Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de Maurice

Comité des droits de l'enfant    

15 janvier 2015

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Maurice sur les mesures qu'elle a prises pour appliquer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le chef de la délégation, Mme Marie-Lise How Fok Cheung, Secrétaire permanente du Ministère de l'égalité entre les sexes, du développement de l'enfant et du bien-être de la famille, a fait état en particulier de l'adoption prochaine d'une loi générale sur l'enfance, qui rassemblera un ensemble de dispositions juridiques traitant de l'enfance et inclura les dispositions de la Convention et de ses protocoles facultatifs.  La loi générale contiendra notamment des dispositions complètes concernant la justice pour mineurs.  Les châtiments corporels sont d'ores et déjà interdits dans toutes les écoles en vertu du code pénal, a souligné la Secrétaire permanente.  Les autorités ont par ailleurs ouvert, dans le cadre d'une politique générale de lutte contre la traite des enfants, un centre d'accueil ouvert aux enfants victimes de ce trafic.  Mme How Fok Cheung a précisé que les prochaines priorités de son gouvernement étaient la lutte contre la dépendance des enfants à la cigarette, la prévention des grossesses parmi les adolescentes, la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et le renforcement des pouvoirs du défenseur des droits de l'enfant.  Mme Cheung a enfin assuré le Comité que son gouvernement, résolument engagé dans la promotion des droits de l'homme et des droits de l'enfant, aura toujours à cœur de mettre les enfants au cœur des efforts qu'il déploie en faveur du développement et de la prospérité des prochaines générations.

La délégation mauricienne était également composée d'autres représentants du Ministère pour l'égalité entre les sexes et le développement de l'enfant, du Ministère des affaires étrangères et des services du procureur général de la République de Maurice.  Elle a répondu aux questions et observations des experts du Comité s'agissant de la répression des châtiments corporels, de la protection des enfants handicapés et des enfants vivant dans les rues, de la place des enfants dans le système judiciaire ou encore le contrôle de la qualité des soins de remplacement.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, M. Benyam Mezmur, a d'abord salué l'adoption de la loi générale sur l'enfance, une mesure longtemps attendue.  Il a constaté de plus que Maurice ne rencontrait pas de difficulté majeure au plan institutionnel pour donner effet aux mesures de protection des droits de l'enfant.  Il a conseillé à Maurice de mettre l'accent sur le contrôle des soins de remplacement et sur le renforcement des capacités des personnes et institutions chargées de suivre les enfants en conflit avec la loi ou confrontés à des difficultés socioéconomiques.  Le corapporteur, M. Peter Guráň, a intéressé aux activités et aux moyens dont dispose le défenseur des droits et au rôle du plan d'action national en faveur des droits de l'homme pour faciliter l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Le Comité rendra publiques à la fin des travaux, le 30 janvier prochain, des observations finales sur chacun des rapports examinés au cours de la session.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la Tanzanie (CRC/C/TZA/3-5 – Palais Wilson, salle du premier étage) et poursuivra l'examen du rapport présenté ce matin par la Gambie (CRC/C/GMB/2-3 – rez-de-chaussée).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de Maurice (CRC/C/MUS/3-5), ainsi que des réponses (CRC/C/MUS/Q/3-5/Add.1) de l'État partie à la liste de points à traiter que lui a adressée le Comité  (CRC/C/MUS/Q/3-5).

MME MARIE-LISE HOW FOK CHEUNG, Secrétaire permanente du Ministère de l'égalité entre les sexes, du développement de l'enfant et du bien-être de la famille, a fait état des principaux changements intervenus à Maurice depuis son dernier examen par le Comité, en 2006.  C'est ainsi que la loi générale sur l'enfance est en voie d'être adoptée: cet instrument rassemblera un ensemble de dispositions juridiques traitant de l'enfance et inclura les dispositions de la Convention et de ses Protocoles facultatifs.  La loi générale sur l'enfance contiendra des dispositions complètes concernant la justice pour mineurs.  Les châtiments corporels sont d'ores et déjà interdits dans toutes les écoles en vertu du code pénal.  De plus, les autorités ont ouvert, dans le cadre d'une politique générale de lutte contre la traite des enfants, un centre d'accueil ouvert aux enfants victimes de ce trafic.

