Le Comité contre la torture examine le rapport de la République du Congo

23 avril 2015

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport présenté par la République du Congo sur les mesures prises par cet État partie en application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le rapport de la République du Congo a été présenté par M. Alphonse Dinard Moubangat Moukonzi, Directeur de Cabinet du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits humains, qui a assuré que les résultats en matière de prévention de la torture sur le terrain étaient encourageants, citant notamment la réorganisation de la force publique, l'interdiction de tout acte de torture par la Constitution et la répression des faits de torture. En dépit des efforts considérables et des progrès accomplis, la République du Congo est encore confrontée à certaines difficultés dans la mise en œuvre de la Convention, a reconnu le chef de la délégation. Parmi les nombreux défis qui restent à relever, figurent la méconnaissance par les populations de la Convention et des droits qui y sont énoncés; la faible appropriation des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme par les agents de l'État en charge de l'application de la loi; l'insuffisance du personnel chargé d'administrer la justice, avec ses conséquences néfastes sur le respect des droits de l'homme, notamment la lenteur des procédures et le dépassement des délais de détention; ou encore la surpopulation carcérale.

La délégation congolaise était également composée du Représentant permanent de la République du Congo auprès des Nations Unies à Genève, M. Luc-Joseph Okio; du Directeur général des droits humains et des libertés fondamentales; de la Directrice générale de la promotion de la femme; du Directeur général des affaires sociales; du Directeur central de la police judiciaire; ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'intérieur, du Ministère des affaires étrangères, de la Cour des comptes et de discipline budgétaire et du Tribunal de grande instance de Brazzaville. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de sensibilisation et de formation en matière de lutte contre la torture; des questions d'extradition et d'asile; de la Commission nationale des droits de l'homme et du sort de son président; du moratoire sur la peine de mort; des conditions de la garde à vue et de la détention préventive; des allégations concernant des lieux de détention au secret; des mesures prises pour réduire la surpopulation carcérale; des enfants en conflit avec la loi; des violences sexuelles; de la lutte contre la traite de personnes; ou encore des mariages précoces. La délégation a notamment assuré que les «comportements déviants au sein de notre police» sont sanctionnés, rejetant catégoriquement comme totalement erronée les allégations selon lesquelles le pays utiliserait des tortionnaires à la tête de ses institutions publiques. La délégation a également assuré que, «au niveau des maisons d'arrêt, il n'y a jamais de torture». Elle a reconnu qu'il pouvait y avoir des cas dans les commissariats de police ou dans les locaux de gendarmerie, mais pas dans les maisons d'arrêt.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République du Congo, M. Alessio Bruni, a déclaré que, si la durée légale de la garde à vue est de 72 heures, prorogeable de 48 heures par le Procureur, en réalité, selon des sources non gouvernementales, des personnes arrêtées passent des semaines, voire des mois en garde à vue, entassés dans des cellules minuscules. De la même manière, la détention préventive serait dans les faits d'une durée moyenne d'un an voire plus, contribuant à la surpopulation carcérale. Le rapporteur a relevé que les organisations non gouvernementales ont dénoncé que la torture, la violence et les mauvais traitements seraient pratiqués à grande échelle par les forces de l'ordre congolaises. Le corapporteur, M. Abdoulaye Gaye, s'est pour sa part inquiété que le droit à l'assistance d'un avocat ne semble être acquis qu'après la comparution devant un juge de la personne privée de liberté. Il semble qu'il existe en République du Congo des lieux de détention officiels et des lieux de détention secrets, non officiels, qu'utiliseraient en particulier la Direction générale de la sûreté du territoire, s'est-il également inquiété. M. Gaye a indiqué avoir reçu d'inquiétantes informations faisant état d'actes de torture et d'exécutions sommaires.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur les rapports examinés durant la présente session, dont celui de la République du Congo, et les rendra publiques à l'issue de la session, qui terminera ses travaux le vendredi 15 mai prochain.

Le Comité tiendra demain matin une réunion avec les organisations non gouvernementales et doit entendra les réponses apportées par la délégation roumaine aux questions qui lui ont été adressées ce matin.

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Congo (CAT/C/COG/1), M. ALPHONSE DINARD MOUBANGAT MOUKONZI, Directeur de Cabinet du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et des droits humains, a fait valoir que la République du Congo avait ratifié sans réserve la Convention en août 2003 et s'est engagée «à lutter contre toutes les formes de discrimination dont la torture fait incontestablement partie». Renouvelant l'engagement du pays dans la mise en application de la Convention, il a assuré que des efforts importants sont déployés et que les résultats sur le terrain sont encourageants, citant notamment «la réorganisation de la force publique de façon à éviter la reproduction des comportements violents issus des séquelles des hostilités récurrentes que le pays a connues de 1993 à 1999», l'interdiction de tout acte de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant prévue par l'article 9, paragraphe 4, de la Constitution du 20 janvier 2002, ou encore la répression en droit interne des faits de torture. Par ailleurs, de nombreuses mesures pour empêcher les actes de torture sont prévues pour la plupart par le code pénal et le code de procédure pénale et concernent, entre autres, le contrôle de la régularité de la garde à vue, de la détention préventive et l'interdiction de la détention arbitraire. Une attention particulière est également portée à la question de la sensibilisation et de l'éducation en matière de droits de l'homme, a ajouté M. Moubangat Moukonzi.

