Le Comité pour l´Élimination de la discrimination raciale examine le rapport de la France

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale 

29 avril 2015

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné hier après-midi et ce matin le rapport présenté par la France sur les mesures qui ont été prises dans le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le chef de la délégation et Représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, M. Thomas Wagner, a notamment fait valoir que la lutte contre le racisme et l'antisémitisme avait été érigée par le Président français en cause nationale pour 2015 en réponse à une aspiration forte du peuple français en faveur de la fraternité et de la tolérance, que ce dernier a exprimée le 11 janvier après les attentats commis à Paris en défilant par millions dans tout le pays.  La mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre le racisme et la discrimination dont la France s'est doté a été confiée à une Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme spécialement créée à cette fin.  Le deuxième plan triennal, adopté le 17 avril dernier, tient compte des enseignements du premier et de l'évolution des phénomènes racistes et antisémites en perpétuelle évolution.  Membre de la délégation, le Délégué interministériel, le préfet Gilles Clavreul, a mis l'accent sur le caractère extrêmement complet des mesures de ce deuxième plan, qui s'appuiera sur plus de 100 millions d'euros de ressources.  La France s'est en outre dotée d'un corpus juridique et d'un cadre institutionnel très complet pour lutter contre le racisme et les discriminations.  Elle a notamment développé une politique pénale ambitieuse, qui vise à apporter une réponse ferme et rapide contre les faits racistes, xénophobes et antisémites, et contre toutes les discriminations.  La France mène sur l'ensemble du territoire national une politique vigilante en matière de lutte contre le racisme et les discriminations, politique qui est attentive aux personnes les plus fragiles dans tous les domaines couverts par la Convention.

Outre le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, la délégation française était également composée de hauts fonctionnaires des Ministères de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, des affaires sociales, des affaires étrangères et du développement international, ainsi que de la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.  La délégation a répondu aux questions des membres du Comité, s'agissant notamment du principe de laïcité et sur le principe constitutionnel d'unité nationale, en vertu duquel la France se refuse en général à collecter des données ventilées en fonction de l'ethnie, de même qu'elle refuse de reconnaître l'existence de minorités nationales.  Un expert a jugé «un peu dogmatique» cette attitude.  Plusieurs questions ont porté par ailleurs sur la reconnaissance de droits collectifs aux populations autochtones.  La délégation a également répondu à des questions portant sur les «mesures spéciales» prises en faveur de groupes vulnérables, sur la situation des Roms et autres «gens du voyage», sur l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire dans le cadre du transfert de certaines compétences aux collectivités territoriales.  Elle a également été interrogée sur l'absence d'incrimination spécifique de crime de haine, le Comité rappelant que les États parties sont tenus de poursuivre et de punir toute diffusion d'idées fondées sur la haine raciale.  Des questions ont également été posées à propos des propos racistes tenus par certains acteurs politiques.  D'autres questions ont porté sur les mesures de prévention et d'éducation pour lutter contre la haine raciale et sur les mesures prises pour mieux lutter contre la diffusion de messages de haine par Internet.

La Commission nationale consultative des droits de l'homme, institution nationale indépendante des droits de l'homme, a également pris la parole, précisant notamment que le plan national d'action pour 2015-2017 s'inscrivait dans la suite logique du plan 2012-2014 mais avec un volontarisme accru et des moyens renforcés.  Elle a toutefois regretté l'absence d'évaluation du plan précédent, le fait qu'elle n'ait pas été consultée – ce que le délégué interministériel a ensuite contesté - et la généralité des propositions.  La Commission s'est par ailleurs dite opposée à tout recueil de statistiques ventilées par «ethnie» ou par «race», mais s'est dite favorable au développement de statistiques portant sur l'«origine» des personnes, dès lors qu'elles reposent sur des éléments objectifs.  Elle considère la situation des Roms comme l'un des problèmes des plus épineux que connaît la France.  Concernant les discours de haine sur Internet, elle demande au Gouvernement de ne pas céder aux «sirènes de l'autorégulation» et appelle à renforcer l'arsenal répressif sans faire basculer la répression dans le droit pénal général. 

Les observations finales du Comité sur tous les rapports examinés au cours de la session seront rendues publiques à la clôture des travaux, le vendredi 15 mai.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique du Guatemala (CERD/C/GTM/14-15), qu'il poursuivra demain matin.

Présentation du rapport de la France

Présentant le rapport de la France (CERD/C/FRA/20-21), M. THOMAS WAGNER, Représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a souligné que son pays était engagé de longue date dans une action déterminée de lutte contre le racisme et la discrimination raciale, tout en ajoutant qu'il devait faire face à de nouveaux défis du fait de l'évolution des phénomènes racistes et discriminatoires.  Des événements dramatiques récents sont venus confirmer la nécessité de poursuivre et d'intensifier la politique volontariste engagée par la France en matière de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination.  Les plus hautes autorités du pays ont eu ces derniers mois des paroles extrêmement fortes sur la question, y compris aux Nations Unies.  Elles se sont traduites en actes. 

La lutte contre le racisme et l'antisémitisme a été érigée par le Président français en cause nationale pour l'année 2015, en réponse à une aspiration forte du peuple français en faveur de la fraternité et de la tolérance, que ce dernier a exprimée le 11 janvier après les attentats commis à Paris en défilant par millions dans tout le pays.  Cet engagement est nécessaire pour prévenir les actes racistes et la discrimination raciale.  Quand de tels actes se produisent, les dispositifs juridiques et institutionnels doivent garantir la protection effective des victimes et la condamnation des auteurs. 

M. Wagner a insisté sur trois points qui résument les mesures prises par le Gouvernement français depuis la remise de son précédent rapport, en 2013.  En premier lieu, comme elle s'y était engagée en 2010 devant le Comité, la France s'est dotée d'un plan d'action national de lutte contre le racisme et la discrimination, dont la mise en œuvre a été confiée à une structure dédiée: la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA), dont les moyens ont été récemment renforcés.  Le 17 avril dernier, elle a adopté un nouveau plan d'action triennal pour la période 2015-2017, qui tire les enseignements du premier plan et tient compte de l'évolution des phénomènes racistes et antisémites en perpétuelle évolution, comme en témoigne la violence des crimes de haine dont la France et d'autres pays ont été victimes ces derniers mois.  Ce plan comprend quatre grandes priorités: mobilisation de la nation sur les enjeux du racisme et de l'antisémitisme, sanction de chaque acte raciste ou antisémite et protection des victimes, protection des utilisateurs d'Internet contre la propagation de la haine et formation de tous les citoyens par la transmission, l'éducation et la culture.

