Le Comité des droits de L'enfant se réunit à Genève du 18 mai au 5 juin 2015

Comité des droits de l'enfant

COMMUNIQUÉ DE BASE

13 mai 2015

Il examinera des rapports présentés par huit pays

Le Comité des droits de l'enfant tiendra sa soixante-neuvième session au Palais Wilson, à Genève, du 18 mai au 5 juin 2015, afin d'examiner les rapports qui lui seront présentés par huit pays sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs, qui portent sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le Comité a accepté la demande du Népal, dont le rapport devait être examiné durant cette session, de reporter cet examen en raison du tremblement de terre dévastateur qui a frappé ce pays le 25 avril dernier.

Conformément à l'ordre du jour provisoire annoté (CRC/C/69/1), qui doit être adopté à l'ouverture de la session, le Comité, réuni concomitamment en deux chambres, examinera les rapports périodiques de l’Erythrée, du Mexique, du Ghana, du Honduras, de l’Ethiopie et des Pays-Bas au titre de la Convention. Il examinera en outre le rapport soumis par les Pays-Bas au titre du Protocole facultatif relatif à l'implication des enfants dans les conflits armés et celui soumis par Israël au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Seront également examinés les rapports présentés par le Honduras et par la République démocratique populaire lao au titre de ces deux Protocoles. Des délégations de chacun de ces pays fourniront des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention ou de ses Protocoles et répondront aux questions des membres du Comité, qui se partageront en deux groupes de manière à examiner simultanément deux rapports.  Un calendrier provisoire pour l'examen des rapports figure en fin de communiqué.

À l’ouverture de la session, le Comité adoptera son ordre du jour et son programme de travail pour la session et procèdera à l’élection d’un nouveau Président et des autres membres du nouveau bureau (quatre vice-présidents et un rapporteur). Dans la matinée du mercredi 3 juin, le Comité tiendra sa septième réunion informelle avec les Etats parties.

Durant la présente session, le Comité poursuivra par ailleurs ses travaux sur trois projets d'observation générale portant, respectivement, sur les dépenses publiques consacrées à la réalisation des droits de l'enfant, sur les adolescents et sur les enfants des rues.  Il continuera aussi d'examiner d'autres thèmes qui pourraient faire l'objet de futures observations générales.  Il examinera en outre le thème auquel la journée de débat général de 2016 pourrait être consacrée. Le Comité examinera par ailleurs toute communication ou tout renseignement qu’il aura reçus concernant le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications (plaintes individuelles). Au titre de ses méthodes de travail, le Comité continuera d’ailleurs de débattre de questions telles que celles concernant ledit Protocole facultatif. Il poursuivra également sa discussion sur le suivi du renforcement des organes conventionnels.

Le Comité examinera aussi les moyens de renforcer encore sa coopération avec divers organismes compétents en vue d'améliorer la promotion et la protection des droits de l'enfant.

Le Comité a été créé en 1991 en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant afin d'examiner les progrès accomplis par les États parties dans l'application de ses dispositions.  Adoptée en 1989, la Convention est entrée en vigueur en 1990.  Aucun autre instrument international n'a été ratifié par un aussi grand nombre de pays: avec l’accession du Soudan du Sud, intervenue au début de cette année, la Convention compte à ce jour 195 États parties.  Seuls les États-Unis et la Somalie ne l'ont pas encore ratifiée, les États-Unis étant toutefois partie aux deux Protocoles facultatifs.  Le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés compte 159 États parties et le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants compte 169 États parties.  Les deux protocoles sont entrés en vigueur en 2002.  Un troisième Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale en décembre 2011 établit une procédure de présentation de communications permettant aux enfants de soumettre des plaintes concernant des violations de leurs droits en vertu de la Convention et de ses deux premiers Protocoles.  Ce troisième protocole, ouvert à signature en février 2012, est entré en vigueur en avril 2014 et compte 17 États parties: Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Belgique, Bolivie, Costa Rica, El Salvador, Espagne, Gabon, Irlande, Monaco, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Thaïlande et Uruguay.

