Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport initial de l'Équateur

Comité des droits des personnes handicapées 

23 septembre 2014

Le Comité des droits des personnes handicapées a examiné hier après-midi et ce matin le rapport initial de l'Équateur sur les mesures prises par ce pays afin de mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

La Vice-Ministre de la prise en charge intégrale en matière de santé au Ministère de la santé publique de l'Équateur, Mme Marysol Ruilova, a notamment fait valoir que son pays a adopté dès 1992 la loi sur les handicaps et créé le Conseil national du handicap, ajoutant que l'Équateur a rendu aux personnes handicapées leur dignité et leur respect.  Les actions menées par l'État ont cherché à mettre sur un pied d'égalité la condition des personnes handicapées afin qu'elles bénéficient d'une égalité de chances.  L'État garantit des politiques de prévention du handicap et, conjointement avec la société et les familles, assure l'équité des chances pour les personnes handicapées et favorise leur intégration sociale.  La Constitution reconnaît notamment aux personnes handicapées le droit à une prise en charge spécialisée, à la réadaptation intégrale; à un logement adapté, adéquat et accessible; à un travail dans des conditions d'égalité de chances; à l'inclusion dans l'éducation; à une prise en charge psychologique; ainsi qu'à un accès adéquat aux biens et services.  Le Défenseur du peuple de l'Équateur, M. Ramiro Rivadeneita, a également fait une déclaration dans laquelle il a notamment souligné que des obstacles subsistent dans le pays, en termes notamment d'accessibilité pour les personnes handicapées.

Mme Delia Alexandra Jaramillo González, Vice-Ministre de la justice, des droits de l'homme et du culte faisait également partie de la délégation équatorienne, ainsi que des représentants du Conseil national du handicap (CONADIS), du Secrétariat technique du handicap (SETEDIS), du Sous-Secrétariat du handicap au Ministère de l'intégration économique et sociale, du Ministère de la santé publique, du Ministère des relations extérieures.  La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées en ce qui concerne, notamment, la question de la participation des personnes handicapées; les efforts de prévention des handicaps; les questions d'accessibilité; la prévention des châtiments corporels à l'encontre des enfants handicapés; la lutte contre la violence fondée sur le sexe; le programme de soutien aux personnes souffrant de graves handicaps; les questions d'éducation et de santé; ou encore l'emploi des personnes handicapées.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, M. Carlos Rios Espinosa, a notamment souligné que toutes les dispositions de la Convention n'ont pas été pleinement transposées dans la législation interne équatorienne.  Il faudrait notamment que le pays applique le concept d'aménagement raisonnable, a-t-il souligné.  Le pays pourrait par ailleurs adapter son système de capacité juridique en rapport avec la mise sous tutelle.  À l'heure actuelle, beaucoup trop de personnes handicapées ne sont pas scolarisées, a aussi regretté le rapporteur.  Il a en outre relevé un grave problème s'agissant de l'accès à la santé pour les personnes handicapées dans les zones rurales.  L'Équateur n'a pas encore effectué le passage du modèle médical du handicap à un modèle social ont déploré plusieurs autres membres du Comité.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de l'Équateur, qui seront rendues publiques à la clôture de la session, le vendredi 3 octobre prochain.

Lors de sa prochaine séance publique, lundi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Danemark (CRPD/C/DNK/1).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de l'Équateur (CRPD/C/ECU/1 - voir aussi les réponses écrites à la liste de points à traiter), MME MARYSOL RUILOVA, Vice-Ministre de la prise en charge intégrale en matière de santé au Ministère de la santé publique de l'Équateur, a souligné que le traitement de la question des handicaps en Équateur s'est déroulé en deux étapes: avant 2007, période où furent prises les mesures législatives et structurelles historiques, et après 2007, période de transformation radicale.  En 1992 fut approuvée la loi sur les handicaps et créé le Conseil national du handicap (CONADIS), lequel fut alors chargé d'exécuter les plans et programmes dans ce domaine.  À compter de 2007, avec l'arrivée au pouvoir du Gouvernement de la Révolution citoyenne, le traitement des handicaps a radicalement changé en Équateur, a souligné la Vice-Ministre de la santé, qui a fait valoir une forte augmentation des investissements sociaux.  Aujourd'hui, l'Équateur a rendu aux personnes handicapées leur dignité et leur respect et les actions menées par l'État ont cherché à mettre sur un pied d'égalité la condition des personnes handicapées afin qu'elles bénéficient d'une égalité des chances.

