Le Comité pour l'Élimination de la discrimination raciale examine le rapport du Guatemala

Comité pour l'élimination    
de la discrimination raciale

30 avril 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par le Guatemala sur les mesures qu'il a prises pour s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le rapport a été présenté par un membre de la Commission présidentielle des droits de l'homme, M. Hugo Martínez, ainsi que par M. Josué Baquiax, Président de l'Organe judiciaire auprès de la Cour suprême de justice et Mme María Trinidad Gutiérrez, membre de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l'encontre des peuples autochtones.  Ils ont rappelé que le pays constitue une nation multi-ethnique, pluriculturelle et multilingue, mais dont l'organisation politique et juridique était conçue par et pour les descendants des colons européens.  Le pays reconnaît aujourd'hui les peuples maya, xinka, garifuna et métis, mais la population autochtone, essentiellement rurale, reste l'objet de graves discriminations.  Après trois décennies d'un conflit qui s'est inscrit dans le contexte de la guerre froide et non d'un conflit interethnique, les accords de paix de 1998 ont fourni un cadre permettant de faire du Guatemala un État de droit, sans pour autant réussir à en faire une réelle démocratie participative et sans combler les nombreux retards pour les populations autochtones rurales.  La délégation a vigoureusement nié qu'il y ait eu un génocide à l'encontre la population autochtone, tout en reconnaissant que celle-ci fut la principale victime du conflit, d'où un vaste programme de national de réhabilitation et les indemnisations dont ont bénéficié plus de 30 000 victimes. 

La délégation guatémaltèque était également composée du Président de la Commission présidentielle des droits de l'homme, M. Antonio Arenales, ainsi que d'autres membres de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l'encontre des peuples autochtones du Guatemala, du Système national du dialogue de la commission présidentielle, des services nationaux du cadastre, de l'Institut national de la statistique, et du Ministère des relations extérieures.  La délégation a répondu à de nombreuses questions portant notamment sur les difficultés rencontrées pour adopter des projets de lois sur la reconnaissance des droits des populations autochtones; la question de la reconnaissance de terres ancestrales des populations autochtones et les concessions d'exploitation minière dans des zones où elles vivent; le fonctionnement de la justice autochtone; le sanglant incident de Totonicapán en octobre 2012; les entraves à la création de radios communautaires; la situation des personnes d'ascendance africaine; la situation des femmes autochtones.

Le rapporteur pour l'examen du rapport du Guatemala, M. Dilip Lahiri, a notamment pris note de plusieurs initiatives positives prises depuis 2010, notamment l'adoption d'un guide pour que les médias cessent la propagation de stéréotypes à l'encontre des autochtones.  Il a toutefois noté que plusieurs groupes de presse continuaient de propager de tels stéréotypes.  Le rapporteur a demandé un recensement et la publication d'un rapport annuel sur la diffusion de tels messages racistes et discriminatoires dans les médias.  Des plaintes pour racisme et discrimination ont été enregistrées et des actions prises par les procureurs, mais le racisme économique n'est pas suffisamment pris en compte, a estimé le rapporteur.  Il a également fait état de représailles, y compris des assassinats, contre de nombreux défenseurs des droits de l'homme, dont des membres de populations autochtones.  Le rapporteur a aussi regretté qu'il y ait eu très peu de progrès dans la mise en œuvre des recommandations précédentes du Comité s'agissant en particulier de la nécessité de consulter les communautés autochtones.  D'autres membres du Comité ont également relevé une divergence entre un rapport écrit plutôt optimiste et positif et une présentation plus critique.  Certains ont noté que la présentation témoignait d'un pays en transition et ont relevé des faits nouveaux positifs. 

Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 15 mai.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine (CERD/C/BIH/9-11), qu'il poursuivra demain matin.

Présentation du rapport du Guatemala

Présentant le rapport du Guatemala (CERD/C/GTM/14-15) au nom M. Antonio Arenales, Président de la Commission présidentielle des droits de l'homme, M. HUGO MARTÍNEZ, membre de la Commission, a rappelé que le Guatemala, devenu indépendant en 1821, n'avait pas connu d'extermination de la population autochtone, mais avait été constitué sous la forme d'une nation multi-ethnique, pluriculturelle et multilingue, dont l'organisation politique et juridique était toutefois conçue par et pour les «créoles», les Européens d'origine.  La population autochtone était en marge et ne parlait que rarement l'espagnol, la langue officielle du pays.  Cet «ordre créole» s'est poursuivi de la période coloniale à la période actuelle, le pays connaissant en outre de longues périodes de dictature.  La «réforme libérale» elle-même est venue consolider la concentration des terres et la longue tradition d'exclusion de populations autochtones.  Le Guatemala rural autochtone reste donc très affecté, notamment dans ses droits économiques, sociaux et culturels, et la situation a été aggravée par l'implication du pays dans la guerre froide de la seconde moitié du XXe siècle, marquée par trois décennies de conflit armé avant les accords de paix de 1998.