Respectueuse des normes internationales, la procédure pénale congolaise est attachée à la règle suivant laquelle la liberté est le principe et la détention l'exception, a poursuivi M. Moubangat Moukonzi. Il a aussi fait valoir que «l'extradition des délinquants politiques et d'autres catégories de délinquants est interdite lorsque l'État requérant ne présente aucune garantie pour le respect des droits de la personne humaine».

Le droit de porter plainte devant les juridictions compétentes est reconnu à toute personne qui prétend avoir été victime d'actes de torture, a par ailleurs souligné M. Moubangat Moukonzi, insistant sur les règles d'impartialité et d'indépendance des juges. Toute menace à l'égard des témoins et des victimes est sanctionnée, a-t-il ajouté. Les règles relatives à l'obtention des preuves sont, elles aussi, conformes au droit international; l'article 122 du code pénal punit l'obtention des témoignages par la torture ou les procédés analogues, a en outre souligné M. Moubangat Moukonzi. «De manière absolue, la violence sous toutes ses formes, physique ou morale, la torture plus ou moins caractérisée, les interrogatoires de très longue durée, sont strictement prohibés dans la recherche des preuves», a insisté M. Moubangat Moukonzi. D'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits; ils sont punis plus sévèrement lorsqu'ils sont commis par les agents de l'État.

Le système juridique congolais garantit aux victimes d'actes de torture le droit d'obtenir une juste et équitable réparation, a d'autre part fait valoir M. Moubangat Moukonzi.

En dépit des efforts considérables et des progrès accomplis, la République du Congo est encore confrontée à certaines difficultés dans sa mise en œuvre de la Convention, a reconnu M. Moubangat Moukonzi. Parmi les nombreux défis qui restent à relever, figurent la méconnaissance de la Convention et les droits qui y sont énoncés par les populations; la faible appropriation des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme par les agents de l'État en charge de l'application de la loi; l'insuffisance du personnel chargé d'administrer la justice, avec ses conséquences néfastes sur le respect des droits de l'homme, notamment la lenteur des procédures et le dépassement des délais de détention; ou encore la surpopulation carcérale engendrée par l'insuffisance des établissements pénitentiaires et leur faible capacité d'accueil. À la faveur d'un vaste programme de modernisation de la justice, le Gouvernement congolais s'attelle à la construction de nouveaux édifices judiciaires et pénitentiaires et à combler le déficit en personnel judiciaire grâce à l'intensification de la formation ces cinq dernières années. C'est ici l'occasion de solliciter l'appui de la communauté internationale à ces efforts déjà entrepris, a-t-il conclu.

Examen du rapport

Questions et observations des experts

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité, a souligné que la présentation de ce rapport initial intervenait avec un grand retard mais n'en constitue pas moins un grand pas en avant dans la coopération entre la République du Congo et le Comité. Il a par ailleurs pris bonne note des progrès législatifs réalisés par le pays.

M. ALESSIO BRUNI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République du Congo, a lui aussi regretté que ce rapport ait été présenté avec dix années de retard. Il a demandé à la délégation de fournir la liste des organisations non gouvernementales qui ont été consultées dans le cadre du processus de préparation du rapport et d'indiquer quelles contributions elles avaient apportées dans ce contexte. M. Bruni s'est en outre enquis du statut, du degré d'indépendance, des ressources et du processus de nomination des membres de la Commission nationale des droits de l'homme. Cela fait-il partie du mandat de cette Commission de recevoir des plaintes pour actes de torture, a-t-il demandé?

Le rapporteur a demandé si le Gouvernement congolais avait l'intention de faire la déclaration prévue à l'article 22 de la Convention, permettant au Comité de recevoir et examiner des communications (plaintes de particuliers), et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ainsi que la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Relevant qu'un projet de loi sur la prévention et la répression des actes de torture était en cours de préparation au moment de la préparation du rapport, c'est-à-dire avant février 2014, M. Bruni a souhaité savoir où en était aujourd'hui ce projet de loi et comment était définie la torture dans ce projet. En même temps, il semble, selon des sources non gouvernementales, que la révision du code pénal soit en cours depuis 2008 et doit prendre en compte la définition de la torture; il a noté que si le code pénal n'a pas encore été révisé en ce sens, il convient de s'interroger: «comment peut-on punir quelqu'un pour un crime qui n'est pas défini?».

