Le Conseil des droits de l'homme tient son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

MI JOURNÉE

15 septembre 2014

Le Conseil des droits de l'homme a repris, à la mi-journée, son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, qu'il avait entamé vendredi dernier en entendant les trois premières déclarations qui ont été faites au titre de ce point après la présentation des rapports thématiques du Haut-Commissariat et du Secrétaire général et du Groupe de travail sur le droit au développement.

Parmi les délégations* qui ont participé au débat général, nombreuses ont été celles qui ont porté leur attention sur ce dernier rapport ainsi que sur le rapport conjoint du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le droit au développement. Elles ont rappelé que le droit international stipule que tous les droits humains sont universels et doivent être traités sur un pied d'égalité. Il a aussi été souligné que l'individu doit être placé au cœur du droit au développement. De nombreux intervenants ont estimé que la concrétisation du droit au développement passe nécessairement par l'élaboration et l'adoption d'un instrument juridique contraignant et que le droit au développement devrait absolument être inclus dans le programme de développement pour l'après-2015.

D'autres délégations ont abordé, entre autres, la question de la peine de mort, le problème des mariages précoces et forcés; l'importance de l'enregistrement de naissances pour le respect des droits fondamentaux des enfants; le respect du droit à l'autodétermination. Un intervenant a salué le courage des personnes qui avancent des idées constructives pour améliorer les droits fondamentaux des populations, et regretté que certains gouvernements s'opposent à l'action de ces personnes. Le Haut-Commissariat a été remercié de ses efforts pour améliorer la représentation géographique de son personnel, mais a aussi été prié de remédier à la baisse de la proportion de son personnel originaire d'Afrique et d'Asie.

À 15 heures, le Conseil tient son débat annuel consacré à «l'intégration d'une perspective sexospécifique» dans ses travaux et ceux de ses mécanismes.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme; rapports thématiques du Haut-Commissariat et du Secrétaire général de l'ONU

Suite du débat général

Le Maroc s'est exprimé sur l'Initiative sur la Convention contre la torture à laquelle il participe aux côtés du Chili, du Danemark, du Ghana et de l'Indonésie, soulignant que ces pays ont élaboré des stratégies en faveur de la ratification universelle de la Convention. «Aucun État n'est seul dans la lutte contre la torture, aucun ne peut prétendre que nous n'avons pas des devoir à faire quand il s'agit de la mise en œuvre de la Convention», a souligné le Maroc, après avoir informé le Conseil des progrès accomplis depuis le lancement de l'Initiative.

Le Costa Rica, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que l'élimination de la pauvreté était le plus grand problème auquel était confronté le monde. La création de la CELAC visait à lancer des actions conjointes pour la promotion du développement durable des peuples de la région. La CELAC plaide en faveur de la démocratisation des organismes de gouvernance mondiale, seule réforme susceptible de permettre à la justice et à l'équité de s'épanouir.

Les Émirats arabes unis, au nom du Groupe arabe, ont souligné l'inégalité des modes de développement de par le monde, qui est due en partie aux lacunes des États en matière de respect du droit au développement. Celle-ci nécessite de s'inspirer des principes fondamentaux des Nations Unies. Le droit à l'alimentation et le droit à l'éducation constituent deux aspects fondamentaux du droit au développement, estime le Groupe arabe, qui appelle à les favoriser par le biais de l'assistance technique.
L'Éthiopie a réaffirmé, au nom du Groupe africain, son attachement fort au principe du droit au développement et estimé qu'il est urgent de créer un ordre économique international juste et équitable. Le Groupe africain estime, en outre, que les États doivent bénéficier d'une marge de manœuvre suffisante pour réaliser leurs propres objectifs de développement durable. Le Groupe africain appelle à l'adoption d'un instrument international contraignant concernant le droit au développement.

