Le Comité contre la Torture examine le rapport du Venezuela

Comité contre la torture

7 novembre 2014

Le Comité contre la torture a examiné, hier matin et cet après-midi, le rapport du Venezuela sur les mesures qu'il a prises en application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
 
M. José Vicente Rangel Ávalos, Vice-Ministre vénézuélien de la politique intérieure et de la sécurité juridique au Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix, a assuré que les politiques de l'État pour prévenir la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants sont multiples et efficaces.  À la différence du passé, quand les gouvernements se livraient au terrorisme d'État, le Venezuela bénéficie aujourd'hui d'institutions démocratiques qui assument au quotidien le respect et la pleine garantie des droits de l'homme.  Selon la Constitution, toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale, en conséquence de quoi, personne ne peut être soumis à des peines, des tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.  En outre, toute personne victime de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant pratiqué ou toléré par des agents de l'État a droit à la réhabilitation.  M. Rangel Ávalos  a attiré l'attention du Comité sur le fait que les secteurs antidémocratiques de l'opposition ont renoué cette année avec le terrorisme et la violence, dans l'intention de perturber la paix et de renverser le Gouvernement légitime du Président Nicolás Maduro Moros.  Au total, 43 Vénézuéliens ont été tués du fait de ce climat de terreur.  Les autorités ont transmis au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'abondantes informations attestant de l'ampleur des actions vandales et criminelles qui ont été menées.  M. Rangel Ávalos a ajouté que les forces de sécurité ont contré cette vague de violence en respectant strictement la légalité démocratique et en protégeant les droits de l'homme de l'ensemble de la population.  Il a par ailleurs attiré l'attention sur le processus de réforme de la police visant à éradiquer les pratiques violatrices des droits de l'homme héritées du passé.  En outre, une loi spéciale vise la prévention et la sanction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Gouvernement bolivarien respecte totalement les Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, a également assuré le Vice-Ministre.
 
La délégation vénézuélienne était également composée du Représentant permanent du Venezuela auprès des Nations Unies à Genève, M. Jorge Valero, ainsi que de représentants de la Cour suprême; du Conseil national des droits de l'homme; du Ministère du pouvoir populaire pour les relations extérieures; du Ministère du pouvoir populaire pour les services pénitentiaires; et du Ministère public.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, des suites judiciaires des manifestations de février 2014 et de février 1989 (troubles dits d'El Caracazo); du traitement des plaintes pour violation des droits de l'homme; de la lutte contre la traite de personnes; des conditions de détention et en particulier la santé en milieu pénitentiaire et les violences carcérales; ou encore de la situation dans les centres de détention préventive des organes de police – au sujet desquels la délégation a reconnu qu'ils continuent de constituer un défi pour le pays.  La délégation a rejeté les allégations de surpopulation carcérale, affirmant qu'avec 50 721 détenus, le nombre de personnes détenues au Venezuela était «tout à fait gérable».
 
Les rapporteurs du Comité pour l'examen du rapport étaient M. Jens Modvig et M. Kening Zhang.  Ils ont notamment posé des questions sur la décision du Venezuela de ne plus reconnaître la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.  Ils ont également insisté sur l'importance d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire, s'inquiétant en particulier que la très grande majorité des magistrats du pays sont des juges et procureurs temporaires qui peuvent être révoqués à tout moment.  Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés des violences dont auraient été victimes nombre de personnes arrêtées dans le contexte des manifestations qu'a connues le pays en février 2014.  Plusieurs experts se sont par ailleurs inquiétés du grand nombre de détenus se trouvant en détention préventive, souvent durant de longues périodes et dans des locaux non prévus à cet effet.  De nombreux membres du Comité se sont inquiétés des mauvaises conditions carcérales au Venezuela.
 
Le Comité adoptera en séance privée des observations finales sur le Venezuela, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 28 novembre prochain.
 
 
Le Comité entamera lundi matin, à 10 heures, l'examen du rapport de l'Australie (CAT/C/AUS/4-5), qui sera repris mardi après-midi.
 