Les observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen des précédents rapports des pays examinés à la présente session figurent aux documents suivants: CRC/C/ERI/CO/3 pour l’Erythrée (juin 2008) ; CRC/C/MEX/CO/3 pour le Mexique (juin 2006) ; CRC/C/GHA/CO/2 pour le Ghana (mars 2006) ; CRC/C/HND/CO/3 pour le Honduras (mai 2007) ; CRC/C/ETH/CO/3 pour l’Ethiopie (novembre 2006) ; CRC/C/NLD/CO/3 pour les Pays-Bas (mars 2009). Les rapports présentés par la République démocratique populaire lao et par Israël au titre de l’un ou l’autre des deux Protocoles facultatifs sont des rapports initiaux.

Convention relative aux droits de l'enfant

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant, les États s'engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence.  Dans toutes les décisions administratives, législatives ou juridiques qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.  Les opinions de l'enfant sont prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité.  Les États parties s'engagent à reconnaître aux enfants le droit à la vie et à assurer leur survie et leur développement.  Ils reconnaissent à l'enfant le droit de jouir du meilleur état de santé possible, de bénéficier de services médicaux et de jouir d'un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social.

Au sens de la Convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans.  Les États parties s'engagent à garantir les droits énoncés dans la Convention à tout enfant, sans discrimination ou distinction d'aucune sorte.  Ils s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en œuvre ces droits.  Ils s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être.

La responsabilité d'élever l'enfant et d'assurer son développement incombe au premier chef aux parents, mais les États parties accordent l'aide appropriée et assurent la mise en place de services chargés du bien-être des enfants.  Les États parties doivent prendre des mesures spéciales pour la protection des enfants qui souffrent d'incapacités mentales ou physiques, des enfants réfugiés ou des enfants qui n'ont pas de parents ou qui en ont été séparés.  Ils prévoient pour l'enfant privé du milieu familial une protection de remplacement, qui peut prendre la forme de l'adoption, de la kafalah ou du placement dans une institution appropriée.  L'intérêt supérieur de l'enfant est la considération primordiale en matière d'adoption.

Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à l'éducation.  Ils lui reconnaissent le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge.  Les États parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer à la vie culturelle et artistique.  Le droit à la liberté d'expression, à l'information, à la liberté de pensée, de conscience et de religion sont reconnus à l'enfant.  Les parents doivent prendre dûment en considération les opinions de l'enfant.  Les États parties reconnaissent à l'enfant le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique.

S'agissant de l'enfant en conflit avec la loi, les États parties doivent lui reconnaître un traitement qui tienne compte de son âge et de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société.  Ils doivent fixer un âge minimum de responsabilité pénale et traiter ces enfants, chaque fois que cela est possible, sans recourir à la procédure judiciaire.

La Convention engage les États à prendre des mesures pour protéger les enfants en cas de conflit armé, en s'abstenant notamment d'enrôler dans leurs forces armées toute personne n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans.  Ils doivent en outre prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitement ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.

Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés

Les États parties au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés (OPAC) prennent toutes les mesures possibles pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités et veillent à ce qu'elles ne fassent pas l'objet d'un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.  Les États parties qui ont ratifié le Protocole facultatif doivent relever l'âge minimum de l'engagement volontaire dans leurs forces armées nationales à 16 ans au minimum, en reconnaissant qu'en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.  Ils sont en outre tenus de prendre toutes les mesures possibles pour empêcher l'enrôlement et l'utilisation de personnes âgées de moins de 18 ans par des groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État.

Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

En vertu du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC), chaque État partie veille à ce que, au minimum, les actes et activités suivants soient pleinement couverts par son droit pénal, que ces infractions soient commises au plan interne ou transnational, par un individu ou de façon organisée: le fait d'offrir, de remettre, ou d'accepter un enfant, quel que soit le moyen utilisé, aux fins d'exploitation sexuelle de l'enfant, de transfert d'organe de l'enfant à titre onéreux, ou de soumettre l'enfant au travail forcé; le fait d'obtenir indûment, en tant qu'intermédiaire, le consentement à l'adoption d'un enfant, en violation des instruments juridiques internationaux relatifs à l'adoption; le fait d'offrir, d'obtenir, de procurer ou de fournir un enfant à des fins de prostitution; le fait de produire, de distribuer, de diffuser, d'importer, d'exporter, d'offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées, des matériels pornographiques mettant en scène des enfants.  Les États parties doivent adopter des lois, mesures administratives, politiques et programmes sociaux pour prévenir ces infractions.  Une attention spéciale est accordée à la protection des enfants particulièrement exposés à de telles pratiques.  Les États parties encouragent la coopération internationale pour aider à la réadaptation physique et psychologique des enfants victimes, à leur réinsertion sociale et à leur rapatriement.