La Sierra Leone, au nom d'un groupe d'États, a dénoncé la pratique des mariages d'enfants et précoces. Elle s'est félicitée des discussions engagées au Conseil des droits de l'homme et de l'action du Haut-Commissariat contre cette pratique. La Sierra Leone estime possible de rompre le cycle intergénérationnel qui entraîne la persistance des mariages précoces, comme l'a montré le rapport du Haut-Commissariat sur cette question. La Sierra Leone déposera, avec les pays au nom desquels elle s'exprime, une résolution concernant l'élimination de ce problème.

La Roumanie a remercié le Haut-Commissariat de la présentation de son rapport sur l'enregistrement des naissances, insistant sur l'importance de cette formalité pour le respect des droits fondamentaux des enfants. La Roumanie s'est félicité aussi des rapports du Haut-Commissaire sur la peine de mort et sur la participation politique, appelant à la réalisation d'études complémentaires dans ce dernier domaine.

Le Pakistan, qui a souligné le caractère inaliénable du droit à l'autodétermination, a dénoncé la répression sanglante qui s'exerce au Jammu-et-Cachemire occupé, donnant de nombreux exemples de violations des droits de l'homme. Le Gouvernement et le peuple du Pakistan entendent continuer de soutenir le peuple du Cachemire sur les plans politique, moral et diplomatique.

Le Monténégro, qui a rappelé son engagement contre la peine de mort, a fait part de sa préoccupation devant l'application de cette sentence dans de nombreux pays de manière obligatoire ou inappropriée. Le Monténégro s'est aussi prononcé pour la protection des enfants dont les parents ont été condamnés à mort.

L'Irlande a annoncé son intention de présenter, aux côtés du Chili, du Japon, de la Sierra Leone et de la Tunisie, un projet de résolution sur la place de la société civile, alors que l'on constate que l'espace qui lui est dévolu se rétrécit dans de nombreux pays. L'Irlande se joindra à un autre projet de résolution en soutien au guide technique du Haut-Commissariat et de l'Organisation mondiale de la santé pour réduire la mortalité des enfants de moins de cinq ans.

Les États-Unis ont salué le courage des personnes qui avancent des idées constructives pour améliorer les droits fondamentaux des peuples et regretté que certains gouvernements s'opposent à l'action de ces personnes. Les États-Unis demandent aux gouvernements du Bélarus, du Turkménistan, de l'Azerbaïdjan, de la Chine et de l'Égypte, notamment, de libérer toutes les personnes détenues pour avoir exprimé leurs opinions, et de reconnaître que le respect de la liberté d'expression bénéficie au genre humain en général.

Le Venezuela a dit soutenir les travaux du groupe de travail sur le droit au développement. Il a souligné le caractère fondamental de ce droit et a regretté que les pays riches s'y opposent. Le Venezuela demande à ces pays de respecter leurs engagements en matière d'aide au développement. Il a recommandé l'adoption d'un instrument international juridiquement contraignant dans le domaine du droit au développement.

L'Arabie saoudite a dit sa préoccupation devant le ralentissement des progrès dans le domaine du développement. L'Arabie saoudite regrette en outre que le peuple palestinien soumis à l'occupation ne soit pas en mesure de jouir du droit au développement. L'Arabie saoudite a ensuite fait part des progrès réalisés par son pays dans le domaine du développement, comme en témoigne la progression de son indice de développement humain, et fait valoir ses efforts importants dans le domaine de l'aide internationale pour le développement.

L'Afrique du Sud s'est dite préoccupée par les débats du Conseil qui ne reflètent pas les nécessités concrètes en matière de droit au développement. Elle a rappelé que plusieurs déclarations internationales stipulent que tous les droits humains sont universels et doivent être traités sur un pied d'égalité. L'individu doit être le bénéficiaire en dernier ressort du droit au développement. Celui-ci doit être concrétisé en priorité grâce à l'élaboration d'une convention, estime l'Afrique du Sud.

