Le Comité contre la torture se penche sur le suivi de ses recommandations aux États parties

6 mai 2015

Il examine également la question des représailles

Le Comité contre la torture a porté son attention, cet après‑midi, sur le suivi s'agissant de ses recommandations adressées aux États parties à la Convention contre la torture suite à l'examen de leurs rapports périodiques et suite à l'examen de plaintes contre les États parties qui ont accepté la compétence du Comité à cet égard. Le Comité s'est également penché sur la question des représailles à l'encontre de personnes coopérant ou ayant coopéré avec le Comité.

Le rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, M. Jens Modvig, a rappelé que cette procédure avait été créée en 2003 afin d'obtenir, dans un délai d'un an, des informations sur les mesures prises par les États parties en vue d'appliquer un certain nombre de recommandations parmi celles leur ayant été adressées suite à l'examen de leurs rapports. Le Comité avait décidé que cette procédure devait se concentrer sur une ou plusieurs des quatre questions essentielles ci-après: les garanties fondamentales pour les personnes privées de liberté; la tenue d'enquêtes rapides, impartiales et effectives face aux allégations de torture et de mauvais traitements; les poursuites contre les personnes accusées d'actes de torture et leur condamnation si elles sont jugées coupables; la réparation pour les victimes de torture ou de mauvais traitements. Le Comité a par ailleurs décidé de limiter à quatre le nombre de recommandations devant faire l'objet d'un suivi.

M. Modvig a fait observer que si, au début, 75 à 80% des États parties concernés répondaient aux questions de suivi lorsque cette procédure fut introduite, ce taux a progressivement chuté par la suite. Pour ce qui est des rapports qu'avait examinés le Comité durant sa session de mai 2013 - et des rapports de suivi dus avant le 31 mai 2014 - le rapporteur a indiqué que six des huit pays considérés ont soumis un rapport de suivi (soit un taux de 75%); quant aux rapports dus avant le 22 novembre 2014, six des neuf pays concernés ont soumis un rapport de suivi (soit un taux de 67%). M. Modvig a souligné que ces chiffres étaient des minima car ils ne tiennent compte que des seuls rapports soumis dans les délais, alors que le Comité reçoit également des rapports avec d'importants retards. Évoquant la façon dont cette procédure pourrait être renforcée, M. Modvig a avancé un certain nombre de pistes de réflexion: convocation d'une réunion entre les membres du Comité et les États parties concernant la question du suivi; recours à un système d'évaluation du respect des recommandations au titre du suivi; possibilité de rendre les recommandations plus claires et davantage applicables; opportunité d'organiser des visites dans les États parties pour renforcer l'évaluation et le dialogue relatifs à la mise en œuvre des recommandations.

Suite à la présentation de ce rapport, certains membres du Comité se sont demandés s'il ne serait pas judicieux de faire preuve de souplesse, eu égard aux différences de situations en fonction des pays considérés, en ne limitant pas les recommandations sélectionnées devant faire l'objet d'un suivi aux seules quatre questions essentielles mentionnées par M. Modvig.

Le Comité a par ailleurs approuvé, après amendements, les évaluations contenues dans le rapport de M. Satyabhoosun Gupt Domah, rapporteur spécial chargé du suivi des constatations du Comité, qui traite de 14 communications (plaintes) concernant les sept États parties ci-après (figure entre parenthèses, pour chaque pays concerné, le nombre de communications traitées dans le rapport): Australie (1), Allemagne (1), Kazakhstan (3), Suisse (5), Fédération de Russie (1), Bulgarie (1), Algérie (1) et Burundi (1). Sur les sept pays concernés, c'est la Suisse qui décroche la palme du pays ayant mis en œuvre les recommandations du Comité et le rapporteur recommande donc de clore la procédure de suivi concernant cet État partie.

Le rapporteur du Comité chargé de la question des représailles en rapport l'examen des rapports des États parties (article 19), M. George Tugushi, a indiqué que pour la période écoulée depuis la précédente session, il n'y a pas eu de cas de représailles à cet égard. Il est néanmoins possible que le Comité soit saisi d'un cas concernant le Bahreïn, a-t-il ajouté, précisant qu'il fournirait ultérieurement des informations au Comité sur ce cas. M. Alessio Bruni, rapporteur du Comité chargé de la question des représailles en rapport avec les travaux du Comité au titre des plaintes (article 22 de la Convention), a pour sa part indiqué qu'il présenterait son rapport au Comité dans le cadre d'une séance privée.

Le Comité a en outre pris acte du rapport présenté par l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) concernant le Forum d'expert convoqué par cette organisation non gouvernementale en février 2015 sur le thème de la procédure du suivi des observations finales du Comité.


Le Comité doit clore vendredi 15 mai, à 10 heures, les travaux de sa cinquante-quatrième session, à l'issue de laquelle il rendra publiques ses observations sur l'ensemble des rapports d'États parties à la Convention examinés durant cette session.
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