Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial du Turkménistan

2 avril 2015

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par le Turkménistan sur les mesures qu'l a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par le Vice-Ministre turkmène du travail et de la protection sociale, M. Seyitmammed Akmammedov, qui a rappelé que le pays avait été le premier dans sa région à ratifier la Convention. Il a fait état de nombreuses améliorations législatives et d'importants efforts de sensibilisation aux droits des personnes handicapées, dans le cadre d'une réforme tendant à une harmonisation de la législation nationale avec les dispositions de cet instrument. À partir d'une démarche reposant sur l'égalité des chances et l'inclusion, deux principes consacrés par la Constitution, une loi sur la protection sociale garantit les droits de tous les membres de la famille, y compris des personnes handicapées. En vertu du code de protection sociale, des programmes de formation professionnelle pour les handicapés, subventionnés par l'État, sont proposés à l'issue d'une évaluation par une équipe médicale, sur la base d'une catégorisation du degré de handicap. La loi sur l'emploi interdit toute forme de discrimination et prévoit des sanctions en cas de manquement; elle prévoit des aménagements raisonnables pour les handicapés parmi lesquels un congé annuel de 45 jours et des horaire flexibles. Des congés supplémentaires sont également prévus pour les parents ayant un enfant handicapé à charge. D'autres lois garantissent notamment les droits des jeunes, des chefs de ménages de familles monoparentales et des personnes handicapées. La protection de l'enfant est obligatoire en toutes circonstances, a aussi souligné le Vice-Ministre.

La délégation était également composée du Président du Comité juridique et de réglementation du Mejlis (Parlement), M. Pirnazar Hudaynazarov; du Vice-Ministre de la santé et de l'industrie médicale, M. Ashyr Atayef; du Directeur du département chargé des organisations internationales au sein du Ministère des affaires étrangères, M. Tchary Atahanov; et de la Directrice du département des droits de l'homme à l'Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant notamment d'un manque données et statistiques claires; de l'inclusion du principe d'aménagement raisonnable dans la législation; de la sensibilisation aux droits des personnes handicapées; des procédures de recours en cas de discrimination; des mesures en faveur des femmes handicapées; des allégations de stérilisation forcée; des politiques visant à lutter contre la corruption dans les institutions chargées des enfants handicapées.

Bien que reconnaissant les «nombreuses améliorations» opérées par le Turkménistan dans une période difficile de transition politique, sociale et économique, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, M. László Gábor Lovászy, a néanmoins exhorté le pays à examiner tous les aspects de la vie des personnes handicapées couverts par la Convention. Il a requis une attention particulière pour la petite enfance, des données plus détaillées sur le nombre de personnes handicapées, notamment celles vivant dans des institutions, et une participation accrue des organisations non gouvernementales. Il a en salué les mesures positives et d'aménagement raisonnable en matière d'emploi, assorties de financements adéquats, ainsi que la prochaine mise en place d'un bureau du médiateur, avec des garanties d'indépendance.

Le Comité adoptera, en séance privée, des observations finales sur le rapport du Turkménistan, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 17 avril.

La Présidente a rappelé qu'aujourd'hui, 2 avril, était la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme.

Lors de sa prochaine séance publique, le mardi 7 avril à 15 heures (le vendredi 3 et le lundi 6 sont des jours fériés), le Comité entamera l'examen du rapport de la République dominicaine (CRPD/C/DOM/1).

Présentation du rapport du Turkménistan

Le Comité est saisi du rapport initial du Turkménistan (CRPD/C/TKM/1), ainsi que des réponses fournies par l'État partie (CRPD/C/TKM/Q/1/Add.1, disponible en anglais, en russe et en espagnol) à une série de questions écrites établie par le Comité (CRPD/C/TKM/Q/1).