Le Maroc a souligné que l'individu devait être placé au centre du droit au développement, afin que l'homme puisse vivre à l'abri de la peur et du besoin. Dans le cadre du programme post-2015, la priorité doit notamment être donnée à la lutte contre les inégalités. Le Maroc demande un rééquilibrage entre les droits civils et politiques, trop souvent privilégiés, au détriment des droits économiques et sociaux, trop souvent ignorés.

Cuba a souligné que l'embargo qui le visait constituait une atteinte à tous les droits du peuple cubain, notamment le droit au développement. Cuba s'oppose à toute tentative de réinterpréter ce droit. Cuba demande que les rapports du Haut-Commissariat et du Secrétaire général reflètent fidèlement les observations et positions des États. Cuba a enfin attiré l'attention sur le fait que cinq Cubains étaient emprisonnés de manière injuste depuis 16 ans et exige leur libération immédiate.

Le Mexique a pris note du fait que le Corps commun d'inspection ne présentera son rapport sur la mise en œuvre des politiques de recrutement au Haut-Commissariat aux droits de l'homme qu'à la vingt-huitième session du Conseil des droits de l'homme.

L'Inde a remercié le Haut-Commissariat de ses efforts pour améliorer la représentation géographique de son personnel, tout en lui demandant de remédier à la baisse de la proportion du personnel originaire d'Afrique et d'Asie, comme il ressort du dernier rapport. L'Inde a regretté par ailleurs la lenteur des travaux du Groupe de travail sur le droit au développement.

Le Costa Rica a félicité le Haut-Commissariat de son projet de plan d'action mondial pour l'éducation aux droits de l'homme, dont le troisième volet sera axé sur les médias et sur les journalistes. Le Costa Rica salue, de plus, le rapport du Haut-Commissariat concernant la peine de mort: le Costa Rica appelle les États concernés à adopter des moratoires sur cette peine, en prélude à son abolition définitive et universelle.

La Sierra Leone a estimé que le droit au développement devait absolument être inclus dans le programme de développement pour l'après-2015. Si celui-ci figure dans la Charte africaine des peuples, il n'en demeure pas moins qu'il doit être codifié par instrument international contraignant. Ce droit a un potentiel de transformation susceptible d'améliorer de manière exponentielle la vie de millions de personnes de par le monde.

Le Bénin a souligné le caractère fondamental du droit à l'enregistrement des naissances. Le Gouvernement béninois a institué de nouvelles procédures d'enregistrement des naissances depuis 2004. Malgré l'enregistrement de nombreux Béninois, reste toutefois encore des enfants et des adultes non-inscrits à l'état civil: le Bénin a prévu d'y remédier en effectuant un recensement. Par ailleurs, s'agissant de la peine de mort, le Bénin a mis en avant la Déclaration de Cotonou en faveur de son abolition.

Le Botswana s'est félicité d'avoir fait partie du groupe de pays ayant été à l'origine de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la mortalité évitable chez les enfants de moins de cinq ans. Le Botswana se félicite de la directive technique à ce sujet, qui encourage notamment la coopération internationale par le partage de bonnes pratiques.

Pour l'Algérie, la mise en œuvre du droit au développement doit être guidée par les principes contenus dans la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement, adoptée en 1986. L'Algérie a souligné que le texte de la Déclaration souligne, à cet égard, le rôle fondamental aussi bien des États que de la coopération internationale.

La Thaïlande, au nom d'un groupe d'États, a souligné que le programme de développement pour l'après-2015 devra refléter la nécessité de nouer des partenariats internationaux propices au développement équitable. Dans le même ordre d'idée, le programme devra favoriser l'action responsable du secteur privé et de la société civile ainsi qu'une gouvernance mondiale inclusive, réactive, légitime, démocratique et prête à rendre compte de ses actes.

L'Estonie a dit sa préoccupation concernant le sort de M. Eston Kohver, fonctionnaire de police estonien enlevé, le 5 septembre dernier, par les forces de sécurité russes près de la frontière entre les deux États, emmené de force en Russie et aujourd'hui détenu illégalement dans ce pays. Ces actes constituent autant de violations, par la Fédération de Russie, du droit international, notamment le principe de souveraineté inscrit dans la Charte des Nations Unies, a regretté l'Estonie, qui demande la libération de M. Kohver.