Deuxièmement, la France s'est dotée d'un corpus juridique et d'un cadre institutionnel très complet pour lutter contre le racisme et les discriminations.  Elle a notamment développé une politique pénale ambitieuse, qui vise à apporter une réponse ferme et rapide contre les faits racistes, xénophobes et antisémites, ainsi que les discriminations.  Les parquets doivent ainsi apporter une réponse pénale systématique et adaptée aux infractions et rester attentifs à l'exemplarité de la réponse pénale.  La politique pénale en la matière accorde une place importante à l'information des victimes et aux échanges avec les communautés religieuses et culturelles et les associations de défense des victimes.  La France a également créé des pôles antidiscrimination, qui sont des structures judiciaires dédiées au traitement des affaires de racisme, d'antisémitisme et de discrimination.  Tous les parquets généraux et les tribunaux de grande instance ont aujourd'hui un magistrat référent désigné en matière de lutte contre les discriminations.  Il en existe donc plus de cinquante dans le pays. 
La France a par ailleurs renforcé son arsenal pour mieux lutter contre le racisme, en particulier contre les discours de haine sur Internet.  C'est pour mieux protéger les internautes en améliorant la sensibilisation du public et la prévention que la France envisage de faire sortir les discours de haine du cadre juridique de la loi sur la presse et de les intégrer au droit pénal général.  Elle envisage aussi d'appliquer les circonstances aggravantes à toute infraction qui aurait un motif raciste, antisémite ou xénophobe.  Elle a également renforcé l'efficacité de sa plateforme PHAROS de signalement des faits racistes et xénophobes sur internet, dont le nombre a augmenté de 73% en deux ans.  Elle travaille enfin à l'affinement de ses données statistiques.  La France s'est également dotée de mécanismes de prévention efficaces en donnant une priorité accrue à l'éducation et l'éveil des consciences, y compris au travers de la loi d'orientation pour la refondation de l'école adoptée en juillet 2013 et complétée par de nouvelles mesures au lendemain des attentats du 11 janvier 2015.  Une série de mesures a ainsi été annoncé le 22 janvier en vue d'une «grande mobilisation de l'école autour des valeurs de la République», et de rappeler le rôle primordial de l'école en matière de transmission des valeurs républicaines, de développement de la citoyenneté et de culture de l'engagement citoyen. 

Troisièmement, la France conduit sur l'ensemble du territoire national une politique vigilante en matière de lutte contre le racisme et les discriminations, politique qui est attentive aux personnes les plus fragiles dans tous les domaines couverts par la Convention.  Donner plus à ceux qui ont moins n'est en rien contraire au principe d'égalité mais conforme à une vision moderne de ce principe, comme l'a remarqué le Conseil constitutionnel.

Pour autant, la France ne considère pas que la lutte contre les inégalités et la promotion de la diversité supposent d'établir des différenciations directement fondées sur la race, les origines ou la religion.  M. Wagner a rappelé en ce sens les propos récents du Ministre français de l'intérieur, pour qui «ce que nous avons en commun est plus important que ce qui nous distingue les uns des autres et qui parfois pourrait nous opposer les uns aux autres». 

Cette action en faveur de l'égalité est inscrite dans la loi du 21 janvier 2014 sur la ville et la cohésion urbaine mais aussi dans les collectivités d'outre-mer, puisque la France compte, outre le territoire métropolitain, 12 collectivités d'outre-mer, auxquelles s'applique la Convention.  Ainsi, le Défenseur des droits dispose-t-il de délégués dans chacune de ces collectivités d'outre-mer. 

Pour garantir l'effectivité du principe d'égalité et la solidarité envers les plus fragiles, le Gouvernement s'est engagé depuis 2013 dans l'évaluation de ses politiques d'intégration, ce qui l'a amené à les redéfinir pour les étendre.  Concrètement, des politiques ont été mises en place dans les domaines de l'éduction, de la santé et de l'emploi.  Ainsi, en matière d'éducation, des mesures ont été prises pour favoriser l'inclusion sociale des élèves nouvellement arrivés et ne parlant pas le français, ou encore pour favoriser la fréquentation régulière d'une école par les enfants du voyage.  La France a aussi consacré le principe d'un accès universel aux soins de santé.  En matière d'emploi, elle lutte contre toutes les formes de discriminations à l'embauche et dans le travail. 

Enfin, la France a «engagé une réflexion» sur l'évolution de la loi de 1969 sur les gens du voyage, loi qui devrait être abrogée et remplacée par un nouveau texte visant notamment à créer de nombreux terrain d'accueil.  La loi de 2014 sur l'habitat prévoit d'améliorer et de sécuriser les formes d'habitat des gens du voyage, roms ou non.  Toutefois, en vertu du principe d'égalité, les mesures d'inclusion scolaire, d'accès aux soins ou de formation professionnelles en faveur des personnes vivant dans des campements relèvent des dispositifs de droit commun.  C'est le cas notamment des mesures individuelles proposées aux personnes vivant dans des campements illicites démantelés.  À cet égard, le représentant a rappelé que, du fait de l'inconditionnalité de l'accueil dans les dispositifs d'urgence français, ce sont quelque 40 000 migrants intra-européens précaires que la France accueille, pour un coût non négligeable puisque 40 000 nuitées d'hôtel sont financées chaque jour par l'État rien qu'en Île-de-France et que le budget annuel dévolu aux dispositifs d'accueil atteint 1,5 milliard d'euros par an. 

En conclusion, M. Wagner a fait valoir que la France avait mené de nombreuses actions et effectué des avancées importantes depuis la remise de son précédent rapport au Comité en 2013.  Les résultats en sont déjà tangibles et d'autres sont à venir.  C'est donc avec le plus grand intérêt que la délégation s'engage avec le Comité dans un échange fructueux et constructif car le regard extérieur que portent les organisations internationales sur la politique de la France et son action lui permettront de mieux se faire comprendre mais aussi de mieux approfondir son action. 

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ION DIACONU, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la France, a rappelé que cet État partie disposait d'un arsenal normatif développé visant à assurer la mise en œuvre du principe d'égalité, ainsi que de multiples mécanisme pour y contribuer, et de structures nationales solides des droits de l'homme, auxquelles s'ajoute une société civile riche et vivace qui agit pour le respect des droits de l'homme.  Il a salué notamment l'activité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, une «voix claire et distincte» dans ce domaine.  Mais il a aussi relevé que le principe d'égalité ne se reflétait pas totalement dans la réalité et connaissait des lacunes qu'il a attribuées surtout à l'intolérance et au racisme.  Des efforts systématiques et soutenus, ainsi que des mesures effectives sont donc nécessaires pour trouver et appliquer les remèdes appropriés. 

Concernant le transfert de certaines compétences aux autorités locales dans le cadre du processus de décentralisation, M. Diaconu a relevé des tensions entre les collectivités locales et l'État et a demandé par quels moyens le Gouvernement pensait s'assurer que tous les départements soient bien instruits et formés et disposent des ressources nécessaires pour remplir les obligations que l'État leur a transférées et ce, sans disparité.  Relevant que l'article 4 de la Convention obligeait les États parties à déclarer punissable toute diffusion d'idées fondées sur la haine raciale, le rapporteur a noté que la France ne connaissait pas de crime spécifique de haine et a demandé des éclaircissements sur ce point.  Il a demandé si la législation actuelle, que le Comité a toujours considérée comme complète au regard de l'article 4 de la Convention, assurait bien l'incrimination de tous les aspects de l'article 4, compte tenu également de la recommandation 35 du Comité et alors que certains partis politiques et medias continuent de tenir des discours et propos xénophobes, intolérants et racistes.  Que compte faire le Gouvernement dans ce domaine? 