Présentation du rapport

M. SEYITMAMMED AKMAMMEDOV, Vice-Ministre du travail et de la protection sociale du Turkménistan, a fait valoir que son pays avait été le premier de la région à ratifier la Convention et que le bien-être des personnes handicapées a été érigé en priorité par le Président, ce dernier ayant recommandé des réformes en vue d'aligner la législation nationale avec les dispositions de cet instrument. La Constitution turkmène garantit l'égalité des chances ainsi que les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous, indépendamment de toute considération particulière, a-t-il souligné. Ainsi, la protection sociale est-elle assurée à tous les membres de la famille, tout comme l'est l'accès aux activités sportives. Les politiques de l'emploi sont définies dans la loi de 1991 relative au travail, a précisé le Vice-Ministre du travail et de la protection sociale. D'autres lois garantissent les droits des jeunes, des chefs de ménages monoparentaux et des personnes handicapées, a-t-il poursuivi.

Les catégories de handicaps sont déterminées par le Ministère de la santé, en fonction du degré du handicap, a par ailleurs indiqué M. Akmammedov, précisant qu'une commission est chargée de déterminer le degré du handicap et les possibilités d'emploi pour une personne donnée. Des programmes de formation professionnelle pour les handicapées sont également proposés à l'issue d'une évaluation par une équipe médicale, conformément au code de protection sociale. La nouvelle version du code de l'enseignement (2013) consacre l'égalité des chances des enfants handicapés et le Gouvernement s'efforce d'appliquer dans ce contexte le principe d'inclusion, a d'autre part souligné le Vice-Ministre. Des institutions spécialisées sont disponibles pour accueillir ceux qui ne peuvent être intégrés dans l'enseignement public traditionnel, a-t-il poursuivi. Des sanatoriums sont aussi prévus à l'intention d'enfants ayant des besoins spécifiques, a-t-il ajouté. Au total, 76% des personnes handicapées au Turkménistan ont pu obtenir un emploi et bénéficient de 45 jours de congés annuels, a indiqué M. Akmammedov. Les employeurs qui ne respectent pas les règles d'emploi relatives aux personnes handicapées encourent des sanctions et des amendes, a-t-il souligné. Les facilités d'accès pour les personnes handicapées sont obligatoires pour tous les bâtiments et transports publics, a d'autre part fait valoir le Vice-Ministre. Les lieux de travail doivent eux aussi être équipés d'installations spéciales conçues en coopération avec les associations de personnes handicapées ; il en va de même pour les installations culturelles et sportives. Les personnes handicapées au deuxième et troisième degré bénéficient d'une réduction voire de la gratuité pour l'entrée dans les lieux publics, a par ailleurs souligné M. Akmammedov.

La protection des enfants handicapés est une obligation en toutes circonstances et des subventions de plus en plus élevées sont consacrées à faciliter leur accès à l'éducation et à la santé, a d'autre part fait valoir le Vice-Ministre du travail et de la protection sociale. Des allocations spéciales sont en outre octroyées aux familles d'enfants handicapés, a-t-il ajouté. Quant aux services médicaux, ils offrent gratuitement des chaises roulantes et autres équipements en fonction du type de handicap. La fabrication de prothèses, notamment pour les mains, a augmenté de façon significative au Turkménistan, a indiqué M. Akmammedov.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

M. LÁSZLÓ GÁBOR LOVÁSZY, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport initial du Turkménistan, a salué les nombreuses améliorations intervenues dans la législation turkmène ainsi que l'effort louable mené en faveur de la sensibilisation aux droits des personnes handicapées. Il a cependant exhorté le pays à couvrir tous les aspects abordés par la Convention et a souligné que le Turkménistan avait de ce point de vue encore beaucoup à faire, éventuellement avec l'assistance du Comité.

Soulignant les difficultés auxquelles le Turkménistan s'est heurté durant sa période de transition politique, économique et sociale, M. Lovászy a appelé le pays à respecter les valeurs partagées par la communauté internationale et a exprimé l'espoir que le Turkménistan veille à combler ses lacunes d'ici à 2020, date de l'examen du prochain rapport.