Suite à la visite, en mai 2011, du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Maurice a élaboré, avec l'aide de l'Union européenne, une stratégie nationale de protection de l'enfance accompagnée d'un plan d'action complet.  D'autre part, le Gouvernement croit dans l'importance de la pleine participation des enfants: c'est pourquoi il a mis l'accent sur la mise à leur disposition des outils nécessaires pour faire valoir leurs opinions sur les questions qui concernent leur bien-être et leurs droits.  Le Conseil national pour la jeunesse organise régulièrement des consultations, séminaires, ateliers et activités de développement destinés aux enfants.

Mme How Fok Cheung a précisé encore que, étant donné le caractère particulièrement important de l'instruction, Maurice garantit une éducation gratuite à tous les niveaux, la scolarisation étant obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans.  Pour favoriser la scolarisation des jeunes, le Gouvernement octroie, depuis 2013, des subventions mensuelles aux familles vulnérables dont les enfants vont régulièrement à l'école.  De même, Maurice s'est dotée d'un système de prise en charge de la petite enfance destiné à favoriser tant le développement de la jeunesse que les capacités d'emploi de la mère.

Suite à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010, Maurice a pris plusieurs mesures pour garantir aux personnes handicapées, notamment aux enfants handicapés, la jouissance de leurs droits en matière d'éducation et d'emploi.  C'est ainsi que Maurice a lancé l'application d'un système d'enseignement gratuit, de qualité et inclusif, dont la mise en œuvre complète permettra au pays de lever la réserve émise au moment de la ratification de la Convention.  Enfin, les autorités prennent des mesures pour mettre à la disposition de la population mauricienne un système de santé de qualité de même qu'un service performant d'eau potable et d'assainissement. 

Les prochaines priorités du Gouvernement sont la lutte contre la dépendance des enfants à la cigarette, la prévention des grossesses parmi les adolescentes, la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et le renforcement des pouvoirs du défenseur des droits de l'enfant.  Mme How Fok Cheung a enfin assuré le Comité que son gouvernement, résolument engagé dans la promotion des droits de l'homme et des droits de l'enfant, aura toujours à cœur de mettre les enfants au cœur des efforts qu'il déploie en faveur du développement et de la prospérité des prochaines générations.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BENYAM MEZMUR, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, a d'abord salué l'adoption de la loi générale sur l'enfance, une mesure longtemps attendue.  Le rapporteur a constaté que Maurice ne rencontre pas de difficulté majeure au plan institutionnel pour donner effet aux mesures de protection des droits de l'enfant.  Il s'est cependant interrogé sur les pouvoirs d'enquête dont dispose la Commission nationale sur l'enfance et sur mesures prises pour évaluer l'efficacité du système d'enregistrement des enfants à l'état-civil.  M. Mezmur a indiqué que le Comité avait reçu des informations faisant état d'une discrimination à l'encontre des enfants issus de milieux défavorisés ou handicapés.  M. Mezmur a observé également que Maurice n'avait pas encore adhéré à toutes les conventions relatives à la prévention de l'apatridie. 

Le rapporteur a observé que les châtiments corporels semblent encore autorisés à Maurice dans la mesure où il n'y a pas d'interdiction expresse: la délégation a été priée de dire si la nouvelle loi sur l'enfance traitera de l'interdiction explicite et en toutes circonstances des châtiments corporels.  Le rapporteur a voulu savoir si l'Unité de développement de l'enfant disposait bien de tous les moyens dont elle a besoin.  Il a enfin demandé des précisions sur les modalités et effets de la répression du tourisme sexuel impliquant des enfants mauriciens.

