Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport initial du Monténégro

14 novembre 2014

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial du Monténégro sur les mesures qu'il a prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Mme Marina Nikolić-Vučinić, Directrice générale du Département du marché du travail et de l'emploi au Ministère du travail et des affaires sociales du Monténégro, a fait état de progrès importants dans son pays s'agissant des domaines couverts par le Pacte. Le Monténégro a ainsi amendé des lois sur les libertés fondamentales, sur la lutte contre la discrimination et sur les droits des personnes handicapées, a-t-elle précisé. Le Monténégro accorde également la priorité à la lutte contre la corruption dans la fonction publique et a pris un certain nombre de mesures visant la protection des personnes qui dénoncent les actes de corruption, a-t-elle fait valoir. Un fonds a été créé pour remédier aux problèmes de logement de 1100 familles, soit 6000 personnes, parmi lesquelles figurent de nombreux Roms et gitans, a par ailleurs indiqué Mme Nikolić-Vučinić. Elle a souligné que sept écoles accueillent les enfants de minorités confrontés à des difficultés d'insertion. Le Gouvernement monténégrin sensibilise les décideurs à l'importante question de l'intégration professionnelle des migrants, a-t-elle insisté.

La délégation monténégrine était également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère des droits de l'homme et des minorités, du Ministère de l'éducation, du Ministère du développement durable et du tourisme, ainsi que de représentants de la Cour suprême du Monténégro, du Coordinateur national de la lutte contre la traite des êtres humains et du Directeur du Fonds pour la protection et la réalisation des droits des minorités. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient posées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la lutte contre la corruption; de l'indépendance du pouvoir judiciaire; de la situation des migrants et des personnes déplacées; de l'interdiction de la discrimination; de la situation des Roms; de l'égalité entre hommes et femmes; des questions de travail, notamment pour ce qui a trait au salaire minimum, aux accidents de travail, au chômage et à l'emploi informel; ou encore des questions d'éducation et de santé, y compris la santé génésique.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Monténégro, M. Azzouz Kerdoun, a félicité le pays pour les efforts consentis dans les domaines de la lutte contre la corruption et de l'indépendance de la justice. Il a toutefois fait observer que les programmes et stratégies du Gouvernement monténégrin se heurtent malheureusement à des contraintes financières qui en limitent la portée concrète. Le Comité n'en reste pas moins rassuré par les mesures prises par les autorités aux fins de l'élaboration d'un cadre juridique propice à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a ajouté M. Kerdoun. Le rapporteur a en outre attiré l'attention sur la persistance d'un certain nombre de sujets de préoccupation, en particulier pour ce qui est de la corruption, présente jusque dans les soins de santé et dans l'éducation. Il s'est également inquiété de la persistance de la discrimination à l'encontre de groupes minoritaires et défavorisés, notamment les Roms.

Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le Monténégro, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 28 novembre prochain.

Lundi matin, le Comité auditionnera des représentants de la société civile au sujet des rapports qu'il doit examiner au cours de la semaine, à savoir ceux du Guatemala, de la Slovénie, du Népal et de la Roumanie. L'après-midi, à 15 heures, il entamera l'examen du rapport du Guatemala (E/C.12/GTM/3).

Présentation du rapport

Présentant le rapport initial du Monténégro (E/C.12/MNE/1), MME MARINA NIKOLIĆ-VUČINIĆ, Directrice générale du Département du marché du travail et de l'emploi au Ministère du travail et des affaires sociales du Monténégro, a fait état de progrès importants dans son pays s'agissant des domaines couverts par le Pacte. Le Monténégro a ainsi amendé des lois sur les libertés fondamentales, sur la lutte contre la discrimination et sur les droits des personnes handicapées, a-t-elle précisé. Le pays va en outre ratifier les instruments de l'Union européenne concernant l'égalité entre les sexes, a-t-elle ajouté. D'autre part, a-t-elle indiqué, le Monténégro accorde également la priorité à la lutte contre la corruption dans la fonction publique et a pris un certain nombre de mesures visant la protection des personnes qui dénoncent les actes de corruption.

La jouissance de leurs droits par les personnes handicapées est désormais encadrée par la législation appropriée, a poursuivi Mme Nikolić-Vučinić, indiquant que le Conseil national des personnes handicapées joue un rôle important dans ce domaine. Une loi de 2008, amendée en 2014, régit la liberté d'accès des personnes handicapées aux établissements publics, a-t-elle précisé.

