Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants examine la situation au Belize en l'absence de rapport

2 septembre 2014

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné ce matin la situation au Belize alors que ce pays est très en retard dans la présentation du rapport initial qu'il aurait dû présenter en vertu de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dont il est devenu partie en 2003.

Le Belize n'ayant pas répondu à la demande du Comité de dépêcher une délégation pour répondre à ses questions, la situation dans le pays a été présentée par deux membres du Comité qui avaient été désignés comme rapporteurs pour le Belize, MM. Pablo Ceriani Cernadas et Jose Serrano Brillantes.

Les experts ont observé que Belize ne disposait pas de statistiques fiables, en particulier s'agissant de sa population migrante. Si le pays a adhéré à la Convention en 2003, certains aspects de sa politique migratoire sont contraires à la Convention, notamment la persistance d'un phénomène de traite, le travail des enfants ou encore la discrimination à l'égard de certains migrants en raison de leur orientation sexuelle.

Les experts ont également débattu de l'opportunité d'adopter des observations finales concernant le Belize, compte tenu d'informations insuffisantes sur la situation dans ce pays.

Le Comité entame cet après-midi l'examen du rapport du Ghana.

Examen de la situation au Belize en l'absence de rapport

M. PABLO CERIANI CERNADAS, rapporteur pour l'examen de la situation au Belize, a indiqué que son analyse de la situation au Belize se basait sur une compilation d'informations fournies par le Secrétariat et la société civile, ainsi que sur des documents issus de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme et de rapports de ses Rapporteurs spéciaux.

Le Belize est le seul pays anglophone d'Amérique latine, avec 340 000 habitants, dont environ 14% de migrants provenant essentiellement des pays voisins, de Taiwan, de la Chine ou des États-Unis. Mais ces chiffres datent d'il y a une dizaine d'années. Le Belize dispose d'une politique migratoire régulée par le Migration Act de 2003; il est partie à la Convention sur les travailleurs migrants depuis 2003, ainsi qu'à la Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants de l'Organisation internationale du travail et aux deux protocoles à la Convention de Palerme concernant la traite des personnes. Le Belize est en outre partie à la Convention contre la traite des personnes et l'a mise en œuvre par différents programmes et par des mesures de simplification administrative, incluant par exemple l'accès à la nationalité pour les personnes originaires d'Amérique centrale. Cependant, cette situation pose des problèmes, notamment au regard de l'intégration d'hispanophones dans un pays anglophone.

M. Ceriani Cernadas a ensuite souligné que l'un des problèmes majeur du Belize est l'absence de données statistiques. Très peu de données sont en effet disponibles. De nombreuses dispositions et pratiques sont en outre contraires à la Convention sur les travailleurs migrants, a-t-il ajouté, citant notamment la persistance de discriminations à l'égard de «migrants indésirables» notamment chinois, ou encore homosexuels. Belize a en outre recours à la rétention administrative, très souvent de manière abusive, injustifiée ou prolongée. Le refoulement ou les expulsions sont également monnaie courante au Belize, avec une impossibilité de recours devant la justice. La situation des enfants, notamment issus de l'émigration est aussi préoccupante. Ils sont souvent victimes de prostitution, de travail dissimulé, voire de traite. Cela est aggravé par la corruption des fonctionnaires et des agents de police, l'absence d'institutions nationales des droits de l'homme dans le pays ou les faibles prérogatives de l'Ombudsman, a-t-il conclu.

M. JOSE SERRANO BRILLANTES, corapporteur pour le Belize, est lui aussi revenu sur l'absence de statistiques fiables concernant le Belize, estimant qu'une mise à jour des informations concernant ce pays est nécessaire. Après avoir déploré que la délégation de Belize ne soit pas présente à la session, M. Serrano Brillantes s'est demandé quelle serait la réaction du Comité si, à la fin du processus actuel et la publication d'observations finales, la délégation se manifestait auprès du Comité et publiait son rapport initial. Quoi qu'il en soit, les observations finales pourraient s'inspirer de «l'excellent rapport de l'Organisation internationale du travail», a-t-il poursuivi, reprenant quelques observations contenues dans ce rapport, notamment les restrictions imposées aux migrants homosexuels, le travail des enfants.

Parmi les autres membres du Comité, un expert a estimé que l'absence de rapport de Belize pose de façon évidente la question de l'assistance technique à ce pays, d'autant que ce pays n'a présenté aucun rapport devant aucun organe conventionnel. Un autre expert a également souligné la pertinence d'une assistance technique à Belize, en particulier s'agissant de la mise en œuvre de la Convention, que Belize n'applique pas totalement, au regard de sa politique discriminatoire à l'égard de certains «migrants indésirables».

Le Président du Comité, M. Carrión Mena, a quant à lui soulevé l'absence de statistiques fiables mais aussi d'institutions des droits de l'homme qui auraient pu permettre de juger de la situation au Belize. Le conflit territorial qui oppose en outre le Belize au Guatemala dans la zone dite «adjacente» rend encore plus complexe cette tâche, a-t-il ajouté, car cette zone voit passer des milliers de personnes dont la nationalité est difficile à déterminer et, de fait, il est difficile de savoir si la Convention est correctement mise en œuvre dans cette zone. Comme un autre membre du Comité, il a cependant estimé que le rapport de l'OIT fournit bon nombre d'informations suffisantes pour la formulation de recommandations à l'intention du Belize.

Un membre du Comité a appelé à la prudence, estimant que la formulation de recommandation en l'absence de rapport pourrait créer un précédent. Comment faire des observations finales en l'absence totale d'informations sur les questions concernant les migrants, s'est interrogé l'expert. Pour lui, chaque observation et recommandation devra être rédigée avec la plus grande prudence en argumentant sur quel élément tangible elle s'appuie. Le corapporteur, M. Serrano Brillantes, a également appelé à de la prudence face à la situation de Belize et a suggéré que le Comité pourrait attendre avant de formuler les observations finales.

La prochaine séance publique du Comité est prévue pour demain matin, à 10 heures, pour l'examen du rapport de Belize.

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