Le rapporteur a salué les développements récents intervenus dans le pays, mais l'a encouragé à inclure davantage les organisations non gouvernementales. Il a ensuite attiré l'attention sur les besoins spécifiques de la petite enfance et a fait observer que pour ce qui est des données relatives au nombre exact de personnes handicapées vivant dans des institutions, les dernières statistiques datent de 2012. Il a relevé le maintien de traditions familiales consistant à ne pas abandonner l'enfant handicapé et à le garder au sein de sa famille. Le rapporteur a souhaité obtenir davantage d'informations sur les «écoles sensibles à l'enfance» et autres services sociaux mis à la disposition des familles.

M. Lovászy a salué les mesures positives – et par ailleurs assorties de financements adéquats - prises par le Turkménistan en termes d'aménagement raisonnable dans le domaine de l'emploi, mais a souligné la nécessité de clarifier le concept de capacité juridique dans le cadre de l'emploi. Il a enfin salué l'annonce par le Turkménistan de la prochaine mise en place d'un Bureau du médiateur, avec des garanties d'indépendance.

Parmi les autres membres du Comité une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la législation en matière de santé et sur la participation des organisations de personnes handicapées ainsi que la coopération des autorités avec ces organisations de la société civile. Elle a fait remarquer que le handicap est fortement stigmatisé par la société turkmène et s'est demandée comment l'État turkmène évalue une telle attitude. Les personnes handicapées ne sont guère incluses dans la vie de la cité, a par ailleurs constaté l'experte. Elle a souhaité savoir si le texte de la Convention était disponible en langue des signes et autres formats alternatifs. L'experte a prié la délégation d'indiquer si les personnels concernés bénéficiaient d'une formation aux besoins et lois afférents aux personnes handicapées.

Un autre membre du Comité s'est enquis des recours existants en cas de discrimination et de l'inclusion du principe d'aménagement raisonnable dans les textes législatifs.

Un expert a affirmé que les statistiques relatives au nombre de personnes handicapées qui figurent dans le rapport sont incomplètes et loin de refléter la réalité sur le terrain. Il a souligné qu'il est difficile de planifier des politiques sans des données bien claires. Une experte a fait observer que la population du Turkménistan s'élevait à 6,2 millions, dont 15 % sont des personnes handicapés - ou 700 000, selon l'Organisation mondiale de santé - alors que les chiffres avancés dans le rapport initial sont bien en-deçà. L'experte s'est enquise des programmes et mesures spécifiquement mis en place pour répondre aux besoins des femmes handicapées dont le nombre est estimé à 46 000. Cette experte a attiré l'attention sur les observations et recommandations formulées le 10 mars dernier par le Comité des droits de l'enfant, avant de juger insuffisant le niveau de formation des enseignants chargés des enfants handicapés et en revanche trop élevé le niveau de corruption dans les institutions publiques chargées de ces enfants.

Il a par ailleurs été demandé que soit clarifiée la gamme de services sociaux à l'intention des enfants handicapés.

Un autre membre du Comité a voulu savoir si le Turkménistan prévoyait des campagnes de sensibilisation sur les droits des personnes atteintes de troubles mentaux. Dans quelle mesure les pouvoirs publics collaborent-ils avec les organisations de bénévoles en vue de réduire et d'éliminer les obstacles sociaux qui entravent la participation des personnes handicapées à la vie socio-économique du pays, a-t-il en outre demandé?

Un autre membre a souhaité savoir s'il existait au Turkménistan une stratégie nationale d'inclusion des personnes handicapées, notamment pour les municipalités.

Plusieurs experts se sont enquis de la participation des personnes handicapées dans la formulation des stratégies et programmes nationaux. Il a été recommandé au Turkménistan d'adopter une approche du handicap reposant sur les droits de l'homme et d'adopter une définition plus précise de ce qu'est une «personne handicapée» et de ce qui constitue une discrimination à son égard.

Une experte a sollicité des informations supplémentaires sur les personnes handicapées dans les situations d'urgence et sur celles bénéficiant de mesures de substitution. Elle a aussi souhaité obtenir des précisions sur les méthodes de traitement et sur les expérimentations médicales non autorisées à des fins de recherche médicale; sur la stérilisation et sur la prévention de la violence à l'égard des filles et des femmes au sein de la famille, dans les résidences communautaires et les institutions spécialisées. Elle s'est demandée s'il existe des numéros d'appel d'urgence pour les handicapés.