La République de Corée a appelé les États à protéger les groupes vulnérables contre le fléau de l'esclavage qui perdure dans un certain nombre de pays. S'agissant des violences sexuelles dans les conflits armés, la République de Corée se félicite de la volonté affichée d'y mettre un terme, ce qui implique d'en finir avec l'impunité. La République de Corée a rappelé le précédent des «femmes de réconfort» pendant le Second conflit mondial. Elle a aussi rappelé que l'ancienne Haut-Commissaire avait appelé le Japon à reconnaître pleinement sa responsabilité en versant des réparations.

Le Chili a souligné que son pays militait en faveur d'un ordre économique international juste, dont la construction d'une gouvernance mondiale est la pierre angulaire. Il est notamment nécessaire de soutenir les pays supportant un fardeau environnemental excessif, tels que les petits pays insulaires. Le Chili apporte une contribution active à l'effort en faveur de ces pays.

L'Indonésie a souligné l'importance qu'elle attachait au droit au développement, constatant que, malgré des progrès, les défis à cet égard devenaient plus graves et plus complexes : pauvreté, changement climatique, accès à la santé, crise de l'énergie, chômage, développement des infrastructures, entre autres. L'Indonésie se félicite du fait que le Secrétaire général et le Haut-Commissaire aient mis l'accent sur le droit au développement dans leurs rapports.

La Fédération de Russie a regretté que la politisation croissante de l'activité des organisations internationales dans le domaine des droits de l'homme, avec notamment de lourdes conséquences sur la qualité de l'interprétation des normes. La Russie a regretté ainsi que les droits de l'homme soient «dilués» dans des considérations externes, pour servir des intérêts politiques et militaires, au détriment d'une véritable coopération entre les pays en matière de droits de l'homme.

Le Japon s'est dit engagé, depuis plusieurs décennies, à tout mettre en œuvre pour faire la lumière sur le sort des «femmes de réconfort». C'est dans cette volonté que le Japon a publié, depuis les années 1980, des études complètes sur ce problème et qu'en 1995, il a inauguré un programme de dédommagement financier destiné aux anciennes femmes victimes, doté de plus 600 millions de yen.

Observateurs

L'Égypte a déclaré que le droit au développement n'est pas réalisable s'il n'est pas abordé en tenant compte de tous ses aspects au sein du système des Nations Unies et sans une réforme de ses organes et mécanismes. Le Haut-Commissariat doit revoir les références faites à son pays dans son rapport sur le droit au développement, car les communication de l'Égypte n'ont pas été prises en compte. Les allégation contenues dans ce rapport sont fausses et dénuées de fondement.

Les Pays-Bas se sont déclarés préoccupés par les restrictions imposées aux activités de la société civile dans de nombreux pays. Ils ont appelé les États qui se rendent coupables de telles pratiques à y mettre fin. Les Pays-Bas ont également condamné les violations des droits de l'homme à l'encontre des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et des femmes. Il faut mettre un terme aux inégalités entre les sexes, aux mariages forcés ou précoces et à la féminisation de la pauvreté, soulignent les Pays-Bas, qui soutiennent l'initiative «Les droits avant tout» du Secrétaire général de l'ONU.

Singapour a réitéré sa ferme détermination à lutter contre le trafic de drogue. C'est pour cela que Singapour applique la peine de mort face à ce crime et en tant que moyen de dissuasion. Singapour, qui respecte les pays qui n'appliquent pas cette peine, demande une réciprocité à cet égard.

L'Islande s'est félicitée de la progression de l'abolition de la peine capitale au plan international. En outre, le pays est fermement attaché à la promotion et à la protection des droits de l'homme de tous les peuples et de toutes les personnes, y compris des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels.

