Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial des Îles Cook

10 avril 2015

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par les Îles Cook sur les mesures prises pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Le rapport a été présenté par le Ministre de la santé, de l'intérieur, des services parlementaires et du Médiateur des Îles Cook, M. Nandi Tuaine Glassie. Le chef de la délégation a assuré le Comité de nombreux progrès dans le pays au cours des dix dernières années, mentionnant par exemple la traduction en maori de la Politique nationale sur le handicap, de la loi de 2008 sur le handicap et de la Convention, ainsi que le renforcement des institutions prestataires de services tels que le Conseil national du handicap. La Division du handicap, au sein du Ministère de l'intérieur, est le point focal du Gouvernement et rend des services consultatifs. Le Ministre a également fait état de l'adoption d'une Stratégie nationale d'éducation inclusive pour la période 2011-2016. Le pays a adopté une Politique de développement tenant compte des besoins des personnes handicapées pour les années 2014-2018, qui est conforme aux dispositions et principes de la Convention, a ajouté le Ministre.

La délégation des Îles Cook était également composée de représentants du Ministère de l'intérieur, des services parlementaires et du Médiateur, du Bureau juridique de la Couronne, ainsi que du Conseil national du handicap. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des disparités entre les différentes îles du pays; des violences à l'encontre des enfants; de la définition de l'enfant et du handicap; de l'interdiction des châtiments corporels; des dispositions relatives à l'avortement; de l'interdiction de la stérilisation forcée; de la consultation des personnes handicapées au sujet des questions qui les concernent; ou encore des questions d'éducation et de santé.

L'experte du Comité chargée de l'examen du rapport des Îles Cook, Mme Diane Kingston, a déploré que la pleine participation des personnes handicapées ne semble pas dûment assurée dans les processus de prise de décision. Elle s'est en outre dite préoccupée par le grand nombre de personnes handicapées qui quittent le pays, temporairement ou définitivement, à la recherche de services d'éducation et de santé en Nouvelle-Zélande. Mme Kingston a par ailleurs plaidé en faveur d'une abrogation totale des châtiments corporels pour tous les enfants et en toutes circonstances. D'autre part, il est regrettable que la loi sur le handicap stipule que l'aménagement raisonnable ne peut pas s'appliquer aux droits fondamentaux; en effet, le refus d'aménagement raisonnable doit être explicitement reconnu comme constituant une discrimination fondée sur le handicap, a rappelé Mme Kingston. Elle s'est par ailleurs inquiétée de la persistance d'une loi de 1915 qui permet de prendre une décision à la place d'une personne souffrant de handicap psychosocial ou intellectuel.

Le Comité adoptera, en séance privée, des observations finales sur le rapport des Îles Cook, dernier pays au programme de la présente session. Les observations finales sur chacun des pays examinés au cours de la session seront rendues publiques à la fin des travaux, le vendredi 17 avril.

À sa prochaine séance publique, le mercredi 15 avril à 10 heures, le Comité entamera une journée de débat général consacrée au droit à l'éducation.

Présentation du rapport des Îles Cook

Le Comité est saisi du rapport initial des Îles Cook (CRPD/C/COK/1), ainsi que des réponses qu'elle a fournies (CRPD/C/COK/Q/1/Add.1, actuellement disponible en anglais seulement) sur la base d'une «liste de points» établie par le Comité (CRPD/C/COK/Q/1).

M. NANDI TUAINE GLASSIE, Ministre de la santé, de l'intérieur, des services parlementaires et du Médiateur des Îles Cook, a fait valoir que de de nombreux progrès ont été réalisés au cours des dix dernières années, au nombre desquels figurent la traduction en langue locale maorie de la politique nationale sur le handicap, de la loi sur le handicap et de la Convention. Des mesures ont en outre été prises pour renforcer les prestataires de services tels que le Conseil national du handicap.

Les Îles Cook sont un archipel de quinze îles réparties sur une zone économique exclusive de 2 millions de kilomètres carrés et dont la population était estimée à 12 400 habitants en décembre 2014, a indiqué le ministre. Les principaux revenus du pays sont tirés du tourisme, même si les Îles Cook ont également une activité dans le commerce du poisson et des perles noires, entre autres. L'administration centrale du pays se trouve sur l'île principale – Rarotonga – les autres îles de l'archipel étant moins développées. Plus de 60 000 personnes originaires des Îles Cook vivent en Nouvelle-Zélande et un nombre croissant de leurs ressortissants choisissent maintenant de s'établir en Australie. Les Îles Cook ont un Parlement de 24 membres élus tous les quatre ans; la constitution du pays énonce les droits fondamentaux de ses habitants. M. Glassie a rendu hommage au soutien qu'ont apporté à son pays les gouvernements néo-zélandais et australien, ainsi que le Secrétariat de la Communauté du Pacifique, le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique et la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Asie et le Pacifique.