 
 
Présentation du rapport du Venezuela
 
Présentant le rapport de Venezuela (CAT/C/VEN/3-4), M. JOSÉ VICENTE RANGEL ÁVALOS, Vice-Ministre de la politique intérieure et de la sécurité juridique au Ministère du pouvoir populaire pour les relations intérieures, la justice et la paix de la République bolivarienne du Venezuela, a assuré que les politiques de l'État vénézuélien pour prévenir la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants sont multiples et efficaces.  À la différence du passé, quand les gouvernements du pays se livraient au terrorisme d'État, le Venezuela bénéficie aujourd'hui d'institutions démocratiques qui assument au quotidien le respect et la pleine garantie des droits de l'homme, a-t-il affirmé.  La Révolution bolivarienne combat avec détermination les vestiges d'un État hérité du colonialisme et conçu pour soumettre et réprimer les majorités, a-t-il ajouté.  Les secteurs qui avaient été historiquement exclus sont aujourd'hui acteurs de leur propre histoire, a indiqué M. Rangel Ávalos.
 
Selon l'article 46 de la Constitution bolivarienne, toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale.  En conséquence de quoi, nul ne peut être soumis à des peines, des tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants.  En outre, selon le même article de la Constitution, toute personne victime de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant pratiqué ou toléré par des agents de l'État a droit à la réhabilitation, a fait valoir M. Rangel Ávalos.  Il a ajouté que la Constitution stipule que toute personne privée de liberté sera traitée avec le respect dû à la dignité inhérente à l'être humain.
 
La Révolution bolivarienne a enregistré des avancées dans tous les domaines de la vie nationale, en dépit des attaques réitérées d'éléments internationaux et de leurs alliés internes qui prétendent revenir à l'État terroriste du passé, a déclaré M. Rangel Ávalos.  Cette année, les secteurs antidémocratiques de l'opposition ont repris le terrorisme et la violence, avec l'intention de perturber la paix et de renverser le Gouvernement légitime du Président Nicolás Maduro Moros.  Au total, a-t-il précisé, 43 Vénézuéliens ont péri du fait de ce climat de terreur.  Les autorités vénézuéliennes ont transmis au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'abondantes informations attestant de l'ampleur des actions vandales et criminelles qui ont été menées et ont également causé des milliards de dollars de dommages matériels, a indiqué M. Rangel Ávalos, avant d'ajouter que les forces de sécurité ont contré cette vague de violence en respectant strictement la légalité démocratique et en protégeant les droits de l'homme de toute la population.  Dans ce cadre, les organes du pouvoir judiciaire ont agi dans le strict respect de la loi à l'encontre des personnes présumées impliquées dans les faits violents qui ont secoué le pays.  Ces personnes se sont vu garantir leurs droits constitutionnels, leur intégrité et leur droit à la défense et à un procès équitable.  Les quelques personnes qui ont été détenues ne sont pas jugées pour avoir manifesté pacifiquement mais pour avoir été impliquées dans des faits délictuels et criminels graves.  Le Gouvernement vénézuélien respecte la dissidence politique et reconnaît que la démocratie est un exercice de pluralisme et de diversité, a déclaré M. Rangel Ávalos.
 
La torture, en tant que système institutionnalisé et en tant que pratique normale et récurrente de l'État a été interdite au Venezuela, a rappelé M. Rangel Ávalos, soulignant que cela contraste avec le passé lorsque des milliers de Vénézuéliens furent torturés et portés disparus sans qu'aucun tortionnaire ou responsable de disparition ne soit inquiété.
 
L'État vénézuélien est garant de tous les droits de l'homme; il interdit la torture et, même lorsqu'un fonctionnaire public se livre à cette pratique condamnable, il veille à ce que ce fonctionnaire soit soumis à l'empire de la loi, a insisté M. Rangel Ávalos.
 