Le rapporteur a par la suite demandé à la délégation de donner un calendrier précis relatif à l'adoption de la loi générale sur l'enfance.  Il a recommandé la réalisation d'une évaluation du système national de protection des enfants privés d'un environnement familial et la professionnalisation de la prise en charge informelle des enfants.  M. Mezmur a aussi préconisé l'adoption de normes minimales régissant le fonctionnement des institutions assurant aux enfants une protection de remplacement.

M. PETER GURÁŇ, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Maurice, a demandé des explications sur le statut et sur les ressources mises à la disposition du défenseur des droits.  Il s'est interrogé également sur la mesure dans laquelle le plan d'action national en faveur des droits de l'homme permettrait de faciliter l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Un expert a encouragé Maurice à ratifier le Protocole facultatif à la Convention établissant une procédure de plainte, précisant que le Protocole facultatif instaure un recours complémentaire aux dispositifs qui existent déjà au plan national.  Il l'a aussi invitée à adhérer à d'autres instruments internationaux tels que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  L'expert a lui aussi espéré que la loi générale sur l'enfance serait bientôt adoptée, ce qui donnerait à Maurice un outil pour intégrer à son droit domestique les normes internationales relatives aux enfants qui, conformément au régime juridique mauricien, ne sont pas applicables telles quelles.

Parmi les autres membres du Comité, une experte a souligné qu'il importe de former les magistrats à l'écoute de la parole des enfants, une compétence qui ne va pas de soi.  De manière générale, de comment Maurice organise-t-elle la prise en compte des opinions des enfants sur les enjeux qui les concernent, l'organisation scolaire par exemple, a voulu savoir l'experte.

Une experte a demandé s'il existait à Maurice un mécanisme permettant aux enfants de déposer plainte pour des châtiments corporels subis à la maison.  Elle a souligné que le Comité demande aux États d'éliminer les châtiments corporels dans tous les contextes.

Un expert du Comité a voulu connaître le nombre de plaintes reçues par le médiateur des droits de l'enfant. 
D'autres experts se sont interrogés sur les conditions d'accueil des enfants handicapés dans le système d'enseignement général, la presse mauricienne laissant entendre que les établissements secondaires refusent les enfants en chaise roulante.  Un expert a fait état d'informations selon lesquelles nombre d'enfants handicapés se disent victimes de discrimination dans les écoles et préféreraient être scolarisés dans des établissements adaptés à leurs besoins.

Des experts ont demandé des précisions sur la situation des enfants des rues qui, selon des estimations indépendantes, seraient plus de 6000.  Une experte a constaté que l'on enregistre de nombreuses violences policières contre ces enfants.  Le traitement de ces enfants pose la question plus générale de l'efficacité du système de justice pour mineurs à Maurice, alors qu'il n'y existe pas de tribunal de la jeunesse.  L'expert a demandé des explications sur l'assistance accordée aux enfants victimes, le statut des enfants témoins et les conditions de leur audition, la formation des personnes chargées des interrogatoires.

Réponses de la délégation

La délégation mauricienne a indiqué que la Commission pour l'égalité des chances créée en 2012 avait pour objectif d'éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte, y compris à l'égard des enfants.  La Commission a aussi pour mandat d'améliorer les relations entre les communautés qui composent la nation.  Elle peut ouvrir des enquêtes de son propre chef et a déjà produit des lignes directrices concernant la lutte contre la discrimination au travail dans les secteurs public et privé.  La Commission peut aussi prendre des mesures d'urgence pour protéger le public.  La Constitution mauricienne garantit à chaque citoyen la possibilité de faire valoir ses droits, indépendamment de sa situation personnelle.

Maurice n'a pas encore ratifié les conventions sur l'apatridie pour des raisons essentiellement politiques, financières et sécuritaires, a précisé la délégation.  La question est déjà examinée par les services du Premier Ministre, lequel vient à peine de prendre ses fonctions. 

Aux termes du projet de loi générale sur l'enfance, les châtiments corporels incluent toute forme de violence exercée sur un enfant par une personne assumant une responsabilité particulière dans son éducation.  Le parlement et le Gouvernement sont actuellement saisis de l'examen du projet de loi.  En l'état, il est déjà possible de poursuivre, au titre du code pénal ou de la loi sur les enfants, une personne responsable d'un châtiment corporel sur un enfant.