Le rapporteur a souhaité avoir une évaluation des résultats du premier plan triennal de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.  Il a demandé si les actes terroristes de janvier avaient eu des conséquences à l'égard de la vie et de la conscience politique en France.  La France juge-telle nécessaire de maintenir sa réserve à l'article 4 (voir la page de l'ONU sur l'état de la Convention, rechercher «France»), compte tenu de l'évolution de sa législation depuis la ratification de la Convention?  (Par cette réserve, la France ne se considérait pas liée par l'obligation d'adopter une législation de lutte contre la discrimination incompatible avec les libertés d'opinion et d'expression et de réunion pacifique et d'association).

M. Diaconu a relevé que, face à l'augmentation des messages racistes sur Internet et notamment les réseaux sociaux, le Défenseur des droits avait recommandé une campagne de sensibilisation auprès des enfants et adolescents et a souhaité savoir si elle avait été engagée et, dans ce cas, quels résultats elle avait produit.  De même, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - dont le rapporteur s'est demandé pourquoi elle était «seulement consultative» - avait notamment recommandé que l'État affirme sa souveraineté numérique en établissant un ordre numérique à défendre et en mettant plus de moyens à la disposition de la Plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS).  Qu'en est-il?

Concernant les Roms et les gens du voyage, le rapporteur a noté un traitement différents de ces deux catégories de population dans les rapports de la France et a demandé quels résultats avait produit la stratégie nationale pour l'inclusion des Roms.  Il a relevé qu'il demeurait des difficultés pour assurer à ces groupes des aires d'accès dans certaines régions, y compris parfois à des terrains dont ils sont propriétaires.  Il a souhaité obtenir une présentation de la situation actuelle des Roms et des intentions des autorités françaises pour améliorer le sort de la communauté, compte tenu là aussi des effets de la décentralisation.  M. Diaconu a aussi relevé que les informations venues d'organisations non gouvernementales relatives aux Roms migrants des pays de l'Est ressemblaient à celles des années précédentes.  Tout en reconnaissant la complexité de la situation et les obligations des pays d'origine, il a rappelé que la CNCDH et le Commissaire du Conseil de l'Europe avaient recommandé l'arrêt des évacuations si des solutions de règlement et d'accompagnement dignes ne sont pas proposées aux familles.  De même, la CNCDH a noté un lien entre les évacuations forcées et l'acceptation grandissante d'attitudes racistes et discriminatoires à l'égard des populations.  Comment la France entend-elle traiter les problèmes des Roms sur son territoire en coopération avec les pays d'origine pour leur assurer un traitement dans le respect des droits de l'homme et de la dignité de personnes qui sont des citoyens de l'Union européenne et continueront à ce titre de circuler librement? 

M. Diaconu a demandé comment la France soutenait l'enseignement des langues minoritaires ou en langue minoritaire, ainsi que leur emploi dans la vie publique et la promotion de la culture dans ces langues dans leurs zones respectives? 

Le rapporteur a demandé si la délégation pouvait fournir des données sur la situation des membres des groupes dits vulnérables, comparée à la moyenne française.  Il ne s'agit pas de chercher des droits distincts ou spécifiques pour ces groupes et leurs membres mais de l'égalité dans le bénéfice des droits de l'homme, a déclaré M. Diaconu, qui a estimé que de telles données étaient nécessaires d'abord au Gouvernement du pays pour définir des politiques visant à couvrir les besoins de la population, se rendre compte d'éventuelles disparités et de les combattre. 

M. Diaconu s'est dit particulièrement intéressé par la situation des départements d'outre-mer car il s'agit là de peuples autochtones dont le sort intéresse depuis longtemps le Comité.  Il a notamment demandé des indications concernant l'enseignement dans les langues kanakes, la destruction des habitats traditionnels en Guyane française ou encore la question du statut personnel à Mayotte.  Il a par ailleurs relevé que le rapport présentait des données sur les personnes d'origine étrangère; il existe donc de telles données.  Pour incriminer une infraction au titre de la discrimination sur l'origine ethnique ou la race, il faut bien l'établir, de manière individuelle.  La CNCDH souligne la nécessité de disposer de ces données et propose de recourir à des éléments objectifs tels que le patronyme, le lieu de naissance, celui des parents, la langue parlée.  Il existe un débat important en France.  Pourquoi ne pas partir de la diversité culturelle, que la France dit promouvoir, pour établir des données ventilées?

En ce qui concerne la ségrégation en France, le rapport ne répond que partiellement à la question car il ne tient pas compte du fait que la discrimination ne dépend pas seulement de régimes institutionnalisés et systématiques, mais aussi de situations individuelles.  La Ligue des droits de l'homme fait ainsi référence à des «ghettos territoriaux et scolaires».  De telles situations existent-elles en France?  La délégation peut-elle évaluer de ce point de vue la situation des banlieues en France, par rapport à la moyenne générale en France?  Par ailleurs, la France applique-telle des «mesures spéciales» en faveur de personnes ou de groupes défavorisés.  La présentation faite par la délégation semble le confirmer et il faut s'en réjouir mais serait-il possible de disposer d'exemples précis?

Le rapporteur a également demandé s'il existait des mesures de surveillance des activités des entreprises conformément à la loi du 7 juillet 2014, dont il a salué l'adoption et qui prévoit que les entreprises internationales doivent prendre des mesures pour prévenir et atténuer les dommages sociaux, environnementaux, sanitaires et les atteintes aux droits de l'homme pouvant résulter de leurs activités dans un pays étranger. 

Rappelant que la France avait toujours été une terre d'asile, M. Diaconu a demandé ce que le Gouvernement avait l'intention de faire pour améliorer le sort des migrants et demandeurs d'asile en France, et particulièrement des mineurs. 

«Vivre ensemble», comme la France se le propose pour tous ses habitants, suppose le respect des droits de l'homme pour tous compte tenu de leurs particularités, a rappelé M. Diaconu.  La France peut encore faire des progrès dans cette voie et le dialogue a pour but de présenter à la délégation ce que le Comité estime que la France devrait déployer comme efforts dans la mise en œuvre de la Convention. 

Parmi les autres membres du Comité, un expert a rappelé que le Comité avait adopté, il y a deux ans, sa recommandation 35 sur les discours de haine et constaté qu'il n'était pas toujours facile de distinguer l'infraction de discours haineux de la manifestation de la liberté d'expression.  Il a aussi pris note de l'absence de discrimination juridique entre la métropole et la France d'outre-mer. 

L'expert s'est enquis, à l'instar du rapporteur, des moyens permettant de disposer de davantage de données sur les individus dans le contexte d'un État qui n'accepte pas la collecte de données ventilées.  Tout en reconnaissant les risques de la collecte de telles données dans des États non démocratiques, il a estimé qu'il faudrait pouvoir en disposer dans un pays comme la France. 

Cet expert s'est enquis également de l'apparente baisse du nombre de demandeurs d'asile et a estimé que, dans la pratique, tous les demandeurs d'asile ne bénéficiaient pas du même traitement.  Concernant les Roms, l'expert a noté les problèmes liés aux expulsions forcées ou les difficultés d'accès à l'éducation des enfants.  Il également demandé comment les différentes minorités étaient protégées contre les discours haineux et s'est inquiété des discriminations à l'embauche.

