courants. Les autorités se sont également appliquées à renforcer la protection des familles et la sécurité des femmes.

Le taux d'emploi dans le secteur formel atteint 60% aujourd'hui, contre 45% avant la révolution. Les travailleurs concernés sont désormais couverts par la sécurité sociale et par les prestations de retraite, ce qui a contribué à faire reculer la pauvreté structurelle à son niveau le plus bas depuis que le Venezuela existe. Depuis 16 ans, le Venezuela a octroyé neuf augmentations de salaire afin d'améliorer le pouvoir d'achat de la population. Les autorités s'emploient parallèlement à combler l'écart entre les plus riches et les plus pauvres.

La création de la mission «mère du quartier» a pour objet d'améliorer la situation des femmes chefs de famille. Il implique des transferts de fonds en faveur des familles qui en ont le plus besoin. Le Gouvernement n'a pas ménagé non plus ses efforts contre la malnutrition des enfants, qui est tombée aujourd'hui à moins de 3%, contre plus de 7% au début des années 1990. Aujourd'hui, 96% des Vénézuéliens prennent plus de deux repas par jour.

M. Menéndez a également donné des indications chiffrées sur les résultats de son gouvernement en matière d'espérance de vie et de mortalité infantile, cette dernière ayant diminué de moitié. Le Gouvernement espère former 60 000 médecins ces six prochaines années, soit autant que durant les trente dernières années. Au total, les efforts des pouvoirs publics en matière de santé ont permis de sauver 1,8 million de vies. S'agissant enfin de l'éducation, le Venezuela peut s'enorgueillir d'une progression importante du nombre de personnes sorties de l'illettrisme ainsi que de l'accès généralisé des étudiants aux technologies de communication modernes.

Le Venezuela a conscience des difficultés qui lui restent à surmonter. Il n'en est que plus déterminé à réaliser pleinement les droits de l'homme dans l'ensemble du pays, au profit en particulier des femmes, des enfants et des personnes âgées, a conclu le ministre.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. MIKEL MANCISIDOR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Venezuela, a salué la manière dont la Constitution et la loi du Venezuela accordent une place prééminente aux dispositions du Pacte. Le pays a beaucoup progressé pendant la période sous examen, soit 2002 à 2010, a constaté M. Mancisidor. Mais, depuis cette dernière date, certaines variables du développement des droits économiques, sociaux et culturels au Venezuela ont évolué, avec des implications sur la jouissance des droits de l'homme en général, dont le Comité s'efforcera de rendre compte.

L'attention du Comité a ainsi été attirée par le retrait du Venezuela de la Convention interaméricaine des droits de l'homme. M. Mancisidor a souligné l'importance d'une interaction maximale avec tous les cadres juridiques relatifs aux droits de l'homme, tant il est vrai que ces droits sont indivisibles et interdépendants. M. Mancisidor a encouragé le Venezuela à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plainte.

Le rapporteur a souligné le caractère indispensable, pour l'exercice des droits de l'homme, de l'indépendance non seulement du pouvoir judiciaire mais aussi de l'institution nationale des droits de l'homme. Or, le Comité est informé de ce que l'institution vénézuélienne risque de perdre son accréditation de catégorie A au titre des principes de Paris, précisément pour défaut d'indépendance. Le Comité est également préoccupé par l'ampleur du problème de la corruption au Venezuela: le rapport dont le Comité est saisi ne donne malheureusement pas d'information sur les résultats des campagnes publiques de lutte contre ce fléau, a regretté M. Mancisidor. Il a enfin observé que le rapport ne contient pas de statistiques ventilées par sexe, une donnée importante pour mesurer les progrès réels.

Parmi les autres membres du Comité, certains experts se sont interrogés sur les conditions d'application, dans l'ordre juridique interne du Venezuela, de la jurisprudence élaborée par les organes internationaux de surveillance des droits de l'homme, y compris le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. Ils ont voulu connaître les garanties apportées pour permettre aux organisations non gouvernementales de mener leurs activités dans le domaine des droits de l'homme, où elles jouent un rôle crucial.