Ces accords ont permis de mettre un terme aux affrontements et de réduire les différentes forces armées.  Ils ont défini programme de l'État de manière incomplète mais suffisante pour faire du Guatemala un État de droit, sans pour autant réussir à transformer le pays en une réelle démocratie participative et sans rattraper les nombreux retards dans le développement des populations autochtones rurales.  Deux réformes constitutionnelles ont été proposées suite aux accords de paix, mais les milieux conservateurs urbains ont rejeté, lors d'un référendum en 1999, un projet tendant à reconnaître l'identité et les droits des peuples autochtones du Guatemala.  L'an dernier, le Gouvernement a présenté un nouveau projet de réforme constitutionnelle, visant de nouveau à reconnaître ces droits et à ajouter d'autres mesures, dont une réforme électorale qui accorderait une plus grande légitimité à la représentation nationale.  Cette réforme est encore en attente devant le Congrès.  Elle devra ensuite être soumise à un référendum populaire, le tout étant également tributaire du résultat des élections prévues cette année.  Diverses institutions nationales et ministères ont permis de lancer des politiques et lois importantes mais, tant qu'il n'y aura pas de changement constitutionnel, les vestiges du passé ne pourront pas être totalement effacés.

M. Martínez a insisté sur le fait que la Constitution faisait état d'un territoire national et ne reconnaît pas de territoires spécifiques aux populations et communautés autochtones.  Le territoire national fait en outre l'objet d'un régime juridique distinct de celui du sol, du sous-sol et des ressources naturelles.  Le sol fait ainsi l'objet d'un régime permettant la propriété individuelle ou collective mais des difficultés résultent des insuffisances du cadastre.  En revanche, sous-sol et ressources naturelles sont des ressources nationales non susceptibles d'appropriation, que ce soit par des individus, des communautés ou des peuples.  Ces problèmes juridiques et politiques impliquent la recherche de solutions équitables pour tous.  D'autre part, la délégation a insisté sur le fait que les 36 années de conflit armé n'ont pas été la conséquence d'un conflit interethnique mais plutôt d'un conflit dans le cadre de la guerre froide.  Dès lors, il est clair qu'il n'y a pas eu de génocide contre la population autochtone, ce qui n'empêche pas que c'est elle qui a le plus souffert du conflit et des exactions.  Plus de 400 millions de quetzals ont été accordées à plus de 30 000 victimes et de nombreuses actions de réhabilitation ont été menées par le biais d'un programme national.  Concernant les activités minières d'entreprises internationales, le Gouvernement juge inacceptable qu'il soit affirmé qu'il n'y a pas eu de consultations organisées par le Gouvernement sur des biens publics.  Le Gouvernement accepte ces consultations et le dialogue pour que les activités d'exploitation se fassent dans l'intérêt des communautés locales. 

M. JOSUÉ BAQUIAX, Président de l'Organisme judiciaire et de la Cour suprême du Guatemala, a rappelé le caractère pluriethnique du Guatemala, où vivent notamment les Mayas, avec leurs 22 communautés linguistiques, les Xinkas, les Garifunas et les Métis.  Le Guatemala a reconnu le droit à l'identité des peuples autochtones.  Mais M. Baquiax a reconnu que le racisme est à l'origine d'une domination hiérarchique d'un groupe et d'une classe sociale, dénonçant les constructions idéologiques tant ultralibérales que de certains marxistes qui considèrent les peuples autochtones comme retardés, ce qui permet de les exclure.  Le système international des droits de l'homme interdit de dénier des droits à un groupe de population, mais la discrimination raciale est liée à de multiples causes et ne sera pas supprimée uniquement par des mesures juridiques.  Ainsi, la seule inclusion dans le code pénal des infractions raciales ne suffit pas à les éradiquer; il faut aussi éduquer la population.  L'État guatémaltèque est prêt à relever ces défis, par exemple dans le secteur judiciaire mais aussi en formant la population à une nouvelle conception de la démocratie, qui permettra de parler de «citoyenneté différenciée». 

Reprenant les propos tenus par la Présidente du Chili Michelle Bachelet lors de sa dernière visite dans le pays, M. Baquiax a insisté sur la nécessité pour les Guatémaltèques de s'écouter davantage, de se repenser comme une collectivité nationale complète et de reconnaître la diversité humaine comme un élément positif pour le développement humain. 

MME MARÍA TRINIDAD GUTIÉRREZ, membre de la Commission présidentielle contre la discrimination et le racisme à l'encontre des peuples autochtones, a déclaré que le pays comptait encore de grandes inégalités politiques, économiques, sociales et culturelles, qui expliquent la pauvreté dans laquelle se trouvent avant tout les peuples autochtones.  Il faut reconnaître le caractère positif de mesures telles que la formation des fonctionnaires et la société civile pour renforcer la volonté de vivre ensemble des différentes composantes du pays.  La participation des autochtones aux dernières élections présidentielles a été très élevée; deux candidates autochtones se sont présentées et le nombre des parlementaires autochtones a fortement augmenté.  Plusieurs lois, dont la loi générale de décentralisation, garantissent la participation des communautés autochtones, que l'on cherche aussi à intégrer au niveau culturel pour renforcer la diversité culturelle du pays.