Le Monténégro a ouvert onze centres de protection sociale, a en outre fait valoir Mme Nikolić-Vučinić. Elle a indiqué que les demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans un centre d'accueil ouvert récemment à leur intention et ayant une capacité de 63 lits.

Un fonds a été créé pour remédier aux problèmes de logement de 1100 familles, soit 6000 personnes, parmi lesquelles figurent de nombreux Roms et gitans, a par ailleurs indiqué Mme Nikolić-Vučinić. Elle a souligné que sept écoles accueillent les enfants de minorités confrontés à des difficultés d'insertion. Le Gouvernement monténégrin sensibilise les décideurs à l'importante question de l'intégration professionnelle des migrants, a-t-elle insisté.

Une nouvelle série de conventions collectives a été signée en mars 2014 pour mieux défendre les droits des travailleurs, a d'autre part fait valoir Mme Nikolić-Vučinić. Le trafic d'êtres humains n'est pas généralisé au Monténégro, a-t-elle poursuivi, précisant que les autorités le combattent par une stratégie ciblée et par des amendements au Code pénal, lequel incrimine désormais les mariages forcés et les trafics d'organes.

Enfin, Mme Nikolić-Vučinić a rappelé que son pays avait adopté, en 2004, une stratégie pour la prise en charge locale des personnes atteintes de maladies mentales, conformément aux objectifs européens en matière de désinstitutionalisation.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. AZZOUZ KERDOUN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Monténégro, a affirmé que les mesures législatives que le pays a prises, ainsi que sa ratification des instruments internationaux, vont dans le bon sens. Il a félicité le Monténégro d'avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, ainsi que d'autres instruments importants de droits de l'homme. Il a toutefois regretté que la société civile n'ait pas été associée à l'élaboration du présent rapport.

Soulignant que le Comité est ici saisi du rapport initial du Monténégro, M. Kerdoun a rappelé que ce pays – de petite taille et peu peuplé – est devenu entièrement indépendant en 2006. Le rapport fournit des statistiques certes incomplètes mais utiles, s'agissant par exemple des différences de salaires entre hommes et femmes ou encore de l'incidence de la violence domestique, a-t-il relevé. Le rapporteur a également constaté que le Parlement avait adopté récemment la loi visant à mettre l'institution nationale de droits de l'homme en conformité avec les Principes de Paris.

Il reste un certain nombre de sujets de préoccupation, a poursuivi M. Kerdoun, en particulier pour ce qui est de la corruption, qui est présente jusque dans les soins de santé et dans l'éducation. Autre problème important: la discrimination à l'encontre des groupes minoritaires et défavorisés, notamment les Roms, qui – en dépit des efforts des autorités – persiste dans le domaine de l'accès à l'emploi et dans les soins de santé, a ajouté le rapporteur. Il s'est donc enquis auprès de la délégation des mesures prises ou envisagées par le Gouvernement du Monténégro pour résoudre ces deux problèmes fondamentaux. M. Kerdoun a également voulu savoir si le Gouvernement entendait prendre des mesures pour, d'une part, améliorer la situation des requérants d'asile au Monténégro et, d'autre part, faire admettre le principe d'égalité entre les sexes.

D'autres experts du Comité ont souhaité en savoir davantage au sujet du mandat de l'institution nationale de droits de l'homme et des mesures prises pour la mettre en conformité avec les Principes de Paris.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du problème de la corruption au Monténégro et des réactions du monde politique à cet égard. La délégation a été priée de donner des précisions sur la protection dont peuvent bénéficier les personnes qui dénoncent les faits de corruption. Un expert a demandé si de hauts responsables avaient déjà été condamnés pour faits de corruption. Le même expert, soulignant la nécessité de garantir l'indépendance des magistrats, a prié la délégation de décrire rapidement l'organisation du système judiciaire monténégrin.

Une experte a voulu savoir si le Monténégro disposait d'une loi-cadre couvrant tous les motifs de discrimination visés à l'article 2 du Pacte.

Un expert s'est interrogé sur les effets de l'aide étrangère et des accords de commerce bilatéraux sur l'application des droits économiques, sociaux et culturels au Monténégro. Un autre expert a voulu savoir si le Monténégro avait adopté des mesures d'austérité.

En novembre 2012, le Vice-Ministre de l'intérieur du Monténégro prenait l'engagement d'améliorer le statut juridique des couples homosexuels et de prendre des mesures contre l'homophobie, a rappelé un membre du Comité, avant de s'enquérir de la suite donnée à ces engagements.