L'Espagne a remercié le Secrétaire général de son rapport sur la peine de mort et appelé tous les États à œuvrer dans le sens de l'interdiction universelle de cette peine. L'Espagne remarque par ailleurs que la poursuite de l'objectif de la couverture sanitaire universelle devra s'accompagner de mesures déterminées dans les domaines de l'alimentation, de l'eau et de l'assainissement.

La République islamique d'Iran s'est dit satisfaite des progrès réalisés par le Groupe de travail sur le droit au développement. Elle demande aux mécanismes des Nations Unies d'agir avec plus de détermination pour faire aboutir le droit au développement et aider les pays à progresser dans ce domaine. Malheureusement, l'ordre international actuel, sélectif et orienté politiquement, pousse dans la mauvaise direction, comme en témoignent les mesures d'embargo unilatérales et illégales.

L'Arménie a dit apprécier la contribution du Haut-Commissariat pour la réunion-débat qui a été organisées sur la prévention du génocide. Dans ce contexte, l'Arménie s'est félicitée des conclusions de cette réunion-débat qui a mis en valeur la nécessité de prévenir ce crime ultime.

Dans une déclaration commune, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Fonds des Nations Unies pour la population se sont félicités des efforts faits par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en faveur de la lutte contre le mariages précoces et les mutilations sexuelles génitales. Pour que les mesures recommandées prennent corps, il faut que les États s'engagent et prennent les mesures idoines.

La Suisse, s'est également félicitée de la tendance mondiale vers une abolition de la peine de mort, appelant aussi le Conseil à poursuivre sa réflexion sur les implications de la peine capitale sur les droits de l'homme. La Suisse s'est également engagée en faveur du droit à la santé, notamment sexuelle et reproductive, avant de plaider pour son intégration dans le programme de développement pour l'après-2015. Enfin, la Suisse a insisté sur le fait que les hommes et les garçons subissent eux aussi des violences et a appelé les États à tenir compte de cette violence dans leurs programmes de promotion des droits de l'homme.

La Malaisie estime que les populations doivent être placées au centre du développement économique. En ce qui concerne la peine de mort, la Malaisie fait remarquer qu'elle ne prononce la peine capitale que pour les crimes les plus graves, mais qu'il est ouvert à la discussion pour envisager de possibles alternatives à ce châtiment.

Le Soudan considère que le droit au développement exige une volonté politique nationale solide et un partenariat international. Il condamne les embargos et mesures coercitives frappant certains pays, qu'il qualifie de violation de tous les droits humains.

Le Saint-Siège a fait remarquer que le nombre de personnes âgées est en augmentation constante et croissante et considère qu'il faut adopter de nouvelles mesures pour l'évolution de la société dans son ensemble, exhortant par ailleurs les États à abolir la peine de mort et trouvant alarmante l'utilisation croissante de ce qui est appelé le suicide assisté.

La République de Moldova s'est félicitée de la tendance mondiale vers une universalisation de l'abolition de la peine de mort; c'est un signe encourageant. Elle a par ailleurs indiqué qu'elle allait prendre des mesures pour que son institution nationale des droits de l'homme soit conforme aux principes de Paris.

La Belgique, opposée à la peine de mort en toutes circonstances, s'est dite encouragée par la tendance vers une abolition universelle de cette peine. Elle a dans ce contexte appelé les États qui la pratiquent encore à y renoncer, en particulier ceux qui l'imposent pour des crimes mineurs comme l'apostasie, les relations homosexuelles entre personnes consentantes ou le trafic de drogue.

Le Conseil de l'Europe a notamment déclaré que les États ont le devoir de tenir compte de l'avis des personnes handicapées dans la formulation des politiques les concernant. Le droit des personnes handicapées à être pleinement intégrés dans la société dépend de la mesure dans laquelle ils peuvent participer à la vie culturelle de cette société.

La Guinée équatoriale soutient les efforts du Conseil des droits de l'homme pour promouvoir et protéger la réalisation du droit au développement. La coopération devrait se concentrer sur la mise en place d'un cadre de développement pour l'après-2015.