Une instance d'analyse a été créée pour étudier le problème des attaques contre les défenseurs des droits de l'homme et mieux les combattre.  Enfin, un plan pour la période 2012-2032 a été mis en place qui vise à créer un Guatemala sans discrimination raciale ni exclusion, dans lequel chacun pourra jouir de tous les droit civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. DILIP LAHIRI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Guatemala, tout en respectant le point de vue du Gouvernement concernant les événements qu'a connus le pays, s'est dit surpris par l'approche adoptée par la délégation dans sa présentation.  Tout en assurant vouloir éviter la polémique, il a estimé que cette approche «ne mènerait sans doute pas très loin».

Le rapporteur a rappelé la diversité ethnique et linguistique remarquable du pays, relevant que les peuples autochtones représentaient au moins 40% de la population et que le pays comptait au moins 24 communautés linguistiques.  Le pays avait subi plus de trois décennies d'un conflit armé interne qui a fait selon les Nations Unies plus de 200 000 victimes et qui est profondément ancré dans les discriminations raciales à l'encontre des populations autochtones.  Il a rappelé la condamnation en 2013 à 80 ans de prison de l'ancien dictateur Efraín Ríos Montt pour crimes contre l'humanité. 

Le rapporteur a relevé que les exécutions extrajudiciaires qui existaient avant 1996 ont pris fin mais a fait observer que plusieurs personnes, notamment des autochtones, avaient été tuées du fait de violences policières.  Il a également fait état de représailles, y compris des assassinats, contre de nombreux défenseurs des droits de l'homme, dont des membres de populations autochtones.

Le rapporteur a pris note de plusieurs initiatives positives prises depuis 2010 par le Gouvernement.  Il a notamment cité l'adoption d'un guide pour que les médias cessent la propagation de stéréotypes à l'encontre des autochtones, mais a noté que plusieurs groupes de presse continuaient de propager de tels stéréotypes.  Le rapporteur a demandé un recensement et la publication d'un rapport annuel sur la diffusion de tels messages racistes et discriminatoires dans les médias. 

Des plaintes pour racisme et discrimination ont été enregistrées et des actions prises par les procureurs.  Mais le racisme économique n'est pas suffisamment pris en compte, malgré les mesures qui ont été prises notamment pour assurer une meilleure répartition des terres, dont ont bénéficié des familles autochtones, et en 2009, il a été reconnu que des terres pouvaient appartenir à des communautés.

Citant le rapport du bureau du Défenseur des droits de l'homme du Guatemala, le rapporteur a constaté que la Commission nationale des défenseurs des droits de l'homme disposait de trop peu de moyens, après deux années de réduction des ressources qui font qu'elle dispose aujourd'hui de moins de moyens que lors de sa création en 2009.  Il a par ailleurs regretté que le Guatemala n'ait pas reconnu la compétence du Comité pour connaître de plaintes individuelles. 

Le rapporteur a relevé que l'éducation bilingue, disponible en maternelle, ne l'était plus par la suite.  Pour le rapporteur, il faut réduire les traumatismes dont continue de souffrir le Guatemala, pays qui n'a pas publié ses archives militaires alors que plus de 90% des exactions ont été commises par l'armée.  Une telle publication serait souhaitable. 

M. Lahiri a demandé au Guatemala de trouver le moyen de consulter les populations autochtones concernées par de grands projets d'infrastructures ou miniers.

Le rapporteur a par la suite regretté qu'il y ait eu très peu de progrès dans la mise en œuvre des recommandations présentées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport du Guatemala.  S'agissant de la nécessité de consulter les communautés autochtones, le Gouvernement dit qu'il est très difficile d'avoir de telles consultations avec les Mayas, mais le rapporteur estime que ce n'est pas une raison pour ne pas les tenir car la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux exige cette consultation, ainsi que le consentement éclairé des communautés autochtones concernées.  Contrairement aux affirmations du Gouvernement, le rapporteur juge parfaitement possible d'adopter une loi interdisant la violence fondée sur des motifs raciaux, comme c'est le cas dans de nombreux pays.  Le fait que 2015 soit une année électorale offre l'occasion d'assurer une large participation des peuples autochtones au scrutin et le Comité devrait peut-être recommander au Guatemala d'adopter des mesures d'urgence à cette fin. 

Parmi les autres membres du Comité, un expert a constaté la variété de la délégation tout en regrettant que ne s'y trouve aucun représentant d'ascendance africaine.  Il a rappelé que le Guatemala avait contribué de manière très positive à la Déclaration des Nations Unies sur les droits de peuples autochtones et a pris note de la création d'un cabinet des peuples autochtones.  Il a noté la mise en place de structures pour améliorer l'égalité des chances, notamment en faveur des femmes.  Il a toutefois rappelé le lien étroit entre pauvreté et racisme. 