M. Bruni a par ailleurs voulu en savoir davantage au sujet des droits de la personne arrêtée. Si la durée légale de la garde à vue est de 72 heures, prorogeable de 48 heures par le Procureur de la République, en réalité, selon des sources non gouvernementales, des personnes arrêtées passent des semaines, voire des mois en garde à vue, entassées dans des cellules minuscules, sous prétexte que les maisons d'arrêt sont surpeuplées et ne peuvent pas les loger. De la même manière, la détention préventive, qui est limitée par la loi à quatre mois et ne peut être prolongée que de deux mois, serait, dans les faits, d'une durée moyenne d'un an voire plus, contribuant à la surpopulation carcérale. M. Bruni s'est enquis de la suite donnée par la République du Congo à la recommandation que lui a adressée le Groupe de travail sur les disparitions forcées, après sa visite du pays en octobre 2011, d'interdire la détention au secret ou dans des lieux de détention non officiels.

Le rapporteur a souligné que selon des sources non gouvernementales, la garantie des droits des personnes arrêtée serait bafouée dans la pratique et la torture, la violence et les mauvais traitements seraient pratiqués à grande échelle par les forces de l'ordre. Il a demandé à la délégation congolaise de commenter ces allégations.

M. Bruni s'est ensuite enquis de l'état d'avancement du projet de loi sur les violences faites aux femmes, mentionné au paragraphe 33 du rapport.

Évoquant la question des conditions de détention, le rapporteur a cité un article paru dans le journal «Congo news-Brazzaville» le 21 mars 2014 qui fait état d'une surpopulation constante dans la maison d'arrêt centrale de Brazzaville, construite pour 150 personnes mais qui en hébergeait en 2014 au moins 725, selon l'article; les détenus étaient, selon l'article, enfermés dans une cellule parfois à 65, ce qui aurait provoqué la mort de cinq d'entre eux dans les dix derniers mois. L'article mentionne des cas de corruption de gendarmes et d'agents de l'administration pénitentiaire à qui les détenus doivent verser des sommes considérables d'argent pour obtenir un peu d'espace et un meilleur traitement. D'après d'autres sources non gouvernementales, le tableau serait tout aussi sombre dans d'autres prisons congolaises, notamment dans celle de Pointe Noire, a insisté le rapporteur, faisant état d'un taux de surpopulation carcérale global pour le pays de 203% (1209 prisonniers dans 11 prisons ayant une capacité totale de 595 places).

À cette situation déjà dramatique, il faut ajouter les allégations de mauvais traitements et même de torture perpétrés par le personnel pénitentiaire de la maison d'arrêt de Brazzaville sur les détenus; la description du quartier disciplinaire qui n'aurait ni électricité, ni douches, ni latrines, ni d'autres commodités; les cas de prostitution; les allégations de corruption de certains juges; et le manque de nourriture et d'hygiène adéquates. Le rapporteur s'est donc enquis de ce qui est prévu pour l'amélioration des conditions de vie dans les lieux de détention du pays. Il s'est également enquis de la politique actuelle du Gouvernement, s'il y en a une, pour la rééducation et la réinsertion des détenus dans la société. Des peines alternatives à l'emprisonnement applicables à des délits mineurs sont-elles prévues ou envisagées pour désengorger les prisons, a demandé M. Bruni?

Relevant par ailleurs que la République du Congo applique un moratoire de facto sur l'exécution de la peine de mort, le rapporteur a souhaité savoir si le Gouvernement avait l'intention d'abroger les dispositions prévoyant la peine de mort dans son arsenal judiciaire.

M. Bruni a demandé quelle était la procédure prévue pour qu'un subordonné puisse refuser, sans craindre des sanctions, un ordre qui impliquerait d'infliger des actes de torture.

Quelle est l'autorité administrative ou judiciaire qui prend la décision de ne pas expulser, refouler ou extrader une personne vers un État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture, a demandé M. Bruni? Il a par ailleurs souhaité savoir si le nouveau projet de loi sur l'asile avait été adopté et si le principe de non-refoulement y figurait. Il a relevé à cet égard qu'au début du mois d'avril 2014, des réfugiés politiques et militaires des ex-Forces armées zaïroises auraient été expulsés vers la République démocratique du Congo au risque de leur vie et sans se soucier de leur sort. M. Bruni a aussi attiré l'attention sur l'expulsion, l'an dernier, de milliers de ressortissants de la République démocratique du Congo du territoire de la République du Congo sous prétexte qu'ils étaient responsables d'une hausse de la criminalité. Cette expulsion s'est faite dans la violence et le Gouvernement du Congo aurait reconnu des «dérapages» de ses forces de l'ordre et promis une commission d'enquête, a ajouté le rapporteur, qui a voulu connaître les résultats de l'enquête.