Un autre membre du Comité a posé des questions sur l'accès à la justice et sur la raison qui fait que la langue des signes n'a pas été reconnue comme langue officielles des sourds ou malentendants. Un autre a voulu obtenir des données sur le nombre de handicapés en détention et sur la formation des juges et avocats aux questions liées à la discrimination à l'égard des handicapés.

Une experte a prié l'État partie d'abolir les régimes législatifs datant de 1993 privant un individu de sa capacité juridique sans son consentement. Compte tenu des recommandations du Rapporteur spécial sur la torture, elle a exhorté à l'abolition pure et simple de toutes les formes d'internement psychiatrique forcé et des «institutions mentales», ainsi que des pratiques d'isolement qui peuvent actuellement aller jusqu'à six mois. Un autre expert s'est intéressé aux prothèses électroniques et a voulu savoir si elles étaient fournies à travers la coopération internationale et si elles étaient véritablement utiles.

Une experte a appelé, de son côté, à cesser les pratiques de stérilisation et d'avortement forcés. Un expert a rappelé le document de Sendai sur les réponses aux catastrophes qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées. Il a ensuite noté que les personnes handicapées au Turkménistan ne semblaient pas avoir plein pouvoir pour signer des chèques ou solliciter un crédit. Une autre a fait référence au programme «L'Asie centrale sans chocs» et s'est demandée s'il ne pouvait pas servir à la sensibilisation sur les droits des handicapés. Elle a demandé à la délégation de citer des formes de stigmatisation dont les femmes handicapées sont l'objet.

La Présidente du Comité a invité la délégation à clarifier le concept d' «acte socialement dangereux» qui justifie l'internement d'une personne en institution psychiatrique. Ella a encouragé le pays à adopter une approche multisectorielle axée sur la levée des obstacles à l'égalité des chances pour les personnes handicapées.

Une experte s'est interrogée sur le nombre d'enfants handicapés qui suivent leurs études dans des internats spécialisés. Elle a réitéré son inquiétude face au manque de données fiables et recommandé qu'outre la coopération avec l'UNICEF, par exemple, le Turkménistan devrait bénéficier d'une assistance technique. Elle a également plaidé pour une coopération accrue avec les organisations non gouvernementales de personnes handicapées. Un autre expert a voulu savoir s'il y avait eu des cas de sanctions pour discrimination à l'égard d'une personne handicapée, combien de parlementaires sont handicapés, et combien d'associations de handicapées participent aux discussions en vue de l'établissement du bureau du médiateur.

Le rapporteur a noté l'absence de normes concrètes pour la systématisation de l'usage de la langue des signes et son apprentissage, plus particulièrement pour les parents d'enfants handicapés. Il a plaidé pour que les parents soient mieux entendus dans le milieu médical et les institutions d'accueil. Il a déploré le terme «non employable» définissant les personnes ayant des handicaps graves. Le rapporteur a enfin recommandé la prise en compte des handicapés dans le recensement démographique.

Les concepts des droits de l'homme ont évolué dernièrement, a insisté une autre experte, qui a assimilé les internements de longue durée, les traitements psychiatriques forcés et l'isolement hospitalier à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Elle a demandé des précisions sur la situation des personnes handicapées vivant en-dessous du seuil de pauvreté et ne disposent pas d'opportunités d'emploi.

Les services sociaux destinés aux enfants sont appuyés par l'UNICEF, a fait remarquer un autre membre du Comité, qui s'est enquis du nombre d'enfants ne bénéficiant pas de l'assistance de ces services. Il a relevé que la formation à la profession de travailleur social n'existe pas au Turkménistan et voulu savoir ce que l'État envisage de faire à ce propos. Un autre expert s'est intéressé à l'encouragement des talents artistiques, culturels et sportifs des personnes handicapées, ce qui est une forme de contribution au développement social. Il a demandé s'il y avait, par exemple, des jeux paralympiques au Turkménistan et combien le pays comptait de sportifs handicapés.