Le Comité aimerait savoir si la législation adoptée par le Monténégro en matière de droits économiques, sociaux et culturels est ou non fondée sur les dispositions du Pacte, a-t-il été souligné. Une experte a rappelé qu'il importe que la ratification des instruments internationaux soit suivie d'effets. Aussi, a-t-elle demandé comment les justiciables, en particulier les membres de minorités, peuvent jouir effectivement des droits énoncés par le Pacte. L'experte a prié la délégation de fournir des statistiques sur le nombre de plaintes pour faits de discrimination traitées par le défenseur des droits.

Relevant que le Monténégro connaît un taux relativement élevé de chômage, à l'instar d'autres pays européens, une experte s'est enquise des mesures prises contre ce phénomène et contre le problème des contrats précaires. Des renseignements ont en outre été demandés sur la méthode de calcul des allocations-chômage et sur leur durée, limitée semble-t-il à quatre mois. Un autre expert a demandé à la délégation de fournir des statistiques sur l'ampleur précise du chômage ces cinq dernières années, de manière à permettre au Comité de mesurer les efforts consentis par les autorités. Qu'en est-il par ailleurs de l'ampleur du secteur informel au Monténégro, a-t-il été demandé?

Un membre du Comité a fait observer qu'à 15 ans, les enfants devraient être à l'école et non sur le marché du travail (ndlr: alors que les statistiques sur le chômage prennent en compte les personnes âgées de 15 à 64 ans).

Une experte du Comité a fait observer que le secteur privé monténégrin fait un usage excessif des contrats de travail à durée déterminée.

Un expert a voulu savoir s'il existait au Monténégro un mécanisme permettant aux pouvoirs publics de mesurer l'efficacité des dispositions prises en faveur de l'emploi des personnes handicapées. La délégation a été priée de donner des renseignements sur le nombre d'accidents du travail et sur l'action des inspecteurs du travail.

Relevant que le Gouvernement monténégrin avait appliqué, jusqu'en 2011, une stratégie de réduction de la pauvreté et d'inclusion sociale, un expert s'est enquis des résultats de cette stratégie.

Une experte a souhaité savoir si les cours de santé sexuelle et génésique dans l'enseignement secondaire sont toujours facultatifs. Des statistiques ont été demandées sur l'utilisation des moyens de contraception au Monténégro.

Une autre experte a fait état d'un problème de mariage précoce au nord du Monténégro, surtout au sein de la communauté rom. Les mariages précoces ont des répercussions importantes sur l'insertion des jeunes femmes concernées, a-t-il été souligné.

Un expert a relevé que, dans le contexte des tensions religieuses issues de la guerre dans les Balkans, le Monténégro est en train de préparer une nouvelle loi sur la liberté de religion; aussi, l'expert s'est-il enquis du contenu de cette loi.

Une experte a attiré l'attention sur la situation des enfants non scolarisés, notamment celle des enfants roms. L'absence de données sur l'abandon scolaire complique l'adoption de politiques sociales correctrices, a-t-elle souligné. Elle s'est en outre enquise des mesures prises ou envisagées par le Gouvernement monténégrin en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement.

Des experts ont demandé s'il existait au Monténégro des critères précis permettant de définir les «minorités».

Des rapports parallèles indiquent que seule une infime partie du budget de l'État est consacrée au développement scientifique et à la promotion des droits culturels, a fait observer un expert. Un autre expert a souhaité en savoir davantage sur l'utilisation des langues au Monténégro, notamment pour ce qui a trait au monténégrin et au serbe.

L'expérience montre que les lois contre les avortements sélectifs en fonction du sexe ne fonctionnent ou ne suffisent pas, a observé une experte. Des mesures d'ordre social s'imposent donc afin de faire évoluer les mentalités et pratiques qui expliquent la persistance d'une préférence pour les garçons, a-t-elle souligné.

Réponses de la délégation

S'agissant de la corruption, la délégation a fait valoir que le pouvoir judiciaire avait ouvert un bureau, rattaché au secrétariat du Conseil supérieur de la magistrature, destiné à recevoir les dénonciations d'actes de corruption; une ligne téléphonique gratuite a été ouverte aux mêmes fins. Les soupçons de corruption de fonctionnaires sont systématiquement dénoncés au Procureur général, a ajouté la délégation, avant de rappeler qu'un juge de la Cour suprême avait ainsi été soumis à une procédure pénale et condamné à sept ans d'emprisonnement. Le code déontologie de la magistrature est conforme aux normes européennes en la matière, a par ailleurs souligné la délégation. Tous les tribunaux devront avoir adopté, au 1er décembre prochain, des «plans d'intégrité» destinés à prévenir le phénomène de la corruption, a-t-elle indiqué.