Protocole facultatif sur la présentation de communications

Le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications, entré en vigueur en avril 2014, permet aux enfants de déposer plainte auprès du Comité pour des violations de leurs droits en vertu de la Convention et de ses deux premiers Protocoles facultatifs.  Lorsqu'il recevra une plainte, le Comité l'examinera pour déterminer si la Convention a été violée et s'assurera que des procédures adaptées et des garanties sont mises en place pour empêcher que l'enfant ne soit manipulé par ceux qui agissent en son nom.  Tout en examinant une plainte, le Comité pourra demander à l'État de prendre des mesures provisoires pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime.  L'État partie doit également veiller à ce que les personnes relevant de sa juridiction ne subissent aucune violation des droits de l'homme et ne fassent l'objet d'aucune forme de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles communiquent ou coopèrent avec le Comité.  Si le Comité reçoit des renseignements crédibles indiquant qu'un État partie porte gravement ou systématiquement atteinte aux droits énoncés dans la Convention ou ses Protocoles facultatifs, il pourra mener une enquête et décider de faire figurer un compte rendu des résultats de la procédure dans son rapport (le règlement intérieur au titre du Protocole facultatif figure au document CRC/C/62/3).

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant est composé de dix-huit experts de haute moralité et ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'enfant.  Ils sont élus pour un mandat de quatre ans par les États parties et siègent à titre personnel, compte tenu de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable et la représentation des principaux systèmes juridiques.

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé de dix-huit experts: Mme Amal Aldoseri (Bahreïn); Mme Suzanne Aho Assouma (Togo); Mme Hynd Ayoubi Idrissi (Maroc) ; M. Jorge Cardona Llorens (Espagne); Mme Sara de Jesús Oviedo Fierro (Équateur); M. Bernard Gastaud (Monaco); M. Peter Gurán (Slovaquie); Olga Khazova (Fédération de Russie); M. Hatem Kotrane (Tunisie); M. Gehad Madi (Égypte); M. Benyam Dawit Mezmur (Éthiopie); Mme Yasmeen Muhamad Shariff (Malaisie); M. Clarence Nelson (Samoa) ; M. Wanderlino Nogueira Neto (Brésil); Mme Maria Rita Parsi (Italie); M. José Angel Rodríguez Reyes (Venezuela) ; Mme Kirsten Sandberg (Norvège); et Mme Renate Winter (Autriche).

Le bureau du Comité, élu pour deux ans en mai 2013, est composé comme suit: Mme Sandberg, Présidente; Mme Al-Shehail, Mme de Jesús Oviedo Fierro, Mme Wijemanne et M. Mezmur, Vice-Présidents; et Mme Herczog, Rapporteuse.

Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports

Le calendrier suivant est établi sur la base du projet de programme de travail qui doit être adopté à l'ouverture des travaux.  Pour l'examen des rapports présentés par des États parties, le Comité tiendra deux réunions simultanées composée chacune de la moitié de ses membres, dans la salle de conférence du rez-de-chaussée et dans celle du premier étage du Palais Wilson.  Veuillez noter que les cotes OPSC et OPAC se rapportent aux deux Protocoles facultatifs: sur la vente d'enfants et sur les enfants dans les conflits armés, respectivement.

* CRC/C/OPSC/HND/1 et CRC/C/OPAC/HND/1

** CRC/C/OPSC/LAO/1 et CRC/C/OPAC/LAO/1

*** CRC/C/OPAC/NLD/1

**** CRC/C/OPSC/ISR/1

De plus amples informations et la documentation relatives à cette session (y compris les rapports des États parties dont l'examen figure à l'ordre du jour de cette session) sont disponibles sur la page du Haut-Commissariat aux droits de l'homme consacrée à la session.  Veuillez consulter également la page internet consacrée aux travaux du Comité.  La documentation des organes conventionnels est disponible à l'adresse suivante: http://tb.ohchr.org.

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