Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Danemark

7 mai 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par le Danemark en vertu de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport du Danemark a été présenté par le Représentant permanent du Danemark auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, M. Carsten Staur, qui a annoncé la création en avril 2014 d'une unité antidiscrimination au sein du Ministère chargé de l'intégration, ainsi que la préparation d'un nouveau plan pour l'intégration, qui se concentrera sur l'accès à l'emploi sur un pied d'égalité. Faisant état d'une proportion de 45% de personnes d'origine ethnique minoritaire victimes de discrimination, il a estimé qu'une partie de la solution consistait à renforcer la participation des immigrants et de leurs descendants dans la société, à promouvoir la tolérance dès l'école primaire et à renforcer l'information sur l'existence du cadre juridique de protection des individus contre la discrimination, toutes orientations sur lesquelles le Danemark a pris des mesures. La délégation a également défendu le choix du Gouvernement de ne pas incorporer la Convention dans son droit interne et son refus de modifier les larges prérogatives du parquet en matière de poursuite sur la base d'un motif de haine raciale. Des représentants du Groenland et des Îles Féroé ont par ailleurs expliqué la situation spécifique de leur territoire et de leur population face aux questions de discrimination. En fin de séance, le chef de la délégation a annoncé que le Gouvernement du Danemark avait récemment décidé de produire un rapport annuel sur l'état des droits de l'homme dans le pays, qui comprendra toutes les recommandations et observations des organes conventionnels.

Outre plusieurs autres membres de la Mission du Danemark auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, la délégation danoise était composée de membres des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de l'éducation, de l'emploi, de l'enfance et de l'égalité de genre, de l'intégration et des affaires sociales; ainsi que de représentants du Groenland et du service du bureau du Premier ministre des Îles Féroé. La délégation a répondu à des questions des membres du Comité portant notamment sur les pouvoirs d'interprétation du parquet en matière de poursuite sur la base de la discrimination ou la haine raciale; les appels à la haine ou à la discrimination sur internet; l'intégration des immigrés, y compris au sein des effectifs de la police nationale; le regroupement familial; le sort des Roms; la situation de la minorité groenlandaise l'état des droits de l'homme et de la discrimination raciale au Groenland et dans les îles Féroé.

L'Institution nationale danoise des droits de l'homme est également intervenue et a pour sa part déclaré que la société danoise était désormais marquée par un traitement structurellement différencié. Elle a invité le Comité à ne pas se laisser impressionner par l'image idyllique que présente le Gouvernement et à s'abstenir de faire des recommandations qui ne portent pas sur la discrimination structurelle, qu'elle considère comme le point essentiel.

Au nom de la rapporteuse pour ce rapport, Mme January Bardill, qui n'était pas en mesure de participer, un autre expert, M. Marc Bossuyt, a noté que le Danemark présentait ses rapports au Comité avec une régularité exemplaire, autorisant ainsi un dialogue suivi. Il a estimé que le rapport présentait une image plutôt optimiste des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le racisme et la xénophobie ainsi que des mesures d'intégration. Il s'est toutefois dit inquiet de la montée de la propagande xénophobe dans les discours politiques et les médias à la veille des élections de septembre prochain, de la montée de l'islamophobie et de l'attaque terroriste contre la communauté juive commise en février 2015. Estimant qu'il ne fallait pas confondre liberté d'expression et incitation à la haine, le rapporteur s'est également ému de l'accueil accordé par le Parlement danois à une exposition d'œuvres racistes d'un artiste suédois condamné à plusieurs reprises pour racisme dans son pays. Il a souhaité que le Parquet dispose de moins de latitude pour poursuivre sur la base d'incriminations racistes et préconisé une nouvelle fois l'incorporation de la Convention dans le droit danois.

Le rapport du Danemark était le sixième et dernier que le Comité examinait lors de sa présente session. À partir de cet après-midi et jusqu'à la séance de clôture de la session le 15 mai prochain, le Comité tiendra des séances privées consacrées notamment à l'adoption de ses observations finales sur tous les rapports examinés au cours de la session.

Présentation du rapport du Danemark

Présentation par la délégation

Présentant le rapport du Danemark (CERD/C/DNK/20-21), M. CARSTEN STAUR, Représentant permanent du Danemark auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays devenait de plus en plus une société marquée par la diversité culturelle, ce qui naturellement présente des défis mais contribue aussi à enrichir la société danoise et à créer de nouvelles opportunités. M. Staur a ensuite présenté deux récentes initiatives de son pays, qui ne figurent pas dans le rapport, remis en juin 2013.

D'abord, le Gouvernement a créé, en avril 2014, une unité antidiscrimination au sein du Ministère de l'enfance, de l'égalité de genre, de l'intégration et des affaires sociales afin de combattre toutes les formes de discrimination fondée sur l'ethnie ou le handicap dans toutes les sphères de la société. L'Unité a pour mandat d'identifier les différents types de discrimination et leur ampleur. Elle mène notamment des campagnes contre la discrimination financées sur des fonds public et soutient les entreprises privées qui mènent des actions semblables sur les lieux de travail.

Deuxièmement, un nouveau plan pour l'intégration a été récemment proposé, qui se concentre sur l'accès à l'emploi sur un pied d'égalité. Il s'agit d'orienter les activités d'intégration et toutes les municipalités auront l'obligation de prendre des mesures qui ont déjà fait la preuve de leur succès en faveur des immigrants nouvellement arrivés et de leur famille. Le processus d'intégration doit commencer dès le centre d'accueil. Le Danemark veut aussi mieux intégrer sur le marché du travail les descendants d'immigrants, qui restent en marge du marché du travail.

D'après le baromètre national d'intégration, 45% des personnes dont l'origine ethnique est minoritaire sont victimes de discrimination, une proportion beaucoup trop élevée. Il n'est toutefois pas facile de prendre des mesures mais le Danemark pense qu'une partie de la solution consiste à renforcer la participation des immigrants et de leurs descendants dans la société, à promouvoir la tolérance et de dispenser un enseignement sur les questions liées à la discrimination dès l'école élémentaire, ainsi que de renforcer l'information sur le cadre juridique de protection des individus contre la discrimination.