Un autre membre du Comité a demandé si la France reconnaissait la propriété des terres ancestrales par les peuples autochtones.  Il a également demandé si les peuples autochtones avaient été consultés lors de la préparation de la loi concernant la responsabilité des entreprises.  Concernant le nouveau plan triennal de lutte contre le racisme et l'antisémitisme, il a demandé des précisions sur les mesures de prévention et d'éducation, en particulier pour réaliser cette politique d'inclusion.

Un expert a demandé des précisions sur l'apparente divergence dans les données démographiques fournies dans le rapport s'agissant des étrangers présents en France et titulaires de permis de séjour.  Il a en outre demandé à l'instar d'autres membres du Comité, si une évaluation avait été faite du premier plan triennal de lutte contre le racisme et les discriminations.  Il s'est enquis, comme un autre expert après lui, des rôles respectifs du Défenseur des droits et du Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.  Enfin, il a constaté que le rapport ne faisait pas mention du racisme dans le discours politique, qui est pourtant un acte extrêmement grave, notamment à l'approche d'une période électorale, et a donc demandé des précisions sur ce point. 

Deux experts, tout en notant avec satisfaction le soutien apporté par la France à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ont fait observer que la France ne reconnaissait pas de droits collectifs à ces peuples, alors que, justement, il s'agit de l'une de leurs revendications majeures, inscrite dans la Déclaration.  La France est-elle prête aujourd'hui à inscrire ces droits collectifs dans sa Constitution, a demandé l'un des experts , alors que l'autre demandait si la non reconnaissance des droits collectifs était ce qui amenait la France à refuser de ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux. 

Un expert a demandé des précisions sur l'architecture institutionnelle et juridique des collectivités d'outre-mer et sur la représentation des peuples autochtones.  Il a demandé quelles mesures concrètes étaient prises pour faire face aux propos racistes, dont même la Ministre de la justice a été la cible.  Alors que la France compte une forte population d'ascendance africaine, il a demandé quelles manifestations la France entendait organiser à l'occasion de la Décennie des personnes d'ascendance africaine (2015-2024).

Concernant la collecte de données ventilées, un expert a demandé des précisions sur les principes constitutionnels qui rendent difficile la collecte de telles données.  Ainsi, la collecte de données sur l'ethnie n'est pas autorisée mais celle du lieu de naissance l'est.  Où est la limite?  Quelles catégories de données peut-on utiliser?  Par exemple, la Convention autorise et juge même nécessaire l'adoption de mesures spéciales pour remédier à des discriminations et inégalités.  Ces mesures spéciales sont-elles interdites si elles se fondent sur des données ethniques? 

Un expert a demandé quelles précautions avaient été prises pour éviter que les mesures adoptées pour lutter contre le discours de haine ne viennent limiter le droit à la liberté d'expression.  Il s'est enquis de possibles discriminations concernant le port d'insignes religieux et évoquant l'autorisation donnée dans certains cas de porter des croix mais pas d'autres symboles tels que le voile.

Un expert a noté que les marches pour la liberté d'expression et contre le terrorisme de janvier dernier avaient été un moment aussi inoubliable que les attentats du 11 janvier.  Il s'est félicité que la présentation ait insisté sur le fait que les attentats avaient ensuite donné lieu à la double adoption de mesures antiracistes et antiterroristes.  Il s'est félicité que le manque de reconnaissance juridique n'empêche pas l'adoption de mesures spéciales en faveur de groupes vulnérables ou de leurs membres mais a rappelé que des membres du Comité et des organisations non gouvernementales avaient exprimé des inquiétudes concernant des discriminations dont seraient victimes certains groupes.

Un expert a demandé comment faire en sorte que les droits fondamentaux des étrangers en France soient respectés.  Il a estimé que la tendance à la xénophobie et à l'extrémisme continuait de s'étendre alors que la criminalité était en hausse et que plus de trois millions de personnes étaient victimes chaque année de cambriolages ou d'agressions violentes.  Il a invité la France à prendre des mesures efficaces pour lutter contre la xénophobie et assurer la sécurité des étrangers. 

Un expert a noté que la France adoptait de longue date une attitude un peu différente des autres États s'agissant des minorités en refusant, d'une manière qu'il a jugée «un peu dogmatique», de reconnaître leur existence.  Il a demandé des précisions sur les fondements et les conséquences du principe de laïcité, notamment en ce qui concerne les interdictions de certaines tenues vestimentaires.  Il a demandé aussi si ce refus de reconnaître les minorités devait réellement s'appliquer aux populations des territoires d'outre-mer.  Il a demandé des précisions sur les critères objectifs permettant d'accélérer l'acquisition de la nationalité française.  Concernant les Roms, il s'est demandé s'il ne faudrait pas considérer que la France traite différemment les Roms français, ceux ressortissant d'autres États de l'Union européenne et ceux ressortissant de pays non membres.  Il a enfin demandé quelles raisons avaient amené la France à remplacer par un unique «Défenseur des droits» les différents défenseurs spécifiques précédents et quelles en ont été les conséquences. 

Une experte a salué la réactivité de la France face à des défis tels que les attentats de janvier 2015.  Face à «l'arsenal juridique» dont dispose la France pour lutter contre les discriminations raciales, elle a demandé quelle était la place de la Convention.  Elle a jugé le rapport excellent mais jugé dépassé le document de base, vieux de 19 ans, qui devrait être actualisé.  L'experte a aussi observé que le premier plan d'action de la France avait été adopté longtemps après Durban et que le Comité n'avait pas d'information sur son évaluation, si évaluation il y a eu.  Dans le même sens, une autre experte a demandé qui était chargé de l'évaluation du premier plan national d'action et qui avait été impliqué dans la préparation du suivant: les principaux groupes concernés et les membres de la société civile ont-ils été consultés?  Le deuxième plan traite-t-il de l'éducation, nécessaire pour lutter contre les discriminations à l'encontre des musulmans?  Elle a demandé des précisions sur la manière dont la France déterminait quels étaient les groupes vulnérables jugés qualifiés pour bénéficier de mesures spéciales au sens où le Comité les entend, notamment dans les collectivités d'outre-mer. 

L'experte a également demandé des précisions concernant le traitement des populations roms et a dit ne pas comprendre pourquoi on ne considérerait pas une caravane comme un logement décent pour des nomades.  Une autre a demandé quelles mesures avaient été prises pour éviter les expulsions collectives de Roms. 

Cette experte a par ailleurs demandé quelle entité administrative était chargée de la mise en œuvre de la directive européenne sur la lutte contre la discrimination des femmes dans le travail. 

Un membre du Comité a relevé combien les attentats en France avaient modifié les concepts de «vivre ensemble» en France et dans le monde entier.  Il a estimé que la France avait un rôle de modèle à jouer en ce sens, dans un monde de plus en plus uniformisé où l'Autre a de moins en moins sa place.