M. ABDOULAYE GAYE, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Congo, a salué le premier pas que constitue la présentation de ce rapport, même en retard, et a encouragé la République du Congo à «déployer davantage d'efforts dans le sens du respect de ses obligations internationales dans le contexte de la Convention». Évoquant la problématique de la compétence universelle, M. Gaye a souhaité savoir s'il est prévu dans le système congolais que lorsqu'une personne commet un acte de torture à l'étranger et se trouve sur le territoire congolais, les juridictions congolaises ont compétence pour poursuivre cette personne.

Au-delà de la formation globale aux droits de l'homme dispensée dans le pays, le corapporteur a souhaité en savoir davantage au sujet de la formation reçue par les personnes concernés au sujet de l'interdiction de la torture. Il a rappelé la référence que constitue en la matière le Protocole d'Istanbul. Comment est appliqué dans la pratique le décret du 14 février 2007 portant création du Comité technique permanent de diffusion du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme au sein de la force publique, a par ailleurs demandé M. Gaye?

Il semble que le droit à l'assistance d'un avocat ne soit acquis qu'après la comparution de la personne privée de liberté devant un juge, a relevé M. Gaye; or, il faudrait que cette garantie d'assistance d'un avocat s'applique dès la première heure de la privation de liberté.

Il semble qu'il existe en République du Congo des lieux de détention officiels et des lieux de détention secrets, non officiels, qu'utiliseraient en particulier la Direction générale de la sûreté du territoire (DGST), a poursuivi le corapporteur. Pour ce qui est des prisons officielles, le problème essentiel reste la surpopulation carcérale et son cortège de violences entre détenus, y compris des violences sexuelles, a-t-il souligné.

M. Gaye a indiqué avoir reçu de sources non gouvernementales, publiquement accessibles sur Internet, d'inquiétantes informations faisant état d'actes de torture - 25 cas au moins - et d'exécutions sommaires - au moins 10 cas.

Le corapporteur a par ailleurs attiré l'attention sur le cas particulièrement emblématique du Président de la Commission nationale des droits de l'homme, M. Jean Martin Mbemba, qui a fait l'objet de «tracasseries» et se trouve actuellement en résidence surveillée.

Relevant par ailleurs que les victimes de torture ou leurs ayants-droit ne saisissent pas la justice parce qu'ils n'ont pas confiance en elle, le corapporteur a souligné qu'il y a lieu de s'inquiéter lorsque la justice est à ce point décrédibilisée.

Comment la loi congolaise de 1984 sur l'assistance judiciaire est-elle appliquée en République du Congo, a demandé M. Gaye? Le corappoteur s'est en outre enquis de la législation en vigueur en matière de lutte contre la traite de personnes.


Parmi les autres membres du Comité, un expert a notamment voulu savoir si les médecins employés par le système de justice sont indépendants de ce système.

Indiquant avoir eu connaissance d'informations émanant d'organisations non gouvernementales et du Département d'État des États-Unis selon lesquelles les autorités congolaises ignorent les allégations des détenus, une experte s'est enquise du nombre de plaintes déposées par des détenus et enregistrées par les autorités, ainsi que des suites qui ont été données. L'experte a en outre demandé des compléments d'information sur le traitement des femmes en milieu carcéral; les prisons pour femmes sont-elles séparées de celles pour hommes, a-t-elle demandé, s'inquiétant d'informations qui font état d'une impunité pour les auteurs de violences sexuelles en milieu carcéral?

L'experte a aussi demandé des précisions sur la situation s'agissant des mariages précoces en République du Congo, la législation de fixant pas l'âge minimum du mariage et le mariage d'une mineure étant possible si les deux parents donnent leur accord.

Une autre experte s'est enquise de la législation en vigueur en République du Congo s'agissant des violences faites aux femmes, s'agissant notamment du viol conjugal, des mutilations génitales féminines et du harcèlement sexuel. L'experte s'est en outre enquise des mesures prises pour garantir l'autonomie et l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme.

Un membre du Comité a demandé des informations sur les jugements rendus et les directives adoptées prises pour donner suite à l'engagement du pays en faveur de l'interdiction, de la prévention et de la répression des actes de torture. Un autre a demandé si des peines ont été prononcées pour torture et si une grâce ou une amnistie a été prononcée suite à des condamnations.

La loi congolaise interdit certes la torture; pourtant, de nombreuses allégations font état d'actes de torture à l'encontre de détenus qui seraient notamment battus régulièrement dans le cadre de leur détention et devraient régulièrement payer la police pour ne pas être battus, s'est inquiété un expert. Il semblerait qu'un certain nombre de prisons soient particulièrement surpeuplées, le taux de surpopulation carcérale y atteignant jusqu'à 400%, a-t-il ajouté.