Le chef de la délégation a indiqué qu'en 2000, une Division du handicap avait été créée au sein du Ministère de l'intérieur en tant que point focal du Gouvernement et rend des services consultatifs. Un Conseil national du handicap siégeant sur Rarotonga a été créé, qui est assorti de comités du handicap présents sur neuf autres îles. La Politique relative aux besoins spéciaux (2002-2009) créée au sein du Ministère de l'éducation a été suivie de la Stratégie nationale d'éducation inclusive pour la période 2011-2016. Une Politique nationale sur le handicap a été approuvée dès 2003.

M. Glassie a également attiré l'attention sur la loi sur le handicap adoptée en 2008 afin de protéger les droits des personnes handicapées en rendant illégale toute discrimination à l'encontre d'une personne handicapée et en faisant en sorte que les personnes handicapées aient accès sur un pied d'égalité aux services et à l'information dans les Îles Cook. Pour sa part, le Plan national de développement durable (2011-2015) tient compte des besoins des personnes handicapées. Le ministre a aussi indiqué que la question de la discrimination contre les personnes handicapées sur le lieu de travail a été prise en compte dans la loi de 2012 sur les relations dans l'emploi. La loi de 2012 sur l'éducation intègre quant à elle les principes énoncés dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées. M. Glassie a également annoncé qu'un projet de loi sur les personnes âgées intègre lui aussi la problématique du handicap. Un projet de politique sur la santé mentale est également en cours d'élaboration. Le ministre a enfin fait valoir qu'une subvention était accordée aux personnes qui prenaient soin d'une personne handicapée.

La nouvelle Politique de développement tenant compte des besoins des personnes handicapées pour les années 2014-2018 est conforme aux articles et principes de la Convention, a poursuivi le ministre. L'objectif de cette Politique est d'améliorer la qualité de vie des personnes handicapées et de réaliser leurs droits en les autonomisant et en permettant leur intégration et leur participation à tous les aspects de la vie sociale, a indiqué M. Glassie. Il a exposé les neuf domaines d'action prioritaires de cette Politique, à savoir: la sensibilisation et le plaidoyer autour des droits des personnes handicapées; le soutien aux familles, aux fournisseurs de soins et aux groupes d'entraide; l'éducation et la formation, la vie culturelle, les loisirs et les sports; la réadaptation; l'identification et l'intervention précoces; les moyens de subsistance, en particulier l'emploi; les données et la recherche; les partenariats, la coordination et l'intégration du handicap dans l'ensemble de la politique de développement; la situation des femmes et des fillettes handicapées.

M. Glassie a conclu en assurant que les personnes handicapées restent une priorité pour les Îles Cook, ajoutant que les autorités devaient encore intensifier leurs efforts afin de protéger et de promouvoir leurs droits.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME DIANE KINGSTON, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Îles Cook, a relevé que le rapport du Conseil national du handicap donnait une excellente idée de la situation des personnes handicapées dans les Îles Cook. Elle a félicité le Gouvernement pour la Politique nationale sur le handicap et son plan d'action, qui embrassent l'esprit de la Convention. Mme Kingston s'est également réjouie que la Convention ait été traduite en langue maorie. Elle a rappelé l'importance que revêt la participation des personnes handicapées et des organisations qui les représentent dans l'élaboration des politiques sur le handicap et dans la mise en œuvre de la Convention; or, d'après les informations disponibles, il ne semble pas que la pleine participation des personnes handicapées soit dûment assurée dans les processus de prise de décision, a noté Mme Kingston.

La rapporteuse s'est dite préoccupée par le grand nombre de personnes handicapées qui quittent le pays, temporairement ou définitivement, à la recherche de services d'éducation et de santé accessibles et inclusifs en Nouvelle-Zélande, en raison du manque de services dans les Îles Cook; cela contribue au grave problème de dépeuplement que connaissent les Îles Cook, a-t-elle souligné. Mme Kingston a en outre déploré le manque d'interprètes en langue des signes disponibles dans les Îles Cook.

Bien que les châtiments corporels soient interdits à l'école en vertu de la loi sur l'éducation, ils semblent être toujours permis par la loi dans d'autres cadres, notamment au foyer, a poursuivi Mme Kingston; aussi, a-t-elle plaidé en faveur d'une abrogation totale des châtiments corporels pour tous les enfants, handicapés compris, et en toutes circonstances. Il semble que les personnes handicapées ne soient pas aussi conscientes de leurs droits qu'elles devraient l'être, s'est par ailleurs inquiétée la rapporteuse.

Mme Kingston a par ailleurs regretté que la loi sur le handicap stipule que l'aménagement raisonnable ne peut pas s'appliquer aux droits fondamentaux. En effet, le refus d'aménagement raisonnable doit être explicitement reconnu comme constituant une discrimination fondée sur le handicap, a-t-elle rappelé, plaidant donc pour que l'aménagement raisonnable s'applique aux droits fondamentaux tels que les droits à l'éducation, à l'emploi, à la santé ou encore le droit d'accès à la justice.