Un membre du Comité a demandé ce qu'entend la France par la «refondation» du pacte républicain.  En outre, ce pacte est-il dans l'uniformisation ou s'entend-t-il dans la diversité?  Une autre experte a constaté que la France se voulait «une» avec pour conséquence qu'elle se refuse de collecter des données statistiques ventilées.  Mais comment le recensement de la diversité ethnique nuirait-il à l'unité de la nation?  En outre, sans les données statistiques ventilées, notamment ethniques, sur quels critères peut-on prendre des «mesures spéciales».  L'experte a émis des doutes sur l'égalité de traitement de toutes les populations, notamment dans les collectivités d'outre-mer.  «Outre-mer, outre droit», a-t-elle fait observer, en illustrant son propos par la faiblesse des moyens judiciaires en Guyane.  Il reste donc beaucoup à faire pour assurer l'égalité de tous les citoyens français, a-t-elle estimé.  La même experte a en outre dit avoir l'impression que le droit à la liberté d'expression pouvait couvrir le discours haineux, notamment en matière politique.  Ne devrait-on pas ériger le discours haineux en véritable infraction», s'est-elle interrogée. 

Un expert a dit ne pas comprendre s'il y avait des consultations avec les populations autochtones en cas de projets de concessions à des entreprises minières portant sur des terres ancestrales.  Il a rappelé le caractère particulièrement vulnérable des Roms.   Un autre expert a demandé si l'article 25 du code civil sur la perte de citoyenneté fait une différence selon que l'on est un citoyen français de naissance ou par naturalisation et, si oui, comment cela est compatible avec le principe d'égalité.

Un membre du Comité a demandé quelle était l'ampleur du problème des migrants en Méditerranée du point de vue de la France.

Le rapporteur a estimé que la France avait un «problème sérieux» avec la question des droits des peuples autochtones à la terre, qu'ils possédaient avant la colonisation.

Concernant les condamnations pour incitation à la haine raciale, un autre expert a relevé que les peines consistaient le plus souvent à des travaux d'intérêt public et a demandé si, dans des cas plus graves, il pouvait y avoir des peines d'inéligibilité. 

Une experte a salué l'indépendance de la CNCDH, estimant qu'elle avait toujours «une longueur d'avance» sur le Gouvernement qui devrait donc l'écouter davantage.  Elle a cité en exemple la position de la Commission sur les statistiques.  Une autre experte a dit ne pas saisir comment était définie la population française.

Une experte a estimé que créer les conditions de la bonne citoyenneté allait bien au-delà de la communication et de l'éducation.  Elle s'est inquiétée des ressources disponibles pour le plan triennal.  Elle a noté que le fait que l'on parle de lutte contre le racisme et l'antisémitisme montrait que l'on établissait des différences entre certains groupes.  Elle a demandé dans quelle mesure les Roms étaient impliquées dans les projets législatifs qui les concernent.

Présentation de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), a rappelé qu'elle était l'institution nationale de droits de l'homme en France et un organe totalement indépendant du pouvoir politique.  La CNCDH contribue en amont au projet de rapport français devant les instances internationales et ensuite à l'examen de ce rapport par ces instances.  Ainsi, cette année, la contribution de la CNCDH repose sur trois documents, dont le principal est le rapport annuel - celui de 2014 - qu'elle dresse sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie en France, en sa qualité de rapporteur national sur ce thème depuis 1990. 

La CNCDH est une autorité administrative indépendante et consultative créée en 1947 auprès du Gouvernement et du Parlement dans le domaine des droits de l'homme.  Elle travaille sur saisine ou auto-saisine et est composée de 60 membres, dont le Défenseur des droits qui est, lui, saisi de plaintes de particuliers qui s'estiment victimes de discriminations.  La CNCDH a ensuite présenté sa contribution au plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme, aux statistiques ethniques, à la situation des Roms et à la lutte contre les discours de haine sur Internet. 

Le plan national d'action pour 2015-2017 s'inscrit dans la suite logique du plan 2012-2014 mais avec un volontarisme accru et des moyens renforcés.  La CNCDH a toutefois émis trois regrets: l'absence d'évaluation, le fait qu'elle n'ait pas été consultée, et la généralité des propositions, laquelle s'explique toutefois par le fait que le texte n'est pas définitif.  La CNCDH a néanmoins noté des aspects positifs: l'importance du budget alloué au plan (100 millions d'euros), le rattachement depuis novembre dernier de la DILCRA au premier ministre et non plus au seul Ministre de l'intérieur, ce que la CNCDH demandait depuis 2012; un rôle accru confié aux préfets dans la lutte contre le racisme au niveau local et des moyens renforcées données aux collectivité et associations locales qui combattent le racisme au quotidien; enfin, dans le cadre de la prévention, la mise au cœur du combat de l'éducation.  La CNCDH a rappelé à cet égard son souhait de voir introduit un enseignement civique et moral, non pour imposer une morale officielle ou dominante, mais pour permettre aux élèves de s'ouvrir au dialogue et d'éveiller à la citoyenneté.  La CNCDH se réjouit également de la généralisation de la circonstance aggravante de racisme, jusqu'alors limitée à quelques crimes ou délits, ainsi que la généralisation de peines pédagogiques.  En revanche, elle regrette la timidité en ce qui concerne la tendance à ne pas retenir le caractère raciste des faits lors du dépôt de plaintes, la tendance à remplacer le dépôt de plainte par une simple «main courante», et les «contrôles au faciès». 

En ce qui concerne les statistiques ethniques, la CNCDH a rappelé que la collecte de données ethno-raciales et une question récurrente en France et qu'elle avait, le 22 mars 2012, donné un avis dans lequel elle s'opposait à tout recueil de statistiques ventilées par «ethnie» ou par «race», qui serait en contradiction avec l'article 1er de la Constitution, qui proclame que la France est une «République indivisible» qui «assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion».  En revanche, la CNCDH est favorable au développement de statistiques portant sur l' «origine» des personnes, dès lors qu'elles reposent sur des éléments objectifs liés à la filiation, tels que le lieu de naissance et la nationalité de la personne et de ses parents.  La Commission appelle le Gouvernement à multiplier les grandes enquêtes, mais rappelle que les réponses sur ces questions sont toujours facultatives, fondées sur l'auto-déclaration, confidentielles, et anonymes.  Elle regrette en outre que rien n'ait été fait en ce sens malgré ce que prévoyait le premier plan triennal. 

La CNCDH considère la situation des Roms comme un des problèmes les plus épineux et regrette que le nouveau plan national d'action ne lui ait pas consacré de développement spécifique.  Elle rappelle que la question concerne 20 000 personnes en France.  Cette population souffre d'une perception globale négative de la part des Français, qui semblent concentrer sur elle un racisme ordinaire et virulent, reflet de peurs pour la cohésion sociale face à la différence culturelle, mais aussi un racisme véritablement «biologique», les populations en question étant considérées comme inférieures.  La Commission regrette que le volet d'accompagnement social de la circulaire de 2012 en soit le parent pauvre et ait été très peu appliqué, contrairement au volet répressif. 

Concernant les discours de haine sur internet, la Commission a rappelé qu'elle avait rendu un avis le 12 février 2015 dans lequel elle demande au Gouvernement de ne pas céder aux «sirènes de l'autorégulation» par les prestataires de services internet, qui ont montré leur limites, et appelle à renforcer l'arsenal répressif dans le cadre de la loi de 1881 sur la liberté de la presse mais sans faire basculer cette répression dans le droit pénal général.  La Commission juge en effet regrettable la tendance actuelle en ce sens, manifestée notamment par des comparutions immédiates de jeunes primo-délinquants après les attentats de janvier 2015, et qui a été vivement critiquée par la Commission mais aussi par de nombreux juristes et avocats.  Or, cette tendance regrettable au dépeçage progressif de la loi de 1881 tend à s'étendre.  La CNCDH demande que le juge ait le pouvoir de suspendre le fonctionnement des sites quand le contenu présente un caractère raciste. 