La détention avant jugement est un problème systémique au Congo, a poursuivi cet expert, un autre s'inquiétant du nombre élevé de personnes en détention préventive.

Un membre du Comité a souhaité savoir si la Commission nationale des droits de l'homme, au-delà de ses pouvoirs d'enquête, avait le pouvoir de saisir directement ou de faire saisir la justice. L'expert s'est enquis des sanctions pénales infligées à des policiers pour des comportements contraires aux droits de l'homme. Il a aussi insisté pour connaître la réponse apportée par la République du Congo aux recommandations du Groupe de travail sur les disparitions forcées qui, à l'issue d'une visite dans ce pays en 2011, a demandé à la République du Congo d'interdire la détention au secret.

Un autre expert a établi une liste de noms, dont celui d'un réfugié rwandais mort en février 2015 dans un commissariat de police du Congo; d'un citoyen de la République démocratique du Congo mort en détention aux mains de la police de la République du Congo en 2012; et de nombreux ressortissants congolais morts aux mains de la police, de la gendarmerie ou dans des maisons centrales du pays en octobre 2014, en février 2014, en septembre 2013 et en juillet 2013.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état de prisonniers politiques qui seraient en détention en République du Congo, notamment 32 personnes en rapport avec l'explosion du dépôt d'armes de Brazzaville en 2012, alors même qu'aucune preuve quant à la cause de cette explosion et aux liens des personnes arrêtées avec cette explosion n'a été apportée.

Réponses de la délégation

S'agissant de la sensibilisation et de la formation en matière de prévention de la torture, la délégation congolaise a indiqué que dans le cursus de formation des écoles de la police et de la gendarmerie, des modules sont consacrés spécifiquement à la torture. Outre cette formation, les agents de la force publique participent à des séminaires spécifiques sur la torture, dont le dernier s'est tenu les 20 et 21 février dernier à Brazzaville, animé par l'Observatoire congolais des droits de l'homme (OCDH). Par contre, pour le personnel de santé, il n'existe pas encore de formation spécifique sur le thème de la torture, mais plutôt des séminaires sur les droits de l'homme et le droit international humanitaire, a reconnu la délégation, avant d'indiquer prendre acte de la préoccupation exprimée par le Comité en la matière.

En ce qui concerne l'extradition et l'asile, la délégation a exposé la procédure d'extradition prévue par les articles 13 à 16 de la loi du 7 juillet 1982 relative à l'extradition des étrangers. Elle a expliqué que «l'État requérant adresse une demande au Ministre des affaires étrangères de la République du Congo, qui la transmet au Ministre de la justice; ce dernier saisit le Procureur de la République du lieu de résidence de l'étranger qui, à son tour, transmet les pièces du dossier au Procureur général». «Dans les 24 heures qui suivent la réception des pièces, il notifie le titre d'extradition à l'étranger, procède à son interrogatoire et en dresse procès-verbal», a poursuivi la délégation. «Ensuite, il saisit l'Assemblée générale de la Cour d'appel sur le champ. L'étranger comparaît dans les huit jours, assisté de son avocat. Après son interrogatoire, l'Assemblée générale rend un avis d'extradition ou non qui est notifié au Ministre de la justice», a indiqué la délégation. La jurisprudence en la matière montre que la République du Congo n'extrade pas un étranger vers un État qui procède à l'exécution de la peine de mort, ou qui n'offre pas des garanties de respect des droits de l'extradé, a souligné la délégation.

Le projet de loi sur l'asile initié par le Ministère des affaires étrangères et de la coopération a reçu l'avis de conformité de la Cour suprême et se trouvent présentement au Secrétariat général du Gouvernement pour être soumis à la validation du Conseil des Ministres avant sa soumission au Parlement pour adoption, a par ailleurs indiqué la délégation.

Quant au refoulement des ressortissants de la République démocratique du Congo en situation irrégulière à Brazzaville, la délégation a indiqué que les deux États ont mis en place une commission d'enquête pour faire la lumière sur les allégations de violation des droits de l'homme ou de violation des règles du droit d'asile.

Interpellée sur le processus de participation des ONG à l'élaboration du rapport initial, la délégation a attiré l'attention sur la création d'un comité chargé de la rédaction des rapports et a fait valoir que si les organisations non gouvernementales ne se sont pas assises autour d'une table pour participer au processus d'élaboration du rapport initial, elles y ont pris part en apportant leurs contributions sous forme de rapports, notamment. L'ensemble des ONG regroupées autour de l'Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT) a procédé ainsi, en formulant ses observations dans un rapport, a précisé la délégation. Elle a en outre attiré l'attention sur un projet en cours au Ministère de la justice visant l'instauration d'un cadre de dialogue et de concertation permanent entre les différents acteurs des droits de l'homme.