L'expert a en outre estimé que le Guatemala éprouvait de grandes difficultés à respecter le principe de consultation préalable des populations concernées.  Il a demandé des précisions concernant le fonctionnement de la juridiction spéciale des peuples autochtones. 

Le même expert a constaté qu'à peine dix jours après la condamnation d'Efraín Ríos Montt en 2014, la Cour constitutionnelle avait cassé la décision, avant de relancer la procédure.  Il a rappelé l'impact disproportionné des 36 ans de conflit armé sur les populations autochtones.  Il a demandé des efforts structurels pour augmenter la représentation des populations autochtones dans les institutions et pour réduire leur part dans les statistiques de la pauvreté.  Concernant les conditions de travail dans le secteur agro-industriel, qui concerne fortement la population autochtone, il a estimé qu'il y avait violation flagrante du droit du travail. 

L'expert a enfin demandé au Gouvernement ce qu'il entendait faire dans le cadre de la Décennie des personnes d'ascendance africaine, qui représentent une part importante de la population du Guatemala. 

Un expert a souligné, au sujet de la présentation de la délégation, que depuis la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme de 1993, il fallait considérer comme dépassés les discours rejetant les questions de droits de l'homme au nom de la souveraineté nationale.  Un autre a pour sa part jugé «franche» la présentation de la délégation alors qu'un autre encore a noté une divergence entre un rapport écrit plutôt optimiste et positif et une présentation orale qui semble plus critique. 

Ce dernier a en effet constaté dans le rapport un bon nombre d'éléments positifs nouveaux, comme les mesures spéciales en faveur du logement des peuples autochtones, des mesures visant la sécurité alimentaires des populations rurales, en majorité autochtones, des mesures de protection de l'environnement des communautés autochtones et de très nombreuses références à la prise en compte de la culture des populations autochtone.  Le rapport guatémaltèque et la présentation de la délégation donnent l'impression d'une société en transition avec de nombreux projets mais aussi des résistances à leur adoption ou leur application.

D'autres experts ont également noté que divers projets de loi semblaient en souffrance devant le Congrès, parfois depuis de nombreuses années.  Une experte a parlé de manque de volonté politique.  Un de ces textes vise à condamner différentes manifestations de la discrimination raciale, notion qui n'existe pas actuellement dans le droit guatémaltèque, en tout cas au sens de la Convention.  Le projet de texte semble comporter de nombreuses lacunes; le Gouvernement entend-il les corriger?  Un autre texte permettait de reconnaître la compétence du Comité pour recevoir directement des plaintes individuelles.  Le Gouvernement compte-t-il agir pour faire progresser ces projets?  Un expert a noté qu'un des moyens de mettre fin aux blocages au Congrès serait peut-être s'y augmenter la représentation des populations autochtones, qui reste extrêmement faible mais il semble qu'il y ait aussi des difficultés pour modifier la loi électorale à cette fin. 

Un expert a demandé des précisions sur les différents régimes juridiques du territoire national, du sol, du sous-sol et des ressources, et a mis en avant le caractère spécifique des terres ancestrales des peuples autochtones, qui concerne tout particulièrement le Guatemala, où les populations autochtones parlent de la «terre, mère nourricière».  Un autre expert a demandé comment le régime juridique du territoire était compatible avec la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux.  Pour lui, le fait que le territoire national soit un et inaliénable ne doit pas empêcher les peuples autochtones d'utiliser les parties de ce territoire qui sont leurs terres traditionnelles.  Un expert a demandé quelles parties du pays avaient désormais été reconnues comme terres ancestrales des populations autochtones à leur disposition.  Il a constaté qu'on accordait encore des concessions d'exploitation minière dans des zones où vivent les populations autochtones sans les consulter. 

Un expert s'est enquis des difficultés que semblent rencontrer les communautés autochtones pour obtenir des fréquences lorsqu'elles veulent créer des radios communautaires.  Un autre a rappelé que le droit à des radios communautaires était prévu dans les accords de paix; or, le Gouvernement ne les autorise pas et poursuit même ceux qui en exploitent.  Ne pourrait-il pas au moins s'abstenir de poursuivre les utilisateurs et pourquoi n'a-t-il pas fait voter de texte les autorisant?

Un autre expert a fait état d'informations nombreuses concernant des poursuites contre des représentants des peuples autochtones.  Il a souligné qu'il était important que ces peuples puissent s'organiser de manière efficace pour défendre leurs intérêts, y compris en se faisant élire au Congrès.  Un expert a demandé des précisions sur l'instance chargée d'analyser les attaques contre les défenseurs des droits de l'homme.

Rappelant que les Garifunas sont reconnus comme un peuple autochtone d'ascendance africaine, un expert a noté qu'il existe d'autres groupes de personnes d'ascendance africaine qui n'ont pas les mêmes préoccupations que les Garifunas et ne sont pas reconnus comme peuple.  Il a demandé des informations sur ce point.

