Le Comité pour l'Élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Pérou

Comité pour l'élimination de la discrimination
  à l'égard des femmes

1er juillet 2014

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné aujourd'hui le rapport présenté par le Pérou sur la mise en œuvre dans ce pays des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
 
Le rapport a été présenté par le Vice-Ministre des droits de l'homme et de l'accès à la justice du Pérou, M. José Ávila Herrera, qui a fait valoir que le pays a déclaré illégale la violence domestique et garantit des droits égaux entre hommes et femmes en matière de propriété et de prise de décision.  Le pays a mis en place une Commission nationale contre la discrimination, lancé un Plan national contre la violence à l'égard des femmes et mis en œuvre un Plan national d'égalité entre les sexes.  Le Pérou a enregistré d'importants progrès dans le domaine de l'éducation et dans l'accès des femmes rurales à une assurance santé subventionnée par l'État.  Les grossesses d'adolescentes restent un défi, mais le Gouvernement a adopté des politiques multisectorielles pour en réduire le nombre; un Guide technique pour l'interruption volontaire de grossesse à des fins thérapeutiques pour les grossesses de moins de 22 semaines a été publié en conformité avec la loi, qui légalise l'avortement en cas de risque pour la vie ou pour la santé de la mère.  Le Pérou reconnaît que des défis persistent pour assurer la participation égalitaire effective et l'accès des femmes, surtout des jeunes femmes et des fillettes, aux processus de prise de décision et à la jouissance, en toute égalité, de tous les droits de l'homme.  Les femmes péruviennes continuent d'être confrontées à de multiples formes de discrimination, aggravées par leur condition de fillette, de femme rurale, d'autochtone, de femme âgée qui leur confère une vulnérabilité particulière.
 
Également composée de M. José Carlos del Cármen Sara, Vice-Ministre de la santé publique, et de M. Luis Enrique Chávez Basagoitia, Représentant permanent à Genève, la délégation péruvienne a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de cas de stérilisations forcées dans les années 1990; de la lutte contre la violence faite aux femmes; de la lutte contre la traite de personnes; de l'accès à la sécurité sociale; de la représentation des femmes au Parlement; du travail forcé; des écarts salariaux entre hommes et femmes; ou encore des travailleuses domestiques.
 
Les expertes ont notamment exprimé des préoccupations en ce qui concerne les travailleuses domestiques et les travailleuses rurales.  Un membre du Comité a en outre relevé que le travail forcé était un problème au Pérou.  De nombreux cas de violence à l'égard des femmes ainsi que des formes multiples de discrimination à leur encontre subsistent.  Le Pérou connaît encore un niveau élevé de discrimination, ont constaté des membres du Comité.  En conclusion, la Présidente du Comité a encouragé le Pérou à poursuivre les efforts qu'il a engagés.
 
 
Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales concernant le rapport du Pérou, qui seront rendues publiques à l'issue de sa session, dont les travaux s'achèvent le 18 juillet prochain.
 
 
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera demain le rapport de l'Inde (CEDAW/C/IND/4-5).
 
 
 
 
Présentation du rapport
 
Présentant le rapport du Pérou (CEDAW/C/PER/7-8), M. JOSÉ ÁVILA HERRERA, Vice-Ministre des droits de l'homme et de l'accès à la justice, a réaffirmé l'engagement du Pérou à l'égard du droit international des droits de l'homme et, en particulier, de la Convention.  Conformément aux engagements pris par le pays en 1982, au moment de sa ratification de la Convention, le Pérou a engagé des mesures visant à promouvoir une égalité réelle entre hommes et femmes et a créé, en 1996, le Ministère de la femme.  Le Pérou est aujourd'hui l'un des 125 pays du monde ayant déclaré illégale la violence domestique, et l'un des 115 pays à garantir des droits égaux entre hommes et femmes en matière de propriété et de prise de décision.  M. Ávila Herrera a par ailleurs indiqué que le pays a mis en place une Commission nationale contre la discrimination (CONACOD) et a attiré l'attention sur le Plan national contre la violence à l'égard des femmes ainsi que sur le Plan national d'égalité entre les sexes (2012-2017), précisant que ce dernier vise la prise en compte transversale de cette problématique qui touche à la fois les changements culturels, l'éducation, la santé, les droits économiques, la participation politique et citoyenne des femmes, la violence contre les femmes, l'accès aux ressources naturelles ou encore l'élimination des stéréotypes sexospécifiques.  Par ailleurs, le «Système national d'indicateurs de genre» a été lancé en 2013 afin de donner un élan aux politiques publiques dans ce domaine.
 