En conclusion, la CNCDH a réitéré un vœu récurrent: que la France ratifie le Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme et la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles.  La CNCDH a regretté que la multiplication de propos racistes par des personnalités politiques banalise la parole raciste dans la société française.  Elle a noté que l'indice de tolérance de l'Autre, mesuré par la Commission, ne cesse de baisser depuis 2008.  Elle a toutefois constaté que cette baisse s'était presque interrompue en 2014 et semblait avoir remonté au début de l'année 2015 au lendemain des attentats, ce qui semble indiquer, au-delà des comportements suscités par les difficultés économiques et sociales, un attachement viscéral de la population à des valeurs fondamentales de tolérance. 

Réponses de la délégation

M. Wagner a remercié les membres du Comité pour la richesse de leurs commentaires et leur tonalité, y voyant le reflet du contexte dans lequel la France avait présenté son rapport, marqué par une montée des tensions dans le monde, qui affecte aussi la France.  Il a ensuite donné la parole à M. Gilles Clavreul, préfet, Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Le Délégué interministériel a rappelé que les victimes des attentats de janvier étaient des caricaturistes et des journalistes, ce qui signifie que c'est la liberté d'expression qui était visée; des policiers, et c'est donc l'ordre républicain qui était pris pour cible; des Juifs, en tant que Juifs, et c'est donc cette population juive qui était visée.  Ce que veulent les terroristes et ce contre quoi la France se bat, y compris avec le plan national contre le racisme et les discriminations, c'est dresser les groupes, les religions, les origines, les uns contre les autres.  Le «Pacte républicain», qui suscite des interrogations, c'est la volonté de partager quelque chose de commun.  C'est ce que les extrémistes veulent remettre en cause et c'est pourquoi il faut les combattre; et c'est ce qui a fait que le Président français a fait de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme une grande cause nationale de 2015.

Le préfet Clavreul a précisé les axes qui avaient été définis à la suite de l'évaluation du premier plan national d'action.  Le deuxième plan vise à changer de niveau et à prendre une série de mesures extrêmement complètes.  Il a été préparé avec l'ensemble des ministères, présenté en présence de plusieurs ministres et s'appuiera sur plus de 100 millions d'euros de ressources.  M. Clavreul a ensuite rappelé les grands axes du plan d'action, décrits dans la présentation.  Il a notamment mis l'accent sur la sanction, rappelant que le racisme et l'antisémitisme n'étaient pas, en droit français, des opinions mais des délits, ainsi que sur la volonté de réguler Internet, non pour limiter la liberté d'expression mais pour faire en sorte que le monde d'Internet ne soit pas une zone de non droit dans laquelle les idées de haine peuvent prospérer.  Il a mentionné notamment la création d'une unité de lutte contre la haine sur internet, expliquant qu'elle allait au-delà du projet PHAROS mentionné en ouverture.  Il a enfin mis l'accent sur l'aspect fondamental à terme de l'éducation et de l'éveil des consciences et de la formation des citoyens.  S'agissant de la présentation que vient de faire la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme a affirmé avoir eu des entretiens avec la Commission dans le cadre de la préparation du plan triennal et qu'il y avait donc eu consultations préalable, contrairement aux affirmations de la Commission.  La délégation a par la suite reconnu qu'il n'avait pas été mis en place de batteries d'indicateurs pour évaluer scientifiquement le premier plan triennal.  Le comité scientifique mis en place dans le cadre du deuxième plan devra définir de tels indicateurs.  Mais il y aura aussi sans doute de nombreuses évaluations indépendantes par différentes organes, administratifs ou non.

«La France se nomme diversité», a déclaré M. Clavreul, citant l'historien français Jacques Braudel.  Mais l'unité n'est pas l'uniformité et la France est décentralisée.  Les collectivités locales, et notamment les maires, sont donc dans divers domaines en première ligne en ce qui concerne les étrangers.  De même, le principe d'égalité postule un traitement identique à des situations identiques, mais n'empêche pas des traitements différenciés pour des situations différentes.  C'est le cas pour les populations du voyage, comme pour d'autres, par exemple les français rapatriés d'Algérie, ou les Français d'outre-mer.  S'il n'y a pas de reconnaissance de peuples spécifiques dans la Constitution, celle-ci reconnaît des «populations d'outre-mer», ce qui permet de larges adaptations, par exemple à Wallis-et-Futuna, territoire sur lequel aucune décision importante ne se fait sans consulter les trois rois locaux. 

La France encourage en outre le développement et la pratique des langues minoritaires, comme le corse ou le catalan, même si la langue française est la seule langue nationale. 

La règle de laïcité admet elle aussi des aménagements. 

S'agissant des possibilités de procédure de naturalisation accélérée, le préfet a cité le cas de Lasséna Batili, jeune Malien qui a sauvé plusieurs otages lors des attentats de janvier et naturalisé à sa demande en moins de deux semaines.

À propos de la collecte de données ventilées, le préfet Clavreul a cité la réserve du Conseil constitutionnel relative aux «données objectives» ainsi que l'enquête nationale THEO, qui a porté sur les difficultés éventuellement rencontrées par les personnes d'origine étrangère en matière d'intégration.  Le Gouvernement s'est dit prêt à aller «le plus loin possible» dans la collecte des données statistiques pour mieux connaître les minorités et s'est dotée d'un conseil scientifique sur les moyens d'y parvenir.

La délégation a rappelé que le Premier Ministre français lui-même avait utilisé les terme de «ghetto» et «d'apartheid territorial» dans certains quartiers; il n'y a donc pas de tabou sur les mots et les réalités, ce qui se traduit dans diverses politiques publiques, dont la politique de la ville, vieille de 25 ans mais réaménagée en 2014 avec comme critère principal le revenu moyen des foyers dans un cadre géographique restreint mais qui préserve l'anonymat.  Il s'agit de faire plus pour ceux qui ont moins.  De même, toute une politique est dédiée à l'accueil des gens du voyage, à l'accueil favorisant l'intégration des migrants. 

Le Défenseur des droits est un «ombudsman», indépendant, alors que le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est intégré à l'action gouvernementale et donc dépendant du Gouvernement.

Concernant la répression du racisme et de la xénophobie, la législation française est «parfaitement conforme» à l'article 4 de la Convention et suffisante pour poursuivre les discours de haine.  On ne parle pas comme dans les pays anglo-saxons de «crime de haine», mais on utilise la notion de «circonstances aggravantes» en cas de caractère raciste ou xénophobe de l'infraction, quelle que soit sa gravité initiale, ce qui permet d'aggraver la peine dans de très nombreux cas, qui devraient encore être généralisés.  Si la police ne retient pas le caractère raciste ou xénophobe d'une infraction, le procureur, mais aussi les juges du siège, indépendants, peuvent requalifier l'infraction.  Les statistiques permettent d'apprécier l'évolution des infractions à caractère raciste ou xénophobe en France.  Il existe une répression de la provocation et l'incitation à la haine raciale ou la xénophobie.  Vingt critères permettent de définir la discrimination raciale ou la xénophobie.  Des incriminations sont également prévues en cas de propos racistes ou xénophobes dans le cadre de conversations privées.