Des experts ont souligné que le problème principal des peuples autochtones était la pauvreté.  L'un d'eux a relevé une nette surreprésentation de la population autochtone parmi les pauvres et les victimes de la malnutrition infantile, tout en relevant que les employeurs reconnaissaient sans difficulté qu'ils paient moins les membres des communautés autochtones.  Un autre expert a noté que 47% de la population du pays vivait dans la pauvreté extrême et que la malnutrition chronique touchait 52% des enfants de moins de cinq ans, surtout dans les zones rurales, soit le taux le plus élevé de l'Amérique latine.  Au vu de telles données, il semble clairement nécessaire de prendre des «mesures spéciales».  Un juge a d'ailleurs condamné le pays pour non-respect du droit à l'alimentation.  Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre à cet égard?

Un expert a estimé que le Guatemala semblait avoir changé de position, puisque, sous le précédent Gouvernement, le Guatemala reconnaissait l'existence d'un génocide à l'époque de Ríos Montt.  Il a demandé à la délégation de confirmer ou non ce changement de position et, si oui, d'en expliquer le motif. 

Un membre du Comité a par la suite souligné que la démocratie se mettait en place au Guatemala mais qu'il existait des survivances du passé.  C'est le cas d'événements qui sont connus par les uns comme des génocides et par d'autres comme des massacres, qui restent présents dans les mémoires mais font partie du passé.  Il a donc approuvé pleinement la position de la délégation à cet égard.

Une experte a estimé qu'il fallait obtenir des progrès concrets en ce qui concerne la réforme constitutionnelle rejetée de 1999 et présentée de nouveau devant le Congrès.  L'experte a demandé quels progrès avaient été accomplis dans la formation des forces de maintien de l'ordre.  Elle s'est inquiétée de la représentation des populations autochtones, notant que le Congrès ne comptait que 22 membres de ces populations pour 148 élus, alors que ces populations représentent selon le Gouvernement 40% de la population, et 60% selon d'autres sources.  Elle s'est enquise notamment de la représentation des femmes autochtones.  Une autre experte a demandé quelles mesures ont été prises par le Guatemala pour promouvoir le sort des femmes autochtones en matière d'éducation, de santé et d'emploi. 

Un autre membre du Comité lui aussi constaté des divergences selon les sources dans la part que représentent les populations autochtones dans la population totale du pays.  Le pourcentage officiel de 43% date de 2002 et semble être le résultat d'une enquête ayant rencontré des problèmes.  D'autres sources font état de 60%.  La délégation reconnaît-elle que les populations autochtones représentent aujourd'hui la majorité de la population du pays.

Un expert a observé que le rapport du Guatemala était presque entièrement consacré aux peuples autochtones.  Il a estimé souhaitable que, pour les questions relatives à ces peuples, ces derniers soient associés, tout en rappelant que, par définition, les droits des autochtones sont des droits spécifiques et non des droits universels.  L'expert a jugé important de disposer de statistiques ventilées par ethnie, s'agissant en particulier d'un État qui se proclame pluriethnique comme le Guatemala.  Il a toutefois constaté que le rapport ne présente pas d'informations sur la composition de la population guatémaltèque sur la base d'une auto-identification, notamment en ce qui concerne la population métis.  Il ne faudrait pas aboutir à une forme de discrimination inversée en empêchant les personnes qui se considèrent comme métisses de s'identifier comme tel et de leur imposer l'appartenance à un peuple.

Un expert a relevé que le Guatemala était sur la voie de la démocratie depuis seulement 17 ans, mais a noté que le cheminement vers la démocratie suppose de poser des jalons.  Le «vécu ensemble» de la démocratie ne peut exister que dans la représentation, mais celle-ci n'est pas qu'un mot.  Dès lors, comment, dans le projet actuel du Guatemala, fait-on participer les populations autochtones à la vie publique.  Quelle est la stratégie du Guatemala à cet égard.  Le même expert s'est dit choqué, comme d'autres, par l'affirmation de la souveraineté absolue de l'État guatémaltèque sur le territoire national et le refus qui s'ensuit de reconnaître des terres ancestrales aux populations autochtones.  Dans les pays démocratiques, la propriété privée doit être garantie par l'État, a-t-il rappelé.  Il a attiré l'attention à cet égard sur le principe de l'usucapion, c'est-à-dire la prescription acquisitive qui permet l'acquisition de la terre par une personne qui en a fait un usage ininterrompu pendant une longue durée – par exemple 30 ans.

Un membre du Comité a salué la contribution au présent examen d'organisations de femmes autochtones, qui ont fourni au Comité des informations séparées.  Il a demandé quelle avait été la participation des organisations non gouvernementales et de la société civile en général à la rédaction du rapport. 