La police et les institutions judiciaires se sont dotées de cellules spécifiques de lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption, a poursuivi la délégation. Cet engagement reflète la volonté du Monténégro de lutter contre des problèmes qui sont certes réels mais n'ont toutefois pas l'ampleur que prétendent la presse et les organisations non gouvernementales, a ajouté la délégation. Elle a assuré les membres du Comité qu'elle leur transmettrait par écrit des statistiques sur le nombre exact de cas de corruption dénoncés et leurs suites judiciaires.

L'indépendance du pouvoir judiciaire est garantie par la Constitution, a ensuite rappelé la délégation monténégrine. Les juges sont inamovibles, sauf sous les motifs de révocation énumérés par la Constitution, a-t-elle précisé. Les magistrats sont nommés par un Conseil judiciaire composé de dix membres: cinq juges (dont le Président de la Cour suprême), quatre avocats et le Ministre de la justice. Les juges nommés à ce Conseil sont désignés par la Conférence des juges, représentant les magistrats de toutes les instances; le Président de la République recommande deux avocats de renom et la Commission des affaires juridiques du Parlement deux autres. Le Président du Conseil judiciaire, qui doit être un avocat, est élu par le Parlement. Seul le Conseil judiciaire est autorisé à destituer un magistrat. Ses décisions, y compris pour ce qui est de la nomination des juges, sont prises à la majorité des voix. Aucun juge n'a jamais été démis de ses fonctions suite à des pressions politiques, a assuré la délégation.

L'indépendance et l'autonomie des membres du Conseil judiciaire sont garanties par la loi, a ensuite insisté la délégation. Les juges sont nommés au terme d'un concours, a-t-elle rappelé, avant d'ajouter que leur nomination définitive est prononcée par le Conseil judiciaire, lequel décide également de la promotion des magistrats. Des recours sont possibles devant les tribunaux administratifs, a par ailleurs indiqué la délégation.

La formation des juges est confiée à un institut public qui est également chargé de la formation des procureurs. Les enseignants sont des magistrats monténégrins et étrangers expérimentés, a précisé la délégation.

La Commission d'éthique chargée de surveiller le fonctionnement de la justice est composée de trois membres, dont un juriste désigné par la Conférence des juges. Toutes les candidatures sont anonymes, de façon à garantir l'impartialité du choix, a ajouté la délégation. Les critères de promotion des magistrats sont très clairs et ne donnent pas lieu à plainte, a-t-elle assuré. La Commission européenne s'est félicitée, dans un rapport récent, des mesures prises par le Monténégro pour renforcer son système judiciaire, a fait valoir la délégation.

Les dénonciations pour violences contre des journalistes sont restées stables en 2014: ont été enregistrés pour cette année six cas et deux inculpations, a par ailleurs indiqué la délégation.

La loi a été amendée en 2014 pour permettre la création d'une institution nationale de droits de l'homme pleinement conforme aux Principes de Paris, a ensuite fait valoir la délégation. Le Monténégro a adopté le modèle dit «ombudsman plus», qui autorise les organisations non gouvernementales à appuyer les travaux de l'ombudsman, a-t-elle précisé. Elle a en outre souligné que le pays avait accepté des recommandations concernant l'élargissement des fonctions de l'instance à la prévention de la torture; d'autre part, les autorités monténégrines garantissent l'indépendance financière et administrative de l'institution.

Le Monténégro a été bénéficiaire de l'assistance internationale jusqu'en 2003, pour plus de 200 millions de dollars de prêts et subventions, a ensuite rappelé la délégation. Elle a également rappelé que le Monténégro avait adhéré à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2012 et que le pays est candidat à l'Union européenne, dont il bénéficie déjà des fonds d'infrastructure.

Jusqu'en 2008, le taux de croissance du Monténégro atteignait 8% en moyenne, a poursuivi la délégation. Confronté à la crise, le pays a adopté des mesures d'austérité l'an dernier, a-t-elle rappelé. Simultanément, le Monténégro a adopté des mesures de soutien aux personnes touchées par ces mesures, les autorités estimant que les restrictions économiques ne doivent pas mettre en cause le respect des droits fondamentaux, a fait valoir la délégation.