Une experte s'est enquise des droits des personnes handicapées au mariage, à avoir des enfants et à vivre indépendamment entre elles. Elle a aussi renvoyé à la recommandation du Comité des droits de l'enfant d'élever à 18 ans (au lieu de 16 au Turkménistan) l'âge où un enfant est considéré comme mineur.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité sur le cadre général d'application, la délégation turkmène a notamment fait valoir que la législation nationale prévoyait la participation des organisations non gouvernementales et qu'aucune loi n'était promulguée sans consultation préalable avec les ONG dans le cadre d'un groupe de travail. Le Gouvernement entend poursuivre sa collaboration étroite avec la société civile et a organisé à cet égard un séminaire, le 4 mars dernier, avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) auquel ont activement participé des représentants des organisations des personnes handicapées. La collaboration avec les organisations non gouvernementales est étroite, même au niveau international comme c'est le cas avec l'Alliance internationale des personnes handicapées, a insisté la délégation en fin de séance.

Le Turkménistan a ratifié, au cours des trois dernières années, une série d'instruments relatifs aux droits de l'homme, qu'il s'emploie à appliquer, en remédiant aux lacunes tant du point de vue législatif que sur le terrain. Dans cet esprit, une série de textes législatifs a été adoptée dès la ratification de la Convention, qui reconnaissent les droits des personnes handicapées et pénalisent toute violation de ces droits. Sur les questions de terminologie, la délégation a indiqué que dans l'aviation, par exemple, ces personnes ne sont pas étiquetées comme «invalides» et ont notamment la possibilité de faire leur enregistrement en priorité sans avoir à faire la queue; le transport de leur équipement est gratuit. La délégation a souligné que le terme invalidité n'est pas usité en Turkmène et que l'expression consacrée dans les textes législatifs est «personne handicapée». L'égalité des chances est également pleinement garantie et stipulée dans des lois spécifiques qui énumèrent les droits des personnes handicapées.

La délégation a indiqué que le nombre des personnes handicapées bénéficiant d'allocations s'établissait à 121 810 personnes. Le pays compte 1873 institutions spécialisées. La délégation a indiqué qu'elle s'efforcerait d'apporter des données statistiques plus complètes.

Le code pénal prévoit jusqu'à deux années de prison pour toute personne ayant exercé une discrimination à l'égard d'un handicapé; des circonstances aggravantes comme les mauvais traitements, cruels, inhumains et dégradants augmentent cette peine. La torture est clairement définie dans le code pénal, conformément à la Convention sur la torture. Le non-respect des règles à cet égard par un fonctionnaire est sanctionné par une retenue sur le salaire, voire des sanctions administratives disciplinaires ou le renvoi du contrevenant. Le crime de torture est passible de trois à cinq années de prison, a encore précisé la délégation.

Mettant l'accent sur la générosité et la compassion des Turkmènes, la délégation a estimé que les abus à l'encontre des personnes handicapées étaient l'exception plutôt que la règle. En outre, partant du principe de «L'État au service du peuple», le Gouvernement a mis l'accent sur la protection contre les abus commis par le personnel soignant.

D'autre part, en cas de délit commis par une personne handicapée, dans certains contextes, des peines alternatives sont prévues avant le recours à la détention, a expliqué la délégation, qui a assuré que le Turkménistan fait tout son possible pour veiller au respect de la dignité humaine et des intérêts des personnes handicapées.

S'agissant de l'accès à la santé, les personnes handicapées «au troisième degré» ne paient que la moitié du coût des services, des équipements et des prothèses, entre autres. Des appareils orthopédiques sont fabriqués dans des ateliers médicaux présents sur tout le territoire et la fabrication de chaussures orthopédiques a été multipliée par six entre 2009 et 2014. De nouvelles technologies ont aussi été introduites, comme les implants neuraux, en coopération avec des entreprises spécialisées allemandes, islandaises et russes. Pour la même période, environ 1700 chaises roulantes ont été offertes par le Ministère de la santé.