Un expert a estimé que le projet de réforme électorale, tel que présenté, constituerait sans doute un pas positif, mais il s'est lui aussi inquiété de l'impasse dans laquelle se trouvent tous ces projets au Congrès, qu'il a comparé à un «cimetière des projets de loi, en tout cas pour ceux qui touchent aux peuples autochtones».  Il serait sans doute plus facile de faire voter de telles lois si les peuples autochtones étaient mieux représentés au Congrès, mais cela suppose que ce dernier adopte la réforme électorale, ce qui forme une sorte de cercle vicieux.

Concernant la qualification de génocide, un expert a rappelé que la Commission pour l'éclaircissement historique – forme de commission vérité et réconciliation créée en vertu d'un accord de 1994 entre l'État et les groupes armés - avait conclu, dans son rapport de 1999 intitulé «Guatemala, mémoire du silence», à un génocide commis dans quatre parties du Guatemala contre les Mayas.  Le Gouvernement est-il en désaccord avec les conclusions de cette Commission?

Concernant l'accès à la justice, une experte a demandé combien le pays comptait de parquets municipaux et de policiers, étant donné les chiffres apparemment très faibles fournis dans le rapport.  Elle a demandé des précisions sur les institutions judiciaires présentes sur les parties du territoire où vivent les populations autochtones.  Combien de temps une personne autochtone met-elle pour accéder à un juge ou un policier?  L'experte a aussi noté une très grande différence entre le nombre de plaintes déposées et celui des jugements rendus. 

Un expert a rappelé que, si le sous-sol était propriété de l'État, les infrastructures des industries extractives concernaient bien la surface du sol et avaient donc un impact sur les populations qui vivent dans la région où sont menées de telles activités.  Il est donc urgent d'adopter une loi prévoyant la consultation et le consentement éclairé préalable des populations autochtones sur les terres desquelles de telles activités sont menées, et qu'elles puissent bénéficier du produit de telles activités. 

Une experte a jugé insuffisant le nombre de postes de responsabilité occupés au Guatemala par les femmes, notamment les femmes autochtones.  Or, au moins pour les postes soumis à nomination par l'exécutif, ce dernier pourrait montrer l'exemple.  Concernant le recensement, elle s'est inquiétée des classifications retenues, en particulier en ce qui concerne un amalgame effectué entre Blancs, Métis et Créoles alors que ces personnes s'auto-identifient différemment.

Un expert a demandé si la justice autochtone respectait les droits de l'homme et comment étaient nommés les juges autochtones.  Sont-ils compétents techniquement? 

Sur les questions relatives à la propriété de la terre, un expert a noté qu'un cadastre était en voie d'établissement et qu'il existait aussi une forme de droit à la prescription acquisitive (usucapion).

Réponses de la délégation

La délégation s'est dite préoccupée par les propos du rapporteur, qui a accusé le Gouvernement de ne pas être objectif.  Elle a répété que le long conflit qu'avait connu le pays était lié au contexte de la guerre froide et non pas la conséquence d'un conflit interethnique, comme l'a dit clairement le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées en février 2007.  Dès lors, affirmer qu'il n'y a pas eu de génocide au Guatemala n'est ni nouveau ni un changement de position.  Aucun mécanisme des Nations Unies ou conventionnel n'a jamais parlé de génocide commis durant la période de 1984 à 1996, pas plus qu'il n'en a été fait mention lors des négociations de paix ou dans les Accords de paix ou encore dans les tribunaux nationaux ou internationaux.  La délégation a expliqué que ce terme avait été utilisé pour tenter d'échapper à l'amnistie décidée lors des accords de paix.  La Cour interaméricaine des droits de l'homme a reconnu que ce type d'amnistie était valable quand il est indispensable à l'obtention d'une paix négociée.  Le jugement contre le général Ríos Montt a été annulé par la cour constitutionnelle pour vice de procédure et le nouveau procès en cours devra requalifier les crimes et délits qui lui sont reprochés avant de se prononcer sur sa culpabilité ou son innocence.  Le Gouvernement ne peut accepter qu'on mette en doute l'indépendance de la Cour constitutionnelle.

En réponse à de nombreuses questions de suivi posées par les experts, la délégation a expliqué que le génocide avait au Guatemala une double définition juridique très claire et respectait les définitions du Statut de Rome.  Il y a eu des massacres et un grand nombre d'autochtones tués lors du conflit, mais du fait qu'ils appartenaient à l'insurrection ou à la contre-insurrection, pas parce qu'ils appartenaient à une ethnie donnée.  Il n'y a pas eu au Guatemala d'ordre de génocide, mais des comportements individuels, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.  La délégation nie qu'il y ait eu une politique génocidaire; elle ne nie ni les responsabilités ni les faits.  Quant à l'amnistie, elle a été conclue en échange d'un programme national d'indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme toujours en cours et d'une Commission, sous réserve qu'il n'y ait pas de mise en cause individuelle. 

