Le Comité contre la torture se penche sur le suivi des recommandations adressées aux États dans le cadre de l'examen des rapports et des plaintes

Comité contre la torture

20 novembre 2014

Il porte également son attention sur le suivi de la question des représailles à l'encontre de personnes ayant coopéré avec le Comité

Le Comité contre la torture s'est penché, ce matin, sur le suivi de ses observations finales, adoptées suite à l'examen des rapports présentés par les États parties au titre de l'article 19 de la de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que sur le suivi de ses vues, adoptées dans le cadre de l'examen des plaintes individuelles qui lui sont présentées au titre de l'article 22.  Les experts ont en outre examiné la question des représailles à l'encontre de personnes ou d'entités ayant coopéré avec le Comité. 

Présentant son rapport sur le suivi des observations finales, M. Jens Modvig, rapporteur du Comité chargé de cette question, a rappelé que le Comité avait décidé dans ce contexte de se concentrer sur quatre questions essentielles portant, respectivement, sur l'accès aux garanties juridiques essentielles pour les personnes privées de liberté; l'engagement d'enquêtes diligentes, impartiales et efficaces face aux allégations de torture; les poursuites contre les personnes accusées d'actes de torture et les sanctions appliquées aux coupables; et l'indemnisation des victimes.  Le Comité avait également décidé de limiter à quatre le nombre de recommandations identifiées et adressées aux États parties dans le cadre du suivi, a rappelé M. Modvig.  Si le taux de réponse atteignait entre 75% et 80% au début de la mise en place de la procédure de suivi, il est aujourd'hui tombé à environ 60%, a regretté l'expert, qui a précisé qu'il ne s'agissait pas du taux de mise en œuvre des recommandations.

Durant la période entre la session de juillet dernier et la présente session, cinq des huit pays dont les rapports de suivi étaient attendus ont effectivement présenté leur rapport: Estonie, Royaume-Uni, Pays-Bas, Guatemala et Kenya, a ensuite indiqué M. Modvig.  D'autre part, a-t-il ajouté, le Turkménistan a soumis un rapport qui était attendu depuis juin 2012.  Au nombre des questions sur lesquelles le Comité pourrait être appelé à se pencher, figurent la manière de renforcer le rôle des organisations de la société civile dans la surveillance et le soutien à la mise en œuvre des recommandation; l'opportunité de définir des indicateurs quantitatifs reflétant les différents aspects du taux de mise en œuvre; ou encore l'opportunité d'organiser des visites dans les pays afin de renforcer l'évaluation et le dialogue relatifs à la mise en œuvre des recommandations, a déclaré M. Modvig. 

Présentant son rapport sur le suivi des décisions du Comité au titre de l'examen des communications (plaintes), M. Satyabhoosun Gupt Domah, rapporteur du Comité pour le suivi au titre de l'article 22, a exposé les recommandations qu'il suggère au Comité d'adopter relativement à quinze plaintes concernant les onze pays suivants (le nombre de plaintes pour chaque pays figure entre parenthèses): Tunisie (2); Norvège (1); Suède (1); Ukraine (1); Maroc (2); Australie (2); Allemagne (1); Kazakhstan (2); Suisse (1); Finlande (1); et Burundi (1). 

Le rapporteur du Comité chargé du suivi de la question des représailles, M. George Tugushi, a indiqué que deux affaires ont été examinées depuis la précédente session du Comité, qui a envoyé un courrier aux deux États parties concernés, à savoir Chypre et la Thaïlande.  L'affaire concernant Chypre a trait à la situation du directeur d'une organisation non gouvernementale locale placé en détention administrative pour non-paiement d'une amende, avant d'être relâché après que son organisation eut réglé l'amende.  Le Comité aimerait avoir des informations sur le motif réel de cette détention, étant donné qu'elle est intervenue après que la personne concernée eut reçu des menaces et alors que l'amende concernée était impayée depuis plusieurs années.  L'affaire contre la Thaïlande concerne la situation d'un militant d'une organisation non gouvernementale ayant soumis un rapport alternatif au Comité avant l'examen du rapport de la Thaïlande en avril dernier.  Le Comité a reçu des informations selon lesquelles l'armée a porté plainte contre cette personne, l'accusant de diffuser de fausses informations nuisant à la réputation de l'armée.  Le dépôt de cette plainte a officiellement été confirmé au Comité, a précisé M. Tugushi, avant d'ajouter que le militant concerné s'était vu proposer une offre d'emploi comme conseiller des armées, qu'il a refusée.  Il semblerait qu'aucune mesure de suivi n'ait été décidée par le Gouvernement thaïlandais pour donner suite à la plainte déposée contre cette personne, a ajouté M. Tugushi, indiquant qu'il souhaiterait toutefois, pour des raisons qu'il exposera à huis clos, que le Comité reste saisi de cette affaire.

Un autre membre du Comité, M. Alessio Bruni, a tenu le Comité informé de la situation concernant le suivi de certaines autres affaires intéressant la question des représailles.  La question des représailles inclut les représailles elles-mêmes, mais aussi la menace de représailles et la crainte de représailles, a rappelé M. Bruni.


Le Comité contre la torture doit clore sa cinquante-troisième session le vendredi 28 novembre prochain, la séance de clôture devant avoir lieu à 10 heures.  D'ici là, le Comité tiendra des séances à huis clos, afin notamment de procéder à l'adoption des observations finales sur les huit pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session: Suède, Ukraine, Venezuela, Australie, Burundi, États-Unis, Croatie et Kazakhstan.

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