Le Comité des droits de l'homme se penche sur ses méthodes de travail

27 mars 2015

Il examine en particulier les préparatifs en vue de l'élaboration d'un projet d'observation générale sur le droit à la vie

Le Comité des droits de l'homme s'est penché, cet après-midi, sur ses méthodes de travail et plus particulièrement sur la question de l'élaboration d'une observation générale sur le droit à la vie. Il a, dans ce cadre, examiné et adopté un document énonçant les questions devant être examinées lors de la demi-journée de discussion générale sur la question du droit à la vie que le Comité tiendra lors de sa session de juillet prochain pour préparer ses travaux sur la question.

Un paragraphe du texte adopté cet après-midi précise que, s'agissant de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui énonce le droit inhérent de tout individu à la vie, les questions soulevées peuvent inclure, entre autres, la protection contre des comportements dangereux n'aboutissant pas à la privation de vie; le sens de la notion de «droit inhérent»; l'applicabilité de cet article aux enfants à naître et à d'autres formes d'existence humaine (embryons congelés, clones); ou encore la relation entre le droit à la vie et le droit à l'euthanasie.

En octobre dernier, a rappelé le Président du Comité, M. Fabián Omar Salvioli, le Comité a décidé d'élaborer une nouvelle observation générale - qui sera sa trente-sixième – afin de traiter et de moderniser tout qui touche au droit à la vie. La rédaction de ce projet d'observation générale ayant été confiée à deux membres du Comité, MM. Nigel Rodley et Yuval Shany, ce dernier a présenté un document à distribution restreinte exposant une approche globale pour mener une réflexion sur la question. Il a précisé que les institutions nationales de droits de l'homme, la société civile et le milieu universitaire, entre autres, seraient comme d'habitude consultés dans le cadre du processus d'élaboration de cette observation générale lors de la session de juillet prochain. Un premier projet de texte, basé comme de coutume sur la jurisprudence du Comité, pourrait être présenté au mois d'octobre prochain, a précisé M. Shany. M. Rodley a quant à lui souligné que l'objet du document à distribution restreinte aujourd'hui examiné, qui ne constitue qu'un premier canevas, est de servir de base pour la demi-journée de discussion générale que le Comité tiendra au mois de juillet sur le thème du droit à la vie, en préparation de la future observation générale n°36 sur ce thème.

Un membre du Comité a indiqué accepter l'idée que le «canevas» figurant dans le document examiné cet après-midi puisse servir de cadre à la future observation générale n°36. Il faut veiller à ne pas systématiser, dans cette observation générale, la jurisprudence relative aux plaintes individuelles sous peine d'aboutir à un texte qui ne concernera qu'une certaine catégorie de pays, à savoir ceux ayant fait l'objet de constatations du Comité au titre de la procédure de plaintes individuelles, a pour sa part souligné un expert. Un autre expert a au contraire estimé que les interprétations que le Comité adopte dans ses constations affectent tous les États parties au Pacte.

Un expert a fait observer que le Comité ne disposait d'aucune jurisprudence concernant certaines questions, comme l'euthanasie ou encore les embryons congelés. Dans ce contexte, l'expert s'est demandé si le Comité avait l'intention de dire que ces questions peuvent relever du droit à la vie, sans explorer davantage ces questions. Sur la question de l'avortement, ou encore sur celles du clonage et de l'euthanasie, les sociétés sont divisées selon les pays, a insisté cet expert; il a exprimé la crainte que ces questions risquaient d'entraîner le Comité dans une polémique sans fin.

Il a été souligné que les États ne sont pas écartés du processus d'élaboration d'une observation générale du Comité, mais que le Comité avait décidé que les États ne devaient être associés au processus qu'après que la société civile eut été consultée et que le texte d'un premier projet d'observation générale put leur être transmis.

Le Président du Comité a tenu à rappeler que le processus d'élaboration d'une observation générale est un processus inclusif de longue haleine, qui se déroule sur plusieurs mois et qui culmine par l'adoption du texte final de l'observation elle-même.

En fin d'après-midi, le Comité s'est brièvement penché sur la question de la taille de son rapport annuel, conformément aux prescriptions de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui fixent un maximum de 10 700 mots pour tout rapport annuel des organes conventionnels. Débattre de ces questions en séance publique permet au Comité de faire connaître au public les difficultés que rencontrent les organes conventionnels, a souligné le Président du Comité.

Enfin, le Comité a débattu cet après-midi de la proposition de M. Shany visant à mettre en place une procédure accélérée pour les communications concernant des plaintes individuelles soumises au titre du Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, dont il a relevé qu'elles étaient parfois répétitives. M. Shany a expliqué que cette proposition vise à permettre au Comité et aux membres du groupe de travail présession sur les communications d'économiser un temps précieux. En effet, actuellement, plusieurs centaines de communications sont en instance; or le Comité ne parvient en une année qu'à en examiner une centaine, sans compter qu'il en reçoit également une centaine par an. La procédure accélérée consisterait à désigner un ou deux rapporteurs spéciaux pour les communications considérées comme répétitives, lesquels présenteraient au Comité un dossier pour chaque catégorie de cas répétitifs, a-t-il expliqué, faisant valoir que cette procédure accélérée permettrait au Comité de traiter davantage de communications et donc d'être au service d'un plus grand nombre de victimes.

Lundi matin, à 10 heures, le Comité examinera les rapports présentés par ses rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, du suivi des observations finales adoptées à l'issue de l'examen des rapports d'États parties, et du suivi des constatations adoptées dans le cadre de sa procédure d'examen de plaintes de particuliers.

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