Le Vice-Ministre a ensuite attiré l'attention sur le processus de réforme de la police engagé en 2006 dans le but d'éradiquer les pratiques violatrices des droits de l'homme héritées du passé.  Il a rappelé qu'avait été créée une Commission pour la réforme policière dont les recommandations ont servi de base à l'approbation de la loi organique du service de la police et du corps de police national.  Un nouveau «corps de police nationale bolivarienne» a ainsi été créé qui est tenu d'agir dans le strict respect des droits de l'homme consacrés dans la Constitution, a précisé M. Rangel Ávalos.  Il a aussi attiré l'attention sur la création de l'Université nationale expérimentale de la sécurité, qui fonctionne depuis février 2009 et est une institution académique de niveau universitaire spécialement dédiée à la formation des fonctionnaires de police.
 
Dans le domaine législatif, la loi spéciale visant la prévention et la sanction de la torture et des autres traitements cruels, inhumains ou dégradants est entrée en vigueur le 22 juillet 2013.  Cette loi a été inspirée par la Convention contre la torture et répond aux recommandations adressées au Venezuela par le Comité.  Elle définit les délits de torture, de traitement cruel et de traitement inhumain ou dégradant en des termes compatibles avec la Convention.  Cette loi garantit en outre la poursuite d'enquêtes visant à surmonter les facteurs structurels favorisant la pratique de la torture et visant à assurer réparation et soins aux victimes, a-t-il indiqué.  Cette loi prévoit que le devoir d'obéissance ne peut être retenu comme justification à un acte de torture, exclut des circonstances exceptionnelles comme cause exonératoire de la responsabilité pénale et crée le délit de possession d'instruments de torture.  M. Rangel Ávalos a par ailleurs indiqué qu'une Commission nationale de prévention de la torture avait été créée en vertu de cette même loi, qui est chargée de coordonner, promouvoir, superviser et contrôler les politiques et plans de l'État en matière de prévention de la torture.  Cette Commission bénéficie d'un vaste mandat qui inclut la faculté de mener des visites impromptues dans les lieux de détention et de s'entretenir en privé avec toute personne détenue, a précisé le Vice-Ministre.
 
M. Rangel Ávalos a d'autre part attiré l'attention sur l'adoption de la loi visant à sanctionner les crimes, disparitions, tortures et autres violations des droits de l'homme pour des raisons politiques, ainsi que sur la création de la Commission pour la vérité sur les cas de disparitions et de torture durant la période 1958-1998.  Il a également fait part de la récente création du Conseil national des droits de l'homme – créé en avril dernier par le Président Nicolás Maduro et qui constitue la principale instance de coordination, d'appui et d'impulsion pour les politiques publiques de l'État en matière de droits de l'homme.  Enfin, M. Rangel Ávalos a fait état de la mise sur pied en 2011, pour la première fois dans l'histoire du pays, d'un Ministère du pouvoir populaire pour les services pénitentiaires.  Le Gouvernement bolivarien respecte totalement les Règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus, a ajouté le Vice-Ministre.
 
Le Comité est par ailleurs saisi des réponses du Venezuela (CAT/C/VEN/Q/3-4/Add.1) à la liste des points à traiter que lui a communiquée le Comité (CAT/C/VEN/Q/3-4).
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
M. JENS MODVIG, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Venezuela en ce qui concerne les articles 1 à 9 de la Convention, s'est félicité de l'adoption par le pays d'une nouvelle loi reprenant la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention.  Néanmoins, les dispositions de cette loi ne semblent concerner que la torture exécutée par des responsables publics à l'encontre de personnes sous leur contrôle; or, la torture peut être exercée en dehors de la garde à vue, a souligné le rapporteur.  Il a en outre souhaité savoir si l'instigation de la torture et la complicité sont également proscrites en vertu de la loi en vigueur.
 
