Le Conseil des droits de l'homme adopte vingt résolutions

APRES MIDI

25 septembre 2014

Il adopte notamment des textes sur la situation en Syrie, l'assistance au Yémen, la protection des journalistes; il proroge les mandats de trois procédures spéciales

Le Conseil des droits de l'homme, qui termine demain les travaux de sa vingt-septième session, a adopté cet après-midi vingt résolutions, parmi lesquelles cinq ont fait l'objet d'un vote. Il s'agit de textes portant sur la situation des droits de l'homme en Syrie, l'utilisation des mercenaires, le droit au développement, le mandat de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, et le droit à la paix.

Au titre des «Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil», le Conseil a adopté une résolution sur la détérioration grave et continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne par laquelle il enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête internationale indépendante, notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l'ensemble du territoire. Il exige également que les autorités syriennes mettent fin à la détention au secret et veillent à ce que les conditions de détention soient conformes au droit international et demande aux autorités syriennes de publier une liste de tous les lieux de détention.

Le Conseil a en outre adopté, sans vote, une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités du Yémen dans laquelle il demande au Haut-Commissariat de lui fournir une assistance technique et de présenter un rapport de progrès sur la situation des droits de l'homme au Yémen à la session de septembre 2015 du Conseil.

S'agissant des questions relatives à la promotion et protection de tous les droits de l'homme, le Conseil a condamné sans équivoque toutes les attaques et violences commises contre les journalistes et les professionnels des médias et engage les États à créer des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail de façon indépendante et sans être soumis à des pressions. Dans une autre résolution, encourageant les États à créer des institutions nationales des droits de l'homme efficaces, indépendantes et pluralistes, le Conseil reconnaît que les institutions nationales des droits de l'homme et leurs membres et personnel ne doivent pas faire face à toute forme de représailles ou d'intimidation, y compris de pressions politiques, d'intimidation physique, de harcèlement ou de restrictions budgétaires injustifiables, en raison d'activités menées conformément à leurs mandats.

Le Conseil a également condamné les activités des mercenaires et prie le Groupe de travail chargé de la question de continuer à observer les mercenaires et les activités liées au mercenariat sous toutes leurs formes et manifestations, ainsi que des entreprises militaires et de sécurité privées, dans différentes parties du monde et de continuer à mettre à jour la base de données de personnes condamnées pour des activités de mercenariat. Le Groupe de travail sur le droit au développement a pour sa part été prié d'examiner, réviser et en préciser les projets de critères relatifs au droit au développement et les sous-critères opérationnels correspondants.

Le Conseil a prorogé les mandats du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition; de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable; et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Le Conseil a par ailleurs engagé les États et les autres partenaires à se servir du «Manuel de réalisation du droit fondamental à l'eau potable et l'assainissement: de la stratégie à la pratique», présenté au cours de la session par la Rapporteuse spéciale chargée de la question.

En cette année du vingt-cinquième anniversaire l'adoption de la Convention sur les droits de l'enfant, le Conseil a encouragé les États à prendre des mesures spécifiques pour respecter, protéger, promouvoir et mettre en œuvre le droit de l'enfant de se livrer au jeu et à des activités récréatives. Il a en outre a décidé de consacrer, à sa session de juin 2015, une réunion-débat aux moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité. Le Conseil condamne fermement les agressions et les enlèvements dont des filles font l'objet parce qu'elles fréquentent ou souhaitent fréquenter l'école. Il a en outre adopté une résolution relative à la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans et une autre qui porte sur la mortalité et morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme.

Le Conseil a demandé au Comité consultatif de lui soumettre, à sa session de septembre 2015, un rapport final sur le rôle des administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme et d'achever l'étude sur les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous et pour renforcer le respect universel de ces droits.

S'agissant des droits de l'homme des peuples autochtones, le Conseil a décidé d'organiser, à sa session de septembre 2015, une table ronde sur le suivi et l'application des conclusions de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones tenue à Alta. Au titre de l'assistance technique et du renforcement des capacités, le Conseil a décidé de consacrer la réunion-débat annuelle de sa session de mars 2015 au thème de «La coopération technique au service d'un développement équitable et participatif au niveau national». Le Conseil a également adopté des résolutions sur la promotion du droit à la paix et sur le Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme.

Demain, dernier jour de la session, le Conseil reprendra à 9h30 l'examen de projets de résolution et de décision dont il reste saisi et autres décisions.

Adoption de résolutions

Textes adoptés

Par une résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/27/L.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour une durée supplémentaire de trois ans. Il prend note avec satisfaction des rapports du Groupe de travail et encourage les États à tenir dûment compte des observations et des recommandations qui y figurent. Il se félicite de la coopération établie entre le Groupe de travail et le Comité des disparitions forcées, ainsi qu'avec d'autres procédures spéciales et organes conventionnels compétents, dans le cadre de leurs mandats respectifs. Le Conseil demande aux États qui n'ont pas fourni depuis longtemps de réponses sur le fond au sujet des plaintes concernant des cas de disparition forcée qui se seraient produits dans leur pays de le faire et de prêter l'attention voulue aux recommandations formulées à cet égard par le Groupe de travail dans ses rapports. Par ailleurs, le Conseil invite tous les États qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ou qui n'y ont pas encore adhéré, à envisager de le faire à titre prioritaire, et à envisager également l'option énoncée aux articles 31 et 32 de la Convention en ce qui concerne le Comité des disparitions forcées.

