Le Comité contre la torture se réunit du 3 au 28 novembre pour examiner les rapports de huit pays

COMMUNIQUÉ DE BASE

30 octobre 2014

La Suède, l'Ukraine, le Venezuela, l'Australie, le Burundi, les États-Unis, la Croatie et le Kazakhstan présenteront des rapports au cours de la session

Le Comité contre la torture tiendra sa cinquante-troisième session dans la salle de conférence du premier étage au Palais Wilson à Genève, du 3 au 28 novembre 2014, afin d'examiner les mesures prises par huit États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'agit, dans l'ordre de chronologique, des pays suivants: Suède, Ukraine, Venezuela, Australie, Burundi, États-Unis, Croatie et Kazakhstan.

Des délégations de ces États parties répondront aux questions des membres du Comité s'agissant de la mise en œuvre, par leurs gouvernements, des dispositions de la Convention, qui compte aujourd'hui 156 États parties – soit, avec l'Érythrée, un État partie de plus que lors de la précédente session, qui s'est tenue en avril dernier. Le Comité publiera, après la clôture de la session, des observations finales sur chacun des rapports examinés.

Durant cette session, le Comité célèbrera le trentième anniversaire de la Convention lors d'une séance publique qui se tiendra le mardi 4 novembre, à 15 heures, en salle XVIII du Palais des Nations.

À l'ouverture des travaux, lundi 3 novembre à 10 heures, un représentant du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme présentera les faits récents intéressant les travaux du Comité. Le Comité adoptera ensuite l'ordre du jour (CAT/C/53/1) et le programme de travail de la session, avant de tenir des réunions privées dans l'après-midi.

L'examen des rapports d'États parties commencera dès le matin du mardi 4 novembre, avec le rapport de la Suède. L'examen des rapports se déroule en deux séances: la première, le matin, consacrée à la présentation du rapport par la délégation et aux questions et observations des membres du Comité; la seconde, le lendemain après-midi, consacrée principalement aux réponses de la délégation. Chaque jour ouvrable précédant le début de l'examen d'un rapport, le Comité tiendra une réunion avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de droits de l'homme du pays dont le rapport doit être examiné le jour ouvrable suivant. Le calendrier pour l'examen des huit rapports figure en fin de communiqué.

La Suède a présenté son précédent rapport en mai 2008 (les observations finales du Comité figurent au document CAT/C/SWE/CO/5; l'Ukraine en mai 2007 (CAT/C/UKR/CO/5); le Venezuela en novembre 2012 (CAT/C/CR/29/2); l'Australie en mai 2008 (CAT/C/AUS/CO/3); le Burundi en novembre 2006 (CAT/C/BDI/CO/1); les États-Unis en mai 2006 (CAT/C/USA/CO/2); la Croatie en mai 2004 (CAT/C/CR/32/3); et le Kazakhstan en novembre 2008 (CAT/C/KAZ/CO/2). Ces documents sont également disponibles à partir de la page web de documentation des organes conventionnels.

Au cours de cette session de quatre semaines, le Comité se penchera également sur la suite donnée par les États aux observations finales et recommandations qui leur ont été adressées lors de sessions précédentes, ainsi que sur le suivi des constatations (ou vues) du Comité au titre de l'examen de plaintes individuelles. Il se penchera en outre sur le suivi de la question des représailles exercées contre des personnes qui coopèrent avec les organes des Nations Unies. Enfin, le Comité consacrera plusieurs séances à l'examen, en privé, des communications qui lui sont soumises en vertu de l'article 21 par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie, ainsi qu'à l'examen, à huis clos, de toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention, conformément à son article 20.

Le Comité tiendra par ailleurs une journée de réflexion sur ses méthodes de travail, ainsi qu'une réunion avec le Sous-Comité pour la prévention de la torture et le Rapporteur spécial sur la torture, sur la prise en compte, dans les travaux des organes conventionnels, des questions relatives à l'égalité hommes-femmes et sur les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l'imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

La documentation relative à la présente session du Comité, notamment les rapports des États parties, est disponible sur la page internet consacrée à la session, sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987. Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale. Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture. Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture. L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22). Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21). Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

En vertu de l'article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet. En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence. À ce jour, le Comité a entrepris sept enquêtes.