La transformation en cours en Équateur en matière de prise en charge du handicap est fondée sur la Constitution de 2008, a poursuivi Mme Ruilova.  L'article 47 de la Constitution stipule que l'État garantira des politiques de prévention du handicap et, conjointement avec la société et les familles, assurera l'équité en termes d'opportunités pour les personnes handicapées ainsi que leur intégration sociale, a-t-elle précisé.  Dans ce même article de la Constitution sont reconnus les droits des personnes handicapées à une prise en charge spécialisée, à la réadaptation intégrale, à un logement adapté, adéquat et accessible; à un travail dans des conditions d'égalité des chances; à l'inclusion dans l'éducation de façon à développer leurs potentialités et leurs capacités; à une prise en charge psychologique; ainsi qu'à un accès adéquat aux biens et services, notamment.  Tel est le fondement sur lequel sont développées les stratégies favorisant l'indépendance et l'autonomie des personnes handicapées, a insisté la Vice-Ministre de la santé, soulignant que la Constitution équatorienne est alignée sur la Convention relative aux droits des personnes handicapées.  En 2008, a-t-elle en outre fait valoir, le Président de la République, M. Rafael Correa, a déclaré en état d'urgence le secteur du handicap en Équateur et a fait du handicap une politique d'État.  En 2012, l'État équatorien a promulgué la loi organique sur le handicap.

Le Plan national pour le bien-vivre 2013-2017 mentionne dans son objectif n°2 la nécessité d'assurer l'égalité, la cohésion, l'inclusion et l'équité sociale et territoriale, dans la diversité, ce qui implique de travail avec les groupes exigeant une attention prioritaire, au nombre desquels figurent les personnes handicapées, a poursuivi la Vice-Ministre.  Dans le nouveau contexte constitutionnel et légal, le Conseil national du handicap a assumé de nouvelles attributions en vue de la formulation, de la transversalisation, de la surveillance, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques en matière de handicap, a-t-elle indiqué.  En mai 2013, a ajouté Mme Ruilova, le Gouvernement a mis sur pied le Secrétariat technique du handicap, au sein de la Vice-Présidence de la République.  À travers ses institutions, a expliqué Mme Ruilova, l'État équatorien promeut la véritable inclusion des personnes handicapées afin d'assurer leur indépendance et leur participation active, laissant de côté l'assistanat qui minimise leurs potentialités et permettant ainsi le plein exercice des droits des personnes handicapées dans des conditions d'égalité.

La Vice-Ministre équatorienne de la santé a ensuite attiré l'attention sur le projet «Équateur sans barrières» lancé en 2007 afin de favoriser l'insertion des personnes handicapées dans la société, ainsi que sur la Mission solidaire Manuela Espejo, qui a permis de se faire une idée claire des conditions de logement, de la santé et des besoins les personnes handicapées en Équateur. 