Un comité d'experts a été désigné pour étudier les intérêts et inconvénients de l'incorporation en droit interne de différents instruments des droits de l'homme et permettre un plus grand accès des individus aux procédures de plaintes. Il a recommandé en 2014 l'accession du Danemark au Troisième Protocole (sur l'examen de plaintes) à la Convention sur les droits de l'enfant, ce qui a été fait. En même temps, le Gouvernement a décidé de ne pas prendre de nouvelles mesures visant à incorporer d'autres instruments de droits de l'homme dans le droit interne, y compris la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. L'incorporation de nouveaux instruments créerait en effet le risque de voir conférés au Parlement des prérogatives en matière de décision sur les traités que le Danemark entend laisser aux mains des représentants élus du peuple. Le pays avait en revanche décidé auparavant d'adhérer au Protocole facultatif de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

Les directives du Procureur public sont en cours d'examen et il y sera inscrit des lignes directrices précisant les circonstances dont la police doit être informée quand elle enquête sur des crimes de haine. Tout en garantissant la liberté d'association, la loi danoise interdit les organisations qui recourent à la violence ou y incitent pour atteindre leurs objectifs, et prévoient leur dissolution par le biais d'une procédure judiciaire. Une disposition incriminant les discours de haine a été incorporée au code pour permettre de respecter l'article 4 de la Convention.

L'Institut danois pour les droits de l'homme – l'institution nationale de droits de l'homme du pays, conforme aux principes de Paris - et le conseil du traitement équitable jouent un rôle important et leur ressources financières ont été augmentées à plusieurs reprises récemment. Le Conseil de l'égalité de traitement étudie des cas en ce se fondant sur des informations écrites. Comparés à des tribunaux civils, le délai d'examen des affaires y est nettement plus rapide.

En matière de discrimination envers les minorités ethniques, le Gouvernement a lancé un programme expérimental très ambitieux pour développer l'enseignement de la langue maternelle des minorités. Des études permettront d'avoir de nouvelles informations sur les résultats dans le courant de l'année.

En matière d'égalité d'accès au logement, le Danemark dispose d'environ 600 000 unités de logement social, soit de 22% du parc immobilier national. Le loyer y est très faible et il est possible de s'inscrire sur des listes d'attente. Les familles à faible revenu bénéficient de subventions. Les autorités ont le droit inconditionnel de disposer de 25% des logements vacants pour résoudre différents problème de logement, ces mesures s'appliquent à la population dans son ensemble. Il n'en reste pas moins que certains quartiers sont en pratique socialement et économiquement défavorisés. Différents Gouvernements ont tenté de combattre cette situation par le mélange des locataires pour rendre leur composition similaire à celles des autres quartiers du pays et en offrant des aides sociales aux locataires ayant des besoins spéciaux.

Le Gouvernement a récemment proposé un nouveau plan d'action pour une meilleure intégration des minorités ethniques sur le marché de l'emploi avec un projet pilote lancé le 1er janvier dernier et doté d'un budget de 25,4 millions de couronnes danoises. Le droit d'accès aux soins de santé dépend au Danemark de la résidence, non de la citoyenneté. Le chef de la délégation a par ailleurs reconnu que le Danemark devait améliorer les conditions d'accueil pour les personnes malades mentales. Il y a des cas d'admissions involontaires de personnes dans des établissements psychiatriques mais il n'existe pas de statistiques ethniques à cet égard. En revanche, le Danemark a annoncé son intention de réduire de 50% d'ici à 2020 les mesures de coercition envers les personnes souffrant de maladies mentales et d'améliorer leur sort.

Le Gouvernement a la ferme intention de combattre les crimes de haine. Pour mieux connaître la question, le Ministère de de l'enfance, de l'égalité de genre, de l'intégration et des affaires sociales mène actuellement une analyse des crimes haineux commis dans le pays, qui servira de base à toute décision sur des mesures spécifiques. Un nouveau système de suivi doit aussi permettre de mieux traiter de ce type de crimes. Ainsi, une initiative appelée «Stigmatisé» a été prise par la police et la municipalité de Copenhague en collaboration avec l'Institut national des droits de l'homme, qui permet à tout citoyen de signaler un incident en matière de crime haineux ou de discrimination.

Le Gouvernement a pris des mesures pour assurer la sécurité de la communauté juive suite à l'attaque terroriste de février, avec une activité très importante et très visible de protection par la police autour des établissements juifs. Un plan est en préparation pour assurer à plus long terme la sécurité des lieux juifs et de la minorité juive.

La police accorde une grande importance à la diversité de sa police et travaille à recruter davantage de personnes d'origine autre que danoise. Comme le nombre des candidats de ce type s'est avéré limité, la police nationale prend un certain nombre d'initiatives pour inciter aux candidatures, y compris par un système de tutorat et par la coopération avec les réseaux ethniques ou encore un projet sur la prévention du crime.

S'agissant des Roms, le Danemark reconnaît qu'ils sont victimes de discrimination et de préjugés. Les Roms n'ont pas au Danemark le statut de minorité nationale du fait du manque de présence historique permanente de cette communauté dans le pays. Indépendamment de leur statut juridique, l'intégration des Roms est importante pour le Danemark, qui a adopté une stratégie en ce sens. Toutefois, les données statistiques ne peuvent comporter de données individuelles relatives à l'ethnie, il n'y a donc pas d'enregistrement des Roms ni d'aucun autre groupe ethnique au Danemark.

Le Gouvernement a publié en novembre 2012 un document intitulé «Une politique de l'intégration améliorée» qui met l'accent sur la prévention de toutes les formes de discrimination et sur l'intégration des nouveaux arrivants dans tous les domaines, dont l'emploi et le logement, afin d'éviter toute marginalisation. Les nouveaux arrivants se voient proposer une formation, une initiation à la langue danoise, une intégration sur le marché du travail mis en œuvre par les municipalités. Le Gouvernement a également adopté enfin 2013 une stratégie visant à mieux intégrer les minorités ethniques dans la société et à renforcer la coopération entre les municipalités et la société civile. Un autre nouveau plan d'intégration ayant lui aussi pour objectif d'assurer une approche globale se concentre sur la participation active des nouveaux arrivants, notamment les réfugiés, mais aussi celle de migrants arrivés depuis longtemps, incités à aider les nouveaux venus à s'intégrer. Un autre programme vise spécialement les jeunes de moins de 30 ans, qui sont souvent les principales victimes des discriminations. Enfin, un programme intitulé «ta foi, ma foi» vise à développer la tolérance et à apporter une meilleure compréhension des autres, en particulier en matière de religion, au sein des écoles primaires. Le représentant de la communauté juive a jugé ce projet très important. Toujours en matière d'enseignement, de nouveaux matériels pédagogiques sur le thème «diversité et préjugés» ont été élaborés pour aider les enseignants à mieux éduquer les enfants à la tolérance.