La rapporteuse s'est en outre inquiétée du manque de trottoirs, de signalétique dans les rues et de toilettes publiques accessibles aux personnes handicapées.

Enfin, Mme Kingston s'est inquiétée du maintien d'une loi datant de 1915 qui permet à un tiers de prendre une décision à la place d'une personne souffrant d'un handicap psychosocial ou intellectuel, en violation de l'article 12 de la Convention et en contradiction avec l'observation générale n°1 du Comité sur la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité. La même question a été soulevée par une autre experte.

Les autres membres du Comité ont été plusieurs à s'enquérir des mesures prises aux Îles Cook pour permettre aux personnes handicapées et aux organisations qui les représentent d'être systématiquement consultées s'agissant de toutes les questions susceptibles de les concerner. Une experte s'est dite préoccupée en particulier qu'il ne soit absolument pas tenu compte de l'avis des enfants handicapés dans les prises de décision concernant des questions qui les touchent pourtant très directement, y compris au sein des familles.

La définition du handicap figurant dans la loi de 2008 sur le handicap n'est pas conforme à celle énoncée dans la Convention, a pour sa part affirmé une experte.

Les Îles Cook ont-elles l'intention de réviser leur code pénal afin d'interdire spécifiquement l'avortement et la stérilisation forcés, a-t-elle en outre demandé? Il semble que le pays interdise l'avortement en cas d'inceste et de viol, a-t-il par ailleurs été relevé. Une experte a relevé que beaucoup d'enfants aux Îles Cook, surtout des filles, sont victimes de violences sexuelles, y compris d'inceste.

Les experts ont aussi demandé si les victimes de violences disposaient d'une aide, par exemple par la mise à disposition d'une ligne téléphonique gratuite et de foyers d'accueil.

Les Îles Cook étant très vulnérables aux catastrophes naturelles, un expert s'est enquis des mesures prises et prévues pour venir en aide aux personnes handicapées en cas de catastrophe, en particulier s'agissant des personnes en chaise roulante et des malvoyants.

La question a également été soulevée de l'accessibilité des transports maritimes et aériens aux Îles Cook. Qu'en est-il des services d'interprétation en langue des signes disponibles dans le pays, a-t-il par ailleurs été demandé? Un expert s'est enquis des mesures prises pour rendre les salles de classe accessibles aux enfants handicapés.

Une experte s'est inquiétée d'informations faisant état de disparités en matière d'accès à une éducation de qualité entre les enfants se trouvant dans l'île principale et ceux se trouvant dans les îles périphériques. Qu'en est-il des possibilités d'enseignement en ligne pour les personnes se trouvant dans des communautés isolées, a-t-elle demandé? Elle a aussi voulu savoir si les Îles Cook considèrent que l'éducation séparée des enfants handicapés constitue une forme de discrimination.

Le nombre de grossesses d'adolescentes augmente sans cesse dans ce pays, s'est inquiétée une experte. Des renseignements ont aussi été demandés au sujet des dispositions relatives aux congés de maternité.

Il semble qu'il soit difficile pour une personne handicapée de trouver une place sur le marché du travail, s'est inquiétée une experte, avant de demander si le pays envisageait d'interdire la discrimination fondée sur le handicap dans le recrutement et dans tout ce qui touche à l'emploi.

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des experts, la délégation a d'abord souligné que voyager entre les différentes îles du pays était très difficile car celles-ci sont très éloignées les unes des autres et il faut parfois jusqu'à cinq jours de bateau entre deux îles. Les habitants des Îles Cook peuvent se déplacer aisément vers la Nouvelle-Zélande et d'autres pays depuis l'aéroport international de Rarotonga. Revenant par la suite sur la question des disparités entre les différentes îles, la délégation a indiqué que pour ce qui est du domaine de l'éducation, c'est le Ministère de l'éducation qui répartit les matériels scolaires et autres ressources entre les différentes îles.

Le Gouvernement considère que l'enseignement séparé des enfants handicapés est une forme de ségrégation et de discrimination; aussi, le Ministère de l'éducation suit-il désormais une politique d'inclusion, a souligné la délégation. Dans ce contexte, les enseignants sont formés par des conseillers à l'éducation inclusive qui se rendent dans les écoles, a-t-elle précisé. L'éducation est un domaine où les progrès en faveur des personnes handicapées ont été les plus notables, en particulier grâce à la mise à disposition de cours en ligne et de matériaux numériques.