Un expert s'est interrogé sur l'application, par le système judiciaire du Venezuela, d'une hiérarchisation des droits fondamentaux au détriment de droits économiques, sociaux et culturels. Un autre a voulu connaître les attributions respectives de la Chambre constitutionnelle et de la Chambre sociale de la Cour suprême.

Un expert a demandé des précisions sur les garanties qui sont données aux citoyens vénézuéliens pour l'accès à un système judiciaire indépendant; il a souligné à ce propos que le respect des principes de transparence et d'obligation redditionnelle exige des autorités qu'elles lèvent tout obstacle à l'accès aux informations sur les politiques publiques. Une experte a voulu savoir si le Gouvernement vénézuélien serait prêt à adopter une loi sur l'information publique.

La Constitution de 1999 reconnaît pleinement les droits des peuples autochtones, ce qui fait du Venezuela l'un des États les plus avancés dans ce domaine sur le continent européen, a constaté un expert. D'autres ont observé que le rapport ne donnait pas d'information sur le fonctionnement du mécanisme de consultation préalable au sujet des projets d'infrastructure qui touchent les peuples autochtones. Des membres du Comité se sont interrogés également sur les mécanismes à la disposition de la Commission nationale chargée de délimiter les zones d'habitat des peuples autochtones et sur les résultats de son action. Un expert a voulu connaître le nombre de projets politiques réalisés par les peuples autochtones sous l'égide du ministère chargé de ces questions.

Une experte a demandé à la délégation de dire dans quelle mesure les femmes vénézuéliennes connaissent l'existence du Pacte, les droits qu'il défend et la manière de les faire valoir. Si les femmes sont réellement au cœur de la société, alors le ministère de la condition féminine devrait être chargé de coordonner l'action de l'ensemble du Gouvernement dans ce domaine, a noté l'experte, par exemple par le biais d'un plan ou d'une stratégie d'action nationale.

Plusieurs experts ont demandé à la délégation de donner au Comité une idée de l'ampleur de la corruption au Venezuela et de l'efficacité des politiques publiques contre ce problème.

Des experts ont rappelé au Venezuela que ses autorités sont tenues d'ouvrir systématiquement des enquêtes dans les cas d'assassinats de militants syndicaux. Un expert a prié la délégation de dire quelles étaient les restrictions légales au droit de grève, en particulier dans le cadre de la «guerre économique» mentionnée par le chef de la délégation.

Un expert a voulu connaître les chiffres actuels du chômage au Venezuela. Une experte a souligné que la création d'emplois dans le pays semble s'être faite au détriment du secteur privé, dont les employés ne bénéficient pas tous de conventions collectives. D'autres questions ont porté sur le montant et le mode de détermination du salaire minimal au Venezuela; et sur la mesure dans laquelle le système de sécurité sociale respecte les principes énoncés dans l'observation générale n°19 du Comité, concernant le droit à la sécurité sociale.

Un expert a constaté que la pauvreté avait beaucoup reculé au Venezuela depuis dix ans, même si la situation économique difficile que connaît actuellement le pays semble entraîner un certain tassement des progrès, voire un retournement de tendance. La question se pose par ailleurs des stratégies mises en œuvre pour réduire le taux de mortalité infantile au Venezuela, qui reste le plus élevé au niveau régional. La criminalisation de l'avortement, qui reste de mise au Venezuela, est peut-être ici en cause, a suggéré l'expert. Un autre membre du Comité a fait état de rapports d'organisations tierces selon lesquels le système de santé vénézuélien serait dysfonctionnel du fait, notamment, d'une pénurie de personnel soignant.

Un expert a salué les progrès du Venezuela dans sa lutte contre la malnutrition. Il a voulu savoir dans quelle mesure les programmes dans ce domaine sont coordonnés avec l'objectif de sécurité alimentaire inscrit dans la Constitution du pays et favorisent les pratiques favorables aux petits exploitants. L'expert a relevé par ailleurs que l'approvisionnement en certaines denrées alimentaires était très fortement tributaire des importations, elles-mêmes compromises par la chute du prix du pétrole: le Gouvernement entend-il privilégier la production agricole locale pour assurer la sécurité alimentaire du pays? L'expert a également demandé des précisions sur les conséquences de la réforme agraire lancée par le Gouvernement.