La loi de 2003 fait du médiateur des enfants une institution indépendante, capable de prendre des mesures juridiques sur la base des plaintes dont elle est saisie.  Le médiateur veille à l'application du principe d'intérêt supérieur de l'enfant et peut faire des propositions de loi dans ce domaine: le bureau du médiateur a notamment participé à l'élaboration du projet de loi générale sur l'enfance.  Il fait rapport chaque année sur ses activités.  L'institution procède régulièrement à des inspections dans les établissements scolaires, où elle veille à ce que les enfants connaissent leurs droits.  Elle a institué, de plus, une période spéciale, au début du mois de juin de chaque année, au cours de laquelle les enfants sont encouragés à faire valoir leurs points de vue et exprimer leurs doléances («16 jours - 16 droits»).  Le budget du médiateur est rattaché à celui du Premier Ministre.  Les autorités entendent renforcer encore les pouvoirs du médiateur, dans une mesure qui reste à définir plus précisément par les autorités politiques.

Maurice a signé mais pas encore ratifié le Protocole facultatif relatif à la procédure de communication individuelle.  La ratification est à l'étude.  En l'état actuel, un justiciable peut déjà saisir plusieurs instances juridiques mauriciennes pour faire valoir ses droits.

Le code civil mauricien autorise le mariage de mineurs dès 16 ans moyennant l'autorisation des parents ou d'un magistrat, a indiqué la délégation.  Le mariage dans ces conditions entraîne l'émancipation du mineur concerné.  Des experts ont souligné que cette émancipation ne devrait pas, aux termes de la Convention, priver l'intéressé de la protection que la loi lui accorde en tant que mineur.

Le juge peut choisir d'entendre un enfant concerné par une procédure de divorce; de même, un enfant victime dans une affaire pénale peut être entendu à huis-clos ou par le biais d'une déposition enregistrée.  La Cour suprême a créé un groupe de magistrats chargés exclusivement de la justice pour mineurs.

Des mesures de blocage de sites internet dangereux pour les enfants ont été prises au niveau national.  Par ailleurs, le service national de téléphonie propose des services de contrôle parental.

Certains facteurs culturels retardent l'enregistrement des enfants à l'état-civil.  Passé un délai légal de 45 jours, les parents en retard doivent s'adresser à un juge dans le cadre d'une procédure d'enquête.  Dans le cas de parents qui ne s'acquittent pas de leur obligation, les autorités peuvent décider de procéder à l'enregistrement.  Cela étant, les autorités ont créé une procédure d'enregistrement accélérée qui a considérablement limité le nombre de cas litigieux, a précisé la délégation.

Le corapporteur ayant voulu savoir si Maurice tirait parti, dans l'élaboration de ses politiques, des observations générales n°12 (droit de l'enfant d'être entendu) et n°14 (intérêt supérieur de l'enfant) du Comité, la délégation a notamment assuré que le projet de loi générale sur l'enfance tenait compte de ces deux observations générales.

Maurice n'applique pas d'âge minimal de la responsabilité pénale.  Cependant, les enfants de moins de 14 ans bénéficient, conformément à la loi sur la justice pour les mineurs, de sanctions plus clémentes, voire de mesures alternatives (travail d'intérêt général), s'il est établi qu'ils ont commis un crime sans capacité de discernement.  Le projet de loi générale sur l'enfance prévoit que le mineur de moins de 12 ans n'assume pas de responsabilité pénale.  Un expert du Comité ayant encouragé Maurice à fixer un âge de la responsabilité pénale à 13 ou 14 ans, la délégation a précisé que le projet est toujours en débat et que des changements peuvent intervenir d'ici à son adoption. 