S'agissant des violences à l'encontre d'enfants, la délégation a indiqué que depuis que les Îles Cook ont soumis leur rapport initial au Comité des droits de l'enfant en 2012, une approche coordonnée a été adoptée s'agissant de la prise en charge des enfants victimes de violences, y compris sexuelles. Le Procureur de la Couronne et la Police ont uni leurs efforts et des refuges ont été ouverts pour accueillir les victimes de violences et d'abus. Les coupables de ces crimes sont dûment poursuivis, a-t-elle assuré.

La définition de l'enfant varie selon le contexte juridique, a par ailleurs indiqué la délégation, les lois le fixant pas toutes le même âge pour définir un enfant. La délégation a ajouté qu'il convenait d'amender la législation, notamment pour ce qui est du mariage, afin de la rendre conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant.

En vertu de la loi sur l'éducation, les châtiments corporels ne sont pas autorisés dans le système éducatif, a rappelé la délégation. Elle a admis que la question d'une interdiction dans le contexte de la famille méritait d'être étudiée.

La délégation a indiqué que les autorités des Îles Cook sont conscientes que la définition du handicap figurant dans la législation nationale n'était pas conforme à celle énoncée dans la Convention et ont donc l'intention d'apporter les modifications nécessaires.

Aucune plainte n'ayant à ce jour été déposée devant le Médiateur, il ne fait aucun doute qu'il convient de mieux informer le public de l'existence de cette institution et des procédures qui y sont associées, a reconnu la délégation.

La délégation a assuré que les personnes handicapées et leur famille sont consultées concernant toutes les questions qui peuvent leur avoir un intérêt pour elles.

Aujourd'hui, tous les programmes de développement du pays tiennent compte de la nécessité de promouvoir l'inclusion des personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent tout à fait prendre des décisions par elles-mêmes et des programmes sont donc mis en place pour sensibiliser la population à cet égard et promouvoir l'autonomisation des personnes handicapées.

Les personnes souffrant de troubles mentaux ont accès à la justice, a par ailleurs assuré la délégation, précisant qu'en l'absence d'un tuteur, un avocat est commis d'office pour représenter la personne concernée.

L'image des personnes handicapées transmise par les médias est assez positive, a par ailleurs assuré la délégation.

S'agissant des questions de santé, la délégation a expliqué que les Îles Cook ne disposaient pas de scanner, appareils à résonance magnétique ou autres outils avancés de diagnostic médical. Les patients devant subir de tels examens doivent se rendre en Nouvelle-Zélande.

La délégation a indiqué que les autorités des Îles Cook ont entrepris de passer en revue un certain nombre de dispositions de la loi pénale de 1969 jugées obsolètes, mais pour l'heure, l'avortement demeure illégal en toutes circonstances, y compris en cas de viol. La délégation a ajouté que les autorités avaient conscience qu'elles devront aborder la question des exceptions à prévoir à cet égard dans certaines circonstances.

Dans le cadre de la révision de la loi pénale de 1969, la délégation a assuré que la problématique des relations sexuelles non consenties était prise en compte, et qu'un certain nombre de circonstances aggravantes étaient prévues, dont le fait que la victime soit «faible d'esprit».

S'agissant l'accès aux technologies de l'information et de la communication, la délégation a souligné que les coûts d'Internet et de la téléphonie mobile sont dans les Îles Cook parmi les plus élevés de la région Pacifique.

Les Îles Cook ont adopté par le passé une approche médicale de la rééducation mais entendent désormais promouvoir une approche communautaire dans ce domaine, a par ailleurs indiqué la délégation.

Pour l'heure, les Îles Cook n'ont pas l'intention d'amender la loi électorale pour ce qui est du secret du vote pour les personnes souffrant d'un handicap intellectuel ou psychosocial; des scrutateurs vont donc continuer à accompagner le votant jusqu'à l'isoloir, a expliqué la délégation.

La délégation a indiqué que la législation des Îles Cook prévoit le congé de maternité, payé pour une durée de six semaines.

La délégation a pris note de la recommandation des membres du Comité visant à ce que le pays favorise l'utilisation du braille.

Conclusions

La délégation a souligné que les personnes handicapées faisaient partie de la communauté et de la famille des Îles Cook; les autorités ont à cœur de répondre aux divers besoins des personnes handicapées afin qu'elles puissent dûment réaliser leurs droits. La délégation est consciente que certains domaines doivent encore être renforcés, notamment du point de vue législatif, afin que soient effectivement éliminées toutes les discriminations.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Îles Cook, MME KINGSTON, a jugé constructif le dialogue entre les experts et la délégation, cette dernière ayant fait preuve d'une attitude très positive et ouverte. Elle l'a assurée que les experts tiendront dûment compte des difficultés budgétaires auxquelles fait face le pays. Elle a aussi salué les progrès réalisés par les Îles Cook, tout en attirant l'attention sur les mesures qui restent à prendre afin, notamment, d'assurer la fourniture de services inclusifs de qualité.

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