D'autres questions et demandes de précision ont porté sur la prise en charge et la protection des femmes et des enfants victimes de la violence, sur l'efficacité du «Réseau de santé intégrée» présenté dans le rapport et sur la politique nationale en matière de logement.

Dans des questions de suivi, des experts ont demandé à la délégation de commenter les statistiques officielles pour 2012, 2013 et 2014 s'agissant du «panier de la ménagère», qui montre un écart avec le salaire minimal. Elle a été également priée de décrire le «dialogue étendu» qui a remplacé au Venezuela le dialogue tripartite entre employeurs, travailleurs et gouvernement.

Un expert a observé que le Venezuela figurait au 161ème rang sur 167 États s'agissant de la corruption; il a demandé des éclaircissements sur la transparence dans la nomination des procureurs et des magistrats au Venezuela, mise en cause par certaines sources. D'autres questions se posent sur la protection dont bénéficient les personnes qui dénoncent des faits de corruption ou des violations des droits de l'homme.

Le rapporteur a fait état d'informations selon lesquelles les peuples autochtones ne sont pas consultés avant le lancement de certains projets miniers les concernant. S'agissant de la mortalité maternelle – un problème crucial qui se manifeste par un taux élevé et par des fluctuations incompréhensibles – le rapporteur a estimé que le Gouvernement devrait adopter un plan de prévention systématique, contenant en particulier des mesures visant la décriminalisation de l'avortement. M. Mancisidor a estimé que la «guerre économique» mentionnée à plusieurs reprises par la délégation devrait être décrite en des termes assimilables par le Comité dans son analyse.

Une experte a relevé que le succès d'une révolution dépend du soutien des populations concernées. Elle a souligné l'écart important entre les intentions du Gouvernement et la réalité des prestations fournies sur le terrain. L'experte a demandé à la délégation d'évaluer le succès des politiques du Venezuela en matière de réduction de la grossesse précoce et de dire par quels mécanismes les autorités s'assurent du succès réel de leurs initiatives. Pour l'experte, le Venezuela doit «déclarer la guerre» à la corruption.

Un expert a constaté que certaines politiques du Venezuela placent ce pays dans une situation de dépendance précaire et dangereuse envers les produits alimentaires importés. Il a vu une contradiction entre cette réalité et les objectifs affichés de la réforme agraire.

Plusieurs experts ont regretté que la délégation n'ait pas fourni de réponses aux questions portant sur le retrait du Venezuela de la Convention interaméricaine des droits de l'homme, renvoyant seulement à la lecture d'une page sur Internet.

Réponses de la délégation

La délégation a informé le Comité de ce que les peuples autochtones étaient, jusqu'à la révolution, exclus des statistiques nationales de recensement. Aujourd'hui, les 44 peuples autochtones reconnus sont représentés en tant que tels au Parlement et leurs intérêts défendus par un ministère. Le Conseil présidentiel des questions relatives aux peuples autochtones est également chargé d'élaborer des programmes d'action ciblés.

L'idée que les peuples autochtones ont le droit de disposer de leur patrimoine ancestral était absente du rapport présenté en 1998 par le Venezuela. Aujourd'hui, ce droit est concrétisé, notamment, par l'attribution des terres ancestrales des peuples autochtones par une commission nationale de démarcation, seule habilitée à octroyer leurs titres de propriété aux peuples autochtones. Jusqu'en 2014, 93 titres de propriété collective ont ainsi été octroyés, représentant près de 3 millions d'hectares, a fait valoir la délégation.

Les autorités gèrent de plus un processus permanent de consultation préalable des peuples autochtones pour les décisions qui les concernent. Les consultations portent par exemple sur la construction des logements (volume, typologie) ou le financement des programmes sociaux. Plus de 1500 représentants ont été élus pour représenter les peuples autochtones dans les instances décisionnelles.

La scolarisation des enfants autochtones dépasse 90%; ils bénéficient d'un enseignement bilingue.