Ces dernières années, a fait valoir le Vice-Ministre, le Pérou a enregistré d'importants progrès dans le domaine de l'éducation, dont témoignent l'amélioration des taux de fréquentation scolaire et la réduction du retard scolaire des fillettes et des adolescentes, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines.  Le taux d'analphabétisme des femmes a lui aussi diminué.  Dans le domaine de la santé, il faut signaler une amélioration de l'accès des femmes rurales à une assurance santé subventionnée par l'État.  L'accent a par ailleurs été mis sur la nécessité de veiller à procéder à davantage de contrôles prénatals.  En mettant l'accent sur la santé maternelle, le nombre de décès maternels a été réduit, a fait valoir M. Ávila Herrera.  Les grossesses d'adolescentes restent un défi, a-t-il par ailleurs reconnu, faisant toutefois valoir que le Gouvernement a adopté des politiques multisectorielles pour en réduire le nombre, notamment par le biais du Plan multisectoriel de prévention des grossesses adolescentes 2013-2021.  Le Vice-Ministre a par ailleurs fait valoir l'adoption par le pays du Guide technique pour l'interruption volontaire de grossesse à des fins thérapeutiques pour les grossesses de moins de 22 semaines; cette norme, conforme au cadre légal péruvien qui légalise l'avortement lorsqu'existe un risque pour la vie ou un risque de préjudice grave et permanent pour la santé de la mère, a été approuvée par le Ministère de la santé, a précisé M. Ávila Herrera.
 
Le Vice-Ministre des droits de l'homme et de l'accès à la justice a ensuite fait état d'une tendance croissante à la présence de femmes dans la population économiquement active et salariée.  Si la violence familiale continue d'être un problème ayant une grande ampleur au Pérou, a-t-il poursuivi, les statistiques disponibles laissent apparaître une tendance à la diminution du taux de femmes ayant subi une violence physique et sexuelle de la part de leur époux ou conjoint depuis 2009.  En 2013, a ajouté le Vice-Ministre, 25 nouveaux centres d'urgence pour femmes ont été créés, portant à 200 le nombre total de ces centres d'accueil à travers le pays, lesquels couvrent la totalité des 25 régions et plus de 85% des provinces péruviennes.  Des mesures ont également été prises pour lutter contre les féminicides et la traite de personnes.
 
M. Ávila Herrera a indiqué que l'État a octroyé des réparations financières à quelque 54 840 personnes victimes de la violence terroriste.  Sur les 2833 victimes de violence sexuelle durant la période de conflit des années 1980 à 2000 qui ont été enregistrées, 2298 ont reçu une réparation financière, a-t-il précisé.
 
Le Vice-Ministre a par ailleurs fait valoir que le nombre de personnes sans papiers a été réduit à 1,7% de la population totale.  Il a en outre attiré l'attention sur les lois adoptées par le pays afin de protéger les droits économiques et les droits du travail, notamment pour ce qui a trait au congé de maternité.
 
Des normes ont été adoptées pour lutter contre les différentes formes de violence contre les femmes, a poursuivi M. Ávila Herrera.  Il a indiqué que la Cour suprême a approuvé d'importants accords visant à éliminer les critères discriminatoires dans l'appréciation de la preuve dans le cadre des délits contre la liberté sexuelle et des délits de traite de personnes.
 
La perspective de genre a été prise en compte en matière de «justice interculturelle», a aussi expliqué le Vice-Ministre: ainsi, le Protocole relatif aux processus judiciaires impliquant des autochtones et le Protocole de coordination entre systèmes de justice ordinaire et coutumière contiennent-ils des dispositions visant à protéger les droits des femmes et des fillettes.  La Cour constitutionnelle a également pris d'importantes décisions permettant de garantir contre la discrimination en cas de grossesse dans les domaines éducatif et professionnel et de protéger l'accès des femmes et adolescentes aux soins de santé génésique.
 
Le Pérou reconnaît que des défis persistent pour assurer la participation égalitaire effective et l'accès des femmes, surtout des jeunes femmes et des fillettes, aux processus de prise de décision et à la jouissance, en toute égalité, de tous les droits de l'homme, a admis le Vice-Ministre.  Les femmes péruviennes continuent d'être confrontées à de multiples formes de discrimination, aggravées par leur condition de fillette, de femme rurale, d'autochtone, de femme âgée qui leur confère une vulnérabilité particulière.  Le Gouvernement péruvien reconnaît qu'il n'y aura pas de justice, de croissance économique, de développement, de cohésion et d'inclusion sociales sans participation des femmes péruviennes, a conclu M. Ávila Herrera.
 