Par une résolution sur le droit au développement (A/HRC/27/L.3), adoptée par 42 voix pour, une voix contre et 4 abstentions, le Conseil note avec satisfaction que le Groupe de travail sur le droit au développement a entamé le processus consistant à examiner, réviser et préciser les projets de critères relatifs au droit au développement et les sous-critères opérationnels correspondants. Le Conseil décide que ces critères et sous-critères opérationnels devraient être utilisés, selon qu'il convient, pour élaborer une série complète et cohérente de normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement. Il décide en outre que le Groupe de travail prendra, pour faire respecter et mettre en pratique les normes susmentionnées, des mesures appropriées qui pourraient se présenter sous la forme de principes directeurs pour la réalisation du droit au développement, et qui pourraient servir de base à l'élaboration d'une norme juridique internationale à caractère contraignant dans le cadre d'un processus concerté de dialogue. Le Conseil décide que le Groupe de travail continuera de s'acquitter de son mandat, en particulier en examinant, en révisant et en précisant les projets de critères relatifs au droit au développement et les sous-critères opérationnels correspondants. Le Conseil décide, de plus, d'envisager de prolonger la durée des sessions du Groupe de travail en fonction des besoins.

Ont voté pour (42) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Estonie, Éthiopie, Fédération de Russie, France, Gabon, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, République tchèque, Roumanie, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstentions (4) : Ex-République yougoslave de Macédoine, Japon, République de Corée et Royaume Uni.

Par une résolution (A/HRC/27/L.4 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Le Conseil prend note avec satisfaction des rapports du Rapporteur spécial qui ont été soumis au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale, et engage les États à prendre dûment en considération les recommandations y figurant lorsqu'ils élaborent et mettent en œuvre des stratégies politiques et mesures visant à remédier aux violations flagrantes des droits de l'homme et aux violations graves du droit international humanitaire dans le contexte national. Le Conseil se félicite de la coopération des États qui ont reçu le Rapporteur spécial dans leur pays et engage instamment tous les États à coopérer avec le Rapporteur spécial et à lui prêter leur concours afin qu'il puisse s'acquitter de son mandat avec efficacité, y compris en répondant favorablement et rapidement à ses demandes de visite. Le Conseil prie enfin le Rapporteur spécial de continuer à rendre compte chaque année de ses activités au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale.

Aux termes d'une autre résolution (A/HRC/27/L.6), adoptée sans vote, e Conseil demande au Comité consultatif de lui soumettre, à sa session de septembre 2015, un rapport final sur le rôle des administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il demande au Comité consultatif d'indiquer, dans le rapport, les principales difficultés auxquelles doivent faire face les administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme et de faire des recommandations afin d'y remédier, en se fondant sur les meilleures pratiques en ce qui concerne la prise en considération des droits de l'homme par les administrations locales et les services publics.

Aux termes d'une résolution sur la sécurité des journalistes (A/HRC/27/L.7), adoptée sans vote, le Conseil condamne sans équivoque toutes les attaques et violences commises contre les journalistes et les professionnels des médias, comme la torture, les exécutions extrajudiciaires, les disparitions forcées et les détentions arbitraires, ainsi que les actes d'intimidation et de harcèlement, aussi bien en situation de conflit qu'en temps de paix. Le Conseil se déclare vivement préoccupé par le fait que la grande majorité de ces crimes restent impunis, une situation qui contribue à leur récurrence. Le Conseil engage les États à créer des conditions de sécurité permettant aux journalistes de faire leur travail de façon indépendante et sans être soumis à des pressions. Il leur demande d'élaborer et de mettre en œuvre des stratégies de lutte contre l'impunité entourant les attaques et la violence contre les journalistes, y compris en utilisant, le cas échéant, de bonnes pratiques telles que la création d'unités d'enquête spéciales ou de commissions indépendantes, la désignation d'un procureur spécialisé ou encore la mise en place d'un mécanisme d'alerte qui permette aux journalistes, s'ils sont menacés, de contacter immédiatement les autorités et de bénéficier de mesures de protection. Le Conseil accueille avec satisfaction la proclamation par l'Assemblée générale du 2 novembre comme «Journée internationale de la fin de l'impunité pour les crimes commis contre des journalistes». Il reconnaît en outre l'importance qu'il y a à traiter la question de la sécurité des journalistes dans le cadre du processus de l'Examen périodique universel.

Par une résolution adoptée sans vote (A/HRC/27/L.8), le Conseil – condamnant fermement les agressions et les enlèvements dont des filles font l'objet parce qu'elles fréquentent ou souhaitent fréquenter l'école – décide qu'une réunion-débat sera consacrée, à sa session de juin 2015, aux moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité, en vue de partager les enseignements et les meilleures pratiques à retenir à cet égard. Il prie le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'établir un rapport succinct sur la réunion-débat et de le présenter au Conseil à sa session de septembre 2015.

Par une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/27/L.11/Rev.1), le Conseil réaffirme que le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement est essentiel pour le droit à la pleine jouissance de la vie et à l'exercice de tous les droits de l'homme, et rappelle que ce droit découle du droit à un niveau de vie suffisant et qu'il est indissociablement lié au droit au meilleur état de santé physique et mental susceptible d'être atteint, ainsi qu'au droit à la vie et à la dignité. Le Conseil souligne l'importance de l'accès à un recours utile en cas de violation des droits économiques, sociaux et culturels, y compris le droit fondamental à l'eau potable et l'assainissement, et, à cet égard, de l'existence de mécanismes judiciaires, quasi-judiciaires et autres mécanismes appropriés. Le Conseil salue l'action menée par la Rapporteuse spéciale sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, les vastes consultations transparentes et sans exclusive qu'elle a menées avec les acteurs pertinents et les missions effectuées dans les pays. Il engage les États et les autres partenaires à se servir du «Manuel de réalisation du droit fondamental à l'eau potable et l'assainissement: de la stratégie à la pratique», présenté en annexe au rapport de la Rapporteuse spéciale sur la question. Le Conseil demande aux États d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement et de de veiller à ce que des recours utiles soient disponibles en cas de violations, par les États parties, de leurs obligations relatives au droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement.