Il n'existe pas de tribunal pour mineurs à Maurice.  Les juges de district ordinaires sont chargés des procédures contre des mineurs.  Magistrats, procureurs, agents de police et autres personnels concernés par la justice pour enfants suivent des formations dispensées par l'Institut de la formation juridique.  Un projet de loi pourrait créer des tribunaux familiaux.  Les mineurs en conflit avec la loi bénéficient de l'assistance juridique gratuite pendant les enquêtes policières et pendant les procédures judiciaires. 

La délégation a assuré le Comité que la police veille à ce que les mineurs en conflit avec la loi soient traités avec toute l'attention nécessaire.  Le Gouvernement estime important de vérifier le respect des protocoles par la police.  Les policiers sont formés aux exigences des droits de l'homme qu'ils doivent respecter au titre des instruments juridiques internationaux et régionaux ratifiés par Maurice.  On envisage aussi d'enregistrer par vidéo les garde-à-vue et interrogatoires de justiciables.  Maurice dispose déjà d'un mécanisme national de prévention des violences policières intégré à la Commission nationale des droits de l'homme. 

Les enfants vivant des situations familiales difficiles et sources de violence peuvent bénéficier de l'accompagnement par un mentor adulte.  Un enfant incontrôlable peut être placé dans une institution spécialisée. 

La stratégie nationale de protection de l'enfance a été élaborée avec l'aide de l'Union européenne en 2014 et commencera cette année par un audit des structures en place.  Des améliorations concrètes seront ensuite étudiées.  Maurice entend avant tout renforcer son Unité du développement de l'enfant. 

En matière d'éducation, le Comité pour l'éducation de la petite enfance veille à la prise en charge préscolaire des enfants de 3 à 5 ans, chaque enfant pouvant bénéficier d'une aide financière de l'État.  Tous les élèves en situation d'échec bénéficient de mesures de soutien scolaire.  L'utilisation du créole en tant que langue d'enseignement est peut-être un facteur d'amélioration du taux de réussite scolaire.  Un enfant non inscrit à l'état-civil peut être admis à l'école primaire moyennant une procédure d'enregistrement facilitée.  Le programme scolaire secondaire est en cours de révision et, dans ce contexte, les autorités scolaires envisagent d'intégrer un enseignement aux droits de l'homme. 

Des mesures ont été prises pour faciliter la fréquentation de l'école secondaire par les enfants handicapés.  Le nombre d'enfants handicapés scolarisés régulièrement n'a cessé d'augmenter depuis l'ouverture, dans les écoles, de structures adaptées à leurs besoins particuliers.  Le Ministère de l'éducation a ouvert une unité de soutien aux parents dont les enfants handicapés rencontrent des difficultés d'intégration à l'école.  Maurice a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et les mentalités sont en train d'évoluer, même si tous les objectifs d'intégration ne sont pas encore atteints.

S'agissant des questions relatives à la santé, la délégation a assuré que les femmes enceintes sont prises en charge de manière adéquate par le système de santé mauricien.  Les jeunes filles enceintes ont également aux prestations de soutien avant et après la naissance. 

Maurice s'est dotée d'un ministère de l'intégration sociale chargé de lutter contre la pauvreté.  La délégation a fait valoir que le nombre des sans-abri a diminué, même s'il faudra du temps pour éliminer complètement ce problème.  Maurice ne recense plus, depuis 2011, d'enfants vivant en permanence dans les rues.  Par contre, un certain nombre de jeunes ayant quitté prématurément l'école, souvent consommateurs de drogues et parfois livrés à la petite criminalité, vivent une partie de la journée dans la rue.  L'Unité du développement de l'enfant peut placer un enfant dans un foyer, auquel cas cet enfant sera automatiquement scolarisé.  Le Gouvernement aide les organisations non gouvernementales qui, tel le Service d'accompagnement, de formation, d'insertion et de réhabilitation de l'enfant (SAFIRE), prennent ces enfants en charge.

Les pouvoirs publics ont reçu des plaintes de certains parents estimant que la Convention sape leur autorité, a indiqué la délégation en réponse à des questions du Comité.  La solution consiste à former les parents et même à sensibiliser les enfants à leurs propres responsabilités.