Des publications de sensibilisation aux droits des handicapés ont également été préparées avec l'UNICEF, qui détaillent les dispositions de la Convention et ont trouvé un large écho auprès du public. Les autorités régionales et les représentants des forces de l'ordre, du système judiciaire et de la société civile sont systématiquement invités aux réunions sur les questions liées à la Convention et sur le Protocole facultatif s'y rapportant. La semaine dernière le Centre de documentation d'Ashabagat a organisé un séminaire sur la Convention nationale sur les personnes handicapées ainsi que sur la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

Un décret présidentiel a établi, en mai 2011, un programme visant à garantir le meilleur état de santé des mères et des enfants, sa mise en œuvre a progressé d'une manière significative, notamment dans le domaine du développement des enfants handicapés. Dans le cadre de ce programme, les parents ont aussi l'occasion de se réunir pour échanger leurs expériences et suivre l'éducation de leurs enfants.

Par ailleurs, une loi sur l'égalité entre les sexes est en cours de rédaction, qui intègre les questions relatives aux femmes et enfants handicapés.

D'un autre côté, une enquête - conduite avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Programme des Nations Unies pour le développement et le Fonds des Nations Unies pour la population - a révélé, entre autres, que 500 familles attendaient d'adopter des enfants handicapés. D'autres programmes sont mis en place avec l'aide des programmes et fonds mentionnés dans différents domaines concernant les enfants handicapés.

La législation du travail insiste qu'il est de l'obligation de l'employeur de veiller à favoriser l'emploi d'un des parents d'un enfant handicapé âgé de moins de 16 ans, avec un horaire flexible. Le parent jouit aussi d'un congé annuel ajusté à ses besoins en tant qu'individu ayant un enfant handicapé à sa charge. La délégation a aussi déclaré qu'aucune obstruction n'est tolérée dans les prestations aux handicapés, quels qu'ils soient.

La délégation a souligné que l'ordre public n'est pas défini par le nombre de délits commis mais par la capacité des pouvoirs publics de prévenir les délits. La lutte contre la corruption relève de la responsabilité de certains organismes étatiques comme le procureur de la République; une loi a été promulguée il y a un an sur la question. La corruption est définie conformément aux normes internationales.

La délégation a également informé le Comité qu'une commission est chargée du contrôle des bâtiments publics, de la voierie et du réseau des transports et que des sanctions sont prévues en cas d'abus. Un Plan d'action 2010-2015 pour le développement économique et social, qui comprend aussi les préparatifs pour les Jeux asiatiques, prévoyait la construction de nouvelles résidences qui incluent des aménagements pour les personnes handicapées.

L'accès aux technologies est un problème international et le Turkménistan a analysé les expériences d'autres pays durant sa période de transition. La délégation a souligné que pour l'heure, un tel accès n'était pas encore mis à la disposition des personnes handicapées mais que le Gouvernement recherchait des solutions viables et durables. L'application de la Convention, ratifiée par le Turkménistan en septembre 2008, est entendue comme un processus évolutif et continu. À la demande de personnes handicapées, des prothèses de grande qualité sont fabriquées par des sociétés offrant leurs services à l'État sur la base d'un contrat à long terme.

Des évaluations sont conduites pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques, qui reçoivent des soins spécifiques, en particulier les enfants. Des arrangements spéciaux sont en outre prévus pour ce type de patients en cas de catastrophe naturelle ou d'urgence. Des instituts spécialisés forment les soignants et le personnel paramédical et ambulatoire. La législation prévoit aussi des formations différenciées pour les personnes atteintes de troubles psychiques en vue de leur emploi pour leur permettre de devenir économiquement autonomes. Dans certains cas, ceux qui ne peuvent exercer un emploi sont placés dans des institutions psychiatriques où le personnel a l'obligation de les traiter dans le respect de leur dignité et de leurs droits.