En ce qui concerne les peuples autochtones, le Danemark rappelle qu'il en reconnaît un seul, le peuple autochtone du Groenland, c'est-à-dire les Inuits. Le gouvernement du Groenland a accepté cette déclaration. En outre, la cour suprême a jugé en 2003 que la tribu de Thulé ne constitue pas un peuple tribal ou un peuple autochtone distinct et l'Institut pour les droits de l'homme a accepté cette décision dans son rapport parallèle de 2010. Ceci ne signifie pas que les populations d'Avanuersuaq, y compris les Inuit inughuit de Uummannaq, n'ont pas le droit de maintenir leur identité ou d'utiliser leur propre dialecte, qui est un des trois dialectes inuit constitutifs de la langue groenlandaise.

La police nationale danoise veille à prévenir le profilage ethnique. Un des modules de la formation de base comprend un cours relatif au profilage ethnique sous ses diverses formes. L'un des modules de la formation de base concerne la «police et la diversité culturelle» et permet de former les policiers à la lutte contre la discrimination, y compris les crimes de haine. Il existe une législation développée concernant l'indemnisation des victimes en général.

Un représentant du Gouvernement du Groenland a ensuite rappelé que la population du Groenland s'est vu en 2009 reconnaître le statut de peuple au sens du droit international, et jouit donc du droit à l'autodétermination. La loi, qui repose sur un accord conclu entre le Groenland et le Danemark en tant que partenaires égaux, est en cours de mise en œuvre. Elle reconnaît le groenlandais comme langue officielle du Groenland, avec trois dialectes. Le Gouvernement du Groenland assume en outre depuis 2010 la pleine responsabilité en ce qui concerne ses ressources minérales. Par ailleurs, un texte a été adopté en 2014 pour tenter de résoudre la question des enfants «juridiquement sans père», du fait que, jusqu'en 1963, la législation en vigueur ne prévoyait pas de statut de paternité pour les enfants conçus en dehors du mariage. La loi de 2014 permet à ces enfants de lancer des procédures juridiques pour déterminer qui est leur père biologique. La paternité établie selon ce nouveau régime entraîne les même droits que la paternité ordinaire, y compris en matière d'héritage. Toutefois, la loi ne permet pas de rouvrir les dossiers de succession passés. Depuis l'adoption de la loi, des mesures ont déjà été prises en commun par le Danemark et le Groenland. Toutefois, de nombreux personnes nées hors mariage et dont le père est décédé restent dans la pratique des «enfants juridiquement sans père» et ressentent le manque de reconnaissance officielle comme une injustice.

Le Conseil groenlandais des droits de l'homme a été mis en place en 2013 et le mandat de l'Institut danois des droits de l'homme a été étendu au Groenland en 2014. Les deux organes coopéreront pour renforcer les capacités en matière de droits de l'homme au Groenland et ont déjà publié un rapport sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Le nouveau gouvernement groenlandais issu des élections de décembre 2014 a pour sa part confirmé son engagement fort en faveur des droits de l'homme.

La représentante du Gouvernement des Îles Féroé a rappelé que les autorités des îles exerçaient avaient depuis 1948 le pouvoir législatif et administratif sur la presque totalité des affaires intérieures. En 2005, une loi a permis à ses autorités d'assumer des responsabilités dans de nouveaux domaines de leur choix. Parmi les questions dont elles n'ont pas encore pris le contrôle figure le contrôle aux frontières et l'immigration, la police, le parquet et les secteurs liés de la justice pénale. La prise de contrôle des frontières est actuellement un sujet de discussion au niveau politique, ainsi que la décision de recevoir des réfugiés. La population des Îles Féroé a longtemps été homogène mais s'est ouverte depuis quelques années au monde de manière significative. Environ 10% des moins de 49 000 habitants sont nés hors des îles, dont moins de 3% au Danemark. En outre, en 2014, 900 résidents des îles n'avaient pas la citoyenneté d'un des pays nordiques et venaient de près de 90 États, pour l'essentiel d'Europe et d'Asie. Cette présence croissance d'immigrants exige une politique active d'intégration et des initiatives pour éliminer la discrimination raciale et l'intolérance envers des cultures autres. Un groupe de travail a été mis en place en 2011 en ce sens, dont le rapport a été discuté au parlement des Îles Féroé. La question demeure un point important des débats publics et politiques. La discrimination raciale est interdite et les dispositions de la Convention sont appliquées, ainsi que la loi danoise de 1971 interdisant la discrimination raciale. Les incriminations sont similaires à celles du code pénal danois. Le cadre juridique est donc en place, ce qui n'empêche pas des attitudes et comportements discriminatoires contre lesquels la société a pris des mesures dans différents domaines, y compris dans le sport et dans le système d'éducation.

Institution nationale des droits de l'homme

Le représentant de l'Institut danois des droits de l'homme a souligné qu'il était indépendant tout en ayant un dialogue naturel avec l'État. Il a rappelé que le Gouvernement avait pris de nombreuses initiatives et lancé de nombreux programmes et s'est attaché à étudier leur impact.

Pour l'Institut, les chiffres donnés par le Gouvernement lui-même dans son rapport et de nombreuses autres statistiques de diverses autres statistiques vont tous dans le même sens et tendent à démontrer que la société danoise est désormais marquée par un traitement structurellement différencié. Le fait qu'il soit difficile de briser la barrière sociale, ou la barrière de l'héritage, comme on l'appelle, est admis depuis longtemps, mais il faut reconnaître la barrière sociale de la couleur, un aspect qui est passé sous silence. Aucune politique ou initiative n'a que jamais été lancée pour combattre la cause la plus difficile de la discrimination structurelle.