Le Monténégro est reconnu, au plan régional, comme un pays d'accueil de migrants des États voisins en quête d'emplois saisonniers (de mai à septembre), surtout dans les secteurs de la construction et du tourisme, a par ailleurs rappelé la délégation. Le Monténégro fixe, en novembre, des quotas de permis de travail pour l'année suivante, a-t-elle expliqué, précisant qu'en 2014, environ 20 000 permis ont déjà été émis.

Le Monténégro est aussi considéré comme un pays de refuge pour de nombreuses personnes déplacées par les conflits qui ont agité la région, a en outre souligné la délégation. En 2013, a-t-elle rappelé, le Gouvernement a prolongé le délai de présentation, par ces personnes, de leurs demandes de résidence permanente ou temporaire au Monténégro. Plus de 12 000 demandes ont été déposées, deux mille restant encore à l'examen, a-t-elle précisé. Les personnes déplacées bénéficient d'aides au logement, a fait valoir la délégation, avant d'ajouter que des unités de logement permettant d'accueillir plus de mille familles sont en construction avec l'aide d'une contribution européenne.

La délégation a ensuite fourni des informations détaillées sur la construction de logements sociaux et de places d'accueil destinés aux migrants. La légalisation des habitations construites par des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays est en discussion au Parlement, a-t-elle en outre indiqué.

La Constitution et la loi monténégrines interdisent toutes les formes de discrimination, a indiqué la délégation, précisant que le Code pénal prévoit des peines de prison allant de 5 à 7 ans pour les contrevenants. Le Code pénal incrimine aussi la propagation de la haine raciale et les discours y associés. La délégation a fait état de l'adoption, cette année, d'une loi amendée contre la discrimination. La loi contient désormais la notion de discrimination directe et comporte une définition légale complète des discours de haine, conformément aux prescriptions européennes, a précisé la délégation.

La Décennie pour l'inclusion des Roms a produit des résultats tangibles, même s'ils sont en retrait par rapport aux attentes initiales, a ensuite déclaré la délégation. Les Roms exercent leurs droits politiques, ont accès à l'éducation et aux soins gratuits, a-t-elle souligné. En outre, leurs enfants sont systématiquement inscrits à l'état civil, a-t-elle assuré. Des subventions leur sont accordées, de même qu'aux tziganes, a-t-elle ajouté. La plupart des Roms accueillis en tant que personnes déplacées souhaitent rester au Monténégro, a d'autre part indiqué la délégation.

La notion d'intégration est certes sujette à débat, a admis la délégation; mais les progrès du Monténégro en termes d'accueil des Roms peuvent justifier l'emploi de ce terme dans ce contexte. Près de 6200 personnes se déclarent Roms au Monténégro, a indiqué la délégation. Les écoles monténégrines accueillent les enfants roms sans ségrégation, a-t-elle insisté. Elle a rappelé que la loi consacre le principe de l'action affirmative (ou action positive), dont les Roms bénéficient au même titre que d'autres minorités défavorisées. Le Ministère de l'éducation offre des manuels scolaires, organise des camps de vacances et encourage la connaissance de la langue et de la culture roms, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La stratégie d'intégration des Roms pour 2008-2012 a été suivie d'une nouvelle stratégie qui court jusqu'en 2016, a poursuivi la délégation. De très nombreux ministères et institutions d'État ont été et sont associés à l'application des plans d'action qui accompagnent ces stratégies. Le Gouvernement compte plusieurs fonctionnaires roms à plein temps. D'autre part, il est faux de dire que les Roms ne participent pas à la vie politique: ils y sont très engagés au contraire par le biais de nombreuses organisations non gouvernementales, a affirmé la délégation.

Répondant à une question sur la situation des «Égyptiens» au Monténégro, la délégation a précisé que cette communauté, composée d'un peu plus de 2000 personnes, est d'autant mieux intégrée qu'elle est en réalité autochtone. Dans le langage courant, le terme Rom désigne aussi les «Égyptiens» (dont la langue maternelle est l'albanais) et les institutions chargées de soutenir les premiers aident aussi les seconds, a précisé la délégation.

Le Monténégro applique une stratégie pour protéger les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres de la discrimination et améliorer leur qualité de vie, a poursuivi la délégation. Le Ministère des droits de l'homme et des minorités promeut la tolérance à leur égard, a-t-elle insisté.