Selon certaines informations disponibles, a poursuivi M. Modvig, plus de 3000 personnes ont été arrêtées dans le contexte des manifestations de février dernier au Venezuela.  Il semblerait que des détenus aient été mis à nu, menacés de viol et n'aient pas eu droit d'accès à un médecin, a fait observer le rapporteur.  Qu'est-ce qui est prévu pour assurer les garanties fondamentales à tous les citoyens privés de liberté, a-t-il demandé?  Combien de plaintes pour torture ou mauvais traitements ont-elles été déposées suite à ces manifestations de février dernier et combien de poursuites ont-elles été engagées et de condamnations prononcées suite à ces dépôts de plaintes, a par ailleurs demandé M. Modvig?
 
Combien des enquêtes pénales engagées en 2013 ont-elles fait l'objet de la désignation d'un avocat commis d'office aux frais de l'État, a en outre demandé l'expert?
 
Tous les détenus ont-ils le droit à un examen médical indépendant dès le début de leur arrestation, a en outre demandé le rapporteur?  Dans ce contexte, comment l'indépendance des médecins qui procèdent aux examens médicaux des détenus est-elle garantie, a-t-il demandé?
 
À ce jour, le Venezuela n'a toujours pas invité le Rapporteur spécial sur la torture, a d'autre part relevé M. Modvig, avant de demander à la délégation si les autorités vénézuéliennes avaient l'intention d'adresser une telle invitation à ce titulaire de mandat.
 
M. Modvig a en outre rappelé que le Venezuela avait cessé de reconnaître la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme; il a donc souhaité savoir si le pays avait l'intention de revenir sur cette décision.
 
Qu'en est-il des mesures de protection prévues pour les personnes victimes de traite, a par ailleurs demandé M. Modvig?  Qu'en est-il également de la mise sur pied de l'unité d'appui aux femmes victimes de violence domestique? 
 
M. Modvig s'est ensuite enquis du délai moyen de traitement des plaintes.  Il a relevé que 47% des plaintes pour torture déposées auprès de l'Ombudsman ne sont pas encore traitées et que le reste semble avoir été classé.  Quelle est la procédure suivie par l'Ombudsman concernant les plaintes qui lui sont adressées : les transmet-il à la justice, a en outre demandé le rapporteur?  Il s'est enquis des conclusions et recommandations de l'Ombudsman suite aux nombreuses visites qu'il a effectuées dans les lieux de détention du pays.
 
En ce qui concerne la Commission nationale pour la prévention de la torture, M. Modvig a relevé que près de la moitié des membres de cet organe sont membres du Gouvernement et que dans ce contexte, il est difficile de considérer que cette commission est indépendante.  Si cette commission était appelée à devenir un mécanisme national de prévention au sens du Protocole à la Convention, il faudrait qu'elle soit totalement indépendante du Gouvernement, a souligné le rapporteur.
 
M. KENING ZHANG, rapporteur pour l'examen du rapport du Venezuela en ce qui concerne les articles 10 à 16 la Convention, s'est enquis de la formation des policiers aux dispositions de la Convention.  Il a en outre relevé que le Protocole d'Istanbul ne semble pas être utilisé pour les pratiques de médecine légale.
 
Évoquant les conditions de détention en prison, M. Zhang a souhaité savoir à combien d'établissements pénitentiaires du pays s'applique le nouveau régime carcéral mis en place au Venezuela.  Combien exactement le pays compte-t-il de prisons, a-t-il demandé?  En vertu de ce nouveau régime carcéral, a-t-il poursuivi, les accusés et les condamnés doivent être placés dans des centres de détention différents; est-ce bien la situation actuelle, alors que selon certaines informations, les suspects, les accusés et les condamnés seraient parfois détenus ensemble. 
 
Se réjouissant des chiffres transmis par le Venezuela selon lesquels le taux de surpopulation carcérale a été considérablement réduit dans ce pays, M. Zhang a souhaité savoir ce qu'il en est précisément du taux actuel de surpopulation carcérale.  Quel est le nombre exact de personnes détenues en prison et le nombre exact de personnes détenues dans les locaux de la police?  Parmi les personnes placées en garde à vue puis en détention préventive, dont le nombre semble avoir considérablement augmenté, certaines sont privées de liberté depuis des mois voire des années dans des locaux qui ne sont pas prévus pour que l'on puisse y rester plus de quelques jours, a poursuivi le rapporteur.  Des informations indiquent que l'État n'aurait pas transféré ces personnes des locaux de la police vers les prisons, après que ces personnes eurent été jugées, et ce, du fait d'un manque de places dans les établissements pénitentiaires.
 