Ce qu'il faudrait, c'est se consacrer non pas aux différents points spécifiques de la présente discussion, mais plutôt à des efforts d'ensemble à long terme pour combattre les différences structurelles de traitement fondés sur la race et l'origine ethnique. Cela n'est pas nécessairement la conséquence d'une discrimination spécifique à l'encontre de tous les citoyens affectés par la discrimination structurelle. Mais, au-delà des statistiques d'ensemble, il existe des preuves substantielles de la discrimination dans le travail, le logement, la vie nocturne et même dans le discours politique et médiatique et la discrimination est sans doute un facteur qui contribue au développement général de la société danoise

Pour l'Institut, il est essentiel que le Comité ne se laisse pas impressionner par l'image idyllique que présente le Gouvernement. Il devrait toutefois s'abstenir de faire des recommandations qui ne portent pas sur la discrimination structurelle. Les recommandations concernant la migration ou des questions similaires devraient ainsi être laissées aux autres comités compétents dès lors qu'elles ne soulèvent pas de questions liées à la discrimination structurelle. La mise en œuvre de la Convention peut se faire autrement que par l'incorporation ou l'insertion de nouvelles normes et il serait bon que le Gouvernement soit interrogé à l'avenir sur ces autres moyens d'assurer l'application de la Convention. Il semble que le Comité ne parvienne pas à comprendre le système juridique danois, a ajouté le représentant.

En ce qui concerne le Groenland, il n'y existe pas de loi interdisant la discrimination sur le marché du travail ni d'autorité administrative pour examiner d'éventuelle plaintes en ce sens. En outre, aucune donnée n'est disponible sur la discrimination en fonction de l'origine, alors que de nombreuses personnes s'estiment victimes de discrimination sur la base de leur origine danoise ou islandaise. Ces commentaires sont également valables pour les Îles Féroé. Il n'existe pas d'institution nationale de droits de l'homme spécifique pour les Îles Féroé. Le Comité a suggéré que l'Institut danois y étende sa compétence. L'Institut a fait état d'une autre recommandation, plus neutre, à savoir que les questions des Îles Féroé soient étudiées en commun par le Îles Féroé et le Danemark.

Examen du rapport

Le Président du Comité a déclaré que le Danemark tenait régulièrement un dialogue très constructif avec le Comité et a rappelé que l'examen du précédent examen avait été marqué par une imposante représentation du Groenland au sein de la délégation.

En l'absence de la rapporteuse chargée du rapport du Danemark, Mme January Bardill, M. MARC BOSSUYT a noté que le Danemark présentait ses rapports au Comité avec une régularité exemplaire, qui permet de dialoguer fréquemment. Il a encouragé le Danemark à remettre à jour le document de base commun, qui date de 1995. Il a salué l'engagement du Gouvernement danois envers l'Institut danois des droits de l'homme - institution nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris - ainsi que la bonne pratique consistant à publier non seulement le rapport du pays, mais aussi les conclusions et recommandations du Comité. Il s'est félicité en outre des annexes relatives au Groenland et aux Îles Féroé.

Le rapport présente une image plutôt optimiste des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre le racisme et la xénophobie ainsi que des mesures d'intégration. Divers rapports alternatifs présentés par l'Institut danois des droits de l'homme et autres organismes montrent toutefois divers difficultés et suscitent des questions.

Le Comité salue la mise en place d'une unité anti-discrimination au sein du ministère de l'Enfance en 2014 et le nouveau plan d'action pour l'intégration, qui se concentre sur l'accès égal à l'emploi.

Concernant la Convention dans le droit national, seuls trois jugements publiés au Danemark en 14 ans font référence directement à la Convention et le dernier remonte à 2006. Le rapporteur a dit ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement avait décidé en 2014 de ne pas intégrer la Convention dans sa législation nationale alors qu'il a intégré la Convention européenne des droits de l'homme. Le rapporteur a par ailleurs demandé des informations concernant les résultats concrets obtenus en matière de formation de la police à la lutte contre la discrimination. Le Gouvernement reconnaît une forte proportion de victimes de discrimination au sein des minorités nationales mais il serait bon de savoir ce qu'il fait pour lutter contre cette situation.

Le rapporteur a pris note du refus du Gouvernement danois, au motif d'inopportunité, de suivre la recommandation du Comité concernant la limitation des pouvoirs d'appréciation du chef du Parquet, et a relevé qu'une décision du Parquet de ne pas poursuivre était susceptible d'appel. Le Gouvernement devrait aussi réfléchir sur la manière dont sont gérés les cas de discrimination raciale car il semble y avoir une grande différence entre le nombre de plaintes et le nombre de cas effectivement traités: les victimes de discrimination raciale semblent éprouver des difficultés considérables à prouver les discriminations raciales dont les sont l'objet. Le rapporteur a toutefois salué les efforts du Danemark pour intégrer davantage de représentants des minorités dans la police mais a noté qu'il faudrait faire encore davantage à cet égard.

Le rapporteur a invité le Danemark à prendre en compte les recommandations générales du Comité sur la prévention de la discrimination dans l'administration et sur le fonctionnement du système de justice pénale et sur la lutte contre les discours racistes et haineux, afin de poursuivre les auteurs de discours d'incitation à la haine, y compris au sein de la classe politique. Il ne faut pas confondre liberté d'expression et incitation à la haine. À cet égard, la montée de la propagande xénophobe dans les discours de politique à la veille des élections de septembre prochain est inquiétante, de même que la montée du discours raciste dans les médias, la montée de l'islamophobie et l'attaque terroriste contre la communauté juive commise en février 2015. Il s'est également inquiété de l'exposition, au palais du Parlement, d'œuvres racistes de l'artiste suédois Dan Park au motif de soutien à la liberté d'expression. Cet artiste a été condamné par trois fois pour racisme en Suède.

Le rapporteur s'est dit préoccupé de la stigmatisation dont sont victimes les Roms mais a jugée bienvenue la stratégie d'inclusion lancée en 2011. Il a souhaité des informations sur les résultats obtenus par les programmes du Gouvernement visant à développer l'enseignement de la langue maternelle des minorités. Il a salué les efforts du Danemark en matière de logements sociaux.