Toute expérimentation à des fins de recherche ne peut se faire qu'après le consentement volontaire écrit du patient qui doit avoir connaissance des séquelles possibles et des effets secondaires du médicament ou de la procédure proposé. Pour les mineurs de moins de 16 ans, cela ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite de leurs parents. La loi sur l'assistance psychiatrique prévoit néanmoins des mesures médicales spécifiques pour les cas de personnes ayant des troubles psychiques graves et ayant commis un crime ou un délit. Comme elles ne peuvent être jugées pour ce crime, et s'il existe des risques de récidive, alors elles sont hospitalisées et reçoivent un traitement en fonction de leur maladie. Les mesures médicales et traitements ne sont administrés dans les institutions psychiatriques que dans l'intérêt du patient.

La Constitution garantit la protection juridique des personnes handicapées et de tous leurs droits et libertés fondamentales. Elles ont la possibilité de déposer plainte, ou réclamer des indemnisations pour des dommages moraux ou physiques.

En matière d'accès à l'éducation, la délégation a indiqué que 73 personnes handicapées fréquentent l'université et les hautes écoles, tandis que d'autres ont suivi un enseignement spécialisé dans les technologies de l'information.

La délégation a présenté la législation turkmène sur la violence domestique, expliquant que les mesures de prévention et de lutte étaient couvertes dans la loi sur l'égalité des chances entre les sexes, en vertu de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. En 2013, plusieurs séminaires de sensibilisation ont été organisés pour le public pour examiner, entre autres, les pratiques optimales d'autres États sur la violence domestique et proposer des amendements à la législation nationale ou, le cas échéant, adopter une loi sur cette forme de violence.

Les personnes handicapées ayant un tuteur jouissent de garanties contre toute exploitation ou violation de leurs droits. La délégation a souligné que la période de tutelle est limitée et ne peut être renouvelée qu'à l'issue d'une procédure juridique et médicale stricte. Les personnes handicapées ont, sur un pied d'égalité, accès aux banques, au crédit, notamment foncier, et à toutes autres transactions financières.

Dans le cadre du système judiciaire, les personnes handicapées jouissent aussi d'un accès aux services et à une interprétation en langue des signes ou autres formes de facilité, selon le type de leur handicap; elles ont également la possibilité d'avoir un avocat et de se défendre en personne dans la langue de leur choix.

En matière de santé reproductive, la délégation a notamment indiqué que l'avortement est autorisé en cas de danger pour la mère ou le fœtus, et lorsque la mère a déjà trois enfants au moins. La thérapeutique est pratiquée à la requête de la femme, dans des situations très spécifiques. La stérilisation illégale est sévèrement punie par la loi. La délégation a par la suite indiqué que les personnes handicapées ne souffrent d'aucune restriction en termes de mariage ou de procréation. Le code de la famille est mis en œuvre avec l'aide du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) sur la base d'une Stratégie de planification familiale adoptée en 2010 couvrant tous les aspects de la santé reproductive, de la santé de la mère et de l'enfant, des méthodes contraceptives et de la prévention et la lutte contre le VIH/sida. Des consultations gratuites sont offertes en matière de santé reproductive et les brochures et informations sont gratuites. Des services de santé sont à la disposition des familles en milieu urbain et rural et le Centre de santé publique analyse les besoins en termes de contraception et fait le suivi de la distribution et de l'usage des contraceptifs.

Les services sociaux sont axés sur le bien-être et la protection de la petite enfance, en particulier des enfants handicapés dans le milieu familial. Des recommandations du Ministère de la santé sont venues compléter les mesures d'assistance et de protection de ce groupe d'âge.

La délégation a indiqué que la responsabilité première du respect des droits de l'homme de tous les citoyens incombe au Chef de l'État, à travers diverses institutions des pouvoirs publics. Dans ce sens, le Parlement est en train de rédiger un projet de loi sur l'établissement d'un bureau du médiateur des droits de l'homme, qui envisage la participation sur un pied d'égalité, d'organismes étatiques, de représentants de la société civile, d'universitaires et d'autres parties prenantes.

