Le Comité contre la torture se réunit à Genève du 20 avril au 15 mai pour examiner les rapports de huit pays

Comité contre la torture                                                                 
COMMUNIQUÉ DE BASE

16 avril 2015

La Nouvelle-Zélande, le Congo, la Roumanie, le Luxembourg, l'Espagne, la Serbie, la Colombie et l'Ex-République yougoslave de Macédoine présenteront leurs rapports

Le Comité contre la torture tiendra sa cinquante-quatrième session au Palais Wilson à Genève, du 20 avril au 15 mai, afin d'examiner les mesures prises par huit États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Il s'agit, dans l'ordre de présentation des rapports, des pays suivants: Nouvelle-Zélande, Congo, Roumanie, Luxembourg, Espagne, Serbie, Colombie et Ex-République yougoslave de Macédoine.

Des délégations de ces États parties répondront aux questions des membres du Comité s'agissant de la mise en œuvre, par leurs gouvernements, des dispositions de la Convention, qui compte aujourd'hui 157 États parties – soit, avec le Viet Nam, un État partie de plus que lors de la précédente session, qui s'est tenue en novembre dernier.  Le Comité publiera, après la clôture de la session, des observations finales sur chacun des rapports examinés.

À l'ouverture des travaux, lundi 20 avril à 10 heures, un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme présentera les faits récents intéressant les travaux du Comité.  Le Comité adoptera ensuite l'ordre du jour (CAT/C/53/1) et le programme de travail de la session, avant de tenir des réunions privées dans l'après-midi.

L'examen des rapports d'États parties commencera dès le matin du mardi 21 avril avec le rapport de la Nouvelle-Zélande.  L'examen des rapports se déroule en deux séances: la première, le matin, consacrée à la présentation du rapport par la délégation et aux questions et observations des membres du Comité; la seconde, le lendemain après-midi, consacrée principalement aux réponses de la délégation.  Chaque jour ouvrable précédant le début de l'examen d'un rapport, le Comité tiendra une réunion avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de droits de l'homme du pays dont le rapport doit être examiné le jour ouvrable suivant.  Le calendrier pour l'examen des huit rapports figure en fin de communiqué.

Le Congo présente son rapport initial.  Les sept autres pays avaient déjà présenté des rapports au Comité: la Nouvelle-Zélande a présenté son précédent rapport en mai 2008 (les observations finales du Comité figurent au document CAT/C/NZL/CO/5); la Roumanie en mai 1999 (CAT/C/ROM/CO/1); le Luxembourg en mai 2007 (CAT/C/LUX/CO/5); l'Espagne en novembre 009,
(CAT/C/ESP/CO/5); la Serbie en novembre 2008 (CAT/C/SRB/CO/1), la Colombie en mai 2009 (CAT/C/COL/CO/4); l'ex-République yougoslave de Macédoine en mai 2008 (CAT/C/MKD/CO/2).   Ces documents sont également disponibles à partir de la page web de documentation des organes conventionnels.

Au cours de cette session de quatre semaines, le Comité se penchera également sur la suite donnée par les États aux observations finales et recommandations qui leur ont été adressées lors de sessions précédentes, ainsi que sur le suivi des constatations du Comité au titre de l'examen de plaintes individuelles.  Il se penchera en outre sur le suivi de la question des représailles exercées contre des personnes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies.  Enfin, le Comité consacrera plusieurs séances à l'examen, en privé, des communications qui lui sont soumises en vertu de l'article 21 par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie, ainsi qu'à l'examen, à huis clos, de toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention, conformément à son article 20.

Le Comité tiendra par ailleurs une réunion avec les États parties le mardi 21 avril à 16h30.  Il aura une réunion avec le Président du le Sous-Comité pour la prévention de la torture (voir ci-après) le 23 avril à midi.  Il doit aussi rencontrer les organisations non gouvernementales le vendredi 24 avril et aura une réunion avec le Conseil d'administration du Fonds volontaire pour les victimes de la torture le jeudi 30 avril. 

Une conférence de presse doit avoir lieu à 12h30 le vendredi 15 mai au Palais des Nations (à confirmer).  Des membres du Comité présenteront les observations finales qui auront été adoptées concernant les rapports concernant les huit pays à l'examen.