L'expert a souhaité avoir des précision s'agissant de l'accès des prisonniers à l'alimentation, à l'eau, à l'assainissement et aux services de santé, en particulier pour les détenus qui se trouvent dans les anciennes prisons ne relevant pas encore du nouveau régime carcéral et dans les locaux de la police, a d'autre part demandé M. Zhang.  Il a aussi voulu savoir quelle était la proportion de détenus placés en détention préventive, en incluant ceux qui se trouvent en détention préventive dans les locaux de la police.  Qu'en est-il de l'interdiction des aveux obtenus sous la torture au Venezuela, a-t-il aussi demandé.
 
Parmi les autres membres du Comité, un expert a notamment fait état d'informations selon lesquelles la vie est extrêmement dure dans les lieux de détention au Venezuela.  Selon des informations reçues d'organisations non gouvernementales, notamment de l'Observatoire vénézuélien des prisons, le taux d'occupation des prisons s'établissait au début de l'année 2014 à 231%, ce qui signifie que l'espace prévu pour 100 détenus est en fait occupé par 231 personnes.  La prison de Tocorón en est un exemple particulièrement éloquent.  En outre, près de 60% de la population carcérale sont constitués de personnes en attente de procès.  L'expert s'est en outre inquiété de la situation de violence qui prévaut dans les prisons vénézuéliennes, s'alarmant du nombre croissant de personnes tuées ou blessées dans les prisons du pays.  En 2013, a insisté l'expert, 506 détenus ont trouvé la mort, essentiellement suite à des violences causées par des armes à feu, et 6000 ont été blessées.  Des allégations font état de torture concernant le centre pénitentiaire de Yare III, le 7 janvier 2013, a fait observer l'expert, avant d'attirer également l'attention sur la situation dans un centre pénitentiaire pour femmes.
 
Un expert a demandé si le Venezuela avait l'intention d'inviter davantage de titulaires de mandats au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme à se rendre dans le pays.  Il s'est interrogé sur l'impact réel de la réforme de la police engagée dans le pays, alors que selon les informations disponibles, les actes de torture restent courants au Venezuela.  L'expert a par ailleurs tenu à souligner que les garanties statutaires fondamentales pour les juges – s'agissant notamment de leur inamovibilité – sont des garanties sans lesquelles il n'y a pas d'état de droit.
 
Une experte s'est à son tour inquiétée qu'une imposante proportion des magistrats du pays soit composée de juges et procureurs temporaires qui peuvent être révoqués à tout moment.  S'inquiétant de la militarisation du maintien de l'ordre, l'experte a demandé si le Venezuela se trouvait dans un état d'exception ou d'urgence qui impose d'utiliser l'armée pour maintenir l'ordre.  Elle a ajouté que des juridictions militaires s'arrogent même la compétence de juger des civils.
 
Une autre experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles, durant les manifestations de 2013, plusieurs femmes auraient été détenues, auraient subi des violences sexuelles durant leur détention puis libérées sans que leur arrestation ne soit enregistrée.
 
Une autre experte s'est inquiétée de l'implication accrue de membres des forces armées dans la maîtrise des foules, dont certains sont accusés de s'être livrés à de nombreux abus et violations des droits de l'homme.
 
Le nombre et la proportion de détenus se trouvant en détention provisoire restent très élevés au Venezuela, a souligné le Président du Comité, M. Claudio Grossman.  Il s'est lui aussi inquiété d'informations selon lesquelles un demi-millier de prisonniers auraient trouvé la mort en 2013 au Venezuela.  Il a par ailleurs déploré le manque d'informations concernant la situation de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre et les éventuelles discriminations dont ces personnes sont victimes dans le pays.
 