La question de la représentation politique est plus large que celle de la représentation des peuples autochtones.  Le système électoral actuel, avec de scrutin de liste dans des circonscriptions de grande taille et un système de financement privé des campagnes, manque de légitimité et de représentativité.  Le projet de réforme constitutionnel vise à créer un système avec un scrutin uninominal à tous les niveaux et un système de financement public des campagnes, qui devrait garantir une représentation légitime de la population autochtone mais aussi non autochtone.

En ce qui concerne l'organisme chargé d'analyser les agressions contre des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme, il s'agit d'un organe qui se réunit régulièrement et comprend notamment des membres du Gouvernement, des organismes nationaux des droits de l'homme, des membres du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et des représentants des organisations de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme.  Ce mécanisme est en phase finale d'approbation afin d'apporter une réponse rapide avec des moyens de sécurité adaptés.  Le Guatemala dispose d'une unité de police dédiée à la protection des personnes et cinq défenseurs des droits de l'homme bénéficient actuellement d'une protection personnes, alors que quatre édifices liés à leurs activités sont eux aussi protégés.  La délégation a par la suite souligné que le Gouvernement n'avait jamais assassiné, placé ou fait placer en détention de défenseurs des droits de l'homme.  Toute arrestation s'effectue sur la base de mandats délivrés par un juge.

La police dispose d'un service qui vise à renforcer la présence dans la police de personnels issus des communautés autochtones ainsi qu'à former et éduquer les autres personnels

La question des radios communautaires est liée aux fréquences disponibles et à leur exploitation par un certain nombre d'entreprises.  Un projet de loi conforme aux législations latino-américaines existences est en cours.

L'accord sur l'identité et les droits des peuples autochtones envisage cinq réformes: la reconnaissance des peuples maya, xinka et garifuna, la liste des langues parlées dans le pays, l'officialisation des langues mayas, la reconnaissance de la spiritualité des peuples maya, xinka et garifuna, la reconnaissance de la justice traditionnelle, entre autres.  Une telle réforme constitutionnelle a été rejetée en 1999, une autre est en discussion devant le Congrès. 
La délégation a fait observer que les réformes constitutionnelles requièrent une majorité des deux tiers au Congrès.  La Constitution actuelle ne reconnaît pas les peuples autochtones comme peuples mais comme communautés.  En attendant la décision finale, il a été légiféré sur l'utilisation des langues, l'éducation bilingue et la facilitation de l'accès à la justice ordinaire grâce à des interprètes et traducteurs et à une interprétation de la justice qui permet de valider certaines pratiques communautaires.  Ainsi, il existe actuellement 105 interprètes officiels parlant 12 des langues mayas, sur les 23 que compte le pays.  La complexité linguistique du pays ne doit jamais être perdue de vue, d'autant qu'en sus des langues reconnues comme telles, il existe de nombreux dialectes et autres idiomes non reconnus. 

La justice autochtone n'est pas expressément reconnue par la Constitution mais, en matière des droits de l'homme, il y a une reconnaissance juridique des pratiques des peuples autochtones.  Les juges doivent toutefois respecter les dispositions des conventions et traités dans le domaine des droits de l'homme auxquels le pays est partie.  On cherche en fait à coordonner le système de justice officiel et celui qui est propre aux peuples autochtones.  La délégation a par la suite souligné que le droit autochtone existait et avait fonctionné de manière structurée avant même la création de l'État guatémaltèque.  Ce droit autochtone est apte à résoudre des questions complexes et importantes.  Le pays a fait des efforts sérieux pour garantir l'utilisation du droit maya.  L'accès à la justice suppose de rapprocher les tribunaux de la population mais aussi d'améliorer la qualité du service rendu.  Le pays compte aujourd'hui 338 municipalités.  Il y a aujourd'hui des juges de paix «classiques» dans 333 municipalités.  Dans les cinq autres, il y a un juge autochtone mais l'idéal serait de parvenir à un système mixte.

Aujourd'hui, l'accès de la justice aux peuples autochtones est garanti.  Un juge ne peut mener d'enquête sans la présence d'un interprète si un membre d'une des communautés autochtone en cause le demande.  Les juges «classiques» ont bien assimilé l'idée de justice autochtone.  Ainsi, lorsque dans un domaine pour lequel la justice autochtone est compétence, si le jugement a déjà été rendu par un juge coutumier, le juge classique respecte cette sentence.  Il existe en outre pour 2015 et 2016 des projets de renforcement des juridictions autochtones.

Il faut reconnaître que le pays reste de facto un État mono-culturel, qui ne pourra être transformé que par la non-violence.  La culture actuelle de tolérance et de respect n'est toutefois pas encore pleinement déployée.  Les inégalités et l'exclusion sont très répandues dans la société et le racisme et les discriminations s'y expriment largement.

L'incident de Totonicapán d'octobre 2012, qui a fait 7 morts et 35 blessés graves, a été causé non par la police mais par des forces de sécurité citoyennes.  L'affaire est actuellement examinée par la justice.  Toutefois, sans attendre les résultats de l'enquête, le Gouvernement a accordé à titre humanitaire une indemnisation d'un montant total de près d'un million de dollars aux victimes ou à leurs familles.