Examen du rapport
 
Questions et observations des membres du Comité
 
Une experte s'est réjouie des progrès réalisés au Pérou, citant notamment l'adoption du guide sur l'avortement thérapeutique ou encore le fait que le pays ait repris à son compte, dans sa loi sur l'égalité entre les sexes, la définition de la non-discrimination.  Des sujets de préoccupation demeurent toutefois en ce qui concerne les travailleuses domestiques et les travailleuses rurales, pour lesquelles c'est bien la lettre de la loi et non sa seule application qui pose problème, a poursuivi l'experte.  La loi sur la violence est certes bonne, mais elle ne traite absolument pas de la femme autochtone, de la femme amazonienne.  Surtout, ce qui demeure un grand sujet de préoccupation pour les membres du Comité, c'est l'administration de la justice et plus particulièrement l'accès à la justice.  Dans ce contexte, plusieurs éléments sont inquiétants, a insisté l'experte, évoquant notamment les cas de stérilisation forcée.  Elle s'est en outre inquiétée que des stéréotypes sexistes subsistent dans la magistrature.
 
Une autre experte a rappelé qu'en 2007, le Comité avait recommandé au Pérou de veiller à ce que le cadre institutionnel mis en place aux fins de la promotion de l'égalité entre les sexes dispose de suffisamment de ressources.  De nombreux cas de violence à l'égard des femmes ainsi que des formes multiples de discrimination subsistent du fait, notamment, de la complexité de la composition ethnique de la population au Pérou, a souligné l'experte.
 
Le Comité est toujours préoccupé non seulement par l'affirmation du droit mais aussi par l'accès effectif et concret au droit, a insisté la Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline.  C'est au niveau de la mise en œuvre que le bât blesse, alors que le Pérou connaît encore un niveau élevé de discrimination, a ajouté une autre experte.  Mme Ameline a en outre soulevé la question des femmes autochtones.  Rappelant la Conférence mondiale sur les peuples autochtones se tiendra l'année prochaine, elle a voulu savoir quelles initiatives ont été adoptées par le Pérou pour traiter les problèmes auxquels sont confrontées ces populations.
 
Le Pérou a-t-il, eu égard aux ressources générées par son développement économique, l'intention d'accroître le pourcentage, actuellement très faible, des ressources financières allouées à la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, a demandé une experte?
 
Que mécanisme le Pérou a-t-il mis en place au niveau national pour s'assurer que le pays donne suite aux recommandations et avis qui lui ont été adressés par les organes conventionnels, a demandé une autre experte?
 
Une experte a rappelé les recommandations que le Comité avait adressées au Pérou afin de combatte les stéréotypes sexistes et a demandé quelles mesures ont été prises à cette fin et quel lien pouvait être établi entre ces stéréotypes et les violences à l'égard des femmes.  Elle s'est en outre inquiétée du problème d'impunité que connaît le pays, au bénéfice en particulier des auteurs de violence sexuelle.
 
Une experte s'est enquise des mesures prises par le Pérou pour prévenir la traite des femmes et des résultats obtenus en la matière.  La traite d'adolescentes à des fins d'exploitation sexuelle, notamment lorsqu'elles sont «recrutées en ligne», semble être un problème au Pérou, a-t-il été souligné.  Le Pérou est l'un des pays enregistrant le plus de cas de viols, a fait observer une experte, relevant que certaines années, plus d'un millier de cas d'abus sexuels à l'encontre de fillettes âgées contre 6 à 11 ans sont enregistrés dans le pays.
 
Une experte a attiré l'attention sur la faible représentation des femmes au sein de la magistrature et de l'appareil judiciaire.  Elle a par ailleurs voulu savoir quelles étaient les perspectives de voir adopter le projet de loi contre le harcèlement sexuel.
 
Une autre experte a réitéré les préoccupations du Comité face au nombre important de femmes, en particulier dans les zones rurales, qui n'ont aucun papier d'identité et ne peuvent donc pas prétendre à l'aide sociale.
 
La durée moyenne de scolarité des filles en zone urbaine est près du double de celle des filles en zones rurales, a constaté une experte.  Elle a par ailleurs demandé si la délégation disposait de statistiques relatives aux grossesses d'adolescentes et comment les adolescentes qui tombent enceintes réintègrent par la suite le système scolaire.  L'experte s'est enquise de données chiffrées concernant les inscriptions à l'école d'enfants appartenant à des minorités, s'inquiétant d'informations selon lesquelles ces enfants seraient sous-représentés dans le système scolaire péruvien.
 