Un expert a insisté pour que la délégation réponde aux interrogations des membres du Comité concernant l'indépendance du système judiciaire vénézuélien.  Il s'est en outre enquis de l'impact des visites effectuées in situ, dans les lieux de détention, par le Défenseur du peuple.  Les 58 personnes qui restent à ce jour privées de liberté après avoir été arrêtées lors des manifestations de février dernier ont-elles été officiellement inculpées, a par ailleurs demandé l'expert?
 
Un membre du Comité a relevé les énormes divergences entre les informations fournies par la délégation et celles émanant de sources parallèles, en particulier de l'Observatoire vénézuélien des prisons, alors que les autorités affirment qu'il n'y a pas de violence carcérale dans 87% des prisons du pays.  L'expert a fait observer que les autorités affirment qu'il n'y a pas d'allégation de torture dans la prison de Yare III alors qu'un rapport complet a été publié contenant de telles allégations de torture.
 
Qu'en est-il de la possibilité d'engager des poursuites pour des actes de torture commis par un citoyen vénézuélien à l'étranger, a souhaité savoir un autre expert?
 
Une experte a déclaré qu'elle souhaiterait entendre la délégation donner des garanties que les organisations qui ont travaillé avec le Comité ne subiraient pas de représailles.
 
L'experte a aussi relevé que huit titulaires de mandats au titre de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme ont adressé des demandes de visite au Venezuela, et a demandé quand les autorités accepteront ces demandes.   Un autre membre du Comité a demandé quand la délégation estime que l'État vénézuélien autorisera la visite du Rapporteur spécial sur la torture dans le pays.
 
Cet expert a aussi voulu savoir pourquoi les académies de police sont aux mains de l'armée et pourquoi les polices chargées de la sécurité publique ont été militarisées.
 
En conclusion du dialogue, une experte du Comité a jugé serein, clair et ouvert le cadre de dialogue que la délégation a offert aux membres du Comité.
 
Réponses de la délégation
 
La délégation a rappelé que feu le président Chavez avait tracé une ligne, une route, pour le Venezuela.  Le Venezuela n'est pas ici sur le banc des accusés, contrairement à ce qu'affirment certains articles publiés en ligne, a poursuivi la délégation.  Elle a estimé que des membres du Comité sont parfois trahis dans leur bonne foi par les personnes qui leur fournissent des informations.
 
Les seuls cas de personnes portées disparues au Venezuela remontent à l'époque des décennies de dictature qu'a connues le pays avant 1998, a poursuivi la délégation.  Le Venezuela n'accepte pas les disparitions forcées et la Commission de vérité qui a été mise sur pied s'efforce de rechercher les coupables des violations passées ainsi que les dépouilles des personnes encore portées disparues. 
 
Les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre sont imprescriptibles, a par ailleurs souligné la délégation, assurant qu'il ne saurait y avoir d'impunité ni de grâce pour ce type de crimes.  L'égalité, la justice et la paix internationale figurent au nombre des principes fondamentaux qui, conformément à la Constitution, régissent la nation vénézuélienne, a insisté la délégation.  Le Venezuela est une république démocratique qui accepte la critique et accepte que chacun ait son opinion, a-t-elle assuré.
 
Le Venezuela a une politique contre les armes, a par ailleurs indiqué la délégation.  Le pays a détruit environ 50 000 armes et un plan de désarmement volontaire a été mis en place, en vertu duquel les personnes qui le souhaitent peuvent rendre leurs armes dans des lieux spécifiques en échange, notamment, de l'octroi de bourses universitaires, a-t-elle précisé. 
 
