Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Équateur

Comité pour l'élimination de la discrimination 
 à l'égard des femmes

19 février 2015

Les questions relatives à de la violence sexuelle à l'école, à la traite des êtres humains, à l'interdiction de l'avortement ont notamment retenu l'attention

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport de l'Équateur sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport a été présenté par la Ministre coordonnatrice du développement social de l'Équateur,
Mme Andrea Cecilia Vaca Peralta.  Elle a attiré l'attention sur la Constitution adoptée en 2008 ayant pour principe la vie en commun des citoyens dans la diversité et l'harmonie avec la nature, afin d'atteindre le Sumak Kawsay («Buen Vivir» en espagnol, ou «Bien-vivre»), qui élargit la gamme des droits de l'homme reconnus et en particulier les droits de la femme, garantissant l'égalité formelle et matérielle ainsi que la non-discrimination.  Les indicateurs en matière d'accès à l'éducation, de santé, de logement, de participation politique et de travail décent, entre autres, témoignent du chemin parcouru par le pays vers l'égalité réelle, a par ailleurs fait valoir Mme Vaca Peralta.  Elle a aussi indiqué que le code pénal en vigueur depuis août 2014 incrimine la discrimination au motif du sexe, du genre et de l'orientation sexuelle et des sanctions sont prévues.  Elle a en outre attiré l'attention sur la promulgation récente d'une loi créant des mécanismes chargés de participer à la formulation et au suivi des politiques publiques, lois et autres mécanismes œuvrant à la promotion des femmes.  Mme Vaca Peralta a également attiré l'attention sur l'incorporation en tant que délit dans le code pénal de la violence physique, sexuelle et psychologique contre les femmes, y compris la violence au sein de la famille.  Le code pénal sanctionne également le féminicide et la première sentence pour ce délit a été prononcée en décembre dernier.  Entre 2007 et 2014, le taux d'extrême pauvreté a chuté, passant de 16,9% à 7,7%, a par ailleurs fait valoir Mme Vaca Peralta.

La délégation équatorienne était également composée de représentants du Ministère des relations extérieures, dont la Représentante permanente de l'Équateur auprès des Nations Unies à Genève, Mme Maria Fernanda Espinosa; ainsi que du Ministère de la justice, du Conseil de la magistrature, du Conseil pour l'égalité des sexes, et d'une parlementaire.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la lutte contre la pauvreté; de la participation des femmes à la vie politique; de la violence faite aux femmes, notamment les violences sexuelles à l'école; des grossesses d'adolescentes; de la situation concernant l'avortement; de la coexistence des systèmes de justice traditionnel et étatique; de la traite d'êtres humains; ou encore des cliniques de «déshomosexualisation».  À cet égard, la délégation a assuré que, suite à des contrôles, 730 personnes ont pu être sauvées et que des sanctions seront infligées.  L'objectif de réduction de trois-quarts de la mortalité maternelle est le seul des objectifs du Millénaire pour le développement à ne pas encore avoir été atteint par l'Équateur, a-t-elle par ailleurs indiqué.

Les membres du Comité ont notamment déploré une absence de cohérence de l'action en faveur des droits des femmes.  Il a aussi été relevé que l'Équateur reste un pays d'origine et de transit de la traite d'êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle ou par le travail.  Le pays continue de connaître un problème de violence, en particulier sexuelle, dans les écoles, a-t-il aussi été souligné, la délégation équatorienne assurant que les autorités avaient conscience de ce problème.

Des observations finales sur chacun des rapports examinés au cours de cette session seront rendues publiques à l'issue de la session, qui se termine le 6 mars prochain.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport des Tuvalu (CEDAW/C/TUV/3-4).


Présentation du rapport de l'Équateur
 
Le Comité est saisi du rapport périodique de l'Équateur (CEDAW/C/ECU/8-9),
ainsi que de ses réponses (CEDAW/C/ECU/Q/8-9/Add.1) à une liste de points à traiter (CEDAW/C/ECU/Q/8-9).