Le Défenseur du peuple constitue un pouvoir indépendant des autres branches de l'État, a précisé la délégation. Le site du Gouvernement donne accès à tous les documents soumis par le Venezuela aux organes conventionnels. Le même site donne des explications sur la position du Gouvernement à l'égard de la Convention interaméricaine des droits de l'homme et les raisons pour lesquelles il a dénoncé cet instrument, a indiqué la délégation. La délégation a aussi indiqué que le Venezuela se soumettra à son prochain examen périodique devant le Conseil des droits de l'homme en 2016.

Le Venezuela confie à une commission nationale le traitement des demandes d'asile. Plus de 9000 ont été déposées l'an dernier: quatre mille sept cent personnes ont bénéficié du statut de réfugié. La quasi-totalité des demandes émanaient de ressortissants colombiens. Les personnes dont la demande est à l'examen demeurent au Venezuela où elles jouissent de tous les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte.

Des indicateurs des droits de l'homme sont actuellement élaborés selon une méthode scientifique mise au point en partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement et le MERCOSUR. L'application de ces indicateurs permettra aux autorités de définir des canaux d'information et de coordonner leurs politiques en matière de droits de l'homme. Le projet a aussi pour objectif de former les fonctionnaires chargés d'appliquer, au jour le jour, les droits de l'homme au Venezuela.

La participation de la femme n'est pas un vain mot pour les autorités vénézuéliennes qui revendiquent explicitement leur soutien au féminisme, a indiqué la délégation. Le Ministère de la femme collabore avec les autres institutions de l'État chargées de faire appliquer les droits des femmes, notamment les cinquante tribunaux spécialisés et les nombreux médiateurs communautaires. La coordination et le contrôle des budgets sont assurés par les citoyens. Le Conseil d'État pour la parité entre les sexes s'efforce d'intégrer les différentes politiques ministérielles dans ce domaine et de «transversaliser» ces questions dans l'ensemble de l'action publique; son action est encadrée par un plan d'action national fondé sur des statistiques complètes, ventilées par sexe. Le nombre de femmes occupant des fonctions de maire a augmenté de 68%, parallèlement à la progression des femmes dans les organes délibératifs locaux.

Le Gouvernement a par ailleurs créé un Bureau du défenseur des droits des femmes, chargé entre autres de faire connaître aux femmes leurs droits et les moyens de les revendiquer. Le Défenseur du peuple dispose également d'une unité chargée du respect de la parité entre les sexes. L'action publique en faveur des droits des femmes est ainsi parfaitement articulée, a fait valoir la délégation.

L'article 22 de la Constitution interdit toute forme de discrimination et énonce les obligations du Gouvernement pour la combattre. S'il n'existe pas au Venezuela de loi d'application générale de cet article, plusieurs textes législatifs prévoient l'interdiction de formes spécifiques de la discrimination: loi organique sur l'état-civil, loi sur l'égalité entre les sexes, loi sur la santé, par exemple. Le Venezuela lira avec beaucoup d'intérêt les recommandations du Comité s'agissant des amendements structurels susceptibles d'améliorer encore la situation, a souligné la délégation.

L'État lutte avec détermination et depuis longtemps contre la corruption: la loi accorde des pouvoirs spéciaux dans ce domaine à la justice, par l'intermédiaire du procureur général. Parallèlement, l'instance indépendante du Contrôleur de la République a ouvert plusieurs centaines d'enquêtes pour corruption, y compris contre des fonctionnaires ou des élus.

La Constitution du Venezuela définit clairement la séparation des pouvoirs de l'État, dont fait partie le pouvoir moral. Depuis 1999, la Cour suprême veille, par l'application de normes d'évaluation, à l'indépendance et à l'efficacité de la justice, qui est rendue au nom du peuple du Venezuela.

Le Pacte fait partie du droit interne vénézuélien; ses dispositions ont été invoquées à l'appui de 39 décisions de justice. Les droits de l'homme ayant statut constitutionnel au Venezuela, la justice vénézuélienne tient compte des observations générales du Comité, en particulier s'agissant du droit de chacun d'user librement de ses richesses et ressources naturelles. Le pouvoir judiciaire a conscience de l'indivisibilité de tous les droits de l'homme garantie par tous les instruments internationaux.