S'agissant des manifestations violentes de février 2014, la délégation a assuré que durant toute la durée de ces manifestations, le Ministère public, par le biais du Procureur général de la République, a tenu la collectivité informée des plaintes qui étaient déposées au fur et à mesure, ainsi que de l'avancée des enquêtes.  À ce jour, le Ministère public a reçu 242 plaintes, dont 125 ont à ce jour abouti à des conclusions, donnant lieu à des actes d'accusation contre 15 fonctionnaires de sécurité de l'État, a indiqué la délégation.  Les plaintes à l'encontre de fonctionnaires de la Garde nationale bolivarienne s'élèvent à 121, dont cinq sont accusés, a-t-elle ajouté.  Sur les 3300 personnes qui avaient été arrêtées durant ces manifestations de février, seules 58 restent aujourd'hui privées de liberté et ce, parce que les faits imputés sont si graves que cela le justifie, a précisé la délégation. 
 
Le Venezuela a garanti les droits de l'homme des personnes qui ont été interpellées dans le cadre des manifestations de février dernier par le biais du déploiement de plus d'une centaine de procureurs sur tout le territoire national.  La délégation a catégoriquement rejeté les allégations selon lesquelles 3000 personnes n'auraient pas eu accès à un médecin ni à un membre de leur famille et auraient été menacées.
 
Selon les statistiques dont dispose le Ministère public, a ensuite indiqué la délégation, entre juin 2011 et juin 2014, quelque 31 096 plaintes pour violation des droits de l'homme ont été enregistrées, alors que 966 actes d'accusation étaient libellés.  Beaucoup de plaintes sont infondées et ont pour seul objectif de dresser un tableau négatif du système institutionnel vénézuélien, a affirmé la délégation.  Seule une petite partie des affaires portées à l'attention du Ministère public sont suffisamment étayée pour conduire à une action pénale, a-t-elle insisté.
 
La loi sur le vagabondage a été abrogée, notamment parce qu'elle ne respectait pas le droit à un procès équitable, ni le principe de la présomption d'innocence en stigmatisant les vagabonds.
 
S'agissant des troubles sociaux de février 1989, connus sous le nom d'El Caracazo, la délégation a rappelé que l'ONG COFAVIC (Comité des familles des victimes du Caracazo) avait porté devant la Cour interaméricaine des droits de l'homme un dossier demandant la protection et l'indemnisation des proches ou des victimes indirectes de 38 affaires pénales.  Elle précisé que, le 11 novembre 1999, l'État vénézuélien a offert des indemnisations à 162 plaignants, après avoir reconnu les atteintes aux droits de l'homme dont elles avaient été victimes.  Depuis cette date, a fait valoir la délégation, l'État vénézuélien a décidé volontairement, sans qu'aucune sentence internationale ne l'y oblige, de mener à bien trois procès pour indemnisation pour un total de 434 victimes indirectes et directes.
 
Le Venezuela compte 82 établissements pénitentiaires dont 50 pour détenus adultes et 32 pour mineurs en conflit avec la loi, a indiqué la délégation.  Sur ce total, 71 fonctionnent en vertu du nouveau régime carcéral et les autres se trouvent en phase de transition vers ce nouveau régime; les autorités estiment que d'ici deux ans, l'ensemble des établissements fonctionneront conformément au nouveau régime.  La délégation a précisé les caractéristiques de chacun des deux régimes (détention d'adultes et détention de mineurs) du nouveau régime carcéral, en termes, en particulier, de déroulement de la journée et du port d'uniformes.
 
La délégation a par ailleurs fait part de nombreux programmes de santé en milieu pénitentiaire, notamment pour ce qui est de la prévention et du traitement de la tuberculose et du VIH/sida.  Elle a fait état de chiffres indiquant que 36 personnes privées de liberté sont atteintes de VIH/sida, 164 sont diabétiques et 405 souffrent d'hypertension artérielle.  Il n'y a pas de discrimination dans les institutions pénitentiaires vénézuéliennes à l'encontre des personnes infectées par le VIH/sida, a assuré la délégation.
 