MME ANDREA CECILIA VACA PERALTA, Ministre coordonnatrice du développement social de l'Équateur, a déclaré que son pays avait fait d'importants progrès en ce qui concerne les droits des femmes.  La Constitution de 2008 est fondée sur la vie en commun des citoyens dans la diversité et en harmonie avec la nature, afin d'atteindre le «Buen Vivir» – le Sumak Kawsay en quichua (parfois traduit par «Bien-vivre» en français).  La Constitution élargit les droits de l'homme en général et en particulier ceux des femmes et incorpore l'égalité formelle, matérielle et la non-discrimination.  Le Plan national de développement pour le «Bien-Vivre» a pour élément transversal la réalisation des droits de l'homme et la recherche de l'égalité, en particulier en ce qui concerne l'égalité des chances, sans exclusion ni discrimination pour des motifs fondés notamment sur le sexe, a précisé la Ministre.  Ce plan inclut des stratégies et des politiques favorisant l'accès et la participation des femmes et des hommes sur un pied d'égalité, a-t-elle ajouté.

L'Équateur a mis en place un cadre conceptuel qui renforce les obligations de l'État en matière de promotion et de protection des droits humains des femmes, a poursuivi Mme Vaca Peralta, citant de nouveau en premier lieu la Constitution du pays.  Les indicateurs en matière d'accès à l'éducation, de santé, de logement, de participation politique et de travail décent, entre autres, témoignent du chemin réalisé par le pays vers l'égalité réelle, a affirmé la Ministre.  Par ailleurs, a-t-elle indiqué, les attitudes discriminatoires sont incriminées en Équateur: le code pénal en vigueur depuis août 2014 incrimine la discrimination au motif du sexe, du genre et de l'orientation sexuelle et des sanctions sont prévues pour les personnes qui commettent des actes de ce type.  Une autre avancée importante a été la promulgation, en juillet dernier, de la loi sur les «conseils de l'égalité des sexes», qui sont des mécanismes chargés de participer à la formulation et au suivi des politiques publiques, lois et autres mécanismes œuvrant à la promotion des femmes, a ajouté Mme Vaca Peralta.  Elle a en outre attiré l'attention sur l'adoption par l'Assemblée nationale de plusieurs dizaines de lois (88 au total) destinées à la protection juridique des droits de la femme sur un pied d'égalité avec les hommes, dont 43 contiennent des dispositions visant à consacrer le principe d'égalité et les droits consacrés par la Convention.

Une des avancées les plus importantes a été l'incorporation en 2014 en tant que délit dans le code pénal de la violence physique, sexuelle et psychologique contre les femmes, y compris la violence au sein de la famille, a souligné Mme Vaca Peralta.  Elle a précisé que 30 unités spécialisées s'occupent de ces questions.  D'autre part, le code pénal sanctionne le féminicide comme constituant la forme la plus extrême de violence contre les femmes.  Depuis l'an dernier, les autorités appliquent le protocole d'enquête sur les morts violentes de femmes et la première sentence pour féminicide a été prononcée en décembre dernier dans la province de Chimborazo.  Actuellement, 21 signalisations de ce type de délit font l'objet d'une enquête, a ajouté Mme Vaca Peralta.  Elle a par ailleurs fait observer que le réseau de centres de soins et de maisons d'accueil pour femmes victimes de violence a été renforcé dans plusieurs provinces, avec l'aide d'ONG.

Le Conseil national pour l'égalité des sexes qui a été créé en Équateur a obtenu des résultats encourageants, a poursuivi la Ministre.  Elle a attiré l'attention sur l'apport des femmes à l'économie nationale à travers le travail domestique non rémunéré, qui représente 15,41% du PIB, et la faible participation des hommes aux tâches domestiques.  Elle a en outre attiré l'attention sur l'adoption de l'Agenda national pour les femmes et l'égalité entre les sexes 2013-2017, qui vise l'égalité entre hommes, femmes et LGBTI (personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexe).  Dans le Plan national pour le «Bien-Vivre», 8 des 12 objectifs sont en relation avec les droits des femmes, a insisté Mme Vaca Peralta.