Le Bélarus considère que certains pays utilisent les sanctions coercitives unilatérales pour défendre leurs intérêts économiques et politiques et estime qu'il faut les éliminer. Malheureusement, dans de nombreux cas, les mécanismes des droits de l'homme, y compris les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et les organes conventionnels, ont continué à prendre leurs distances face à cette question.

La Turquie accorde une grande importance à la de l'enregistrement des naissances, premier élément pour déterminer l'identité d'un individu et assurer la défense de ses droits. La Turquie considère que la question mérite d'être inscrite à l'ordre du jour du Conseil.

La Barbade a déclaré que trois décennies après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, le modèle de développement actuel reste inégal, instable et non durable. Les petits États insulaires en développement ont moins progressé que les autres groupes de pays, ou même régressé en termes économiques. Le temps est venu pour de nouvelles approches pour aider les pays à revenu intermédiaire et d'autres.

La Syrie a observé qu'en dépit de la condamnation des mesures coercitives unilatérales, y compris par les organes des Nations Unies, certains États persistent à les appliquer, sous prétexte de défendre les droits de l'homme, alors que le but réel est d'imposer leur système politique aux autres États. Pour la Syrie, il faut que le Conseil réfléchisse à des mécanismes tendant à mettre fin à ces mesures illégales.

Sri Lanka a déclaré que le droit au développement concernait l'intégration et la mise en œuvre des politiques de développement à tous les niveaux afin d'accroître la capacité des États à promouvoir et protéger les droits de l'homme. La priorité devait être accordée aux besoins spéciaux des pays en développement qui ont été négativement affectés par des événements extérieurs, y compris les crises économiques et financières. Sri Lanka attache une grande importance à la promotion de partenariats mondiaux pour la mise en œuvre du programme de développement pour l'après-2015.

L'Ukraine a indiqué que la peine de mort était devenue une question d'actualité dans son pays avec des exécutions menées par des groupes armés illégaux soutenus par la Fédération de Russie. Elle a fait part de sa préoccupation à propos de l'espace réduit accordé à la société civile en Crimée occupée, appelant la communauté internationale à condamner les pseudos élections sur son rattachement à la Russie.

L'Albanie s'est félicitée de la tendance vers une élimination définitive de la peine de mort et a condamné le non-respect de certaines normes internationales, notamment en ce qui concerne les personnes souffrant de troubles mentaux. L'Albanie estime que le débat sur le recours à la peine de mort doit continuer jusqu'à ce que le monde soit libéré de ce châtiment cruel.

L'Équateur est convaincu que le développement est un droit de l'homme inaliénable et regrette que les politiques économiques aient souvent privilégié l'austérité et une réduction de l'investissement social, au prix d'une dégradation des conditions socio-économiques d'une grande partie de la population et d'une accentuation des inégalités.

L'Angola a salué les efforts du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour ses efforts de promotion des droits de l'homme, en particulier le droit au développement. Le pays estime par aileurs qu'à quelques mois de l'échéance des objectifs du Millénaire pour le développement, un partenariat mondial renouvelé est nécessaire. Il faut une redéfinition du cadre international intégrant un droit au développement et une coopération accrue, au bénéfice de tous.

L'Iraq, a observé qu'il y a un consensus sur le droit au développement à l'approche d'une nouvelle échéance internationale et souscrit aux recommandations figurant dans le rapport du Groupe de travail sur le droit au développement. Le respect des exigences en matière de développement reposent principalement sur ​​les épaules des gouvernements et il n'y avait pas de modèle unique à cet égard. Parmi les défis à relever figurent le changement climatique, la migration, la désertification et les épidémies.

Le Panama a présenté les mesures prises par son gouvernement visant à réduire la morbidité et la mortalité infantile des enfants de moins de cinq ans, ainsi que des programmes de protection sociale et l'amélioration des soins de santé primaires. Le Panama a déployé un programme de vaccination des enfants obligatoire et gratuit et mis en œuvre des programmes importants sur la santé sexuelle et reproductive, ainsi que sur l'accès aux services dans les zones rurales pauvres.