Aux termes d'une résolution sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique (A/HRC/27/L.14), adoptée sans vote, le Conseil – saluant la décision de proclamer le 6 avril «Journée internationale du sport au service du développement et de la paix» – demande au Comité consultatif d'achever l'étude sur les possibilités d'utiliser le sport et l'idéal olympique pour promouvoir les droits de l'homme pour tous et pour renforcer le respect universel de ces droits et de la lui présenter avant sa session de septembre 2015. Le Conseil invite les États à coopérer avec le Comité international olympique et le Comité international paralympique dans le cadre des efforts qu'ils font pour utiliser le sport comme outil permettant de promouvoir les droits de l'homme, le développement, la paix, le dialogue et la réconciliation pendant les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques et au-delà. Il encourage les États à promouvoir le sport en tant que moyen de combattre toutes les formes de discrimination.

Par une autre résolution (A/HRC/27/L.16), adoptée par 29 voix pour, 14 voix contre et quatre abstention, le Conseil décide de prolonger pour une période de trois ans le mandat de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable. Le Conseil invite l'Expert indépendant à continuer de travailler en étroite coopération avec des universitaires, des groupes de réflexion et des instituts de recherche, tels que le Centre Sud, et d'autres parties prenantes de toutes les régions. Le Conseil réaffirme que chacun est en droit de bénéficier d'un ordre international démocratique et équitable, qui favorise la pleine réalisation de l'ensemble des droits de l'homme pour tous.

Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Namibie, Pakistan, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Estonie, États-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.

Abstentions (4) : Chili, Costa Rica, Mexique et Pérou.

Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (A/HRC/27/L.17, à paraître en français), adoptée par 32 voix contre 14 et une abstention, le Conseil prie le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires de poursuivre le travail déjà accompli par les titulaires de mandats précédents sur le renforcement du cadre juridique international pour la prévention et la répression du recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, en tenant compte de la proposition d'une nouvelle définition juridique du mercenaire élaborée par le Rapporteur spécial. Il prie le Groupe de travail de continuer à observer les mercenaires et les activités liées au mercenariat sous toutes leurs formes et manifestations, ainsi que des entreprises militaires et de sécurité privées, dans différentes parties du monde, y compris les instances de protection fournis par les gouvernements pour les personnes impliquées dans les activités de mercenaires, et de continuer à mettre à jour la base de données de personnes condamnées pour des activités de mercenariat. Il prie également le Groupe de travail de continuer à étudier et identifier les sources et les causes, les questions émergentes, les manifestations et les tendances concernant les mercenaires ou les activités liées au mercenariat et leur impact sur les droits de l'homme, notamment le droit des peuples à l'autodétermination.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (14) : Allemagne, Autriche, Estonie, États-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Irlande, Italie, Japon, Monténégro, République de Corée, République tchèque, Roumanie et Royaume Uni.

Abstention (1) : Mexique.

Par une résolution intitulée «Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l'homme» (A/HRC/27/L.19/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil prend note avec intérêt du rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur la mise en œuvre du guide technique concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables. Le Conseil engage les États à prendre en considération les recommandations qui y sont formulées et prie le Haut-Commissaire d'élaborer un rapport sur la manière dont le guide technique a été mis en pratique par les États et les autres acteurs intéressés, qui sera présenté au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2016.

Aux termes d'une résolution intitulée «Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme: adoption du plan d'action pour la troisième phase» (A/HRC/27/L.20), adoptée sans vote, le Conseil adopte le plan d'action pour la troisième phase (2015-2019) du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, élaboré par le Haut-Commissariat, et invite tous les États et, selon qu'il convient, les parties prenantes intéressées, à formuler des initiatives conformément au Programme mondial et, en particulier, à appliquer le plan d'action pour la troisième phase, en fonction de leurs moyens. Le Conseil rappelle aux États qu'ils devraient établir et soumettre au Haut-Commissariat leur rapport national d'évaluation sur la deuxième phase du Programme mondial d'ici avril 2015 et prie le Haut-Commissariat de présenter un rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la deuxième phase du Programme mondial, en se fondant sur les rapports d'évaluation nationaux, au Conseil à sa session de septembre 2015.

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et peuples autochtones» (A/HRC/27/L.22), adoptée sans vote, le Conseil prie le Haut-Commissaire de continuer de lui soumettre un rapport annuel sur les droits des peuples autochtones contenant des informations sur les éléments nouveaux pertinents ayant trait aux organes et mécanismes relatifs aux droits de l'homme, ainsi que sur les activités entreprises par le Haut-Commissariat au Siège et sur le terrain qui contribuent à la promotion, au respect et à la pleine application des dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et de suivre l'effet utile de la Déclaration. Le Conseil prie la Rapporteuse spéciale sur les droits des peuples autochtones de rendre compte de la mise en œuvre de son mandat à l'Assemblée générale à sa soixante-dixième session. Le Conseil prie en outre le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones d'élaborer une étude sur la promotion et la protection des droits des peuples autochtones en ce qui concerne leur patrimoine culturel, grâce notamment à leur participation à la vie politique et publique, et de le lui présenter à sa session de septembre 2015. Le Conseil invite le Secrétaire général, en tenant compte des vues exprimées par les peuples autochtones, à présenter des options, y compris des recommandations en vue de propositions concrètes, à l'Assemblée générale à sa soixante-dixième session sur les moyens de promouvoir la participation de représentants de peuples autochtones sur les questions les intéressant.

Le Conseil décided'organiser, à sa session de septembre 2015, une table ronde d'une demi-journée sur le suivi et l'application des conclusions de la Conférence mondiale sur les peuples autochtones tenue à Alta et leurs conséquences pour la réalisation des objectifs de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Conseil invite les États à prendre dûment en considération l'ensemble des droits des peuples autochtones dans le cadre de l'élaboration du programme de développement pour l'après-2015 et à prendre des mesures pour garantir la participation des peuples autochtones, et en particulier des jeunes autochtones, aux processus nationaux engagés pour réaliser les nouveaux objectifs de développement. Le Conseil prend note de l'activité du Partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, et invite les États et les autres donateurs potentiels à le soutenir.