La délégation a confirmé que les prix du pétrole ont un effet sur l'économie vénézuélienne, le problème pour les autorités consistant à maintenir leurs programmes sociaux dans un contexte de baisse de 60% des recettes pétrolières. Le Gouvernement n'entend pas mettre en cause la priorité accordée aux politiques sociales.

La délégation a précisé que le budget du Ministère de la femme a été porté de 36 000 dollars en 1997 à plus de 500 000 dollars aujourd'hui. Ce ministère gère des projets interministériels pour évaluer les politiques publiques destinées aux femmes et visant l'égalité entre les sexes. Il s'est fixé pour prochains objectifs la protection de la famille et la réduction des grossesses chez les adolescentes.

Le Venezuela lutte de manière résolue contre la violence envers les femmes. Le pays s'est ainsi doté dès 2007 d'une loi contre le féminicide, exemplaire au niveau régional; il a également ouvert un vaste réseau de centres d'accueil pour les victimes de la violence. Une campagne d'information massive a été lancée au sujet du droit des femmes de vivre à l'abri de la violence.

Le Gouvernement est en train de se doter de statistiques précises et fiables sur le problème des grossesses d'adolescentes afin de prendre des mesures en toute connaissance de cause pour remédier à ce problème. Les autorités ont constaté que, pour de nombreuses familles, ces grossesses font partie du développement normal de leurs filles. Un important travail de sensibilisation et de formation à la santé génésique s'impose donc. Le Gouvernement se sert en particulier des écoles pour faire passer ses messages de prévention. Il forme actuellement des jeunes pour appliquer une initiative nationale de santé sexuelle et génésique.

S'agissant de la lutte contre la mortalité maternelle, le Gouvernement a lancé un programme de prévention en direction des femmes les plus pauvres, avec pour objectif de faire passer à 99% le taux de couverture en santé génésique. Le taux de mortalité maternelle, très fluctuant au Venezuela, est passé de 200 pour cent mille naissances vivantes en 1944 à 73,34 pour cent mille naissances vivantes en 2009. La résolution du problème de la mortalité maternelle est un objectif majeur pour les autorités. La délégation a par la suite précisé que les causes de la mortalité maternelle sont, dans l'ordre, l'hypertension et les conditions d'accouchement peu sûres. La Misión Niño Jesús a pour objectif de réduire les facteurs de risque au moment de l'accouchement.

Le Ministère des peuples autochtones a financé, jusqu'en 2014, 1280 projets pour un montant d'environ 70 millions de dollars. Les projets ont porté surtout sur les infrastructures (eau, communication). Le même ministère a lancé un projet de préservation des sites importants au point de vue culturel pour les peuples autochtones. Deux millions de dollars seront investis en 2015 pour favoriser la production artisanale des peuples autochtones et assurer sa promotion par le biais de galeries d'art.

Les organisations non gouvernementales et les mouvements sociaux travaillent sans restriction au Venezuela, a affirmé la délégation, comme en témoignent les rapports qu'ils ont transmis au Comité.

Le coût du «panier de la ménagère» vénézuélienne est évalué par les instituts nationaux de statistiques pour évaluer, avec d'autres indicateurs relatifs par exemple aux transports, pour déterminer le niveau du salaire minimum. Le salaire minimum est réévalué chaque année. Son niveau n'a cessé de progresser, a fait valoir la délégation, et ce malgré les difficultés auxquelles le Venezuela est confronté, des manipulations du cours du pétrole à la guerre économique qu'il doit aujourd'hui subir. La population au bénéfice du seul salaire minimum est en baisse, une tendance qui reflète un enrichissement progressif des ménages vénézuéliens.

Le Gouvernement s'efforce de garantir les conditions d'emploi de tous les travailleurs, qu'ils soient employés dans le secteur formel ou informel. Il a décrété illégaux certains licenciements et imposé la réintégration de certains travailleurs. Les droits collectifs des travailleurs sont garantis au-delà des exigences minimales des instruments de l'Organisation internationale du Travail. Les partenaires sociaux ont largement recours aux conventions collectives, qui couvrent de très nombreux fonctionnaires. Le Venezuela compte 138 syndicats. Aucune grève n'a été interdite depuis trois ans au Venezuela; depuis 15 ans, personne n'a été arrêté pour son travail syndical.