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé désormais de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture. Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté. Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Outre les mesures préventives contre la torture et de surveillance du respect de leurs obligations par les États, l'Assemblée générale a créé en 1981 le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, (résolution 36/151) pour recevoir des contributions volontaires de Gouvernements, d'organisations et de particuliers afin d'apporter une aide financière à des organisations non gouvernementales qui offrent une assistance humanitaire, psychologique, médicale, sociale, juridique et économique aux victimes de la torture aux membres de leurs familles. La Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture est observée le 26 juin. Par ailleurs, le mandat de Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions se rapportant à la torture a été créé en 1985 par le Conseil des droits de l'homme, notamment pour effectuer des visites d'établissement des faits dans les pays et présenter des rapports annuels au Conseil et à l'Assemblée générale. Le Conseil a renouvelé ce mandat pour trois ans en avril 2011 par sa résolution 16/23.

États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 156 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine 5 , Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Danemark, Djibouti, Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, État de Palestine, États-Unis, Éthiopie, Ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Libéria, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, République de Moldova, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen et Zambie.

Les 58 États parties suivants ont fait une déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour examiner des plaintes déposées par des particuliers (article 22) et par un autre État partie (article 21): Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela.

L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement. Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.

Douze États parties ont pour leur part fait une déclaration par laquelle ils ne reconnaissent pas la compétence du Comité prévue à l'article 20 de la Convention sur l'examen d'informations qui semblent indiquer que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie et la possibilité de mener une enquête confidentielle: Afghanistan, Arabie saoudite, Chine, Émirats arabes unis, Érythrée, Guinée équatoriale, Israël, Koweït, Laos, Mauritanie, Pakistan, et République arabe syrienne.

Protocole facultatif

À ce jour, 74 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture portant création du Sous-Comité pour la prévention de la torture, mettant ainsi en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention: Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Chili, République démocratique du Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Grèce, Guatemala, Honduras, Hongrie, Italie, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Monténégro, Mozambique, Nauru, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Uruguay.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel. Il est actuellement composé des experts suivants: Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie), M. Satyabhoosun Gupt Domah (Maurice), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), M. Claudio Grossman (Chili), M. Jens Modvig (Danemark), Mme Sapana Pradhan-Malla (Népal), M. George Tugushi (Géorgie) et M. Kening Zhang (Chine). Le Comité est présidé par M. Grossman.

Information à l'intention des organes presse

Pour de plus amples renseignements et les demandes de la part des médias, veuillez contacter Liz Throssell (+41 22 917 9434/ ethrossell@ohchr.org

Veuillez également consulter la page internet consacrée aux travaux du Comité.

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Calendrier pour l'examen des rapports

Lundi 3 novembre
10 heures Ouverture

Mardi 4 novembre
10 heures Suède (CAT/C/SWE/6-7)

Mercredi 5 novembre
10 heures Ukraine (CAT/C/UKR/6)
15 heures Suède (réponses)

Jeudi 6 novembre
10 heures Venezuela (CAT/C/VEN/3-4)
15 heures Ukraine (réponses)

Vendredi 7 novembre
15 heures Venezuela (réponses)

Lundi 10 novembre
10 heures Australie (CAT/C/AUS/4-5)

Mardi 11 novembre
10 heures Burundi (CAT/C/BDI/2)
15 heures Australie (réponses)

Mercredi 12 novembre
10 heures États-Unis (CAT/C/USA/3-5 - en salle XVII du Palais des Nations)
15 heures Burundi (réponses)

Jeudi 13 novembre
10 heures Croatie (CAT/C/HRV/4-5)
15 heures États-Unis (réponses - en salle XVII du Palais des Nations)

Vendredi 14 novembre
15 heures Croatie (réponses)

Lundi 17 novembre
10 heures Kazakhstan (CAT/C/KAZ/3)

Mardi 18 novembre
15 heures Kazakhstan (réponses)
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