Par une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/27/L.23), le Conseil accueille avec satisfaction le guide technique (A/HRC/27/31) concernant l'application d'une approche fondée sur les droits de l'homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire et éliminer la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans. Le Conseil demande au Haut-Commissaire d'établir un rapport sur l'application pratique du guide technique et son impact sur l'élaboration et la mise en œuvre dans les États des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans, et de le présenter au Conseil des droits de l'homme à sa session de septembre 2016.

Aux termes d'une autre résolution adoptée sans vote (A/HRC/27/L.28), le Conseil encourage les États à prendre des mesures spécifiques pour respecter, protéger, promouvoir et mettre en œuvre le droit de l'enfant de se livrer au jeu et à des activités récréatives, et en particulier à: faire du jeu et des loisirs à la fois un droit de l'enfant et un moyen de garantir l'exercice du droit des enfants à un développement optimal; affirmer l'importance du droit de l'enfant de se livrer de manière autonome et de sa propre initiative à des jeux non obligatoires; adopter des lois, des politiques, des réglementations et des directives nationales et locales, ou réviser celles qui existent déjà, pour garantir un accès suffisant au jeu et aux activités récréatives à chaque enfant, indépendamment de toute considération fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine ethnique ou sociale, la propriété, le handicap, la naissance ou toute autre situation; prendre des mesures visant à réduire la nécessité pour les enfants vivant dans la pauvreté de travailler, afin de leur permettre d'exercer leur droit de se livrer au jeu et à des activités récréatives; établir des normes de sécurité et d'accessibilité pour toutes les installations destinées aux activités ludiques et récréatives, ainsi que pour les jeux, jouets et équipements, afin de garantir la protection des enfants contre les effets de tout matériel récréatif susceptible de nuire à leur santé et à leur bien-être; combattre les normes sociales qui témoignent d'un attachement limité au droit de se livrer au jeu et à des activités récréatives en sensibilisant le public à son importance; renforcer l'accès des enfants au numérique et veiller à ce que toutes les mesures législatives et politiques régissant l'Internet prennent en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en promouvant leur sécurité et en les protégeant contre la cyberintimidation (harcèlement en ligne), la pornographie, le cybergrooming (mise en confiance aux fins d'approcher l'enfant) et autres contenus ou pratiques préjudiciables, ainsi qu'en leur enseignant les principes de l'utilisation responsable de la technologie numérique; promouvoir la diffusion de programmes scolaires qui prévoient suffisamment de temps pour le jeu et les activités récréatives, notamment l'éducation physique et le sport.

Le Conseil encourage également les États à veiller à ce que des mécanismes de conseil, de signalement et de plainte efficaces, sûrs et adaptés aux enfants soient accessibles à tous les enfants. Il encourage en outre les États à prendre des mesures énergiques pour rétablir et protéger le droit de l'enfant de se livrer au jeu et à des activités récréatives dans les situations de déplacement forcé, d'après-conflit ou de catastrophe, en vue de favoriser la résilience et la guérison psychologique. Le Conseil encourage la coopération internationale pour favoriser l'exercice du droit de l'enfant de se livrer au jeu et à des activités récréatives et recommande que la célébration de la Journée internationale du sport au service du développement et de la paix soit l'occasion de mettre en lumière, par des manifestations spécifiques, ce droit de l'enfant.

Par une résolution sur la détérioration grave et continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/27/L.5/Rev.1), adoptée par 32 voix pour, 5 contre et 10 abstentions , le Conseil enjoint aux autorités syriennes de coopérer pleinement avec la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne , notamment en lui accordant un accès immédiat, total et sans entrave à l'ensemble du territoire. Il exige également que les autorités syriennes mettent fin à la détention au secret et veillent à ce que les conditions de détention soient conformes au droit international et demande aux autorités syriennes de publier une liste de tous les lieux de détention.

Le Conseil se déclare profondément préoccupé par les informations de la commission d'enquête et du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme faisant état des tortures infligées dans des centres de détention sur l'ensemble du territoire de la République arabe syrienne. Il demande instamment que les organismes internationaux de surveillance compétents puissent accéder aux détenus se trouvant dans les prisons et centres de détention gouvernementaux, notamment les installations militaires mentionnées dans les rapports de la commission d'enquête. Le Conseil condamne fermement des pratiques telles que les enlèvements, la prise d'otages, la détention au secret, les tortures et les assassinats auxquels se livrent des groupes armés non étatiques, notamment celui qui se fait appeler État islamique en Iraq et au Levant. Il souligne que de tels agissements peuvent constituer des crimes contre l'humanité.

Le Conseil condamne fermement l'utilisation d'armes chimiques et de toutes méthodes de guerre aveugles en République arabe syrienne, et note avec une vive inquiétude que, selon les constatations de la commission d'enquête, les autorités syriennes ont à maintes reprises utilisé du gaz chloré, ce qui contrevient à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.

Le Conseil insiste sur la nécessité de veiller à ce que tous les responsables de violations du droit international humanitaire ou de violations des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits aient à répondre de leurs actes, par des mécanismes nationaux ou internationaux de justice pénale qui soient appropriés, équitables et indépendants. Il souligne qu'il faut prendre des mesures concrètes en vue d'atteindre cet objectif, tout en prenant note du rôle important que la Cour pénale internationale peut jouer à cet égard.

Le Conseil exhorte les pays qui jouissent d'une influence auprès des parties syriennes à prendre toutes les mesures propres à encourager les parties au conflit à négocier de manière constructive et sur la base de l'appel à la formation d'une instance gouvernementales de transition lancé dans le communiqué de Genève.