Le Venezuela est parvenu à éradiquer le problème social qui est à l'origine du phénomène des enfants des rues, a assuré la délégation; le taux de travail des enfants au Venezuela est le plus bas de la région, a-t-elle ajouté.

Le Venezuela s'est doté d'un système de santé publique à trois niveaux, englobant plus de 3000 établissements de toutes tailles, des dispensaires de soins de santé primaires aux institutions tertiaires de pointe. La couverture de santé, gratuite, s'étend jusqu'aux communautés les plus éloignées. La fourniture des médicaments pose des problèmes depuis plusieurs années, a admis la délégation. Les autorités ont passé des accords avec les pays voisins pour se procurer les médicaments dont la population a besoin; elles luttent aussi contre le trafic des produits médicaux et veillent à simplifier les procédures d'importation.

Le Venezuela œuvre pour ancrer le droit à l'alimentation dans l'ensemble de l'action publique. L'alimentation est considérée comme un droit et non comme une marchandise. Le Gouvernement oriente ses politiques selon ce principe. Il procède à des redistributions des terres au profit des petits exploitants agricoles. L'État a investi plus de 30 milliards de dollars ces dernières années pour garantir le droit à l'alimentation. Cet investissement a permis de faire chuter le nombre de personnes ayant recours aux banques alimentaires et d'assurer à l'ensemble de la population un apport calorique quotidien dépassant les normes de l'Organisation mondiale de la Santé. La malnutrition infantile n'est plus un problème au Venezuela.

La délégation a fait état, d'autre part, des progrès réalisés par le Venezuela dans le domaine de l'accès aux médicaments antirétroviraux, grâce à un programme d'action doté d'un budget de plus de 30 millions de dollars; et de la vaccination.

La délégation s'est dite étonnée d'une question du Comité au sujet d'expulsions forcées, assurant qu'elles n'existent pas au Venezuela. Tout citoyen a droit de porter plainte en cas d'occupation ou d'expulsion illégale de son logement. Le logement n'est pas considéré comme une marchandise au Venezuela. Ce principe est au cœur de l'action de la «Mission logement» créée par les pouvoirs publics avec pour objectif de loger 40% de la population d'ici à 2019 dans des logements répondant à des normes minimales.

S'agissant des négociations entre partenaires sociaux, les autorités ont renoncé aux négociations tripartites, qui ne sont pas toujours représentatives, au profit de structures plus adaptées.

Revenant sur la lutte contre la corruption, la délégation a indiqué qu'elle était confiée à un pouvoir public autonome de tous les autres pouvoirs étatiques ou législatifs, contrairement à d'autres pays. L'organisation Transparency International, auteur du classement mentionné par les experts, applique une méthodologie qui n'est pas reconnue par les autorités: ces dernières disposent de preuves chiffrées de l'efficacité de la lutte contre la corruption. Les magistrats ni les procureurs ne peuvent être destitués sans l'aval du Parlement, a par ailleurs rappelé la délégation.

Conclusions

Le chef de la délégation du Venezuela, M. MENÉNDEZ, a mis en cause les personnes ou institutions qui diffusent des informations biaisées destinées à nuire à l'image du Venezuela. M. Menéndez a rappelé que son pays était victime d'une guerre économique, qui se manifeste avant tout par la fuite des capitaux et par la contrebande de matières premières, de médicaments et de ciment. Malgré cette situation, le Gouvernement est parvenu à améliorer la situation des Vénézuéliens dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Le Vice-Président a appelé enfin au respect de la volonté du peuple vénézuélien et de son droit à l'autodétermination.

M. MANCISODOR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, a remercié la délégation de la pertinence de ses réponses. Il a souligné que le Comité s'acquittait de sa mission avec le plus grand respect des pays qu'il examine, le Venezuela ne faisant pas exception à cette règle. Les questions du Comité ne sont pas des atteintes au droit à l'autodétermination, mais au contraire témoigne de sa volonté de faire appliquer les droits de l'homme fondamentaux, a assuré M. Mancisidor.

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