Institutions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales

Un groupe de 22 institutions nationales des droits de l'homme a demandé un dialogue perpétuel avec le Conseil et encouragé les États membres à mener un dialogue constructif pour respecter les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuelles.

Soka Gakkai, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1, a exhorté les États membres du Conseil à mettre en œuvre la troisième phase du programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, en autorisant les journalistes et les professionnels des médias à participer à l'éducation aux droits de l'homme et en encourageant la collaboration entre société civile et gouvernements.

Liberal International (World Liberal Union), au nom également de International Network of Liberal Women, a condamné toutes les violences faites aux femmes et a dénoncé les graves lacunes dans la législation et la protection, demandant un cadre juridique international sur la question.

Assazione Communitá Papa Giovanni XXIII s'est demandé combien de temps la communauté internationale allait attendre avant la mise en œuvre du droit au développement, alors que le nombre de personnes victimes de la pauvreté ne cesse de croître. Il faut que toutes les délégations examinent les critères et sous-critères opérationnelles élaborés par le Groupe de travail sur le droit au développement.

Asian Legal Ressources Center a alerté le Conseil sur la situation des droits de l'homme an Asie, accusant le Pakistan, l'Inde, Sri Lanka de prendre des dispositions légales contraires aux droits de l'homme, en particulier à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme.

Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inca alerté le Conseil sur les violations des droits de l'homme en Arabie saoudite, liées notamment à l'absence d'un environnement démocratique. Il faut que le Conseil fasse en sorte que ce pays respecte les droits de l'homme et adopte un cadre permettant la pleine jouissance des droits de l'homme, notamment une constitution, un contrôle constitutionnel des lois, l'abandon d'une interprétation orientée de la charia ou encore une assemblée de représentants démocratiquement élus.

Exercice du droit de réponse

L'Ukraine a dénoncé le fait que les journalistes russes exercent sur le territoire ukrainien sans se faire accréditer par les autorités légales de Kiev, préférant s'adresser à des interlocuteurs douteux. Elle a demandé aux autorités russes d'appeler les journalistes russes à se faire dûment accréditer. L'Ukraine met en cause la déontologie de ces journalistes, leur reprochant de favoriser l'escalade de la haine dans la partie orientale du pays.

L'Arabie saoudite a entendu répondre aux allégations au sujet de l'arrestation d'une personne, affirmant que la liberté d'expression était garantie sur son territoire. Toutefois, cette liberté ne permet pas de porter atteinte la sécurité internationale. La charia islamique a la primauté en Arabie saoudite, celle-ci établissant l'égalité de tous devant la loi. L'Arabie saoudite rejette toute ingérence dans ses affaires intérieures.

La Chine a souhaité répondre à une déclaration des États-Unis, rappelant son opposition à la politisation des droits de l'homme et à l'utilisation des droits de l'homme pour mettre en accusation des pays disposant d'une justice équitable et indépendante. La Chine demande à ces pays de balayer devant leur porte en commençant d'abord par s'inquiéter de leur propre situation des droits de l'homme.

L'Égypte a réagi aux allégations des États-Unis sur la détention arbitraire de blogueurs, affirmant qu'aucun individu n'a été détenu pour ce motif après le 30 juin 2013 en Égypte et que les procédures judiciaires sont menées sur la base de preuves de la destruction d'archives ou d'intrusions illégales, dans le respect des obligations de l'Égypte dans le cadre des conventions sur les droits de l'homme. Elle a indiqué être disposée à fournir des informations supplémentaires aux États-Unis à propos des allégations mentionnées.

La République de Corée a réagi aux allégations du Japon au sujet des femmes de réconfort, lui demandant de faire preuve de bonne volonté en ne se contentant pas de proposer un fonds de compensation pour les victimes mais en leur offrant aussi et à leur demande des excuses publiques, soulignant par là qu'il ne peut y avoir de réparation financière sans justice.