Le Gouvernement est sensible aux critiques concernant le fait de «sortir» les infractions sur le racisme de la loi sur la presse, mais la cadre actuel suscite lui aussi des critiques.  Il n'y a pas de solution idéale et le débat est en cours, y compris avec la CNCDH.  Il existe également une incrimination de la négation de la Shoa mais le Conseil constitutionnel a censuré la tentative d'incrimination des crimes contre l'humanité reconnus comme tels par le Parlement.

La délégation a expliqué que les juridictions françaises étaient extrêmement vigilantes en matière de défense de la liberté d'expression.  Ainsi, le journal Charlie Hebdo, poursuivi à environ 40 reprises dans le passé, n'a jamais été condamné par les tribunaux.  Les autorités et la justice sont très conscientes de l'importance des discours haineux diffusés par des médias ou des personnalités politiques.  Pour assurer les aspects symboliques, le choix est systématiquement fait de poursuivre en correctionnelle, ce qui assure la publicité des audiences et débats.  Les peines sont souvent des amendes, du fait de l'absence d'antécédents judiciaires, mais aussi des peines symboliques et éventuellement des inéligibilités.  Ces poursuites sont systématiques, y compris en période électorale.  La loi ne distingue pas le type de support du discours haineux, tout en tenant compte des caractéristiques d'Internet telles que l'immédiateté et la masse des discours haineux.  PHAROS permet un signalement efficace des discours illicites, notamment haineux, et les moyens à sa disposition ont été renforcés.  Internet n'est donc pas une zone de non-droit et des informations en ce sens sont régulièrement diffusées, notamment à destination de la jeunesse.

Concernant les Roms en campements illicites et les gens du voyage, la situation a changé.  La circulaire d'août 2010, très critiquée, a été annulée et remplacée par une circulaire interministérielle de 2012 qui prévoit l'exécution des décisions de justice de démantèlement, mais aussi un accompagnement social.  L'approche de la France reste non ethnique.  Elle vise soit des citoyens français ayant un mode de vie particulier (les «gens du voyage»), soit des personnes relevant d'une population étrangère en campement illicite.  Ceci ne vient pas à nier la culture rom.  Les Roms représentent environ 20 000 personnes issues pour l'essentiel de Roumanie et de Bulgarie.  On ne traite pas uniquement des personnes en campement illicite mais de toutes les personnes vulnérables en logement précaire ou insalubre.  Il existe une stratégie de résorption des campements illicites et insalubres dans le cadre de solutions en France ou dans les pays d'origine des populations concernées, car la question a une dimension européenne qui est peut-être moins une question ethnique qu'une question de migrations sociales et économiques à l'intérieur de l'Union européenne.  La France encourage donc aussi le partenariat décentralisé entre collectivités françaises et pays d'origine.  Cette politique est en place depuis deux ans.  Elle est à long terme, coûteuse et suppose la collaboration des autorités locales, dans un contexte de territoires éprouvés par la crise de l'emploi et du logement.  Les résultats commencent à être mesurables. 

Les expulsions recouvrent l'évacuation de campements illicites d'une part, d'autre part l'éventuel éloignement des personnes qui y vivent.  Concernant l'évacuation, l'action du Gouvernement ne vise pas une population particulière mais des personnes qui vivent dans une forme d'habitat précaire, voire insalubre, qui souvent occupent de manière illégale le terrain d'autrui.  La majorité des évacuations fait d'ailleurs suite à une décision judiciaire sur saisine des propriétaires de terrain.  Les pouvoirs publics peuvent aussi ordonner l'évacuation en cas de risque pour l'environnement ou les personnes, mais la mesure peut être contestée devant le juge administratif, et se fait sous la vigilance du Défenseur des droits et de la justice européenne.  En cas de démantèlement, les personnes les plus vulnérables doivent recevoir un hébergement d'urgence et l'éducation des enfants doit être assurée.  Le tout se fait sous le contrôle du juge.  En matière d'éloignement, la plupart des Roms sont des ressortissants de l'Union européenne qui peuvent donc séjourner en France mais dans certaines limites.  Si, après trois mois, ils représentent une «charge déraisonnable» au plan social, ils peuvent être obligés à quitter la France, par décision motivée et susceptible de recours devant le juge administratif.  C'est le cas également pour les personnes représentent une menace grave pour l'ordre public.  En cas d'allégations de violences policières lors de telles évacuations, le Gouvernement répond systématiquement aux demandes des instances concernées et poursuit éventuellement les auteurs.

Concernant les «gens du voyage», au mode de vie nomade ou semi-nomade, qui ne sont pas toutes des Roms, la tendance est au démantèlement progressif de la loi de 1969, qui ne les concerne d'ailleurs pas exclusivement.  Le carnet de circulation a été déclaré inconstitutionnel.  Les gens du voyage doivent se faire rattacher administrativement à une commune, sans condition de délai, ce qui permet de régler différentes questions, par exemple les questions fiscales. 

Concernant les populations autochtones d'outre-mer, il existe désormais 12 collectivités d'outre-mer, aux statuts divers.  La délégation a attiré l'attention sur la situation des Kanaks de Nouvelle-Calédonie, majoritaires sur le territoire, et des populations autochtones de Guyane, où elles ne représentent que 8% de la population et vivent retirées en forêt.  Un référendum sur l'autodétermination, défini par les accords de Nouméa, doit avoir lieu dans quelques années.  Une discussion est en cours du fait de divergences d'interprétation et le «Comité des 24» des Nations Unies s'est rendu sur place.  Les terres coutumières ont un statut particulier et sont inaliénables et incessibles.  Il existe un sénat coutumier consulté pour toutes les questions qui relèvent de la coutume.  Un gros effort a été fait pour promouvoir la formation de populations kanakes.  En Guyane, le Gouvernement est conscient de l'isolement des populations autochtones amérindiennes et bushinenguées (descendants d'esclaves marrons), pour lesquelles les besoins sont énormes, en matière d'éducation notamment.  Un préfet dédié aux populations autochtones a été mis en place.  L'État est propriétaire des terres mais reconnaît des droits d'usage aux populations locales avec des possibilités de cession ou de concession.  Les conseils locaux verront leurs pouvoirs accrus à partir de décembre prochain.  L'accès aux services publics reste problématique du fait de l'isolement.  Le tribunal de Saint Laurent du Maroni a été créée en 2013, il ne compte toujours qu'une juge mais les progrès sont en cours.