La Ministre a par ailleurs indiqué que la Direction des réfugiés (Dirección de Refugio) du Ministère des relations extérieures et de la mobilité humaine, en coordination avec le Ministère de l'intérieur, a approuvé les demandes de la moitié des femmes requérantes qui ont un statut de réfugiées, de femmes victimes de persécution pour cause de déplacement, de victimes de violence sexuelle, de torture ou d'extorsion, entre autres.  Mme Vaca Peralta a évoqué la campagne «Gracias Ecuador» lancée au niveau mondial en 2012, alors que l'Équateur était le pays d'Amérique latine recevant le plus grand nombre de réfugiés.

Pour ce qui est des femmes privées de liberté, Mme Vaca Peralta a indiqué qu'au mois de février 2015, elles étaient 1594, pour ce qui est des adultes et 20, pour ce qui est des adolescentes privées de liberté et soumises à des mesures socioéducatives; en outre, sept adolescentes étaient soumises à des mesures socioéducatives sans être privées de liberté.  Toutes les femmes privées de liberté ont accès aux services de santé génésique, à des services d'assistance juridique et à des programmes d'éducation sans scolarisation à tous les niveaux d'éducation, a fait valoir Mme Vaca Peralta, avant d'ajouter que les femmes détenues peuvent rester avec leurs enfants jusqu'à ce que ceux-ci atteignent l'âge de trois ans.

Mme Vaca Peralta a ensuite attiré l'attention sur les mesures temporaires spéciales prévues dans la loi organique de la fonction publique afin de promouvoir des politiques affirmatives d'inclusion, dans la fonction publique, de membres des groupes d'attention prioritaires que sont, notamment, les personnes handicapées, les Afro-Équatoriens, les autochtones et les Montubios.  En outre, a-t-elle ajouté, le Plan plurinational d'élimination de la discrimination raciale et de l'exclusion ethnique et culturelle (2009) met en place une politique d'action affirmative dans le monde du travail afin que les instances de l'État emploie des Afro-Équatoriens, des autochtones et des Montubios dans une proportion qui ne soit pas moindre que celle de leur représentation dans la population.

En 2007, a poursuivi la Ministre, la lutte contre la violence fondée sur le sexe est devenue une politique d'État par le biais d'un décret portant création du Plan national d'éradication de la violence fondée sur le sexe à l'encontre des femmes, jeunes filles et jeunes garçons et adolescentes.

Par ailleurs, a ajouté Mme Vaca Peralta, la loi organique d'éducation interculturelle bilingue promeut l'égalité entre hommes et femmes et interdit expressément de refuser d'enregistrer ou d'exclure de l'institution éducative des étudiants en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle ou de leur grossesse.  Afin de lutter contre les stéréotypes à l'encontre des LGBTI, l'État équatorien interdit l'internement non volontaire et les thérapies de «déshomosexualisation», a en outre fait valoir la Ministre, précisant que de 2012 à 2014, quelque 123 opérations de contrôle avaient été menées et 99 centres sanctionnés.

Mme Vaca Peralta a ensuite fait état des mesures prises en matière de lutte contre la traite de personnes, attirant en particulier l'attention sur le Plan national de lutte contre la traite de personnes, le trafic illégal de migrants, l'exploitation sexuelle par le travail, la pornographie infantile et la corruption de mineurs.  Des accords ont été signés avec la Colombie et le Pérou concernant la prévention et les enquêtes en matière de traite et la protection des victimes de ce délit, a-t-elle ajouté.  La Ministre coordonnatrice a précisé que de 2013 à mai 2014, douze condamnations ont été prononcées pour des faits de traite de personnes.

Après avoir rappelé que le taux de couverture de l'éducation de base atteint 96% pour les enfants âgés de 5 à 14 ans, Mme Vaca Peralta a attiré l'attention sur la réduction du taux d'analphabétisme de 9% en 2001 à 3,54% en 2014, soulignant que ce sont principalement les femmes qui ont bénéficié de cette baisse.

Actuellement, environ 200 000 femmes sont des travailleuses domestiques et 48% d'entre elles sont affiliées à la sécurité sociale, a par ailleurs indiqué la Ministre.