M. RAMIRO RIVADENEITA, Défenseur du peuple de l'Équateur, a rappelé que son institution est une entité indépendante et autonome qui est chargée d'assurer l'application des droits de l'homme dans le pays.  Il a salué le fait que la Constitution équatorienne ait été harmonisée avec les dispositions de la Convention et s'est réjoui de l'adoption d'un certain nombre de lois telles que celle ayant porté création du Conseil national du handicap.  Il a en outre attiré l'attention sur l'adoption par le pays d'un Plan national pour le bien-vivre (2013-27) qui inclut des mesures de discrimination positive visant à promouvoir le plein respect des droits des personnes handicapées.  Néanmoins, a reconnu M. Rivadeneita, des obstacles subsistent dans le pays, en termes notamment d'accessibilité pour les personnes handicapées.  Le Défenseur a aussi attiré l'attention sur le défi qui persiste s'agissant de l'accessibilité aux centres de privation de liberté pour les personnes handicapées.  Il a souligné aussi souligné dans ce contexte que le mécanisme de prévention de la torture avait été créé au sein du Bureau du Défenseur du peuple.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CARLOS RIOS ESPINOSA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Équateur, a salué les nombreuses mesures prises par le pays pour se conformer aux dispositions de la Convention, se félicitant notamment de l'augmentation des lignes budgétaires à cette fin, ainsi que de l'adoption d'une Constitution intégrant de nombreuses dispositions conformes à la Convention.  M. Rios Espinosa a toutefois indiqué avoir eu beaucoup de mal à trouver des sources alternatives d'information concernant la manière dont la Convention est appliquée dans le pays.  Le modèle médical du handicap prévaut encore aujourd'hui en Équateur et cela pose problème, a estimé le rapporteur.  En outre, toutes les dispositions de la Convention n'ont pas été pleinement transposées dans la législation interne équatorienne, a ajouté M. Rios Espinosa.  Il faudrait notamment que le pays applique le concept d'aménagement raisonnable.  Il faudrait également introduire la prévention du handicap dans la promotion des droits des personnes handicapées; il faudrait aussi que les personnes handicapées puissent saisir les tribunaux s'agissant des questions qui les concernent.  Le pays pourrait par ailleurs adapter son système de capacité juridique en rapport avec la mise sous tutelle.  À l'heure actuelle, beaucoup trop de personnes handicapées ne sont pas scolarisées, a poursuivi le rapporteur.  Il a aussi relevé un grave problème s'agissant de l'accès à la santé pour les personnes handicapées dans les zones rurales.

À l'instar du rapporteur, de nombreux membres du Comité ont déploré le manque d'interaction avec les institutions de la société civile dans le contexte de l'examen du présent rapport et ont souligné que cela empêche le Comité de disposer de nombreuses informations concernant la situation dans le pays au regard de la Convention.  Ils ont également largement déploré le fait que l'Équateur semble maintenir l'approche médicale du handicap.  Même si une loi organique sur le handicap a été adoptée après ratification de la Convention par le pays, c'est encore le modèle médical qui prévaut en Équateur, a notamment déploré une experte, relevant que des termes péjoratifs continuent d'être employés dans le code civil pour désigner les personnes handicapées.  Aussi, l'experte a-t-elle plaidé en faveur d'une véritable harmonisation législative avec l'esprit et la lettre de la Convention.  Elle a en outre attiré l'attention sur la problématique de la discrimination multiple, eu égard, en particulier, à la nombreuse population autochtone de l'Équateur. 

Un autre membre du Comité s'est enquis de la définition du handicap retenue par l'Équateur.  Il s'est en outre enquis de la part de personnes handicapées dans la population équatorienne, relevant que, selon les autorités, il s'agirait de moins de 3% de la population totale, alors que l'OMS estime en général qu'en moyenne, 15% de la population d'un pays est handicapée. 

L'expert s'est par ailleurs enquis du statut de la Commission nationale des droits de l'homme de l'Équateur selon la catégorie établie par le Comité international de coordination (CIC) des institutions nationales de droits de l'homme, conformément aux Principes de Paris. 

L'expert a voulu connaître les dispositions qui ont été prises afin de garantir que les enfants ne soient pas soumis à des châtiments corporels au seul motif de leur handicap.  Une autre membre du Comité s'est elle aussi inquiétée que les châtiments corporels soient le lot quotidien des enfants handicapés en Équateur.

Un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la manière dont la loi n°180 (art.  21) sanctionne la discrimination, comme cela est indiqué au paragraphe 58 du rapport.

Une experte s'est inquiétée de l'exposition des jeunes filles handicapées à l'inceste et du manque d'information disponible concernant cette question.

Saluant les amendements apportés en 2009 au code pénal concernant la lutte contre la discrimination fondée sur le handicap et la lutte contre la violence et la haine à l'égard des personnes handicapées, un expert s'est enquis de l'évaluation, cinq ans après leur adoption, de l'application de ces amendements. 

Un membre du Comité a souhaité savoir si des mesures avaient été prises afin de reconnaître juridiquement la langue des signes comme langue des sourds et malentendants.