La Fédération de Russie a répondu à la délégation d'Estonie au sujet de l'arrestation d'un individu ayant franchi la frontière entre les deux pays sans autorisation, pour rappeler qu'il était en contact avec les autorités consulaires d'Estonie sur cette affaire. Concernant l'Ukraine, elle a dit que plus de 28 enfants sont morts et que des enfants blessés ont été accueillis sur son territoire. Concernant la Crimée, la Fédération de Russie a affirmé que le peuple de Crimée avait choisi ses nouveaux dirigeants et son rattachement à la Russie. Concernant les journalistes, elle a dit que les affirmations de l'Ukraine étaient fallacieuses. Elle a appelé la délégation de l'Ukraine à ne pas utiliser d'informations falsifiées sur les droits de l'homme et à s'occuper de la situation dans son propre pays.

Le Japon, a déclaré qu'aux termes du Traité et des accords de San Francisco de 1951, la question des femmes de réconfort était réglée sur le plan juridique et que le Japon a indemnisé financièrement les victimes.

La République de Corée a déclaré qu'en aucun cas la question des femmes de confort n'a été évoquée lors de la négociation du Traité et de l'accord de San Francisco liant les deux pays, pour le simple fait que cette question n'était pas encore connue.

Le Japon a redit que son pays assume les conséquences juridiques qui lui incombent.

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*Les délégations suivantes ont participé au débat général: Maroc (au nom du Chili, du Danemark, du Ghana et de l'Indonésie), Costa Rica (au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes - CELAC), Émirats arabes unis (au nom du Groupe arabe), Éthiopie (au nom du Groupe africain), Sierra Leone (au nom d'un groupe d'États), Roumanie, Pakistan, Monténégro, Irlande, États-Unis, Venezuela, Arabie saoudite, Afrique du Sud, Maroc, Cuba, Mexique, Inde, Costa Rica, Sierra Leone, Benin, Botswana, Algérie Thaïlande au nom d'un groupe d'États, Estonie, République de Corée, Chili, Indonésie, Fédération de Russie, Japon, Égypte, Pays-Bas, Singapour, Islande, Espagne, Iran, Arménie, Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Fonds des Nations Unies pour la population, Suisse, Malaisie, Soudan, Saint Siège, République de Moldova, Belgique, Conseil de l'Europe, Guinée équatoriale , Bélarus, Turquie, Barbade, République arabe syrienne, Sri Lanka, Ukraine, Albanie, Équateur, Angola, Iraq, Panama, Groupe de 22 institutions nationales des droits de l'homme, Soka Gakkai International (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1), Liberal International (World Liberal Union), au nom également de International Network of Liberal Women, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2), Asian Legal Resource Centre et Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain Inc.

1 Déclaration conjointe: Soka Gakkai International, Foundation for GAIA, Planetary Association for Clean Energy, Sovereign Military Order of the Temple of Jerusalem, Bureau international catholique de l'enfance, Equitas centre international d’éducation aux droits humains, Association internationale pour la liberté religieuse, Asia-Pacific Human Rights Information Center, Al-Hakim Foundation, Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, Association soroptimiste internationale, Servas International, Fédération internationale des femmes diplômées des universités, Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement – OIDEL, Institut pour une synthèse planétaire, Myochikai (Arigatou Foundation), CIVICUS: Alliance mondiale pour la participation des citoyens, United Network of Young Peacebuilders - UNOY Peacebuilders, Human Rights Education Associates, Institution Teresiana.

2 Déclaration conjointe: Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Organisation internationale pour le droit à l'éducation et à la liberté d'enseignement – OIDEL, New Humanity, Caritas Internationalis, Dominicains pour justice et paix - Ordre des frères prêcheurs, Association Points-Cœur/Heart's Home, Volontariat international femmes éducation et développement et International Institute of Mary Our Help of the Salesians of Don Bosco.
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