Le budget dans le secteur de la santé a cru de 84% entre 2006 et 2014, a en outre fait valoir Mme Vaca Peralta, soulignant que cela a permis d'accorder la priorité à l'investissement dans la santé sexuelle et reproductive.  La mortalité maternelle a été réduite, passant de 70,44 pour 100 000 naissances vivantes en 2011 à 45,71 en 2013, a-t-elle par ailleurs indiqué.  Elle a également indiqué que le taux de fécondité des adolescentes âgées de 15 à 19 ans a été réduit de 4% entre 2011 et 2014.

Selon l'Institut national des statistiques, le taux de la pauvreté liée aux revenus est passé de 36,7% en 2007 à 22,5% en 2014, le taux d'extrême pauvreté chutant durant cette période de 16,9% à 7,7%.  Au niveau national, 25% des femmes et 23,6% des hommes se trouvent en situation de pauvreté, a précisé Mme Vaca Peralta.  Outre les 50 dollars mensuels attribués aux mères pour leur travail productif non rémunéré («Bon de développement humain»), un salaire complet de 250 dollars mensuels est octroyé aux 18 000 femmes qui prennent soin de personnes qui sont handicapées ou incapables de travailler en dehors de leur foyer, a fait valoir la Ministre.

Mme Vaca Peralta a fait état d'un projet de loi portant révision du code civil, qui a passé le stade du premier débat au sein de la plénière de l'Assemblée nationale et qui fixe à 18 ans l'âge minimum du mariage pour les deux sexes.

Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité

Une experte a indiqué avoir bien conscience des défis auxquels est confronté l'Équateur depuis l'adoption de sa dernière Constitution; le défi du «Bien-Vivre» est un défi considérable, a-t-elle souligné.  Le Comité sait tout ce que le pays a fait pour lutter contre la pauvreté, mais il convient maintenant de voir dans quelle mesure l'action de lutte contre la pauvreté a touché les femmes, a ajouté l'experte.  Elle s'est enquise du raisonnement qui a présidé à la décision de se concentrer sur le code pénal intégral au détriment des divers projets de loi initialement envisagés.  L'experte a en outre souhaité savoir pourquoi la législation équatorienne interdit toujours l'avortement; cela va à l'encontre du principe de non-discrimination ainsi qu'à l'encontre d'une recommandation générale que le Comité a adoptée à ce sujet.  Le système traditionnel de justice est-il encore utilisé en Équateur, a par ailleurs demandé l'experte?

À elle seule, la transversalisation de la problématique de l'égalité entre les sexes ne saurait amener les progrès que le Comité attend, a pour sa part souligné une autre experte, avant de déplorer une absence de cohérence – notamment territoriale – de l'action en faveur des droits des femmes et de plaider pour la mise en place d'une agence de coordination de cette action. 

Comment les autorités équatoriennes s'y prennent-elles pour faire connaître le contenu de la Convention à travers le pays, a demandé une experte? 

Quelle est la base légale permettant d'interdire les pseudo-thérapies de «déshomosexualisation» et qu'en est-il des contrôles permettant d'assurer que de tels traitements n'existeront plus, a demandé une experte?

Le code civil prévoit encore que des filles âgées d'à peine 12 ans peuvent se marier, s'est inquiétée une experte.

Une experte a déploré les lacunes juridiques concernant la sanction des auteurs de violence domestique ou sexuelle.  Qu'est-ce qui est prévu pour lutter contre la violence sexuelle à l'école, a-t-elle demandé? 

L'Équateur reste un pays d'origine et de transit de la traite de personnes à des fins d'exploitation sexuelle ou par le travail, a pour sa part souligné une autre experte.  Il semblerait que l'un des principaux problèmes pour assurer la condamnation des auteurs de ce type de délit se situe au niveau législatif, a-t-elle indiqué.  Qu'en est-il de la collecte de données dans ce domaine, a demandé l'experte?  La prostitution est-elle légale en Équateur, a-t-elle par ailleurs demandé?