Les personnes handicapées peuvent-elles accéder à des fonctions dans un jury voire être juges, a demandé une experte?  Comment agit le Défenseur du peuple lorsqu'il est saisi de plaintes pour violation des droits de l'homme, a-t-elle en outre demandé?  Il semble que subsistent en Équateur des institutions, en particulier des hôpitaux psychiatriques, accueillant un nombre considérable de personnes en situation de handicap, en particulier psychosocial, a poursuivi cette experte, avant de s'enquérir de la manière dont le Défenseur du peuple réagit à cette situation.  À l'instar de cette experte, plusieurs membres du Comité se sont en outre inquiétés de la possibilité qui semble exister dans le pays de stériliser, avec le seul consentement de leur tuteur, les personnes qui se sont vu dénier leur capacité juridique.  Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet des garanties d'accès à la justice pour les personnes handicapées.

Des précisions ont également été demandées quant à l'inclusion dans l'éducation des personnes autochtones en situation de handicap.

Un expert s'est enquis du nombre de personnes en situation de handicap qui suivent actuellement des études universitaires en Équateur.

Qu'en est-il des mesures prévues par les autorités en faveur de la conception de sites internet accessibles aux personnes handicapées, a demandé un autre expert?

Réponses de la délégation

S'agissant des questions relatives au rôle de la société civile, la délégation a indiqué que l'Équateur compte cinq fédérations de personnes handicapées représentant chacune une catégorie spécifique de handicaps (auditifs, visuels, physiques, psychosociaux…).  Les personnes handicapées sont représentées en Équateur et ont toujours participé aux travaux du Conseil national du handicap.  Depuis un amendement apporté à la loi, le nombre de membres de la société civile intégrés au sein du Conseil national du handicap est passé de 1 à 5, a précisé la délégation.  L'Équateur a beaucoup avancé pour faire des politiques publiques en faveur des personnes handicapées une priorité; dans ce contexte, une collaboration avec les organisations non gouvernementales est bien entendu essentielle, a-t-elle insisté.  La délégation a par la suite souligné que les femmes en situation de handicap sont représentées dans les organisations de la société civile, c'est-à-dire dans chacune des fédérations représentant les différentes formes de handicap, a souligné la délégation.

La délégation a fait état d'une stratégie appliquée par les autorités afin de renforcer la participation des personnes handicapées dans les domaines de l'éducation, de la santé, ou encore de la culture.  Elle a précisé que les autorités ciblent prioritairement l'autonomie des personnes handicapées par le renforcement de leurs capacités.  Les autorités mènent en outre des études afin de prendre en compte la situation des personnes handicapées en situation de pauvreté et de pauvreté extrême.

À l'heure actuelle, l'Équateur se trouve dans une période de transition en ce qui concerne la définition du handicap, le Gouvernement souhaitant être le plus proche possible de la définition internationalement reconnue, a indiqué la délégation. 

L'Équateur dispose d'une stratégie de prévention du handicap.  Près du tiers des cas de handicap étant d'origine génétique, des systèmes de dépistage ont-ils été mis en place.  Sont également mises en œuvre des mesures de prévention des facteurs aggravants du handicap.

S'agissant des questions de santé, la délégation a rendu compte du modèle de santé intégrale mis en place dans le pays, qui se fonde sur la prestation de soins de santé dignes de ce nom et qui veille à ce que les centres de santé soient plus proches des citoyens.  Les personnels de ces centres de santé sont appelés à sortir de leur centre pour atteindre les personnes vivant dans les zones les plus reculées du pays, a souligné la délégation. 

La délégation a présenté le programme de soutien, notamment financier, aux personnes souffrant de graves handicaps, le programme Joaquín Gallegos Lara.  Dans le cadre de ce programme, la personne soignante prenant en charge une personne handicapée doit être majeure et ne pas être atteinte d'un handicap grave, a indiqué la délégation.  Le maître-mot de l'intervention de la personne soignante qui, idéalement, ne s'occupe que d'une seule personne handicapée – parfois deux –, est celui de coresponsabilité.  Les autorités, quant à elles, développent une politique d'appui à la personne soignante, a ajouté la délégation.  Ce système Joaquín Gallegos Lara repose essentiellement mais pas uniquement sur les proches de la personne handicapée au sein de la famille proche ou élargie, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur les mesures prises par les autorités pour favoriser l'accès à un logement adapté pour les personnes handicapées, notamment en ce qui concerne l'aménagement des logements et les allocations d'aide au logement.  De 2009 à 2013, 11 125 logements adaptés ont été construits à travers le pays, a précisé la délégation.

En cas de délit contre la personne, le fait que la victime soit une personne handicapée constitue une circonstance aggravante, a par ailleurs souligné la délégation.