Le rapporteur a noté avec intérêt que, dans le cadre des mesures de lutte contre la violence conjugale, une réforme de la loi sur les étrangers de 2013 permet aux épouses et enfants étrangers victimes de violence domestique de conserver leur permis de résidence malgré la fin de la cohabitation avec le conjoint. Le Comité aimerait toutefois savoir si on a évalué les difficultés que les victimes pourraient éventuellement rencontrer pour obtenir un permis de résidence séparé, du fait qu'elles pourraient recevoir des prestations sociale qui excluent l'octroi d'un tel permis.

Le rapporteur s'est également inquiété des conditions imposées pour le regroupement familial, jugées considérablement plus restrictives que celles imposées par les directives européennes à ceux des États de l'Union qui n'ont pas refusé la politique commune en la matière.

Parmi les autres membres du Comité, un expert a demandé si le Danemark restait un pays qui sépare le droit international du droit interne ou si des mesures ont été prises pour adopter une approche plus globale. En particulier, que était la nature de la référence à la Convention faite par les tribunaux dans trois jugements. UN autre expert a demandé si le Danemark estimait qu'il existait, du fait de son choix en matière d'incorporation des conventions internationales en droit internes, des lacunes dans l'application des traités ratifiés et, si oui, lesquelles. Une experte a demandé pourquoi le Danemark n'avait pas encore ratifié la Convention sur les travailleurs migrants et leurs familles, malgré la recommandation en ce sens du Comité. La Convention a des dispositions importantes au regard des activités du Comité. .

Une experte a demandé si le fait que la Convention n'est pas incorporée dans le droit interne explique que le crime de haine raciale ne soit pas précisément défini dans le code pénal, ce qui donne une marge de manœuvre exorbitante au Procureur pour apprécier cette incrimination et donner des directives à la police.

Un expert a rappelé que le Comité avait recommandé de limiter les pouvoirs du chef du parquet. Notant le nombre accru de possibilité, de recours contre les décisions du procureur, il a souhaité que le Comité examine comment ce système fonctionne. Un autre expert a souhaité que la motivation des choix des procureurs soit rendue publique, notamment en matière de poursuites ou non pour des crimes à connotation ethnique.

Une experte a noté que le Danemark, du fait de la ponctualité et de la régularité de ses rapports, avait été salué comme un exemple par le Conseil des droits de l'homme dans le cadre de l'Examen périodique universel, et que le pays avait été prié de partager ses bonnes pratiques en la matière.

Un expert s'est félicité que le Danemark parle dans son rapport de sa responsabilité de protéger sa population mais un autre a demandé ce que le Danemark entendait par là. Un autre expert lui rappelé l'obligation de protéger les populations vulnérables.

Un expert a rappelé que, pour le Comité, l'intégration n'est pas l'assimilation, laquelle concerne notamment la culture, le Comité préconise l'intégration, non l'assimilation. Un autre expert a demandé quelle était la conception du Danemark de l'intégration. Quelles mesures sont prises en faveur des Roms? Un expert s'est inquiété de l'accès à l'école des enfants roms ou d'autres minorités.

Un membre du Comité s'est demandé si la tolérance que le Gouvernement entend prôner suffisait en elle-même et s'il ne faudrait pas encourager, au-delà, l'estime de l'autre.

Un expert a noté l'extrême exigence de la loi sur le regroupement des familles. Plusieurs membres du Comité, dont le Président, se sont inquiétés de l'inscription sur le passeport des citoyens qui ne sont pas nés au Danemark, du pays de naissance et non de la ville. Le président du Comité s'est en particulier inquiété de l'augmentation du nombre des cas d'apatride liée à diverses situations.

Des experts ont demandé ce que faisait le Gouvernement pour combattre le racisme et la discrimination sur internet.

Un expert s'est enquis des restrictions ou quotas qui seraient imposées à l'entrée de certains membres de minorités dans les clubs de nuit.

Un membre du Comité a rappelé qu'il était possible de collecter des données ventilées sur la base ethnique, notamment dans le cadre du recensement, dès lors que les informations collectées sont rendues anonymes et que les personnes qui s'identifient comme membres d'une minorité ne peuvent pas être identifiées individuellement.

Une experte s'est inquiétée de diverses catégorisations dans le rapport et a demandé ce qu'on entendait par «descendant d'immigrés», y voyant le germe d'une possible discrimination.

Un membre du Comité s'est inquiété de la multiplication des discours racistes ou haineux par des hommes politiques alors que des élections vont prochainement avoir lieu dans le pays. Un autre expert a demandé quelle stratégie le Danemark mettait en œuvre pour «neutraliser» les acteurs politiques qui prêchent régulièrement une idéologie raciste. C'est un phénomène récurrent dans le pays, a-t-il observé. Il a aussi demandé ce qui était fait pour améliorer la représentation des minorités dans les différents services de l'État. Il semble que des efforts aient été faits, mais pas dans la police, où l'on note une forte proportion d'abandon pendant les études à l'école de police.

Un expert a salué la volonté exprimée par les Îles Féroé d'accueillir davantage de demandeurs d'asile et de migrants. Il a par ailleurs noté que le Danemark avait renforcé ses exigences en matière d'obtention de la citoyenneté. Un expert a demandé quelles initiatives ou mesures le Danemark avaient prises face par rapport à la tragédie des migrants en Méditerranée, que ce soit au niveau national ou européen.

L'expert a souhaité savoir si le Danemark avait pris des mesures ou adopté une stratégie concernant la mise en œuvre de la Décennie des personnes d'ascendance africaine, au niveau national ou européen. Un expert a demandé si le Danemark avec ratifié la Convention de l'OIT sur les travailleurs migrants.

Concernant la traite, un expert a demandé des informations sur le «tourisme sexuel», notamment au Groenland, dont sont victimes notamment des enfants.

Un expert a demandé si les mariages interculturels étaient fréquents au Danemark et s'il existait des statistiques en ce sens. Il a demandé pourquoi le Danemark n'enregistrait pas l'appartenance ethnique des personnes.