Ont voté pour (32) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Émirats arabes unis, Estonie, États-Unis, Ex-République yougoslave de Macédoine, France, Gabon, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Pérou, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni et Sierra Leone.

Ont voté contre (5) : Algérie, Chine, Cuba, Fédération de Russie et Venezuela.

Abstentions (10) : Afrique du Sud, Congo, Éthiopie, Inde, Kazakhstan, Kenya, Namibie, Pakistan, Philippines et Viet Nam.

Par une résolution sur la promotion du droit à la paix (A/HRC/27/L.15/Rev.1), adoptée par 33 voix pour, 9 contre et 5 abstentions, le Conseil décide que le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur un projet de Déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix tiendra sa troisième session en 2015 pendant cinq jours ouvrables pour établir la version définitive du texte de la Déclaration. Il demande au groupe de travail d'établir un rapport et de le lui soumettre pour examen à sa session de juin 2015.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bénin, Botswana, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Émirats arabes unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Maldives, Maroc, Mexique, Namibie, Pakistan, Pérou, Philippines, Sierra Leone, Venezuela et Viet Nam.

Ont voté contre (9) : Allemagne, Autriche, Estonie, États-Unis, France, Japon, République de Corée, République tchèque et Royaume-Uni.

Abstentions (5) : Ex-République yougoslave de Macédoine, Irlande, Italie, Monténégro et Roumanie.

Dans une résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/27/L.25 amendé, à paraître en français), le Conseil reconnaît que les institutions nationales des droits de l'homme et de leurs membres et personnel ne doivent pas faire face à toute forme de représailles ou d'intimidation, y compris de pressions politiques, d'intimidation physique, de harcèlement ou de restrictions budgétaires injustifiables, en raison d'activités menées conformément à leurs mandats, notamment lorsqu'elles se saisissent de cas individuels ou rendent compte de violations graves ou systématiques dans leur pays. Le Conseil reconnaît le rôle que les institutions nationales des droits de l'homme peuvent jouer dans la prévention et le traitement des cas de représailles dans le cadre de l'appui de la coopération entre leurs gouvernements et les Nations Unies dans la promotion des droits de l'homme. Le Conseil souligne que tous les cas d'allégations de représailles ou d'intimidation contre les institutions nationales des droits de l'homme et de leurs membres et personnel ou contre des personnes qui coopèrent ou cherchent à coopérer avec institutions nationales devraient être étudiées rapidement et complètement. Le Conseil encourage les États Membres à créer des institutions nationales des droits de l'homme efficaces, indépendantes et pluralistes.

Par une résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités du Yémen dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/27/L.9/Rev.1 à paraître en français), le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir une assistance technique au Yémen et de collaborer avec le gouvernement du Yémen. Le Conseil prie le Haut-Commissaire de présenter un rapport de progrès sur la situation des droits de l'homme au Yémen à la session de septembre 2015 du Conseil des droits de l'homme.

Dans une résolution sur l'amélioration de la coopération technique et du renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/27/L.18/Rev.1 à paraître en français), adoptée sans vote, le Conseil affirme que la coopération technique devrait être un exercice inclusif qui engage et implique toutes les parties prenantes nationales à tous les stades. Il invite le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les organismes compétents des Nations Unies de continuer à fournir une coopération technique aux États, à leur demande, dans la mise en œuvre de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Le Conseil décide que le thème du débat thématique annuel qui se tiendra lors de la session de mars 2015 du Conseil sera «la coopération technique pour soutenir le développement inclusif et participatif et l'éradication de la pauvreté au niveau national». Le Conseil prie le Haut-Commissariat d'établir un rapport sur l'assistance technique fournie par son bureau pour soutenir le développement inclusif et participatif au niveau national, à l'intention du Conseil des droits de l'homme à sa prochaine session.

Examen des projets de résolution et de décision

Présentant le projet de résolution sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/27/L.1) au nom des autres coauteurs (Maroc, Argentine et Japon), la France a souligné le rôle important du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires pour répondre à la souffrance des familles des personnes disparues et pour les aider à faire toute la lumière sur le sort de leurs proches. Autre coauteur, l'Argentine s'est dite convaincue de l'utilité de ce groupe de travail, avec lequel elle collabore depuis sa création il y a vingt ans.

Présentant le projet de résolution sur le droit au développement (A/HRC/27/L.3), l'Iran a déclaré que ce projet de texte insiste sur la coopération nécessaire pour la mise en œuvre du droit au développement. Le projet invite les acteurs concernés des Nations Unies à intégrer ce droit dans leurs activités et demande au Groupe de travail de poursuivre, à sa prochaine session, sa réflexion sur les critères et sous-critères opérationnels des normes relatives à la mise en œuvre du droit au développement.

Le Venezuela a souligné qu'il est impossible d'assurer le respect des droits fondamentaux sans réalisation préalable du droit au développement. L'adoption du projet de résolution est une première étape vers la création d'un instrument juridiquement contraignant dans ce domaine.

Le Pakistan s'est dit convaincu que le droit au développement est essentiel à la réalisation des autres droits sociaux, politiques et culturels. La communauté internationale doit aborder les droits de l'homme de manière globale. La croissance économique durable, la protection de l'environnement, une meilleure répartition des ressources sont les maîtres-mots du droit au développement.

Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation concernant la notion même de droit au développement. Les États-Unis regrettent en outre le caractère déséquilibré du projet de résolution, dont ils demandent la mise aux voix. Le projet traite du droit au développement sous un angle erroné, dicte aux institutions des Nations Unies la manière dont elles devraient orienter leurs activités et évoque la mise en place d'un instrument juridiquement contraignant : autant de propositions que les États-Unis ne peuvent soutenir.