En ce qui concerne la question des châtiments corporels à l'encontre des enfants, la délégation a souligné que la Constitution équatorienne reconnaît les droits des peuples autochtones d'appliquer leurs coutumes et autres droits coutumiers, mais tant que ceux-ci ne sont pas incompatibles avec les autres dispositions de la loi nationale ou avec les normes des droits de l'homme internationalement reconnus. 

Les mesures prises pour éliminer la violence fondée sur le sexe à l'encontre des filles et des femmes souffrant de handicap sont intégrées dans le plan global de lutte contre la violence faite aux femmes, qui comporte un volet traitant spécifiquement des femmes et fillettes handicapées.

En 2014, a été lancé le programme «¡Nadie nunca más! Educación sin violencia sexual» visant à éradiquer la violence sexuelle à l'école, a poursuivi la délégation.  Elle a également fait état du lancement d'une campagne de sensibilisation visant à modifier le schéma culturel qui prévaut encore en Équateur selon lequel la femme doit être soumise à l'homme.

Le code pénal équatorien sanctionne l'inceste par une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu'à 18 ans, a d'autre part indiqué la délégation.  Le Procureur général a l'obligation d'enquêter sur un tel délit même si la victime n'a pas porté plainte, a-t-elle fait observer.

De manière générale, si un professionnel de la santé soupçonne un cas de violation de droits de l'homme, dans le contexte par exemple de l'hôpital, il a l'obligation de dénoncer ce cas, a par ailleurs souligné la délégation.

Le nouveau code pénal a retiré le terme «idiota» qui figurait dans l'ancien article 447 du précédent code pénal s'agissant des possibilités d'avortement pour les femmes souffrant d'un handicap mental, a d'autre part fait valoir la délégation.
 
S'agissant des questions d'accessibilité, la délégation a notamment indiqué que les autorités s'efforcent de contribuer à lever des barrières de communication afin d'assurer l'accessibilité pour les personnes souffrant de handicaps visuels et auditifs.  L'Équateur reconnaît en vertu de sa Constitution la langue des signes comme langue officielle, enseignée comme telle dans tous les secteurs où cela s'avère nécessaire, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a aussi fait part d'un accord signé en 2013 entre le Ministère de l'intégration économique et sociale et le Conseil national du handicap en vertu duquel les institutions s'engagent à se coordonner pour faire en sorte que les personnes en situation de handicap puissent exercer leur droit d'accès à la justice.  Un règlement d'inclusion des interprètes en langue des signes dans le service judiciaire est entré en vigueur le 15 avril dernier, a notamment précisé la délégation.

S'agissant du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des déficients visuels et des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, la délégation a indiqué que ce Traité se trouve à l'examen de la présidence de la République avant son envoi à l'Assemblée nationale aux fins de son adoption.

En ce qui concerne les questions d'éducation, notamment d'éducation des personnes autochtones, la délégation a indiqué que le Ministère de l'éducation a pour obligation de déléguer l'autorité éducative au niveau local à une personne qui appartient au groupe ethnique dominant dans la zone concernée.  Peut alors être offerte une éducation dans la langue propre à ces groupes, a fait valoir la délégation, ajoutant que le pays compte quelque 14 peuples nationaux.  Si le système éducatif ne peut pas être qualifié de mûr du point de vue de l'inclusion, le Ministère de l'éducation a signé un certain nombre de conventions avec des organisations de la société civile afin de leur transférer des financements dans ce domaine.  En effet, le système public ne dispose pas des compétences et des infrastructures suffisantes pour prendre en charge l'ensemble des élèves souffrant de handicap sévère et c'est pour cela qu'un partenariat public-privé s'avère nécessaire.  La délégation a en outre fait part de l'intention des autorités de recruter officiellement, d'ici 2015, des enseignants supplémentaires en langue des signes.

Le pays est en train de faire des efforts pour mettre en place un modèle d'éducation inclusive, a ensuite indiqué la délégation, expliquant que le préalable est de recenser tous les élèves potentiellement concernés.

La délégation a indiqué que le pays compte actuellement quelque 78 000 personnes en situation de handicap disposant d'un emploi, ce qui signifie qu'il reste 10 000 personnes en situation de handicap qui n'ont pas encore trouvé d'emploi.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

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