Concernant la part des peuples autochtones dans la population nationale, une large enquête menée par l'Institut national de la statistique et fondée sur le respect de l'auto-identification par les personnes interrogées a mis en évidence une proportion d'environ 40%, soit 27,9% en milieu urbain et 50,5% en milieu rural, avec des variations considérables selon les départements, allant de 0,1% à 96,5%.  Le recensement de 2010 n'a pas encore été totalement exploité mais des recensements partiels sont prévus cette année.  L'Institut national de la statistique peut depuis 2014 identifier chaque citoyen guatémaltèque en fonction de sa communauté d'origine.

Pour lutter contre le racisme, un Groupe de travail de haut niveau a été mis en place pour aider les personnes d'ascendance africaine, lesquelles ont déposé une plainte contre le Guatemala pour discrimination, du fait que le pays ne reconnaît pas actuellement les peuples d'ascendance africaine qui y vivent.  Un recensement des personnes d'ascendance africaine est en cours, avec pour objectif de rendre leur culture, leur histoire et les connaissances traditionnelles plus visibles. 

Dans la perspective des élections de cette année, le Gouvernement souhaite veiller à ce que les droits et l'histoire des peuples autochtones ne soient pas l'objet d'altération et faire en sorte que le respect de leurs droits puisse être garanti indépendamment de tout enjeu électoral.

Pour lutter contre la malnutrition et assurer la sécurité alimentaire, un Pacte contre la faim a été signé en 2012 avec tous les secteurs pour réduire la prévalence de la malnutrition chronique infantile de 10% en quatre ans, y compris en assurant l'éducation des femmes enceintes et jeunes mères, et notamment des femmes autochtone et rurales. 

Il existe une programme de santé encourageant le recours aux médecines alternatives et traditionnelles ancrées dans la culture du pays, l'objectif étant d'aligner la médecine traditionnelle sur la médecine classique, y compris avec l'accord des facultés de médecine classique.  Des mesures sont prises pour protéger la diversité biologique et les connaissances traditionnelles, a indiqué la délégation, qui a assuré qu'un dialogue avec les populations et communautés autochtones était assuré dans ce contexte.

La participation communautaire est un élément important d'autonomisation des femmes et il existe une stratégie communautaire qui vise à inclure tous les membres de la communauté, y compris les enfants et les femmes, qui étaient souvent marginalisées.  Le Défenseur des droits de femmes dispose de 12 centres décentralisés, qui facile le dépôt de plaintes. 

En matière d'éducation bilingue, le Ministère de l'éducation a mis au point du matériel éducatif dans les langues nationales et promeut l'usage des différentes langues. 

Concernant les territoires autochtones, les biens du sol et ressources sont propriétés de l'État et inaliénables aux termes la Constitution.  Seul le sol peut être considéré comme terres ancestrales.  Dans ce cas, les juges autorisent la récupération des terres autochtones ou, si cela est impossible, offrent une compensation.

Répondant à des questions complémentaires la délégation a expliqué que dans les parties du pays où des terres ancestrales ont été reconnues, la Constitution reconnaît un droit de propriété et d'utilisation du sol, individuellement ou collectivement.  Pour résoudre les incertitudes en matière foncière dont continue de souffrir le pays, des mesures sont prises pour faire déclarer les terres communales.  Le Guatemala assure le respect des dispositions de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail concernant la consultation préalable des communautés autochtones.  Celles-ci doivent toutefois satisfaire à certaines exigences comme d'être actuellement propriétaires d'une terre et démontrer des droits historiques et des pratiques traditionnelles communautaires sur les terres concernées; la gestion de la terre doit être propre au peuple autochtone.  La loi n'est réellement appliquée que depuis 2014 et trois communautés rurales ont pu en bénéficier à ce stade, alors que 17 autres demandes sont en cours d'examen, concernant 63 des 138 municipalités du pays.  Toutefois, si des personnes exploitent de telles terres ancestrales ou communautaires depuis plus de 30 ans, elles ont la possibilité de l'acquérir, à condition que le titre ait été acquis de bonne foi et de manière pacifique.  En outre, les communautés qui possèdent des terres communales sont soumis à certaines astreintes, par exemple d'entretenir les petits cours d'eau qui les traversent. 

En réponse à d'autres questions, la délégation a expliqué qu'un certain nombre d'accords ont été conclus, notamment en 2009, s'agissant des terres ancestrales.  Le registre cadastral national dispose d'un bureau des terres communales dans chaque municipalité, où des bureaux d'aide sociale comprennent des membres parlant toutes les langues utilisées dans la municipalité.  La situation reste complexe puisque le pays dispose d'un registre des terres de 1867 mais d'un registre cadastral seulement depuis 2005.

Il est vrai que toute la société civile n'a pas participé à la préparation du présent rapport, mais des représentants des différentes communautés autochtones, ainsi que des ladinos (hispanophones), y ont participé.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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