Le Royaume Uni a souligné qu'il consacre 0,7% de son PIB au développement international. Le Royaume-Uni regrette que son avis n'ait pas été pris en compte dans les négociations autour du projet de résolution.

La France a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet de résolution, estimant qu'il ne faut pas préjuger des travaux du Groupe de travail sur le droit au développement. La France souligne toutefois qu'il appartient en premier lieu aux gouvernements d'assurer le développement de leurs pays.

Le Japon a dit accorder une grande importance à une approche consensuelle du droit au développement. Il est donc très favorable à la définition d'une marche à suivre acceptable pour tous concernant l'application du droit au développement. Cependant, le Japon est préoccupé par la formulation du projet de résolution, notamment la mention de priorités, de procédures et d'instruments internationaux auxquels tous les États n'ont pas adhéré.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, a réitéré son appui au droit au développement et à une stratégie multidimensionnelle incluant les droits civiques, sociaux, économiques. Des politiques mixtes devraient être créées pour impliquer tous les acteurs à divers niveaux. L'Union européenne s'est engagée à discuter du champ d'application du droit au développement et estime qu'il faut examiner les indicateurs envisagés par le Groupe de travail. Elle n'est cependant pas favorable à l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant, estimant que c'est à l'État d'assurer la responsabilité du droit au développement. L'Union européenne est convaincue que le projet de résolution ne répond pas à toutes les préoccupations exprimées.

Présentant le projet de résolution relatif au Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition (A/HRC/27/L.4), la Suisse a indiqué que ce projet bénéficie d'un large soutien transrégional et devrait être adopté par consensus. Depuis la création de ce mandat, il a accompli un remarquable travail qui nécessite la prolongation de son mandat pour trois ans supplémentaire. Également coauteur, l'Argentine adhère au projet au nom des coauteurs et comme l'un de ses principaux instigateurs. Le respect des obligations internationales doit être la priorité des membres de ce Conseil.

Présentant le projet de résolution sur les administrations locales dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/27/L.6), la République de Corée a déclaré qu'il s'agit en fait d'une résolution de suivi de la résolution 24/2 adoptée par le Conseil lui-même. Le projet de texte souhaite mettre l'accent sur le rôle des autorités locales et la société civile en ce qui concerne les droits de l'homme. Le texte souhaite que le Comité consultatif poursuive sa réflexion sur le sujet dont il est saisi. Le projet de texte a bénéficié de larges consultations, au cours desquelles les délégations ont beaucoup contribué, et la République de Corée souhaite que le texte soit adopté par consensus.

Présentant le projet de résolution sur la sécurité des journalistes (A/HRC/27/L.7), l'Autriche a rappelé que plus de 1000 journalistes ont été assassinés depuis 1992 et que beaucoup d'autres ont fait face à des intimidations, des actions violentes, du harcèlement. Ce projet, qui condamne l'impunité des auteurs de ces violations des droits des journalistes, envisage plusieurs mesures, dont des voies de recours appropriées pour les familles des victimes et les moyens d'assurer la sécurité des journalistes.

La Fédération de Russie a déclaré que la profession de journaliste de guerre est devenue l'une des professions les plus dangereuses, comme le montre le meurtre de journalistes en Iraq ou dans la région du Donbass en Ukraine. Le Conseil doit donc envoyer un signal à ceux qui participent à de tels actes.

Présentant le projet de résolution sur les moyens de garantir l'exercice du droit à l'éducation par toutes les filles sur un pied d'égalité (A/HRC/27/L.8), les Émirats arabes unis ont rappelé que le droit à l'éducation est un droit essentiel pour l'exercice de tous les autres droits, comme il a été affirmé dans la Déclaration du millénaire, et que les filles en sont souvent écartées.

Présentant le projet de résolution sur le droit fondamental à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/27/L.11), l'Allemagne a déclaré que la communauté internationale devait accélérer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement sur un plan d'égalité pour tous.

Les États-Unis ont reconnu l'importance d'assurer l'accès à l'eau potable, qui est une priorité en matière de développement mais ne constitue pas un droit de l'homme en tant que tel. D'autre part, les États ne sont pas tenus d'appliquer des instruments internationaux qu'ils n'ont pas ratifiés. Les États-Unis n'acceptent pas l'analyse du Rapporteur spécial dans son dernier rapport, qui ne reflète pas une position de consensus. Il appartient à l'État d'assumer la responsabilité fondamentale d'assurer l'accès à l'eau potable.

L'Afrique du Sud a souligné le caractère nécessairement progressif de la réalisation du droit à l'eau et à l'assainissement. Elle a recommandé que l'on ne politise pas la question du droit à l'eau potable. Le Conseil doit se référer à des notions et concepts déjà entérinés par le droit international et ancrés sur le droit au développement.

Présentant le projet de résolution sur la promotion des droits de l'homme par le sport et l'idéal olympique (A/HRC/27/L.14), la Fédération de Russie a souligné avec satisfaction que ce projet avait recueilli l'assentiment de plus de 130 pays et qu'il est conforme aux intérêts de la communauté internationale. Il est basé sur la constatation que le sport est basé sur des valeurs importantes partagées par l'ensemble de l'humanité. La Fédération de Russie considère par conséquent que la pratique consistant à boycotter les manifestations olympiques n'est pas acceptable.

Présentant le projet de résolution intitulé «Mandat de l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable» (A/HRC/27/L.16), Cuba a souligné le caractère de plus en plus inéquitable de la répartition des richesses au plan mondial. Un ordre international juste et équitable est pourtant la condition sine qua non du succès des efforts consentis par les États.

L'Italie, au nom des pays de l'Union européenne membres du Conseil, estime nécessaire les travaux en vue de l'instauration d'un ordre international juste et équitable. Malheureusement, le mandat en question a épuisé son utilité : c'est pourquoi il ne doit pas être reconduit. L'Italie a demandé la mise aux voix du projet.