En matière d'asile, la délégation a expliqué que les conditions d'hébergement des demandeurs ont fait l'objet d'un grand débat y compris avec les associations.  L'actuel projet de loi de réforme du droit d'asile prévoit un recours pleinement suspensif des décisions d'éloignement.  Il prévoit aussi de nouvelles garanties juridiques pour les mineurs isolés avec des protections spécifiques.  Les personnes mises en rétention sont informées de leur droit de demander l'asile et peuvent bénéficier d'une assistance juridique et linguistique.  Il y a eu en 2014 un peu plus de 64 000 demandes, en légère baisse, mais le taux d'admission, de 28% en 2014, ne cesse d'augmenter.  À Mayotte, la politique en matière de demandes d'asile est spécifique, notamment s'agissant du problème des mineurs étrangers isolés.  Une représentation de l'Office français des migrations a été mise en place début 2015 et un nouveau centre de rétention administrative sera livré à l'automne.  Plus de 5000 mineurs isolés ont été reconduits à la frontière en 2014 rien qu'à Mayotte. 

Au plan des instruments internationaux, la France n'envisage pas de retirer sa réserve à l'article 4 de la Convention, car elle reste fondamentalement attachée à la liberté d'expression.  La France a soutenu et même coparrainé en 2007 la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones mais aussi fait une déclaration interprétative expliquant que les droits collectifs ne sauraient prévaloir sur les droits individuels.  Concernant la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux, la France ne peut la ratifier puisque le principe d'égalité et d'indivisibilité de la nation interdit la reconnaissance de peuples particuliers.  La France applique néanmoins de nombreux principes de cette Convention dans le cadre des territoires d'outre-mer.  Quant à la Décennie des personnes d'ascendance africaine, elle vient seulement de commencer et la France examiner avec ses partenaires européens comment y contribuer le mieux possible.

En ce qui concerne le port de signes d'appartenance religieuse, la loi adoptée en 2004 visait à freiner une tendance à la multiplication de ces signes en milieu scolaire, qui pouvait menacer le «vivre ensemble», et aussi à protéger les élèves mineurs afin qu'ils ne se voient pas imposer une appartenance religieuse.  Aujourd'hui, la loi de 2004 est appliquée sereinement et, en cas de contestation, le dialogue permet de régler la plupart des affaires.  Par ailleurs, les signes religieux discrets restent autorités et ni la loi ni la circulaire qui l'applique ne dresse de liste des signes ou lieux prohibés.  Les personnels de l'éducation nationale sont en revanche formés à la vigilance face à tout prosélytisme de la part d'élèves ou encore le refus de certains enseignements.  Après la loi de 2004, il n'y a pas eu d'augmentation importante du nombre d'établissements privés confessionnels, notamment musulmans, ni de «fuite» d'élèves vers de tels établissements.  Il y a depuis quelques années une augmentation du nombre d'établissements privés musulmans, moins lié à la loi de 2004 qu'à un besoin nouveau et un effet de «rattrapage».

En réponse à des questions sur la perte de citoyenneté, la délégation a expliqué que la déchéance de nationalité est possible sauf lorsqu'elle aurait pour effet de rendre la personne apatride, elle est en outre limitée à des cas très graves, comme le terrorisme.  En outre, les faits générateurs doivent avoir été commis soit avant que la personne n'obtienne la nationalité, soit rapidement ensuite.  Ce sont en fait des exceptions très limitées acceptées par le Conseil constitutionnel au principe du traitement égal de tous les citoyens français, quel que soit le mode d'acquisition de la nationalité.

La délégation a rappelé que la question des migrants en Méditerranée devient de plus en plus un sujet majeur de la politique européenne, mais le récent sommet européen a montré qu'il n'y avait pas de solution unique et pas uniquement en Europe.  Le sommet a appelé à un renforcement de la répression face au crime organisé au centre de la traite des migrants, qui sera prochainement discutée au Conseil de sécurité des Nations Unies.

En réponse à la question d'un membre du Comité, la délégation a indiqué que le plan national sur la lutte contre le racisme et l'antisémitisme comprend deux volets consacrés au racisme dans le sport.  Des correspondants sont mis en place auprès des fédérations sportives pour relever tout incident sur les terrains de sport et prendre des mesures, éducatives ou répressives. 

Face aux discours de haine, toute parole xénophobe, antisémite ou discriminatoire, doit faire l'objet d'une sanction, en fonction de sa gravité.  C'est particulièrement le cas pour les responsables politiques.  Le Gouvernement condamne ces déclarations mais il doit le cas échéant y avoir des procédures judiciaires et les parquets ont depuis plusieurs mois multiplié les poursuites pour des propos racistes, discriminatoires, mais aussi sexistes ou homophobes.  Quant aux peines, il est bon d'avoir un vaste éventail de sanctions pour qu'elles soient applicables et pédagogiques, avec une large panoplie de peines complémentaires.

La délégation a rappelé que 100 millions d'euros étaient consacrés au plan triennal, dont 75% iront aux territoires.  Le Gouvernement escompte un effet de levier du plan auprès des collectivités locales, voire d'acteurs privés.  L'éducation ne se limite en effet pas à l'école et, dans le cadre de la politique de la ville, de nombreuses actions menées avec les élus ou associations concernant aussi les parents.  Les organisations non gouvernementales sont étroitement associées, avant, pendant et après l'action.

Concernant les gens du voyage, le livret de circulation prévu en 1969 concernant des personnes justifiant de ressources régulières et le carnet de circulation des personnes sans ressources régulières.  Le carnet a été abrogé suite à une récente décision du Conseil constitutionnel.  Rien ne s'oppose à la suppression du livret, c'est une question de temps.  Les gens du voyage sont été associés aux réformes les concernant, par le biais de diverses associations. 

Le racisme a beaucoup évolué avec la problématique désormais majeure de la place des musulmans dans la société française et des agressions antimusulmanes.  En 2014, les actes anti musulmans avaient diminué de 40% mais leur nombre a explosé au lendemain des attentats de Paris.  Il faut traiter toutes les formes de racisme de la même manière.  Quant au fait que l'on parle en France de lutte contre le «racisme et l'antisémitisme», c'est parce qu'en France l'antisémitisme a tué.

Les maires, élus, ont des prérogatives, mais doivent agir dans le cadre de la loi.  Les maires français sont à la fois des élus et des agents publics et sont, dans ce dernier cadre, sous l'autorité des préfets.  Ils peuvent donc dans certaines domaines faire l'objet de sanctions administratives et, dans les autres, de poursuites judiciaires s'ils violent la loi. 

La délégation a précisé que le nombre de saisines du Défenseur des droits concernant des discriminations a atteint 4535 en 2014, en augmentation de 25%, dont 25% portent sur des allégations de discrimination en raison de l'origine. 

Conclusions

M. DIACONU, rapporteur pour le rapport de la France, a dit avoir obtenu lors de la présentation et dans le rapport des «débuts de réponse» et a dit attendre de nouveaux éléments de réponse.  Pour lui, il est devenu très difficile, du fait du développement des droits de l'homme en 50 ou 60 ans, d'opposer des principes nationaux aux droits de l'homme.  Il faut trouver les voies et moyens d'assurer le «vivre ensemble» et la cohésion politique et sociale.  Le dialogue du Comité avec la France se poursuivra dans le but d'améliorer la situation.

M. WAGNER, chef de la délégation française, a insisté sur le sérieux avec lequel sa délégation avait pris cet exercice de présentation de son rapport.  Tout n'est certes pas parfait en France et il reste du chemin à faire; les échanges se poursuivront dans les mois à venir pour faire progresser la cause commune de la lutte contre le racisme et les discriminations raciales

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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