Un membre du Comité a relevé que le travail forcé était un problème au Pérou et que le pays avait bénéficié de la coopération technique de l'Organisation internationale du travail (OIT) pour y remédier.  Il s'est en outre enquis des mesures prises par le Pérou en matière de lutte contre le travail des enfants, ainsi que pour réduire les énormes écarts salariaux persistant entre hommes et femmes.  L'expert a par ailleurs indiqué avoir reçu des informations faisant état d'une forte incidence de harcèlements sexuels sur le lieu de travail: aussi, s'est-il enquis du nombre de plaintes déposées sous ce motif et du nombre de poursuites engagées.  Le Pérou envisage-t-il de ratifier la Convention n°189 de l'OIT sur les travailleurs domestiques, a-t-il également demandé?
 
Une experte a félicité le pays pour les succès enregistrés en matière de réduction de la mortalité maternelle, relevant à cet égard que près de 18% des cas de décès maternels sont liés à l'avortement.  Qu'en est-il de la disponibilité des contraceptifs et de l'accès aux contraceptifs, a demandé l'experte, s'inquiétant d'informations selon lesquelles les contraceptifs ne seraient guère disponibles ni accessibles gratuitement?
 
Une experte a jugé quelque peu dérisoire la durée du congé paternité accordé au Pérou qui ne serait que de quatre jours.
 
Les femmes rurales au Pérou se trouvent dans une situation particulièrement défavorisée, a fait observer une experte.
 
Une experte a fait part de son inquiétude face à l'ampleur des châtiments corporels infligés aux enfants qui, s'ils sont illégaux à l'école, sont autorisés au foyer; de nombreux autres organes conventionnels ont également fait part de leurs préoccupations à ce sujet, a-t-elle fait observer.

Réponses de la délégation
 
La délégation du Pérou a souligné que le pays avait adopté un plan de prévention des grossesses précoces qui contient des dispositions claires concernant la formation des médecins.
 
Le Plan multisectoriel de prévention de grossesses des adolescentes a pour premier objectif de retarder les premières relations sexuelles des adolescentes, a indiqué la délégation, avant de faite état de la mise en place d'un réseau de centres de conseil pour enfants et adolescents.
 
En ce qui concerne les stérilisations forcées, la délégation a assuré que le pays avait déployé beaucoup d'efforts pour régler un problème qui n'était pas simple.  En janvier dernier, le Procureur a déposé plainte contre cinq médecins dans le cas de María Mamérita Mestanza Chávez; une plainte a également été déposée contre des fonctionnaires et autres personnes ayant couvert ces délits.  Un appel a été déposé qui est en cours d'examen.
 
La délégation a par ailleurs indiqué que la Commission nationale contre la discrimination qui a été mise sur pied a notamment pour objectif de revoir le cadre juridique péruvien pour y détecter d'éventuelles dispositions discriminatoires à l'égard des femmes.  Le pouvoir judiciaire peut se prévaloir d'une importante jurisprudence de contrôle de toute disposition pouvant être considérée comme discriminatoire à l'égard des femmes, a ensuite souligné la délégation.
 
Parmi les indicateurs qu'a retenus le Pérou dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques publiques, figurent des indicateurs relatifs à l'interculturalité et aux femmes rurales.  Ainsi, les femmes quechuas et aymaras, mais aussi amazoniennes, devront-elles recevoir un enseignement dans leurs langues, a précisé la délégation.
 
Pour ce qui est des mesures prises afin de lutter contre la traite de personnes, la délégation a notamment fait valoir que le programme associé à l'Unité centrale de protection et d'aide aux victimes et témoins couvre, par le biais de plus d'une centaine de sous-unité de protection et d'aide aux victimes, l'essentiel du territoire péruvien.  Une coordination a été instaurée entre les procureurs pénaux et ceux spécialisés dans les affaires familiales pour traiter les affaires de traite impliquant des mineurs.
 
Le Plan national contre la violence à l'égard des femmes a notamment fixé pour objectif l'éradication des stéréotypes sexistes.
 
Le Pérou ne ménage aucun effort pour lutter contre l'impunité à l'égard de la violence sexuelle faite aux femmes, a souligné la délégation; c'est dans ce contexte que le féminicide a été érigé en délit, permettant de réduire le nombre de cas.  La transposition, dans le droit interne péruvien, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est à l'ordre du jour, un projet de loi devant être présenté au Congrès à cette fin, a par ailleurs indiqué la délégation.
 