Malgré toutes les réalisations louables dans le domaine de l'éducation, subsiste en Équateur un problème de violence, en particulier sexuelle, dans les écoles, a souligné une experte.  Le Comité contre la torture lui-même s'est inquiété il y a quelques années des abus et violences sexuelles commis contre des mineures dans le système éducatif, les victimes désignant souvent les enseignants comme étant leurs agresseurs, a insisté cette experte.  Qu'en est-il des mesures concrètes intervenues pour venir à bout de ce type de violence, notamment s'agissant de poursuites et de condamnations, a-t-elle demandé ?  Les violences sexuelles à l'école sont-elles en hausse ou en baisse ?  Au total, 8,2% des accouchements concernent des jeunes filles de moins de 15 ans, en particulier afro-équatoriennes et autochtones, s'est inquiétée l'experte.

Dans un État multiculturel comme l'Équateur, il est important de connaître la situation, notamment en matière d'emploi, non seulement pour les femmes vivant en milieu urbain, mais aussi pour celles – telles les autochtones et les Montubias – vivant en milieu rural, a souligné une autre experte.  Entre 2010 et 2011, le nombre de travailleuses domestiques a diminué de moitié pour se situer actuellement à 200 000 selon ce qu'indiquent les autorités équatoriennes; or, si les autorités ont pris autant de mesures favorables au travail domestique qu'elles le prétendent, comment se fait-il que le nombre d'employés dans ce secteur ait autant diminué, s'est étonnée l'experte?  Comment sont traités les cas de harcèlement sexuel, a-t-elle en outre demandé ?

Selon le code pénal, l'avortement thérapeutique est légal s'il s'agit de protéger la vie ou la santé de la femme; mais les femmes ne sont pas bien informées de cette possibilité qui leur est offerte, ce qui pourrait pourtant contribuer à réduire la mortalité et la morbidité maternelles, a fait observer une experte.  Une organisation non gouvernementale, l'Organisation mondiale contre la torture, a procédé à une analyse minutieuse de la jurisprudence des organes conventionnels de l'ONU et il est apparu qu'il est internationalement reconnu que refuser un avortement à une victime de viol, même en dehors d'un contexte de guerre, peut constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant.  Aussi, quand l'Équateur entend-il offrir la possibilité d'avorter en cas de viol, pour toutes les victimes de viol et non pas seulement pour celles atteintes d'un handicap mental comme c'est actuellement le cas, a demandé l'experte ?

Une experte s'est enquise du niveau de participation, dans les plans de développement, des femmes rurales, dont bon nombre sont autochtones.  Alors que les autorités affirment que le micro-crédit est accessible sur un pied d'égalité aux femmes et aux hommes, dans les faits, 82% des crédits alloués par le fonds du développement le sont aux hommes, a par ailleurs fait observer cette experte. 

Réponses de la délégation

La délégation a rendu compte de la diminution de la pauvreté en Équateur en précisant que le taux de pauvreté extrême a été ramené à 7,7%.  Lorsque l'on affirme que les ménages sont sortis de la pauvreté, on ne parle pas seulement de revenus, du point de vue économique, a souligné la délégation.  Désormais, 96% de la population âgée de 5 à 14 ans ont accès à l'enseignement général primaire et les taux d'accès à l'enseignement secondaire et supérieur ont sensiblement augmenté, a fait valoir la délégation.  Elle a en outre attiré l'attention sur la gratuité des soins de santé qui prévaut désormais dans le pays alors qu'auparavant, les femmes devaient dépenser une bonne part de leurs revenus au paiement des soins de santé.  L'ensemble de la stratégie d'élimination de la pauvreté que l'Équateur maintient en tant que politique nationale a porté ses fruits et comme les femmes constituent la majorité des pauvres, elles ont incontestablement bénéficié de ses fruits.  L'objectif reste l'élimination de la pauvreté extrême, a souligné la délégation.

L'investissement social de l'État par habitant se situe à 319 dollars en moyenne, a indiqué la délégation.

L'Équateur compte actuellement deux grandes stratégies de développement, l'une visant à éliminer la pauvreté et l'inégalité et l'autre à changer les cadres de production, a ajouté la délégation, soulignant que le monde rural doit être pleinement intégré et associé à ces stratégies. 