La délégation a indiqué que les enfants mauriciens disposent de forums et de clubs où ils peuvent faire entendre leurs opinions sur les questions qui les concernent, voire sur des problèmes politiques.  Maurice organise chaque année une session des «Nations Unies des enfants».  Le projet de loi générale sur l'enfance propose d'ancrer dans la loi le principe de la prise en compte de l'opinion de l'enfant dans les décisions qui le concernent.

L'inspection du travail dispose des moyens de faire respecter l'interdiction du travail des enfants, a assuré la délégation, qui a fait valoir que plusieurs employeurs ont été condamnés récemment suite à des inspections.  Les institutions qui prodiguent des soins de remplacement sont contrôlées par des consultants européens, sur la base des normes élaborées par les Nations Unies.  Les autorités privilégient désormais les petites structures d'accueil professionnelles, de type foyers, pour cinq à douze résidents, et les familles d'accueil.  L'institutionnalisation des très jeunes enfants est considérée comme une solution de dernier recours, lors d'abandon ou si les parents présentent un réel danger pour lui.  Le Ministère de l'égalité entre les sexes, du développement de l'enfant et du bien-être familial a édicté des normes relatives à la qualité de l'accueil et à la sécurité des enfants placés.

Le projet de loi sur l'adoption prévoit le renforcement de l'autorité de surveillance centrale, qui relève du bureau du Premier Ministre.  Maurice interdit l'activité d'intermédiaires dans les procédures d'adoption. 

La loi de 2009 contre la traite des êtres humains est fondée sur les normes internationales dans ce domaine.  Un comité directeur de haut niveau est désormais chargé de coordonner la lutte contre ce problème, y compris contre l'exploitation sexuelle des enfants.  La police peut prendre des mesures de protection des victimes de la traite des êtres humains qui seraient menacés après avoir déposé plainte. 

Maurice ne s'attend pas à des répercussions cataclysmiques du changement climatique.  Mais il n'est pas exclu que les citoyens, et parmi eux les enfants particulièrement vulnérables, en subissent les effets à un moindre niveau.  Un comité ministériel est chargé d'évaluer en permanence le risque et d'alerter la population.  Maurice s'est récemment trouvée sur le chemin d'un cyclone tropical qui a entraîné une fermeture provisoire des écoles. 

Conclusion

Le rapporteur du Comité pour Maurice, M. MEZMUR, a remercié la délégation de ses réponses aux questions du Comité.  Il s'est félicité de la franchise de la délégation et a espéré que Maurice recevrait les observations finales du Comité avec la même ouverture.  Le rapporteur a estimé que Maurice va dans le bon sens dans l'application de la Convention.  Il a suggéré que des statistiques soient publiées concernant les efforts consentis dans ce domaine afin d'orienter l'action des parties prenantes.  M. Mezmur a espéré que le projet de loi générale sur les enfants serait adopté rapidement et appliqué intégralement.  Le bureau du Premier Ministre semble s'être saisi de tout ce qui touche aux droits de l'homme et aux droits de l'enfant en particulier, ce dont le Comité se félicite.  M. Mezmur a conseillé à Maurice de mettre l'accent sur le contrôle des soins de remplacement et sur le renforcement des capacités des personnes et institutions chargées de suivre les enfants en conflit avec la loi ou confrontés à des difficultés socioéconomiques.  M. Mezmur a enfin prié les autorités mauriciennes de renforcer leur coopération avec les organisations confessionnelles.

Le chef de la délégation mauricienne, MME HOW FOK CHEUNG, s'est félicité du dialogue ouvert et franc que la délégation a eu avec le Comité.  Attachée à la Convention relative aux droits de l'enfant et aux travaux du Comité, Maurice accordera le plus grand intérêt aux recommandations et observations des experts et n'épargnera aucun effort pour donner effet aux droits des enfants.  Le pays adoptera pour ce faire une stratégie globale tenant compte des besoins de tous les enfants et systématisant la coopération entre toutes les institutions concernées.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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