S'agissant de la Commission nationale des droits de l'homme, la délégation a indiqué que la création de cette institution était prévue par l'article 168 de la Constitution de 2002 en tant qu'organe de suivi de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Elle a été créée par la loi du 18 janvier 2003 relative à ses attributions, son organisation et son fonctionnement. La Commission est notamment chargée de diligenter des enquêtes, soit directement, soit sur requête individuelle ou collective de citoyens alléguant la violation de droits de l'homme et de libertés fondamentales lorsqu'aucune juridiction n'est saisie. La Commission nationale des droits de l'homme bénéficie actuellement du statut B auprès du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme (CIC), n'ayant en effet pas encore rempli l'ensemble des critères prévus dans les Principes de Paris pour obtenir le statut A. Ces critères sont en voie de réalisation, a assuré la délégation, ajoutant que les travaux d'aménagement du siège de la Commission nationale sont totalement achevés. Par ailleurs, la Commission bénéficie d'une indépendance fonctionnelle qui lui est reconnue par la loi de 2003 qui l'a créée; elle dispose d'un budget dont les ressources sont allouées par l'État; le mandat des membres de la Commission est arrivé à son terme et la procédure de renouvellement de sa composition est en cours.

Répondant aux questions concernant le Président de la Commission nationale des droits de l'homme, M. Jean Martin Mbemba, la délégation a assuré qu'il n'était pas en résidence surveillée; il se trouve actuellement en France pour raisons de santé et a pu se rendre dans ce pays grâce à une prise en charge financière du Gouvernement congolais.

La délégation a ensuite indiqué que le processus d'adoption de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est en cours. Quant à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, elle est à l'étude. D'autre part, une réflexion est engagée sur la déclaration de reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers en vertu de l'article 22 de la Convention.

Soulignant qu'un projet de réforme des codes (pénal et de procédure pénale) était actuellement en cours, la délégation a indiqué que ce travail prendra fin avant le mois de décembre prochain. Cette grande réforme sera l'occasion de créer une infraction spécifique de torture dans le code pénal et de prendre en compte la définition prévue par la Convention. Pendant ce temps, le processus d'élaboration de la loi sur la torture suit son cours, l'avant-projet étant déjà prêt. En l'état actuel, en dépit de l'absence d'un texte incriminant directement et spécifiquement la torture, les juridictions congolaises punissent les faits de torture à travers d'autres qualifications pénales, a-t-elle expliqué. Cette répression intervient soit au titre du crime d'assassinat ou de meurtre si les actes de torture ont entraîné la mort, soit au titre du crime de coups et blessures volontaires s'ils ont entraîné des lésions corporelles; dans certains cas, la torture peut être retenue comme une circonstance aggravante.

S'agissant de la question de la peine de mort, la délégation a rappelé que la République du Congo n'applique plus la peine capitale depuis 1982. À ce titre, le pays est considéré comme abolitionniste de fait, a-t-elle insisté, ajoutant que «le problème de son abolition juridique est à l'étude, compte tenu de l'évolution des mentalités sur ce sujet». La réforme en cours du code pénal sera l'occasion d'engager un débat en ce sens, a souligné la délégation.

La République du Congo ne dispose pas encore d'une législation instituant la compétence pénale universelle pour les actes de torture, a par ailleurs indiqué la délégation. Là encore, les réformes en cours seront l'occasion de légiférer sur la question pour incorporer dans les dispositions pénales nationales les recommandations de l'article 5 de la Convention.

Les conditions de la garde à vue et de la détention préventive en République du Congo sont encadrées par des règles de procédure qui sécurisent les droits humains et les libertés publiques, a poursuivi la délégation. Cependant, a-t-elle admis, la pratique révèle parfois la violation de ces règles; ces inobservations des règles de procédure, qui constituent une exception fâcheuse, ne sont ni encouragées, ni tolérées, a-t-elle assuré, affirmant qu'elles sont sans cesse stigmatisées par le Président de la République, garant des libertés fondamentales.

La délégation a signalé que 18 policiers «au comportement déviant attentatoire des droits humains et des libertés publiques» ont été radiés et déférés devant le Procureur de la République pour poursuites pénales.

La délégation a affirmé que la chaîne pénale en République du Congo s'améliore graduellement. Par le passé, un magistrat du parquet pouvait par un billet d'écrou provisoire placer une personne en détention préventive sans notification d'inculpation; aujourd'hui, tout inculpé ou prévenu ne peut être détenu à la maison d'arrêt sans que ne lui soit notifiée son inculpation; la personne détenue est informée par l'officier de police judiciaire (OPJ) par un procès-verbal de notification de ses droits, notamment en ce qui concerne le droit à l'assistance d'un avocat, le droit d'informer les parents, le droit de visite médicale, la durée de la garde à vue et son motif.