S'agissant de l'accès au crédit, la délégation a souligné que pour avoir accès aux crédits, surtout en milieu rural, il faut passer par des coopératives car le système bancaire classique est trop complexe.

Pour ce qui est de la justice en milieu rural, là où les juges et autres magistrats ne peuvent pas aisément se rendre, les autorités disposent de moyens intermédiaires tels que la médiation interculturelle, a expliqué la délégation.  Dans toute procédure de justice, le citoyen doit pouvoir bénéficier d'un interprète, a-t-elle par ailleurs souligné.

Interpelée sur les mesures prises pour harmoniser les systèmes de justice traditionnel et national, la délégation a notamment indiqué qu'un protocole a été mis en place concernant la manière de traiter la violence domestique dans ces deux systèmes.

D'une manière générale, on peut considérer que l'ensemble de l'éducation en Équateur est interculturelle, a déclaré la délégation.  Elle a précisé que si un grand nombre d' «écoles du Millénaire» sont des écoles interculturelles bilingues, toutes ne le sont pas.

La délégation a en outre rendu compte des procédures particulières qui, en vertu des lois pertinentes, permettent d'engager des poursuites en cas de violence contre les femmes.  Des procédures ont été prévues afin d'éviter une nouvelle victimisation des femmes victimes de violence, a souligné la délégation.  La loi considère comme violence familiale toute violence exercée par le conjoint, le partenaire d'une union de fait ou libre, les ascendants, frères et sœurs et toute autre personne avec laquelle l'intéressé aura noué des liens intimes de coexistence, fiançailles ou cohabitation, a précisé la délégation.

Interpelée sur les mesures prises pour prévenir et combattre la violence, en particulier sexuelle, à l'école, la délégation a fait état d'un protocole en la matière dont la première étape est le soutien aux victimes, après quoi le procureur doit être saisi, une procédure de suivi intervenant alors (en ayant à l'esprit la nécessité d'éviter une nouvelle victimisation) et, le cas échéant, une procédure pouvant être engagée qui peut aboutir à des sanctions administratives ou judiciaires.  La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le Plan national d'éradication de la violence fondée sur le sexe appliqué depuis 2009 et géré par le Ministère de la justice.

La délégation a assuré que les autorités avaient conscience du problème de la violence, notamment sexuelle, en milieu éducatif.  Aussi, a-t-elle insisté, l'accent a été mis sur la possibilité offerte aux élèves de porter plainte, la procédure se poursuivant avec une intervention du procureur, suite à quoi il est déterminé si la procédure doit être administrative ou si des procédures pénales doivent être engagées.  Un Plan national d'élimination des délits sexuels à l'école a été adopté en 2011, a en outre fait valoir la délégation.  Elle a aussi rendu compte des cas de poursuites et de sanctions face aux affaires de violence sexuelle dans le milieu éducatif.

L'expulsion par un établissement scolaire d'une étudiante enceinte est interdite en Équateur, de sorte que l'on ne peut pas considérer que la grossesse soit une cause d'abandon scolaire dans le pays, a poursuivi la délégation.  L'Équateur dispose d'une stratégie nationale de prévention des grossesses d'adolescentes axée sur la promotion de l'accès aux moyens de contraception, y compris la pilule dite du lendemain, sur la formation des enseignants à l'enseignement relatif aux questions de santé génésique et sur l'action auprès des familles afin de permettre aux parents de participer à un processus de formation en matière de santé sexuelle et reproductive.

S'agissant de l'avortement, la délégation a rappelé le cadre constitutionnel sur lequel se base l'Équateur pour ce qui a trait à la protection de la vie.  Le Ministère de la santé a réglementé tout ce qui a trait à l'avortement thérapeutique, autorisé en vertu de la législation pertinente, a-t-elle ajouté. 