Concernant le Groenland, un expert a demandé s'il ne devrait pas accéder également à la Convention puisque, depuis 2009, il a la possibilité d'accéder lui-même à des conventions internationales. Concernant le cas de la tribu de Thulé, qui prétend être une population tribale autochtone, un expert a demandé si les différents dialectes du pays étaient très différents les uns des autres. Si oui, il pourrait y avoir une discrimination non intentionnelle à l'égard des groupes qui ne parlent pas le dialecte dominant. Il a été demandé s'il existait des facilités offertes aux personnes qui s'installent au Groenland pour apprendre le groenlandais. Une experte a noté que 89% de la population du Groenland étaient native du Groenland, alors que la grande majorité des 11% restant sont Danois, mais a relevé que le rapport ne précisait pas la proportion des peuples autochtones. Aux termes des textes sur les peuples autochtones, il appartient à ces derniers de s'identifier comme tels. Or, il semble que ce soit le Gouvernement du Danemark, appuyé en ce sens par son institution nationale de droits de l'homme, qui ait défini les peuples autochtones du Groenland. Pourquoi ne demande-t-on pas à la tribu de Thulé de s'auto-identifier.

Une experte a jugé «élégante» la solution trouvée pour reconnaître la filiation des enfants dits «sans père» au Groenland, mais elle a noté qu'elle ne pouvait apparemment pas être menée jusqu'au bout. Elle a suggéré une forme de reconnaissance générale qui offrirait pour le moins une satisfaction morale aux personnes dans cette situation, souvent âgées aujourd'hui, même s'il n'est pas possible de trouver des solutions juridiques sur des questions pratiques, comme les droits d'héritage.

Un expert a noté qu'on ne faisait pas de recensement au Danemark mais a aussi relevé qu'il y avait d'autres moyens de collecter des données en respectant des principes de base tels que le volontariat, l'anonymat et l'auto-identification.

Un expert a regretté que la délégation n'ait pas donné d'indication sur d'éventuels progrès dans la situation des Roms du fait de la stratégie adoptée en faveur des Roms.

Un expert a estimé que le Comité avait une bonne idée de la manière dont le Danemark applique la Convention et des défis auxquels le pays fait face en matière de discrimination. Il a mis en garde le pays sur les risques qu'il y aurait à se reposer sur ses lauriers et à faire trop confiance à la permanence de l'efficacité de son système juridique. Or, on assiste à une multiplication des discours hostiles aux immigrés. La liberté d'expression serait-elle si menacée au Danemark que l'on ne veuille poursuivre de tels discours, ou est-ce un manque de volonté politique? Le Danemark ne devrait pas faire trop preuve de complaisance à l'égard de lui-même.

Un expert a demandé en quoi consistait le principe d'objectivité dans le droit danois, évoqué par la délégation pour expliquer le refus du Danemark de réduire la marge de manœuvre du Parquet

Un expert s'est dit d'accord avec l'Institution nationale de droits de l'homme sur le fait que l'incorporation des Conventions n'est pas le seul moyen de les faire respecter. Il a toutefois demandé pourquoi la Convention européenne des droits de l'homme avait alors été traitée différemment de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Une experte a estimé que la discrimination était le principal obstacle à l'intégration et que l'on ne pouvait lutter contre le racisme seulement en luttant contre l'extrémisme.

Réponses de la délégation

La délégation a déclaré que le Danemark avait inscrit la notion de responsabilité de protéger car il considère qu'il y a un lien entre la discrimination raciale et des crimes graves comme le nettoyage ethnique. Or, l'Histoire a montré que des crimes graves de ce type pouvaient être commis aussi en Europe. Concernant l'intégration de la Convention, la délégation a rappelé les conclusions du comité d'expert qu'il avait déjà mentionnées dans sa présentation. Il est très important pour le Gouvernement de maintenir la responsabilité du respect des engagements internationaux du pays dans les mains des représentants élus du peuple. Cela dit, la Convention est en vigueur au Danemark et certaines dispositions du code pénal reprennent leur libellé du contenu de la Convention.

La décision que le procureur prend de poursuivre ou non dans une affaire est toujours basée sur des faits objectifs. Si le procureur refuse de poursuivre, il peut être fait appel de sa décision. Ce système de poursuite fonctionne bien et est légitime. L'Institut national des droits de l'homme a dit en 2010 qu'il ne fallait pas porter atteinte à la légitimité du procureur et le Danemark a en conséquence refusé de suivre la recommandation du Comité présentée en 2010. Pour poursuivre, il faut des bases juridiques solides et des éléments de fait. Le procureur a parfois refusé de poursuivre après des discours politiques jugés racistes.

Il y a bien une politique nationale d'intégration, qui réglemente les mesures prises par les municipalités pour faciliter l'intégration des immigrants.

Concernant les Roms, la délégation prend note des lacunes concernant les données. Mais s'il n'y a pas de données, ce n'est pas un problème qui touche seulement les Roms: dans les statistiques danoises sur les personnes, l'ethnie n'est pas prise en compte. Ce serait contraire au principe de citoyenneté. Le problème ne peut pas être réglé par le recensement car il n'y a pas vraiment de recensement au Danemark. On sait seulement que les Roms représentent un groupe d'immigrants relativement peu important. Il est connu que ce groupe a partout en Europe des difficultés d'intégration et peut-être faudrait-il prendre des mesures spécifiques. Toutefois, vu que le système de protection sociale s'applique de manière universelle, il bénéficie aussi aux Roms. La charge de la protection sociale incombe essentiellement aux municipalités mais le Gouvernement adresse des informations et orientations concernant des problèmes spécifiques.

Les «conflits d'honneur», qui couvrent les crimes d'honneur mais aussi les mariages forcés et autres contraintes qu'on tend à imposer dans certains groupes, des études sont en cours. Les projets concernent essentiellement les jeunes, qui sont les principales victimes de tels comportement, mais aussi les parents, pour qu'ils changent leur comportement.

Une personne née au Danemark de parents étrangers vivant au Danemark est considérée comme danoise, alors que les parents sont considérés comme étrangers résidents.