Le Bureau pour l'égalité entre hommes et femmes est intégré au Ministère des droits de l'homme, a ensuite indiqué la délégation. Ce Bureau est notamment chargé de vérifier la façon dont le pays s'acquitte de ses obligations en la matière conformément aux dispositions du droit international. Au plan juridique et pratique, l'égalité entre les sexes est une condition du rapprochement du Monténégro de l'Union européenne, a souligné la délégation. Le plan national d'action qu'a adopté le pays dans ce domaine vise précisément cet objectif et découle aussi des engagements régionaux pris par le pays en 2005 en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. Telle qu'amendée, la Loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes est désormais conforme aux normes internationales en la matière; elle contient notamment des dispositions relatives à la place des femmes dans la vie économique, a fait valoir la délégation. Pour ce qui est de la participation politique des femmes, le Monténégro peut déjà se targuer d'une augmentation de la proportion de femmes membres des conseils municipaux – une tendance que les autorités veilleront à consolider, a-t-elle ajouté.

Concernant la cohabitation des religions, la délégation a indiqué que tous les cultes bénéficient des mêmes droits, dans un Monténégro qui est majoritairement orthodoxe. Les communautés religieuses actives au Monténégro n'ont jamais formulé de plaintes sur leur sort, a fait constater la délégation. Les communautés religieuses disposent de garanties constitutionnelles et juridiques quant à la liberté de culte et l'interdiction de toute discrimination, a-t-elle ensuite insisté. Des concordats ont été signés avec le Saint-Siège et avec les communautés musulmane et juive pour déterminer les modalités de soutien aux cultes, a-t-elle précisé. Toutes les religions bénéficient d'un statut égal au Monténégro, a rappelé la délégation.

S'agissant des questions relatives au travail, la délégation a indiqué que le montant du salaire minimum est fixé par le Gouvernement, tous les six mois, sur la base des statistiques et des recommandations du Conseil social, une structure gouvernementale consultative. Ce montant – qui se situe actuellement à environ 193 euros – a beaucoup progressé depuis avril 2013, où il atteignait seulement 150 euros environ, a fait valoir la délégation. Les autorités fiscales sont chargées de vérifier le paiement effectif des salaires; elles peuvent alerter l'inspection du travail en cas de soupçon de manquement par les employeurs à leurs obligations salariales et sociales, a poursuivi la délégation. Les salariés, quant à eux, peuvent alerter les autorités par le biais d'un portail sur Internet, a-t-elle ajouté.

Les accidents du travail sont en diminution au Monténégro depuis une dizaine d'années, a par ailleurs souligné la délégation: sur 44 incidents, six accidents mortels ont été enregistrés en 2013.

Le taux de chômage reste élevé, se situant – dans la tranche des 15-64 ans – à 18,6% au deuxième trimestre 2014, contre 19,9% en 2011 et 19,4% en 2007. Le chômage se concentre plutôt dans le nord du pays, a précisé la délégation. Pour remédier à la situation, a-t-elle indiqué, les autorités misent en particulier sur les prêts en faveur de l'auto-emploi et de la création de très petites entreprises dans l'agriculture et la pêche. Le chômage touche 32,5% des jeunes âgés de 15 à 24 ans, un chiffre en recul par rapport aux années précédentes et le plus faible au plan régional, a ajouté la délégation, avant de souligner que les autorités s'efforcent de doter tous les jeunes d'une formation leur permettant de devenir concurrentiels sur le marché de l'emploi. Les employeurs bénéficient quant à eux d'incitations financières et d'exonérations fiscales pour l'embauche des jeunes. Toutes ces mesures ont permis un recul du chômage des jeunes, a insisté la délégation.

Les employeurs qui recrutent des personnes handicapées bénéficient eux aussi de subventions, destinées à assurer l'aménagement adéquat des postes de travail, a ensuite indiqué la délégation. Le budget de l'agence nationale pour l'emploi s'est vu doter d'une ligne spéciale consacrée à la réhabilitation professionnelle des personnes handicapées, pour un montant de 2 millions d'euros, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement a élaboré une stratégie pour l'intégration des personnes handicapées par l'intermédiaire de groupes de travail composés de représentants des ministères et d'organisations non gouvernementales, notamment d'organisations de personnes handicapées, a poursuivi la délégation. La stratégie définit des plans d'action portant sur l'intégration au travail, dans les loisirs, dans les sports et dans d'autres secteurs de la vie publique. Cette méthode a permis l'adoption récente de plusieurs textes de loi sur l'intégration des personnes handicapées. Les amendements qui ont déjà été apportés à ces lois témoignent du sérieux avec lequel leurs dispositions sont appliquées et contrôlées, a fait valoir la délégation.