Le protocole suivi autour des décès maternels – notamment pour déterminer les causes du décès – est très strict et ce, d'autant plus que l'objectif de réduction de trois-quarts de la mortalité maternelle est le seul des objectifs du Millénaire pour le développement à ne pas encore avoir été atteint par l'Équateur, a par ailleurs souligné la délégation.  Le Plan de réduction accélérée de la mortalité maternelle prévoit que la cause d'un tel décès doit être déterminée dans les 48 heures, a-t-elle précisé.  Parmi les motifs de décès, il y a l'avortement et l'on s'efforce alors de voir où le protocole relatif à l'avortement thérapeutique n'a pas été respecté, a poursuivi la délégation.  Aucune personne n'est privée de liberté en Équateur pour une raison liée à l'avortement, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne le cadre institutionnel de l'action en faveur des femmes, la délégation a rappelé que l'Équateur avait connu huit présidents en dix ans, ce qui a considérablement affaibli l'État, de sorte que les autorités ont été amenées à se concentrer sur le renforcement institutionnel, la consolidation de l'État, ce qui, s'agissant de l'action en faveur des femmes, s'est traduit par une consolidation des conseils pour l'égalité.  Le Conseil national pour l'égalité des sexes a pour objectif de rendre transversale dans les politiques publiques la question de l'égalité entre les sexes, a rappelé la délégation.

S'agissant des cliniques de «déshomosexualisation», la délégation a expliqué qu'il s'agit en fait à l'origine de cliniques prévues pour traiter des addictions aux substances psychotropes.  Ces cliniques ont été réglementées par le Ministère de la santé et, suite aux quelque 123 contrôles qui ont été effectués, plus de 730 personnes ont été sauvées de ces services, a indiqué la délégation.  Des sanctions seront infligées aux cliniques concernées selon les résultats des enquêtes menées, a assuré la délégation.  Un comité interinstitutionnel a été établi pour se pencher sur ces pratiques, a-t-elle ajouté.

La délégation a indiqué que l'article 67 de la Constitution stipule que le mariage est l'union librement consenti entre un homme et une femme.  Elle a rappelé qu'une réforme du code civil est en cours – qui devrait aboutir cette année – afin de fixer à 18 ans pour les personnes des deux sexes l'âge légal du mariage; 18 ans, c'est en Équateur l'âge de la majorité, a précisé la délégation.

Au total, quelque 10 000 enfants ont été informés dans les établissements scolaires des risques en rapport avec la traite de personnes, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Actuellement, le pays compte cinq maisons d'accueil, gérées par des ONG, pour les victimes de la traite, a-t-elle en outre indiqué.

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances et la délivrance des documents y relatifs, la délégation a rappelé que tout le monde a le droit d'avoir une carte d'identité.  Lorsque la naissance a lieu dans un centre de soins officiel, un numéro et une carte d'identité sont directement attribués au nouveau-né; si la naissance se fait à la maison, la législation prévoit la possibilité d'un enregistrement plus tardif de la naissance, a expliqué la délégation.

En Équateur, le sous-emploi se situerait autour de 47%, a ensuite indiqué la délégation.  Il convient donc d'accroître les mesures pour améliorer les conditions de travail, a-t-elle poursuivi.  Le sous-emploi peut parfois être considéré comme un travail indépendant; aussi, convient-il de veiller à ce que les travailleurs dans cette catégorie bénéficient d'une protection sociale, a-t-elle expliqué.

Interpelée sur l'interdiction du harcèlement sexuel au travail, la délégation a indiqué qu'en Équateur, le harcèlement sexuel est passible de peines allant de trois à cinq ans d'emprisonnement voire davantage si la victime est mineure.  Le harcèlement sexuel est un motif de licenciement du fonctionnaire qui s'en sera rendu coupable, a ajouté la délégation.

Quelque 349 hommes en Équateur sont privés de liberté pour non-versement de la pension alimentaire à leur épouse, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne leur participation à la vie du pays, les femmes représentent 41% des députés, a notamment fait valoir la délégation.

Pour faire face au défi des discriminations multiples, l'Équateur a mis en place diverses stratégies qui visent en particulier l'inclusion et l'équité sociale, en faveur notamment des personnes handicapées, des femmes et des jeunes, a expliqué la délégation.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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