Le projet «Ta foi, ma foi» mis en place dans les écoles vise à donner un enseignement sur le christianisme, le judaïsme et l'islam, suivi d'une discussion, le tout pour lutter contre les stéréotypes sources de discrimination. Le projet «carton rouge» mis en place pour lutter contre le racisme dans le sport a désormais été repris par la fédération de football. Il existe encore d'autres campagnes qui s'adressent principalement aux jeunes. Le financement de telles campagnes est désormais assuré par l'unité anti-discrimination, qui dispose d'un budget de 10 millions de couronnes. Un plan national de prévention de la radicalisation et de l'extrémisme lancé à l'automne 2014 permet aussi, indirectement, de lutter contre le racisme que suscite l'extrémisme. Là encore, des débats sont organisés par des jeunes avec d'autres jeunes sur le thème du respect de l'altérité et de la compréhension mutuelle.

De nombreux mariages sont mixtes et leur nombre est en augmentation.

Le projet pilote concernant l'apprentissage en langue maternelle a montré des avantages très nets d'un tel enseignement, mais avec de grosses différences, les effets étant plus importants chez les groupes issus de minorité que chez d'autres et beaucoup importants chez les filles que chez les garçons. L'évaluation complète aura lieu en 2016 et les mesures seront prises ensuite en fonction des résultats. Au Groenland, il existe un enseignement en langue groenlandaise au-delà du programme scolaire obligatoire. Faute de données collectées sur lune base ethnique, il n'existe pas de données spécifiques sur les difficultés que rencontrent les enfants roms dans le système éducatif mais il ne semble pas que les enfants roms aient besoins de mesures spécifiques pour surmonter leurs éventuelles difficultés.

Le Gouvernement accorde toute l'attention nécessaire à l'amélioration du sort des migrants sur le marché de l'emploi et le respect de leurs droits de travailleurs. Les États membres, de même que les États-Unis et le Canada, n'ont pas ratifié la Convention sur les droits des migrants: le Danemark n'est donc pas seul dans ce cas. Concernant la Convention de l'OIT sur les travailleurs domestique, le Danemark a réfléchi à sa ratification mais les organes consultés ont décidé de ne pas recommander cette ratification à ce stade. L'éventuelle ratification des conventions de l'OIT auxquelles le Danemark n'est pas partie est régulièrement réexaminée par le comité permanent de l'OIT du pays. Le Gouvernement cherche à améliorer la situation des migrants arrivés depuis déjà un certain temps et toujours pas intégrés sur le marché du travail.

Concernant l'inscription de l'origine sur les passeports, les informations sont directement tirées des données d'enregistrement civil. Pour toutes les personnes nées hors du Danemark, c'est le nom du pays qui est indiqué. Des mesures ont en outre prises pour les cas où l'indication du lieu de naissance de la personne pourrait entraîner pour elle des interdictions de voyager ou des risques de poursuite.

En matière de permis de résidence familiale, l'obligation d'être âgé de 24 ans pour le demander peut être levée si les obligations internationales du Danemark l'exigent.

La police nationale du Danemark a redoublé récemment d'efforts pour lutter contre les crimes de haine et entend ouvrir un dialogue avec différents groupes de la société civile. Les rapports annuels sur la criminalité motivée par des points de vue extrême seront désormais confiés à la police nationale. La collecte de données sur les crimes de haine par les services de sécurité est fondée sur le rapport de la police concernant des plaintes et jugements et ne peut être comparée aux études faites sur la base de déclaration d'échantillons de personnes qui déclarent avoir été l'objet, selon elles d'agressions haineuses, cette perception n'étant pas forcément suivie de plainte ni, dans ce cas, d'un jugement qui confirme l'agression ou son caractère haineux de l'agression.

Concernant le racisme sur internet, un centre national a été créé au sein de la police pour surveiller les sites et réseaux sociaux connus pour promouvoir l'extrémisme ou la haine. Les services du procureur prennent très au sérieux ce type de crimes haineux et ont émis des lignes directrices régulièrement mises à jour.

La police comprend très au sérieux les accusations de discrimination à l'entrée des clubs de nuit à Copenhague de refus de la police de se déranger en cas de plainte pour discrimination de la part d'une personne qui se serait vu refuser l'entrée

Au Groenland, le code pénal local ne détermine aucune peine spécifique pour les crimes haineux. Les notions de «punition» ou de «peine» n'existent pas et le tribunal groenlandais doit largement tenir compte de la situation de la personne reconnue coupable avant d'envisager la mesure à prendre. Il y a 18 tribunaux au Groenland, un dans chaque petite ville. Les cas les plus graves peuvent être transférés au niveau central, voire au Danemark. Le Groenland a besoin d'immigrants dans divers domaines. Ceux qui travaillent dans la fonction publique ont droit à des cours de langue groenlandais gratuit. Dans le secteur privé, tout dépend de l'employeur. L'administration est en grande partie bilingue groenlandais-danois. Les enfants apprennent tous le danois et le groenlandais dès l'école primaire et l'anglais à partir du lycée. Il est à noter que le groenlandais est une langue très éloignée des langues indo-européenne et difficile à acquérir.

Sont groenlandaises toutes les personnes nées au Groenlands. Dès lors, parmi les quelque 12 000 citoyens groenlandais qui vivent en métropole, il y a sans doute une certaine proportion de Danois au sens ethnique. Les Groenlandais sont citoyens danois et ne sont pas considérés comme un groupe minoritaire dans la métropole.

Concernant les Îles Féroé, il est exact que le mandat de l'Institut danois des droits de l'homme ne s'applique pas aux Féroé car le Gouvernement des îles considère que ce serait contraire à son principe d'autodétermination. Il existe un médiateur et le Gouvernement des Féroé réfléchit à l'éventuelle mise en place d'une institution spécifique, sachant qu'avec sa faible population, le pays a des ressources financières limitées. Les Féringiens sont citoyens danois et ont donc les mêmes droits que les autres en métropole. On estime que 11 000 Féringiens de naissance vivent en métropole, notamment pour des raisons d'éducation. Beaucoup ne réinstallent jamais dans les îles. La municipalité de Copenhague a offert au Féringiens de la ville d'apprendre le féroïen et finance les cours conjointement avec le Gouvernement de Féroé. Il n'y a pas eu à ce stade de demande de statut de minorité pour les Féringiens vivant en métropole.