Présentant le projet de résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme (A/HRC/27/L.17), Cuba a indiqué qu'il appelle notamment le groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires à adopter des recommandations concernant les activités des sociétés privées de sécurité.
L'Italie, au nom des pays membres de l'Union européenne membres du Conseil, a déclaré que la confusion entre les notions de «mercenaires» et de «sociétés de sécurité» compromet la réflexion internationale sur la règlementation de ce secteur d'activité. L'Union européenne a demandé la mise aux voix du projet.

Le Burkina Faso, présentant le projet de résolution intitulé «La mortalité et la morbidité maternelles évitables et les droits de l'homme» (A/HRC/27/L.19/Rev.1), au nom de la Colombie et de la Nouvelle-Zélande, a indiqué qu'il appelle à une meilleure diffusion et utilisation du Guide technique élaboré en 2012 par le Haut-Commissariat.

L'Afrique du Sud a regretté que les préoccupations de l'Afrique du Sud en ce qui concerne la définition de certaines questions n'aient pas été retenues et se dissocie par conséquent du consensus.

Le Pakistan s'est dit attaché à la réalisation de l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à la santé maternelle. Cependant, le projet évoque le droit à la santé génésique sans tenir compte de la nécessité de respecter les particularismes nationaux. Le Pakistan se dissocie du paragraphe 2 du dispositif du projet de résolution.

L'Arabie saoudite a souligné qu'il fallait tenir compte des caractéristiques culturelles et religieuses des États, principe auquel contrevient le paragraphe 4 du dispositif du projet.

Le Costa Rica, présentant le projet de résolution intitulé «Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme : adoption du plan d'action pour la troisième phase» (A/HRC/27/L.20), a précisé que ce programme est structuré en phases successives de cinq ans ; la prochaine étape court sur 2015-1019. La troisième étape consolidera les actions des deux premières mais en invitant, cette fois, les journalistes et les médias, pour favoriser la liberté d'expression.

Les États-Unis se sont dits heureux de rejoindre le consensus sur le projet de résolution. Ils ont précisé que l'éducation aux droits de l'homme est du ressort non pas du Gouvernement fédéral des États-Unis, mais des autorités des États fédérés.

Présentant le projet de résolution intitulé «Droits de l'homme et peuples autochtones» (A/HRC/27/L.22), le Mexique a indiqué qu'il vise l'exercice effectif de leurs droits par les 5000 peuples autochtones dans le monde. Le projet porte notamment sur la protection des pratiques culturelles des peuples autochtones et sur leur participation aux décisions politiques les concernant.

Les États-Unis se sont dits fiers de se porter coauteurs du projet de résolution en raison de leur attachement à la promotion et à la protection des droits de l'homme en général, des peuples autochtones en particulier.

L'Irlande et le Botswana ont présenté le projet de résolution sur la mortalité et la morbidité évitables des enfants de moins de 5 ans (A/HRC/27/L.23). La mortalité infantile résulte souvent d'inégalités sociales s'expliquant par la pauvreté ou la discrimination. Le projet a pour but de montrer comment et pourquoi les droits de l'homme sous-tendent nécessairement toute solution inclusive et définitive à cette tragédie.

Le Pakistan a dit soutenir l'objectif du projet. Mais, par principe, le Pakistan ne soutient pas l'idée que le Conseil soit saisi de questions traitées par d'autres instances des Nations Unies.

L'Afrique du Sud a expliqué que la notion de droit au développement était liée à de nombreux facteurs, y compris les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'autres instruments internationaux importants. Ce droit ne doit pas être utilisé pour forcer la main des États. Les auteurs du projet doivent revoir leur position sur cette question.

Présentant le projet de résolution sur le droit de l'enfant de se livrer au jeu et aux activités récréatives (A/HRC/27/L.28), la Roumanie a dit qu'il était paradoxal que le jeu, déterminant pour la santé physique et émotionnelle de l'enfant, soit si peu pris en compte.

L'Afrique du Sud a déclaré que le projet de résolution constitue une ingérence dans les affaires intérieures des États. Qui plus est, il ne tient pas compte des différents niveaux de développement des pays. Il est inacceptable que l'on veuille imposer des normes de sécurité pour les jouets alors que, dans de nombreux pays, les enfants ne vont pas à l'école, n'ont pas d'aire de jeux ou ne jouissent pas du droit à la santé. Cette résolution ne tient pas compte de la réalité vécue par les enfants, a regretté l'Afrique du Sud.

Le Royaume-Uni et l'Arabie saoudite ont présenté le projet de résolution sur la détérioration grave et continue de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/27/L.5/Rev.1). Le Royaume-Uni a fait part de sa tristesse de présenter une nouvelle résolution sur la crise en Syrie. Le projet est un texte équilibré qui appelle toutes les parties à mettre fin à la violence et à respecter les droits de l'homme. L'Arabie Saoudite a précisé que le projet a pour objectif de protéger le peuple syrien contre les crimes de son gouvernement. L'Arabie saoudite condamne le régime syrien et estime qu'il ne doit bénéficier d'aucune impunité.

L'Italie, au nom de l'Union européenne, s'est dite préoccupée par le bain de sang qui se poursuit en Syrie et par l'activité des groupes terroristes dans ce pays. Pour l'Union européenne, le gouvernement syrien est responsable de la sécurité des populations civiles : l'Union européenne constate que ce gouvernement n'assume pas son rôle.

La Fédération de Russie a déclaré que le projet déforme la réalité en affirmant, sans preuves et reprenant tels quels des passages du rapport César, que les crimes commis en Syrie sont de la responsabilité exclusive du gouvernement. Ces méthodes sont irresponsables dans le contexte actuel. Vu le refus de ses partenaires de considérer son point de vue, la Fédération de Russie a demandé la mise aux voix du projet de résolution.