La République du Congo ne dispose pas de lieu de détention au secret de personnes, a assuré la délégation. La Direction générale de la sûreté du territoire est un service public, animé par des policiers ayant la qualité d'officier de police judiciaire et d'agent de police judiciaire; à ce titre, ils sont compétents pour connaître des infractions contre la sûreté de l'État.

«Pour désengorger les établissements pénitentiaires existants, les nouvelles maisons d'arrêt sont en cours de construction et de réhabilitation», a poursuivi la délégation. Les maisons d'arrêt de Brazzaville, de Pointe Noire et de Dolisie ont été réhabilitées grâce au partenariat avec l'Union européenne, à travers le projet PAREDA; cette réhabilitation n'a pas consisté à accroître la capacité d'accueil des établissements visés mais à améliorer les conditions de détention, a précisé la délégation. Pour corriger le déficit en capacité d'accueil, est inscrite au budget de cette année la construction des centres pénitentiaires de Pointe Noire et d'Owanda, d'une capacité de mille et de cinq cents détenus, respectivement, a ajouté la délégation, soulignant par ailleurs que le centre pénitentiaire de Brazzaville sera inscrit au budget de 2016, tout comme les maisons d'arrêt de proximité au siège des dix-sept tribunaux de grande instance du pays.

Sur les fondements des articles 73 et suivants de la loi du 14 juin 2010 portant protection de l'enfant en République du Congo, l'enfant de moins de treize ans est présumé n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, a par ailleurs rappelé la délégation. Il ne peut faire l'objet que de mesures de protection, d'assistance, de surveillance, dans les conditions fixées par la loi, a-t-elle expliqué. Dès qu'un enfant de treize ans est appréhendé, ses parents ou son tuteur sont immédiatement informés, a-t-elle assuré. L'officier de police judiciaire doit immédiatement en informer le Procureur de la République qui peut ordonner soit son placement en garde à vue, à condition que l'enfant ait atteint l'âge de 15 ans, soit sa libération avec ou sans caution selon les circonstances. L'interrogatoire de l'enfant ne peut avoir lieu qu'en présence de l'assistance sociale, a ajouté la délégation.

Le phénomène des violences sexuelles a été mis en lumière à partir des années 2000 suite aux années de conflit armé, a poursuivi la délégation. Utilisées comme armes de guerre durant les conflits, les violences sexuelles en général et les viols en particulier touchent désormais des filles de plus en plus jeunes même en temps de paix, a-t-elle indiqué, précisant que 60% des victimes sont mineures et un tiers d'entre elles ont moins de 13 ans. Les agresseurs sont le plus souvent connus des victimes et appartiennent à leur famille dans un cas sur cinq, a ajouté la délégation. Selon une étude réalisée en juillet 2008, les violences sexuelles sont également fréquentes en milieu scolaire, a-t-elle en outre fait observer, précisant que les auteurs sont le plus souvent d'autres élèves (62% des cas). En cas de viol, a poursuivi la délégation, moins du tiers des femmes victimes recourent à un service juridique ou judiciaire. De nombreuses structures publiques et privées se sont engagées dans la lutte contre les violences sexuelles et développement des services de prise en charge (psychologique et médicale) et d'autonomisation des femmes victimes, a-t-elle fait valoir. En outre, des campagnes de sensibilisation sont menées à grande échelle pour aider les victimes à dénoncer les auteurs afin de mettre fin à l'impunité, a-t-elle insisté. Un projet de loi sur les violences sexospécifiques a été élaboré qui est en instance d'adoption par le Gouvernement avant soumission au Parlement, a rappelé la délégation.

La lutte contre la traite de personnes est une préoccupation du Gouvernement de la République du Congo, a ensuite rappelé la délégation, expliquant que le phénomène de la traite de personnes est devenu de plus en plus visible depuis une décennie. Environ 1800 enfants essentiellement originaires des pays d'Afrique de l'Ouest et de la République démocratique du Congo sont affectés, a précisé la délégation, rappelant qu'une enquête avait été diligentée par le Ministère des affaires sociales avec l'appui de l'UNICEF et publiée en 2007. Une autre étude réalisée en 2013 avec le concours de l'OIM, de l'UNICEF et du FNUAP a révélé que les cas de traite identifiés concernent la traite des enfants et des adultes et se manifestent principalement par une exploitation sexuelle à des fins commerciales et par une exploitation dans le travail domestique et dans le travail agricole, a ajouté la délégation. La République du Congo est principalement un pays de destination pour la traite transfrontalière et interne, a-t-elle reconnu. Elle a fait valoir qu'au niveau national, un projet de lutte contre la traite des enfants est développé depuis 2007; sur le plan juridique, la loi de juin 2010 portant protection de l'enfant contient des dispositions pertinentes qui interdisent et sanctionnent la traite, la vente et toutes les autres formes d'exploitation. En ce qui concerne la traite des personnes, un avant-projet de loi y relative a été élaboré et un plan national de lutte contre la traite de personnes est en cours d'élaboration. Au niveau international, la délégation a notamment indiqué qu'à la faveur de l'Accord multilatéral de coopération régionale de lutte contre la traite de personnes en Afrique de l'Ouest, la République du Congo a signé un accord bilatéral avec le Bénin en septembre 2011.