Dans le cadre d'une réforme en cours, le Ministère du travail et de la protection sociale a désormais la responsabilité de la caisse de la protection sociale et des retraites. Il a créé des agences dans toutes les «wilayates» (provinces) pour lever les obstacles à l'accès, en particulier pour les handicapés, conformément aux normes internationales de décentralisation. De nouveaux centres de formation et d'emploi seront aussi construits dans les régions pour favoriser davantage l'accessibilité. Les femmes bénéficient d'allocations pendant trois ans après la naissance d'un enfant, a aussi indiqué la délégation.

En 2012, une initiative a été lancée aux fins de l'établissement d'un Centre régional sur les changements climatiques en Asie, dont le siège sera Ashgabat. Une Stratégie nationale sur les changements climatiques a été adoptée en vue de préparer la population en cas de catastrophes naturelles et une conférence internationale a été organisée sur la réduction des catastrophes et des répercussions du changement climatique, avec la participation de représentants de plus d'une centaines de pays et du Président du Turkménistan, qui a préconisé l'inclusion des personnes handicapées dans les systèmes d'alerte précoce et la préparation aux situations d'urgence. Le contenu de la Stratégie nationale s'appuiera sur les dispositions de divers instruments internationaux, notamment la Convention, dans le cadre d'une approche globale. La délégation a appelé de ses vœux la convocation d'un dialogue international de haut niveau sur les répercussions du changement climatique.

La délégation a déclaré que l'identification des besoins spécifiques des enfants handicapés est effectuée en milieu scolaire avec l'aide d'une équipe médicosociale. Le Ministère de la santé a doté une ville d'un foyer pour enfants handicapés et des centres d'accueil, dans d'autres villes, sont équipés d'appareils et de services appropriés pour la scolarisation. La délégation a rappelé que le pays est en période de transition et se prépare à la mise en œuvre du futur programme de développement pour l'après-2015, après avoir participé à toutes les conférences internationales dans ce contexte.

L'élimination de la pauvreté demeure un défi en dépit des efforts visant à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le Gouvernement a identifié les principales lacunes et orienté les politiques vers des mesures pratiques de lutte contre la pauvreté des groupes les plus vulnérables. Les ressources budgétaires sont dès lors axées sur la modernisation et le développement de nouvelles techniques en vue d'une qualification accrue des services sociaux et économiques et de la rénovation des établissements du cycle supérieur, entre autres. Environ 60% des écoles héritées de l'ère communiste ont été reconstruites et modernisées. D'autre part, la population bénéficie de la gratuité du gaz, de l'eau et d'autres ressources naturelles indispensables.

Si la législation favorise la participation de personnes handicapées à la vie politique et dans toutes les sphères de la vie publique, la délégation a reconnu qu'aucune personne handicapée n'occupe un siège au Mejlis (parlement). En revanche, 19% des 126 députés sont des femmes. Beaucoup de personnes handicapées occupent des postes de décision, a informé la délégation, estimant inutile de tenir un registre sur leur nombre.

Les Turkmènes sont passionnés de sport et certains athlètes ont gagné des médailles aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques.

Le pays est jeune mais a largement appliqué les dispositions de la Convention en dépit des difficultés, en coopération avec l'UNICEF. La délégation, qui a aussi cité une collaboration avec nombre d'autres organisations internationales, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement. La délégation a invité les membres du Comité à ne pas juger «trop sévèrement» le Turkménistan, qui s'emploie au mieux au respect de l'esprit et la lettre de la Convention.

Conclusions

Le rapporteur pour le Turkménistan a jugé que la coopération du Turkménistan avec des fonds et agences de l'ONU représentait un bon départ et a offert l'appui du Comité pour mettre en œuvre les recommandations qu'il formulera dans ses observations finales.

La Présidente du Comité a loué les efforts de la délégation et rappelé que le Turkménistan est une jeune nation qui fait tout ce qu'elle peut en vue de la pleine application de la Convention.

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