Le Comité des droits de l'homme tient sa cent douzième session du 7 au 31 octobre à Genève

Comité des droits de l'homme

COMMUNIQUÉ DE BASE

2 octobre 2014

Il examinera les rapports de Sri Lanka, du Burundi, d'Haïti, de Malte, du Monténégro et d'Israël

Le Comité des droits de l'homme tiendra sa cent douzième session au Palais Wilson, à Genève, du 7 au 31 octobre 2014, afin d'examiner, successivement, les rapports de Sri Lanka, du Burundi, d'Haïti, de Malte, du Monténégro et d'Israël sur la mise en œuvre par ces six pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel ils sont parties.

À l'ouverture de la session, le mardi 7 octobre juillet, un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme présentera les faits nouveaux intéressant les travaux du Comité.  Le Comité devra ensuite adopter l'ordre du jour (document CCPR/C/112/1) et le programme de travail de la session. 

En tant qu'organe de surveillance du Pacte, le Comité examine périodiquement les rapports soumis par les États parties.  Des représentants des gouvernements concernés présentent les rapports de leur gouvernement et répondent aux questions des membres du Comité.

Le calendrier figurant en fin de communiqué indique les dates d'examen de chaque rapport au programme de la présente session et la cote du document.  Les rapports présentés sont également disponibles sur la page internet consacrée à la session.  Le Comité adoptera des observations finales concernant chacun de ces rapports; elles seront rendues publiques après la clôture de la session.

Haïti et le Monténégro présentent leurs rapports initiaux.  Les observations et recommandations adoptées par le Comité lors de l'examen des précédents rapports des quatre autres pays à l'ordre du jour de la session figurent dans les documents suivants: pour Sri Lanka, CCPR/CO/79/LKA; pour le Burundi, CCPR/C/79/Add.41; pour Malte, CCPR/C/79/Add.29; et pour Israël, CCPR/C/ISR/CO/3. 

Outre les réunions publiques consacrées au dialogue avec les délégations présentant des rapports sur leur pays, le Comité tiendra des réunions privées avec des représentants d'organismes des Nations Unies, d'institutions spécialisées, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme qui témoigneront de la situation dans les pays à l'examen. 

Le Comité doit en en outre poursuivre, le jeudi 16, le vendredi 17 et le jeudi 23 octobre, l'examen d'un projet d'observation générale sur le droit de chacun à la liberté et à la sécurité de sa personne (article 9 du Pacte).  Le vendredi 10 octobre, à 17 heures, il célèbrera le vingt-cinquième anniversaire du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort.

Durant cette session, le Comité tiendra en outre plusieurs séances privées consacrées à l'examen, à huis clos, de communications de particuliers qui se plaignent de violations de leurs droits par un État partie; il est actuellement saisi de 457 communications en vertu du Protocole facultatif sur les plaintes. 

Enfin, le Comité se penchera sur ses méthodes de travail et sur le suivi de ses observations finales et de ses constatations concernant les plaintes individuelles.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses Protocoles facultatifs.  Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Les États qui ratifient le Pacte doivent adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus.  Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi.  La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.  Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire.  Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.  Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections.  Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée.  Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse.  Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte.  En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial.  Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence.  Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.  Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité.

Le Protocole facultatif au Pacte habilite le Comité à procéder à l'examen de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des États parties au Protocole facultatif.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.

États parties

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques compte actuellement 168 États parties; 115 États sont parties au Protocole facultatif sur les communications (plaintes); et 81 États au deuxième Protocole facultatif, qui vise l'abolition de la peine de mort.

Les 168 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, État de Palestine, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République populaire démocratique de Corée, République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Les 115 États suivants sont parties au Protocole facultatif reconnaissant la compétence du Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte: Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Moldova, Mongolie, Monténégro, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 81 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort ou l'ont ratifié: Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Djibouti, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guinée-Bissau, Honduras, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Lettonie, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Serbie, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor-Leste, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel.  Les membres du Comité sont M. Yadh Ben Achour (Tunisie), M. Lazhari Bouzid (Algérie), Mme Christine Chanet (France), M. Ahmad Amin Fathalla (Égypte), M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas), M. Yuji Iwasawa (Japon), M. Walter Kalin (Suisse), Mme Zonke Zanele Majodina (Afrique du Sud), M. Gerald L.  Neuman (États-Unis), M. Nigel Rodley (Royaume-Uni), M. Víctor Manuel Rodríguez-Rescia (Costa Rica), M. Fabián Omar Salvioli (Argentine), M. D.  B.  Seetulsingh (Maurice); Mme Anja Seibert-Fohr (Allemagne), M. Yuval Shany (Israël), M. Konstantine Vardzelashvili (Géorgie), Mme Margo Waterval (Suriname) et M. Andrei Paul Zlatescu (Roumanie).

M.  Rodley est le Président du Comité.  Les vice-présidents sont M. Ben Achour, M. Vardzelashvili et Mme Waterval.  M. Flinterman est le rapporteur.

Calendrier des séances publiques consacrées à l'examen des rapports de pays

Mardi 7 octobre
Après-midi         Sri Lanka (CCPR/C/LKA/5)

Mercredi 8 octobre
Matin                Sri Lanka (suite)
Après-midi         Burundi (CCPR/C/BDI/2)

Jeudi 9 octobre
Matin                Burundi (suite)
Après-midi         Haïti (CCPR/C/HTI/1)

Vendredi 10 octobre
Matin                Haïti (suite)

Lundi 13 octobre
Après-midi         Malte (CCPR/C/MLT/2)

Mardi 14 octobre
Matin                Malte (suite)
Après-midi         Monténégro (CCPR/C/MNE/1)

Mercredi 15 octobre
Matin                Monténégro (suite)

Lundi 20 octobre
Matin                Israël (CCPR/C/ISR/4)
Après-midi         Israël (suite)

Renseignements complémentaires

Pour davantage d'informations, veuillez consulter la page internet consacrée à la session (sur laquelle figureront en fin de session les observations finales qui seront adoptées) et la page internet consacrée au Comité (en anglais). 

La transmission vidéo des débats peut être suivie sur internet: http://www.treatybodywebcast.org/. 

Les représentants des medias peuvent s'adresser à Liz Throssell (+41 (0) 22 917 9434 / ethrossell@ohchr.org).  Pour organiser une interview avec membre du Comité, veuillez vous adresser à Kate Fox (+41 (0) 22 917 9398 / kfox@ohchr.org)

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