L'Algérie s'est déclarée, comme de nombreux pays, préoccupée par la situation en Syrie. Mais elle constate que le projet de résolution est déséquilibré, tant sur la forme que sur le fond. En particulier, le projet sélectionne les faits de manière arbitraire et les présente de manière déformée.

La République arabe syrienne, intervenant en tant que pays concerné, a jugé surréaliste que ce projet de résolution soit soutenu par une alliance d'États ayant eux-mêmes un passé de violations des droits de l'homme. Le projet compromet la crédibilité et l'objectivité du Conseil. Il crée, de plus, un précédent dangereux en ciblant un pays. Il est enfin tissu de mensonges, des mensonges démentis dans les faits par l'action des forces gouvernementales contre les groupes terroristes.

Le Mexique s'est dit favorable au projet de résolution, regrettant toutefois que sa proposition d'intervention humanitaire collective n'ait pas été acceptée. Toutes les mesures prises à ce jour se sont révélées inefficaces : c'est pourquoi le Mexique propose d'élaborer de nouvelles mesures de protection pour la population civile et le personnel humanitaire en Syrie.

Cuba a condamné les actes de terrorisme et la mort d'innocents en Syrie. Mais Cuba refuse que ces morts soient attribuées de manière sélective à une seule des parties au conflit. Cuba appuie la recherche d'une solution à la crise actuelle, à condition que les principes de souveraineté et de non-ingérence ne soient pas bafoués. En conséquence, il votera contre ce projet.

La Chine a condamné le terrorisme sous toutes ses formes. Elle espère qu'une solution politique sera trouvée à la crise humanitaire et politique en Syrie. Pour cela, le Conseil doit adopter une position équilibrée sur le sujet et soutenir les efforts de la communauté internationale.

Le Venezuela a dit que le projet de résolution viole le principe de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires de la Syrie. Il ne respecte pas non plus les principes d'objectivité, d'impartialité et de non-sélectivité que doit observer le Conseil. Les coauteurs devraient condamner les actes des groupes terroristes au lieu de les taire.

Le Brésil a dit appuyer le projet de résolution en raison de la détérioration de la situation des droits de l'homme en Syrie. Il faut détruire toutes les armes chimiques en Syrie.

L'Argentine a condamné les violences contre les civils commises par les deux parties au conflit. L'Argentine a demandé aux belligérants de respecter le droit international. L'Argentine est très préoccupée par l'avancée de l'EIIL et d'autres groupes terroristes : elle exhorte la communauté internationale à tout faire pour cesser les livraisons d'armes en Syrie. Elle espère que les différends en Syrie seront aplanis par le dialogue et non par l'ingérence étrangère.

Présentant le projet de résolution sur le droit à la paix (A/HRC/27/L.15/Rev.1), Cuba, au nom de la Communauté des États d'Amérique latine et des Caraïbes, a salué le rôle actif de la société civile dans la négociation sur ce projet de résolution.

Le Venezuela a dit son soutien au projet de résolution qui reconnaît que le droit à la paix est essentiel à tous les droits de l'homme.

Le Royaume-Uni s'est dit prêt à un débat sur la relation entre la paix et l'exercice des droits de l'homme. Le Royaume-Uni regrette cependant que les auteurs du projet n'aient pas tenu compte de ses propositions et votera contre ce projet.

Les États-Unis ont indiqué avoir participé aux travaux groupe de travail sur le droit à la paix. Les États-Unis estiment toujours que l'on ne peut parler d'un droit universel à la paix.

Présentant le projet de résolution sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/27/L.25), l'Australie a souligné le rôle que les institutions nationales jouent dans la prévention des violations des droits de l'homme. Le projet demande que ces institutions ne soient pas victimes de représailles dans l'exercice de leur activité. Il demande aussi au Secrétaire général d'envisager la possibilité de permettre aux institutions qui respectent les Principes de Paris de participer aux travaux de l'Assemblée générale, comme elles participent déjà à ceux du Conseil.

L'Inde a dit que le projet est trop directif quant à la manière dont les États devraient considérer les institutions nationales des droits de l'homme. Il faut éviter de donner l'impression que les institutions nationales de droits de l'homme sont des organes subsidiaires des Nations Unies, et garder à l'esprit qu'elles sont soumises aux droits nationaux.

L'Afrique du Sud considère que le projet pose des problèmes de gouvernance : les coauteurs ne respectent pas les procédures des Nations Unies et classent les institutions nationales des droits de l'homme dans la même catégorie que les institutions de maintien de l'ordre, tentant ainsi de leur attribuer des pouvoirs qui ne sont pas les leurs. L'Afrique du Sud ne soutient pas le projet.

Présentant le projet de résolution sur l'assistance technique et le renforcement des capacités au Yémen en matière des droits de l'homme (A/HRC/23/L.9/Rev.1), les Pays-Bas ont déclaré que ce texte tient compte des progrès réalisés par le Yémen et qu'il encourage les autorités à poursuivre sur la voie de la réconciliation.

Le Yémen, en tant que coauteur du projet, a dit avoir besoin du soutien du Conseil des droits de l'homme et de la communauté internationale dans la période de transition qu'il traverse. Le Yémen a déjà montré sa volonté de coopérer avec le Haut-Commissariat. Le nouveau gouvernement maintiendra le cap et s'efforcera de mettre en œuvre les recommandations issues de son examen périodique.

Présentant le projet de résolution sur la coopération technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/23/L.18/Rev.1), la Thaïlande a précisé que, cette année, le projet appelle à des efforts particuliers pour garantir les droits des personnes handicapées, notamment.

Les États-Unis ont soutenu le projet, estimant que l'assistance technique fait partie des mesures les plus concrètes d'aide aux pays. Ils déplorent néanmoins la mention faite du droit au développement.

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