Dans les établissements soumis au nouveau régime pénitentiaire, c'est-à-dire dans 87% des établissements pénitentiaires du pays, il n'y a pas de violence carcérale, s'est félicité la délégation.  Les chiffres concernant les victimes de violence dans lesdits établissements attestent d'une claire tendance à la décrue, a-t-elle fait valoir, précisant qu'il y avait eu 576 décès en 2011, 405 en 2012, 402 en 2013 et 140 en 2014.  La délégation a par ailleurs catégoriquement rejeté les allégations selon lesquelles il y aurait eu d'abominables actes de torture de la part du personnel pénitentiaire, que ce soit à Yare III ou dans tout autre établissement pénitentiaire du pays.
 
La délégation a ensuite attiré l'attention sur le Service national de médecine légale qui a été créé au Venezuela; il s'agit d'un centre civil qui est indépendant de la Police. 
 
Le projet de loi sur la prévention et la sanction de la traite de personnes et l'aide aux victimes se trouve actuellement en première lecture devant l'Assemblée nationale, a en outre indiqué la délégation, avant de préciser que le pays compte déjà diverses lois (en particulier dans le domaine de la protection de l'enfant et de la femme) qui sanctionnent cette pratique.  Le pays compte également cinq centres d'accueil pour les femmes victimes de violence, a-t-elle ajouté. 
 
La situation des centres de détention préventive des divers organes de la police du Venezuela continue de constituer un défi auquel l'État vénézuélien consacre tous les efforts, a poursuivi la délégation.  Elle a précisé que les autorités œuvrent actuellement à la systématisation de toutes les données concernant les personnes détenues dans ces centres.  Le pays a avancé dans la normalisation de la structure et du fonctionnement de ces centres en vertu de protocoles émanant de l'organe directeur des services de police, a-t-elle ajouté.
 
Les raisons pour lesquelles le Venezuela a dénoncé la Convention américaine des droits de l'homme ont déjà été suffisamment exposées dans les instances pertinentes, a par ailleurs rappelé la délégation.
 
La délégation a en outre rappelé que le Venezuela avait signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture en juillet 2011 et qu'il lui restait encore à le ratifier.
 
L'indépendance de la Commission nationale de prévention de la torture est garantie, a souligné la délégation.  Cette institution, qui est présidée par le Défenseur du peuple, jouit d'une autonomie fonctionnelle, financière et administrative, et son président jouit d'une immunité dans l'exercice de sa fonction, a fait valoir la délégation.
 
Le Défenseur du peuple du Venezuela est une institution reconnue par le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales des droits de l'homme comme jouissant du statut A, conformément aux Principes de Paris, a en outre souligné la délégation.  Nombre des recommandations émanant du Défenseur du peuple, à l'issue de visites effectuées par ce dernier dans les lieux de détention, ont contribué à rendre leur dignité aux personnes privées de liberté au Venezuela, a-t-elle déclaré.
 
Tout aveu obtenu sous la torture est considéré comme nul, a par ailleurs déclaré la délégation.  Non seulement cela est reconnu par la loi mais c'est également appliqué dans la pratique, a-t-elle assuré, faisant état d'une affaire dans laquelle a été prononcée la nullité d'une preuve qui avait été obtenue sous la coercition et la force.
 
La délégation a garanti au Comité qu'il n'y a pas eu et qu'il n'y aura pas de représailles à l'encontre de quelque organisation que ce soit ni de quiconque œuvrerait en faveur des droits de l'homme au Venezuela ou coopérerait avec le Comité. 
 
Seuls 38% des juges au Venezuela sont titulaires, a reconnu la délégation, avant d'assurer qu'aucun effort n'est ménagé au sein de l'École de la magistrature pour préparer au mieux ces professionnels de justice.
 
Les informations reprises par certains membres du Comité selon lesquelles la surpopulation carcérale atteindrait 231% au Venezuela ne correspondent absolument pas à la réalité, a assuré la délégation.  Le nombre de personnes détenues au Venezuela est tout à fait gérable, a-t-elle affirmé, indiquant que la population carcérale au Venezuela était de 50 721 détenus.
 
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