S'agissant des mariages précoces, la délégation a souligné qu'en République du Congo, le mariage reconnu par la loi est celui célébré par l'Officier d'état civil. La loi de 1984 portant code de la famille fixe l'âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes et à 21 ans pour les hommes, «sauf dispense d'âge pour des motifs graves accordée par le Procureur de la République». Malgré l'existence de cette législation, certains Congolais se marient ou marient leurs enfants à un âge inférieur à celui fixé par la loi, a reconnu la délégation, faisant état d'une enquête menée en 2011-2012 qui a révélé qu'une femme sur dix âgées de 25 à 49 ans était déjà en union à l'âge de 15 ans. La proportion des femmes ayant contracté une première union avant d'atteindre l'âge de 15 ans a tendance à diminuer, a toutefois assuré la délégation.

«Pour les présumés cas de torture évoqués, nous souhaiterions avoir la liste nominative pour pouvoir les documenter et donner des réponses précises», a par ailleurs déclaré la délégation.

Relevant que certains ont fait état d'une liste de personnes tortionnaires à la tête de la police nationale de la République du Congo, la délégation a ensuite déclaré qu' «il s'agit probablement d'une information erronée, sauf à dénier à la République du Congo le statut d'État de droit». Nous ne contestons pas qu'il y ait des comportements déviants au sein de notre police, mais ces comportements sont sanctionnés, a assuré la délégation, rejetant catégoriquement comme totalement erronée toute allégation selon lesquelles le pays utiliserait des tortionnaires à la tête de ses institutions publiques.

S'agissant de la Commission d'enquête mixte République démocratique du Congo/ République du Congo, la délégation a indiqué que chaque fois que la situation l'impose, les deux pays se réunissent. La République du Congo a soumis à la République démocratique du Congo ses propositions et attend maintenant de recevoir celles de l'autre partie avant de pouvoir convoquer la réunion de la Commission mixte, a expliqué la délégation.

La Commission nationale des droits de l'homme a le pouvoir de faire des recommandations au Ministère de la justice, quitte à ce dernier d'engager des poursuites à travers le Procureur de la République, a par ailleurs indiqué la délégation. Pour l'instant, la Commission nationale des droits de l'homme n'a pas le pouvoir de saisir directement la justice, a insisté la délégation. Le Président de la Commission nationale des droits de l'homme, M. Jean Martin Mmemba, n'est pas en résidence surveillée; il est évacué sanitaire en France aux frais de l'État congolais, a de nouveau souligné la délégation.

La délégation a rappelé que le processus de révision de sept codes, parmi lesquels le code pénal congolais, est en cours. Toutes les préoccupations concernant la prise en compte par le droit interne de toutes les conventions internationales, y compris la Convention contre la torture, seront prises en compte dans le code pénal, a-t-elle assuré. Pour l'instant, la République du Congo ne dispose pas d'une infraction appelée «torture»; mais ces faits sont punis sous d'autres délits, la torture constituant alors une circonstance aggravante, a en outre rappelé la délégation.

S'agissant des cas, mentionnés par un expert, de personnes qui auraient été torturées et seraient décédées suite à ces tortures, la délégation a affirmé que si la liste de ces noms lui avait été communiquée auparavant, elle aurait été en mesure de fournir des informations détaillées. Indiquant avoir toutefois connaissance du cas du réfugié rwandais mort dans un commissariat, la délégation a déclaré que ce dossier se trouve actuellement en cours d'instruction. «Au niveau des maisons d'arrêt, il n'y a jamais de torture», a juré la délégation; cela n'est pas possible. Il peut y avoir des cas dans les commissariats de police ou dans la gendarmerie, mais pas dans les maisons d'arrêt, a-t-elle insisté. Éric Souami est mort de maladie, à l'hôpital, et non pas dans une maison d'arrêt, a-t-elle ajouté.

Une preuve obtenue sous la torture ne peut pas être prise en compte et le procès-verbal, en pareil cas, sera annulé, a d'autre part indiqué la délégation.

Il n'existe pas de prisonniers politiques en République du Congo, a enfin déclaré la délégation. Ceux qui sont poursuivis dans le cadre des «événements du 4 mars 2012 à Brazzaville» ne sont pas des prisonniers politiques, a-t-elle souligné. Est-ce que ceux qui sont poursuivis pour commission d'attentats en Europe sont considérés comme des prisonniers politiques, a demandé la délégation, assurant que c'est bien de cela qu'il s'agit?

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