Le montant des allocations versées aux personnes handicapées est fonction des disponibilités budgétaires, a par ailleurs souligné la délégation. Il tient compte de facteurs médicaux et familiaux, a-t-elle ajouté. Les prestations en espèces peuvent être complétées par des prestations en nature, comme par exemple la gratuité des transports, a-t-elle précisé. Les parents d'enfants handicapés ont le droit de prendre une retraite anticipée à des conditions avantageuses, a-t-elle en outre fait valoir. L'État finance certaines organisations de personnes handicapées par l'attribution d'une partie des bénéfices de la loterie nationale, a-t-elle rappelé.

Concrètement, a poursuivi la délégation, la loi impose l'adaptation des bâtiments publics et des écoles aux besoins des personnes handicapées en termes d'accès. L'État a d'ores et déjà signé, avec des sous-traitants, plusieurs contrats pour l'aménagement de bâtiments publics, a-t-elle précisé. Elle a en outre indiqué qu'un groupe de travail s'est vu confier le soin de rédiger une loi portant spécialement sur l'élimination de la discrimination faite aux personnes handicapées. La loi disposera, en particulier, des moyens de faciliter la participation des personnes handicapées à la vie politique, une démarche considérée comme fondamentale pour la démocratie au Monténégro.

Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a financé une étude sur l'emploi informel en 2013 dont il ressort que cette forme d'emploi concerne surtout l'agriculture, le bâtiment et l'hôtellerie, a d'autre part indiqué la délégation. Les employeurs responsables s'estiment souvent intouchables et à l'abri de toute sanction juridique; les autorités ont donc signé un nouveau contrat avec le PNUD pour la recherche de réponses, de pistes d'action concrètes, afin de faire basculer progressivement les travailleurs concernés vers le travail formel. La question de l'emploi irrégulier sera au cœur de la nouvelle stratégie de lutte contre l'économie parallèle, a insisté la délégation.

L'Inspection du travail emploie trente-deux inspecteurs, dont 23 sont des juristes et 9 sont spécialisés dans les questions de santé au travail, a indiqué la délégation, ajoutant que six postes sont actuellement vacants. Le nombre des inspecteurs est insuffisant et l'on envisage de recruter huit agents supplémentaires, a-t-elle insisté.

Plus de 470 syndicats sont enregistrés au Monténégro, a indiqué la délégation, avant d'ajouter que le droit de grève est limité pour certaines professions, en particulier au sein de la police. Les salariés peuvent créer des syndicats et s'affilier à des syndicats sans restriction ni demande d'autorisation préalable, a ensuite rappelé la délégation. L'Organisation internationale du Travail a déclaré que le Monténégro est un exemple de bonne pratique au niveau régional en matière de droits syndicaux, a-t-elle fait valoir.

La stratégie d'élimination de la pauvreté pour 2007-2011 était assortie de mesures ciblées à l'intention des groupes les plus exposés, soit – principalement – les personnes âgées, les personnes déplacées et les personnes handicapées, a rappelé la délégation.

Le Monténégro a commencé à réformer la prise en charge sociale des enfants en 2013, a indiqué la délégation. La réforme engagée en la matière étend le bénéfice des prestations sociales aux étrangers résidant au Monténégro, en particulier les enfants et les personnes handicapées. La loi prévoit des aides pour les familles monoparentales et les femmes enceintes, a ajouté la délégation, avant de préciser que les indemnités sont cependant plafonnées, leur montant étant réévalué tous les semestres. Des aides ponctuelles sont aussi possibles, par exemple pour régler une facture d'électricité, a-t-elle indiqué. Le Monténégro prépare la mise en place d'un système social globalement plus équitable et mieux ciblé, reposant sur une «carte sociale» électronique et un registre central des bénéficiaires, élaborés avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement, a expliqué la délégation.

S'agissant de l'état civil, la délégation a fait observer qu'un certain nombre d'enfants – surtout des enfants roms – naissent hors du réseau de santé public. Les autorités s'efforcent donc de sensibiliser les parents à l'importance de l'enregistrement systématique des naissances. Avec les associations de parents et avec l'aide du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Ministère de l'intérieur a élaboré une brochure à ce sujet en langue rom; elle contient tous les renseignements nécessaires à l'enregistrement des nouveau-nés, a indiqué la délégation.

Les dernières statistiques disponibles concernant l'utilisation de contraceptifs au Monténégro remontent à 2003, a affirmé la délégation; elles indiquent que plus de la moitié des femmes recouraient alors à un moyen de contraception. L'éducation sexuelle est enseignée de manière facultative en 8e et 9e sous l'appellation «un mode de vie sain»; ce cours figure au deuxième rang des enseignements à option choisis par les élèves, a précisé la délégation.