Des comptes rendus des séances publiques seront disponibles en anglais et en  français sur la page internet du Service de l'information des Nations Unies à Genève.  La documentation pour la session et le programme de travail sont disponibles sur la page internet consacrée à la 54ème session du Comité.

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987.  Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale.  Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture.  Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture.  L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22).  Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21).  Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

En vertu de l'article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.  En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.  À ce jour, le Comité a entrepris sept enquêtes.

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé désormais de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture.  Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté.  Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les mesures préventives contre la torture et de surveillance du respect de leurs obligations par les États, l'Assemblée générale a créé en 1981 Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, (résolution 36/151) pour recevoir des contributions volontaires de Gouvernements, d'organisations et de particuliers afin d'apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique aux victimes de la torture aux membres de leurs familles.  La Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture est observée le 26 juin.  Par ailleurs, le mandat de Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture , une procédure spéciale du Conseil des droits de l'homme, a été créé en 1985, notamment pour effectuer des visites d'établissement des faits dans les pays et présenter des rapports annuels au Conseil et à l'Assemblée générale.  Le Conseil a renouvelé ce mandat pour trois ans en avril 2014 par sa résolution 25/13. 

États parties à la Convention et au Protocole facultatif

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 157 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine 5 , Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, État de Palestine, États-Unis, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen et Zambie.

Les 58 États parties suivants ont fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes déposées par des particuliers (article 22) et par un autre État partie (article 21): Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.  Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.

Treize États parties ont pour leur part fait une déclaration par laquelle ils ne reconnaissent pas la compétence du Comité prévue à l'article 20 de la Convention sur l'examen d'informations qui semblent indiquer que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie et la possibilité de mener une enquête confidentielle: Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Érythrée, Guinée équatoriale, Israël, Koweït, Laos, Mauritanie, Pakistan, République arabe syrienne et Viet Nam.

À ce jour, 77 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture portant création du Sous-Comité pour la prévention de la torture, mettant ainsi en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention: Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, République démocratique du Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Nauru, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Uruguay.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel.  Il est actuellement composé des experts suivants: Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie), M. Satyabhoosun Gupt Domah (Maurice), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), M. Claudio Grossman (Chili), M. Jens Modvig (Danemark), Mme Sapana Pradhan-Malla (Népal), M. George Tugushi (Géorgie) et M. Kening Zhang (Chine).  Le Comité est actuellement présidé par M. Grossman.

Calendrier des séances publiques du Comité

Lundi 20 avril
10 heures        Ouverture

Mardi 21 avril
10 heures        Nouvelle-Zélande     (CAT/C/NZL/6)
16h30             Réunion avec les États parties

Mercredi 22 avril
10 heures        Congo                     (CAT/C/COG/1)
15 heures        Nouvelle-Zélande (réponses)

Jeudi 23 avril
10 heures        Roumanie      (CAT/C/ROU/2)
12h00             Réunion avec le Président du le Sous-Comité pour la prévention de la torture
15 heures        Congo (réponses)

Vendredi 24 avril
10 heures        Réunion avec les organisations non gouvernementales
15 heures        Roumanie (réponses)

Lundi 27 avril
10 heures        Luxembourg  (CAT/C/LUX/6-7)

Mardi 28 avril
10 heures        Espagne        (CAT/C/ESP/6)
15 heures        Luxembourg (réponses)

Mercredi 29 avril
10 heures        Serbie           (CAT/C/SRB/2)
15 heures        Espagne (réponses)

Jeudi 30 avril
10 heures        Colombie       (CAT/C/COL/5)
12h00                       Réunion avec le Conseil d'admin. du Fonds volontaire pour les victimes de la torture
15 heures        Serbie (réponses)

Vendredi 1er mai
10 heures        Colombie (réponses)

Lundi 4 mai
10 heures        ERy de Macédoine (CAT/C/MKD/3)

Mardi 5 mai
15 heures        ERy de Macédoine (réponses)

Mercredi 6 mai
15h00             Suivi en vertu des articles 19 and 22 et la question des représailles.

Vendredi 15 mai
10h00             Clôture de la session

Pour de plus amples renseignements et les demandes de la part des médias, veuillez contacter Liz Throssell (+41 22 917 9434/ ethrossell@ohchr.org)

Veuillez également consulter la page internet consacrée aux travaux du Comité.

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