Le code pénal militaire prend en compte les délits considérés comme constituant des actes de violence sexuelle sur la base des Conventions de Genève de 1949 et de leurs protocoles, a par ailleurs indiqué la délégation.  On ne peut parler de prévalence du viol au Pérou; il ne saurait être question de dire que le viol est le délit numéro 1 au Pérou, a affirmé la délégation. 
 
La délégation péruvienne a par ailleurs indiqué qu'un projet de loi visait à ériger en délit le harcèlement sexuel.  Ces dernières années, moins d'une vingtaine de cas de harcèlement sexuel ont été annuellement recensés dans le pays.  Une loi a par ailleurs été adoptée qui vise à éradiquer le phénomène des brimades et autres violences entre élèves à l'école.
 
L'affiliation à la sécurité sociale est passée au Pérou de 14,9% de la population en 2004 à près de 36% en 2010-2011, avant de rechuter à 32% l'année suivante du fait des exigences qui étaient imposées, en termes notamment de possession de documents d'identité, pour pouvoir bénéficier de cette affiliation.  Aussi, la sécurité sociale n'est-elle désormais plus octroyée sous réserve de présentation de papiers d'identité et cette mesure touche particulièrement des autochtones ou autres personnes vivant dans des zones reculées, a reconnu la délégation.
 
La délégation a par ailleurs fait valoir l'adoption de dispositions visant à assurer que les partis politiques présentent au moins 30% de femmes parmi leurs candidats aux élections.  La loi sur les quotas qui a été adoptée pour promouvoir la représentation des femmes au Parlement, entre autres, se heurte au système du «vote préférentiel» en vertu duquel, lors des élections au Congrès, le citoyen peut modifier l'ordre des candidats figurant sur la liste pour laquelle il vote, a expliqué la délégation.  Ainsi, peuvent être biffées des listes de candidats aux élections certaines personnes et ce système a effectivement pour effet de limiter la participation des femmes au Parlement.
 
Le Pérou dispose d'une Commission nationale de lutte contre le travail forcé, a fait valoir la délégation.  Elle a précisé qu'il y a une semaine, a été engagée l'évaluation de la manière dont est appliqué le protocole permettant de déterminer les responsabilités dans la lutte contre ce phénomène; ce protocole va donc très prochainement être remanié.  Le travail forcé est un problème lié au travail mené dans les mines illégales; aussi, les mesures de lutte contre le travail forcé incluent-elles des mesures de lutte contre les mines illégales, a expliqué la délégation.
 
Pour ce qui est de la Convention n°189 de l'OIT sur les travailleurs domestiques, la délégation a indiqué que les autorités péruviennes étaient en train d'étudier la manière dont elles allaient procéder: soit sera d'abord revu le cadre juridique national en la matière avant de procéder à la ratification; soit cette Convention sera ratifiée en premier lieu.
 
En ce qui concerne les écarts salariaux entre hommes et femmes, la délégation, sans les nier, a notamment fait valoir que le salaire moyen des femmes avait récemment connu une évolution à la hausse. 
 
Il ne faut pas croire qu'au Pérou, tous les travailleurs du secteur informel ne sont pas protégés.  Nombreuses sont en effet les personnes travaillant dans le secteur informel qui se considèrent comme des travailleurs indépendants et cotisent à la sécurité sociale; il est donc possible d'avoir un revenu issu de l'économie informelle tout en bénéficiant des prestations sociales associées à l'économie formelle, a expliqué la délégation.
 
Pour l'heure, le Pérou n'a pas l'intention d'augmenter la durée du congé paternité, fixé à 4 jours maximum, a indiqué la délégation en réponse au commentaire d'une experte.
 
La délégation a en outre souligné que le paiement de la pension alimentaire est une exigence judiciaire.  Mais il convient de souligner qu'il n'est pas nécessaire de saisir la justice pour obtenir le paiement de la pension et que c'est généralement par une conciliation ayant valeur de sentence judiciaire que ce paiement est obtenu, a souligné la délégation.
 
Les indicateurs attestent d'une réduction du taux de mortalité maternelle au Pérou, a de nouveau fait valoir la délégation.  Le Pérou figure même au nombre des pays qui ont le plus fait baisser ce taux; il n'en demeure pas moins vrai que dans certaines régions du pays, des efforts doivent encore être déployés dans ce domaine.
 
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