La délégation a assuré que le Danemark n'était pas un pays qui entendait suivre son propre chemin sans se soucier des autres. Il cherche à utiliser les meilleurs pratiques des autres comme source de ses propres actions. Mais le Danemark n'a pas, contrairement aux États-Unis par exemple, une tradition de progrès par la jurisprudence ; il a une tradition de progrès par une démarche législative. C'est en fonction de cette tradition qu'à la suite de la consultation d'un comité d'experts il a été décidé de ne pas procéder à de nouvelles transpositions de conventions internationales en droit interne.

En ce qui concerne la liberté d'expression, il existe de nombreuses dispositions dans la législation danoise qui l'encadrent et cherchent à limiter ses excès, comme dans l'immense majorité des pays. Il y a ainsi toujours une loi sur le blasphème- thème en discussion actuellement – ou encore une interdiction de s'en prendre au drapeau national, parmi de nombreuses autres.

On peut utiliser les circonstances aggravantes pour toute forme de discrimination- ethnique, religieuse, sur l'orientation sexuelle – pour tout type d'infraction.

Concernant la stratégie nationale d'intégration des Roms, elle vise à ce qu'ils soient bien traités comme les autres citoyens. Il n'y a pas de statistiques séparées sur les Roms, que ce soit en ce qui concerne l'accès au travail ou la réussite scolaire.

Concernant de possibles actions dans le cadre de la Décennie des personnes d'ascendance africaine, la délégation a rappelé que c'était une décision récente de l'Assemblée générale et qu'elle n'avait pas d'aspect contraignant. Le Gouvernement n'a pas encore réfléchi à la question de cette décennie, mais il a l'écoute d'un éventuel intérêt et de demandes de la société civile. En même temps, il est exact qu'il y a peu de décennies des Nations Unies que le Danemark ait marquées.

La Convention européenne des droits de l'homme a été intégrée en 1982 dans le droit danois. Le domaine du droit international et du droit international des droits de l'homme en particulier évolue rapidement et le Gouvernement a pris la décision politique de ne plus incorporer les conventions internationales. Cela ne veut pas dire que la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale n'ait pas d'effet en droit danois. Elle est une source de droit interne danois, elle peut être invoquée et elle l'a été. La Cour constitutionnelle peut en outre avoir à se prononcer sur le respect de la Convention par la législation nationale ; elle a été sollicitée sur ce point et sa réponse a été positive.

Concernant la réunification familiale, si elle est demandée pour raison d'emploi, elle est temporaire. Si l'emploi est considéré comme une clef de l'intégration. L'intégration sera plus facile sui une personne rejoint au Danemark un conjoint qui y a un emploi. Le Danemark recherche certains types de travailleurs qualifiés et il existe des incitations fiscales pour encourager ce type d'immigration.

Les Îles Féroé et le Groenland sont soumis aux obligations des conventions ratifiées par le royaume du Danemark, dont ces territoires font partie. S'ils ne les respectent pas, le Gouvernement du Danemark doit intervenir. Il faut aussi tenir compte de la faible population de ces deux territoires et donc des difficultés, y compris financières, à assumer certaines obligations. En matière d'institution nationale de droits de l'homme, ces deux territoires ont mis en place des stratégies différences mais toujours en s'efforçant de respecter les engagements internationaux de l'État central.

Concernant le principe d'objectivité, le code pénal et l'article 4 de la Convention sont étroitement liés. Le procureur, lorsqu'il poursuit, doit se baser sur le code pénal et estimer qu'il y a de fortes chances que la personne mise en cause par la police soit reconnue coupable.

Concernant la stratégie nationale d'intégration, elle prévoir de lutter contre la discrimination. C'est même l'une de ses sept grandes priorités. C'est un effort permanent. À titre d'exemple, on procède actuellement à une cartographie des discours de haine: quels sont leurs motifs, qui y est confronté, etc. Les résultats sont attendus à la fin du mois et le Gouvernement engagera ensuite de nouvelles actions. Un certain nombre de mesures prévues dans le cadre de cette stratégie ont pratiquement obligatoires pour les migrants, comme l'apprentissage de la langue. Il n'y a pas d'examen mais il faut pour obtenir un permis de résidence avoir un travail depuis un certain temps et maîtriser la langue, sachant que la maîtrise de la langue est elle-même un facteur important d'accès à l'emploi.

Le Gouvernement n'a pas l'intention de revenir sur sa décision de non ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail sur les travailleurs migrants et sur les travailleurs domestiques.

Conclusions

M. BOSSUYT, a remercié la délégation et annoncé qu'il présenterait diverses recommandations, en tant que rapporteur, concernant notamment l'incorporation de la Convention en droit interne, la ratification des Conventions de l'OIT, l'apprentissage de la langue maternelle des immigrants, le renforcement des effectifs de personnes issues de l'immigration au sein de la police nationale et la mise en place au Groenland et aux Îles Féroé d'un régime de non-discrimination et d'un organe de collecte des plaintes concernant de telles discriminations.

Le chef de la délégation du Danemark a rappelé que tous les pays faisaient face à des difficultés et qu'il fallait du temps pour faire évoluer les mentalités. M. Staur a assuré que la délégation n'a pas cherché à présenter un tableau idyllique de la discrimination raciale au Danemark: elle existe et la question est de trouver les mécanismes efficaces pour y mettre fin et réussir à effectivement intégrer tous les citoyens dans la société.

Revenant une nouvelle fois sur la question de l'incorporation de la Convention dans le droit interne, M. Staur a rappelé que deux comités d'experts s'étaient penchés sur la question durant les 15 dernières années et que différents Gouvernements étaient arrivés à la même conclusion: l'incorporation de la Convention dans le droit danois n'est pas le meilleur moyen de la faire appliquer. Le Gouvernement est conscient des problèmes de racisme et de discrimination au Danemark mais ne pense pas qu'ils soient en augmentation. L'ambassadeur a en outre annoncé que le Gouvernement avait récemment décidé de produire un rapport annuel sur l'état des droits de l'homme dans le pays, qui comprendra toutes les recommandations et observations des organes conventionnels. En conclusion, il a remercié la société civile pour sa participation active à la préparation du rapport, notamment l'Institut danois pour les droits de l'homme, et a assuré le Comité que le Danemark ferait de son mieux pour répondre aux grandes attentes qu'il a manifestées à son égard.

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