Le Code pénal monténégrin a été modifié récemment pour sanctionner la violence au sein de la famille, conformément aux orientations européennes en la matière, a en outre fait valoir la délégation, faisant état de statistiques policières et judiciaires selon lesquelles chaque année, environ 40 ordres d'éloignement (de l'auteur de la violence du foyer familial) sont prononcés.

Pour éliminer toute forme de discrimination à l'encontre des femmes et des fillettes, le Ministère des droits de l'homme organise des activités portant, notamment, sur la prévention des mariages précoces arrangés au sein de la communauté rom, a par ailleurs indiqué la délégation. Ces mariages peuvent désormais être assimilés à une forme de traite des êtres humains, a-t-elle précisé, ajoutant que le Département pour l'égalité entre les sexes avait organisé un séminaire sur ce sujet à l'intention des fonctionnaires concernés. Les écoles et les services de police apportent un soutien actif à la lutte contre le problème des mariages précoces, a insisté la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que la majorité des enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux sont intégrés depuis longtemps aux classes «normales», avec le soutien d'enseignants spécialisés. Seuls les enfants présentant des besoins multiples particulièrement complexes (malvoyants, autistes) sont suivis dans des classes particulières.

La délégation a par ailleurs indiqué que seuls 24 élèves avaient abandonné l'école en 2013; ils suivent leur scolarité par des moyens alternatifs.

La délégation a d'autre part souligné que le Monténégro n'est pas satisfait de son classement dans la dernière enquête du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Conscientes de la nécessité d'améliorer la qualité de l'enseignement, les autorités monténégrines ont procédé à une refonte du programme scolaire et, simultanément, à la formation des enseignants qui seront chargés d'appliquer le nouveau cursus, a indiqué la délégation. Le Ministère de l'éducation procédera à une évaluation des établissements, a-t-elle ajouté.

En 2013, le budget pour la science et la recherche s'élève à 4,7 millions d'euros, a en outre indiqué la délégation. Il devrait atteindre 1,4% du PIB en 2016 et 3% en 2025, conformément aux prescriptions européennes, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs souligné que les enfants mendiants sont considérés comme particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains; aussi, les autorités entendent-elles aider ces enfants à résister aux réseaux de trafic d'êtres humains. Le problème de ces enfants se fait sentir surtout en été, a fait observer la délégation. Des équipes locales, composées de policiers et de travailleurs sociaux, sont constituées pour identifier les enfants concernés et les renvoyer vers les services pertinents. Le Gouvernement du Monténégro applique une politique résolue de lutte contre la traite des êtres humains, a insisté la délégation. Chaque service de l'État concerné a désigné une personne de référence capable de prendre des décisions rapides lors de la dénonciation d'un cas de traite de personnes, a-t-elle précisé.

Les droits des minorités au Monténégro sont protégés au même titre que ceux des autres citoyens, a enfin indiqué la délégation. Une minorité est tout groupe de citoyens minoritaire par rapport à la population générale et souhaitant préserver ses particularités, notamment sa langue, a-t-elle expliqué. Les minorités sont, en particulier, protégées contre l'assimilation, a-t-elle ajouté. La langue albanaise est enseignée à l'université; une chaîne de télévision et plusieurs médias l'utilisent également, a fait observer la délégation. Le Fonds pour les droits des minorités a été créé sur décision du Parlement pour promouvoir la diversité des identités culturelles minoritaires, a-t-elle fait valoir, précisant que ce Fonds est alimenté par le budget de l'État et d'autres sources. Les tribunaux ont été saisis de deux plaintes contre le Fonds déposées par des plaignants insatisfaits, a indiqué la délégation; mais en fin de compte, aucune irrégularité n'a été détectée, a-t-elle précisé.

Conclusion

Le rapporteur pour le rapport du Monténégro, M. KERDOUN, a remercié la délégation pour le dialogue fructueux qu'elle a noué avec le Comité. Ce dernier félicite le pays pour les efforts consentis dans les domaines de la lutte contre la corruption et de l'indépendance de la justice, entre autres. M. Kerdoun a toutefois fait observer que les programmes et stratégies du Gouvernement monténégrin se heurtent malheureusement à des contraintes financières qui en limitent la portée concrète. Le Comité n'en reste pas moins rassuré par les mesures prises par les autorités aux fins de l'élaboration d'un cadre juridique propice à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, a conclu M. Kerdoun.

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